Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 070 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 051 RAA special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 070 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 070 RAA special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 085 RAA special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 086 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 072 RAA special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 074 RAA special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 070 raa special u 27
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 091 raa special du 9
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 070 RAA special du 19 octobre 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 070 RAA special du 19 octobre 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Investissement et développement économique,
EX
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 70 du 19 octobre 2016
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LBC
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 19 octobre 2016 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 19 octobre 2016 Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 70 du 19 octobre 2016
SOMMAIRE
1 - ARRETES
PREFECTURE
Secrétariat Général
- Arrêté SG-MPCC n°2016-9 du 14 octobre 2016 portant délégation de signature à Mme Valérie
COMMIN, directrice de cabinet
- Arrêté SG-MPCC n°2016-10 du 18 octobre 2016 potant organisation de la préfecture - Arrêté SG-MPCC n°2016-8 du 14 octobre 2016 organisant la suppléance de la préfète du 21 au
24 octobre
Direction de la Réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2016-131 du 12 octobre 2016 portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC-REG n°2016-128-10 du 13 octobre 2016 autorisant la course cyclathion-duothon le 23 octobre à La Chaussaire, commune de Montrevault-sur-Evre - Arrêté SPC-REG n°2016-129-10 du 13 octobre 2016 autorisant la course pédestre ‘les 10 km de
Cholet » le 23 octobre à Cholet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP n°2016-70 du 1% septembre 2016 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et recouvrement du responsable du service des impôts des
particuliers d’ Angers Nord
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE Ouest - Arrêté n°2016-177 du 19 août 2016 portant mise en œuvre opérationnelle du portique de détection radiologique et de l'unité mobile de décontamination mis à disposition du service départemental d'incendie et de secours de la Manche
- Arrêté n°2016-178 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature pour le bureau de la sécurité intérieure et de | intelligence économique
- Arrêté n°2016-179 du 2 septembre 2016 portant délégation de signature pour lété-major
interministériel de zone
- Arrêté n°2016-180 du 2 septembre 2016 portant délégation de signature pour l'emploi des forces mobiles
- Arrêté n°2016-181 du 2 septembre 2016 portant délégation de signature pour le cabinet
- Arrêté n°2016-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion de crises routières de niveau zonal
Il- AUTRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- décision n°2016-71 du 1% septembre 2016 portant délégation générale de signature du responsable du service de publicité foncière de Saumur 1
001 002 1- ARRETES
003 004 Libertg = Éiberié » Pgaliré = Praternhré - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2016- 009
Délégation de signature à
Mme Valérie COMMIN
Directrice de cabinet
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCI, administrateur civil hots classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle HT),
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2014 portant nomination de M. Christian MICHALAK en qualité de sous-préfet de Cholet (1°° catégorie },
VU le décret du Président de la République du 18 août 2015 portant nomination de M. Jean-Yves HAZOUMÉ, en qualité de sous-préfet de Saumur,
005 VU le décret du Président de la République du 25 avril 2016 portant nomination de M. François PAYEBIEN, en qualité de sous-préfet de Segré,
VU le décret du Président de la République du 25 avril 2016 portant nomination de Mme Valérie COMMIN, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet de Ia préfète de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,
VU Parrêté préfectoral SG/BCIC n° 2004-519 du 6 juillet 2004 portant constitution du pôle de compétence de la sécurité routière, et notamment son article 8,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2016-11 du 29 avril 2016 donnant délégation de signature à Mme Svalérie COMMIN, directrice de cabinet de la préfète de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2016-001 du 11 juillet 2016 portant organisation de la préfecture de Maïne- et-Loire,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1® :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Valérie COMMIN, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de Maine-et-Loire, à l’effet de signer :
- toute la correspondance courante du cabinet,
- toutes décisions et toutes correspondances relatives à l’octroi ou au refus d'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative.
- en mafière de protection civile et de sécurité :
les arrêtés constitutifs des jurys d’examen de secourisme,
tous les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 1#° catégorie et les procès-verbaux des visites sur place,
les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 21m, 39%, dim ef 5è" catégories implantés dans Parrondissement chef-lieu ainsi que les procès-verbaux des visites sur place, les mesures administratives de suspension du permis de conduire,
les contrats de recrutements relatifs aux adjoints de sécurité, leurs éventuels avenants ainsi que les
conventions «Contrats d'accompagnement à l'Emploi»,
- les actes relatifs au déroulement de carrière et à la formation des sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires,
- les arrêtés attributifs de subvention dans le cadre du fond interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
- tous documents relatifs à l’exercice de la présidence :
de la sous-commission départementale de la sécurité,
ÜC6 de la commission de sécurité de l’arrondissement chef-lieu,
de la sous-commission départementale d'accessibilité,
de la commission d'accessibilité de l'arrondissement chef-lieu,
- les décisions de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (article R 111-19-3 du code de la construction et de l'habitation),
- les bulletins d'hospitalisation des détenus,
- _ l’engagement juridique des dépenses afférentes au centre de responsabilité de sa résidence de fonction,
- l'engagement juridique des dépenses liées à la gestion administrative et financière du centre de responsabilité du cabinet, à l’exception de l’achat des véhicules de fonction et de service,
- tous actes, décisions et documents administratifs relatifs à l'attribution et au rejet de l’allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs ainsi qu’à leurs conjoints survivants et de l’aide spécifique aux conjoints survivants d’anciens supplétifs,
- {es décisions et documents relevant des attributions du chef de projet sécurité routière,
- les décisions et documents relevant des attributions du chef de projet toxicomanie, - les arrêtés et correspondances relatifs aux fermetures administratives des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant où entreposant des denrées animales ou d’origine animale,
- les récépissés de demande et les autorisations ou refus d'autorisations des systèmes de vidéo-protection ;
- les récépissés de déclaration de détention d'arme(s) et autorisation on refus d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme(s),
- les autorisations et refus d'autorisations de commerce d'armes de Sème et de 7ème catégories, - les autorisations et refus d'autorisations de port d'arme des policiers municipaux et convoyeurs de fonds, - les cartes européennes d'arme à feu,
- les habilitations à l'accès aux zones réservées des aérodromes,
- les agréments des agents de sûreté sur les aérodromes,
les autorisations et les refus d'acquisition et d'utilisation de produits explosifs. ë
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie COMMIN, M. Pascal GAUCI, secrétaire général de la préfecture, signe les décisions énumérées à l’article 1er du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie COMMIN et de M. Pascal GAUCI, délégation est donnée, pour ces mêmes décisions, à M. Christian MICHALARK, Sous-Préfet de Cholet et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M Jean-Yves HAZOUMÉ,, Sous-Préfet de Saumur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Valérie COMMIN, de M. Pascal GAUCE, de M. Christian MICHALAR, et M Jean-Yves HAZOUMÉ, délégation est donnée, pour lesdites décisions, à M. François PAYEBIEN, Sous-préfet de SEGRE.
007 ARTICLE 3 :
Concernant les quatre arrondissements, délégation de signature est donnée à Mme Valérie COMMIN pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal GAUCI, les décisions relatives à - Phospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sûreté des personnes (articles L.3213-1, L.3213-2, L.3213-4, L.3213-5, L.3213-6, L.3213-7,
L.3213-8, L.3211-11 du code de la santé publique).
ARTICLE 4 ;
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie COMMIN pour signer, en cas d'absence ou d’empêchement de M. Pascal GAUCI, en ce qui concerne l'éloignement des ressortissants étrangers :
— les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (pouvant être assortis d'un refus d'admission au séjour ou d'un refus de titre de séjour), les arrêtés de reconduite à la frontière, les arrêtés portant réadmission et Les arrêtés portant remise à un Etat membre de l'espace Schengen ainsi que les
arrêtés de retrait d'obligation de quitter le territoire français ;
— les décisions accordant où non un délai de départ volontaire et la durée de ce délai, le cas échéant ;
— les décisions fixant le pays de destination ;
— les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français ;
_ les arrêtés portant assignation à résidence ;
— Les arrêtés de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière, ainsi que toutes décisions relatives aux mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, la saisine du Juge des Libertés et de la Détention et des autorités consulaires et les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et Ja gendarmerie nationale en matière d'escoite des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement,
— les mémoires et requêtes produits pour la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives et judiciaire en première instance comme en appel.
ARTICLE 5 :
Lors des permanences départementales qu’elle est amenée à assurer, délégation de signature est donnée à Mme Valérie COMMIN pour les décisions concernant les quatre arrondissements dans les matières
suivantes :
- atrêtés pris en application des articles L'224-2, L 224.6 à L 224-9 du code de la route,
- décisions presctivant à titre provisoire l'inmobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en application des dispositions de l'article L, 325-1-2 du code de la route ;
- toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, y compris les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escorte des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement.
008 ARTICLE 6 :
Délégation est également donnée à M. Franck DUMAS, responsable de garage, pour signer les bons de commande d’un montant inférieur à 150 €.
ARTICLE 7 :
L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2016-11 du 29 avril 2016 est abrogé.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le i# act. 206
lue Béatrice ABOLLIVIER
009 010 Er 4
Liberté » Égallté » Féatérntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et conduite du changement
Arrêté SG/ MPCC n° 2016-0608
Organisant la suppléance de la Préfète de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
La Préfèté dé Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notaminent par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale. de Ia République, mascit
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcéñtration des décisions administratives individuelles,
VU le décrét n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départemenits,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux piéfets,
VU le décret du président de la République du 30 séptembie 201$ portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCIL administrateur civil hors classe, en qualité de sécrétaire général de la préfecture de Maine- et-Loiré (clässe fonctionnelle LT),
VU le décret du président de la République du 27 mars 2014 portant nomination de M. Christian MICHALAK en qualité de sous-préfet de CHOLET (1Ÿ° catégorie),
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2016-001 du 11 juillet 2016 relatif à l’organisation de la
préfecture de Maine-et-Loire,
Considérant l'absence simultanée de Mme Béatrice ABOLLIVIER, préfète de Maine-et-Loire et de M. Pascal GAUCI, secrétaire général de la préfecture, du vendredi 21 octobre 2016 au lundi 24 octobre 2016 inclus,
Pfacë Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
“Téléphone : 02 41 81 81 81
wwwinaine:et-loire.pref gouv.fr 0 1 1 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE ler: M. Chtistian MICHALAK, sous-préfet de Cholet, est désigné pour assurer la suppléance de la Préfête de Maine-et-Loiré pendant son absence et en l'absence du Secrétaire
Général de la Préfecture, du vendredi 21 octobre 2016 au lundi 24 octobre 2016 inclus.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Christian MICHALAK pour signer, dans ce cadre, tous actes au nom de la Préfète.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général dé la préfecture et le sous:préfet de Cholet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent atiôté qui sera publié aû recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 14 octobré 2016
lus Béatrice ABOLETVIER
012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance
et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2016 - 010
Portant organisation de la préfecture
ARRÊTÉ
La Préfète,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU da loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU le code de la défense,
VU Je décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU les circulaires du Premier ministre des 7 juillet 2008 n° 5316/SG et 31 décembre 2008 n° 5359/$G portant organisation de l'administration départementale de l'État,
VU l'avis du comité technique de la préfecture en date du 13 octobre 2016,
ARRÊTE
ARTICLE ler: Les services de la Préfecture de Maine-et-Loire sont organisés, sous l'autorité du Préfet, dans les conditions ci-après définies :
e Relèvent directement du Préfet :
- le secrétariat particulier,
- l'huissier du cabinet,
013 ° Relèvent de la direction du Directeur de cabinet :
- le secrétariat du Directeur de cabinet,
- le chargé de mission auprès du Préfet,
- le bureau du cabinet comprenant :
. le pôle sécurité intérieure,
. Je pôle affaires réservées.
