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Déliberation - 99 DE 058 215800863 20230921 DEL2023 09 072 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 12 juillet 2001 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 058 215800863 20230921 DEL2023 09 072 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
N° DELIB 2023/09/072
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le 27/09/2023
ID : 058-215800863-20230921-DEL2023 09 072-DE
TT
République Française Date de la convocation : 15/09/2023 Département de la Nièvre Date d’affichage : 15/09/2023 Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire Nombre de membres afférents au Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29
Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
Effectifs 25
Nombre de votants | 29
| Votes « Pour » 29
| Votes « Contre » 0
| Abstentions 0
| Procurations 4
Séance du 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-et-un septembre à dix-neuf
heures,
Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement
convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du
Général de Gaulle, sous la présidence de M. Daniel GILLONNIER,
maire
Etaient présents : MM Gillonnier, Lienhard, Mme Leroy, M Renaud,
Mme Boulogne, M. Bonnet, Mme Ouvry, M. Marasi, Mmes Guiblin,
Breuzet, Milliard, MM Ponsonnaille, Dedisse, Cassera, Mme
Colonel, M. Blandin, Mmes Guillaume, Tabbagh Gruau, M. Veneau,
Mmes Reboulleau, Quillier, Leclerc, Mme Borel, M. Boujlilat, Mme
Denis
Absents ayant donné procuration : M. Reby à M. Lienhard, M. Gabez
à Mme Ouvry, Mme Pabiot à M. Cassera, M. Boucher-Baudard à
Mme Reboulleau
Secrétaire de séance : M. Cassera.
Objet de la délibération : Régime des astreintes
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles
d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs
établissements publics,
|| Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 modifié relatif aux
« modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des
interventions de certains personnels gérés par la direction générale
de l’administration du ministère de l’Intérieur, N° DELIB 2023/09/072
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le 27/09/2023 T
ID : 058-215800863-20230921-DEL2023 09 072-DE
Vu le Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la
rémunération ou de la compensation des astreintes et des
permanences dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation
des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des
interventions aux ministères chargés du développement durable et du
logement,
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité
d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux
ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 septembre 2023,
Considérant ce qui suit :
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant
laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate
de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à
proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail
au service de sa collectivité.
Si l’agent doit effectivement intervenir, l'intervention sera
considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas
| échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail.
Cette période pendant laquelle l’agent est soumis à l’obligation de
demeurer à son domicile ou à proximité doit être indemnisée au
moyen de l’indemnité d’astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos
compensateur sous certaines conditions.
Il existe trois catégories d’astreintes (non liées aux grades pour les
agents de la filière technique) :
© Astreinte d’exploitation : activités de prévention ou de
réparation des accidents sur les infrastructures de transports
et les équipements publics et à des activités de surveillance
ou de viabilité des infrastructures de transport,
© Astreinte de sécurité : action renforcée à un plan
d’intervention en moyens humains faisant suite à évènement
soudain et imprévu,
o Astreinte de décision : accomplie par des agents occupant des
fonctions d’encadrement (Directeur Général des Services,
Directeur des Services Techniques).
La mise en place d’un tel dispositif, susceptible de majorer les
risques professionnels et les atteintes à [a santé, justifie un
encadrement spécifique. N° DELIB 2023/09/072
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le 27/09/2023
ID : 058-215800863-20230921-DEL2023 09 072-DE
TT
| T1 appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions
| règlementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération,
| les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les
| modalités de leur organisation ainsi que le personnel concerné.
L’assemblée délibérante décide :
-_ D’instaurer le régime des astreintes selon le dispositif suivant :
Article 1°" - Motifs de recours aux astreintes
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un
fonctionnement optimal des services publics dont l’intervention peut
se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d'assurer dans des
conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de
garantir la continuité des services dans les domaines où elle
s'impose.
e La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une
astreinte dans les cas suivants :
o Pour tout évènement particulier à la demande de
l’autorité territoriale afin d’assurer les missions de
service public et sa continuité,
© Evènements climatiques exceptionnels (neige,
verglas, inondations, etc.),
o Manifestations particulières (fêtes locales, concerts,
manifestations sportives, élections, etc.),
o Suivi et maintenance des équipements publics
(bâtiments, voirie, aménagement urbain, etc.).
e Les astreintes auront lieu soit :
o Semaine complète,
Du vendredi soir au lundi matin,
Du lundi matin au vendredi soir,
Samedi,
Dimanche ou jour férié,
Une nuit de semaine. O
©
©
O
©
Les astreintes pour évènements climatiques (astreintes salage)
débutent courant novembre et se terminent fin mars.
Article 2 - Le personnel concerné
Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de la filière
technique travaillant dans les services et directions suivants :
e Direction des services techniques,
e Direction du centre technique municipal,
e Service bâtiment (menuiserie, serrurerie, peinture, électricité,
etc.),
e Service mécanique,
e Service général,
e Service des espaces verts, N° DELIB 2023/09/072
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le 27/09/2023 TT
ID : 058-215800863-20230921-DEL2023 09 072-DE
Service voirie-signalisation,
Magasin,
Service sécurité/prévention,
Service entretien des locaux.
Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de filières
autres que technique travaillant dans les services et directions
suivants :
e Direction générale,
e Direction des ressources humaines,
Direction du service à la population (accueil en mairie
centrale et mairie annexe),
Police municipale,
Service des affaires sportives et scolaires,
Service culturel,
Service communication.
Article 3 - Modalités d’organisation
Les plannings d’astreinte sont établis au trimestre sur une durée
hebdomadaire.
