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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 77 RAA special du 25 septembre 2013
Document publié le Mercredi 25 septembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 77 RAA special du 25 septembre 2013)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Speci... Page 1 sur 2
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ÉFUSLQUE FRANÇAIS
FREFETDÉ
HAINE ET LOIRE
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°77 édité le 25/09/2013 77- RAA spécial du 25 septembre 2013
Cour d'appel d'Angers
COMMANDE PUBLIQUE -FRAIS DE JUSTICE - UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS - HABILITATION DE FONCTIONNAIRES Décision Visualiser PAR LES CHEFS DE COUR
DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE DOMAINE DE L'ORDONNANCEMENT DES RECETTES D'AIDE JURIDICTIONNELLE Décision Visualiser
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PREFECTURE 49
Oi-Cabinet du Préfet
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http:/www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.f/actes3/administration/recueil.php?rid=2.... 25/09/2013 Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Speci.. Page 2 sur 2
2014.
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2013259-0010 - Arrêté n° 13-62 du 16 septembre 2013 portant approbation des dispositions générales "systèmes d'information à s
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http://www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/recueil.php?rid=2.. 25/09/2013 02 Liberté « Fraäteentié
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
Cour d'appel d'Angers
COUR D'APPEL D'ANGERS -
COMMANDE PUBLIQUE - FRAIS DE
JUSTICE - UTILISATION DES
FORMULAIRES CHORUS -
HABILITATION DE FONCTIONNAIRES
PAR LES CHEFS DE COUR
Liberté » Égoitté» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE BE LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’ANGERS
PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »,
PROCESSUS «FRAIS DE JUSTICE »,
PROCESSUS « INTERVENTIONS » -
UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS -
DÉCISION PORTANT HABILITATION DE FONCTIONNAIRES
Colette MARTIN-PIGALLE, Premier Président de la cour d'appel d'Angers
et
Catherine PIGNON, Procureure Générale près ladite Cour,
Vu P article D 312-66 du Code de l'Organisation Judiciaire ;
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les Chefs de la Cour d’Appel de
Caen ;
Vu le protocole subséquent portant contrat de service ;
Vu les différents mouvements intervenus dans les différents corps de fonctionnaires le 2
septembre 2013 ;
Article 1”: Dans le cadre.du processus de la commandé publique,concérnant les
dépenses :relevant du flux L, sont habilités à effectuer les demandes d'achats ee à
constüter Ie servicefait dans. l'applicationCHORUS FORMULAIRES : ni
COUR D'APPEL D’ANGERS et BUDGET D'INTERE! COMMUN DU SITE:
- Madame Sylvie EZANNO, greffier en chef, directeur du greffe de la cour ;
- Madame Joëlle TEBOUL, greffier en chef à la cour ;
Madame Elisabeth VALENTIN, greffier en chef à la cour :
Madame Marie-Chantal MOINE, greffier à la cour ;
- Madame Marie-Pierre PEROT, secrétaire administratif à la cour ; ;
+ Madame Delphine POURIN, secrétaire administratif à la cour;
- Madame Jacqueline COURADO, adjoint administratif à la cour ;
04 SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
= Monsieur Christian GRASSET, greffier en chef, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, greffier en chef responsable de la gestion budgétaire ;
= Madame Brigitte BOURHIS, greffier en chef responsable de la gestion des ressources humaines et de la formation ;
. Madame Annie GAGNEUX, greffier en chef responsable de la gestion informatique ;
= Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de ia gestion bdgétaire adjoint ;
- Madame Claudine GUESNEAU, greffier ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D’ANGERS :
- Madame Fabienne GRASSET, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance d'instance d'ANGERS ;
- Madame Anne BARON, greffier en chef au tribunal de grande instance d’'ANGERS ;
- Madame Julie DUFOUR, greffier en chef an tribunal de grande instance d’ANGERS ;
__ Madame Béatrice DECAILLON, adjoint administratif au tribunal de grande instance d’ANGERS ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :
- Madame Sophie DUCHEMIN, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance de LAVAL ;
- Madame Fanny BELLON, greffier en chef au tribunal de grande instance de LAVAL ;
= Madame Béatrice ROUAUD, adjoint administratif au tribunal de grande instance de LAVAL ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :
- Madame Florence FONTAINE, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance du
MANS ;
= Madame Elisabeth HERRAUX, adjoint administratif au tribunal de grande instance du MANS ;
Article 2 2 Dans le cadre du processus de D commandé publique, sont habilités à valider.
es demandes d’achat saisies dans P'application CHORUS FORMULAIRES :
= Monsieur Christian GRASSET, greffier en chef, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ; = Madame Hélène CHUSSEAU, greffier en chef responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Brigitte BOURHIS, greffier en chef responsable de la gestion des ressources humaines et de la formation ;
- Madame Annie GAGNEUX, greffier en chef responsable de la gestion informatique ;
= Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
- Madame Claudine GUESNEAU, greffier au service administratif régional ;
lchors © res d'ouverture du ôle CHORES,. lorsque. des
circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide d’un où
plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d’une délégation de signature des
‘Chefs de Cour en matière d’ordonnancement Secondaire pour 14 formalisation d’un bon:
Article 3= En dehors des horat o ke
‘de commande «papiér»t COUR D'APPEL D’ANGERS et BUDGET D’INTERET COMMUN DU SITE:
- Madame Sylvie EZANNO, greffier en chef, directeur du greffe de la cour ;
- Madame Joëlle TEBOUL, greffier en chef à la cour ;
- Madame Elisabeth VALENTIN, greffier en chef à la cour ;
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
= Monsieur Christian GRASSET, greffier en chef, directeur délégué à l’administration régionalejudiciaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, greffier en chef responsable de la gestion budgétaire ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D’ANGERS :
+ Madame Fabienne GRASSET, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance d'instance
d'ANGERS ;
= Madame Julie DUFOUR, greffier en chef au tribunal de grande instance d’ANGERS ;
= Madame Anne BARON, greffier en chef au tribunal de grande instance d'ANGERS H
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LA VAL :
+ Madame Sophie DUCHEMIN, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance de
LAVAL ;
- Madame Fanny BELLON, greffier en chef au tribunal de grande instance de LAVAL ;
= Monsieur Patrick LE GUEN, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal d’instance de LAVAL ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :
- Madame Florence FONTAINE, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance du
MANS ;
- Monsieur Stéphane CORNIL, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal d'instance du MANS :
Article 4 «Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant les
‘dépenses relevant des flux 3 et 4,sont habilités à constuter Je service fait:
COUR D'APPEL D’ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN du SITE :
+ Madame Sylvie EZANNO, greffier en chef, directeur du greffe de la cour ;
- Madame Joëlle TEBOUL, greffier en chef à la cour ;
- Madame Elisabeth VALENTIN, greffier en chef ;
= Madame Marie-Chantal MOINE, greffier ;
- Madame Marie-Pierre PEROT, secrétaire administratif H
- Madame Delphine POURIN, secrétaire administratif d
+ Madame Jacqueline COURADO, adjoint administratif ;
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
- Monsieur Christian GRASSET, greffier en chef, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire :
- Madame Hélène CHUSSEAU, greffier en chef responsable de la gestion budgétaire ;
= Madame Brigitte BOURHIS, greffier en chef responsable de la gestion des ressources humaines et de la
formation :
- Madame Annie GAGNEUX, greffier en chef responsable de la gestion informatique ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
= Madame Claudine GUESNEAU, greffier ; TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’ANGERS et TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS :
- Madame Fabienne GRASSET, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance d'instance d'ANGERS ;
- Madame Anne BARON, greffier en chef au tribunal de grande instance d'ANGERS ;
- Madame Julie DUFOUR, greffier en chef au tribunal de grande instance d'ANGERS ;
= Madame Béatrice DECAILLON, adjoint administratif au tribunal de grande instance d’'ANGERS ;
TRIBUNAL D’INSTANCE D’ANGERS :
- Madame Patricia BEILLARD, greffier en chef, directeur de greffe ;
- Monsieur Bruno BERTIN, greffier ;
TRIBUNAL D’INSTANCE DE CHOLET :
- Madame Solenne ROQUAIN, greffier en chef, directeur de greffe ;
- Madame Christine BUCHET, greffier
TRIBUNAL D’INSTANCE DE SAUMUR et BUDGET D’INTEREE COMMUN DE SAUMUR :
= Madame Marie-Odile PRIOUX, greffier en chef, directeur de greffe ;
- Madame Nathalie MOREAU, greffier,
CONSEIL DES PRUD'HOMMES D’ANGERS :
- Madame Marylène BEAUDRIER, greffier en chef, directeur de greffe ;
- Madame Catherine JOUIN, greffier.
CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAUMUR :
Madame Magalie CHARRON, greffier directeur de greffe.
‘FRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL , BUDGET D’INTERET COMMUN et TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL :
. Madame Sophie DUCHEMIN, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance de
LAVAL;
- Madame Fanny BELLON, greffier en chef au tribunal de grande instance de LAVAL ;
= Madame Béatrice ROUAUD), adjoint administratif au tribunal de grande instance de LAVAL ;
TRIBUNAL D’INSTANCE DE LA VAL :
- Monsieur Patrick LE GUEN, greffier en chef ;
- Madame Nelly BOURGES, greffier.
CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LAVAL :
- Madame Nathalie GARNIER, greffier directeur de greffe ;
- Madame Anne COULON, greffier ;
07 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS, BUDGET D'INTERET COMMUN ET TRIBUNAL
DE COMMERCE DU MANS :
- Madame Florence FONTAINE, greffier en chef, directeur de greffe du tribunal de grande instance ;
- Madame Elisabeth HERRAUX, adjoint administratif au tribunal de grande instance du MANS ;
TRIBUNAL D’INSTANCE DU MANS :
- Monsieur Stéphane CORNIL, greffier en chef, directeur de greffe ;
- Madame Carole ROGER, secrétaire administratif ;
TRIBUNAL D’INSTANCE DE LA FLECHE :
- Monsieur Jacques DEWITTE, greffier en chef délégué, directeur du greffe du conseil des prud’hommes du
MANS, puis, à compter du 4 novembre 2013, Monsieur Philippe NEVEU, greffier en chef placé ;
- Madame Jacqueline LE PEMP, greffier,
CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU MANS :
- Monsieur Jacques DEWITTE, greffier en chef, directeur de greffe ;
- Madame Diane DARCON, greffier,
‘Article 5="Sont habilités à certifier les factures d’atfranchissement
COUR D'APPEL D’ANGERS et BUPDGET D’INTERET COMMUN du SITE :
- Madame Sylvie EZANNO, greffier en chef, directeur du greffe de la cour ;
- Madame Joëlle TEBOUL, greffier en chef ;
- Madame Elisabeth VALENTIN, greffier en chef ;
+ Madame Marie-Chantal MOINE, greffier ;
- Madame Marie-Pierre PEROT, secrétaire administratif ;
- Madame Delphine POURIN, secrétaire administratif ;
- Madame Jacqueline COURADO, adjoint administratif ;
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
- Monsieur Christian GRASSET, greffier en chef, directeur délégué à l'administration régionalejudiciaire ;
+ Madame Hélène CHUSSEAU, greffier en chef responsable de la gestion budgétaire ;
= Madame Brigitte BOURHIS, greffier en chef responsable de la gestion des ressources humaines et de la
formation ;
+ Madame Annie GAGNEUX, greffier en chef responsable de la gestion informatique ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
= Madame Claudine GUESNEAU, greffier ;
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS et TRIBUNAL DE COMMERCE D’ ANGERS :
= Madame Fabienne GRASSET, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance d'instance
d'ANGERS ;
+ Madame Anne BARON, greffier en chef au tribunal de grande instance d’'ANGERS ;
- Madame Julie DUFOUR, greffier en chef au tribunal de grande instance d’ANGERS :
= Madame Béatrice DECAILLON, adjoint administratif au tribunal de grande instance d’ANGERS ;
TRIBUNAL D'INSTANCE D’ANGERS :
= Madame Patricia BEILLARD), greffier en chef, directeur de greffe :
- Monsieur Bruno BERTIN, greffier ;
08 ‘TRIBUNAL D’INSFANCE DE CHOLET :
- Madame Solenne ROQUAIN, greffier en chef, directeur de greffe ;
- Madame Christine BUCHET, greffier
TRIBUNAL D’INSTANCE DE SAUMUR et BUDGET D’INTERET COMMUN DE SAUMUR :
- Madame Marie-Odile PRIOUX, greffier en chef, directeur de greffe ;
- Madame Nathalie MOREAU, greffier.
CONSEIL DES PRUD'HOMMES D’ANGERS :
= Madame Marylène BEAUDRIER, greffier en chef, directeur de greffe ;
- Madame Catherine JOUIN, greffier.
CONSEIL DES PRUD’'HOMMES DE SAUMUR : CONSEIL DES ERUOEE HRONIRILS LR DA CPE,
Madame Magalie CHARRON; greffier directeur de greffe.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL, BUDGET D'INTERET COMMUN et TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL :
- Madame Sophie DUCHEMIN, greffier en chef, directeur de greffe du tribunal de grande instance de
LAVAL;
- Madame Fanny BELLON, greffier en chef au tribunal de grande instance de LAVAL ;
- Madame Béatrice ROUAUD, adjoint administratif au tribunal de grande instance de LAVAL ;
TRIBUNAT, D’INSTANCE DE LAVAL :
- Monsieur Patrick LE GUEN, greffier en chef, directeur de greffe ;
- Madame Nelly BOURGES, greffier.
CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LAVAL :
- Madame Nathalie GARNIER, greffier directeur de greffe ;
- Madame Anne COULON, greffier ;
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS, BUDGET D’INTERET COMMUN ET TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS :
- Madame Florence FONTAINE, greffier en chef, directeur de greffe du tribunal de grande instance ; - Madame Elisabeth HERRAUX, adjoint administratif au tribunal de grande instance du MANS ;
TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS :
- Monsieur Stéphane CORNIL, greffier en chef, directeur de greffe ;
- Madame Carole ROGER, secrétaire administratif ;
TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA FLECHE :
- Monsieur Jacques DEWITTE, greffier en chef délégué, directeur du greffe du conseil des prud'hommes du MANS, puis, à compter du 4 novembre 2013, Monsieur Philippe NEVEU, greffier en chef placé ;
- Madame Jacqueline LE PEMP, greffier ;
CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU MANS : CLONSLIL LE LRU EECOVERERE RER PRES
- Monsieur Jacques DEWITTE, greffier en chef , directeur de greffe ;
- Madame Diane DARCON, greffier. Article 6= Dansle cadre du processus:des dépenses d'intervention, sont habilités à
prescriptions de frais dé justice dns CHORUS FORMULAIRES : :
Saisir et à valider les demandes de subventions dans CHORUS FORMULAIRES :
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
- Monsieur Christian GRASSET, greffier en chef, directeur délégué à l'administration régionalejudiciaire
- Madame Hélène CHUSSEAU, greffier en chef responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Brigitte BOURHIS, greffier en chef responsable de la gestion des ressources humaines et de la
formation ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
COUR D'APPEL D'ANGERS :
- Madame Sylvie EZANNO, greffier en chef, directeur du greffe de la cour ;
- Madame Joëlle TEBOUL, greffier en chef à la cour :
+ Madame Elisabeth VALENTIN, greffier en chef à la cour :
- Madame Marie-Chantal MOINE, greffier :
- Madame Marie-Pierre PEROT, secrétaire administratif 3
- Madame Delphine POURIN, secrétaire administratif à la cour;
- Madame Jacqueline COURADO, adjoint administratif :
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS :
= Madame Fabienne GRASSET, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance d'instance
d'ANGERS ;
- Madame Anne BARON, greffier en chef au tribunal de grande instance d’ANGERS :
= Madame Julie DUFOUR, greffier en chef au tribunal de grande instance d’ANGERS ;
= Monsieur Arnaud STENNELER, greffier au tribunal de grande instance d’ANGERS :
- Madame Patricia MONNERAYE, adjoint adiministratif au tribunal de grande instance d'ANGERS H
- Monsieur Damien GUASP, adjoint administratif au tribunal de grande instance d’ANGERS ;
- Madame Béatrice DECAILLON, adjoint administratif au tribunal de grande instance d’ANGERS ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LA VAL :
- Madame Sophie DUCHEMIN, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance de
LAVAL ;
= Madame Fanny BELLON, greffier en chef au tribunal de grande instance de LAVAL ;
- Monsieur Christophe GOUEDO, greffier au tribunal de grande instance de LAVAL
+ Madame Marie-Paule MORIN, secrétaire administratif au tribunal de grande instance de LAVAL ;
- Madame Béatrice ROUAUD, adjoint administratif au tribunal de grande instance de LAVAL ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :
- Madame Florence FONTAINE, greffier en chef, directeur du greffe du tribunal de grande instance du
MANS ;
= Madame Marie GAUTIER, greffier au tribunal de grande instance du MANS ,
- Madame Elisabeth HERRAUX, adjoint administratif au tribunal de grande instance du MANS ;
Article 7 —Dans le cadre du processus des frais de justice, Sont habilités À Saisir les ee
10 Article. 8 Tenani: compte de la mise en place d'un circuit de la dépense simplifié
permettant le règlément, au niveau central dé prestations imputables surles crédits
de ‘frais de justice réalisées au niveau local par les opérateurs “d8
communications électroniques BOUYGUES et SFR, les loueurs. de niatériel
d’intérception AMECS, AZUR INTEGRATION, ELEKTRON, FORETEC,
MIDI SYSTEM, SGME, la société de chrono localisation DEVERYWARE,
les: laboratoires d'analyses génétiques AZUR: GENETIQUE ‘ét IGNA ainsi
que le laboratoire.d’analyses toxicologiques LAT LUMTOX ;
Sont habilités à certifier les états récapitulatifs des facturations établies par lesdites sociétés :
# Cour d’Appel d'ANGERS :
- Titulaire : Madame Syivie EZANNO, greffier en chef directeur de greffe ;
- Suppléant : Madame Marie-Chantal MOINE, greffier ;
# Tribunal de Grande Instance d’ ANGERS :
- Titulaire : Madame Fabienne GRASSET, greffier en chef, directeur de greffe ;
- Suppléant : Madame Julie DUFOUR, greffier en chef;
* Tribunal de Grande Instance du MANS :
- Titulaire : Madame Florence FONTAINE, greffier en chef, directeur de greffe ;
- Suppléant : Madame Fabienne ARNAUD), greffier en chef;
# Tribunal de Grande Instance de LAVAL :
= Titulaire : Madame Sophie DUCHEMIN, greffier en chef, directeur de greffe ;
= Suppléant : Madame Fanny BELLON, greffier en chef,
Article 9: 1:86 substituant àcelle datée. du 1° mars 2013, la présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux
du ressort de la cour d'appel d'Angers, au directeur du greffe de la cour, au directeur régional des
finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, comptable assignataire,
et aux Chefs de la Cour d'Appel de Caen. Elle sera publiée an Recueil des Actes Administratifs du
Département du Maine et Loire, au Recueil des Âctes Administratifs du Département de la Sarthe
ainsi qu’au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Mayenne.
