Déliberation - DELIB24 04 07 Garantie demprunt 3F Residences operationS624F 62 rue de lavenir NLS 1

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Déliberation - DELIB24 04 07 Garantie demprunt 3F Residences operationS624F 62 rue de lavenir NLS 1 Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - DELIB24 04 07 Garantie demprunt 3F Residences operationS624F 62 rue de lavenir NLS 1)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L

Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB24_04_07

_______

SÉANCE DU 4 AVRIL 2024

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

36 présents

7 représentés

L'an deux mille vingt quatre, le quatre avril à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en Salle d'Honneur de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 28 mars 2024.

Présents :

Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, M. LABIDI Médy, M. PRISSETTE Albert, M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, M. RONGET François, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, Mme GOBERTIÈRE Valérie, Mme LE PROVOST Charlotte, M. BESSAOU Samy, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, M. FRANCESCHINI Thomas, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD- THOMASSIAN Patricia

Absents ayant donné pouvoir :

Mme FETTAL Samia à M. LE COROLLER Jean-Luc

Mme CAMARA Fatoumata à M. BA El Hadj Mahmoud

Mme LOUNIS Hakima à M. PRISSETTE Albert

Mme MOKRI Naïma à Mme DÉO Anne

M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref

Mme TERKI Souad à M. RIVOIRE Laurent

Mme JOBARD Jennifer à Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.

Mme LOUËT Sandrine a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

DELIB24_04_07 - Garantie d'emprunt au profit de 3F Résidences destinée à financer l'opération S624F - marché de réhabilitation du clos couvert et des salles de bains de la résidence autonomie sise 62 rue de l'avenir à Noisy-le-Sec

Rapporteur: M. Bruno MARTINEZ

1/5En application des articles L.2252-1 et suivant du Code général des collectivités territoriales, les

communes peuvent accorder des garanties pour les emprunts contractés par les Sociétés Anonymes

d'HLM.

La SA 3F Résidences sollicite la garantie communale pour un emprunt par un courrier du 24

novembre 2023 relative à l'opération S624F – Marché de Réhabilitation du clos couvert et des salles

de bains pour la résidence autonomie sise 62, rue de l'avenir à Noisy-le-Sec.

1 - CONTEXTE DE L’OPÉRATION :

Elle se situe dans un contexte urbain.

Le bâtiment concerné est une résidence autonomie sise 62, rue de l'Avenir à Noisy-le-Sec.

Cette résidence est gérée par le CCAS de Noisy-le-Sec.

2 - DESCRIPTION DE L 'ÉTABLISSEMENT

L'accès du bâtiment se fait depuis la rue de l'avenir. Cette résidence, construite en 1970, est

composée de 51 logements autonomes (Studios de 17 et 21 m2). Il s'agit d'un bâtiment en R-1/R+3.

Le bâti de la résidence est dans un état dégradé et sa protection thermique est faible. La toiture

terrasse est également faiblement isolée. Les salles de bains sont équipées de bacs de douches qui

ne sont pas adaptées aux personnes âgées. Ces points problématiques sont à solutionner.

3 – LE PROGRAMME DE TRAVAUX

Le bâtiment décrit ci-dessus fait actuellement l'objet d'un programme de travaux de réhabilitation

thermique, comprenant :

• Le ravalement des façades avec pose d'une isolation thermique par l'extérieur, afin de traiter à

la fois l'état du bâti et améliorer l'isolation thermique ;

• La réfection de la toiture terrasse, afin d'augmenter également le niveau de protection

thermique ;

• Le remplacement des garde-corps des loggias ;

• La reprise complète des salles de bains pour les adapter aux personnes âgées par la mise en

place de bacs de douche plats (avec barres d'appui, siège de douche, etc.), en remplacement

des bacs existants ;

• La mise en place d'une ventilation mécanique basse pression hygroréglable dans les

logements afin d’améliorer la circulation d'air frais et le confort thermique des résidents.

Ce programme de travaux, évalué par le maître d’œuvre à 1 421 000 € TTC honoraires compris, a été

monté, lancé en consultation et attribué en 2019, pour une réalisation initialement prévue en

2020/2021.

Lors de l'établissement de ce programme, le Bureau de Contrôle de l'opération a jugé pertinent de

vérifier la tenue et la solidité des balcons de la résidence, eu égard des travaux envisagés (signature

architecturale avec pose de carrelage en finition et remplacement des gardes corps métalliques

existants par des gardes corps vitrés, plus lourds).

En parallèle de la consultation déjà lancée, 3F Résidences a donc missionné le Bureau d’Études

Structure ISER afin d'effectuer un diagnostic de l'existant et de le confronter aux prestations

architecturales prévues.

2/5Les conclusions de ce rapport ont mis en avant la nécessité de procéder au renforcement des balcons

existants, préalable indispensable au bon déroulement du reste du programme.

