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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 70 du 25 septembre 2015
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de
la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de le préfecture www.maine- et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 25 septembre 2015 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture :
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 25 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Chef de Service
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 70 du 25 septembre 2015
SOMMAIRE
Î- ARRÈTES
PREFECTURE
Cabinet
- Arrêté BCAB 2015-330 du 14 septembre 2015 nommant M. François-Michel SOULARD, maire honoraire de Montfaucon-Montigné
- Arrêté BCAB 2015-329 du 11 septembre 2015 nommant M. Thierry LAMBERT, maire honoraire
de Vernantes
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT/SEA/BAN/2015-7 du 22 septembre 2015 fixant le ban des vendanges 2015 en ZAOC Anjou-Saumur les 22 et 23 septembre
- Arrêté DDT49/SRGC-ULN/2015-09-007 du 24 septembre 2015 portant autorisation spéciale de transport (AST) sur La Maine pour le bateau «Loire Princesse» jusqu'au 2 janvier 2016
ARS PAYS DE LA LOIRE -— Délégation territoriale de Maine-et- Loire - Arrêté ARS-PDL/DT49/APT/2015/45 du 21 septembre 2015 fixant la composition nominative renouvelée du conseil de surveillance du centre hospitalier de Chalonnes-sur-Loire
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT — Unité territoriale de Maïne-et- Loire
- Arrêté 2015/DREAL/SDD15-49-02 du 22 septembre 2015 donnant subdélégation de signature de Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ‘pour le département de Maine-et-Loire
PRÉFECTURE DE LA VENDEE
- Arrêté n°636-2015.DRLP;1 du 24 septembre 2015 autorisant l’organisation du raid des
chaussées les 26 et 27 septembre
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE - Arrêté du 21 septembre 2015 portant subdélégation de signature de Mme Véronique PY, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire
Il - AUTRES
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI — Unité territoriale de Maine-et-Loire
- Décision UT49 DIRECCTE/direction/2015/05 du 23 septembre 2015 portant subdélégation de signature relative aux pouvoirs propres du directeur régional dans le domaine de l'inspection de la législation du travail
001 CONSEIL NATIONALE DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE — commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest
- Décision n° CIAC ouest N°52-2015-09-09/CNAPS du 9 septembre 2015 portant sanction disciplinaire à l'encontre de la SARL CONSEIL SECURITE SURVEILLANCE SERVICE à St Léger sous Cholet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- décision DDFIP/2015/57 du 18 septembre 2015 portant délégation de signature à Mme Agnès ROUSSELLE -— Trésorerie de Saumur
002 1 - ARRETES
003 004 É PA |
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RÉDUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPFET DE MAINE-ET-LOIRE
BCAB n° 2015-330
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande formulée par Madame Marion BERTHOMMIER Maire de MONTFAUCON- MONTIGNE, 24 juillet 2015 ;
SUR proposition du Secrétaire général par intérim de la préfecture ;
ARRETE
Aticle_ ler — Monsieur Français-Michel SOULARD ancien maire de la commune de MONTEAUCON-MONTIGNE, est nommé maire honoraire.
Article 2 — Le Sous-préfet de CHOLET est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 14 septembre 2015
Françoïs BURDEYRON
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 4i 81 81 81
wwwmaine-et-loire.pref.gouv.fr Û 0 b 006 Ce
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
BCAB n° 2015-329
Le Préfet de Maine-et-Loire
.… Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande formulée par Monsieur Jean-Luc DAVY, Président de l'Association des Maires et
Présidents de Communautés de Maine-et-Loire, le 31 août 2015 ;
SUR proposition du Secrétaire général par intérim de la préfecture ;
Axticle ler — Monsieur Thierry LAMBERT ancien maire de la commune de VERNANTES, est nommé maire honoraire.
Aïticle 2 — Le Sous-préfet de SAUMUR est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes adininistratifs de la préfecture.
Copie certifiée conforme
Pour leaPréfet,
et par délEgation,
Le Chef du Byrdau du Cabinet,
ARRETE
Fait à Angers, le 11 septembre 2015
€
Françbis BURDEYRON
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81
wwvmaine-ct-loire.pref.gouv.fr 0 0 7 008 Er
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, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
DDT/SEA/BAN/2015- n°7
Obijet : Ban des Vendanges 2015
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la date de début des vendanges,
VU l’arrêté préfectoral n°2013192-0010 du 11 juillet 2013, donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, modifié par l’arrêté n°2015057-0003 du 26 février 2015,
VU les résultats des inventaires de maturités,
VU les avis des syndicats viticoles concernés et en accord avec ces derniers,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le ban des vendanges 2015 est fixé comme suit pour le département de Maine-et-Loire :
Zone d’Appellation d'Origine Contrôlée ANJOU-SAUMER :
22 septembre 2015
- pour les vins de base à A.O.C. Anjou issus des raisins provenant des cépages Grolleau Noir, Pineau d’Aunis,
23 septembre 2015
- pour les vendanges à net des vins blancs tranquilles à A.O.C. Anjou et Saumur issus des raisins provenant du cépage Chenin,
009 ARTICEE 2:
Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents climatiques nécessitaient localement d’anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient éventuellement être accordées par Monsieur le délégué territorial de l’INAO. Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l’INAO ne pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l’article 1° du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires, le directeur interrégional des douanes, le directeur départemental de la protection des populations, le délégué territorial de l’INAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