- le service de la communication interministérielle,
- le service interministériel de défense et de protection civiles,
- le garage.
e Relèvent de la direction du Secrétaire général :
- le secrétariat du Secrétaire général,
- la mission performance et conduite du changement,
- Ja mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'État,
- Ia direction de la réglementation et des collectivités locales comprenant :
, le bureau de la réglementation et des élections,
,. le bureau de la circulation,
le bureau du contrôle de légalité,
le bureau des concours financiers de l’État,
le bureau de l’intercommunalité,
- la direction de Pinterministérialité et du développement durable comprenant :
. Je bureau de la coordination interministérielle,
le bureau de l’économie et de l’emploi,
le bureau des procédures environnementales et foncières,
le bureau de la politique de la ville,
- la direction de l'immigration et de la nationalité comprenant :
. de bureau des étrangers,
Je bureau de la nationalité,
- la direction des ressources humaines et des moyens comprenant :
. le bureau des ressoutces humaines et de l'action sociale,
. le conseiller mobilité carrière,
. le bureau du budget et de immobilier de l’État,
. Je bureau de la logistique et du courrier,
l’assistante sociale du Ministère de l’intérieur rattachée à la DRHM,
074 - la direction interministérielle départementale des systèmes d’information et de communication comprenant :
. le pôle maintien des liaisons gouvernementales,
le pôle maintien en condition opérationnelle,
le pôle maîtrise d'ouvrage du système d'information.
e Par aïlleurs, sont placés sous l'autorité directe du Préfet les délégués du Préfet
intervenant dans Les quartiers de {a politique de la ville,
ARTICLE 2 : Les attributions de chaque structure sont énumérées en annexe,
ARTICLE 3 : L'arrêté SG-MPCC n° 2016-001 du 11 juillet 2016 portant organisation de la préfecture est abrogé,
ARTICLE À : Le secrétaire général et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le Ÿ£ ET. ‘m6
La Préfète,
«
Béatrice ABOLLIVIER
015 1.1 — Secrétariat particulier du Préfet
- gestion de Pagenda, audiences, déplacements.
1.2 - Huissier du cabinet
2,1 — Secrétariat du Directeur de cabinet
- gestion de l’agenda, audiences, déplacements...
- appui du chef du bureau du cabinet pour l’organisation des visites officielles,
2.2- Chargé de mission auprès du Préfet
-élections politiques (prévisions, rapports, analyse des résultats),
-affaires réservées et préparation des dossiers du Préfet.
2.3 - Bureau du cabinet
Le bureau du cabinet est organisé autour de deux pôles
- Le pôle sécurité intérieure :
* Lutte contre la radicalisation
* Tranquillité, sécurité, ordre public et prévention de la délinquance :
-maintien de l’ordre public/sécurisation (demande de forces mobiles),
“hospitalisations d'office,
-déclaration des manifestations sur la voie publique,
-statistiques de la délinquance et de la sécurité routière,
-dispositifs territoriaux de lutte et de prévention de la délinquance
(CES, CLSPD),
-conseil départemental de prévention,
conférence départementale de sécurité,
-état-major départemental de sécurité,
-objectifs annuels de sécurité,
-jndicateurs du BOP zonal,
-sécurité des transports de fonds,
-réglementation relative aux chiens dangereux,
-raves-parties,
-grands rassemblements et stationnement des gens du voyage,
agrément des policiers municipaux,
conventions de coordination police ou gendarmerie nationale et polices municipales, recrutement d’ADS,
-suivi de l'élection des instances consultatives de la police nationale,
-convocation des instances consultatives de la police nationale (CTD et CHSCT), -poursuite par voie de vente,
1
016 -enquêtes diverses,
-chiffre,
-gestion de l’action 6 du programme 216 (frais de contentieux et de réparation civile) indemnisation des propriétaires bailleurs et des victimes d’attroupement, -organisation de la sécurité de la préfecture (anti- intrusion),
-secrétariat du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF).
* Polices administratives :
- réglementation de la vidéosurveillance : commission départementale,
autorisation d'installation et de fonctionnement,
- réglementation des explosifs : dépôts, autorisations d'utilisation, acquisitions, habilitations du personnel à l’emploi de produits explosifs, études de sûreté, - réglementation des armes et munitions : acquisitions, détentions, afmureries, commerce, carte européenne d’arme à feu,
- gestion du fichier atmes « AGRIPPA »,
- agrément des agents de sûreté des aérodromes,
- habilitation des accès aux aéropoits,
- armement des polices municipales et des convoyeurs de fonds(acquisition, détention, port d’arme),
- enquêtes sur visite à détenus,
- secrétariat de la commission de surveillance de la maison d’arrêt d'Angers, - arrêté de police de l’aérodrome d’Angers-Marcé : modifications à l’occasion de certaines manifestations aériennes, habilitation à l’accès aux zones
réservées.
- Le pôle affaires réservées
* Représentation de l'État :
protocole,
pavoisement des bâtiments et édifices publics,
visites ministérielles et présidentielles,
courrier parlementaire,
interventions diverses (particuliers, Présidence de la République, Premier ministre, ministères, etc.),
distinctions honorifiques,
prix des Métiers d'Art.
* Affaires politiques :
centralisation et transmission des résultats des élections,
* Expulsions locatives ;
suivi des dossiers d'expulsion locative de l'arrondissement d'Angers au cours des différentes phases de la procédure (assignation, commandement de quitter les lieux, concours de la force publique),
soilicitation des enquêtes auprès des services sociaux,
transmission au juge des enquêtes sociales au stade de l'assignation,
étude de la recevabilité des demandes de concours de {a force publique,
accord ou refus aux demandes de concours de la force publique,
co-présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX),
participation à la commission de médiation DALO de Maine-et-Loire,
2,4 - Service de la communication intermiüristérielle
- réalisation de la revue de presse quotidienne et veille médias,
- relations de la préfecture avec les médias d’information et coordination des relations presse des services relevant du Préfet,
- animation de la cellule communication du PC fixe,
2 017 - secrétariat de rédaction des publications interministérielles d’information
(“lettre des services de l'État", plaquettes, etc.),
- constitution des dossiers du Préfet en vue d’une communication,
- administration du site internet et gestion de la page d'actualité,
- organisation des opérations de communication événementielle,
— animation du réseau interministériel des communicants,
- animation du compte twitter (@Préfet49.
2.5 - Service interministériel de défense et de protection civiles
. Défense civile : |
- mise à jour des plans de protection et de défense généraux et particuliers, dont VIGIPIRATE,
- établissement de la liste des installations d'importance vitale du département,
- mise à jour des plans de fonctionnement minimum des services publics et plan de
rationnement des produits pétroliers,
- gestion de la coopération civilo-militaire et participation aux exercices de
défense civile,
- conseillers de défense.
. Protection civile :
- mise à jour du plan ORSEC et des divers dispositifs qu'il décline,
- mise à jour des plans particuliers d’intervention,
- activation du COD et autres cellules de crise en tant que de besoin,
- mise à jour du plan hébergement,
transrnission de l’alerte aux maires et autorités : crues, alertes météo,
- organisation et présidence des jurys d’examen de secourisme, animation
du comité pédagogique départemental,
- secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité,
participation ou présidence des commissions de sécurité, suivi des
avis défavorables,
- demande d'intervention des services du déminage,
- élaboration et participation aux exercices de protection civile,
- organisation des services de sécurité, des dispositifs de secours et de gestion de la circulation des grands rassemblements,
- organisation de la sécurité de la préfecture (incendie).
- prévention : visites des ERP, des centres de loisirs en bordure de
cours d’eau.
3
2.6 - Garage
- gestion des missions et des visites officielles,
— entretien du parc automobile.
3,1 Secrétariat du Secrétaire général
- gestion de l'agenda, audiences, déplacements...
- en collaboration avec la MPCC : suivi de la mise en œuvre du PPNG et securité des systèmes d’information (RSSI)
3,2 — Mission performance et conduite du changement
# Contrôle de gestion
- pilotage et animation des différents dispositifs d'évaluation de la performance de la
préfecture et des sous-préfectures,
018 - assurer le suivi et le développement du contrôle de gestion (coordonner la collecte des
données, exploiter les résultats, participer à l’élaboration des projets dans le cadre de
démarches de progrès) à partir du dispositif INDIGO,
- formaliser les procédures, les mades d’organisation ou les supports de travail,
- répondre ponctuellement à des demandes d’analyse de procédures ou de coûts demandées
par le Préfet ou le Secrétaire Général,
- participation au suivi de la performance du BOP régional,
- préparation au dialogue de gestion avec la RBOP, pour la partie contrôle de gestion.
# Qualité et amélioration des processus
-_ Mise en œuvre et suivi des démarches « Qualipref » dans les services, - mise en œuvre et suivi des démarches LEAN.
* Modernisation
- suivi des dispositifs de modernisation de l'État, aide à la réorganisation des services, - suivi de Porganisation administrative de la préfecture.
* Lutte contre la fraude, préparation et suivi des outils de prévention et de lutte contre la
fraude documentaire :
- réalisation de diagnostics sécurité,
-_ élaboration et suivi de plans d’actions contre la fraude documentaire et à l'identité, - élaboration et suivi d’une charte sécurité,
-_ élaboration d'un plan de formation en matière de lutte contre la fraude documentaire,
- mise en œuvre d’un plan d'équipement des services,
- établissement de fiches réflexes et diffusion aux agents en charge de la délivrance des titres,
- suivi de la détection des fraudes par les services et notamment relations avec le Parquet afin de connaître les suites judiciaires des signalements,
- réalisation de contrôles internes de premier et de second niveau en collaboration avec les chefs de bureau concernés,
- interlocuteur privilégié de la MDST et de la DGEF,
— développement de la coopération entre les services.