Fait à ANGERS, le 20 septembre 2013.
LA PROCUREURE GENERALE LE PREMIER PRESIDENT
Signé Signé
Catherine PIGNON Colette MARTIN-PIGALLE
11 12 +
Éd
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
Cour d'appel d'Angers
DÉLEGATION DE SIGNATURE DANS LE
DOMAINE DE L'ORDONNANCEMENT
DES RECETTES D'AIDE
JURIDICTIONNELLE | $ . 0 Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA ÉUSTICE
COUR D'APPEL D’ANGERS
| DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
::::..Ordonnancement des r'eceites en matlère d’aide juridictionnelle .
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D’ANGERS
et
LA PROCUREURE GENERALE PRES LADITE COUR
Vu les dispositions de l’article 158 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (dans sa rédaction issue du
décret n° 2011-272 du 15 mars 2011) portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée
relative à l’aide juridique ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 15 février 2008, portant nomination de Monsieur
Christian GRASSET, greffier en chef, en qualité de directeur délégué à l’administration régionale
judiciaire de Ia Cour d’ Appel d’ANGERS à compter du 12 mai 2008 ;
Vu la circulaire SG-11-005/SADJAV du 29 avril 2011 concernant l'application des règles de recouvrement
des créances étrangères à l'impôt et au domaine au recouvrement des dépenses d’aide juridictionnelle ;
Vu la circulaire SG-12-016/SADJAV du 31 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du recouvrement des dépenses
d’aide juridictionnelle dans CHORUS ;
Vu la précédente décision en date du 26 décembre 2011 portant délégation de signature en la matière ;
DECIDENT
Axticle 1°°
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Christian GRASSET, greffier en chef,
directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, pour l’ordonnancement des recettes d’aide juridictionnelle,
notamment la signature des bordereaux de transmission au pôle CHORUS des fiches de suivi en vue de
l’émission des titres de perception ;
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian GRASSET, cette délégation sera exercée par :
- Madame Hélène CHUSSEAU, greffier en chef responsable de la gestion budgétaire au Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel d’ANGERS :
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint au Service
Administratif Régional de la Cour d’Appel d’ ANGERS :
Page 1 sur 2
14 Article 3 :
La présente décision se substitue à celle datée du 26 décembre 2011 ;
Article 4 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, communiquée aux responsables des
juridictions et des greffes du ressort de la Cour d'Appel d'ANGERS, au greffier en chef de la Cour, au
directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, au
directeur départemental des finances publiques du Maine-et-Loire, au directeur départemental des finances publique de La Sarthe, au directeur départemental des finances publiques de la Mayenne, aux Chefs de la
Cour d'Appel de CAEN et publiée au Recueïl des Actes Administratifs du département du Maine et Loire,
au Recueil des Actes Administratifs du département de la Sarthe, ainsi qu’au Recueil des Actes
Administratifs du département la Mayenne.
Fait à ANGERS, le 20 septembre 2013.
LA PROCUREURE GENERALE LE PREMIER PRESIDENT
Signé Signé
Catherine PIGNON Colette MARTIN-PIGALLE
Suit un spécimen des signatures de :
Christian GRASSET Hélène CHUSSEAU Didier BAREL
Page 2 sur 2
[SA 16 Éiberé + Égalite + fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
Cour d'appel d'Angers
DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE
DOMAINE DES MARCHES PUBLICS Liberté + Égalits + Frairraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE BE LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’ANGERS
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
ET HABILITATION DE FONCTIONNAIRES A L'EFFET DE SIGNER
LES DEMANDES D'ENGAGEMENTS DE MARCHES DANS CHORUS
Colette MARTIN-PIGALLE, Premier Président de la cour d’appel d’Angers
et
Catherine PIGNON, Procureure Générale près ladite Cour
Vu le code des marchés publics 3
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles D312-66 et R312-67 ;
Vu Parrêté du garde des sceaux en date du 15 février 2008 nommant Monsieur Christian
GRASSET, directeur délégué à ladministration régionale judiciaire de la cour d’appel
d'ANGERS ;
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les Chefs de la Cour d’Appel de CAEN
ainsi que le protocole subséquent portant contrat de service entre la Cour d’Appel d’ANGERS
et la Cour d’Appel de CAEN ;
Vu la précédente décision de délégation de signature en date du 1% mars 2012 ;
Vu les différents mouvements intervenus dans le corps des greffiers en chef le 2 septembre
2013 ;
DÉCIDENT
Article 1”. Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Christian GRASSET,
greffier en chef, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel
d'ANGERS, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de la qualité du pouvoir
adjudicateur, y compris pour le choix de P'attributaire et la signature du marché.
Article 2 - Sont habilités à signer les demandes d'engagements de marchés en vue de Ja saisie
des engagements juridiques dans l'application CHORUS :
- Monsieur Christian GRASSET, greffier en chef, directeur délégué à l'administration
régionale judiciaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, greffier en chef responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Brigitte BOURHIS, greffier en chef responsable de la gestion des ressources
humaines et de la formation ;
- Madame Annie GAGNEUX, greffier en chef responsable de la gestion informatique ;
I Article 3- La présente décision se substitue à a décision portant délégation de signature en date du 1% mars 2012 ;
Article 4 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel d'Angers, au directeur du greffe de la cour, au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, comptable assignataire, et aux Chefs de la Cour d’Appel de Caen. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département du Maine et Loire ainsi qu’au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Sarthe et du Département de la Mayenne.
Fait à ANGERS, le 20 septembre 2013.
LA PROCUREURE GENERALE LE PREMIER PRESIDENT
Signé Signé
Catherine PIGNON Colette MARTIN-PIGALLE
Suit un specimen des signatures de :
Christian GRASSET Hélène CHUSSEAU Brigitte BOURHIS
Annie GAGNEUX
19 21) *
Ce
Cibersé « Égalité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
Cour d'appel d'Angers
DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE REMUNERATION ET DE
GESTION ADMINISTRATIVE DES
PERSONNELS
21 2
RE
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE BE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D’'ANGERS
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE ADMINISTRATIVE
ET EN MATIERE DE REMUNERATION DES PERSONNELS
Colette MARTIN-PIGALLE, Premier Président de la cour d’appel d’Angers
et
Catherine PIGNON, Procureure Générale près ladite Cour
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles D312-66 et R312-73 ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 15 février 2008 nommant Monsieur Christian
GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d’appel
d’'ANGERS ;
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les Chefs de la Cour d’Appel de CAEN et
le protocole subséquent portant contrat de service ;
Vu la précédente décision de délégation de signature en date du 1° mars 2012 ;
DÉCIDENT
Article 1®- Délégation conjointe est donnée à Monsieur Christian GRASSET, greffier en chef,
directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel d’ANGERS, afin de signer,
en notre absence, uniquement en cas d’urgence, les contrats d'engagement des personnels
vacataires ; Article 2 - Délégation conjointe est donnée à Monsieur Christian GRASSET, greffier en chef,
directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d’appel d'ANGERS, et, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier à :
- Madame Brigitte BOURHIS, greffier en chef responsable de la gestion des ressources humaines et de la formation ;
- Madame Catherine COCHARD, greffier responsable de la gestion des ressources humaines
adjoint ;
afin de signer les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à la
rémunération des personnels affectés dans le ressoit de la Cour d'Appel ;
Article 3- Délégation conjointe est donnée à Monsieur Christian GRASSET, greffier en chef,
directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d'appel d'ANGERS, et, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier à :
- Madame Brigitte BOURHIS, greffier en chef responsable de la gestion des ressources humaines ef de la formation ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, greffier en chef responsable de la gestion budgétaire ;
-_ Madame Annie GAGNEUX, greffier en chef responsable de la gestion informatique ;
afin de signer :
les états de services faits des personnels appartenant à la réserve de la Police Nationale
chargés d’assurer la sécurité des audiences ;
les décisions fixant le montant des honoraires à verser aux praticiens intervenant dans le cadre
des accidents de service et maladies professionnelles, des contre-visites médicales, des visites
médicales d'embauche et des expertises médicales en lien avec les dossiers soumis aux
comités médicaux et commissions de réforme ;
les ordres de mission des fonctionnaires appelés à participer à une action de formation
continue ;
les décisions d’octroi d'autorisation d’absence pour garde d’enfant, de congé maladie, de
congé maternité et de congé paternité concernant les fonctionnaires du ressort ;
les courriers de notifications d'actes administratifs à caractère individuel destinés aux
fonctionnaires ;
les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires à des actions de formation
continue ;
les notes de diffusion au ressort des circulaires ministérielles concernant la gestion
administrative et budgétaire ;
et afin de viser :
les états de frais de déplacement et de changement de résidence ;
les mémoires de frais (menues dépenses) présentés par les conciliateurs ;
les demandes de remboursement de salaires maintenus aux conseillers prud'hommes ;
Article 4- La présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en date du 1% mars 2012 ; Article 5 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs
des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel d'Angers, au
directeur du greffe de la cour, au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ile et Vilaine et au directeur régional des finances publiques de ia région Pays de La
Loire et du département de la Loire Âtlantique, comptables assignataires, ainsi qu’au chef du pôle
CHORUS de la Cour d'Appel de Caen. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du
Département du Maine et Loire ainsi qu’au Recueil des Actes Administratifs du Département de ia
Sarthe et du Département de la Mayenne.
Fait à ANGERS, le 20 septembre 2013.
LA PROCUREURE GENERALE LE PREMIER PRESIDENT
Signé Signé
Catherine PIGNON Colette MARTIN-PIGALLE
Suit un specimen de la signature de :
Christian GRASSET Hélène CHUSSEAU Brigitte BOURHIS
Annie GAGNEUX Catherine COCHARD
3
24 Éborié « Egalité + Frôternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013245-0012
signé par Chantal RAYNAUD
le 02 Septembre 2013
DDFIP 49
délégation contentieux de l'impôt, SIE Angers
Ouest
25 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises d’ ANGERS OUEST
- 15 bis rue Dupetit Thouars à ANGERS (49)
Vu le code général des impôis, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mademoiselle Sylvie DURANDIERE, inspectrice des finances
publiques, adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises d'ANGERS OUEST,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assielte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
8°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service:
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déciarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
©) tous actes d'administration et de gestion du service.
26 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1 en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
6°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion
du service.
aux agents désignés ci-après :
Durée Somme
Nom et prénom des agents grade Limite Limite maximale | maximale pour des décisions des des délais | laquelle un délai
contentieuses| décisions | de paiement] de paiement
gracieuses peut être
accordé
STEPHANE AVONS contrôleur 10 000 € 1000 € 6 10 000 €
FLORENCE BAUDOUIN-BOUTIN | contrôleuse 10 000 € 1 000 € 6 10 000 € CHANTAL BLOT agente 1 000 €
ANNIE BOUCHEAU contrôleuse 10000 € 1 000 € 6 10 000 € MARYLINE CHAUMONT agente 1 000 €
ELIANE GATE agente 1 000 €
MARIE-PIERRE HAY agente 1000 €
TOELLE HEURTEAU agente 1 000 €
BRIGITTE LIZEE contrôleuse 10 000 € 1000 € 6 10 000 €
MARIE LUCE MARTIN agente 1 000 €
CHRISTIAN PAPIN contrôleur 10000 € 1 000 € 6 10000 €
CHRISTINE PAPIN contrôleuse 10 000 € 1000 € 6 10 000 €
FOSIANE RETAILLEAU contrôleuse 10 000 € 1000 € 6 10 000 €
VALERIE ROBERT contrôleuse 10 000 € 1 000 € 6 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Maine-et-Loire
À Angers, le 2 septembre 2013,
La comptable,
responsable de service des impôts des entreprises,
Chantal RAYNAUD
27 28 FL
et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013263-0003
signé par Elodie DEGIOVANNI
le 20 Septembre 2013
DDFIP 49
arrêté portant nomination d'un nouveau
régisseur d'avances, DDFIP 49
29 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFCT DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° 2013263-0003
Régie d’avances auprès de la Direction des Finances Publiques de Maine et Loire
ARRÊTE PREFECTORAL
portant nomination d’un nouveau régisseur d’avances
auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté du 13 septembre 2010, habilitant les préfets à instituer des régies d’avances de l'Etat
auprès des services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-405 du 24 novembre 2010 portant création d’une régie d’avances
auprès de la Direction Départementale des Finances publiques de Maine et Loire ;
Vu l'avis conforme du comptable, directeur départemental des finances publiques,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : À compter du 1” octobre 2013, Madame Aline ADNOT, Inspectrice divisionnaire
des finances publiques hors classe, est nommée régisseur d’avances auprès de La Direction
Départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire ;
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Catherine
PETIT, Inspectrice des finances publiques, est désignée suppléante.
Article 2 : Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par
l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé,
Article 3 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par
l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le
Signé : Blodie DEGIOVANNI
30 +
ue
Élberte Égatt s' fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013263-0004
signé par Elodie DEGIOVANNI
le 20 Septembre 2013
DDFIP 49
arrêté portant modification du montant de la
régie d'avances, DDFIP 49
eù Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° 2013263-0004
Régie d’avances auprès de la Direction des Finances Publiques de Maine et Loire
ARRÊTE PREFECTORAL
portant modification du montant de la régie d’avances instituée auprès de la Direction
Départementale des Finances Publiques de Maine et Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics :
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs;
Vu Parrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU Parêté du 13 janvier 1997 relatif au montant par opération des dépenses d’intervention et
subventions payables par l'intermédiaire d’un régisseur d’avances, modifié par l'arrêté du 3
septembre 2001 :
VU l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de
fonctionnement payables par l'intermédiaire d’un régisseur d’avances ;
VU l'arrêté du 13 septembre 2010, habilitant les préfets à instituer des régies d’avances de l'Etat
auprès des services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-405 du 24 novembre 2010 portant création d’une régie d’avances
auprès de la Direction Départementale des Finances publiques de Maine et Loire :
Vu l'arrêté du préfectoral du 20 septembre 2013 désignant Mme Aline ADNOT comme régisseur
d’avances auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de Maine et Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2010 susvisé est modifié comme
suit :
CS À compter du 1” octobre 2013, le montant maximal de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 euros.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l’ordonnateur.
Article 2 : le Préfet de Maine et Loire et le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 20 septembre 2013
Signé : Elodie DEGIOVANNTI
CN *
Ee.
Libersé « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Christine CHATTON
le 27 Août 2013
DDFTP 49
delegation contentieux, trésorerie de
Chalonnes
CS (en! DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
L'article 1° contient la délégation du ou des adjoints au responsable du service.
L'article 2 contient ia délégation donnée aux autres agents.
L'article 3 précise la mesure de publicité : la publication au recueil des actes administratifs du département
est obligatoire s'agissant des délégations relatives au recouvrement.
