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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 03 030
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 03 030)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023 3
Publié le ? Hc3/ 202.3 S LO “
ID : 085-248500563-20230314-2023CC_03_030-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2023CC_03_030
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze mars, à 18h00, le Conseil de Nombre de membres
Communauté s'est réuni à MAILLE, en session ordinaire sous la Présidence de En exercice :
Titulaires : 38 Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 7 mars 2023
- Titulaires : 31
- Suppléants : 2
Excusés ayant donné pouvoir : 4
Votants : 36
PRÉSENTS :
. M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
- M. DAVID Daniel, Vice-président, Maire de la commune de Benet
M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de là commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
M, CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de là commune de Saint-Sigismond
= M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
= Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet
- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet
- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
- M, MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
= M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouïllé-Courdault
- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
M. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau {en remplacement de M. de CERTAINES)
- M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez
- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
- M. QUILLET Pascal, Délégué de la commune de Maillezais
- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
= Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
. M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
. M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
- M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
- M. BÉTEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
- M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfeciure le 22/03/2023
Publié le À 34e3 /2023
ID : 085-248500563-20230314-2023CC_03_030-DE
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- Mme FONTAINE Camille, Déléguée de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme LAVAL-PELLERIN
Danielle)
- Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à M. CARTRON David)
- M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux (donne pouvoir à M. HENRIET Christian)
- Mme DELAUNAY Jocelyne, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean- Claude)
EXCUSÉS :
- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - M. de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau
- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
- Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- Mme POUPLUIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
OBJET: APPROBATION DE L'INDEMNISATION D'UNE SERVITUDE POUR L'EXTENSION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF IMPASSE CHARLES FRADIN A SAINT-HILAIRE-DES-LOGES - MONSIEUR ET MADAME POUPONNOT
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur CHOLLET.
Monsieur CHOLLET expose que la Communauté de Communes a pris la compétence « assainissement collectif » au 1° janvier 2020.
Monsieur CHOLLET rappelle que sur la commune de Saint-Hilaire-des-Loges, impasse Charles Fradin, une partie des habitations situées dans le zonage d'assainissement collectif ne peut se raccorder car celles-ci ne sont pas desservies par le réseau d'assainissement collectif. Il est donc nécessaire de créer une extension du réseau d'assainissement collectif sur une distance d'environ 140 ml.
Il précise que l'extension du réseau d'assainissement collectif de compétence intercommunale et du réseau d'eaux pluviales de compétence communale, dans l'impasse Charles Fradin vers la Rue du Clos du Parc à Saint-Hilaire- des-Loges, nécessite la traversée de parcelles privées.
Il a été proposé à Monsieur et Madame POUPONNOT Jean-François que ces réseaux passent par leur propriété cadastrée AZ n°522.
En contrepartie de la mise en place de cette servitude, qui fera l'objet d'un acte notarié, les intéressés percevront une indemnité compensatoire d’un montant de 6 500 €. Le montant de cette indemnité est obtenu en tenant compte de la surface privative concernée par cette servitude (120 m?) et du coût estimatif d'un aménagement de type enrobé noir avec bordurettes, évalué à 54 €/m?,
Il est convenu que la commune de Saint-Hilaire-des Loges verse la totalité de ce montant et que la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise, compétente pour ce qui concerne l'assainissement collectif, s'engage à reverser 50 % de cette indemnité soit 3 250 € à la commune.
Vu les statuts de la Communauté de Communes, notamment sa compétence en matière d'assainissement collectif,
Vu la délibération de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges du 7 mars 2023,
Considérant que pour l'extension du réseau d'assainissement collectif de l'impasse Charles Fradin, la traversée de
parcelles privées est nécessaire,
Considérant qu'un acte notarié de servitude précisant notamment les modalités d'indemnisation précitées, doit être établi, Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
puiée 23131223 © LOF ID : 085-248500563-20230314-2023CC_03_030-DE
Monsieur le Président propose au Conseil de Communauté :
- de l'autoriser à signer l'acte relatif à la servitude de passage de la canalisation d'eaux usées de la parcelle AZ n°522 appartenant à Monsieur et Madame POUPONNOT, et dont la rédaction est confiée à Maître PROT, notaire à Saint-Hilaire-des-Loges,
- d'approuver le reversement de 50 % de l'indemnité de servitude d'un montant total de 6 500 €, sait 3 250 € à la commune de Saint-Hilaire-des-Loges.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- Autorise Monsieur le Président à signer l'acte relatif à la servitude de passage de la canalisation d'eaux usées de la parcelle AZ n°522 appartenant à Monsieur et Madame POUPONNIOT, et dont la rédaction est confiée à Maître PROT, notaire à Saint-Hilaire-des-Loges.
- Approuve le reversement de 50 % de l'indemnité de servitude d'un montant total de 6 500 €, soit 3 230 € à la commune de Saint-Hilaire-des-Loges.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 14 mars 2023
La secrétaire de séance, +4
Adeline POUPLI Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023 , ä
Publéle 23b 3/ 2223 S'LOF
ID : 085-248500563-20230314-2023CC_03_030-DE