* Sécurité des systèmes d'informations (SSI)
- Définition et animation de l'organisation locale en matière de SSI,
- Suivi de la protection physique des locaux,
- Suivi du plan de continuité des systèmes d'information en DDI et préfecture, - Coordination du traitement des incidents de sécurité,
- Mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d'information (PSST) sur le
périmètre préfscture/DDI,
- Formalisation d'un bilan annuel en matière de SSI,
- Pilotage des actions de contrôle et de sensibilisation,
- Gestion des systèmes sécurisés du périmètre (Rimbaud, Magda, Isis, Acid... ).
* Contrôle interne financier (CIF)
- Application de la feuille de route annuelle du ministère de l'intérieur,
- élaboration, mise en place et actualisation des dispositifs du CIF, notamment cartographie des risques et plan d'action local,
- organisation des réunions des instances de pilotage du CIF et suivi de leurs décisions.
* Rédaction et suivi des arrêtés de délégation de signature
3.3 — Mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'État
- coordination et suivi des contentieux administratifs,
- rédaction des requêtes et des mémoires en défense en appel,
019 — rédaction de déclinatoires de compétence devant la juridiction judiciaire et d’arrêtés
de conflit,
— rédaction de mémoires en défense en première instance pour certains litiges nécessitant l'appui de la Mission contentieux,
— prévisions budgétaires concernant le BOP 216 et suivi de l'exécution, notamment au
plan financier, des jugements, ordonnances et arrêts,
— expertise des questions juridiques complexes,
— veille de l'actualité juridique et économique,
- organisation de la documentation administrative (classement, mise à disposition et archivage des ressources du fonds, diffusion électronique des sommaires des revues), - demande d'avis et déclaration à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) des fichiers informatisés créés par les services de l'État,
- commission d'accès aux Documents Administratifs (CADA).
3,4 - Direction de la réglementation et des collectivités locales
Mission propre du directeur :
— accueil de la préfecture,
— suivi des transferts de compétences dans le cadre de la décentralisation, - constitution de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR).
3.4,1- Bureau de la réglementation et des élections
. Élections :
- organisation des élections politiques, consulaires, professionnelles et sociales, — révision des listes électorales : désignation des délégués de Padministration, vérification des travaux des commissions, statistiques, réglementation,
- composition des conseils municipaux, et des conseils communautaires, et mise à jour du répertoire national des élus,
-_ bureaux de vote,
- démission des maires et des adjoints (arrondissement d’Angers), honorariat, - édition des cartes des maires et adjoints,
- finances électorales: dépenses liées aux commissions de propagande, remboutsement aux candidats des frais de propagande et des dépenses électorales, indemnités aux délégués des officiers de police pour l'établissement des procurations, dépenses liées aux bureaux de vote,
- gestion des imprimés électoraux,
- organisation des élections des instances de la fonction publique territoriale et du service départemental d'incendie et de secours.
. Affaires générales :
— recensement de la population,
— aides spécifiques aux enfants de rapatriés (anciens supplétifs).
- accords bilatéraux sur le service national,
- fixation du nombre de jurés d'assises,
— annonces judiciaires et légales : liste des journaux habilités.
. Vie associative :
- associations déclarées en vertu de la loi du Ler juillet 1901,
-_ fonds de dotation,
- réglementation des dons et legs,
- associations syndicales libres de copropriétaires,
- congrégations, associations cultuelles, fondations, associations d'assistance et de bienfaisance et associations reconnues d’utilité publique.
020 . Tourisme :
classement des offices de tourisme, dénomination de commune touristique,
cartes de guide conférencier.
. Professions réglementées :
législation et réglementation funéraires : habilitation des entreprises de pompes funèbres, inhumation en terrain privé, création des chambres funéraires, crématoriums, transports de corps et de cendres à l’étranger, dérogations aux délais d’inhumation ou de crémation,
activités de sécurité privée en liaison avec le CNAPS,
récépissés de revendeur d'objets mobiliers,
titre de maître-restaurateur.
agrément des gardes particuliers et des agents des autoroutes,
taxis, véhicules de petite remise et voitures de transport avec chauffeur : application de la réglementation de la profession, secrétariat de la commission départementale des taxis et voitures de petite-remise, agrément des centres de formation, organisation de l’examen annuel de conducteur de taxi, délivrance des cartes professionnelles, contrôle technique des véhicules légers et poids lourds : agrément des centres et des contrôleurs techniques.
. Réglementation :
réglementation aérienne: manifestations aériennes, aérodromes privés, plate-forme U.L.M., hélistation, aétostation, habilitation à utiliser les hélisurfaces, autorisation de survol, dérogation aux règles de survol,
débits de boissons : zones protégées, horaires, bouilleurs de cru et loueurs d’alambic ambulant, transfert de débits de boissons, restaurants, vente à emporter, avertissement et fermeture administrative,
agrément des commissaires de courses de chevaux,
approbation ou visa des documents budgétaires des sociétés de courses hippiques, ouverture annuelle des hippodromes et des cynodromes,
appels à {a générosité publique,
loteries, lotos et tombolas,
déclaration des foires et salons,
livrets de circulation et rattachement administratif des sans domicile fixe,
déclaration des ball-traps temporaires,
autorisation d'organisation des manifestations publiques de boxe,
manifestations sportives motorisées et manifestations sportives sur la voie publique : récépissés de déclaration des randonnées, autorisation des courses, secrétariat de la cormimission départementale de sécurité routière (CDSR),
déclaration des hébergements collectifs,
nomination aux caisses des écoles,
fourrières automobiles : agrément et gestion des demandes d'indemnisation des gardiens de fourrières ; secrétariat de la CDSR.
3.4,2 - Bureau de la circulation
. Régie de recetles :
encaissement des taxes liées à la délivrance des certificats d’immatriculation, timbres
fiscaux et droits de chancellerie,
comptabilité en deniers,
comptabilité matière des titres (contrôle quotidien des services chargés de leur délivrance).
6 : 021 . Cartes grises :
- saisie informatique et validation des données concernant les certificats d'immatriculation, Délivrance de cartes W et de certificats de situation administrative. Enregistrement et radiation des gages, déclarations valant saisie et demandes d'information des huissiers,
- Véhicules endommagés,
- destructions,
- téléprocédure système d’immatriculation des véhicules (SIV) : signature, enregistrement et gestion des conventions d’habilitation et d’agrément avec les
professionnels,
. Permis de conduire :
- saisie informatique et validation des données concernant les permis de conduire après examen, extension, validation des diplômes professionnels, conversion de brevets militaires, échange des permis étrangers, duplicata des permis de conduite, attestations diverses,
— pertnis à points : suspensions et annulations, gestions induites (rajout de points, enregistrement des décisions préfectorales et de certaines décisions de justice) et gestion des visites des usagers,
— immobilisation administrative des vélricules,
— constitution, gestion des crédits et secrétariat des commissions médicales départementales primaire et d'appel,
— agrément des médecins du permis de conduire et des centres d'examen psychotechnique, et enregistrement des résultats,
- agrément des centres de récupération de points,
- permis de conduire internationaux,
- traitement du contentieux.
- auto-écoles : agrément des établissements, autorisation d'enseigner,
3,4,3 - Bureau du contrôle de légalité
. Contrôle de légalité des actes et contrôle budgétaire et comptable :
- du Conseil départemental, du centre de gestion de la fonction publique territoriale, du service départemental d'incendie et de secouts, et des groupements de collectivités
territoriales,
- des communes, de leurs établissements publics et des établissements publics de coopération intercommunale (sauf en matière d'urbanisme),
- des marchés des offices publics de l'habitat,
- suivi des budgets et comptes des sociétés d'économie mixte et des sociétés publiques
locales,
- contentieux lié au contrôle des actes.
. Mission de conseil et d'appui auprès des collectivités territoriales et mission
d'information en cas de demande de renseignements de lierce personne.
. Modification des limites communales au sein de l'arrondissement chef-lieu,
. Agrément des organismes dispensant de la formation aux élus locaux,
3.4.4 - Bureau des concours financiers de V'État
. Dotations forfaitaires et fiscalité locale (FCTVA, DSU, DGF...) :
- répartition et versement des dotations forfaitaires,
- contrôle des actes à caractère fiscal en lien avec la direction départementale des finances publiques.
022 . Subventions de l'État : - DETR, STDIL (réserve parlementaire), DDU, FNADT, Fonds de soutien à
” l'investissement public local (FSIPL) …
. Élection des membres du comité des finances locales et de la commission de conciliation
en matière d'urbanisme,
34,5 - Bureau de l’intercommunalité
. Intercommunalité :
- développement et suivi de l'intercommunalité (schéma départemental de coopération intercommunale...)
- gestion statutaire des établissements publics de coopération intercommunale,
- secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale.
. Création de communes nouvelles
3.5 — Direction de l’interministérialité et du développement durable
3.5.1 -- Bureau de Ja coordination interministérielle :
- coordination interministérielle (préparation des réunions bilatérales préfet — chefs
de services, collèges restreints et élargis des chefs de service...),
- préparation, coordination et suivi des dossiers des réunions entre le préfet et les grands
élus de Maine-et-Loire (maire d’Angers, président de la communauté urbaine d'Angers et
président du Conseil Départemental),
- suivi des dossiers stratégiques du département en appui du secrétaire général de la
préfecture,
- préparation des pré-CAR et comités des secrétaires généraux en liaison avec le
secrétariat du secrétaire général de la préfecture,
- vérification et mise à la signature des divers documents instruits par les services
déconcentrés de l’État,
- projet d’action stratégique de l'État dans le département,
- suivi du contrat de projet État-Région (hors FNADT),
- préparation des dossiers pour les CAR,
- mise en œuvre des dossiers PER (pôle d'excellence rurale) 2°” génération et
dossiers futurs,
- référent en matière d'aménagement numérique des territoires,
- traitement des dossiers d’actualité et ponctuels à vocation interministérielle,
- sélection et suivi du courtier réservé,
3.5.2 - Bureau de l’économie et de l’emploi
* Aménagement commercial :
Secrétariat des commissions départementales d'aménagement commercial et d'aménagement cmématographique.