Le comptable, responsable de la trésorerie de CHALONNES SUR LOIRE.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Ii et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3809 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. BURBAN Ciaudine, contrôleuse, adjointe au comptable chargé de
la trésorerie de CHALONNES sur LOIRE, à l'effet de signer :
19 les décisions gracieuses relatives aux majorations, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 1000 € :
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 2000 € :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° les décisions gracieuses relatives aux majorations, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
CN indiquées dans le tableau ci-après ;
3° l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
LEQUIER Sarah contrôleuse 500 6 mois 2000
PAILLOCHER Isabelle AAP 500 6 mois 2000
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
A Chalonnes, le 27/08/2013
Le comptable,
Signé : Christine CHATTON
7 FL
ce
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Marie- Noëlle LACAZE
le 10 Septembre 2013
DDFIP 49
délégation remise et délais, Trésorerie de
Montrevault Nord Mauges
CN Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE de MONTREVAUL'T NORD MAUGES
22 rue Foch — BP 19 - 49119 MONTREVAULT
DELEGATION DE SIGNATURE
Agents chargés du recouvrement
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Le comptable, responsable de la trésorerie de MONTREVAULT NORD MAUGES
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 À de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques,
Arrête :
Article 1”. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Mme Bernadette VINCENT (Contrôleur des Finances publiques),
Mme Claudine BONNET (Contrôleur des Finances Publiques)
Mr Rémy FIGUREAU {Agent Administratif Principal des Finances Publiques)
à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 %
prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans
la limite de 150 euros ;
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur
une somme supérieure à 2 000 euros ;
Aricle 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire.
À Montrevault, le 10 septembre 2013
Les délégataires, Le comptable public,
Bernadette VINCENT Claudine BONNET Rémy FIGUREAU Marie-Noëlle LACAZE
TT,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
40 Litiersé » Égothte + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Pierre MATHIEU
le 02 Septembre 2013
DDFIP 49
mandat de représentation devant les instances
judiciaires, DDFIP 49
41 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Angers Le 2 septembre 2013
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
1 rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS CEDEX Of
Mandat de représentation
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances
publiques de Maine-et-loire,
Décide :
Atticle 1 — Représentation devant les instances judiciaires :
- Mme Isabelle GODARD, administratrice des Finances publiques, directrice du pôle
gestion fiscale de Maine-et-Loire,
- M. Jean-Paul MIRAMON, administrateur des Finances publiques adjoint,
- Mme Anne SERUZIER, inspectrice principale des Finances publiques, en qualité de
suppléante de M. MIRAMON,
reçoivent mandat à effet de me représenter devant les instances judiciaires en qualité de
représentant de la partie civile et d’effectuer en mon nom tout acte de procédure.
Aïticle 2 — La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du
département.
Le directeur départemental des Finances publiques du Maine-et-Loire,
Pierre MATHIEU
Ampliation à :
- Mme le Procureur général près la Cour d’appel d’Angers
- Mie Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance d'Angers
- Mme GODARD, administratrice des Finances publiques, directrice du pôle gestion fiscale de Maine-et-
Loire
- M. MIRAMON, administrateur des Finances publiques adjoint
- Mme SERUZIER, inspectrice principale des Finances publiques
42 EX © Le. Liberté « Égafité + Fratecntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013053-0006
signé par Pierre BESSIN
le 20 Septembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25619 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25619
2013053-0006
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L312-1, L312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2013178-0005 du 27 juin 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire À Isabelle SCHALLER directrice adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL LE PETIT SENEIL à LE PETIT SENEIL - MONTILLIERS qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 68,62 ha
Vache allaitantes 56,2 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de MONTILLIERS :
Référence S Cadast.(ha) 8 Pond.{ha) Batiments Importance
Terres de culture 47,171 47,71 habitation et exploitation
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le
10/09/2013,
VU la demande de Monsieur Pierre FARDEAU pour l'accès à l'exploitation de Monsieur BOUE Etienne à Montilliers et
l'arrêté préfectoral n°2012248-0014 en date du 10 octobre 2012 dans le cadre d’une installation aidée au 1‘janvier 2013,
Considérant le projet d'installation de Monsieur Pierre FARDEAU,
Considérant que Monsieur et Madame FARDEAU sont associés dans l'EARL LE PETIT SENEIL et l'EARL MULTIPORCS
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs,
Considérant que les orientations du S.D.D.S. de Maine-et-Loire sont de favoriser le maintien d'un nombre important
d'actifs y compris salariés et le maintien du plus grand nombre possible d'exploitations agricoles,
Considérant l'article L 331-3 révisé du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL LE PETIT SENEIL est acceptée et conditionnée à l'installation, dans un délai
de 2 ans à compter du 10 septembre 2013, de Monsieur FARDEAU Pierre.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de
MONTILLIERS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 20/09/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez quil a été fait unc application incorrecte de Ia
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par récours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l'Agriculture et de Ta Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours
fit naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- tou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
44 4
A
Efbersé « Épatité «Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013255-0014
signé par Pierre BESSIN
le 12 Septembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25720
45 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2013255-0014 PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures N°: 25720
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant Le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S)} pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2013178-0005 du 27 juin 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire à Madame Isabelle SCHALLER directrice adjointe et aux chefs de
service,
VU ia demande présentée par SCEA RV à LA MARQUERIE - CORZE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie
de 235,55 ha sur la(es) commune(s) d’ANDARD, CORZE, LE PLESSIS-GRAMMOIRE, SAINT-SYLVAIN-D'ANIOU,
VILLEVEQUE:
Référence S Cadast.(ha) S$ Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 235,55 235,55 habitation et exploitation
Quota laitiers 2400001
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 10/09/2013,
Considérant que les priorités de la politique d’aménagement des structures d'exploitation dans le département du Maine-et-
Loire répondent à différents objectifs issus du projet agricole départemental inspiré par la volonté d’assurer un développement
durable du territoire ;
Considérant que l’article 1 de arrêté préfectoral 2010-065 relatif au schéma directeur départemental des structures agricoles
(S.D.D.S) pour le département de Maine-et-Loire précise que ces priorités visent :
À. à favoriser le maintien d’un nombre important d’actifs y compris salariés,
2. à maintenir une activité rurale forte (emplois et services) en conservant le plus grand nombre possible d'exploitations
agricoles transmissibles et en encourageant la diversification, notamment les productions à forte valeur ajoutée
végétale et animale, ainsi que les activités de production relevant de nouvelles opportunités pour Le milieu rural,
3. à favoriser la poursuite des pratiques adaptées à la préservation de l'environnement et de la biodiversité : agriculture
biologique et autres actions contractuelles ou individuelles,
Considérant que la demande de la SCEA RV consiste au regroupement de 3 exploitations, les exploitations individuelles de
Monsieur PIVERT Jean-Luc et de Madame Françoise ROUSSIÈRE ainsi que l’exploitation sociétaire EARL LA
MARQUERIE dont Monsieur HERVE Michel est le gérant , associé exploitant, et Madame HERVE Marylène, sa conjointe,
est associée non exploitante,
Considérant la demande de l’EARL déposée en août 2013 par l'EARL la MARQUERIE en vue de cesser l’activité de
production laitière d’ici le 30/03/2014 ct de bénéficier de l’aide à la cessation laitière pour une volume de 240 000 1,
Considérant que l'exploitation de Monsieur PIVERT est conduite en agriculture biologique et l’exploitation de Madame
ROUSSIERE est engagée depuis 2010 dans une Mesure Agro-Environnementale Rotationnelle,
Considérant que ta SCEA RV sera composée de 3 associés exploitants :
M. HERVE Michel, né en 1963,
M. PIVERT Jean-Luc, né en 1952,
Mme ROUSSIERE Françoise, née en 1950
et d’une associée non exploitante
Mme HERVE Marylène, née en 1966,
Considérant que ce regroupement ne répond pas aux objectifs du SDDS vis à vis du maintien du nombre d’exploitants, de la
poursuite de pratiques environnementales, et à court ou moyen terme de maintien des actifs, compte tenu de la disparition de
deux exploitations transmissibles dont une exploitation conduite en agriculture biologique et de la perspective de l’abandon de
la production laitière existante sur l’une des trois exploitations,
46 ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par SCEA RV est refusée,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de ANDARD, CORZE, LE PLESSIS-GRAMMOIRE, SAINT-SYLVAIN-D'ANJOU, VILLEVEQUE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 12/09/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nela : Cette décision peut êlre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorreete de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : - par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, LS bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter dela date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant te tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
47 4
Elberi « Égalité s Fraterntté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013266-0001
signé par Pierre BESSIN
le 23 Septembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25712
49 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25712
2013266-0001
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2013178-0005 du 27 juin 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2613192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire à Madame Isabelle SCHALLER directrice adjointe et aux chefs de
service,
VU la demande présentée par la SCEA CARVALLO BIZARD à La Coudre - MENIL en MAYENNE qui sollicite
l'autorisation d'exploiter une superficie de 34,88 ha sur la commune de CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE :
Référence S Cadast.(ha) S Pand.(ha)
Terres de culture 34,88 34,88 pas de bâtiment
VU la demande concurrente présentée par Monsieur EON Christian en date du 21/03/2012 soumise à l'avis de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 24 avril 2012,
VU l’arrêté préfectoral 2012115-0018 en date du 7 juin 2012 qui accepte la demande de Monsieur EON Christian pour
exploiter les terres précédemment exploitées par Madame CHARLES Marie-Noëlle pour une surface de 13ha 73 dont
Madame BIZARD Yolaine épouse CARVALLO est propriétaire,
VU la demande concurrente présentée par Monsieur BERRUE Denis en date du 07/05/2012 soumise à l'avis de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 29 mai 2012,
Vu l'arrêté préfectoral 2012150-0031 en date du 8 juin 2012 qui accepte partiellement la demande de Monsieur BERRUE
Denis pour exploiter les terres précédemment exploitées par Madame CHARLES Marie-Noëlle pour une surface de 34,88 ha
dont Madame BIZARD Yolaine épouse CARVALLO est propriétaire,
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 10/09/2013,
Considérant que Madame BIZARD Yolaine épouse CARVALLO ne reçoit pas les terres d'un parent ou allié du 3ême degré
qui lui même les possédait depuis plus de 9 ans et que l’ensemble des associés exploitants de la SCEA ne dispose pas de la
capacité professionnelle et que de fait cette demande ne relève pas du régime de la déclaration préalable,
Considérant que les autorisations d’exploiter accordées à Monsieur EON Christian le 7 juin 2012 et à Monsieur BERRUE
Denis le 8 juin 2012 sont toujours en cours de validité, que la SCEA CARVALLO BIZARD relève d’un rang de priorité
inférieur à celui des deux candidats concurrents susvisés,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par SCEA CARVALLO BIZARD est refusée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 23/09/2013
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé
au Ministre de l'Agricufture et de la Pêche 78 ue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déféréc au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- étfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’He Gloricite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
(en *
El
Éibersé + Égaltré »'Frateratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013262-0005
signé par Pierre BESSIN
le 19 Septembre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Mesures du 2ème pilier de la PAC et filière animale
Ban des vendanges 2013 - Muscadet
51 EE © A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Economie Agricole
SEA/BAN/2013- 2
2013262-0005
Objet : Ban des Vendanges 2013
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la date de début des vendanges,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature en
matière administrative au directeur départemental des territoires,
VU les résultats des inventaires de maturités,
VU les avis des syndicats viticoles concernés et en accord avec ces derniers,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le ban des vendanges 2013 est fixé comme suit pour le département de Maine-et-Loire :
A.0.C. MUSCADET (suivi ou non de la mention « sur lie »
A.0.C, MUSCADET COTEAUX DE LA LOIRE (suivi ou
non de la mention «sur lie »
A.O.C, MUSCADET SEVRE ET MAINE (suivi ou non de la
LUNDI 23 SEPTEMBRE 2013
mention « sur lie »
ARTICLE 2 :
Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents
climatiques nécessitaient localement d'anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient
éventuellement être accordées par Monsieur le délégué territorial de l’INAO.
Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l’'INAO ne
pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l’article 1° du présent arrêté.
(ex. Le) ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires, le directeur interrégional des douanes, le directeur départemental de la protection des populations, le délégué territorial de l’INAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
ANGERS, le 19 septembre 2013
Pour le Préfet, et par délégation,
le directeur départemental des territoires
SIGNE Pierre BESSIN
5 à 54 è
Le.
Übersé « Épalité » Fraternité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013263-0001
signé par Denis BALCON
le 20 Septembre 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté portant réglementation de Îa circulation
sur ALI lors des travaux Cofiroute d'étanchéité
du PI 28 bis Auxence EE A Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC TICSR 2013-045
Arrêté n° RAA : 2013 263-0001
ARRETE portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A11 dans le cadre des travaux de réfection
d'étanchéité du tablier du PI 28BIS/2A en sens Paris Province,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d’honneur
VU le Code de la Route,
VU Ia loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU la loi 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d’administration publique de Ia loi du
18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,
VU les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril
1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de
concession à la société Cofiroute en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes
&A10 Paris/Poitiers , A11 Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle,
A28 Alençon/Tours, A85 Angers/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert + Rueil-
Malmaison/Autoroute A12 et A126 St Quentin en Yvelines/Massy-Palaiseau »,
VU la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l’article 15 du cahier des
charges,
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 4% partie — signalisation de prescription
approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et Livre 1 - 8ème partie signalisation temporaire
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2010-198 portant réglementation de police de circulation sur les autoroutes A1
(section Angers Nantes) et A85 (section Angers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la
traversée du département de Maine et Loire,
56 VU L'arrêté préfectoral SG/MAP 2011-026 portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier d'entretien sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section Angers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans Ja traversée du département de Maine et Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192--0010 du 11 juillet 2013 de M. le Préfet de Maine-et-Loire, donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 de M. le directeur départemental des territoires, donnant subdélégation de signature à tous les chefs de service, à certains chefs d'unité ou agents,
VU L'avis favorable de MR PEZE Sébastien, chef de Centre d’Ancenis en date du 13/09/2013,
CONSIDERANT que
Dans le cadre des travaux de réfection d'étanchéité du tablier du PI 28 Bis/2A dans le sens Paris Province, il est nécessaire de mettre en place un basculement total de circulation du sens Paris Province sur le sens Province Paris.
VU la demande présentée par COFIROUTE, et son dossier d’exploitation, en date du 13/09/2013
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
ARRETE
ARTICLE 1
Les travaux seront réalisés sur 5 semaines, (semaine 39 à 43) du 23 septembre au 25 octobre 2013.
Semaine 39 à 42 (du lundi 23/09 au vendredi 18/10/2013) :
> Mise en place du basculement de chaussée le lundi 23/09/2013 à partir de 09h00, ce basculement restera en place jour et nuit y compris les week-ends.
> Dépose de la signalisation du chantier et remise en circulation de l’autoroute le vendredi 18/10/2013 à 12h00.
Nature des travaux :
> Réalisation des travaux d’étanchéité du tablier de l’ouvrage et de la couche de roulement.
Semaine 43_(du lundi 21/10 au vendredi 25/10/2013) :
> Mise en place du basculement de chaussée le lundi 21/10/2013 à partir de 09h00, ce basculement restera en place jour et nuit.
> Dépose de la signalisation du chantier et remise en circulation de l’autoroute le vendredi 25/10/2013 à 12h00.
Nature des travaux :
> Réfection des joints de chaussée.
(ex: I ARTICLE 2
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministériclle sur la signalisation routière
(Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie - Signalisation temporaire - approuvée par
l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié)
La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation nécessaires au basculement de chaussée sera par la
société COFIROUTE.
ARTICLE 3
L’inter distance entre deux chantiers de l'AIL pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents
d’exploitation pour les sections COFIROUTE :
> Dérogation au seuil des 1200 véhicules/heure par voie sur les voies laissées libres et empruntées par la
circulation.
> Néant si le chantier d'entretien courant ne neutralise pas de voie de circulation.
> À 10000 mètres entre le basculement et une neutralisation de voie à la place de 20000 m initialement
prévu.
> A 20000 mètres entre deux basculements à la place de 30000 m initialement prévu.
> A 5000 mètres entre deux neutralisations de voies (4000 mètres en laissant la zone entre les deux
balisages limitée à 90 km/h) à la place de 20000 m initialement prévu.
La réduction des inter distances permet d’effectuer nos travaux d’entretien courant, la réparation de glissières
suite accidents, l’entretien de la végétation.
ARTICLE 4
La limitation de vitesse sera réduite à 50 km/h au niveau du début et de la fin de la circulation à double sens et
réduite à 90 kn/h dans le basculement de chaussée.
ARTICLE 5
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés préposés
à la police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux règlements et lois en vigueur.
ARTICLE 6
L'information des usagers sera assurée par Cofiroute.
