Arrêté - cms Arrete inter prefectoral portant ouverture d une enquete publique concernant le reacteur electronucleaire n 3 avis d enquete publique

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Arrêté - cms Arrete inter prefectoral portant ouverture d une enquete publique concernant le reacteur electronucleaire n 3 avis d enquete publique Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Béligneux. Lien du pdf (Arrêté - cms Arrete inter prefectoral portant ouverture d une enquete publique concernant le reacteur electronucleaire n 3 avis d enquete publique)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet, PRÉFET PRÉFÈTE

DE L'AIN DE L'ISÈRE

Poe pen Pateriit joue ité

Préfecture de l'Ain Préfecture de l'Isère

Direction des collectivités

et de l'appui territorial

Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des

installations classées

@ : pref-declaration.utilite-publique@ain.gouv.fr

Bureau des enquêtes publiques et de

l'expropriation

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL

AIN ET ISERE

portant ouverture d'une enquête publique concernant le

réacteur électronucléaire n° 3 de l'installation nucléaire de base INB n° 78

situés sur le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Bugey

sur la commune de Saint-Vulbas dans L'AIN

(dispositions proposées par EDF lors du 4e réexamen périodique,

au-delà de la 35e année de fonctionnement)

Le Préfet de l’Ain, . La Préfète de l'Isère, Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'environnement, notamment son article L593-1, ses articles L.593-14 et L.593-15 L593-18

et L593-19 et particulièrement son dernier alinéa - et R593-62 à R593-62-9 relatifs aux installations nucléaires de bases, à leurs réexamens périodiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu les décrets autorisant la création, par tranche, par Électricité de France de la centrale nucléaire du Bugey dans le département de l'Ain, du 22 novembre 1968 (pour la 1ère tranche), du 20 novembre 1972 (2e et 3e tranches) et décret n° 76-771 du 27 juillet 1976 (4e et 5e tranches);

Vu le décret n°2021-903 du 7 juillet 2021 complétant la section 9 du chapitre ll du titre IX du livre V du code de l'environnement;

Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique, mentionné à l'article R 123-171 du Code de l'environnement ;

Vu les arrêtés de chaque Préfet, portant délégation de signature ;

Vu les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;

Vu le plan particulier d'intervention du site nucléaire du Bugey du 18 juin 2019 ;

45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg-Centre — CS 80 400 — 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tèl. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter — Facebook :@PrefetO1Vu la Décision n° 2021-DC-0706 de l'Autorité de sûreté nucléaire ASN du 23 février 2021 fixant à la

société Électricité de France (EDF) les prescriptions applicables aux réacteurs des centrales nucléaires du Blayais (INB n° 86 et n° 110), du Bugey (INB n° 78 et n° 89), de Chinon (INB n° 107 et n°

132), de Cruas (INB n° 111 et n° 112), de Dampierre-en-Burly (INB n° 84 et n° 85), de Gravelines (INB n° 96, n° 97 et n° 122), de Saint-Laurent-des-Eaux (INB n° 100) et du Tricastin (INB n° 87 et n° 88) au vu des conclusions de la phase générique de leur quatrième réexamen périodique, pour laquelle la consultation s'est déroulée du 3 décembre 2020 au 22 janvier 2021 ;

Vu la demande présentée le 16 septembre 2025 par la société EDF, représentée par le directeur du CNPE du Bugey, à la Division de Lyon de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) pour la mise à l'enquête publique des dispositions proposées à la suite du 4° réexamen périodique du réacteur n°3 de la centrale nucléaire EDF du Bugey sise à SAINT-VULBAS (01) ;

Vu la lettre de recevabilité du dossier de la Division de Lyon de l'Autorité de Sûreté Nucléaire et de radioprotection (ASNR) adressée au Préfet de l'Ain le 25 septembre 2025 :

Vu le dossier d'enquête publique, transmis par la société EDF le 25 septembre 2025 comprenant les pièces visées aux articles R593-62-4 et suivants du Code de l'environnement ;

Vu la consultation des états situés dans un rayon de 1000 km autour de la centrale nucléaire du Bugey ;