ANGERS, le 22 septembre 2015
Pour le Préfet, et par délégation,
le directeur départemental des territoites,
SIGNÉ
Pierre BESSIN
010 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service SRGC
Unité Loire et navigation
Arrêté portant autorisation spéciale de transport (AST), rivière la Maine pour Le bateau « Loire Princesse »
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-09-007
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légioti d’honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code des transports et notamment ses articles R. 4241-35 et suivants,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de Police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014290-0006 du 17 octobre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation pour les rivières la Maine, la Mayenne, l’Oudon, et la Sarthe dans le département de Maine-et- Loire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013, donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, modifié par l'arrêté n° 2015057-0003 du 26 février 2015,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG-n° 2015028-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la direction départemental des territoires,
Vu la démande en date du 21 août 2015 déposée par M. Franck Fiorillo représentant la société DPA. CSO CROISIEUROPE/CROISIMER, visant à effectuer des déplacements sur la rivière « La Maine » en période d’exploitation du bateau « Loire Princesse », au gabarit déclaré de 88,80 im de longueur, 15,30 m de largeui et d’un tirant d’eau de 0,60 m à vide et 0,70 m en charge,
Vu le titre de navigation provisoire n° OOOI TNT délivré par le service instructeur de la DD'TM 44 à Nantes en date du 21 septembre 2015 et valable jusqu'au 02 janvier 2016,
Vu l’avis favorable du conseil départemental de Maine-et-Loire, propriétaire et gestionnaire de la voie d’eau en date du 23 septembre 2015,
011 CONSIDÉRANT que la période d’exploitation du bateau « Loire Princesse » est soumise à une autorisation spéciale de transport (AST) pour se déplacer et qu’en application des dispositions de l’article R. 4241-36 du code des transports susvisé, il appartient au préfet du département du lieu d’arrivée du transport de délivrer une telle autorisation,
CONSIDERANT que la présente autorisation ne vaut qu’au titre du code des transports, et ne dispense pas le pétitionnaire de l’application des règles qui lui seraient opposables au titre des autres législations,
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, en charge de la police de la navigation sur la rivière « la Maine »,
AUTORISE
Article 1% —La société DPA. CSO CROISIEUROPE/CROISIMER est autorisée à effectuer Les déplacements nécessaires à l'exploitation du bateau « Loire Princesse » dans les limites et selon les conditions portées à l’article 2 du présent arrêté.
La société DPA. CSO CROISIEUROPE/CROISIMER est responsable de l’organisation générale de ces déplacements et des éventuels incidents occasionnés par ceux-ci.
Aïticle 2 — La présente autorisation est soumise aux conditions particulières suivantes :
+ a section autorisée pour la navigation de ce bateau est strictement limitée à la zone située depuis la confluence avec la Loire jusqu'au quai des pétroliers à Bouchemaine ;
° l'exploitant du bateau devra informer les responsables de la base nautique située en äval du quai pétrolier, des jours et heures d’arrivée et de départ ;
+ au vu de la longueur du bateau, les manœuvres de demi-tour sont interdites dans la Maine, le bateau viendra s’accoster au quai des pétroliers ou en repartira en marche arrière depuis la confluence avec la Loire.
* cependant, dès que la cote de la Loire mesurée à l’échelle de Montjean-sur-Loire est inférieure où égale à -0,30 m, la manœuvre de demi-tour dans la rivière la Maine au droit du quai des pétroliers pour quitter celui-ci et poursuivre sa navigation est autorisée. Cette autorisation est accordée sous réserve de la mise en œuvre par l'équipage du bateau de toutes les conditions de sécurité nécessaires à la manœuvre,
+ ladite société DPA. CSO CROISIEUROPE/CROISIMER est responsable de l’organisation générale de ces manœuvres, de ces déplacements et des éventuels incidents occasionnés par ceux-ci.
« le conducteur doit être titulaire du certificat de capacité requis pour ce type de convoi et à la zone de navigation ;
* l'équipage doit être composé a minima d’un conducteur et des membres d'équipage nécessaires pour ce type de bateau et susceptibles de participer aux manœuvres et de contribuer à l’observation particulière de vigilance et à l’application des prescriptions réglementaires durant la navigation ;
+ l'équipage doit s'assurer du bon fonctionnement du (des) guindeau (x) et des ancres de mouillage.
+ le matériel d'armement, les engins de sauvetage et les extincteurs doivent être à bord, en bon état de fonctionnement ;
+ le port du gilet de sauvetage est obligatoire en dehors des zones protégées des chutes à l’eau ;
+ le conducteur du bateau est tenu de respecter les avis à la batellerie qui pourraient être pris postérieurement à la présente autorisation.
La société DPA. CSO CROISIEUROPE/CROISIMER. veillera à l’absence d’obstacle dans les zones de manœuvre nécessaires au convoi (notamment les mouillages).
En cas de doute concernant le passage d’une zone, le conducteur du bateau devra réaliser une bathymétrie au préalable du franchissement de la dite zone.
012 Atticle 3 — La présente autorisation spéciale de transports (AST) est accordée pour la période d'exploitation commerciale du bateau « Loire Princesse » sur la Maine, soit jusqu’au 02 janvier 2016.