[ex ARTICLE 7
- M. le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Maine-et-Loire,
- M. le Chef de Centre de COFIROUTE, Ancenis,
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée par Cofiroute ainsi qu’à :
- M le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- M le Directeur du CRICR Rennes,
- M le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours de Maine et Loire - M le Directeur du SAMU
- M le responsable du PCI de Cofiroute
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
A Angers, le 20 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Signé
Denis BALCON
59 60 +
É A
Liberté + Égalité e Frétrratié
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Noura KTHAL- FLEGEAU
le 10 Juillet 2013
DRETP 44 : Direction Régionale des Finances Publiques
Convention de délégation de gestion entre la
direction départementale de la cohésion
sociale du Maine et Loire et la direction
régionale des finances publiques des pays de la
Loire et de Loire- Atlantique pour les actes de
gestion et d'ordonnancement secondaire de
certaines dépenses et recettes.
61 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRETET DE MAINE-ET-LOIRE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION
La présente délégation est conclue eh application du décret 2004. 1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l'Etat, modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 23 mai 2013.
Entre la direction départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire, représentée par la
directrice de la direction départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire, désignée sous le
terme. de "délégant", d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques, représentée par le directeur du pôle des ressources
et pilotage, désigné sous le terme de "'délégataire"!, d'autre part,
Ïl est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ét dans le cadie de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et
des recettes relevant des progranimies 104, 106, 124, 135, 157, 163, 177, 183, 219, 303, 304, 309,
333, 723,
Le délégant assure Îe pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur Les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire,
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataite visé par l’ordonhateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour l’engagement,
la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception. 1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants ;
a- il saisit et-valide les engagements juridiques ;
b- il notifie aux fournisseurs les bons dé commande sur marchés;
c- il saisit la date de notification des aûtes ;
d- il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon
les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;
e- il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier
f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne.sont pas crées par le service
facturier (C£. les cas particuliers listés en annexe);
gr il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
h- il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
i- il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
j- il äésiste le délégant dans la mise en oeuvré du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
k- il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent,
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire :
a- de la décision des dépenses et recettes,
b- de la constatation du service fait,
c- du pilotage des crédits de paiement,
d- de l'archivage des pièces qui lui incomberit.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées pâr lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service,
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas
d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pou l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adressé ÿne copie de ce documenit au contrôleur financier et au comptable aésignâtaire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est. autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement, La Hste des agents qui exerceront dans loutil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service. Article 6 : Modification du document
Tote modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un Commun accord entre les paitiès, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire
dé droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires du piésent document mentionnés à
l'article 4,
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'énsemble des parties concernées, Il est
établi pouf l'année 2013 et reconduit tacitement, d’année en année,
IL peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous résorve du respect.d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion
doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataité et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au cornptable
assignataité, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire,
Ce document. sera publié au recueil des actes administratifs du département,
Fait, à Angers le $ 8 JUL. 2013
Le délégant Le délégataire
La Directrice départementale de Direction régionale des finances publiques
la cohésion sociale de Maine-et-Loire
OSD par délégation du préfet du Maine-et-Loire
en date du 27 août 2012,
À
Houïu KIHAL-FLEGEAU
Visa du Préfet de Maine-et-Loire Visa du Préfet de {a Région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
: = : s
François BURDEYRON hristian BALLIARD de LAVERNER
64 ?
Cr.
Ciberié « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013266-0005
signé par François BURDEYRON
le 23 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Atrêté modificatif portant constitution et
compétence de la sous- commission
départementale pour la sécurité des
infrastructures et systèmes de transport
ex PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
Service interministériel
de défense et de protection civiles
Arrêté modificatif n°13-414 CAB/SIDPC
portant constitution ét compétence de la sous-commission départementale
pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu la loi n°91-663 du 13 juillet 1994 portant diverses mesures destinées à
favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées, des locaux d'habitation, des
lieux de travail et des installations recevant du publie ;
Vu la loi n°2006-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu le décret n°2004-160 du 17 février 2004 modifiant le décret n° 95-260
du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-27 du 6 mars 1996 modifié portant création de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Maine-
et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-034-SIDPC/PT du 14 juin 2007 portant
constitution et compétence de la sous-commission départementale pour la sécurité
des infrastructures et systèmes de transport ;
Vu l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 10-026 du 6 avril 2010 portant
compétence et actualisation de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, et notamment son article 2 ;
Sür proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
66 ARRETE
Article 1er :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 07-034-SIDPC/PT du 14 juin 2007
susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures
et systèmes de transport est présidée par un membre du corps préfectoral ou par
un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1° du présent article.
1° Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions de la sous-
commission les personnes désignées ci-dessous ou leurs suppléants :
v le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
v le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du
groupement de gendarmerie départemental selon la zone de
compétences ;
v le directeur du service départemental des services d'incendie et de
SECOUrS ;
v le directeur départemental des territoires ;
v le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement.
2° Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
v le ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés par
EUX ;
v le président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent ou son suppléant pour le dossier inscrit à l'ordre du jour :
» le président du conseil général pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou
un vice-président ou, à défaut, un conseiller général désigné par lui ;
» les autres représentants des services de l'Etat dont la présence s'avère
nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3° Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
v le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
Article 2 :
L'article 9 de l'arrêté susvisé est remplacé comme suit :
« Le secrétariat de la sous-commission est assuré par les services de la
direction départementale des territoires ».
Article 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 07-034-SIDPC/PT du 14
juin 2007 susvisé demeurent inchangées.
67 Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets de Cholet, Saumur et
Segré, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du
groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeur départemental des
territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la chef du
Service interministériel de défense et protection civiles sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 2 3 SEP, 403
Frangois BURDÉYRON
68 +
.
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013267-0001
signé par Elodie DEGIOVANNI
le 24 Septembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (@RCL)
Communauté de communes du canton de
Champtoceaux. Nombre et répartition des
sièges de conseiller communautaire pour 2014.
69 | | Ed Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Communauté de communes du canton
de Champtoceaux.
Nombre et répartition par commune des
sièges de conseiller communautaire,
Arrêté n° 2013267-0001
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 :
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
— Bouzillé en date du 25 avril 2013,
— Champtoceaux en date du 7 mai 2013,
— Drain en date du 3 mai 2013,
— Landemont en date du 7 mai 2013,
— Liré en date du 6 mai 2013,
— Saint-Christophe-la-Couperie en date du 8 avril 2013,
— Saint-Laurent-des-Autcls en date du 2 mai 2013,
— Saint-Sauveur-de-Landemont en date du 12 avril 2013,
— La Varenne en date du 3 mai 2013,
se prononçant favorablement sur la proposition du bureau du conseil communautaire
tendant à que le nombre de sièges de conseiller communautaire soit fixé à 28 répartis comme suit
entre les communes : Bouzillé 3 sièges, Champtoceaux 4 sièges, Drain 3 sièges, Landemont 3
sièges, Liré 4 sièges, Saint-Christophe-la-Couperie 2 sièges, Saint-Laurent-des-Autels 4 sièges,
Saint-Sauveur-de-Landemont 2 sièges, La Varennc 3 sièges :
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté
de communes du canton de Champtoceaux se sont prononcés sur le nombre des sièges de
conseiller communautaire et sa répartition entre les communes par un accord adopté dans les
conditions de majorité qualifiée énoncées à l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Considérant que l'accord conclu par les conseils municipaux des communes membres
de la Communauté de communes du canton de Champtoceaux est conforme aux prescriptions
fixées à l'article L, 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales :
ARRÊTE
Article er : Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la Communauté de
communes du canton de Champtoceaux est fixé à 28, répartis ainsi qu'il suit entre les communes
membres :
NI - Bouzillé : 3 sièges
- Champtoceaux : 4 sièges
- Drain : 3 sièges
- Landemont : 3 sièges
- Liré : 4 sièges
- Saint-Chtistophe-la-Couperie : 2 sièges
- Saint-Laurent-des-Autels : 4 sièges
- Saint-Sauveur-de-Landemont : 2 sièges
- La Varenne 3 sièges
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux, prévu en mars 2014. Jusqu'à cette date, la composition du conseil
communautaire demeure régie par les dispositions statutaires en vigueur.
Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture de Maine et Loire, le Sous-préfet de
Cholet, le Président de la Communauté de communes du canton de Champtoceaux et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers le 24 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
Signé : Élodie DEGIOVANNI
71 72 4
CZ.
Ubersé « Épalité # frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013267-0002
signé par Elodie DEGIOVANNI
le 24 Septembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales ORCL)
Communauté de communes du Centre
Mauges. Nombre et répartition des sièges de
conseiiler communautaire pour 2014 | | y Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Communauté de communes du Centre Mauges.
Nombre et répartition par commune des
sièges de conseiller communautaire,
Arrêté n° 2013267-0002
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales :
Vu la délibération en date du 21 mars 2013 du conseil communautaire de ja
Communauté de communes du Centre Mauges proposant un accord sur le nombre et la répartition
des sièges de conseiller communautaire :
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
— Andrezé en date du 3 mai 2013,
— Beaupréau en date du 9 avril 2013,
— Bégrolles-en-Mauges en date du 6 mai 2013,
— La Chapelle-du-Genêt en date du 4 juin 2013,
— Gesté en date du 6 mai 2013,
— Jaliais en date du 8 avril 2013,
— La Jubaudière en date du 2 avril 2013,
— Le Pin-en-Mauges en date du 7 mai 2013,
— La Poitevinière en date du 7 mai 2013,
— Saint-Philbert-en-Mauges en date du 9 avril 2013,
— Villedieu-la-Blouère en date du 10 avril 2013,
se prononçant favorablement sur l'accord proposé ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la Communauté
de communes du Centre Mauges se sont prononcés sur le nombre des sièges de conseiller
communautaire et sa répartition entre les communes par un accord adopté dans les conditions de
majorité qualifiée énoncées au I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Considérant que l'accord conclu par les conseils municipaux des communes membres
de la Communauté de communes du Centre Mauges est conforme aux prescriptions fixées au I de
l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er : Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la Communauté de
communes du Centre Mauges est fixé à 38, répartis ainsi qu'il suit entre les communes membres :
74 - Andrezé : 3 sièges
- Beaupréau : 9 sièges
- Bégrolies-en-Mauges : 3 sièges
- La Chapelle-du-Genêt : 2 sièges
- Gesté : 4 sièges
- Jallais : $ sièges
- La Jubaudière : 2 sièges
- Le Pin-en-Mauges : 2 sièges
- La Poitevinière : 2 sièges
- Saint-Philbert-en-Mauges : 2 sièges
- Viledieu-la-Blouère : 4 sièges
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, prévu en mars 2014. Jusqu'à cette date, la composition du conseil communautaire demeure régie par les dispositions statutaires en vigueur.
Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Sous-préfet de Cholet, le Président de la Communauté de communes du Centre Mauges et les Maires des communes membres de ladite communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers le 24 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
Signé : Élodie DEGIOVANNI 76 *
À
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013267-0003
signé par Elodie DEGIOVANNI
le 24 Septembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Communauté de communes de la région de
Chemillé, Nombre et répartition des sièges de
conseiller communautaire pour 2014,
77 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Communauté de communes de Ia région de Chemillé.
Nombre et répartition par commune des
sièges de conseiller communautaire.
Arrêté n° 2013267-0003
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales ;
Vu la délibération en date du 20 février 2013 du conseil communautaire de la
Communauté de communes de la région de Chemillé proposant un accord sur le nombre et la
répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
— Chanzeaux en date du 14 mars 2013,
— La Chapelle-Rousselin en date du 29 mars 2013,
— Chemillé-Melay en date du 18 mars 2013,
— Cossé-d'Anjou en date du 4 avril 2013,
— La Jumellière en date du 8 avril 2013,
— Neuvy-en-Mauges en date du 14 mars 2013,
— Sainte-Christine en date du 7 mats 2013,
— Saint-Georges-des-Gardes en date du 8 avril 2013,
— Saint-Lézin en date du 25 mars 2013,
— La Salle-de-Vihiers en date du 21 mars 2013,
— La Tourlandry en date du 25 mars 2013,
— Valanjou en date du 6 mai 2013,
se prononçant favorablement sur l'accord proposé ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la Communauté
de communes de la région de Chemilié se sont prononcés sur le nombre des sièges de conseiller
communautaire et sa répartition entre les communes par un accord adopté dans les conditions de
majorité qualifiée énoncées au I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Considérant que l'accord conclu par les conseils municipaux des communes membres
de la Communauté de communes de la région de Chemillé est conforme aux prescriptions fixées
au 1 de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales : ARRÊTE
Article ler : Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la Communauté de
communes de la région de Chemillé est fixé à 38, répartis ainsi qu'il suit entre les communes membres :
- Chanzeaux : 3 sièges
- La Chapelle-Rousselin : 2 sièges
- Chemillé-Melay : 10 sièges
- Cossé-d'Anjou : 1 siège
- La Jumellière : 3 sièges
- Neuvy-en-Mauges : 2 sièges
- Sainte-Christine : 2 sièges
- Saint-Georges-des-Gardes : 3 sièges
- Saint-Lézin : 2 sièges
- La Salle-de-Vihiers : 3 sièges
- La Tourlandry : 3 sièges
- Valanjou : 4 sièges
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux, prévu en mars 2014. Jusqu'à cette date, la composition du conseil
communautaire demeure régie par les dispositions statutaires en vigueur.
Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Sous-préfet de
Cholet, le Président de la Communauté de communes de la région de Chemillé et les Maires des communes membres de ladite communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers le 24 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
Signé : Élodie DEGIOVANNI
79 80 Ü
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PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013267-0004
signé par Elodie DEGIOVANNI
le 24 Septembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Communauté de communes de la région de
Doué- la- Fontaine. Nombre et répartition des
sièges de conseiller communautaire pour 2014.
81 DE A Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Communauté de communes
de 1a région de Doué-la-Fontaine,
Nombre et répartition par conimune des
sièges de conseiller communautaire.
Arrêté n° 2013267-0004
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales ;
Vu la délibération en date du 7 mai 2013 du conseil communautaire de la Communauté
de communes de ia région de Doué-la-Fontaine proposant un accord sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
— Brigné en date du 24 mai 2013,
— Concourson-sur-Layon en date du 17 juin 2013,
— Denezé-sous-Doué en date du 27 mai 2013,
— Doué-la-Fontaine en date du 5 juin 2013,
— Forges en date du 17 juin 2013,
— Louresse-Rochemenier en date du 27 mai 2013,
— Meigné en date du 11 juin 2013,
— Montfort en date du 27 mai 2013,
— Saint-Georges-sur-Layon en date du 6 juin 2013,
— Les Ulmes en date du 31 mai 2013,
— Les Verchers-sur-Layon en date du 3 juin 2013,
se prononçant favorablement sur l'accord proposé ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la Communauté
de communes de la région de Doué-la-Fontaine se sont prononcés sur le nombre des sièges de
conseiller communautaire et sa répartition entre les communes par un accord adopté dans les
conditions de majorité qualifiée énoncées au I de l'article L. 5211-6-1 du code général des
collectivités territoriales ;
Considérant que l'accord conclu par les conseils municipaux des communes membres
de la Communauté de communes de la région de Doué-la-Fontaine est conforme aux 8 . .
prescriptions fixées au I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ; ARRÊTE
Article ler: Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la Communauté de communes de la région de Doué-la-Fontaine est fixé à 32, répartis ainsi qu'il suit entre les communes membres :
- Brigné : 2 sièges
- Concourson-sur-Layon : 2 sièges
- Denezé-sous-Doué : 2 sièges
- Doué-la-Fontaine : 10 sièges
- Forges : 2 sièges
- Louresse-Rochemenier : 3 sièges
- Meigné : 2 sièges
- Montfort : 2 sièges
- Saint-Georges-sur-Layon: 2 sièges
- Les Ulmes : 2 sièges
- Les Verchers-sur-Layon : 3 sièges
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, prévu en mars 2014. Jusqu'à cette date, la composition du conseil communautaire demeure régie par les dispositions statutaires en vigueur.
Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Sous-préfet de Saumur, le Président de la Communauté de communes de la région de Doué-la-Fontaine et les Maires des communes membres de ladite communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers le 24 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
Signé : Élodie DEGIOVANNI
83 84 d
2
Libertés Égalité s Fréterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013267-0005
signé par Elodie DEGIOVANNI
le 24 Septembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Communauté de communes du Gennois,
Nombre et répartition des sièges de conseiller
communautaire pour 2014.
85 Liberté» bar » Égalté » Frateratt Fraternité
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Communauté de communes
du Gennois.
Nombre et répartition par commune des
sièges de conseiller communautaire.