* Aides à l'économie :
-_ délimitation des zones d'aide économique : AFR, ZFU, ZRR, ZRU
— contrôle de la légalité des aides des collectivités territoriales aux entreprises — tutelle de la chambre d'agriculture (notamment agrément des budgets)
8 023 — suivi des aides de l'État attribuées au niveau régional aux entreprises et aux collectivités territoriales du département
* suivi de l'activité et des politiques publiques dans les domaines de l'emploi et de l'économie,
3.5.3 — Bureau des procédures environnementales et foncières
. installations classées pour la protection de l'environnement :
- guichet autorisation unique
- procédures administratives : autorisations, enregistrements, déclarations et contentieux y afférent,
-_ suivi des dossiers ICPE (modifications, mises en demeure, consignation…) - enquêtes publiques relatives aux plans de prévention des risques naturels et technologiques (PPRT} et contentieux y afférent,
-_ agréments des récupérateurs des huiles usagées, des véhicules hors d'usage et des pneus usagés,
- gestion des gaz à effet de serre,
-__ transport par route de déchets,
- carrières et secrétariat de la CDNPS formation “carrières”,
- plaintes relatives à l’environnement,
- secrétariat du CODERST (conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques).
. Autres réglementations relatives à l'environnement :
-_ établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original où duplicata,
-__ commissions administratives (établissements SEVESO, centres de traitement de déchets, aérodromes),
- agrément et habilitation des associations de protection de l'environnement, - dérogations à la collecte hebdomadaire des OMR.
. Protection de l'eau :
- schémas d'aménagement et de gestion des eaux : arrêtés de périmètre, de composition des commissions locales de l’eau, enquêtes publiques, arrêtés d’approbation et contentieux y afférent
-_ participation et représentation du préfet aux réunions mensuelles de la mission inter- services de l’eau et des réunions techniques concernant l’eau,
- application du volet eau du code de l'environnement: conseil, enquêtes publiques, approbation.
- enquêtes des plans de prévention des risques naturels
- procédures d’établissement des périmètres de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine
. Protection du patrimoine et affaires culturelles:
- suivi des dossiers de sites classés et inscrits, et du patrimoine de FUNESCO, - secrétariat de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et des
sous-formations (sites et paysages, nature, faune sauvage captive, publicité, carrières) - suivi des procédures aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) et conseil aux élus,
- objets mobiliers d'arts sacré et profane, secrétariat de la commission
départementale des objets mobiliers (CDOM),
- interventions particulières pour le préfet,
- création des secteurs sauvegardés,
- dossiers culturels,
024 - présentation des dossiers de changement de destination en zone naturelle des documents d'urbanisme en CDNPS,
. Expropriation pour cause d'utilité publique :
- examen de la recevabilité des dossiers
- suivi des procédures : réunion des personnes publiques associées, enquête publique - gestion des contentieux y afférent,
- dossiers servitudes (canalisations, aéronautiques, hertziennes...),
- autorisation de pénétrer.
. Autres procédures :
- servitudes administratives,
- S.N.C.F. (cessions d'immeubles - suppressions et modifications de passages à
niveaux - alignements},
- autorisation de pénétrer dans les propriétés,
— travaux cadastraux — triangulation,
— commission en charge de l'agrément des commissaires-enquêteurs et caleul de certaines indemhisations des commissaires-enquêteurs,
3.5.4- Bureau de la politique de la ville
Politique de la ville :
— pilotage de la politique de la ville,
— animation de la concertation interministérielle et partenariale,
— coordination entre les différents acteurs,
— Jien avec les opérateurs et le Commissariat Général et à l'Égalité des Territoires
(CGET) dont la gestion des crédits du programme 147 « politique de la ville », - programmation des actions entrant dans les dispositifs politique de la ville pour les trois contrats de ville - suivi des dossiers, des financements et de l'évaluation.
3.6- La direction de l'immigration et de la nationalité
3.6.1- Bureau des étrangers
. Asile
- enregistrement des demandes (primo demandes et réexamens) d’asile dans le cadre régionalisé pour les demandeurs des départements de Maine-et-Loire et de la Sarthe, identification, détermination de l’État responsable de lPexamen et qualification de la procédure dans le ressort du guichet unique d'accueil,
— suivi des demandes d’asile des primo arrivants en lien avec la plate-forme d’accueil des demandeurs d’asile, POFPRA et la CNDA,
- mise en œuvre du règlement DUBLIN,
- suivi de l'hébergement dans le cadre du BOP 303 et des dispositifs d'accompagnement des demandeurs d’asile en lien avec l OFE,
- titres d'identité et de voyage pour réfugiés,
-_ repotting statistique interne et pour le niveau régional.
. Séjour.
- Instruction des demandes et délivrance des titres de séjour, sur la base de l'un des motifs d'admission au séjour prévu par le CESEDA et les accords bilatéraux, - instruction des demandes d'admission exceptionnelle,
- documents de circulation pour étrangers mineurs et titres d’identité républicains,
10 025 - vérifications de la régularité de séjour dans Le cadre de la déciaration préalable à l'embauche d'étrangers par les employeurs,
- échange d’informations sur la situation administrative des étrangers au regard du séjour et de la lutte contre la fraude,
- instruction des demandes dérogatoires de prolongation de visas et avis sur les demandes de visa de retour,
- commission du titre de séjour,
- interventions individuelles concernant les étrangers et relations avec les associations de défense des étrangers.
. Lutte contre l'inmigration irrégulière
— décisions de refus de séjour et examen des recours gracieux,
- éloignement des étrangers en situation irrégulière: mesures d’éloignement — obligations de quitter le territoire français, arrêtés de reconduite à la frontière, interdiction du territoire français, décisions de placement en rétention administrative, d’assignation à résidence, d'interdiction de retour sur le territoire national, inscription au ficher des personnes recherchées (FPR),
-_ réadmissions DUBLIN,
- suivi des étrangers incarcérés,
-__ Jutte contre l’emploi d'étrangers en situation irrégulière,
-_ commission d'expulsion,
-_ reporting statistique interne, zonal et national,
- défense contentieuse devant les juridictions administratives (en première instance) et judiciaires (première instance et appel),
- secrétariat de la commission d’expulsion.
. Contentieux
-_ défense des intérêts de l'État pour l'ensemble des décisions prises en matière de droit des étrangers devant les juridictions administratives et judiciaires.
3.6.2 - Bureau de la nationalité
. Titres d'identité
- enregistrement, instruction et décision en matière de demandes de cartes nationales
d’identité déposées en mairie,
-_ saisie sur le fichier national des cartes d'identité des données de demandes de cartes nationales d’identité,
- instruction et décision en matière de demandes de passeports déposées en mairie,transférées par la plateforme régionale en tant que dossiers complexes, - lutte contre la fraude docutnentaire ét contre l’usurpation d’identité,
- recueil et remise des passepoïts de mission et de service,
- recueil instruction et validation des demandes de passeports d'urgence, et remise aux fitufaires,
- suivi de la production et des délais de traitement des dossiers,
- oppositions à la sortie du territoire pour enfants mineurs,
- Animation et soutien aux communes en matière de recueil des dossiers de cartes nationales d’identité et de passeports,
-_ relations avec les consulats pour les laissez-passer consulaires,
- relations avec la police et la gendarmerie (réquisitions judiciaires, inscription au fichier des personnes recherchées — FPR),
- relations avec les autres préfectures (envois de dossiers d’archives CNT et passeports, …).
ÎE
026 3.7— Direction des ressources humaines et des moyens
Attributions spécifiques du chef de service :
programmation annuelle des investissements dans la cité administrative,
suivi des crédits du PNE,
Mise en œuvre de la prévention des risques psycho-sociaux (RPS),
archives de Ia préfecture (rôle de référent),
préparation et mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERMT).
Conseiller mobilité carrières rattaché au chef de service
3.7.1 - Bureau des ressources humaines et de l’action sociale
Ressources humaines
gestion du personnel de la préfecture et des sous-préfectures,
gestion prévisionnelle des ressources humaines et suivi des effectifs,
gestion et recrutement du personnel occasionnel,
préparation et suivi du budget "rémunérations
préparation des éléments des traitements des agents,
primes et indemnités (répartition),
préparation des commissions administratives paritaires,
secrétariat du comité technique,
gestion du temps de travail et des autorisations d'absence,
relais pour la région des concours, des examens professionnels et des dossiers de retraite des fonctionnaires de préfecture.
Formation :
définition des besoins en formation,
organisation et suivi des stages,
préparation et suivi des programmes de formation (locaux, régionaux, nationaux et interministériels,
Agtion sociale
action sociale et médico-sociale au bénéfice des agents relevant du ministère de l'intérieur en poste en Maine-et-Loire,
mise en œuvre des politiques d'action sociale retenues au niveau national et local,
délivrance des prestations sociales facultatives réglementaires (aides aux familles, subventions pour séjours d'enfants, allocations aux parents d'enfants handicapés, secours…..),
secrétariat de la commission locale d'action sociale,
secrétariat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
3.7.2 - Bureau du budget et de l'immobilier de l'État
gestion et suivi du budget de fonctionnement de la préfecture et des sous- préfectures, et de divers programmes (BOP 307, 333, PNE, actions sociale...) suivi dans Nemo et Chorus de la gestion des crédits de fonctionnement et d'investissement pour lesquels le préfet est ordonnateur secondaire et n'a pas délégué cette fonction,
attribution de logements H.L.M. aux fonctionnaires de l'État,
mutualisation des moyens,
12
027 Pôle achats fournitutes, véhicules, mobiliers.
— Immobilier de l'État : mise en œuvre du SDIR (schéma directeur de l'immobilier régional, gestion et suivi des crédits du BOP 309),
— secrétariat du conseil de la cité administrative, suivi et comptes-rendus des
, réunions,
— suivi et compte-rendu des réunions du comité de gestion du site Saint-Aubin,
Î
3.7.3 - Bureau de la logistique et du courrier
- gestion de la logistique quotidienne pour les sites Saint-Aubin et Hanneloup,
- tenue des inventaires de l’ensemble du mobilier des services administratifs et des résidences ou appartements de fonction du corps préfectoral,
-_ évaluation, réalisation et coordination des travaux d’entretien des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures dans le cadre du budget de fonctionnement de
la préfecture,
-_ coordination technique des travaux d’investissement financés par le programme national d’équipement (PNE) et enveloppe d’investissement régionai (EMIR).
Section du courrier
- réception, tri et envoi du courrier,
- enregistrement et diffusion des circulaires ministérielles,
- réception et diffusion des messages et des télécopies,
- recueil des actes adiministratifs de la préfecture,
- régie d'avances.
