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Déliberation - 26 036 DM DJSVA Decision mise a disposition des locaux 2025 2026 chorus spectacles
Document publié le Samedi 21 février 2026 à 08h08 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 26 036 DM DJSVA Decision mise a disposition des locaux 2025 2026 chorus spectacles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Justice et droit,
VILLE DE HOUILLES
DÉCISION DU MAIRE
VILLE DE
HOUILLES
République Française
Département des Yvelines
Décision du 13 février n° 26/036
DIRECTION JEUNESSE, SPORTS, VIE ASSOCIATIVE ET
ENGAGEMENT
Objet :
Signature d’une convention de mise à disposition
d'équipements municipaux à destination de
l'association CHORUS SPECTACLES
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2144-3 et L.2122-22 5° ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2125-1, et
L.2111-1 et suivants ;
Vu la délibération n°20/224 du Conseil municipal du O5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour
prendre les décisions énumérées à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et
notamment le 5° permettant au Maire de « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans » ;
Vu l'arrêté du Maire n° 22/038 portant délégation de fonction à Madame Sandrine MARTINHO, en qualité de 2° adjointe au Maire ;
Considérant que la Commune est propriétaire de locaux communaux dont elle décide librement
l'affectation ;
Considérant que l'association à rayonnement ovillois, CHORUS SPECTACLES souhaite utiliser les locaux
communaux afin d'y organiser des activités, des compétitions, des entraînements et des stages sur le
territoire de la Commune ;
Considérant qu’il est nécessaire d'établir une convention afin de déterminer les conditions d’occupa- tion des locaux communaux concernés ;
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa public is
un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens funmwtelerecours fr} dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20260213-DM26-036-AR
Date de réception préfecture : 17/02/2026 DÉCIDE :
Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Ville de Houilles
DE CONCLURE ET SIGNER une convention de mise à disposition d'équipements munici-
paux, à titre précaire et révocable entre la Ville de Houilles et l’association CHORUS SPEC-
TACLES, dont le siège social se situe 933 chemin de Saint-Jean la Foux — 83300 DRAGUI-
GNAN. La convention a pour objet de préciser les rapports entre la Ville de Houilles et
l'association bénéficiaire de la mise à disposition, et plus particulièrement les modalités
d'utilisation des équipements municipaux.
AUTORISE Mme Sandrine MARTINHO, en qualité de 2°"° adjointe au Maire, déléguée à la
Petite Enfance et à la Vie Associative, à signer la convention.
PRÉCISE que le l'équipement mis à disposition de l'association CHORUS SPECTACLE se situe
au TRIPLEX, sis 40 rue Faidherbe — 78800 Houilles. Cette mise à disposition est valable
jusqu’au 4 juillet 2026, selon le planning annexé à la convention. La Ville de Houilles se
réserve la capacité de modifier ce planning.
PRÉCISE que la mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Monsieur le Directeur général des services par intérim et Madame la Trésorière principale
de Houilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente dé- cision.
Le Maire,
Les formalités de l’article L2131-1 Conseiller départ CF
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le :
Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publ{c: s
un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet {art. L. 411-7 CRPA).
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier où sur le site Tétérecotrs-citoyems-trwattetereconrs-ft}-dems-om
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20260213-DM26-036-AR
Date de réception préfecture : 17/02/2026
17/02/2026
17/02/2026
17/02/2026