Arrêté n° 2013267-0005
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de Ia Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu Ja loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales ;
Vu la délibération en date du 4 avril 2013 du conseil communautaire de la Communauté
de communes du Gennois proposant un accord sur le nombre et la répartition des sièges de
conseiller communautaire ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
— Ambillou-Château en date du 23 avril 2013,
— Chemellier en date du 3 juin 2013,
— Chênehutte-Trêves-Cunault en date du 22 mai 2013,
— Coutures en date du 14 mai 2013,
— Gennes en date du 27 mai 2013,
— Grézillé en date du 7 mai 2013,
— Louerre en date du 14 mai 2013,
— Noyant-la-Plaine en date du 2 mai 2013,
— Saint-Georges-des-Sept-Voies en date du 2 mai 2013,
— Le Thoureil en date du 7 mai 2013,
se prononçant favorablement sur l'accord proposé ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la Communauté
de communes du Gennois se sont prononcés sur le nombre des sièges de conseiller
communautaire et sa répartition entre les communes par un accord adopté dans les conditions de
majorité qualifiée énoncées au I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Considérant que l'accord conclu par les conseils municipaux des communes membres
de la Connnunauté de communes du Gennois est conforme aux prescriptions fixées au I de
l'article L, 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article fer : Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la Communauté de
communes du Gennois est fixé à 27, répartis ainsi qu'il suit entre les communes membres :
86 - Ambillou-Château : 3 sièges
- Chemellier : 2 sièges
- Chéênehutte-Trêves-Cunault : 3 sièges
- Coutures : 2 sièges
- Gennes : 7 sièges
- Grézillé : 2 sièges
- Louerre : 2 sièges
- Noyant-la-Plaine : 2 sièges
- Saint-Georges-des-Sept-Voies : 2 sièges
- Le Thoureil : 2 sièges
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux, prévu en mars 2014, Jusqu'à cette date, la composition du conseil
communautaire demeure régie par les dispositions statutaires en vigueur.
Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Sous-préfet de
Saumur, le Président de la Communauté de communes du Gennois et les Maires des communes
membres de ladite communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers le 24 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
Signé : Élodie DEGIOVANNI
87 88 Eur.
Libersé « Égalité # fräterutie
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Arrêté n °2013267-0006
signé par Elodie DEGIOVANNI
le 24 Septembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Communauté de communes du Haut- Anjou.
Nombre et répartition des sièges de conseiller
communautaire pour 2014,
89 DE Ad Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Préfecture
Direction de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Communauté de communes du Haut-Anjou.
Nombre et répartition par commune des
sièges de conseiller communautaire.
Arrêté n° 2013267-0006
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la délibération en date du 4 avril 2013 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Haut-Anjou proposant un accord sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
— Brissarthe en date du 2 mai 2013,
— Champigné en date du 26 avril 2013,
— Châteauneuf-sur-Sarthe en date du 24 avril 2013,
— Chemiré-sur-Sarthe en date du 3 mai 2013,
— Cherré en date du 3 mai 2013,
— Contigné en date du 31 mai 2013,
— Juvardeil en date du 3 mai 2013,
— Marigné en date du 2 mai 2013,
— Miré en date du 26 avril 2013,
— Querré on date du 12 avril 2013,
— Soeurdres en date du 26 avril 2013,
se prononçant favorablement sur l'accord proposé ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes du Haut-Anjou se sont prononcés sur le nombre des sièges de conseiller communautaire et sa répartition entre les communes par un accord adopté dans les conditions de majorité qualifiée énoncées au I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que l'accord conclu par les conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes du Haut-Anjou est conforme aux prescriptions fixées au I de l'atticie L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article Ler : Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la Communauté de communes du Haut-Anjou est fixé à 27, répartis ainsi qu'il suit entre les communes membres :
20 - Brissarthe : 2 sièges
- Champigné : 4 sièges
- Châteauneuf-sur-Sarthe : À sièges
- Chemiré-sur-Sarthe : 2 sièges
- Cherré : 2 sièges
- Contigné : 2 sièges
- Juvardeil : 2 sièges
- Marigné : 2 sièges
- Miré : 3 sièges
- Querré : 2 sièges
- Soeurdres : 2 sièges
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux, prévu en mars 2014. Jusqu'à cette date, la composition du conseil
communautaire demeure régie par les dispositions statutaires en vigueur.
Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Sous-préfet de
Segré par intérim, le Président de la Communauté de communes du Haut-Anjou et les Maires des
communes membres de ladite communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers le 24 septembre 2013
Pour Le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
Signé : Élodie DEGIOVANNI
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Se
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Arrêté n °2013267-0007
signé par Elodie DEGIOVANNI
le 24 Septembre 2013
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03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Communauté de communes du Loir. Nombre
et répartition des sièges de conseiller
communautaire pour 2014,
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des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Communauté de communes du Loir.
Nombre et répartition par commune des
sièges de conseiller communautaire,
Arrêté n° 2013267-0007
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales ;
Vu la délibération en date du 24 avril 2013 du conseil communautaire de la
Communauté de communes du Loir proposant un accord sur le nombre et la répartition des sièges
de conseiller communautaire ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
— Beauvau en date du 7 juin 2013,
— La Chapelle-Saint-Laud en date du 14 mai 2013,
— Chaumont-d'Anjou en date du 31 mai 2013,
— Cornillé-les-Caves en date du 20 juin 2013,
— Corzé en date du 24 mai 2013,
— Huillé en date du 6 juin 2013,
— Jarzé en date du 11 juin 2013,
— Lézigné en date du 28 mai 2013,
— Lué-en-Baugeois en date du 14 juin 2013,
— Marcé en date du 13 juin 2013,
— Montreuil-sur-Loir en date du 28 mai 2013,
— Sermaise en date du 13 juin 2013,
se prononçant favorablement sur l'accord proposé ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Seiches-sur-le-Loir en date
du 12 juin 2013 se prononçant contre l'accord proposé ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la Communauté
de communes du Loir se sont prononcés sur le nombre des sièges de conseiller communautaire et
sa répartition entre les communes par un accord adopté dans les conditions de majorité qualifiée
énoncées au I de l'article L, 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que l'accord conclu par les conseils municipaux des communes membres
de la Communauté de communes du Loir est conforme aux prescriptions fixées au I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ; ARRÊTE
Article 1er : Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la Communauté de communes du Loir est fixé à 35, répartis ainsi qu'il suit entre les communes membres :
- Beauvau : 2 sièges
- La Chapelle-Saint-Laud : 2 sièges
- Chaumont-d'Anjou : 2 sièges
- Cornillé-les-Caves : 2 sièges
- Corzé : 4 sièges
- Huillé : 2 sièges
- Jarzé : 4 sièges
- Lézigné : 2 sièges
- Lué-en-Baugeois : 2 sièges
- Marcé : 2 sièges
- Montreuil-sur-Loir : 2 sièges
- Seiches-sur-le-Loir : 7 sièges
- Sermaise : 2 sièges
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, prévu en mars 2014, Jusqu'à cette date, la composition du conseil communautaire demeure régie par les dispositions statutaires en vigueur.
Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Président de ia
Communauté de communes du Loir et les Maires des communes membres de ladite communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers le 24 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
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Arrêté n °2013267-0008
signé par Elodie DEGIOVANNI
le 24 Septembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Communauté de communes Loire- Aubance.
Nombre et répartition des sièges de conseiller
communautaire pour 2014.
97 Liberté « Liber » Égel » Fraternité + Fraternité
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Direction de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Communauté de communes Loire-Aubance.
Nombre et répartition par commune des
sièges de conseiller communautaire,
Arrêté n° 2013267-0008 ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20133151-0006 du 31 mai 2013 portant rattachement à compter du ler janvier 2014 de Saint-Jean-de-la-Croix à la Communauté d'agglomération Angers Loire Métropole :
Vu la délibération en date du 20 juin 2013 du conseil communautaire de la Communauté de communes Loire-Aubance proposant un accord sur le nombre et la répartition des sièges de conseiiler communautaire ;
Vu Les délibérations des conseils municipaux des communes de :
— Les Alleuds en date du 21 juin 2013,
— Blaison-Gohier en date du ler juillet 2013,
— Brissac-Quincé en date du Ler juillet 2013,
— Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance en date du 5 juillet 2013,
— Juigné-sur-Loire en date du 24 juin 2013,
— Euigné en date du 25 juin 2013,
— Saint-Jean-des-Mauvrets en date du 24 juin 2013,
— Saint-Melaine-sur-Aubance en date du Ler juillet 2013,
— Saint-Rémy-la-Varenne en date du 24 juin 2043,
— Saint-Saturnin-sur-Loire en date du 24 juin 2013,
— Saint-Sulpice en date du 2 juillet 2013,
— Saulgé-l'Hôpital en date du 11 juillet 2013,
— Vauchrétien en date du 3 juillet 2013,
se prononçant favorablement sur l'accord proposé ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres au Ler janvier 2014 de la Communauté de communes Loire-Aubance se sont prononcés sur le nombre des sièges de conseiller communautaire et sa répartition entre les communes par un accord adopté dans les conditions de majorité qualifiée énoncées au I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que l'accord conclu par Les conseils municipaux des communes membres au ler janvier 2014 de la Communauté de communes Loire-Aubance est conforme aux prescriptions fixées au I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ; ARRÊTE
Article_Ier: Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la Communauté de
communes Loire-Aubance est fixé à 29, répartis ainsi qu'il suit entre les communes membres :
- Les Alleuds : 2 sièges
- Blaïison-Gohier : 2 sièges
- Brissac-Quincé : 3 sièges
- Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance : 2 sièges
- Juigné-sur-Loire : 3 sièges
- Luigné : 2 sièges
- Saint-Jean-des-Mauvrets : 2 sièges
- Saint-Melaine-sur-Aubance : 3 sièges
- Saint-Rémy-la-Varenne : 2 sièges
- Saint-Saturnin-sur-Loire : 2 sièges
- Saint-Sulpice : 2 sièges
- Saulgé-l'Hôpital : 2 sièges
- Vauchrétien : 2 sièges
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux, prévu en mars 2014. Jusqu'à cette date, la composition du conseil
communautaire demeure régie par les dispositions statutaires en vigueur.
Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Président de la
Communauté de communes Loire-Aubance et les Maires des communes membres au ler janvier 2014
de ladite communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers le 24 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
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Arrêté n °2013267-0009
signé par Elodie DEGIOVANNI
le 24 Septembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Communauté de communes Loire Layon.
Nombre et répartition des sièges de conseiller
communautaire pour 2014,
101 Liberté » Égalité » Fraternité
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Préfecture
Direction de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Communauté de communes Loire Layon,
Nombre et répartition par conrmune des
sièges de conseiller communautaire.
Arrêté n° 2013267-0009
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
— Chalonnes-sur-Loire en date du 27 juin 2013,
— Champtocé-sur-Loire en date du 20 juin 2013,
— Chaudefonds-sur-Layon en date du 3 juin 2013,
— Denée en date du 3 juin 2013,
— Ingrandes en date du 20 juin 2013,
— La Possonnière en date du 14 juin 2013,
— Rochefort-sur-Loire en date du 17 juin 2013,
— Saint-Aubin-de-Luigné en date du 20 juin 2013,
— Saint-Georges-sur-Loire en date du 24 juin 2013,
— Saint-Germain-des-Prés en date du 3 juin 2013,
se prononçant favorablement sur un conseil communautaire comprenant 31 sièges
répartis comme suit entre les communes : Chalonnes-sur-Loire 7 sièges, Champtocé-sur-Loire
3 sièges, Chaudefonds-sur-Layon 2 sièges, Denée 2 sièges, Ingrandes 3 sièges, La Possonnière
3 sièges, Rochefort-sur-Loire 3 sièges, Saint-Aubin-de-Luigné 2 sièges, Saint-Georges-sur-Loire
4 sièges et Saint-Germain-des-Prés 2 sièges ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté
de communes Loire Layon se sont prononcés sur le nombre des sièges de conseiller
communautaire et sa répartition entre les communes par un accord adopté dans les conditions de
majorité qualifiée énoncées au I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Considérant que l'accord conclu par les conseils municipaux des communes membres
de la Communauté de communes Loire Layon est conforme aux prescriptions fixées au I de
l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er : Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la Communauté de
communes Loire Layon est fixé à 31, répartis ainsi qu'il suit entre les communes membres : ÿ » l'ÉP ’
102 - Chalonnes-sur-Loire : 7 sièges
- Champtocé-sur-Loire : 3 sièges
- Chaudefonds-sur-Layon : 2 sièges
- Denée : 2 sièges
- Ingrandes : 3 sièges
- La Possonnière : 3 sièges
- Rochefort-sur-Loire : 3 sièges
- Saint-Aubin-de-Luigné : 2 sièges
- Saint-Georges-sur-Loire : 4 sièges
- Saint-Germain-des-Prés : 2 sièges
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, prévu en maïs 2014. Jusqu'à cette date, la composition du conseil communautaire demeure régie par les dispositions statutaires en vigueur.
Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture de Maine et Loire, le Président de la
Communauté de communes Loire Layon et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers le 24 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
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10 104 Ÿ
e
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signé par Elodie DEGIOVANNI
le 24 Septembre 2013
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03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Communauté de communes Loire- Longué.
Nombre et répartition des sièges de conseiller
communautaire pour 2014.
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Direction de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Communauté de communes Loire-Longué,
Nombre et répartition par commune des
sièges de conseiller communautaire.
Arrêté n° 2013267-0010
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
— Blou en date du 11 juin 2013,
— Courléon en date du 17 juin 2013,
— La Lande-Chasles en date du 20 juin 2013,
— Longué-Jumelles en date du 27 mai 2013,
— Mouliherne en date du 3 juin 2013,
— Les Rosiers-sur-Loire en date du 3 juin 2013,
— Saint-Clément-des-Levées en date du 4 juin 2013,
— Saint-Martin-de-la-Place en date du 3 juin 2013,
— Saint-Philbert-du-Peuple en date du 10 juin 2013,
— Vernantes en date du 4 juin 2013,
se prononçant favorablement sur un conseil communautaire comprenant 33 sièges
répartis comme suit entre les communes : Blou 2 sièges, Courléon 1 siège, La Lande-Chasles
1 siège, Longué-Jumelles 11 sièges, Mouliherne 2 sièges, Les Rosiers-sur-Loire 4 sièges, Saint-
Clément-des-Levées 2 sièges, Saint-Saint-Martin-de-la-Place 2 sièges, Saint-Philbert-du-Peuple
2 sièges, Vernantes 4 sièges et Vernoil-le-Fourrier 2 sièges ;
Vu la délibération du conseil municipai de la commune de Vernoil-le-Fourrier en date
du 4 juin 2013 se prononçant contre le nombre de conseillers communautaires proposé :
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté
de communes Loire-Longué se sont prononcés sur le nombre des sièges de conseiller
communautaire et sa répartition entre les communes par un accord adopté dans les conditions de
majorité qualifiée énoncées au I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Considérant que l'accord conclu par les conseils municipaux des communes membres
de la Communauté de communes Loire-Longué est conforme aux prescriptions fixées au I de
l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales : ARRÊTE
Article ler: Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la Communauté de
communes Loire-Longué est fixé à 33, répartis ainsi qu'il suit entre les communes membres :
- Blou: 2 sièges
- Courléon : 1 siège
- La Lande-Chasles : 1 siège
- Longué-Jumelles : 11 sièges
- Mouliherne : 2 sièges
- Les Rosiers-sur-Loire : 4 sièges
- Saint-Clément-des-Levées : 2 sièges
- Saint-Martin-de-la-Place : 2 sièges
- Saint-Philbert-du-Peuple : 2 sièges
- Vernantes : 4 sièges
- Vernoil-le-Fourrier : 2 sièges
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, prévu en mars 2014. Jusqu'à cette date, la composition du conseil communautaire demeure régie par les dispositions statutaires en vigueur.
Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture de Maine et Loire, le Sous-préfet de
Saumur, le Président de la Communauté de communes Loire-Longué et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers le 24 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
Signé : Élodie DEGIOVANNI
107 108 À
Se.
Etliersé # Égaltra « frateratté
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Arrêté n °2013267-0011
signé par Elodie DEGIOVANNI
le 24 Septembre 2013
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03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Communauté de communes Moine et Sèvre.
Nombre et répartition des sièges de conseiller
communautaire pour 2014.
109 Liberté « Librté » Éyclué à Fraterat * Fraternité
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des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Communauté de communes Moine et Sèvre.
Nombre et répartition par commune des
sièges de conseiller communautaire.