Article 4 — Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire ét de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
Article 5 —
* Le secrétaire général de la préfecture,
+ Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire,
+ Le colonel commandant le groupement de Gendammerie nationale de Maine-et-Loire,
* Le directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire,
+ Le président du Conseil départemental de Maine-et-Loire,
+ Le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié au pétitionnaire :
La société DPA. CSO CROISIEUROPE/CROISIMER
représentée par M. Franck Fiorillo
3 bis, rue du Havre
67 100 Strasbourg
Angers, lé 24 septembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
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Pierre BESSIN
013. 014 Ar € D huence Régionale de Santé Pays de la Loire
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/APT/2015/45
Fixant la composition naminativé renouvelée
du conseil de surveillance
du Centre hospitalier de CHALONNES-SUR-LOIRE (49)
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé dés Pays de la Loire
Vu ta loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu'le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R, 6143-1 à R. 6143-4 etR. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010:336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu'le décret du 1” avril 2040 portant nomination dés directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-3614 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° DAS/347/2010/49 de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du 03 juin 2010 fixant là composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Chalonñes/Loire (49) ;
Vu les élections départementales des 22 et 28 mars 2015 :
Vu la délibération prise par l'assemblée départementale du Maine-et-Loire en date du 20/04/2015 procédant à la désignation de conseillers départementaux au sein des Conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu lé renolvéllement du mandat de 5 ans des personnalités qualifiées et des représentants des usagers désignés par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé et par le Préfet;
47 boulevard Gaston Doumerque - CS 56233
44262 Nantes cédex 2
Tél : 02.49,10.40.00 - wwnv.ars.paysdelaloire.sante.fr
015 ARRÉTE:
ARTICLE 4°:
Le conseil de surveillance du centre hospitalier 13 rue Jean Robin - BP 47 - CHALONNES-SUR- LOIRE (49290), établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci- après :
[Sont membres du conseil de surveillance avec voix délihérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
- Mme Stella DUPONT, maire de Chalonnés-sur-Loire et Mme Marcelle BELLANGER, représentant la commune de Chalonnes-sur-Loire ;
+ Mme Valérie LEVEQUE et Mme Catherine GUINEMENT, représéntants la Communauté de Communes
Loiré Layon ;
+ Mme Marie-Pauie CHESNEAU, représentant le conseil départemental de Maine et Loire ;
2° en qualité de représentant du personnél médical et non médicäl
- Mme Caroline GIRARD, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- Dr Franck JOUBERT et Dr Denis MORIN, représentants de la commission médicale
d'établissement ;
“« Mme Marielle SAHUQUILLO et Mme Véronique PIVRON, représentants désignés par les organisations syndicales ;
3° én qualité de personnalités qualifiées
- Mme Bérengère DUFEU et Mme Annick CHAZOT, persannalités qualifiées désignées par la Directrice Générale dé l'Agence Régionale de Santé ;
- DrAuds PICHON, personnalité qualifiée désignée par lé Préfet ;
- En attente de désignation, représentants des usagers désignés par le Préfet de Maine-et-Loire ;
! Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le vice Président du Directoire,
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé, - Le représentant de de la structure chargée de la réflexion d'éthique,
- Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine ét Loire,
Pour les établissements délivrañt des soins de longue durée où gérant un EHPAD,
- M. BIGRE, représentant des familles de personnes accueillies
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réservé des dispositions particulières prévues à Particle R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICLE 3:
Un recours contre le présént arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de lle Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantés cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région dés Pays de la Loire.
ARTICLE 4 :
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de [a région des Pays de la Loire et au Recueil des äctes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, lé 21 septernbre 2015
La Directrice Générale
De l'Agence Régionale de Santé
Dés Pays de j&loire
Cécile REGES
017 0718 Liberté = Égailté
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE
ARRETE 2015/DREAL/n° SDD-15-49-02
Arrêté donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale de l’environnement, de aménagement et du logement pour le département de Maine et Loire
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la légion d'honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements modifié ;
VU Je décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagernent et du logement ;
VU le décret du président de la République du ler août 2012 portant nomination de François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine et Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°153 du 26 juin 2013 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU f'arrêté ministériel du 11 février 2015 portant nomination de Mme Annick BONNEVILLE, ingénieure en chef des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire ;
VU Parrêté de la préfecture de Maine et Loire n° 2015-063-0010 du 4 mars 2015 donnant délégation de signature à Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l’environnement, de l’aménageïment et du logement des Pays de la Loire.
ARRETE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement, et du logement, délégation de signature est donnée à MM Philippe VIROULAUD, Hervé LE PORS, directeurs adjoints et à M. Gérard GARCIA, chef de mission, adjoint à la directrice, à l'effet de signer tout acte visé à l'article 1 et dans les conditions prévues à l'article 2 ainsi que ceux visés à l’article 3 de l'arrêté n° 2015-063-0010 du 4 mars 2015 susvisé.
0719 ARTICLE 2
En cas d'empêchement de MM Philippe VIROULAUD, Hervé LE PORS et Gérard GARCIA, la subdélégation de signature est accordée aux agents de la DREAL des Pays de la Loire dont les noms suivent, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les documents énumérés au présent article relevant des domaines spécifiés ci-dessous :
1 - Toutes correspondances adrninistratives dans les matières mentionnées ci-après, à l'exception :
1.1 - de celles destinées :
* aux parlementaires ;
* au président du conseil général et aux conseillers généraux.
1.2 - des circulaires aux maires :
1.3 - dés correspondances adressées aux maires et qui représentent une réelle importance.