3.8- Direction internrtinistérielle départementale des systèmes d’information et de communication (Télécommunications et informatique) qui regroupe les ex -services
SIC de la préfecture, de la DD, de la DDCS et de la DDPP
Dans le cadre des orientations nationales définies par la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication et des politiques ministérielles relatives aux systèmes d’information, la direction interministérielle départementale est chargée d’assurer, pour Île compte des ministères concernés, le bon fonctionnement des
systèmes d’information des directions départementales interministérielles et de la
préfecture,
Pôle: Maintien des liaisons gouvernementales qui regroupe les trois domaines fonctionnels suivants :
- Infrastructure partagée (partie réseaux)
- Les fonctions particulières SSI et gestion de crise
Pat ailleurs, ce pôle assure Les missions spécifiques suivantes :
- standard téléphonique de la préfecture
- Radiocommunications (ACROPOL)
Pôle: Maintien en condition opérationnelle qui regroupe les trois domaines fonctionnels suivants :
- informatique de proximité (support aux utilisafeuts)
- infrastructure partagée (partie système d’exploitation)
- applications nationales et locales « métier »
Pôle : Maîtrise d'ouvrage du SI qui regroupe les deux domaines fonctionnels suivants : - Pilotage du système d’information local
- Gestion administrative et financière du service
13
028 Délégués du Préfet
Les délégués du Préfet exercent leur mission sous l'autorité hiérarchique du Préfet et l'autorité fonctionnelle des sous-préfets d'arrondissement, dont ils reçoivent les instructions et auxquels ils rendent compte régulièrement de leurs actions.
A ce titre :
- ils assurent la représentation du Préfet dans les différents dispositifs d'animation locale mis en place,
- ils participent, en lien avec les services de l'État et les collectivités locales, à la préparation de la programmation annuelle des actions mettant en œuvre le contrat de ville, - ils coordonnent le suivi physico-financier des subventions attribuées au titre de la politique de la ville et des politiques de droit commun de l'État.
Les délégués du Préfet travaillent en liaison étroite avec Le bureau de la politique de la ville de La préfecture, la direction départementale de la cohésion sociale, la direction départementale des tertitoires et tous les autres services et opérateurs tetritorianx de l'État, en tant que de besoin.
Ils relaient auprès des services et opérateurs de l'État les informations utiles dans le cadre de leurs missions,
14
029 EX En
Liberté + Égülité + Frateruité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Préfecture
direction de la régleméntation et des collectivités
locales
bureau de la réglementation
et des éléctions
arrêté n° DRCL-BRE-2016-131
pôrtant modification de l'habilitation dans
1e domaine funéraire
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vi le code général des. collectivités territoriales, notaminent ses afticles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préféctoral-n° 2014073-0004. du. 14‘mars 2014 habilitant dans le domaine funéraire, sous lé-numiéro 14-49-0127, l'établissément secondaire de la SA OGF situé 32 rue du Pinelier à SEGRE,
Va l'extrait K-bis en date du 26 juillet 2016 faisant état du changement d'enseigne dudit établissement secondaire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
| Article 1° : L'article 1% de l'arrêté préfectoral n° 2014073-0004 du 14 mars 2014, est remplacé par les-dispositions suivantes :
Article 1°: Est renibuvélée pour 6 aûs l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire suivant :
SA OGF « pompes funèbres et marbrerie segréènnes »
situé 32 rue du Pinelier 49500 SEGRE
Exploité paï M. Maïc HUGUET, résporisable,
Article 2 : Le secrétaire général de la préfectüre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ANGERS, le 12 6ctobre 2016
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des colléctivités |
Régis DUFERNEZ
031 ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 14 mars 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° 14-49-012
Durée
* Organisation des obsèques oui 6 ans
+ Soins de conservatiün oui | 6ans
* Fourniture des housses, des cercueïls et de leurs accessoires intérieurs et | oui 6 ans
extérieurs, ainsi que des urnés cinéraires
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui | 6ans ébsèques, inhumations, exhumations et crémations
Gestion et utilisation des chambres funéraires non
Gestion d'un erématorium non
Transports de corps avant mise en bière oui 6 ans
Transports de corps après-mise en bière oui 6 ans
* Fourniture dés corbillards oui 6 ans
: Fourniture des Voitures de deuil non
* Transport dé corps avant mise en bière assiré par ün établissement dé | non santé public où privé
032 #
| M LL.
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture de Cholet PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Réglernentation générale
Arrêté SPC/REG/2016-n°128/10
Cyelathlon-duothlon
A r
ARRETE
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R331-6à R331-17;
Vi le Code de la Route, notamment ses articles R411-29 à R411-32 ;
Vu le décret-n° 2012312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ôu ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décrét n° 2012-312 du 5-mars 2012 relatif aux inanifestations sportives sur'les voies publiques ou ouvertes à la ciroulation publique ;
Vi l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-75 en date du 26 octobre 2015 modifié portant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par Monsieur Louis MOREAU représeñtant Le club « Vélo Sport Valletais » en vus d'être autorisé à organiser un éÿclathlon-duothlon qui aura lieu le 23 octobre 2016 à La Chaussaire, commune de Montrevault-sur-Evre ;
Vu Ja lettre du 19 août 2016 par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile ën ‘ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux petsonnes ou aux bièns par le fait, soit de l'épreuve où de ses essais, soit d'un accident survenu au cours où à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à süpporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cettè compagnie ne pouira mettre en cause la résponsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas de sinistre à tout recours coûtre l'État ét les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de M. le maire de Montrevault-sur-Evrie ;
Yu l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ;
Vu l'avis de M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie.et de secours ;
Vu Pavis favorable sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme en date du 23 août 2016;
30, rue Trémolière - BP-2136 - 49800 Cholet Cédex 0 3 3 ARRÊTE :
Article 1°
Monsiéur Michel LEFORT est autorisé à organiser un cyclathion-duothlon qui auta lieu le dimanche 23 octobre 2016 à La Chaussaire, commune de Montrevault-sur-Evre en tant qu'il concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il Jui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté,
Lieu de départ et d'arrivée : rue de Bretagne
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la demande d’autorisatioh et se déroulera de 12H30 à 18H30
Le nombre dé participants sur une épreuve ne peut.excéder 200.
Article 2 Les orgariisateurs devront
se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de manifestations sportives.
Article 3
Les orbañisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les mnettie.en application lors de:la manifestation,
Article 4
Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité «en vigueur, sera obligatoire pour tous les compétiteurs dans toutes les épreuves.
Article 5
La priorité de passage sera accordée à la manifestation. Pour assurer la protéction du passage des coureurs dans les carrefours et antres points stratégiques, les oïgânisateurs metiront notamment en placé comme moyens matériels des barrières de type K2 et comme moyens humains, des signaleurs équipés de piquets mobiles (vert / rouge) de type K10. Chaque signale devra être porteur d’un dispositif de sécurité et de signalement (chasubie ou brassard réfléchissant), il devra également être en possession. d’une copie des arrêtés autorisant et réglementant la course, ainsi que d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable.
Sérônt agréées en qualité de signaleurs les persomes mentionnées dans l'annexe’ du présent arrêté, Leur présence devra être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du parcouts mentionnés par les organisateurs.de la course et devra être assurée toüt au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra être conforte à la liste annexée,
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation.
Les coordonnées du médecin de garde devront être connues des signaleurs ainsi que des sécouristes présents sur les lieux, L'emplacement du défibrillateur sera égalemerit connu de tous et accessible facilement.
Articlé 6
La.zone d'atrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée par des barrières de protection assemblées, ou par des cordages tendus sur des piquets.
L'arrêté n°2016-AC-0409 du. Président du Conseil Départemental de Maine-et-Loire en date du 4 octobre 2016 portant iñterdiotion de la circulation sur la route départementale n°92 (hors agglomération sur Gesté, cominune de Beaupréau-en-Mauges), (en et hoïs agglomération, commune de Montrevault-sur-Evre), sur la VC 5 à la Chaussaire, corimune de Montrevault-sur-Evre’et sur la VC 8 au Puisét-Doïré, commune de Montrévault:sur-Evré devra être respecté.
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémollère - 49300 Cholet 0 3 À Une attention particulière devra être portée par les signaleurs présents au-niveau de l'axe de circulation routier
RD 92 (notamment au niveau des carrefours RD 92 et RD 67) où la circulation toutière est plus importante,
Article 7
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite où en descente rapide, sur Les ponts, dans les pässages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies particulièrement étroites. Les spectateurs se tiendront strictement dans des endroits non
accidentogènes.
Ârticle8
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet dé prospectus sur la voie publique et le parcours de la course,
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique.
Article 9
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum
24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité.sera placé par les organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra intervenir avant le jour de la
manifestation.
Les organisateurs séront tenus de-rernettre les lieux en état.
Article 10
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du sérvice d'ordre imis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve-et à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie püblique où à.ses dépendances, imptitablés aux concurrents, aux organisateurs où à leirs préposés.
Aïticle 11
Lés organisateurs devront mettre en place à l'avant de la course, une voiture " pilote ” qui assurera lé rôle “ d'ouverture de course ". Elle séra équipée d'uné plaque poitant l'inscription très lisible ? ” affenfion, course cycliste 1".
Elle circulera plusieuts centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de croisement et dé détresse séront allumés.
Une voituré, dite voiture balai " suivra le dérnier concüirént. À l'arrière de ce véhicule, un panrieau portant l'inscription, très lisible, ” fin de course ”, indiquera alors la fin du passage (ou la fin de l'épreuve) en cette position dû pareoürs de l'épreuve.
sf
Article 12
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Article 13
Les organisateurs prendront toutes les mesurés hécessaires à la sécurité des coureurs et des spectateurs prescrites dans la fiche guide n°11 ci-jointe, établie par le Service Départemental d'incendie et de Secours du Maïne-et- Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé dans le cas où un médecin ue serait pas présent physiquement pendant Ja manifestation.
Monsieur Guy BABONNEAU est désigné responsable de la sécurité. Il devra accueillir et guider, én cas de besoin, les secours extérieurs.
Article 14
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le passage ou l'arrivée. des coureurs.
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémolière - 49300 Cholet
085 Article 15
Avant le dépait, les organisateurs devront prendre contact avec les services de gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité sont scrupuleusement mises en place ét respectées.
Article 16
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à.des poursuites et au paiement des dommages,
Article 17
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 18
M. le maire de Montrevault-sur-Evre,
Mine la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, M. le chef dé l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent atrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur Michel LEFORT, représentarit le Vélo Sport Valletais.