Les astreintes d’exploitation et plus spécifiquement l’astreinte de
« semaine » disposent des moyens suivants pour intervenir : un
véhicule équipé des moyens et matériels d'intervention (l’utilisation
du véhicule à titre privé est strictement interdite, sauf autorisation
expresse de l'autorité territoriale), téléphone portable,
documentations et contacts nécessaires.
Les agents sont autorisés, dans le cadre de leur astreinte, à utiliser le
véhicule d’astreinte, uniquement en cas de besoins de première
nécessité, et dans la mesure du possible, dans la continuité du service.
Les astreintes d’exploitation et de sécurité sont déclenchées par le
Maire, l’adjoint au Maire de permanence, le Directeur Général des
Services ou le Directeur des Services Techniques. Ces astreintes
interviennent dans un premier niveau de complexité. Si celles-ci ne
sont pas en mesure de résoudre le problème ou que la situation
pourrait avoir des conséquences, l’auteur du déclenchement de
l’astreinte peut décider de recourir à des intervenants extérieurs (ex :
entreprises, etc.) ou encore faire un choix entraînant un
| fonctionnement dégradé.
Article 4 - Modalités de rémunération
1 - Montant de l’indemnité d’astreinte
> La filière technique
Les astreintes concernant la filière technique donnent lieu à
| indemnisation dans les conditions suivantes : N° DELIB 2023/09/072
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié le 27/09/2023
ID : 058-215800863-20230921-DEL2023 09 072-DE
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Durée de
l’astreinte
Astreinte
d'exploitation
Astreinte de
décision
Astreinte de
sécurité
Semaine
complète
159.20€ 121.00€ 149.48€
Nuit entre le lundi
et le samedi
inférieure à 10h
8.60€ 10.00€ 8.08€
Nuit entre le lundi
et le samedi
supérieure à 10h
10.75€ 10.00€ 10.05€
Du vendredi soir
au lundi matin
(week-end)
116.20€ 76.00€ 109.28€
Samedi ou
Journée de
récupération
37.40€ 25.00€ 34.85€
Dimanche et jour
férié
46.55€ 34.85€ 43.38€
Le montant forfaitaire d’indemnisation d’une semaine complète
correspond à l’indemnisation cumulée de sept nuits, d’un samedi et
d’un dimanche.
Il est important de souligner que la réglementation ne prévoit pas la
possibilité de recourir à la compensation en temps seule
l'indemnisation est possible.
Les indemnités ne sont pas cumulables entre elles (par exemple :
pour l’astreinte de décision et l’astreinte d’exploitation).
> Filières autres que la filière technique
Les astreintes peuvent donner lieu à indemnisation ou à l’attribution
d’un repos compensateur.
La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l’une
de l’autre.
| Durée Montant de Repos
| de l’astreinte l’indemnité compensateur
Semaine complète 149.48€ 1.5 jour
Du lundi matin au | 45.00€ 0.5 jour
| vendredi soir |
Du vendredi soir au | 109.28€ 1 jour
lundi matin | | OU
Nuit entre le lundi 10.05€ 2 heures
| | et le samedi | A Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
N° DELIB 2023/09/072 h Lo" Publié le 27/09/2023
ID : 058-215800863-20230921-DEL2023 09 072-DE
| | Samedi ou journée 34.85€ | 0.5 jour | de récupération
Dimanche ou jour 43.38€ 0.5 jour
férié |
2 - Montant de la rémunération de l’intervention pendant la
période d’astreinte
L'intervention correspond à un travail effectif, y compris la durée du
déplacement aller et retour entre le lieu de travail et domicile de
l’agent pendant une période d’astreinte.
La rémunération de l’intervention peut prendre deux formes :
e Une indemnisation,
e Un repos compensateur.
La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l’une
de l’autre.
Une même heure d’intervention ne peut donner lieu à la fois à un
repos compensateur et à une rémunération.
Filière technique Autres filières
Période En cas Période En cas d’astreinte d’intervention d’astreinte d’intervention
Indemnisation | Pour les agents non | Indemnisation | Indemnité soumis aux IHTS d’intervention
(Ingénieurs
seulement):
Indemnité
d'intervention.
Pour les agents soumis
aux _IHTS : les heures
d'intervention doivent
être considérées
comme des heures
supplémentaires en ce
qu’elles sont effectuées
« à la demande du chef
de service », en dehors
du cycle de travail
normal. Dès lors, dans
la mesure permise par
le dispositif relatif aux
IHTS, les heures |
d'intervention pourront
être indemnisées sur le
fondement de ce
: dispositif.
/ OU OU | OU
Repos | Pour les agents non Repos Repos
compensateur | soumis aux IHTS compensateur | compensateur | (ingénieurs | majoré
| seulement): repos
compensateur N° DELIB 2023/09/072
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023 CS L
Publié le 27/09/2023 G
ID : 058-215800863-20230921-DEL2023 09 072-DE
| L’astreinte de sécurité ou d’exploitation qui est imposée avec un | £1 2: x , r + x : , | délai de prévenance inférieur à quinze jours francs de sa date de
réalisation entraîne une majoration du taux de l’indemnisation de
50%.
- Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur
un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces
dispositions seront reconduites tacitement chaque année,
- Que les dispositions recensées dans la présente délibération et
notamment les modalités de rémunération de l’astreinte et du temps
d'intervention seront actualisées de fait, en fonction de l’évolution
de la règlementation,
- D'inscrire au budget les crédits correspondants,
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte y
afférent,
- De charger le Maire ou son représentant de veiller à la bonne
exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1% octobre
2023.
Unanimité
Pour extrait conforme :
Le Maire,