2 - Toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées ci-après, dans le cadre de l'application les dispositions législatives les réglementant, ainsi que des arrêtés s'y rapportant ;
2.1 - Exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :
* mines, recherche et exploitation d'hydrocarbure, carrières :
*__ stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ; + eaux minérales ;
* eaux souferraines,
2.2 - Production, transport et distribution du gaz et de l'électricité
‘loi du 8 avril 1906 sur les canalisations d'électricité et de gaz ;
*__ loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
* loi du 15 février 1941 relative au gaz ;
application du statut national des industries électriques et gazières et droit du travail ;
2.3 - Utilisation de l’énergie :
+ code de l’énergie
+ Titre II du Livre II du code de l’environnement
2.4 - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
+ loi n° 58-336 du 29 mars 1958 relative aux canalisations et aux pipe-lines ; + loi n° 65-498 du 29 juin 1965 pour la coristruction des canalisations ; + décret n° 59-098 du 14 août 1959 portant réglementation de sécurité ; + décret n°2012-615 du 5 mai 2012 relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d'utilité des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
020 2.5 - Appareils à pression de vapeur et de gaz.
loi n° 43- 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;
décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
décret n° 43- 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur Les appareils à pression de gaz ; décret n° 99.1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression.
2.6 - Véhicules (code de la route).
2.7 - Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses).
2.8 - Délégués mineurs (code du travail).
2.9 - Transferts transfrontaliers de déchets.
2.10 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exception des arrêtés réglementaires de portée générale, notamment ceux liés à une procédure d'autorisation ou de modification d'un ouvrage ou de prescriptions complémentaires, des arrêtés de mise en demeure, des arrêtés prononçant une sanction administrative, et des approbations prévues par le décret du 11 décembre 2007 (consignes de surveillance et modalités de l'examen technique approfondi) :
courriers aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ; suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notamment courriers aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, et instruction des documents correspondants ;
courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages, notamment la notification des rapports de visite d'inspection ;
suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques.
2.11 — Dans le cadre de procédures d’autorisation et d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement : correspondances adressées au demandeur pour solliciter des compléments au dossier en cours d'instruction (copie en sera adressée parallèlement à la préfecture, au bureau des installations classées et de la protection de l’environnement).
2.12 - Décisions relatives aux allocations de quotas CO2.
021 DOMAINE NOM GRADE
Missions mentionnées à Mme Estelle SANDRE- Ingénieur des ponts des eaux et forêts CHARDONNAL
Particle 2-1 Mme Nathalie LAURENT Ingénieur divisiontaire de l'agriculture el de l'environnement
Missions mentionnées à Mme Estelle SANDRE- Ingénieur des ponts des eaux et forêts Particle 2 -2.1 CHARDONNAL
Mme Caroline BONDOIS Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Missions mentionnées à Mme Estelle SANDRE- Ingénieur des ponts, des eaux et forêts Particle 2 -2.2 CHARDONNAL
Mme Nathalie LAURENT
M. Christophe HENNEBELLE
M. Jean-Louis FAYOL
M. Francis LAUZIN
Mme Emmanuelle BASTIN
M. Olivier GIACOBI
M, Julien MOREAU
M. Nicolas VALLEE
Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement
Iñgénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire des TPE
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Missions mentionnées à
l’article 2-23
Mme Nathalie LAURENT
M. Francis LAUZIN
Mme Emmanuelle BASTIN
M. Olivier GIACOBI
M, Julien MOREAU
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
Ingénieur divisionnaire des TPE
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Missions mentionnées à
l'atticle 2-24
Mme Estelle SANDRE-
CHARDONNAL
M. Christophe HENNEBELLE
M. Jean-Louis FAYOL
M. Nicolas VALLEE
M. Frédéric CHARINE
M. Anthony RONDEAU
Ingénieur des ponts, des eaux et forêts
Ingénieur divisionnaire de Pindustrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l’industrie
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à
l'article 2 - 2.5
Mme Estelle SANDRE-
CHARDONNAL
M. Christophe HENNEBELLE
M. Jean-Louis FAYOL
M. Anthony RONDEAU
Ingénieur des ponts, des eaux et forêts
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de {’industric et des mines
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
022 Missions mentionnées à
l'article 2 - 2.6 et 2.7
M. Eric BASTIN
M. Christian BERNARD
M. Didier BOUCHART
M. Alain CALVARIN
M. Bertrand CROISE
M. Franck EVENO
M. Patrice GUILLET
M. Benoïst MELGET
M. Olivier RABUSSEAU
Mme Aude PEGORARO
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l’industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
Ingénieure de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à
l'article 2 - 2,8
Mme Estelle SANDRE-
CHARDONNAL
Mme Caroline BONDOIS
Ingénieur des ponts des eaux et forêts
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Missions mentionnées à
Farticle 2 - 2,9
Mme Estelle SANDRE-
CHARDONNAL
M. Christophe HENNEBELLE
Mme Emilie JAMBU
Mme Nathalie SIEFRIEDT
Ingénieur des ponts des eaux et forêts
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'indusiric et des mines
Missions mentionnées à Mme Estelle SANDRE- Ingénieur des ponts, des eaux et forêts l'article2 - 2.10 CHARDONNAL
Mme Caroline BONDOIS Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Missions mentionnées à Mme Estelle SANDRE- Ingénieur des ponts, des eaux et forêts l'article? —2.11 CHARDONNAL
M. Christophe HENNEBELLE
Mme Valérie FILIPIAK
M. Emmantel PARISOT
igénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Missions mentionnées à
l'article? — 2.12
Mme Estelle SANDRE-
CHARDONNAL
M. Christophe HENNEBELLE
Ingénieur des ponts, des eaux et forêts
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
BOMAINE NOM GRADE
Missions mentionnées à
l'article 2 -2.1
Mme Valérie FILIPIAK.