Vu la décision n° E25000194/69 du 3 décembre 2025 de la présidente du tribunal administratif de Lyon, portant désignation d'une commission d'enquête ;

Considérant que le réacteur électronucléaire est une installation nucléaire de base énumérée aux articles L 593-2 et R593-1 du chapitre Ill du titre IX du Code de l'environnement et soumise au régime légal défini par les dispositions des chapitres lil et VI du titre IX du même Code ;

Considérant que, conformément au dernier alinéa de l'article L593-19 du Code de l'environnement,

les dispositions proposées par l'exploitant lors des réexamens au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire sont soumises, après enquête publique, à la procédure d'autorisation par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) mentionnée à l'article L593-15, sans préjudice de l'autorisation mentionnée au Il de l’article L593-14 en cas de modification substantielle ;

Considérant que, conformément à l’article R593-62-2, l'enquête publique mentionnée au dernier alinéa de l'article L593-19 est régie par les dispositions de la section 2 du chapitre Il! du titre Il du livre ler (partie réglementaire) sous réserve des dispositions des articles R593-62-3 à R593-62-8 ;

Considérant que le réexamen périodique traite à la fois des “risques” et des “inconvénients”. - Le volet "risques" concernant la prévention des événements incidentels ou accidentels et la limitation de leurs conséquences potentielles radiologiques (rejets radioactifs) ou non radiologiques (effets thermiques, mécaniques ou toxiques).

- Le volet "inconvénients" traitant de la maîtrise des effets sur la santé et l'environnement ;

Considérant que ce 4e réexamen propose les dispositions pour remédier aux anomalies constatées OU pour améliorer la protection des intérêts susvisés, dans le cadre de la poursuite du fonctionnement du réacteur n° 3 au-delà de 40 ans et que, conformément à l'article L593-19, ces dispositions doivent faire l'objet d'une enquête publique ;

Considérant que les pièces du dossier d'enquête publique et notamment le rapport comportant les conclusions du 4e réexamen périodique (pièce 2 du dossier d'enquête publique) ont'été adressés par EDF à l'Autorité de Sûreté Nucléaire ASNR le 16 septembre 2025 ;

Considérant que, conformément à l'article R593-621, EDF a réalisé une partie du réexamen Périodique de manière commune pour ses réacteurs électronucléaires de conception similaire (phase “générique”, commune à tous les réacteurs de 900 MWe). II a intégré, pour le réexamen de ce réacteur, les conclusions de cette partie commune dans son rapport comportant les conclusions du 4e réexamen périodique, ainsi que les suites que l'Autorité de sûreté nucléaire ASN y a données. Cette phase « générique » s'est achevée par l'adoption de la décision n° 2021-DC-0706 précitée.

Dans le cadre de « La concertation sur l'amélioration de la sûreté des réacteurs de 900 MWe du pare nucléaire français, organisée du 6 septembre 2018 au 31 mars 2019, le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire HCTISN, a mis à disposition un site internet https://concertation.suretenucleaire.fr/ actualisé ;Considérant que le dossier du réacteur 3 faisant l'objet d'une enquête publique, comprend la lettre de transmission du 16 septembre 2025 d'EDF à l'ASN, avec les coordonnées de l'exploitant, et les pièces listées à l'article R593-62-4 :

Document 1 : Note de présentation

Document 2 : Rapport du 4e réexamen périodique de Bugey 3

Document 3:Description des dispositions proposées par l'exploitant à la suite du réexamen périodique.

Ces dispositions sont complétées de celles issues de l'instruction par l'ASN de la phase commune. Document 3 bis : Document relatif aux effets sur l'environnement associés à l'exploitation du réacteur pour les 10 années années suivantes.

Document 4 : Enseignements tirés par EDF de la concertation sur la phase générique du 4 ème réexamen périodique 90MWe.