Dans cette optique, ISER a poursuivi sa mission par l'élaboration d'un Cahier des Charges Technique,

portant précisément sur ce périmètre, et qui a été utilisé pour le lancement d'une seconde

consultation, complémentaire à la première. Le montant des travaux a été estimé par ISER à 261 000

€ HT, hors frais et honoraires. Après analyse par le Maître d’œuvre des offres reçues, l'entreprise

Freyssinet a été déclarée attributaire du lot pour un montant de 240 000€ HT.

Ce changement vient donc impacter l'opération initiale car, en tenant compte des frais et honoraires

de Maîtrise d’œuvre, le montant total de l'opération passe de 1 421 000 € TTC à 1 693 246 € TTC.

4-PLAN DE FINANCEMENT DÉFINITIF

Montant TTC %

Prêt CNAV 551 320,00 € 32,55 %

Prêt PAM Eco prêt 561 000,00 € 33,13 %

Prêt PAM tx Fixe Complémentaire 151 000,00 € 7,78 %

Eco Prêt

Prêt CDC à garantir 102 000,00 € 8,91%

Sous-total prêts 1 365 320,00 € 80,63 %

Subvention CNAV 300 000,00 € 17,71 %

Sous-total subventions 300 000,00 €

Fond 28 246,00 € 1,66 %

TOTAL RECETTES 1 693 246,00 € 100,00 %

Pour mémoire par ailleurs, la garantie communale pour un emprunt de 3F Résidences destiné à financer cette même opération avait déjà été octroyée en 2022, mais que le prêt concerné n’a jamais été contracté par 3F Résidences. Ainsi, compte tenu de l’évolution des conditions de financement de l’opération, la présente délibération rend la délibération DELIB22_10_15 du 6 octobre 2022 caduque, et donc à abroger expressément par la présente délibération.

En conséquence, il est demandé au Conseil municipal :

- de garantir l'emprunt sollicité par la 3F Résidences d'un montant total de 102 000,00 € ; -d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à cette garantie.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2,

3/5Vu l’article 2298 du Code civil,

Vu la délibération DELIB22_10_15 du 6 octobre 2022 octroyant une garantie d’emprunt communale à

la 3F Résidences destinée à financer l'opération de réhabilitation du clos couvert et salles de bains de

la résidence autonomie sise 62 rue de l'Avenir à Noisy-le-Sec, pour un emprunt de cent-deux mille

euros (102 000,00 euros)

Vu la nouvelle sollicitation formulée par 3F Résidences en date du 24 novembre 2023 concernant

l'opération S624F- Marché de Réhabilitation du clos couvert et des salles de bains la même résidence

autonomie, annexée à la présente délibération,

Vu le contrat de prêt n° 152843 du 9 novembre 2023 d'un montant maximum de cent-deux mille euros

(102 000,00 euros) constitué de 1 ligne du Prêt, en annexe et signé entre 3F Résidences et la Caisse

des Dépôts et Consignations,

Vu l’accord de principe émis par la Ville dans son courrier du 30 janvier 2024 relatif à cette garantie

financière, en annexe,

Considérant que les conditions de financement de l’opération ont changé par rapport à celles

exposées dans la délibération DELIB22_10_15 du 6 octobre 2022, rendant cette dernière caduque,

Considérant que 3F Résidences souhaite toujours obtenir la garantie communale à hauteur de 100%

du montant de cent-deux mille euros (102 000,00 euros) à emprunter auprès de la Caisse des Dépôts

et Consignations pour financer cette opération,

Considérant les modalités de garantie d’emprunt présentées dans la demande de 3F Résidences,

Considérant que le prêt à contracter est destiné au financement de l'opération visée à l'article "Objet

du Prêt" dans le contrat ci-annexé,

Considérant que le montant de la ligne de prêt consenti ne pourra en aucun cas être dépassé,

La commission des finances consultée.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

La délibération DELIB22_10_15 du 6 octobre 2022 est abrogée.

Article 2 :

Accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de cent-

deux mille euros (102 000,00 euros) de la 3F Résidences auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations, selon les caractéristiques financières, charges et conditions du contrat de prêt n°

152843 constitué de 1 ligne de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 3 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

• La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par

l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité ;

4/5• Sur notification de l'impayé par lettre simple de Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville

de Noisy-le-Sec s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son

paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de

ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour

couvrir les charges du prêt.

Article 5 :

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs aux conditions de la garantie entre la Ville de Noisy-le-Sec et 3F Résidences.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 42

Pour : 37

Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Médy LABIDI, Olivier SARRABEYROUSE, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Sandrine LOUËT, Valérie GOBERTIÈRE, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Laurent RIVOIRE, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Jean-Paul LEFEBVRE, Julien- Jack RAGAZ, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN Abstentions : 5

Lahoucin EL BATAH, Samy BESSAOU, Dref MENDACI, Karim HAMRANI, Thomas FRANCESCHINI Ne prend pas part au vote : 1

Samia SEHOUANE

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.

La Secrétaire de Séance Le Maire

Mme Sandrine LOUËT M. Olivier SARRABEYROUSE

5/5