Cholet; le 13 octobre 2016
délégation,
Cholet,
Pour la préfète et
Le sous-préfe
Christian MIFHALAK
SOUS-PRÉFECTURE : 30, re Trémolièré - 49300 Cholet
036 Liberté » Liberté « Égalté à Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture de Cholet PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Réglementation générale
Arrêté SPC/REG/2016-n°129/10
Course pédéstre
A fc
ARRÈTE
Le-sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17 ;
Vu le Code:de la Route, notamment ses articles R411-29 à R411-32 ;
‘Vu Je décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du.3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 telatif aux manifestations sportives sur les Voies publiqués ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-75 en date du 26 octobre 2015 modifié portant délégation de Signature à M. Christian MICHALARK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par Monsieur Jean-Michel RAÏMBAUILT, président de l'association « Les Foulées Choletaises» en vué d'êtré autorisé à organiser une-coursé pédestre «Les 10 km de Cholet» qui aura lieu le dimanche 23 octobre 2016 à Cholet ;
Vu la lettre du 9 août 2016 par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les communés ét leurs réprésentants de toute responsabilité civile en éé qui concerné les risques événtuels et notamment les. conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soît de l'épreuve ou.de ses éssais, soit d'ün accident survenu at cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à suppoïter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par-un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre .én cause la responsabilité administrative;
Vu l'assurance souscrite -par les organisateurs, qui prévoit qus l'assureur renonce en cas. de sinistre à toit recours -contre l'État et lés collectivités focales ou territoriales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque
Vu l'avis de M. le député-maire de Cholet ;
Vu l'avis de M, le commissaire de police, chef de la circonscription.de la sécurité publique de Cholet :
Vu l'avis de.M, le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vi l'avis sûr lés Règles Techniques de Sécurité de la Commission Départementale des Courses Hors Stade'en date du 7 août 2016:
Vu le relevé de décisions de la réunion du 10 octobre 2016 en matière de sécurité publique;
30,.rue Frémolière - BP.2136.- 49300 Cholet Gédex
037 ARRÊTE :
Article 1
Monsieur Jean-Michel RATMBAULT est autorisé à orgañiser une course pédestre «Les 10 km de Cholet» qui aura lieu le dimanche 23 octobre 2016 à Cholet en tant qu'elle concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés-et voies privées pour lesquelles.il lui appartient dé s'entendre aÿec les propriétaires et sous réserve du réspect dés prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Catégorie: cadet, junior, espoir, senior, vétéran
Lieu de départ : avenue du Commandant de Chathpagny
Lieu d'arrivée: stade omnisports — rue Jean Bouin
La manifestation émpruntera l'itinéraire joint à la demande d’autorisation et se.déroulera de 10 h 00 à 12 Hi 00
Article 2
Les organisateurs devront se conformier aux dispositions du Code du sport en matière de manifestations sportives.
Article 3
Les orgahisateuts devront se conformer aux règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française d'Athlétismé et devront les méttre en application.lors de la manifestation.
Article 4
La priorité de passage sera accordée À la manifestation. Pour assurer la protection du passäge-des coureurs dans les carrefours et autrés points stratégiques, les orgañisatéuts mettront notamment en place comme moyens matériels des barrières de type K2 et comme moyens humains, des signaleurs équipés dé piquets mobiles (vert / rouge) de type K10. Chaque signaleur devra être porteur. d’un dispositif de sécurité et de -signälement (chasuble ou brassard réfléchissant), il devra également être en possession d’une copie des arrêtés autorisant et réglementant la course, ainsi que d'un téléphoné portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable.
Seront agréées en qualité de sigñaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du présent arrêté, Leur présence devra être prévue sur l'ensemble des points stratégiques. du parcours meñtionnés par les organisateürs de la course et devra être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra &ire-conforme à la listé annexée.
En cäs d'insuffisanée du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage À ne pas donner le départ de la manifestation,
Les cobrdonnéés du médecin devront être connues des. signaleurs ainsi que des $ecouristes présents sur lès lieux. L'emplacement du défibrillateur sera également connu de-tous et accessible facilement.
Article 5
La zone d'arrivée sera protégée. de part et d'autre de la chaussée par des barrières de protection assetñblées, où par des cordages tendus sur des piquets.
Les règles imposées par le code de la route.et l’arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement devront être respectées.
Uné signalisation devra être mise en place par les services techniques municipaux et le trafic dé la circulation sera dévié de façon à ne pas emprunter le cireuit.
Article 6
Les véhicules accompagnant la compétition devront porter à l’avant et à l’arrière un macaron indiquant d’une manière apparente la manifestation à laquélle ils participent.
Article 7
Sont formellement.interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le. patcours dé la course,
- le collage de papiers sur les panneaux de:signalisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique.
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémolière - 49300 Cholét û 3 8 Article 8
Le fléchage ou le marqhage au sol séfa effectué de manière à être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les organisateurs et à leurs frais en accotd et sous le contrôle des services concernés.
La mise:en place des barrières, panneaux, bänderoles sur le domaine public ne pourra intervenir avant le jour de la mañifestation.
Les organisateurs seront tenus de remettre lés lieux en état.
Article 9
Les otganisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages’et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à $es dépendances, imputablés aux concurrents, aux organisateurs où à léurs préposés.
Article 10
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faite éourir un risqué aux participants et aux spectateurs.
Article 11
Les orgänisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et des spectateurs prescrites daris la fiche guide n°11 ci-jointe, établie par le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Maïine-et- Loire,
Monsieur Gérard FLEURET est désigné responsable de la sécurité, Il devra accueillir et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs.
Article 12
L'emploi d'un Haut-parleur n'est autôrisé äu cours de l'épreuve que pour annoncer le passage ou l'attivée des coureurs,
Arbcle 13
Avant: le. départ, les organisateurs devront prendre contact avec Îes services de gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité sont scrupuleusement mises en place et respectées.
Ariticle 14
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les orgäñisateurs à des poursuites et au paiement des domimages.
Article 15 |
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecturé.de Maine-et-Loire.
Article.16
M. ie député-maire de Cholet,
Mie lä secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le commissaire de police, chef de la circonscription de la sécurité püblique de Cholet, M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacunen ce qui le coñcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur Jean-Michel RAIMBAULT représentant «Les Foulées Choletaises
Cholet, le 13 octoffre 2016
SOUS-PRÉFECTURE - 40, rue Trémolière - 49300 Cholet
049 040 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP d'Angers-Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe ÎV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme LE GENTILHOMME Hélène inspectrice des finances publiques
adjointe au responsable du SIP d'Angers-Nord, à leffet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle au de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
imitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après :
041 Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions |des décisions . L |_contentieuses | gracieuses
BURBAN Marie- Contrôleuse 40 000 € 5 000 €
Andrée . principale | |
LEROUX Marie- Contréleuse 10 000 € 5 000 € . Hélène _} principale À
L'HERMITTE Isabelle | Contrôleuse 40 000 € 5 000 €
D... _ principale Lu SZYMANEK Maryline | Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
: L L principale .
TROFFIGUER Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Véronique ne ! ___VERGNE Lydia Contrôleuse 10000€ 5 000 €
: FONTENAIS Agent 2 000 € }
Î Françoise administratif
principal n ; DUPONT Laëtitia Agent 2 000 €
ee administratif |... HIROUX Cyrille Agent 2 000 € Î
administratif
nu principal |
LELOUP Marie Agent 2 000 €
Christine __. . |. administratif Lu
LEGUEULT Marie- Agent 2 000 € 1 France administratif
. principal. ue PERISSUTTI Carlo Agent 2 000 €
administratif
un. | …Ptinoipal |. ANDRE Véronique Agent 2 000 € Î
administratif
un |..prinoipal : POUTIER Nathalie Agent 2 000 € Î
administratif
. Principal —— MOINARD Nicole Agent 2 000 € /
administratif
. . principal _ BOUFFANDEAU Agent 2 000 € Î
Myriam administratif
—__…. _ principal Lee DAVEU Joël Agent 2000€ Î
administratif
: principal DELABYE Christine Agent 2 006€ 1
administratif
principal
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
042 de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme ; agents des décisions [maximale des) maximale pour Î gracieuses délais de |laquelle un délai i paiement |de paiement peut
D um, __! _|..être accordé _ | ……… Contrôleur | 100 € 7 000 euros
Contrôleur principal__ 700 € 7 000 euros Agent administratif 700 € 7 000 euros Po | . principal . L
i LEPICIER Joel Agent administratif 700 € 7 000 euros
À | principal mu À cn MPIA KWESIO Brigitte. Agent administratif 700 € 10 mois 7 000 euros
2 : principal Lu.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Maine et Loire
AAngers, le 1% septembre 2016
Le comptable, responsable du SIP d’Angers-Nord,
Patrick DRONIOU
043 044 Préfet de la zone de défense et de Etat-major interministériel de zone sécurité Ouest Bureau de la sécurité civile
EX Ze
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
Arrêté n°46 - 474
portant mise en œuvre opérationnelle du portique de détection radiologique et de Punité mobile de décontamination mis à disposition du service départemental d'incendie et de secours de la Manche
Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Hle-et-Vilaine,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1 et suivants, L.2212-1 et L.2215-1, relatifs aux pouvoirs de police du préfet et du maire, ainsi que les articles L.1424-1 et suivants relatifs aux services d'incendie et de secours,
Vu le code de ja défense, notamment l'article L1142-2 relatif aux responsabilités du
ministre de l'intérieur en matière de défense, ainsi que les articles R:1311-1 et suivants, relatifs aux pouvoirs des préfets en matière de défense non militaire,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n° 2006-1157 du 18 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu larrêté ministériel du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques,
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques,
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 8 juin 2015 relative aux responsabilités du préfet en cas de crise,
Vu la circulaire relative à la doctrine nationale d'emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en oeuvre des matières radioactives du 18 février 2011 (800/SGDSN/PSE/PPS)
Vu la circulaire relative à la doctrine nationale d'emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en oeuvre des matières chimiques du 7 novembre 2008 {700/SGDSN/PSE/PPS)
Vu la circulaire sur la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme du 12 novembre 2015,
Vu ja directive interministérielle du 7 avril 2005 relative à l’action des pouvoirs publics en cas d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique,
Vu la directive interministérielle du 29 novembre 2006 relative à la réalisation et au traitement des mesures de radioactivité dans l’environnement en cas d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique,
Vu le plan gouvernemental NRBC du 16 septembre 2010,
Vu le plan national de réponse a un accident nucléaire ou radiologique majeur n°200/SGDSN/PSE/PSN (édition de février 2014),
045 ° Vu la convention de mise à disposition d'un portique de détection radiologique entre
l'Etat - ministère de l'intérieur représenté par le préfet directeur général de la sécurité
civile et de la gestion de crise et le service départemental d'incendie et de secours de
la Manche, représenté par le président de son conseil d'administration,
» Vu l'avis émis par la préfet de la Manche le 7 juillet 2016 indiquant la capacité
opérationnelle des matériels mis à disposition,
Arrête :
Art. 1%. — La mise en service du portique de détection radiologique et de l'unité mobile de
décontamination mis à disposition du service départemental d'incendie et de secours de ta Manche par l'Etat, est effective et opérationnelle à compter de ce jour.