Document 5: Liste des textes régissant l'enquête publique ainsi que son articulation avec la procédure relative au réexamen périodique prévu à l'article L. 593-19 du code de l'environnement;

Considérant qu'en vertu de l'article R593-62-5 du Code de l'environnement, l'enquête publique est ouverte dans un périmètre défini par le préfet de l'Ain ;

Considérant que les communes dont une partie du territoire est distante de moins de cinq kilomètres du périmètre de l'installation sont les communes de SAINT-VULBAS, BLYES, LOYETTES dans le département de l'Ain, LA-BALME-LES-GROTTES, VERNAS, SAINT-ROMAIN-DE-JALIONAS, LEYRIEU, ANNOISIN-CHATELANS, HIERES-SUR-AMBY et SAINT-BAUDILLE-DE-LA-TOUR dans le département de l'Isère ;

Considérant les réponses des états tchèques, allemands, hongrois, italiens, belges, autrichiens et espagnols manifestant leur intérêt de participer à l'enquête publique ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Ain, de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère ;

ARRÊTENT

Article 1: Les dispositions proposées par EDF lors du 4e réexamen périodique, au-delà de la 35e année de fonctionnement, du réacteur électronucléaire n° 3 de l'installation Nucléaire de Base INB n° 78 situé sur le Centre Nucléaire de Production d'Électricité CNPE du Bugey sur la commune de SAINT-VULBAS dans l'Ain, est soumise à une enquête publique d'une durée de 33 jours, qui se déroulera :

du 23 janvier 2026, 9 heures au 24 février 2026 jusquà 17 heures

Le périmètre de l'enquête publique défini par le Préfet de l'Ain, comprend chacune des communes dont une partie du territoire est distante de moins de cinq kilomètres du périmètre de l'installation, et concerne donc les communes de :

SAINT-VULBAS, BLYES, LOYETTES dans le département de l'Ain,

LA-BALME-LES-GROTTES, VERNAS, SAINT-ROMAIN-DE-JALIONAS, LEYRIEU,

ANNOISIN-CHATELANS, HIERES-SUR-AMBY et SAINT-BAUDILLE-DE-LA-TOUR dans le département de l'Isère

En vertu de l'article R593-62-5 du Code de l'environnement, le Préfet de l'Ain est chargé de

coordonner l'organisation des consultations locales et de l'enquête publique et d'en centraliser les résultats.

Le dossier d'enquête, présenté sous la forme d'un document relié et comprenant les pièces listées à l'article R593-62-4, sera déposé pendant toute la durée de l'enquête publique en mairie de SAINT- VULBAS, siège de l'enquête, et en mairies de BLYES, LOYETTES (01), LA-BALME-LES-GROTTES, VERNAS, SAINT-ROMAIN-DE-JALIONAS, LEYRIEU, ANNOISIN-CHATELANS, HIERES-SUR-AMBY et SAINT-BAUDILLE-DE-LA-TOUR (38) où le public pourra le consulter, sur support papier, aux jours et heures d'ouverture des mairies, et consigner ses observations et propositions directement sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par un membre de la commission d'enquête. Le dossier sera également consultable, en version numérique, sur un poste informatique,en mairie de SAINT-VULBAS, siège de l'enquête, aux jours et heures d'ouverture de la mairie et sur le site internet accessible à l'adresse suivante: https:/www.registre-dematerialise.fr/7039/

Le dossier d'enquête publique est transmis aux autorités tchèques, allemandes, hongroises, italiennes, espagnoles, belges, autrichiennes ayant manifesté leur intérêt de participer à l'enquête publique ;

Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de :

— Mme Emmanuelle VALEMBOIS, Responsable des Relations Territoriales - CNPE du Bugey — M, Anthony DOMAIGNE, Appui Directeur Délégué Patrimoine - CNPE du Bugey Courriel : bal-bugey-enquetepublique@edf.fr

Les dispositions proposées par EDF lors du 4° réexamen périodique de ce réacteur sont soumises, après enquête publique, à la procédure d'autorisation par l'Autorité de Sûreté Nucléaire et de radioprotection (ASNR) mentionnée à l'article L593-15, sans préjudice de l'autorisation mentionnée au Il de l’article L593-14 en cas de modification substantielle, assortie, le cas échéant, de prescriptions complémentaires. Les prescriptions de l'ASNR comprennent des dispositions relatives au suivi régulier du maintien dans le temps des équipements importants pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L593-1. Cinq ans après la remise du rapport de réexamen, l'exploitant remet un rapport intermédiaire sur l'état de ces équipements, au vu duquel l'ASNR complète éventuellement ses prescriptions.

