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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 208
Document publié le Vendredi 5 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 208)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Sous-préfecture de Saint-Pierre
Cabinet
E 3 Missions régaliennes, Logement et Accueil du Public
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Pierre, le 5 février 2021
Arrêté n° 208 /SG/cab/2021
autorisant la société « PROTECT »
à exercer sur la voie publique les missions de surveillance
sur le site de la manifestation au Théâtre des Sables
sur la commune de L’Étang-Salé
Le préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de Pordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants et
R.611-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu Parrêté n° 224 du 6 février 2020 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs :
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-974-2118-03-26-20190694577 délivrée le 27 mars 2019 par la commission locale d'agrément et de contrôle Océan Indien, portant autorisation d’exercer à la société «PROTECT », sise 56 bis rue Mickaël Gorbatchev au Tampon (97 430), représentée par M. Jean-François MALLI :
Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 18 janvier 2021 tendant à obtenir le gardiennage par la société « PROTECT », sise 56 bis rue Mickaël Gorbatchev au Tampon (97 430), des manifestations sur la voie publique, prévues dans le cadre des spectacles du mois de février 2021 au Théâtre des Sables :
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s’agit est strictement limitée dans le temps, le dimanche 7 février 2021, le samedi 13 février 2021 etle vendredi 19 février 2021 :
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre. Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTE
La société « PROTECT », sise 56 bis rue Mickaël Gorbatchev au Tampon (97 430), représentée par M. Jean-François MALLI est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, le dimanche 7 février 2021, le samedi 13 février 2021 et le vendredi 19 février 2021 sur les différents sites des spectacles organisés par le Théâtre
des Sables à l’Étang-Salé.
(voir planning ci-joint).
Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société « PROTECT » sont détenteurs de la carte professionnelle.
Les agents de sécurité de la société « PROTECT » assurant la mission visée à l’article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police
judiciaire (interpellation ou contrôle d’identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police administrative.
De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n’exerceront aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la
gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l’intervention de la société sécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration de la mission.
Le sous-préfet de Saint-Pierre, le lieutenant-colonel, commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Saint-Pierre, le directeur de la société «& PROTECT », la commune concernée et l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le sous-préfet de Saint-Pierre,
Lucien GIUDIC
loies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du mir
-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter r
tre de l'intérieur.
“élix Guyon, 97400 Saint-Denis
dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. Phéâtre Des cables Le 15 janvier 2021 se
t
LOT 1:
PRESTATIONS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE
PROTECT
0692 07 85 53
Planning spectacle prévisionnel
FEVRIER 2021
MANIFESTATION | Date dela Nombre + | manifestation agents
« LA FILLE DE
MADAME ANGOT» 17h00 19h30 3
« LA FILLE DE _Samedi13: MADAME ANGOT» | février 2021 19h00 20h00 22h00 3
CRUE 19h00 20h00 22h00 3
(Sous réserve de modification et de remplissage de la salle)
Vous souhaitant bonne réception, THEATRE DES SABLES
11 PLAGE FOURCADE Îg7427PEraNc-sALE
TelA0262 26 50 97
11 place Fourcade 97427 l’Etang-Salé - téléphone 0262265097 - Fax : 0262265898 contact@theatredessables.re - secretariat@theatredessables.re- wwwtheatredessables.re SIRET : 200 089 787 00010 APE : 9001Z
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