M. Emmanuel PARISOT
M. Serge BORDAGE
M. Jean-Luc CHAMPION
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur de Findustrie et des mines
Technicien supérieur de l'économie et de industrie
Missions mentionnées à
l'article 2 - 2.6 et 2,7
Mine Valérie FILIPIAK
M. Emmanuel PARISOT
M. Christian NAUBRON
M. Jean -Marie CLEMENCEAU
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie ét des mines
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Teclinicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à
l'articte 2 2,5 et 2.8
Mine Valérie FILIPLAK
M. Emmanuel PARISOT
Ingénicur divisionnäire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
023 ARTICLE 3
Sont exceptées des subdélégations mentionnées au paragraphe 2 de l’article 2 du présent arrêté, les décisions qui :
*__ mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes ;
* font intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d'’expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d’autorisations de gravières ou carrières.
ARTICLE 4
Délégation est donnée à M. Xavier HINDERMEYER, chef du Service Ressources Naturelles et Paysages
{SRNP) à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et autorisations relatives :
* à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
* à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs
d’objets qui en sont composés ;
* à la mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 susvisé et des
règlements de la commission associés ;
* au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans Les
annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l’application des articles EL. 411-1 et EL. 411-2 du code de
l’environnement.
ARTICLE 5
L'arrêté 2015/DREAL/SDD-15-49-01 du 9 mars 2015 est abrogé.
ARTICLE 6
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département de Maine et Loire,
Fait à Nantes, le ? 3 SEP, 206
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
d— Annick BONNEVILLE
024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Burenu des Elections et de la Réglementation
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans POrdre National du Mérite
Vu le code du sport ;
Va le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2015;
Vu le dossier de demande présenté par l'association « Raïd des Chaussées », (M. Jean-Pierre GIRAUD, pôle du LANDREAU BP55 85130 LA VERRIE) en vue d'obtenir l'autorisation. d'organiser les 26 et 27 septembre 2015 le Raïd des Chaussées (22% édition du raid Elite, 10%% édition du raid Espoir et 3ème édition du raid Super Elite) ;
Vu l'avis des Maires des communes intéressées :
Vu l'avis du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée ;
Vu l'avis du Colonel Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental (PT/DEE) ;
Vu l'avis du Chef du Service Interiministériel de Défense et Protection Civiles ;
Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Va l'avis du Délégué Territorial de l’ Agence Régionale de Santé ;
Vu l'avis de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;
Va l'avis du Préfet du Maine et Loire en date du 8 septembre 2015 ;
025 Vu les arrêtés n°2015-1323 et n°2015-1324-DIRM-circulation en date du 9
septembre 2015 du Président du Conseil Départemental de la Vendée portant réglementation temporaire de la circulation ;
Vu l'attestation d'assurance en date du 3 avril 2015 souscrite par l'organisateur de la
manifestation ;
ARRETE
4rtficle ler — L'association «Raïd des Chaussées » est autorisée, dans les conditions déterminées ci-après, à organiser {es 26 et 27 septembre 2015, le Raid des Chaussées :
- Raid ELIFE (22ème édition), 165 km
- Raid ESPOIR (10ème édition}, 115 km
- Raid SUPER ELITE (3ème édition), 165 km
sut le territoire des communes de ST MALO DU BOIS, LA VERRIE, ST
MARTIN DES TILLEULS, TORFOU, TIFFAUGES, ST AUBIN DES ORMEAUX, ST LAURENT SUR SEVRE, TREIZE VENTS, MALLIEVRE, MORTAGNE SUR
SEVRE, selon les itinéraires ci-joints,
Cette compétition comporte les disciplines suivantes :
- VTT, course à pied ou course d’orientation, bike and run, canoë-kayak avec
passages de chaussées, tir à l’arc et escalade,
Article 2 — Le jour de la compétition, Porganisateur devra communiquer par écrit :
- aux services d’Incendie et de Secours les numéros de téléphone du PC course :
- aux services du SAMU, la date, l’heure de début et de fin de la manifestation et la
nature de la compétition.
Les numéros de téléphone pour joindre le PC course seront :
02 51 65 94 02 - 06 76 73 01 38 - 06 25 19 23 44 — 06 23 86 64 89
Le directeur de course sera M. Stéphane CLEMOT (& 06 76 73 01 38) et le
responsable sécurité M. Stéphane AUDOUARD (# 06 23 86 64 89).
Le dispositif prévisionnel de secours sera conforme à celui prévu par l’organisateur
et figurant au dossier
- Un médecin sera présent durant toute la manifestation :
- samedi 26 septembre 2015 :18 secouristes - 3 VPS.- 2 véhicules autres ;
- dimanche 27 septembre 2015 : 28 secouristes — 3 VPS — 2 véhicules autres.
La décision d’annuler une épreuve sur le raid sera prise collégialement par un responsable de la sécurité nautique, Le président du raid, le directeur de course et le’
responsable de la sécurité.
026 Article 3 — L’organisateur devra:
- metire en place une coordination entre les différents organismes de secours et veiller aux possibilités d’accès et de circulation des moyens de secours (voies carrossables) ;
- être en mesure de fournir aux services de secours, à tout moment, la liste complète
des participants aux épreuves ;
- diffuser auprès des participants la plaquette d’information sur la feptospitose.
Le médecin, le directeur de course, le président de l’association organisatrice et PA.D.P.C seront équipés de liaison radio.