Article 2 : La commission d'enquête désignée par le Tribunal adminsitratif de LYON (sur consultation du Tribunal administratif de GRENOBLE) est composée de :

— Président :

M. Jean-Pierre BIONDA, ingénieur en chef des ponts eaux et forêt retraité

— Titulaires :

M. Jean-Louis BAGLAN, directeur académique de l'éducation nationale retraité M. Michel CORRENOZ, ingénieur chimiste retraité

— Suppléant :

Mme Laurence LEMAITRE, ingénieure agronome

La commission d'enquête ou au moins l'un des commissaires enquêteurs, sera présent(e) en mairies de SAINT-VULBAS, BLYES, LOYETTES (01), LA-BALME-LES-GROTTES, VERNAS, SAINT-ROMAIN-DE-

JALIONAS, LEYRIEU, ANNOISIN-CHATELANS, HIERES-SUR-AMBY et SAINT-BAUDILLE-DE-LA-TOUR (38) pour recevoir les observations du public lors des permanences qui suivent :

E DATE LIEUX DE LA PERMANENCE | HORAIRES

mardi 27 janvier 2026 Blyes de 14h30 à 17h30

jeudi 29 janvier 2026 Vernas | de 9h30 à 12h

lundi 2 février 2026 La Balme-les-Groîtes de 14h à 17h

mercredi 4 février 2026 Saint-Vulbas de 9h à 11h30

samedi 7 février 2026 Leyrieu de 9h à 12h

mardi 10 février 2026 | Hières-sur-Ambly de 9h30 à 12h30

vendredi 13 février 2026 | Saint-Baudille-de-la-Tour de 14h30 à 17h30

mardi 17 février 2026 Loyettes de 14h à 17h

mercredi 18 février 2026 Saint-Romain-de-Jalionas de 15h à 18h

vendredi 20 février 2026 Annoisin-Chatelans | de 17h à 19hmardi 24 février 2026 | Saint-Vulbas de 14h à 17h

Conformément aux dispositions de l'article R123-16 du Code de l'environnement, le Président de la commission d'enquête peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet. Il reçoit le pétitionnaire, s'il le demande ; il peut demander au pétitionnaire de communiquer des documents utiles à la bonne information du publie, visiter les lieux concernés, et organiser toute réunion d'information et d'échange avec le public en présence du pétitionnaire, en concertation avec celui-ci et le Préfet de l'Ain,

conformément aux dispositions de l’article R123-17 du Code susvisé.

Article 3 : Pendant la durée de l'enquête, un site Internet comportant Un accès au dossier d'enquête publique et un registre dématérialisé sécurisé sur lequel le public peut transmettre ses observations et propositions directement est ouvert à l'adresse suivante :

https://www.registre-dematerialise.fr/7039/

Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions écrites sur ce projet peuvent également être adressées :

- par voie postale en mairie siège de l'enquête: Mairie de SAINT-VULBAS, 403 rue des

Clairefontaines, 01150 SAINT-VULBAS, à l'attention du Président de la commission d'enquête, lequel les annexera au registre d'enquête ;

- par courriel à l'adresse enquete-publique-7039 @registre-dematerialise.fr avec mention en objet du titre de l'enquête publique, à l'attention du Président de la commission d'enquête ;

- par écrit, sur le registre d'enquête papier à feuillets non mobiles, côté et paraphé par un membre de la commission d'enquête, pendant les jours et horaires d'ouverture habituels des mairies mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; ‘

- par écrit ou à l'oral lors des permanences physiques tenues par un membre de la commission d'enquête aux jours et heures fixées à l'article 2 du présent arrêté ;

Les observations et propositions transmises par voie postale, celles écrites sur les registres papier ainsi que celles transmises par voie. électronique sont consultables sur le site internet: https://www.registre-dematerialise.fr/7039/

Sauf en cas de demande expresse d'anonymat, toutes les contributions reçues, quel que soit leur mode de dépôt, seront mises en ligne sur le site du registre numérique dématérialisé.