Arrêté n° 2013267-0011
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales ;
Vu la délibération en date du 21 mars 2013 du conseil communautaire de ja
Communauté de communes Moine et Sèvre proposant un accord sur le nombre et la répartition
des sièges de conseiller communautaire ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
— Le Longeron en date du 4 avril 2013,
— Montfaucon-Montigné en date du 8 avril 2013,
— La Renaudière en date du 2 avril 2013,
— Roussay en date du 11 avril 2013,
— Saint-André-de-la-Marche en date du 25 avril 2013,
— Saint-Crespin-sur-Moine en date du 5 avril 2013,
— $Saint-Germain-sur-Moine en date du 15 avril 2013,
— Saint-Macaire-en-Mauges en date du 8 avril 2013,
— Tillières en date du 29 mars 2013,
— Torfou en date du 26 avril 2013,
se prononçant favorablement sur l'accord proposé ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la Communauté
de communes Moine et Sèvre se sont prononcés sur le nombre des sièges de conseiller
communautaire et sa répartition entre les communes par un accord adopté dans les conditions de
majorité qualifiée énoncées au I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Considérant que l'accord conclu par les conseils municipaux des communes membres
de la Communauté de communes Moine et Sèvre est conforme aux prescriptions fixées au I de
l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er : Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la Communauté de
communes Moine et Sèvre est fixé à 35, répartis ainsi qu'il suit entre les communes membres : - Le Longeron : 3 sièges
- Montfaucon-Montigné : 3 sièges
- La Renaudière : 2 sièges
- Roussay : 2 sièges
- Saint-André-de-la-Marche : 4 sièges
- Saint-Crespin-sur-Moine : 3 sièges
- Saint-Germain-sur-Moine : 4 sièges
- Saint-Macaire-en-Mauges : 8 sièges
- Tillières : 3 sièges
- Torfou : 3 sièges
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux, prévu en mars 2014. Jusqu'à cette date, la composition du conseil
communautaire demeure régie par les dispositions statutaires en vigueur.
Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Sous-préfet de
Cholet, le Président de la Communauté de communes Moine et Sèvre et les Maires des communes
membres de ladite communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers le 24 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
Signé : Élodie DEGIOVANNI
111 1172 Über e
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013267-0012
signé par Elodie DEGIOVANNI
le 24 Septembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Communauté de communes ‘“Montrevault
Communauté", Nombre et répartition des
sièges de conseiller communautaire pour 2014, Liberté » Liber» Égated » Fraterntl ° Fraternité
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Communauté de communes « Montrevault
Communauté ».
Nombre et répartition par commune des
sièges de conseiller communautaire,
Arrêté n° 2013267-0012
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales ;
Vu la délibération en date du 8 avril 2013 du conseil communautaire de la Communauté
de communes « Montrevault Communauté » proposant un accord sur Le nombre et la répartition
des sièges de conseiller communautaire ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
— La Boissière-sur-Evre en date du 22 mai 2013,
— Chaudron-en-Mauges en date du 3 mai 2013,
— La Chaussaire en date du 14 mai 2013,
— Le Fief-Sauvin en date du 14 mai 2013,
— Le Fuilet en date du 16 mai 2013,
— Montrevault en date du 4 juin 2013,
— Le Puiset-Doré en date du 17 mai 2013,
— Saint-Pierre-Montlimart en date du 13 juin 2013,
— Saint-Quentin-en-Mauges en date du 17 mai 2013,
— Saint-Rémy-en-Mauges en date du 16 mai 2013,
— La Salle-et-Chapelle-Aubry en date du 14 mai 2013,
se prononçant favorablement sur l'accord proposé ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la Communauté
de communes « Montrevault Communauté » se sont prononcés sur le nombre des sièges de
conseiller communautaire et sa répartition entre les communes par un accord adopté dans les
conditions de majorité qualifiée énoncées au I de l'article L. 5211-6-1 du code général des
collectivités territoriales ;
Considérant que l'accord conclu par les conseils municipaux des communes membres
de la Communauté de communes « Montrevault Communauté » est conforme aux prescriptions
fixées au I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ; ARRÊTE
Article ler : Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la Communauté de
communes « Montrevault Communauté » est fixé à 33, répartis ainsi qu'il suit entre les communes membres :
- La Boissière-sur-Evre : 2 sièges
- Chaudron-en-Mauges : 3 sièges
- La Chaussaire : 2 sièges
- Le Fief-Sauvin : 3 sièges
- Le Fuilet : 3 sièges
- Montrevault : 3 sièges
- Le Puiset-Doré : 3 sièges
- Saint-Pierre-Montlimart : 5 sièges
- Saint-Quentin-en-Mauges : 3 sièges
- Saint-Rémy-en-Manges : 3 sièges
- La Salle-et-Chapelle-Aubry : 3 sièges
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux, prévu en mars 2014. Jusqu'à cette date, fa composition du conseil
communautaire demeure régie par les dispositions statutaires en vigueur.
Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Sous-préfet de
Cholet, le Président de la Communauté de communes « Montrevault Communauté » et les Maires des communes membres de ladite communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Fait à Angers le 24 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
Signé : Élodie DEGIOVANNI
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Arrêté n °2013267-0013
signé par Elodie DEGIOVANNI
le 24 Septembre 2013
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03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Communauté de communes de la région de
Noyant. Nombre et répartition des sièges de
conseiller communautaire pour 2014.
117 Liberté » Liber » Égclud » Fraternité + Fraternité
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Direction de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Communauté de communes du canton
de Noyant. %
Nombre et répartition par commune des ARRÊTÉ sièges de conseiller
communautaire. Le Préfet de Maine-et-Loire,
Arrêté n° 2013267-0013 Chevalier de Ia Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notainment son article L. 5211-6-1 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales ;
Vu la délibération en date du 24 juin 2013 du conscil communautaire de la
Communauté de communes du canton de Noyant proposant un accord sur le nombre et la
répartition des sièges de conseiller communautaire? sièges ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
— Auverse en date du 28 juin 2013,
— Breil en date du 12 juin 2013,
— Broc en date du 2 juillet 2013,
— Chalonnes-sous-le-Lude en date du 27 juin 2013,
— Chigné en date du 5 juin 2013,
— Denezé-sous-te-Lude en date du 21 juin 2013,
— Genneteil en date du 21 juin 2013,
— Lasse en date du 13 juin 2013,
— Linières-Bouton en date du 28 juin 2013,
— Meigné-le-Vicomte en date du ler juillet 2013,
— Méon en date du 21 mai 2013,
— Noyant en date du 13 juin 2013,
— Parçay-les-Pins en date du 12 juin 2013,
— La Pellerine en date du 28 juin 2013,
se prononçant favorablement sur l'accord proposé ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chavaignes en date du
27 juin 2013 se prononçant contre l'accord proposé ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la Communauté
de communes du canton de Noyant se sont prononcés sur le nombre des sièges de conseiller
communautaire et sa répartition entre les communes par un accord adopté dans les conditions de
majorité qualifiée énoncées au I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Considérant que l'accord conclu par les conseils municipaux des communes membres
de la Cominunauté de communes du canton de Noyant est conforme aux prescriptions fixées au 1
de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
118 ARRÊTE
Article er: Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la Communauté de
communes du canton de Noyant est fixé à 32, répartis ainsi qu'il suit entre les communes membres :
- Auverse : 2 sièges
- Breil : 2 sièges
- Broc : 2 sièges
- Chalonnes-sous-le-Lude : 1 siège
- Chavaignes : l siège
- Chigné : 2 sièges
- Denezé-sous-le-Lude : 2 sièges
- Genneteil : 2 sièges
- Lasse : 2 sièges
- Linières-Bouton : 1 siège
- Meigné-le-Vicomte : 2 sièges
- Méon 2 sièges
- Noyant : 6 sièges
- Parçay-les-Pins : 4 sièges
- La Pellerine : 1 siège
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, prévu en mars 2014, Jusqu'à cette date, la composition du conseil communautaire demeure régie par les dispositions statutaires en vigueur.
Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Sous-préfet de
Saumur, le Président de la Communauté de communes du canton de Noyant et les Maires des communes membres de ladite communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers le 24 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
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signé par Elodie DEGIOVANNI
le 24 Septembre 2013
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Communauté de communes Quest- Anjou.
Nombre et répartition des sièges de conseiller
communautaire pour 2014. Liberté » Liber» Hgaitt » Fraternité * Fraternité
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Préfecture
Direction de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Communauté de communes Ouest Anjou.
Nombre et répartition par commune des
sièges de conseiller communautaire.
Arrêté n° 2013267-0014
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
— Bécon-les-Granits en date du 22 avril 2013,
— La Cornuaille en date du 16 mai 2013,
— Le Eouroux-Béconnais en date du 11 avril 2013,
— La Pouëze en date du 11 avril 2013,
— Saint-Augustin-des-Bois en date du 25 juin 2013,
— Saint-Sigismoné en date du 25 mai 2013,
— Villemoisan en date du 17 juin 2013,
se prononçant favorablement sur un conseil communautaire comprenant 28 sièges
répartis comme suit entre les communes : Bécon-les-Granits 5 sièges, La Cornuaille 4 sièges, Le
Louroux-Béconnais 5 sièges, La Pouëze 4 sièges, Saint-Augustin-des-Bois 4 sièges, Saint-
Sigismond 3 sièges et Villemoisan 3 sièges ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté
de communes Ouest Anjou se sont prononcés sur le nombre des sièges de conseiller
communautaire et sa répartition entre les communes par un accord adopté dans les conditions de
majorité qualifiée énoncées au I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Considérant que l'accord conclu par les conseils municipaux des communes membres
de la Communauté de communes Ouest Anjou est conforme aux prescriptions fixées au I de
l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article ler : Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la Communauté de
communes Ouest Anjou est fixé à 28, répartis ainsi qu'il suit entre les communes membres :
- Bécon-les-Granits : 5 sièges
- La Cornuaille : 4 sièges
- Le Louroux-Béconnais : 5 sièges
- La Pouëze : 4 sièges - Saint-Augustin-des-Bois : 4 sièges
- Saint-Sigismond : 3 sièges
- Villemoisan : 3 sièges
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux, prévu en mars 2014. Jusqu'à cette date, la composition du conseil
communautaire demeure régie par les dispositions statutaires en vigueur.
Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture de Maine et Loire, le Président de la
Communauté de communes Ouest Anjou et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers le 24 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
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Cibersé » Egalité + fraternité
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Arrêté n °2013267-0015
signé par Elodie DEGIOVANNI
le 24 Septembre 2013
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03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (PRCL)
Communauté de communes des Portes de
l'Anjou. Nombre et répartition des sièges de
conseiller communautaire pour 2014.
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Préfecture
Direction de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Communauté de communes des Portes de l'Anjou,
Nombre et répartition par commune des
sièges de conseiller communautaire,
Arrêté n° 2013267-0015
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L, 5211-6-1 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales :
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
— Daumeray en date du 2 juillet 2013,
Montigné-les-Rairies en date du 15 juillet 2013,
— Morannes en date du 2 juillet 2013,
— Les Rairies en date du 8 juillet 2013,
se prononçant sur un conseil communautaire comprenant 24 sièges répartis comme suit
entre les communes : Daumeray 5 sièges, Durtal 9 sièges, Montigné-les-Rairies 2 sièges,
Morannes 5 sièges ct Les Rairies 3 sièges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Durtal en date du 24 avril
2013 se prononçant sur un conseil communautaire comprenant 24 sièges répartis comme suit
entre les communes : Daumeray 4 sièges, Durtal 10 sièges, Montigné-les-Rairies 2 sièges,
Morannes 5 sièges et Les Rairies 3 sièges :
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté
de conununes des Portes de l'Anjou se sont prononcés sur le nombre des sièges de conseiller
communautaire et sa répartition entre les communes par un accord adopté dans les conditions de
majorité qualifiée énoncées au 1 de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Considérant que l'accord conciu par les conscils municipaux des communes membres
de la Communauté de communes des Portes de l'Anjou est conforme aux prescriptions fixées au I
de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article Ler : Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la Communauté de
communes des Portes de l'Anjou est fixé à 24, répartis ainsi qu'il suit entre les communes
membres :
12€ - Daumeray : 5 sièges
- Durtal : 9 sièges
- Montigné-les-Rairies : 2 sièges
- Morannes : 5 sièges
- Les Rairies : 3 sièges
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux, prévu en mars 2014. Jusqu'à cette date, la composition du conseil
communautaire demeure régie par les dispositions statutaires en vigueur.
Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture de Maine et Loire, la Présidente de la
Communauté de communes des Portes de l'Anjou et les Maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers le 24 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
Signé : Élodie DEGIOVANNI
127 128 ?
.
Liberté à Égalité + fratrentié
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signé par Elodie DEGIOVANNI
le 24 Septembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Communauté de communes de la région de
Pouancé- Combrée. Nombre et répartition des
sièges de conseiller communautaire pour 2014.
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Préfecture
Direction de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Communauté de communes de la région de Pouancé-
Combrée,
Nombre et répartition par commune des
sièges de conseiller communautaire,
Arrêté n° 2013267-0016
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
— Armaillé en date du 27 mars 2013,
— Bouillé-Ménard en date du 14 mai 2013,
— Bourg-l'Evêque en date du 11 avril 2013,
— Catbay en date du 9 avril 2013,
— La Chapelle-Hullin en date du 4 avril 2013,
— Chazé-Henry en date du 13 mai 2013,
— Combrée en date du 10 avril 2013,
— Grugé-l'Hôpital en date du 21 mars 2013,
— Noëllet en date du 9 avril 2013,
— Pouancé en date du 8 avril 2013,
— La Prévière en date du 8 avril 2013,
— Saint-Michel-et-Chanveaux en date du 16 avril 2013,
— Le Tremblay en date du 28 mars 2013,
— Vergonnes en date du 24 avril 2013,
se prononçant favorablement sur un conseil communautaire comprenant 35 sièges
répartis comme suit entre les communes : Armaillé 1 siège, Bouillé-Ménard 2 sièges, Bourg-
l'Evêque 1 siège, Carbay 1 siège, La Chapelle-Hullin 1 siège, Chazé-Henry 3 sièges, Combrée 7
sièges, Grugé-l'Hôpital 1 siège, Noëllet 2 sièges, Pouancé 9 sièges, La Prévière 1 siège, Saint-
Michel-et-Chanveaux 2 sièges, Le Tremblay 2 sièges et Vergonnes 2 sièges ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté
de communes de la région de Pouancé-Combrée se sont prononcés sur le nombre des sièges de
conseiller communautaire et sa répartition entre les communes par un accord adopté dans les
conditions de majorité qualifiée énoncées au I de l'article L. 5211-6-1 du code général des
collectivités territoriales ;
Considérant que l'accord conclu par les conseils municipaux des communes membres
de la Communauté de conununes de la région de Pouancé-Combrée est conforme aux . , # B Dr û + prescriptions fixées au I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
130 ARRÊTE
Article ter: Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la Communauté de
communes de la région de Pouancé-Combrée est fixé à 35, répartis ainsi qu'il suit entre les communes
membres :
- Armaillé : 1 siège
- Bouillé-Ménard : 2 sièges
- Bourg-l'Evêque : 1 siège
- Carbay : l siège
- La Chapelle-Hullin : 1 siège
- Chazé-Henry : 3 sièges
- Combrée : 7 sièges
- Grugé-l'Hôpital : 1 siège
- Noëllet : 2 sièges
- Pouancé : 9 sièges
- La Prévière : Î siège
- Saint-Michel-et-Chanveaux : 2 sièges
- Le Tremblay : 2 sièges
- Vergonnes : 2 sièges
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux, prévu en mars 2014. Jusqu'à cette date, la composition du conseil
communautaire demeure régie par les dispositions statutaires en vigueur.
Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture de Maine et Loire, le Sous-préfet de Segré
par intérim, la Présidente de la Communauté de communes de la région de Pouancé-Combrée et les
Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers le 24 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
Signé : Élodie DEGIOVANNI
_(eY _—_ CN no +
A
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Arrêté n °2013267-0017
signé par Elodie DEGIOVANNI
le 24 Septembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Communauté de communes du canton de
Saint- Florent- le- Vieil. Nombre et répartition
des sièges de conseiller communautaire pour
2014,
—_CN CN Liberté « Libertt » Égaltd » Fraternité ° Fraternité
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
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Direction de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Communauté de communes du canton de Saïnt-
Florent-le-Vieil,
Nombre et répartition par commune des
sièges de conseiller communautaire, A
Arrêté n° 2013267-0017 ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
— Beausse en date du 13 mai 2013,
— Botz-en-Mauges en date du 22 mai 2013,
— Bourgneuf-en-Mauges en date du 17 avril 2013,
— La Chapelle-Saint-Florent en date du 7 mai 2013,
— Le Marillais en date du 22 avril 2013,
— Le Mesnil-en-Vallée en date du 19 avril 2013,
— Montjcan-sur-Loire en date du 5 avril 2013,
— La Pommeraye en date du 3 juin 2013,
— Saint-Florent-le-Vieil en date du 21 juin 2013,
— Saint-Laurent-de-la-Plaine en date du 23 mai 2013,
— Saint-Laurent-du-Mottay en date du 7 mai 2013,
se prononçant favorablement sur un conseil communautaire comprenant 30 sièges
répartis comme suit entre les communes : Beausse 2 sièges, Botz-en-Mauges 2 sièges, Bourgneuf-
en-Mauges 2 sièges, La Chapelle-Saint-Florent 2 sièges, Le Marillais 2 sièges, Le Mesnil-en-
Vallée 2 sièges, Montjean-sur-Loire 4 sièges, La Pommeraye 5 sièges, Saint-Florent-le-Vieil
4 sièges, Saint-Laurent-de-la-Plaine 3 sièges et Saint-Laurent-du-Mottay 2 sièges ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté
de communes du canton de Saint-Florent-le-Vieil se sont prononcés sur le nombre des sièges de
conseiller communautaire et sa répartition entre les communes par un accord adopté dans les
conditions de majorité qualifiée énoncées au I de l'article L. 5211-6-1 du code général des
collectivités territoriales ;
Considérant que l'accord conclu par les conseils municipaux des communes membres
de la Communauté de communes du canton de Saint-Florent-le-Vieil est conforme aux
prescriptions fixées au I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er : Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la Communauté de
communes du canton de Saint-Florent-le-Vieil est fixé à 30, répartis ainsi qu'il suit entre les
communes membres :
(ex: ES - Beausse : 2 sièges
- Botz-en-Mauges : 2 sièges
- Bourgneuf-en-Mauges : 2 sièges
- La Chapelle-Saint-Florent : 2 sièges
- Le Marillais : 2 sièges
- Le Mesnil-en-Vallée : 2 sièges
- Montjean-sur-Loire : 4 sièges
- La Pommeraye : 5 sièges
- Saint-Florent-le-Vieil : 4 sièges
- Saint-Laurent-de-la-Plaine : 3 sièges
- Saint-Laurent-du-Mottay : 2 sièges
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux, prévu en mars 2014. Jusqu'à cette date, la composition du conseil
communautaire demeure régie par les dispositions statutaires en vigueur.
Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture de Maine et Loire, le Sous-préfet de
Cholet, le Président de la Communauté de communes du canton de Saint-Florent-le-Vieil et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers le 24 septembre 2013
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Signé : Élodie DEGIOVANNI L | Uibers + Frateentié RÉPUULIQUE FRANÇAISE
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signé par Elodie DEGIOVANNI
le 24 Septembre 2013
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03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Communauté de communes du canton de
Segré. Nombre et répartition des sièges de
conseiller communautaire pour 2014.
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des collectivités locales
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Communauté de communes du canton de Segré.
Nombre et répartition par commune des
sièges de conseiller communautaire, A
Arrêté n°2013267-0018 ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 :
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
— Aviré en date du 23 avril 2013,
— Le Bourg-d'Iré en date du 14 mai 2013,
— La Chapelle-sur-Oudon en date du 26 avril 2013,
— Châtelais en date du 21 mai 2013,
— La Ferrière-de-Flée en date du 6 mai 2013,
— L'Hôtellerie-de-Flée en date du 9 avril 2013,
— Louvaines en date du 16 avril 2013,
— Marans en date du 14 mai 2013,
— Montguillon en date du 4 juin 2013,
— Noyant-la-Gravoyère en date du 24 mai 2013,
— Nyoiseau en date du 2 avril 2013,
— Sainte-Gemmes-d'Andigné en date du 21 mai 2013,
— Saint-Martin-du-Bois en date du 16 avril 2013,
— Saint-Sauveur-de-Flée en date du 17 juin 2013,
— Segré en date du 14 mai 2013,
se prononçant favorablement sur un conseil communautaire comprenant 38 sièges
répartis comme suit entre les communes : Aviré 2 sièges, Le Bourg-d'Iré 2 sièges, La Chapelle-
sur-Oudon 2 sièges, Châtelais 2 sièges, La Ferrière-de-Flée 2 sièges, L'Hôtellerie-de-Flée
2 sièges, Louvaines 2 sièges, Marans 2 sièges, Montguillon 2 sièges, Noyant-la-Gravoyère
3 sièges , Nyoiseau 3 sièges, Sainte-Gemmes-d'Andigné 3 sièges, Saint-Martin-du-Bois 2 sièges,
Saint-Sauveur-de-Flée 2 sièges et Segré 7 sièges ;
Considérant que les conseils municipaux des comumunes membres de la communauté
de communes du canton de Segré se sont prononcés sur le nombre des sièges de conseiller
communautaire et sa répartition entre les communes par un accord adopté dans les conditions de
majorité qualifiée énoncées au I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Considérant que l'accord conclu par les conseils municipaux des communes membres
de la Communauté de communes du canton de Segré est conforme aux prescriptions fixées au I
de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales :
138 ARRÊTE
Article ler: Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la Communauté de
communes du canton de Segré est fixé à 38, répartis ainsi qu'il suit entre les communes membres :
- Aviré : 2 sièges
- Le Bourg-d'Iré : 2 sièges
- La Chapelle-sur-Oudon : 2 sièges
- Châtelais : 2 sièges
- La Ferrière-de-Flée : 2 sièges
- L'Hôtellerie-de-Flée : 2 sièges
- Louvaines : 2 sièges
- Marans : 2 sièges
- Montguillon : 2 sièges
- Noyant-la-Gravoyère : 3 sièges
- Nyoiseau : 3 sièges
- Sainte-Gemmes-d'Andigné : 3 sièges
- Saint-Martin-du-Bois : 2 sièges
- Saint-Sauveur-de-Flée : 2 sièges
- Segré : 7 sièges
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux, prévu en mars 2014. Jusqu'à cette date, la composition du conseil
communautaire demeure régie par les dispositions statutaires en vigueur.
Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture de Maine et Loire, le Sous-préfet de Segré
par intérim, le Président de la Communauté de communes du canton de Segré et les Maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers le 24 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
Signé : Élodie DEGIOVANNI 140 Li
Le.
Ébbersé « Égolta + Érateraise
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013267-0019
signé par Elodie DEGIOVANNI
le 24 Septembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Communauté de communes du Vihiersois
Haut- Layon. Nombre et répartition des sièges
de conseiller communautaire pour 2014.
147 Liberté « Libarté » Égaltt » Frateratt ° Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfectute
Direction de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Communauté de communes du Vihiersois Haut-Layon.
Nombre et répartition par commune des
sièges de conseiller communautaire, A
Arrêté n° 2013267-0019 ARRÊTÉ Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités texritoriales :
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
— Cernusson en date du 18 juin 2013,
— Les Cerqueux-sous-Passavant en date du 6 juin 2013,
— Cléré-sur-Layon en date du 2 juillet 2013,
— La Fosse-de-Tigné en date du 27 juin 2013,
— Montilliers en date du 13 juin 2013,
— Nueil-sur-Layon en date du 6 juin 2013,
— Passavant-sur-Layon en date du 3 juillet 2013,
— Saint-Paul-du-Bois en date du 27 juin 2013,
— Tancoigné en date du 3 juin 2013,
— Tigné en date du 27 juin 2013,
— Trémont en date du 9 juillet 2013,
— Vihiers en date du 27 juin 2013,
se prononçant favorablement sur un conseil communautaire comprenant 37 sièges
répartis comme suit entre les communes : Cernusson 2 sièges, Les Cerqueux-sous-Passavant
2 sièges, Cléré-sur-Layon 2 sièges, La Fosse-de-Tigné 2 sièges, Montilliers 4 sièges, Nueil-sur- Layon 4 sièges, Passavant-sur-Layon 2 sièges, Saint-Paul-du-Bois 3 sièges, Tancoigné 2 sièges,
Tigné 3 sièges, Trémont 2 sièges et Vihicrs 9 sièges ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté
de communes du Vihiersois Haut-Layon se sont prononcés sur le nombre des sièges de conseiller communautaire et sa répartition entre les communes par un accord adopté dans les conditions de majorité qualifiée énoncées au 1 de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que l'accord conclu par les conseils municipaux des communes membres
de la Communauté de communes du Vihiersois Haut-Layon est conforme aux prescriptions fixées
au I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article er : Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la Communauté de
communes du Vihiersois Haut-Layon est fixé à 37, répartis ainsi qu'il suit entre les communes
membres : - Cernusson : 2 sièges
- Les Cerqueux-sous-Passavant : 2 sièges
- Ciéré-sur-Layon : 2 sièges
- La Fosse-de-Tigné : 2 sièges
- Montilliers : 4 sièges
- Nueil-sur-Layon : 4 sièges
- Passavant-sur-Layon : 2 sièges
- Saint-Paul-du-Bois : 3 sièges
- Tancoïigné : 2 sièges
- Tigné : 3 sièges
- Trémont : 2 sièges
- Vihiers : 9 sièges
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux, prévu en mars 2014, Jusqu'à cette date, la composition du conseil communautaire demeure régie par les dispositions statutaires en vigueur.
Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture de Maine et Loire, le Sous-préfet de
Saumur, le Président de la Communauté de communes du Vihiersois Haut-Layon et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Fait à Angers le 24 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
Signé : Élodie DEGIOVANNI
143 144 ?
Se
Éiberté.« Egalité s Fraierntie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013267-0020
signé par Elodie DEGIOVANNI
le 24 Septembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Communauté d'Agglomération du Choletais.
Nombre et répartition des sièges de conseiller
communautaire pour 2014.
145 Libsrié » bar » gelé» Frateralté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Communauté d'Agglomération du Choletais.
Nombre ct répartition par commune des
sièges de conseiller communautaire,
Arrêté n° 2013267-0020
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales :
Vu la délibération en date du 23 mai 2013 du conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération du Choletais proposant aux conseils municipaux d'appliquer la majoration de 10 % du nombre des sièges de conseiller communautaire prévue au VI de l'article L. 5211-6-1 du
code général des collectivités territoriales et sollicitant l'accord desdits conseils municipaux sur la répartition des sièges issue de cette majoration ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
— Chanteloup-les-Bois en date du 4 juillet 2013,
— Cholet en date du 10 juin 2013,
— Le May-sur-Evre en date du 6 juin 2013,
— Mazières-en-Mauges en date du 28 juin 2013,
— La Romagne en date du 21 juin 2013,
— Saint-Christophe-du-Bois en date du 24 juin 2013,
— Saint-Léger-sous-Cholet en date du 7 juin 2013,
— La Séguinière en date du 8 juillet 2013,
— La Tessoualle en date du 10 juin 2013,
— Toutlemonde en date du 26 juin 2013,
— Trémentines en date du 5 juin 2013,
— Vezins en date du {1 juin 2013,
se prononçant favorablement sur la proposition du conseil communautaire et approuvant
l'accord proposé ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Nuaillé en date du 7 juin
2013 se prononçant pout un conseil communautaire composé conformément à la procédure de
droit commun fixée aux IL et II de l'article L. 52{1-6-1 du code général des collectivités territoriales et rejetant l'accord proposé par le conseil communautaire ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la Communauté d'Agglomération du Choletais se sont prononcés sur le nombre des sièges de conseiller
communautaire et sa répartition entre les communes par un accord adopté dans les conditions de
majorité qualifiée énoncées au VI de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
146 Considérant que l'accord conelu par les conseils municipaux des communes membres de la
Communauté d'Agglomération du Choletais est conforme aux prescriptions fixées à l'article L, 5211-
6-1 du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article_ 1er: Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la Communauté
d'Agglomération du Choletais est fixé à 51, répartis ainsi qu'il suit entre les communes membres :
- Chanteloup-les-Bois : 1 siège
- Cholet : 25 sièges
- Le May-sur-Evre : 4 sièges
- Mazières-en-Mauges : 1 siège
- Nuaillé : 1 siège
- La Romagne : 2 sièges
- Saint-Christophe-du-Bois : 2 sièges
- Saint-Léger-sous-Cholet : 2 sièges
- La Séguinière : 4 sièges
- La Tessoualle : 3 sièges
- Toutlemonde : 1 siège
- Trémentines : 3 sièges
- Vezins : 2 sièges
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux, prévu en mars 2014. Jusqu'à cette date, la composition du conseil
communautaire demeure régie par les dispositions statutaires en vigueur.
Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Sous-préfet de
Cholet, le Président de la Communauté d'Agglomération du Choletais et les Maires des communes
membres de ladite communauté d'agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers le 24 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
Signé : Élodie DEGIOVANNI
147 148 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013267-0021
signé par Elodie DEGIOVANNI
le 24 Septembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Communauté d'agglomération Saumur Loire
Développement, Nombre et répartition des
sièges de conseiller communautaire pour 2014,
149 Libsrié » Libareé Bgat » Fraternité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Communauté d'agglomération Saumur Loire
Développement.
Nombre et répartition par commune des
sièges de conseiller communautaire.
Arrêté n° 2013267-0021
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu je code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales ;
Vu la délibération en date du 28 mars 2013 du conseil communautaire de la
Communauté d'Agglomération Saumur Loire Développement proposant proposant un accord sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
— Allonnes en date du 24 avril 2013,
— Antoigné en date du 3 mai 2013,
— Artannes-sur-Thouet en date du 16 mai 2013,
— Brain-sur-Allonnes en date du 9 avril 2013,
— La Breille-les-Pins en date du 28 mai 2013,
— Brézé en date du 24 avril 2013,
— Brossay en date du 15 mai 2013,
— Chacé en date du 2 avril 2013,
— Cizay-la-Madeleine en date du 13 mai 2013,
— Le Coudray-Macouard en date du 25 avril 2013,
— Courchamps en date du 26 juin 2013,
— Distré en date du 16 avril 2013 ;
— Fontevraud-l'Abbaye en date du 6 mai 2013,
— Montreuil-Bellay en date du 17 mai 2013,
— Montsoreau en date du 13 mai 2013,
— Neuillé en date du 5 avril 2013,
— Parnay en date du 2 mai 2013,
— Le Puy-Notre-Dame en date du 21 mai 2013,
— Rou-Marson en date du 24 avril 2013,
— Saint-Cyr-en-Bourg en date du 7 mai 2013,
— Saint-Just-sur-Dive en date du 6 juin 2013,
— Saint-Macaire-du-Bois en date du 22 mai 2013,
— Saumur en date du 17 mai 2013,
— Souzay-Champigny en date du 14 mai 2013,
— Turquant en date du 13 mai 2013,
— Varennes-sur-Loire en date du 23 mai 2013,
159 Varrains en date du 30 avril 2013,
Vaudelnay en date du 13 mai 2013,
Verrie en date du 28 mai 2013,
Villebernier en date du 16 avril 2013,
Vivy en date du 17 avril 2013, I
se prononçant favorablement sur l'accord proposé ;
Considérant que le conseil municipal de la commune d'Epieds n'a pas délibéré dans le délai légal fixé au 31 août 2013 ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la Communauté
d'Agglomération Saumur Loire Développement se sont prononcés sur le nombre des sièges de
conseiller communautaire et sa répartition entre les communes par un accord adopté dans les
conditions de majorité qualifiée énoncées au I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que l'accord conclu par les conseils municipaux des communes membres de la
Communauté d'Agglomération Saumur Loire Développement est conforme aux prescriptions fixées au
I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article ler: Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la Communauté
d'Agglomération Saumur Loire Développement est fixé à 72, répartis ainsi qu'il suit entre les
communes membres :
- Allonnes : 3 sièges
- Antoigné : 1 siège
- Artannes-sur-Thouet : 1 siège
- Brain-sur-Alionnes : 2 sièges
- La Breille-les-Pins : 1 siège
- Brézé : 2 sièges
- Brossay : 1 siège
- Chacé : 2 sièges
- Cizay-la-Madeleine : 1 siège
- Le Coudray-Macouard : 1 siège
- Courchamps : 1 siège
- Distré : 2 sièges
- Epieds : 1 siège
- Fontevraud-l'Abbaye : 2 sièges
- Montreuil-Bellay : 4 sièges
- Montsoreau : 1 siège
- Neuillé : 1 siège
- Parnay : 1 siège
- Le Puy-Notre-Dame : 2 sièges
- Rou-Marson : 1 siège
- Saint-Cyr-en-Bourg : 1 siège - Saint-Just-sur-Dive : 1 siège
- Saint-Macaire-du-Bois : 1 siège
- Saumur : 25 sièges
- Souzay-Champigny : 1 siège
- Turquant : 1 siège
- Varennes-sur-Loire : 2 sièges
- Varrains : 2 sièges
- Vaudelnay : 2 sièges
- Verrie : 1 siège
- Villebernier : 2 sièges
= Vivy: 2 sièges
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux, prévu en mars 2014. Jusqu'à cette date, la composition du conseil
communautaire demeure régie par Les dispositions statutaires en vigueur.
Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Sous-préfet de
Saumur, le Président de la Communauté d'Agglomération Saumur Loire Développement et les Maires
des communes membres de ladite communauté d'agglomération sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Angers le 24 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
Signé : Élodie DEGIOVANNI 7
P.
Liberté e Égalité » fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013267-0022
signé par Elodie DEGIOVANNI
le 24 Septembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Communauté d'agglomération Angers Loire
Développement. Nombre et répartition des
sièges de conseiller communautaire pour 2014, Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Communauté d'agglomération Angers Loire Métropole.