Art. 2. — L'engagement opérationnel de ces matériels de détéction et de décontamination est réalisé en cas d'accident technologique ou d'acte de malveillance mettant en œuvre des agents de nature NRBC.
Art. 3. — Ces modules sont placés sous l'autorité du préfet de la Manche lorsqu'ils sont engagés sur une ou plusieurs communes de ce département. Le préfet de la zone de
défense et de sécurité Quest (Etat-major de zone - Centre opérationnel de zone) est
immédiatement informé de cette mise en œuvre.
Art, 4. — Ces matériels peuvent être engagés au profit de tout autre département de la
zone de défense et de sécurité Ouest, sur décision du préfet de zone (Etat-major de zone -
Gentre opérationnel de zone).
Art. 5, - Ces matériels peuvent être engagés au profit de tout département extérieur à la
zone de défense et de sécurité Ouest, ou au profit d'ün pays étranger, sur décision du
ministre de l'intérieur (Direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise -
Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises).
Art, 6. — Le service départemental d'incendie et de secours de la Manche informe le préfet de département et le préfet de zone (Etat-major de zone - Centre opérationnel de zone), de toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du portique ou de l'unité de
décontamination et il rend compte immédiatement de l'indisponibilité et/ou de. l'état défectueux des matériels et équipements le constituant.
Art, 7. - Mmes et MM les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité
Ouest, M. le préfet délégué à la défense et la sécurité auprès du préfet dé zone dé défense, M. le préfet directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, MM. les chefs
d'état-major des zones de défense et de sécurité, MM. les directeurs départementaux des
services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Ouest, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le +9 AOÛT 016
Le Préfet délégué à la Défense et la Sécurité
Patrick DALLENNES
046 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE L'INTELLIGENCE ECONOMIQUE
ARRETE
N° 46-178
donnant délégation de signature
à Monsieur Patrick DALLENNES
préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès
du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE- ET VILAINE
VU le code de la défense,
VU la loi 2009-0971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
VU la loi n°2004:811 du 13 août 2004 modifiée, dite loi de modernisation de la sécurité civile,
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 1424-36-1 relatif au fond d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvèlle Calédonie,
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité,
VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égaité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 65207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74,00 - FAX 02.99.67.74.14
047 VU le décret du 10 février 2016 nommant Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-vilaine,
VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par ls commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire,
VU Parrêté ministériel du 9 juillet 2014 nommant aux fonctions de chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique de la zone de défense et de sécurité Ouest, le commissaire divisionnaire Henri-Michel ROBERT, à compter du 2 février 2015,
VU l'instruction interministérielle n°500/SGDN/MPS/OTP du 9 mai 1995 relative à la participation des forces armées au maintien de l'ordre dans son article 40 précisant que le préfet de zone a délégation permanente pour requérir l'emploi d'un peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie,
VU finstruction ministérielle 6373D du 25 janvier 2016 portant doctrine d'emploi des forces mobiles de la police et de le gendarmerie nationales,
VU Farrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest,
SUR la proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué
pour la défense et la sécurité, auprès du préfet de la région de Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, y compris les réquisitions
d'emploi d'un peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie, les réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le fonctionnement de la zone de défense et sécurité Ouest.
ARTICLE 2 - En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Patrick DALLENNES, délégation de signature est donnée à M. Henri-Michel ROBERT, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique, pour les affaires suivantes : -__ toutes correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ;
- demandes de concours des armées ;
- _ ampliations d'arrêtés ;
- certification et visa de pièces et documents ;
- _ demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé.
ARTICLE 3 - En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Patrick DALLENNES et de M. Henri- Michel ROBERT, délégation est donnée à son adjoint M. Yannick LE PEUVEDIC, Lieutenant - colonel de gendarmerie, pour les affaires visées à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Les dispositions de l'arrêté n°116-142 du 29 février 2016 sont abrogées.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 85207 RENNES CEDEX - TEL. 02.09.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14
048 ARTICLE 5 - Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la Zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
Rennes, le À 6 SEP, 2016
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet du département d'lle-et-Vilaine
Mme ,
Christoÿhe MIRMAND
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalié Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.00.67.74.14
049 050 EX à 2
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
ARRETE
N° 16-179
donnant délégation de signature
à Monsieur Patrick DALLENNES
préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès
du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE- ET VILAINE
VU le code de la défense,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée, dite loi de modernisation de la sécurité civile,
VU la loi 2009-9741 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
VU Je code général des collectivités territoriales notamment son article L. 1424-36-1 relatif au fond d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours,
VU lé décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, :
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité,
VU le décret n°2040-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.89.67.74,00 - FAX 02.99.67.74.74
051 VU le décret du 10 février 2016 nommant Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-vilaine,
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d'état-major de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHEAC à compter du 1% juillet 2015,
VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire,
VU Pinstruction interministérielle n°500/SGDN/MPS/OTP du 8 mai 1995 relative à la participation des forces armées au maintien de l'ordre dans son article 40 précisant que le préfet de zone a délégation permanente pour requérir l'emploi d'un peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie,
VU l'instruction ministérielle 6373D du 25 janvier 2016 portant doctrine d'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales,
VU l'arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest,
SUR la proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRETE
ARTICLE 4® - Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité, auprès du préfet de la région de Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, y compris les réquisitions d'emploi d’un peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie, les réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le fonctionnement de la zone de défense et sécurité Ouest.
ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick DALLENNES, délégation de signature est donnée à M. Patrick BAUTHEAC, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'état-major interministériel de zone, pour les affaires suivantes :
- toutes correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ;
- demandes de concours des armées ;
- _ ampliations d'arrêtés ;
- certification et visa de pièces et documents ;
- ordres de mission des cadres et agents affectés à l'état-major interministériel de zone, à l'exception des missions par voie aérienne ;
- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé.
ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick DALLENNES et de M. Patrick BAUTHEAC, délégation est donnée à M. Jérôme VERSCHOOTE, lieutenant-colonel de gendarmerie, pour les affaires visées à l'article 2 du présent arrêté.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40726 35207 RENNES CEDEX -TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14
052 ARTICLE 4 — En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Patrick DALLENNES, de M. Patrick BAUTHEAC et de M. Jérôme VERSCHOOTE, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant de leurs compétences respectives à Mme Stéphanie LE BOT, commissaire principal aux armées, chef du bureau de la sécurité économique, à M. Patrick RADJAMA, leutenant-colonel des unités d'intervention et d'instruction de la sécurité civile, chef du centre opérationnel de zone, à Mme Janick OLIVIER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité civile.
ARTICLE 5 — Les dispositions de l'arrêté n°16-152 du 17 mai 2016 sont abrogées.
ARTICLE 6 — Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
Rennes, le Û 2 SEP, 2016
Le Préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet du département d’Ille-et-Vilaine
D Christophe MIRMAND
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Égalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14
053 054 EE = CA
Libres » Égalité.+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ARRETE
N° 16-180
Forces mobiles
donnant délégation de signature
à Monsieur Patrick DALLENNES
Préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
à Monsieur Denis OLAGNON
Sécrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
à Madame Delphine BALSA
Adjointe au secrétaire général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI Ouest)
à Madame Agnès CHAVANON
Directrice de cabinet de la préfecture de la région Bretagne, préfecture d'lle-et-Vilaine
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense ;
VU la loi 2009-9714 du 3 août 2008 relative à fa gendarmerie nationale,
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité,
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants _de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la policé et certaines dispositions du code de la santé publique,
VU le décret du 10 février 2016 portant nomination de Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14 0 5 5 VU le décret du 7 avril 2016 portant nomination de Madame Agnès CHAVANON, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-vilaine,
VU le décret du 27 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Denis OLAGNON en tant que secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
VU la décision du 25 mars 2016 affectant Madame Delphine BALSA, administratrice civile hors classe en qualité d'adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur, auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non
militaire,
VU: Pinstruction interministérielle n° 500/SGDN/MPS/OTP du 9 mai 1996 relative à la participation des forces armées au maintien de l'ordre dans son article 40 précisant que le préfet de zone a délégation permanente pour requérir l'emploi d'un peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie,
VU l'instruction 6373D du 25 janvier 2016 du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales fixant la doctrine d'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales,
VU l'instruction commune d'emploi des forces mobiles de la police nationale et de la
gendarmerie nationale du 4 décembre 2009 n ° 2009-007619-D et n°141670GEND/CAB,
ARRETE
ARTICLE 14°- Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région de Bretagne,
préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour toutes décisions et actes relatifs à l'emploi des forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans la zone de défense et de sécurité Ouest.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick DALLENNES, délégation est donnée sur ces matières dans l'ordre :
—à Madame Delphine BALSA, adjointe au secrétaire général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur (SGAM) Ouest;
— à Madame Agnès CHAVANON, directrice de cabinet du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
— à Monsieur Denis OLAGNON, secrétaire général de la préfecture d’lile-et-Vilaine.
056 ARTICLE 3 — Les dispositions de l'arrêté n° 16-155 du 17 mai 2016 sont abrogées.
ARTICLE 4 — Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de
la zone de défense et sécurité Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
RENNES, le 9 2 SEP, 2016
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Urenmn Chris AND
057 058 EL
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
CABINET
ARRETE
N° 16-181
donnant délégation de signature
à Monsieur Patrick DALLENNES
préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès
du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE- ET VILAINE
VU le code de la défense,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité,
VU le décret du 10 février 2018 nommant Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’ille-et-vilaine,
VU l'arrêté préfectoral n° 15-113 du 80 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest,
SUR la proposition du préfet déléqué pour la défense et la sécurité,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Libérté Égalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 36207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.98.67.74.14
059 ARRETE
ARTICLE 1% — Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick DALLENNES, pour l'exécution des crédits délégués sur le programme 307 (unité opérationnelle départementale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine), ainsi qu'à Mme Gaëlle BUTSTRAEN, attachée d'administration de l'État, chef de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de cabinet, délégation de signature est donnée à Mme Djamilla BOUSCAUD, secrétaire administratif, adjointe au chef de cabinet, pour signer les factures et les bons de commande relatifs à des dépenses n'excédant pas 1500 €.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est en outre donnée à Mme Gaëlle BUTSTRAEN, chef de cabinet, et en cas d'absence à Mme Djamilla BOUSCAUP, son adjointe, pour les affaires relevant du cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité :
- correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités
préfectorales et aux élus ;
- accusés de réception,
- certificats et visas de pièces et documents.
= certification du service fait.
ARTICLE 3 — Les dispositions de l'arrêté n°16-153 du 17 mai 2016 sont abrogées.