Les autres communes de la zone du Plan Particulier d'Intervention recevront lé dossier en format

numérique et il leur sera demandé d'afficher l’avis d'enquête au public en mairies.

Il est demandé à chaque personne d'envoyer ses observations sur un seul des différents modes d'envoi susvisés ;

Avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci, le dossier d'enquête publique (sous forme dématérialisée) sera communicable à toute personne sur sa demande en Préfecture de l'AIN au Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées.

Article 4 : Quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et pendant toute sa durée, le maire de SAINT-VULBAS (01), siège de l'enquête, les maires des communes lieux d'enquêtes de BLYES, LOYETTES dans le département de l'AIN et de LA-BALME-LES-GROTTES, VERNAS, SAINT-ROMAIN- DE-JALIONAS, LEYRIEU, ANNOISIN-CHATELANS, HIERES-SUR-AMBY et SAINT-BAUDILLE-DE-LA- TOUR dans le département de l'ISERE, publieront l'avis d'enquête, par voie d'affiches au panneau d'affichage municipal et par tous autres procédés en usage dans ces communes, faisant connaître l'ouverture et les modalités de l'enquête publique prescrite, conformément aux dispositions des articles R123-11 du Code de l'environnement.

À l'issue du délai d'affichage, le maire de chaque commune transmet au Préfet de l'AIN, Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées, 45 avenue Alsace Lorraine - CS 80400 àBOURG EN BRESSE Cedex (01012), un certificat d'affichage qui atteste l’accomplissement de cette publicité.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à l'affichage de l'avis d'enquête publique sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches, visibles et lisibles depuis la voie publique, doivent être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 (format A2 sur fond jaune).

Article $ : L'avis concernant l'enquête publique sera inséré par les soins du Préfet de l'Ain et aux frais du pétitionnaire, en caractères apparents, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête dans au moins deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements concernés et dans deux journaux à diffusion nationale. Cet avis sera rappelé dans les 8 premiers jours des enquêtes dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements concernés.

Le pétitionnaire prend en charge les frais de l'enquête publique, notamment ceux afférents aux différentes mesures de publicité et à l'indemnisation de la commission d'enquête.

L'avis d'enquête publique est publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ain www.ain.gouv.fr, sur le site internet des services de l'Etat dans l'Isère wwwisere.gouv.fr et sur le site https://www.resistre-dematerialise.fr/7039/

Article 6 : Le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par un membre de la commission d'enquête, sera ouvert par les maires des communes de SAINT-VULBAS, BLYES, LOYETTES (01) et de LA-BALME-LES-GROTTES, VERNAS, SAINT-ROMAIN-DE-JALIONAS, LEYRIEU, ANNOISIN-CHATELANS, HIERES-SUR-AMBY et SAINT-BAUDILLE-DE-LA-TOUR (38).

À l'expiration du délai de l'enquête, les maires de SAINT-VULBAS, BLYES, LOYETTES (01) et de LA- BALME-LES-GROTTES, VERNAS, SAINT-ROMAIN-DE-JALIONAS, LEYRIEU, ANNOISIN-CHATELANS, HIERES-SUR-AMBY et SAINT-BAUDILLE-DE-LA-TOUR (38) transmettront sans délai le registre d'enquête et les documents annexés au Président de la commission d'enquête. Le maire de SAINT- VULBAS, siège de l'enquête, remettra également le dossier d'enquête soumis à consultation du public au Président de la commission d'enquête. Les registres sont clos et signés par le Président de la commission d'enquête.

Article 7 : En application de l’article R593-62-7 du Code de l'environnement, les communes et leurs groupements, les départements et les régions dont une partie du territoire est située dans le périmètre de l'enquête défini à l’article 1 du présent arrêté devront donner leur avis à la Préfecture de l’AIN, coordonnatrice, sur la demande présentée par le pétitionnaire. Seuls les avis communiqués au Préfet pendant l'enquête et au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de l'enquête pourront être pris en considération. La Commission Locale d'Information du Bugey est consultée selon les mêmes modalités.

