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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2602
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2602)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Démocratie,
PRÉFET DE LA RÉUNION Saint-Denis, le 16 décembre 2021
Liberté
Égalité Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la Police Administrative
Arrêté n° 2021 - 2602 / CAB / BPA
portant autorisation d'exercer sur voie publique
pour la manifestation « Soirée Maloya » des missions de gardiennage et de surveillance au profit de la « Société de Sécurité Privée et de Gardiennage » (SSPG)
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 613-1, les articles L. 611-1 et suivants et
R. 611-1 et suivants;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre 111) ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 17 juillet 2021 portant nomination de M. Ottman ZAÏR, en qualité de directeur de cabinet du Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion et l'arrêté n° 1656 du 25 août 2021, portant délégation de signature à M. Ottman ZAÏR, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
Vu l'autorisation d'exercer n° « AUT-974-2120-04-29-20210781896 » délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle Océan Indien, portant autorisation d'exercer à la « société de sécurité privée et de gardiennage (SARL SSPG) », sise 41 bis, Rue Issop Ravate - 97400 Saint-Denis, représentée par sa gérante Madame Anne-Cécile POINAMBALOM, elle-même dûment agrémentée
1
Vu la demande, reçue par courriel en Préfecture le 10 décembre 2021, transmise par l'organisateur Monsieur Gilles LENY, représentant l'établissement « Le Mazerin », tendant à obtenir l'autorisation de gardiennage de biens par des agents de la manifestation sur voie publique, intitulée « Soirée Maloya », le 18 décembre 2021, sur le site du « Restaurant Le Mazerin » situé au 19 rue Juliette Dodu à Saint-Denis ;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée dans le temps, le samedi 18 décembre 2021, de 14h00 à minuit, par trois agents de sécurité privée ;
Préfecture de La Réunion 6 rue des Messageries - CS 51 079 - 97 404 Saint-Denis CEDEX Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74
Courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr - Internet : www.reunion.gouv.fr Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de La Réunion ;
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTE
La « société de sécurité privée et de gardiennage (SARL SSPG) », sise 41 bis, Rue Issop Ravate — 97400 Saint-Denis, représentée par sa gérante Madame Anne-Cécile POINAMBALOM, est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, sur le site de la manifestation intitulée « Soirée Maloya » organisée par le «Restaurant Le Mazerin », au 19 rue Juliette Dodu à Saint-Denis, conformément à l'annexe de cet arrêté, par trois agents de prévention et de sécurité, le samedi 18 décembre 2021 de 14h00 à minuit.
Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société de sécurité privée « SSPG » sont tous détenteurs de la carte professionnelle d'agent de sécurité et de gardiennage en cours de validité.
Les agents de sécurité de la société privée « SSPG » assurant la mission visée à l’article 1° ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire.
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police administrative.
De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n'exerceront aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale. Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société sécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'État.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 6131, précisant que pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Le directeur de cabinet du Préfet de La Réunion, le directeur départemental de la sécurité publique de La Réunion, la gérante de la société de sécurité privée « SSPG », le représentant du « Restaurant Le Mazerin » et la mairie de Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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Pour le Préfet-et par délégation, Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : -un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur. un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. >
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