Article 4 — L’organisateur ou le directeur de course devra vérifier, avant le début de la manifestation, par une visite sur place, que les voies empruntées seront libres et sans obstacle particulier sur le parcours. 11 devra s’assurer qu’il n’y a pas de danger pour la sécurité des participants et spectateurs avant le départ. Dès lors qu’un doute subsistera pour la sécurité des participants ou des spectateurs, notamment en cas d’évolution climatique imprévue et soudaine pouvant entraîner un danger pour les personnes, il sera de la responsabilité de l'organisateur d’annuler la manifestation ou de Parrêter si elle a débuté, Dans ce cas, le sous- préfet de permanence sera immédiatement informé par l'organisateur.
Article 5 - L'organisateur prendra l'engagement de décharger expressément l'Etat, le Département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou des essais, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de l'épreuve et de supporter eux-mêmes ces risques.
Article 6 - L'épreuve ne devra servir qu’à des fins sportives.
Article 7 — L'organisation des différentes épreuves du « Raïd des Chaussées » devra être conforme aux règlements particuliers de chaque discipline.
Article 8 — Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par l'épreuve, seront
à la charge de l’organisateur.
Article 9 — Avant le signal de départ, l’organisateur de l’épreuve devra sur place, et sur réquisition du représentant de l’autorité chargé du service d’ordre, s’assurer que les maires des communes traversées ont été avisés de l’organisation de l’épreuve, de son autorisation, du nombre probable des concurrents et de l’heure approximative de leur départ et de leur passage
ou de leur arrivée,
II devra rappeler impérativement aux concurrents et à leurs accompagnateurs de se conformer strictement au code de la route.
L’organisateur devra également rappeler les mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires en vue de garantir le bon ordre et a sécurité publique.
Les coureurs devront emprunter uniquement la partie droite de 1a chaussée.
Article 10 — Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur litinéraire emprunté de signaler la course où l'épreuve sportive aux usagers de la route,” devront être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils seront tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie présents sur les lieux.
027 Ils devront être identifiables au moyen d’un brassard marqué « COURSE » et porter
un gilet de haute visibilité de couleur jaune et de piquet mobile à deux faces modèle K10, Ils
devront être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
Article II — Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs
accompagnateurs sera rigoureusement interdit, ainsi que l'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée.
Article_12 — L’organisateur demandera aux participants de fournir un certificat
médical indiquant qu’ils sont aptes à pratiquer l’ensemble des épreuves combinées.
Article 13 — Epreuves :
> VTT et bike and run :
— le port du casque sera obligatoire ;
— des signaleurs devront être présents aux intersections et endroits dangereux.
> Escalade :
- elle sera encadrée par une personne titulaire du brevet professionnel spécialisation
activité escalade ;
- le baudrier, le descendeur et le port du casque sont obligatoires (risque de chutes de pierres) ;
- l'équipement nécessaire pour assurer cette descente en rappel sera installé juste avant l'épreuve et retiré aussitôt l'épreuve terminée ;
- en aucun cas, les points d’ancrage existants ne seront utilisés.
Canoë-kayak :
- les concurrents devront revêtir un gilet de sauvetage homologué et adapté :
- les embarcations devront être insubmersibles ;
- des spécialistes du sauvetage aquatique titulaires du B.N.S.S.A, B.E.E.S.AN, ou
MINS devront être présents à l’embarquement des canoës, aux endroits dangereux ainsi qu’aux franchissements de la Sèvre,
> Tir à l'arc
- L'épreuve de tir à l’arc sera encadrée par une personne titulaire du diplôme « Entraîneur 1 » délivré par la Fédération française de tir à l'arc.
Article 14- L'autorisation de l'épreuve est conditionnée au strict respect de l'intégralité
des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L'inexécution d'une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation” et interdit que l'épreuve ait lieu. Toute personne qui l'organiserait ou y participerait, agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale,
028. i
Article 15 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Préfet du Maine
et Loire, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, le Président du Conseil Départemental (PT/DEE), le Colonel Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles et lés Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent ariêté n°636 -2015/DRLP.1.
Fait à La Roche Sur Yon,le 24 SEP, 2015
Le Préfet, DUboNU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Les signaleurs dont ja liste est. ci-jointe, seront présents sur Le raid multisports
dénommé :
&« LE RAID DES CHAUSSEES »
qui se déroulera les 26 et 27 septembre 2015,
Vu pour être annexé à mon atrêté du 24 SEP, 2015
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042 Commune de Saint Martin des Tilleuls Liste des commissaires
DATE ET LIEU DE N° DU PERMIS DE NOM RESSE
0 PRENOM NAISSANCE ADRESS CONDUIRE
Abelard | Christian | 21/07/1960 49 | jiruedescomélias |780749910185 Neuvy en Mauges
Auvinet Yannick | 27/07/1964 _85 23 rue des peupliers 820485200485
St Martin des tilleuls
‘Bellanger ! Jean Luc 19/01/1967 8rue delamontasserie | 840985200109 49 Cholet
Bizon Eric 13/02/1964 16 rue des glycines 811185200465 A9 Cholet
Blouin Claude |30/19/1953 45 Saint 24 rue des rosiers 840485200383 Christophe de bois
Bossard Franck 02/05/1974 L'audouinière 920385200084 49 CHOLET
Bouteillier ! . Jacques 23/08/1958 10 rue des chênes 761049103777
° 49 Cholet
Cailleaud | Sébastien 02/02/1971 Les Gats 880985200422 49 Cholet
Chataïgner |. Jean Luc 12/30/1961 32 rue du calvaire 790685200865 49 Cholet °
Chiron Hervé 21/04/1964 23 rue du calvaire 800585200280 49 Cholet
Gautier Joel 14/05/1969 La Grange 870385200373 49 Cholet
Guitton | Bernard 26/06/1546 15 rue du calvaire 179727 - 85 St Martin des tilleuls
Guitton Joël - 20/09/1563 La valotière 810585200871 49 Cholet
Jamin Michel 25/09/1952 Les Gats 8574023005 85 St martin des tilleuls
Lucas Laurent 07/08/1866 5 impasse de l'arceau 840285200460
49 Cholet
Maudet Jean louis 17/04/1954 12 rue dubocage : 85723688
85 St Paul en Pareds ’
Michaud Olivier 24/10/1966 25 rue des peupliers 840685200668
49 Cholet
04 Milet Eric 12/08/1967 La Bruette 850585201027 49 Cholet
Retailleau Didier 13/05/1959 14 rue du calvaire 770685201413 49 Cholet
Retailleau Jacky 24/08/1959 11 rue des chênes 780449101019 49 Cholet
Roquet Jean marc 28/05/1955 37 rue des rosiers 488393 44 St Colomban
Siaudeau Denis 13/03/1963 Ai rue des rosiers 801185200957 49 Cholet
Sorin André 08/07/1944 10 rue du bocage 128253 85 St Martin des tilleuls
Sorin Bernard 15/09/1956 2 rue du stade 750685200984 85 St Martin des tilleuls
Sorin | Jean claude 25/08/1950 4 rue du stade 85691756 85 St Martin des tilleuts
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS
DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA ÉOIRE-ATLANTIQUE
ARRETE
-porftant subdélégation de signature de Mme Véronique PY ,
administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité.