ARTICLE 4 - Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
Rennes, le 9 2 SEP, 2016
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet du département d'Hle-et-Vilaine
A
Christophe MIRMAND
Un
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.t4
060 Li
2
Liberté + Égalind » Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT ORGANISATION DE LA GESTION DE CRISES ROUTIÈRES DE NIVEAU ZONAL N° 16-182
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu fa loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu l'instruction complémentaire du 26 décembre 20143 relative à la gestion des crises hivernales impliquant les transports ;
Vu la note technique ministérielle du 14 avril 2016 relative à l'information routière à destination des usagers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu la note technique interministérielle du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et des DIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d'assistance à la gestion de crise comme conséquence de Ja suppression des centres régionaux d'information et de coordination routières et du centre national d'information routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-61 du 6 août 2013 relatif au règlement du Centre opérationnel de zone renforcé (COZ-R) ;
Gonsidérant que la sécurité des usagers de la route nécessite une coordination appropriée sur la zone de défense et de sécurité Ouest, pour prévenir, anficiper et gérer les situations de crises qui pourraient dépasser le niveau départemental ;
Considérant que l'exercice de cette coordination conduit à un besoin de centralisation de Finformation et des mesures décisionnelles sur la zone Ouest, et à un besoin de poste de commandement unique pour la mise en place des mesures adéquates ;
Considérant la cessation des activités du Centre régional d'information et de coordination routières (CRICR) au 1% mai 2016 ;
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
ARRÊTE
Article 1 ; Abrogation
L'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest n°66-2013 du 21 octobre 2013 portant organisation du PC de circulation de la zone Ouest (PCCZO) et de la Cellule d'expertise routière (CER) est abrogé.
Aïticle 2 : Objet
Le présent arrêté, et l'instruction zonale annexée, définissent les modalités d'organisation et de fonctionnement pour les activités zonales de préparation, de veille et de gestion des situations de crises routières en zone de défense et de sécurité Ouest.
14
061 Article 3 : Organisation
L'organisation zonale de gestion des crises routières repose sur deux niveaux.
Niveau 1
Est créée une Cellule permanente zonale de coordination routière {CPZCR), chargée d'apporter une expertise au Préfet de zone dans le domaine de la circulation routière.
* Direction : placée sous la direction du Chef d'état-major interministériel (CEMIZ} ou son représentant
+ Composition: pendant les heures ouvrées, armée par 2 ETP {1 policier et 1 gendarme), cadres «B» ; en dehors des heures ouvrées, astreinte routière zonale élargie.
+ Site : salle située au rez-de-chaussée du pavillon de La Borderie, à proximité immédiate du COZ et de la salle dédiée à l'accueil du COZ-R ;
+ Missions principales :
° assurer une veille documentaire (textes réglementaires, plans, etc.) ;
e contribuer, en liaison avec la DREAL de zone, à l'élaboration des plans de gestion de trafic (PGT) zonaux {maîtrise d'ouvrage Préfet de zone) ;
° assurer une veille opérationnelle en liaison avec la DIR de zone, la région de gendarmerie ayant compétence zonale et Météo-France : analyse d'une situation, identification des mesures prévues dans les plans de gestion de trafic, etc. ;
o être en capacité de gérer, en lien avec la DREAL de zone et la DIR de zone, les situations de pré-crise : suivre les événements en cause, les analyser, rechercher les solutions adéquates :
o alerter l'autorité préfectorale ou son représentant et proposer des mesures de gestion de crise routière ;
° proposer, en fonction de la nature des événéments, Parmement du PC de circulation de la zane Ouest et en constituer l'armature embryonnaire.
En dehors des heures ouvrées, une astreinte routière zonate (ARZ) est organisée pour assurer les
missions de la CPZCR. Elle est portée par des personnels Police (2), Gendarmerie (2) et DREAL de zone (4), cadres « À » où « B », comprenant les personnels composant la CPZCR pendant les heures ouvrées.
L'astreinte routière zonale de la CPZCR est assurée en dehors de la période de viabilité hivernale par un agent et pendant la période de viabilité hivernale (15 novembre - 15 mars) par un binôme, dont l'animation dans ce cas est asurée par le représentant de la DREAL de zone.
Niveau 2
Est créé un Poste de commandement de circulation pour la zone de défense et de sécurité Ouest (PCCZO}, chargé de prendre les mesures d'information des usagers, mesures de gestion de trafic et mesures de secours et d'assistance aux usagers le cas échéant, pour faire face à une situation de crise.
* Direction : le PCCZO est placé sous l'autorité du Préfet de la zone de défense et de sécurité qui le dirige où en confie la direction au Préfet délégué pour la défense et la sécurité ou à son représentant.
“+ Composition:
o CPZCR en période ouvrée ou astreinte routière zonale de la CPZCR hors heures ouvrées,
o EMIZ } bureau de la sécurité civile ;
o DREAL de zone (DREAL Bretagne) ;
o DIR de zone {DIR Ouest) ;
o Commandement de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest (RGBRET) :
o Coordination zonale pour la sécurité publique (CZSP);
+ Site: hébergé dans les locaux de la préfecture de zone, pavillon de La Borderie, à proximité immédiate du COZ.
214
062 -__ Missions principales :
° coordonner l'action des différents partenaires et opérateurs, notamment par audio-conférences ;
e proposer au Préfet de zone les mesures de gestion à prendre ;
o préparer et proposer à sa signature les actes réglementaires nécessaires ;
° _en liaison avec les services concernés, prendre les dispositions utiles pour durer dans le temps et organiser les relèves au PCCZO.
La constitution, le fonctionnement et l’organisation de la CPZCR et du PCCZO sont précisés dans Finstruction zonale annexée au présent arrêté.
Article 4 : Activation du PCCZO
Le PCCZO est activé par le Préfet de la zone de défense et la sécurité où par son représentant, en situation de crise routière, sur proposition du chef de l'état-major interministériel de Zone ou de son représentant, ou de la CPZCR. || est désactivé selon les mêmes modalités.
Le PCCZO est activé dès qu'une situation est considérée comme étant susceptible, du fait de sa nature où de son importance, d'engendrer une crise routière interdépartementale. }! est progressivement renforcé selon le degré de la crise rencontrée, allant de la crise routière simple à la crise routière complexe entraînant des mesures de sécurité civile,
Le PCCZO est activé en tant que de besoin :
+ dès l'activation pour plusieurs départements du niveau 2 du Plan Intempéries de la Zone Ouest {PIZO) ;
+ dés l'activation d'un plan de gestion de trafic (PGT} zonal ;
+ en l'absence de plan, en fonction de la nature et de l'importance d'un événement susceptible
d'engendrer une crise routière interdépartementale (cf. grille d'analyse des évènements faisant l'objet d’une remontée d’information à la CPZCR figurant dans l'instruction zonale annexée) ;
Le PCCZO est activé systématiquement :
+ dès l'activation pour un département du niveau 3 du PIZO (mesures de gestion de trafic) et jusqu'au niveau 4 du PIZO (mesures de secours et d'assistance aux usagers) ;
+ dès qu'une zone de défense ou de sécurité limitrophe sollicite la Zone de défense et de sécurité Ouest pour mettre en œuvre des mesures de gestion de trafic interzonales.
Article 5 : Application
Les dispositions définies à l'article précédent prennent effet à compter de la diffusion du présent arrêté.
Les plans de gestion de trafic (PGT) restent en vigueur avec une mise en œuvre adaptée, le cas échéant,
aux modalités d'organisation décrites dans l'instruction technique annexée.
Les dispositions du présent arrêté feront l'objet d'une évaluation à l'issue de la période de viabilité hivernale et avant le 15 septembre 2047.
Article 6 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
+ les Préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest,
+ le Préfet délégué pour la zone de défense et de sécurité Ouest,
+ l'officier général de la zone de défense Ouest,
+ le général, commandant la région de Gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense Ouest,
+ Je directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne, délégué ministériel de zone,
+ le directeur interdépartemental des routes {DIR} Ouest, directeur interdépartemental des routes de la zone Ouest,
< le chef de l'état-major interministériel de la zone,
3/4
063 * le directeur départemental de la sécurité publique de département chef-lieu de la zone de défense,
+ la directrice de la direction interrégionale pour Météo France Ouest,
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et ampliation en sera adressée aux services visés à l'article précédent, ainsi qu'aux préfectures de zone Paris, Est, Sud-Est et Sud-Ouest.
À Rennes, le { Q Q£T, 296
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Ah se à
Christophe MIRMAND
44
064 I1- AUTRES
065 066 Ex Lp
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Service de Publicité Foncière de : SALMURI,
Adresse : 8 rue St Louis 49417 SAUMUR
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 2 (2°) du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, décret 55-22 du 4 janvier 1955, article 878 du code général des impôts et article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Je soussignée PLAISANCE Jocelyne, Comptable public du SPF de Saumur! {dérision du Ü4/12/2014) déclare :
# constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Stéphane BOCHE, Contrôleur Principal dés Finances publiques
e lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SPF de SAUMUR 1
+ de signer en mon nom et sous ma responsabilité les pièces comptables et civiles,
+. _ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
+ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
# de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes, toutes les formalités, tous les registres, tous les états, tous les certificats et tous les documents relatifs à la gestion du SPF de SAUMUR 1 ét aux affaires qui s’y rattachent,
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SPF de SAUMUR 1, entendant ainsi transmettre à M. Stéphane BOCHE tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l’enpagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire,
Fait à Saumur 1, le 01/09/2016
Signature du délégataire Signature du déléguant !
Plaisance Jocelyne, Inspectrice Divisionnaire CN
Bon pour pouvoir
ét ù
Date de réception à la DDFiP de Maine-et-Loire :
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs
du département de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite une publication) :
ne
! faire précéder fa signature des mots « Bon pour pouvoir » MINISTÈRE DES FINANCES 0 6 7 ET DRS COMPTES PUBLICS DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de SAUMUR 1
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe {V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-3809 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Détégation de signature est donnée à Monsieur BOCHE Stéphane, adjoint au responsable du service de publicité foncière de Saumur 1, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000€;
3°) es documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BILLE Alexandra, Contrôleuse des Finances publiques
RENIER Joël, Contrôleur des Finances publiques
BOULAND Xavier, Contrôleur des Finances publiques
PILON Hervé, Contrôleur des Finances publiques
HILL Christel, Contrôleuse des Finances publiques
Article 3
Délégation de signature électronique est donnée à RENIER Joël, BOULAND Xavier et, CHEVALLIER
Maryline à effet de valider les actes dans l'application Téléactes ainsi que signer les réquisitions,
À Saumur, le 17 octobre 2016, le comptable, responsable de service de la publicité foncière.
Jocelyne PLAISANCE
068