Article 8 : Dès réception des registres d'enquête publique et des documents annexés, le Président de la commission d'enquête les clôt et rencontre, dans la huitaine, le pétitionnaire auquel il communique les observations écrites et orales consignées dans Un procès-verbal de synthèse. Ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

A l'issue de cette procédure, la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.

Le rapport comporte le rappel des dispositions soumises à l'enquête publique, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des observations et propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du pétitionnaire en réponse aux observations du public.

La commission d'enquête consigne, dans Un document séparé ses conclusions motivées, en

précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Le Président de la commission d'enquête transmet au Préfet de l'Ain, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l' enquête, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné des registres et des pièces annexées, avec leur rapport et leurs conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conciusions motivées au Président du tribunal administratif. Un délai supplémentaire peut être accordé, à la demande de la commission d'enquête, par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après avis du pétitionnaire.En application de l'article R593-62-8, le Préfet de l'Ain, transmet le rapport et les conclusions de la commission d'enquête à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ASNR, au plus tard

vingt et un jours après les avoir reçus, assortis de son avis et, le cas échéant, des résultats des

consultations menées en application de l'article R. 593-62-7. Elle en adresse copie au ministre chargé de la sûreté nucléaire.

Le Préfet de l'Ain adresse également copie du rapport et des conclusions de la commission d'enquête, au pétitionnaire et à la mairie de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête

publique, conformément aux articles R123-7 et R123-21 du Code l'environnement.

Le public pourra consulter le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en mairies de SAINT-VULBAS (01), siège de l'enquête, BLYES, LOYETTES dans le département de l'Ain et de LA- BALME-LES-GROTTES, VERNAS, SAINT-ROMAIÏN-DE-JALIONAS, LEYRIEU, ANNOISIN-CHATELANS, HIERES-SUR-AMBY et SAINT-BAUDILLE-DE-LA-TOUR dans le département de l'Isère, en Préfecture de l'Ain {Bureau de l'äâménagement, de l'urbanisme et des installations classées) et sur le site

internet des services de l'État dans l'Ain { wwwain gouv.fr ), sur le site des services de l'État dans

l'isère (wwwisere.gour.fr ) pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de

l'enquête. La Préfecture de l'Ain pourra fournir à tout instant les informations relatives à la

procédure.

Article 9 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Ain, Monsieur le secrétaire général de

la Préfecture de l'Isère, les maîres des communes de SAINT-VULBAS, BLYES, LOYETTES (01) et de LA-

BALME-LES-GROTTES, VERNAS, SAINT-ROMAIN-DE-JALIONAS, LEYRIEU, ANNOISIN-CHATELANS,

HIERES-SUR-AMBY et SAINT-BAUDILLE-DE-LA-TOUR (38), le directeur du CNPE du Bugey, le directeur

de la Division de Lyon de l'Autorité de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection (ASNR) et les

membres de la commission d'enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté dont une copie sera adressée aux Sous-Préfets de Belley et de La Tour du Pin.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 2? 9 DEC. 20%

Le Préfet de l'Ain La Préfète de l'Isère

l

(bnsmessouin. L

Louis-Xavier THIRODE ah { TNPRÉFET DE L'AIN - PRÉFÈTE DE L'ISÈRE

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

concernant le réacteur électronucléaire n° 3 de l'installation nucléaire de base INB n° 78 (dispositions proposées par EDF lors du 4e réexamen périodique, au-delà de la 35e année de fonctionnement) situés sur le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Bugey sur la commune de Saint-Vulbas dans l'AIN.

Les dispositions, proposées par EDF lors du 4e réexamen périodique de ce réacteur, sont soumises, après une enquête publique, ouverte du vendredi 23 janvier à 09h00 au mardi 24 février 2026 à 17h00 inclus, d'une durée de 33 jours, à la procédure d'autorisation par l'Autorité de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection ASNR mentionnée à l'article L593-15 du Code de l’environnement, sans préjudice de l'autorisation mentionnée au II de l'article L593-14 en cas de modification substantielle, assortie, le cas échéant, de prescriptions complémentaires.