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Parrêté SG/MICCSE n° 2015-28 en date du 15 septembre 2015 du préfet de Maine- et-Loire donnant délégation de signature à Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire du département de la Loire-Atlantique,
SUR proposition de Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire du département de la Loire-Atlantique.
ARRETE
ARTICLE 1": En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique PY, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Christian de BOISDEFFRE, administrateur général des finances publiques, directéur du pôle gestion publique, où par son adjoint, MThierry GEOFFRAY, administrateur des finances publiques, pour les attributions mentionnées à l'article 1% de l'arrêté du {5 septembre 2015 mentionné ci-dessus,
Ou, à défaut, par :
. M. Patrick AUTIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des missions domaniales,
. M. Marc LE VOURCE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint du responsable de la division des missions domaniales,
051 . M. Jean-François TEXIER, inspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés,
. M. Pierrick COUILLAUP, contrôleur des Finances publiques,
. M. Christian ETIENNE, contrôleur du Finances publiques,
. M. Laurent GUERIN, contrôleur des finances publiques,
. M. Loïc RAMPILLON, contrôleur des finances publiques.
ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Monsieur le préfet de Maine-et-Loire.
ARTICLE 3: L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire
A Nantes, le 21 septembre 2015
LE PREFET,
Pour le préfet de Maine-et-Loire,
et par délégation,
L’administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Véronique PY
052 Il - AUTRES
053 054 Liberté + É Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, Fe
de la Consommation, DECISION
du Travail et de l'Emploi N° /UT 49 DIRECCTE/Direction/2015/05 des Pays de la Loire
Unité territoriale
de Maine-et-Loire
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Subdélégation de signature relative aux pouvoirs propres du directeur régional dans le domaine de Pinspection de la législation du travail
Le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire,
Responsable de l’unité territoriale de Maine-et-Loire
le code du travail, notamment son article R 8122-11 ;
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi ;
le décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail ;
l'arrêté du 13 juillet 2012 nommant M. Michel RICOCHON, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de
la Loire ;
l'arrêté ministériel du 6 août 2014 portant nomination de M. Philippe ALEXANDRE sur Femploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable de l’unité territoriale de Maine-et-Loire ;
la décision n°2015/DIRECCTE/49/19 du 24 août 2015 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, donnant délégation permanente à M. Philippe ALEXANDRE à l’effet de signer, au nom du directeur régional, les décisions en matière de pouvoirs propres dans le domaine de l'inspection de la législation du travail, notamment celles mentionnées dans la décision susvisée ainsi que celles prises sur recours gracieux dans le département de Maine-et-Loire (liste non exhaustive donnée à seule fin d'exemples) ;
l’articie 2 de la décision susvisée autorisant M. Philippe ALEXANDRE à subdéléguer sa signature ;
DIRECCTE Pays de la Loire — Unité territoriale de Maine-et-Loire
12 rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS Cedex 1
Téléphone : 02.41.54.53.10 - Télécopie : 02.41.47.14,85
055 DÉCIDE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe ALEXANDRE, la délégation de signature qui lui est conférée par décision régionale du 24 août 2015 susvisée sera exercée par:
*_ Fabrice PREDOUR, directeur adjoint du travail,
"_ Béatrice DEBORDE, directrice adjointe du travail,
"_ Philippe RAFFLEGEAU, directeur adjoint du travail,
Bruno JOURDAN, directeur adjoint du travail,
Agnès JOURDAN, directrice adjointe du travail.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 1 de la présente décision, la délégation de signature sera exercée par les inspecteurs du travail suivants :
"_ Gwladys BARON “_ Sabine GALLARD
“Virginie BILLÈS * Éric HUET
“Arnaud DETTON "Gabrielle MARADAN
*_ Isabelle DETTON “ Léo NADEAU
“ Lucie FOUCAT »“_ Jean POCHÉ.
