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Arrêté - AP07modificatifouvertureetfermeture
Document publié le Lundi 23 mars 2020 par la commune de Rosières.
Lien du pdf (Arrêté - AP07modificatifouvertureetfermeture)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET | Direction départementale
DE L'ARDECH E des territoires Égulité Fraternité
3-07 -C0 8 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° ©1-2929-2
modifiant l'arrêté préfectoral n° 07-2020-06-23-003
relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021
dans le département de l'Ardèche
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, livre IV, Faune et Flore, et notamment ses articles L.422-1, L.423-1,
L.424-2 à L.424-13, L.424-15, L.424-16, L.425-1 à L4265-5, L 42516,
VU le code de l'environnement, livre IV, Faune et Flore, et notamment ses articles R.421-34, R.424-1 à
R.424-9, R.424-14, R.424-15, R.424-20 à R.424-22, R.425-18 à R.425-20, R.428-1 à R.428-21,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie du covid-19,
VU l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 9,
VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial,
VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial,
VU le décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-18, notamment l'article 2,
VU le décret n° 2020-583 du 18 mai 2020 portant adaptation temporaire de dispositions réglementaires relatives à la chasse pendant la crise sanitaire liée au covid-19,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse,
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-259-DDTSEO1 du 16 septembre 2015 prorogeant l'arrêté préfectoral n° 2008-354-27 du 19 décembre 2008 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-06-23-003 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021 dans le département de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT l'avis de la fédération départementale des chasseurs validé en conseil d'administration en date du 28 avril 2020,
CONSIDÉRANT le Plan de Gestion Cynégétique Sanglier proposé par la FDC,
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 12 mai au 2 juin 2020 inclus,
CONSIDÉRANT l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réalisée par la voie d'une délibération à distance pendant la période du 7 avril au 07 mai 2020 à 14 hOO puis du 17 mai à 08 h 00 au 19 mai à 12 h00 et d'un vote à distance pendant la période du 7 mai à 14 h 01 au 11 mai 2020 à 14 h 00 puis du 19 mai à 17 h 00 au 20 mai 2020 à 20 h O0,
CONSIDÉRANT qu'il convient de corriger les erreurs matérielles relatives aux dates des périodes de la chasse aux sangliers, SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARTICLE T° :
ARRËÊTE :
L'article 2 de l'arrêté n° 07-2020-06-23-003 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021 dans le département de l'Ardèche est modifié ainsi qu'il suit: pour les périodes de chasse aux sangliers.
Espèce de Gibiers
sangliers
(cf. conditions
spécifiques
précisées dans
l'article 6 ci-après)
Dates
d'ouverture
1° juillet 2020
11 janvier 2021
1° juin 2021
1°" juillet 2020
1 juin 2021
13 septembre
2020
Dates de clôture |
et
et
et
12 septembre
2020
au soir
28 février 2021
au soir
30 juin 2021
au soir
28 février 2021
au soir
30 juin 2021
au soir
10 janvier 2021
au soir
Conditions spécifiques de chasse
L =_—
- Chasse individuelle à l'affôt ou à
l'approche sans chien autorisée une heure
avant le lever du soleil jusqu'à une heure
après le coucher du soleil selon les
conditions définies ci-dessous :
Les modalités de chasse individuelle à
l'affût ou à l'approche sont organisées sur le
territoire par le détenteur du droit de
chasse qui veille à la sécurité des opérations
notamment en tenant compte des
informations qu'il reçoit des agriculteurs sur
leur intention de mettre en œuvre ces tirs.
Cette chasse sera possible aux :
- chasseurs autorisés par les détenteurs du
droit de chasse,
- agriculteurs ou retraités de la profession,
sur leur propriété et l'ensemble des terrains
qu'ils exploitent. Pour ces derniers, les
opérations ne pourront débuter qu'après
information écrite du détenteur du droit de
chasse et ils devront être titulaires du
permis de chasser validé et membres du
territoire chassé pour la saison en cours.
Pour les périodes du 1° juillet au 14 août et
du 1% au 30 juin, l'autorisation préfectorale
prévue par l'article R 424-8 du code de
l'environnement est acquise pour
l'ensemble des détenteurs de droits de
chasse.
- battue organisée par les détenteurs du
droit de chasse ou leurs délégués
En prévention des dégâts ou de
désagréments, l'autorisation préfectorale
prévue par l'article R 424-8 du code de
l'environnement pour les périodes du 1er
juillet au 14 août et du 1% au 30 juin est
acquise pour l'ensemble des détenteurs de
droits de chasse.
»
Les chasses, individuelle, à l'affüt et à
l'approche doivent pouvoir s'exercer sur
tous les territoires de chasse du
département. ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, les sous-préfets, les maires des communes du
département, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts, les agents assermentés de l'Office national des forêts, les inspecteurs de l'environnement affectés dans les services de l'État, de l'Office français de la biodiversité, les gardes champêtres, les gardes chasse particuliers assermentés, les lieutenants de louveterie et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Privas, le 07 JUIL. 2020
3/3