Le présent avis d'enquête, ainsi que le dossier d'enquête publique, sont publiés et consultables pendant la période de l‘enquête publique sur le site internet accessible à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/7039/. L'avis d'enquête est affiché dans les communes concernées par l'enquête et les communes de la zone du Plan Particulier d'intervention.

Pendant la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête sera déposé en mairie de SAINT-VULBAS, siège de l'enquête, et en mairies de BLYES, LOYETTES (01), LA-BALME-LES-GROTTES, VERNAS, SAINT-ROMAIN-DE-JALIONAS, LEYRIEU, ANNOISIN-CHATELANS, HIERES-SUR- AMBY et SAINT-BAUDILLE-DE-LA-TOUR (38) où le public pourra le consulter, sur support papier, aux jours et heures d'ouverture des mairies, et consigner ses observations et propositions directement sur le registre d'enquête. Le dossier est également consultable, en version numérique, sur Un poste informatique, en mairie de SAINT-VULBAS, siège de l'enquête, aux jours et heures d'ouverture de la mairie.

Pendant la durée de l'enquête publique, le public peut consigner ses observations et propositions

- par voie postale en mairie siège de l'enquête : Mairie de SAINT-VULBAS, 403 rue des Clairefontaines, 01150 SAINT-VULBAS, à l'attention du Président de la commission d'enquête ;

- par courriel à l'adresse enquete-publique-7039@registre-dematerialise.fr avec mention en objet du titre de l'enquête publique, à l'attention du Président de la commission d'enquête;

- par écrit, en mairies précitées, sur le registre d'enquête papier pendant les jours et horaires d'ouverture habituels des mairies concernées ;

- par écrit ou à l'oral lors des permanences physiques tenues par Un membre de la commission d'enquête aux jours et heures fixées dans le tableau ci-dessous ;

Les observations et propositions transmises seront consultables sur le site internet : https://www.registre-dematerialise.fr/7039/

La commission d'enquête est composée de :

- Président :M.Jean-Pierre BIONDA, ingénieur en chef des ponts eaux et forêt, retraité - Titulaires :M.Jean-Louis BAGLAN, directeur académique de l'éducation nationale retraité M.Michel CORRENOZ, ingénieur chimiste retraité

- Suppléante : Mme Laurence LEMAITRE, ingénieur agronome

La commission d'enquête ou l'un au moins des commissaires enquêteurs sera présent, en mairie, pour recevoir les observations du public, lors des permanences suivantes :

DATE LIEUX DE LA PERMANENCE | HORAIRES

Mardi 27 janvier 2026 Blyes de 14h30 à 17h30

Jeudi 29 janvier 2026 | Vernas de 9h30 à 12h00

Lundi 02 février 2026 La-Balme-Les-Grottes de 14h00 à 17h00

Mercredi 04 février 2026 Saint-Vulbas | de 09h00 à 11h30

Samedi 7 février 2026 | Leyrieu de 09h00 à 12h00

Mardi 10 février 2026 Hières-sur-Amby | de 09h30 à 12h30

Vendredi 13 février 2026 | Saint-Baudille-de-la-Tour | de 14h30 à 17h30

Mardi 17 février 2026 | Loyettes de 14h00 à 17h00

Mercredi 18 février 2026 | Saint-Romain-de-Jalionas de 15h00 à 18h00

Vendredi 20 février 2026 | Annoisin-Chatelans | de 17h00 à 19h00

Mardi 24 février 2026 | Saint-Vulbas de 14h00 à 17h00

Le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête, seront tenus à la disposition du public en mairies, lieux d'enquête, en Préfecture de l’Ain (bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées) et sur le site internet des services de l'État dans l'Ain (www.ain.gouv.fr} et en Isère ( www.isere.gouv.fr} à réception et pendant un an à compter de la clôture de l'enquête publique.

Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de : - Mme Emmanuelle VALEMBOIS, Responsable des Relations Territoriales - CNPE du Bugey - M. Anthony DOMAIGNÉ, Appui Directeur Délégué Patrimoine - CNPE du Bugey

Courriel : bal-bugey-enquetepublique@edf.fr