ARTICLE 3 :
Pour l’exercice de cette délégation, les agents désignés aux articles 1 et 2 feront précéder leur signature de la mention :
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi,
Pour le directeur et par délégation,
Pour le responsable de l'unité territoriale et par délégation,
ARTICLE 4 :
La présente décision, qui abroge celle du 9 juillet 2015, sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 23 septembre 2015
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi,
056 CONSEIL
NATIGNAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT
ET DE CONTRÔLE OUEST
6_0,0,
Dossier n° 52-09-2015 /CNAPS/ Sarl Conseil Sécurité Surveillance Service (C3S)
Date et lieu de l'audience : 09 septembie 2015 à Rennes
Non du Président : Jean-Yves Fraquet
Nom du rapporteur : Nathalie Siclay
Secrétariat permanent : Elisabeth Douillard.
DÉLIBÉRATION n° CIAC-Ouest-N°52-2015-09-09 du 09 septembre 2015 PORTANT SANCTION DISCIPLINAIRE à Pencontre de la :
Sarl Conseil Sécurité Surveillance Service (C3S) sise 27 rue de la Vendée à Saïnt-Léper-sous- Cholet - 49280 -RCS Angers [807 672 936] représentée par Mme Alizé Simon, gérante.
Vu le livre VT du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.633-1 et L.634-4 autorisant les commissions interrégionales d'agrément et de contrôle (CIAC) à prononcer des sanctions .… disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
Vu le décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres IE, VI ét VII de la partie règlementaire du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité :
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des CIAC et du CNAPS ;
Vu les informations délivrées les 15 décembre 2014 et 21 janvier 2015 aux procureurs de la République près le tribunal de grande instance de Nantes et d’Angers territotialement compétents ;
Vu le rapport établi Le 11 février 2015 par la délégation territoriale Ouest du CNAPS ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de la séance ;
Après avoir au cours de la séance publique du 09 septembre 2015, entendu le rapport de Mine Nathalie Siclay, représentant le directeur du CNAPS ;
Mme Alizé Simon, gérante de la Sarl Conseil Sécurité Sutveillance Service (C3S), dûment convoquée, n’éfant ni présente, ni représentée ;
Conseil national des activités privées de sécurité
Délégation territoriale Ouest - Zone Satelis- 2, allée Frmengarde d'Anjou - CS 84 001 - 35040 RENNES Cedex
cnaps-crac-ovest@interfeur.qouvft Standard : 0148 22 20 40
Site internek : wuw.cnaps-securite.fr RÉPLIDLIQUE FRANÇAISE Après en avoi: délibéré ;
DÉCIDE :
Article 1,
- Une interdiction temporaire d'exercer toute activité prévue À Particle L,611-{ du code
de Ja sécurité intérieure à la Sarl Conseil Sécurité Surveillance Service pour une durée
de 3 (trois) mois à compter du 1° février 2016 ;
La présente décision sera notifiée à Mme Alizé Simon, gérante de la Sal Conseil Sécurité Surveillance Service, et adressée au procureur de la République près Le tribunal de grande instance de Nantes et d'Angers, au préfet du département de Loire-Atlantique et du Maire et Loire, au directeur général des finances publiques de Loire-Atlantique et du Maine et Loire et publiée an recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département de Loire-Atlantique et du Maine et Loire et sera transmise au greffier du tribunal de commerce qui a procédé à l’'immatriculation au repisire du commerce et des sociétés.
Fait et prononcé en audience publique à Rennes, le 09 septembre 2015 à l’issue du délibéré,
Conseil national des activités
privées de sécurité
Pour la commission interrégionale d'agrément
et de contrôle ouest |
Le président, |
|
Canseil national à des activités privées de sécurité Ean- Yves FRAQUET |
COMMISSION INTERREGIONALE | D'AGREMENT ET DE CONTROLE QUEST
058 srté » Égaltté » Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE de Sautnur Municipale
Adresse : 31 rue Setyneur BP 179 49114 SAUMUR CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Je soussigné(e) GONZALEZ Jean pierre, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques HC, responsable de la trésorerié municipale de Saumur depuis le 2 avril 2013, par décision du 26 novembre 2012 déclare :
e constituer pour mandataire spécial et général Madame Agnes Rousselle Inspecteurdes Finances Publiques,
e fui donner pouvoir de gérer et adininistrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Saumur Municipale
e d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les: services, sans exception,
s de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteuts ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
+ d’exeïcer toutes poursuites,
« d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
+ d'acquitter tous mandats ét d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
s d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
e de donner ou retirer quittancé valable de toutes sonines réçués ou payées, de signer récépissés, quittäncés et décharges, de fournir tous états de situation et toutes äutres pièces demandées par l'administration,
e de le représenter auprès des agents de l’administrätion des Postes pour toute opération,
e de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
e de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer séul(e) ou concurremment avéc moi tous les actes relatifs À la gestion de la Trésorerie de Saumur Municipale et aux affaires qui s’y rattachent.
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de fairé, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Saumur Municipäle , entendant ainsi transmettre à Madame Agnes Rousselle, tons les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans $on éoncouts, ais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faife en vertu de la présente procuration.
La présente délégation. sera publiée au recueil des actes adininistratifs du Maine-et-Loire.
Fait à Saumur le 18 septembre 2015
Signature du délégatiire
Agnes Roussélle
Inspectrice des Finances Publiques Signature du déléguant ! épis Gonzalez Jean Pierre là | Inspecteur divisionnaire des Finañcés Publiques
Date de réception à la DDFIP de Maine-et-Loire : j Pons L Date el numéro de publication au recueil des actés administratifs 4 ik CR À SAT RER du département de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite une publicätion} : L;
re précéüer H signature des müts & Bon pour pülivuir » k : MINISTÈRE DES FINANCES
ET DRS COMPTES PUBLICS