Nombre et répartition par commune des
sièges de conseiller communautaire,
Arrêté n° 2013267-0022
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20133151-0006 du 31 mai 2013 portant rattachement à compter du
ler janvier 2014 de Saint-Jean-de-la-Croix à la Communauté d'agglomération Angers Loire
Métropole ;
Vu la délibération en date du 11 juillet 2013 du conseil cominunautaire de la Communauté
d'agglomération Angers Loire Métropole proposant aux conseils municipaux un accord sur le nombre
et la répartition des sièges de conseiller communautaire tenant compte la composition de la
Communauté d'agglomération au Ler janvier 2014 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
— Angers en date du 24 juin 2013,
— Beaucouzé en date du 27 juin 2013,
— Béhuard en date du 25 juin 2013,
— Bouchemaine en date du 25 juin 2013,
— Briollay en date du 11 juillet 2013,
— Cantenay-Epinard en date du 24 juin 2013,
— Ecuillé en date du 10 juillet 2013,
— La Meignanne en date du 4 juillet 2013,
— La Membrolle-sur-Longuenée en date du 5 juillet 2013,
— Montreuil-Juigné en date du 21 juin 2013,
— Pellouailles-les-Vignes en date du 8 juilet 2013,
— Le Plessis-Grammoire en date du 18 juillet 2013 ;
— Les Ponts-de-Cé en date du fer juillet 2013,
— Saint-Barthélemy-d'Anjou en date du Ler juillet 2013,
— Sainte-Gemmes-sur-Loire en date du 1er juillet 2013,
— Saint-Jean-de-la-Croix en date du 10 juillet 2013,
— Saint-Jean-de-Linières en date du 27 juin 2013,
— Saint-Lambert-la-Potherie en date du ler juillet 2013,
— Saint-Léger-des-Bois en date du 9 juillet 2013,
— Saint-Martin-du-Fouilloux en date du 24 juin 2043,
— Saint-Sylvain-d'Anjou en date du 11 juillet 2013,
— Sarrigné en date du 3 juillet 2013, — Savennières en date du 25 juin 2013,
— Soulaines-sur-Aubance en date du 8 juillet,
— Soulaire-et-Bourg en date du 29 juillet 2013,
— Trélazé en date du 22 juillet 2013,
— Villevêque en date du 4 juillet 2013,
se prononçant favorablement et dans les mêmes termes sur l'accord proposé tenant compte
de la composition d'Angers Loire Métropole au Ler janvier 2014 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
— Ecouflant en date du 2 juillet 2013,
— Feneu en date du 20 juin 2013,
— Soucelles en date du 27 juin 2013,
se prononçant contre l'accord susvisé ;
Considérant que les conseils municipaux des communes d'Avrillé, Mûrs-Erigné, Le Plessis-
Macé et Saint-Clément-de-la-Place n'ont pas délibéré au plus tard le 31 août 2013 sur l'accord proposé
tenant compte de la composition d'Angers Loire Métropole au 1er janvier 2014 ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres au Ler janvier 2014 de la
Communauté d'agglomération Angers Loire Métropole se sont prononcés sur le nombre des sièges de
conseiller communautaire et sa répartition entre les communes par un accord adopté dans les
conditions de majorité qualifiée énoncées au I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Considérant que l'accord conclu par les conseils municipaux des communes membres au
ler janvier 2014 de la Communauté d'agglomération Angers Loire Métropole est conforme aux
prescriptions fixées au I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article ler: Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la Communauté
d'agglomération Angers Loire Métropole est fixé à 95, répartis ainsi qu'il suit entre les communes
membres :
- Angers : 45 sièges
- Avrillé : 4 sièges
- Beaucouzé : 2 sièges
- Béhuard : 1 siège
- Bouchemaine : 2 sièges
- Briollay : 1 siège
- Cantenay-Epinatd : 1 siège
- Ecouflant : 1 siège
- Ecuillé : 1 siège
- Fenceu : 1 siège
- La Meignanne : 1 siège
- La Membrolle-sur-Longuenée : 1 siège
- Montreuil-Juigné : 2 sièges
- Môrs-Erigné : 2 sièges - Pellouailles-les-Vignes : 1 siège
- Le Plessis-Grammoire : 1 siège
- Le Plessis-Macé : 1 siège
- Les Ponts-de-Cé : 4 sièges
- Saint-Barthélemy-d'Anjou : 3 sièges
- Saint-Clément-de-la-Place 1 siège
- Sainte-Gemmes-sur-Loire 2 sièges
- Saint-Jean-de-la-Croix 1 siège
- Saint-Jean-de-Linières 1 siège
- Saint-Lambert-la-Potherie : 1 siège
- Saint-Léger-des-Bois : 1 siège
- Saint-Martin-du-Fouilloux : 1 siège
- Saint-Sylvain-d'Anjou : 2 sièges
- Sarrigné : 1 siège
- Savennières : 1 siège
- Soucelles : 1 siège
- Soulaines-sur-Aubance : 1 siège
- Soulaire-et-Bourg : 1 siège
- Trélazé : 4 sièges
- Villevêque : 1 siège
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux, prévu en mars 2014, Jusqu'à cette date, la composition du conseil
communautaire demeure régie par les dispositions statutaires en vigueur.
Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Président de la
Communauté d'agglomération Angers Loire Métropole et les Maires des communes membres au Ler
janvier 2014 de ladite communauté d'agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers le 24 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
Signé : Élodie DEGIOVANNI
156 4
Ee
Élbersë + Égattié + Fréterntté
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PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013267-0024
signé par Luc LUSSON
le 24 Septembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales DRCL)
Autorisation course pédestre dénommée "les
Foulées d'Automne" à Beaucouzé le 29
septembre 2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL n° 2013267-0024
autorisant une épreuve sportive
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411-29 à R 411-32 ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la
sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des
épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret
n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Considérant la demande reçue le 21 juin 2013 de M. Antoine HUMEAU représentant
l'association «CACS» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course pédestre dénommée
«Les Foulées d'Automne» à Beaucouzé le 29 septembre 2013.
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui
concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat
spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu les avis du maire, du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
Maine-et-Loire, du directeur exploitation et entretien des routes du département et du directeur du
service départemental d'incendie et de secours ;
Vu la fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques et de Sécurité du comité départemental des courses
hors stade en date du 14 mars 2013 ;
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du
19 août 2013;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
(ex! ARRETE
ARTICLE 1er : M. Antoine HUMEAU est autorisé à organiser la course pédestre
dénommée «Les Foulées d'Automne» à Beaucouzé le 29 septembre 2013.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
ARTICLE 2 : Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées
par leur fédération et de les mettre en application lors de la manifestation, notamment en ce
qui concerne la sécurité et la protection médicale et de respecter les préconisations de la fiche de
sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du Maine-ct-
Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé (circulaire 620 du
16 mars 1998 du ministère de l'intérieur) dans le cas où un médecin ne serait pas présent
physiquement pendant la manifestation.
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur le circuit, respecter et faire
respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route ;
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuit.
ARTICLE 3 : Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur
l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, devront assurer une présence
effective tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et
d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni
d'un fanion de type KI.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la
Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la
manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE 5 : Le jet de prospectus sur la voie publique lors du passage de la course est
formellement interdit.
ARTICLE 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- le directeur exploitation et entretien des routes du département
- le maire de Beaucouzé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation eur sera adressée ainsi qu'à Monsieur Antoine HUMEAU
Fait à Angers, le 24 septembre 2013
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales
signé : Luc LUSSON
159 160 Ÿ
ue
Liberté» Épallea + Fraterntié
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013267-0025
signé par Luc LUSSON
le 24 Septembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
- Autorisation Trec équestre à Feneu le 29
septembre 2013
161 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP DRCL n° 2013267-0025
Autorisant un trec équestre
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à R.331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des épreuves
ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Va l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757
du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives
sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu la demande présentée le 29 juillet 2013 par M. Pascal PROU représentant l'association
fanouine des amis du cheval en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une épreuve équestre (TREC)
le 29 septembre 2013 au départ de Feneu ;
Vu la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les départements,
les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les
dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils s'engagent à supporter
ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée par le
Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas
cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité adtministrative ;
Vu l'assurance souscrite, mentionnant la garantie en matière de manifestation équestre ;
Vu les avis des maires concernés, du directeur exploitation et entretien des routes du
département, du colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, du directeur
départemental de la protection des populations, du directeur départemental des services d'incendie et
de secours du Maïne-ct-Loire ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques et de Sécurité de la Fédération Française d'équitation
en date du 09 juillet 2013 ;
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du 19 août 2013 ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
Place Michel Debré — 49934 Angers Cédex 9 — tél. 02.41.81,81.81- télécopie 02.41.81.82.28
162 ARRÊTE
Article 1% — M. Pascal Prou représentant l'association fanouine des amis du cheval est
autorisé à organiser l'épreuve équestre (TREC) qui aura lieu le 29 septembre 2013 au départ de
Feneu.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par leur fédération
et de les mettre en application lors de la manifestation.
Article 2 - Le règlement devra être rappelé aux participants avant le départ.
Les cavaliers devront respecter les règles du Code de la route sur les sections du parcours
ouvertes à la circulation.
Le port du casque ou de la bombe sera obligatoire pour tous les cavaliers, Ils devront
respecter les propriétés traversées.
Les cavaliers devront prêter une attention particulière aux autres usagers.
Tous les équidés devront être identifiés (puce électronique), accompagnés du document
d'identification (carnet SIRE) et vaccinés contre la grippe équine. En cas de nécessité, les
organisateurs devront faire appel au cabinet vétérinaire le plus proche ou de garde ou de leur
vétérinaire sanitaire.
Les Chefs d'équipe devront être en possession du présent arrêté.
En cas d'accident, les secours publics pourront être sollicités en composant le numéro de
téléphone des sapeurs-pompiers (tél 18 ou 112).
Article 3 - Des signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur
Fitinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route devront assurer une présence
effective tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être équipé de gilet de visualisation et
muni de fanion de type K1 ; la signalisation temporaire sera posée et entretenue par l'organisateur.
En cas de dégradation du revêtement, les organisateurs devront se charger des travaux de remise en
état.
Les organisateurs veilleront au nettoyage de la chaussée après les épreuves.
Article 4 - Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie
Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont
pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Article 5 -
- la secrétaire générale de la préfecture,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental de la protection des populations,
- la directrice départementale de la cohésion sociale,
- du directeur exploitation et entretien des routes du département,
- le président du comité départemental des sports équestres du Maine-et-Loire,
- les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'à M. Pascal PROU
Fait à Angers, le 24 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales
signé : Luc LUSSON
163 164 4
A
Liberss « Épatité + fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013267-0026
signé par Luc LUSSON
le 24 Septembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Autorisation course cycliste dénommée
"Course du Layon" au départ de Chalonnes sur
Loire le 29 septembre 2013
165 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL 2013267-0026
Autorisation d'une course cycliste
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Spoït ;
Vu Le code de la route, notamment les articles R. 411-29 à R. 411-32 ;
Vu le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ct la circulaire d'application en date du 15 avril 2010 ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des
épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Considérant la demande reçue le 02 juillet 2013 de M. Tony CHARRIER, représentant
l'association «Team Chalonnes Cyclisme» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course
cycliste (catégorie Minimes, Pass'Cyclisme D1/D2/D3/D4) dénommée «Course du Layon» au
départ de Chalonnes sur Loire le 29 septembre 2013.
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui
concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ïis
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'industrie, par un contrat
spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu les avis du maire, du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
Maine-et-Loire, du directeur exploitation et entretien des routes du département et du directeur du
service départemental d'incendie et de secours ;
Vu le fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques et de Sécurité du comité départemental de cyclisme en date du 29 juin 2013 ;
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du
19 août 2013 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
166 ARRETE
ARTICLE _ ler : M. Tony CHARRIER est autorisé à organiser la course cycliste
(catégorie Minimes, Pass'Cyclisme D1/D2/D3/D4) dénommée «Course du Layon» au départ de
Chalonnes sur Loire le 29 septembre 2013.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration,
ARTICLE 2 : Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées
par leur fédération et de les mettre en application lors de la manifestation. Ils doivent
également respecter les dispositions de la fiche de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service
départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire,
De plus, un poste de secours sera impérativement installé (circulaire 620 du
16 mars 1998 du ministère de l'intérieur),
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur le circuit, respecter et faire
respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route ;
- mettre en placc une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière :
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuit,
ARTICLE 3 : Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur
l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, devront assurer une présence
effective tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et
d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni
d'un fanion de type KI.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de Ia
Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la
manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE 5 : Le jet de prospectus sur la voie publique et lors du passage de la course
est formellement interdit.
ARTICLE 6 :_ Les véhicules admis à accompagner les compétitions (3 à 5 environ)
devront obligatoirement porter à l'avant et à l'arrière un macaron distinctif délivré par les
organisateurs et indiquant d'une manière apparente le nom de la manifestation à laquelle ils
participent.
Lorsqu'une épreuve se déroule sur des voies ouverte à la circulation publique, le code
de la route doit être impérativement respecté par l'ensemble des concurrents et des
accompagnateurs.
Les organisateurs doivent mettre en place à l'avant de la course une voiture «pilote» qui
assurera le rôle «d'ouverture de course». Elle sera équipée d'une plaque portant l'inscription très
lisible «ATTENTION COURSE CYCLISTES»,
Elle circulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de
croisement et de détresse seront allumés. Ce véhicule pourra être équipé d'un gyrophare lorsqu'il
précédera un groupe de plus de 10 cyclistes.
Toute intervention d'une association spécialisée dans l'accompagnement des courses
doit faire l'objet d'une convention préalable entre celle-ci et le club organisateur afin de préciser
les rôles de chacun. Les véhicules prévus pour suivre cette manifestation (officiels et techniques)
circuleront avec leurs feux de croisement allumés.
167 Les véhicules médicalisés et/ou ambulances seront placés derrière le groupe le plus
important et une voiture dite «VOITURE BALAD» suivra le dernier concurrent. A l'arrière de ce
véhicule, un panneau portant l'inscription très lisible FIN DE COURSE» indique alors au
service d'ordre et au public la fin de passage (ou la fin de l'épreuve), en cette position du parcours
de l'épreuve.
Les différents véhicules sont reliés entre eux avec l'organisateur et avec le service
d'ordre par liaison radio afin de faire face à toutes les éventualités.
ARTICLE 7 : Obligation est faite aux participants ct aux voitures suivouses de
n'utiliser sur tout le parcours des épreuves que la moitié de la voie, la deuxième moitié devant
restée libre à la circulation.
ARTICLE 8 : Toutes mesures utiles pour assurer la protection du public devront être
prises par les organisateurs notanunent à l'arrivée et au départ des épreuves.
ARTICLE 9 :
- la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- du directeur exploitation et entretien des routes du département,
- le maire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à M. Tony CHARRIER
Fait à Angers, le 24 septembre 2013
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales
signé : Luc LUSSON
168 Fi
.
Liberté « Écalité » Fraternité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013267-0027
signé par Luc LUSSON
le 24 Septembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCE)
Autorisation course cycliste dénommée
"Grand Prix cycliste de la St Maurice" au
départ de Brissac Quincé le 29 septembre 2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL 2013267-0027
Autorisation d'une course cycliste
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu Le code de la route, notamment les articles R. 411-29 à R. 411-32 ;
Vu le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 et la circulaire d'application en date du 15 avril 2010 ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des
épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique :
Considérant la demande reçue le 25 juillet 2013 de M. Rodolphe SECHER, président
du Comité des Fêtes de Brissac Quincé en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course
cycliste (catégorie 1, 2, 3, Juniors) dénommée «Grand prix cycliste de la St-Maurice» au départ
de Brissac Quincé le 29 septembre 2013.
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui
concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve: ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat
spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu les avis du maire, du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
Maine-et-Loire, du directeur exploitation et entretien des routes du département et du directeur du
service départemental d'incendie et de secours :
Vu la fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques et de Sécurité du comité départemental de cyclisme
en date du 24 juillet 2013 ;
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du
19 août 2013 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
SI ARRETE
ARTICLE ler : M. Rodolphe SECHER est autorisé à organiser la course cycliste
(catégorie 1, 2, 3, Juniors) dénommée «Grand prix cycliste de la St-Maurice» au départ de
Brissac Quincé Le 29 septembre 2013.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
ARTICLE 2 : Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées
par leur fédération et de les mettre en application lors de Ia manifestation. Ils doivent
également respecter Les dispositions de la fiche de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service
départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire,
De plus, un poste de secours sera impérativement installé (circulaire 620 du
16 mars 1998 du ministère de l'intérieur).
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur le circuit, respecter et faire
respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route ;
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuit.
ARTICLE3 :_ Les signateurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur
l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, devront assurer une présence effective tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un fanion de type K1,
lis devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la
Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE5 : Le jet de prospectus sur la voie publique et lors du passage de la course
est formellement interdit.
ARTICLE € :_ Les véhicules admis à accompagner les compétitions (3 à 5 environ)
devront obligatoirement porter à l'avant et à l'arrière un macaron distinctif délivré par les
organisateurs et indiquant d'une manière apparente le nom de la manifestation à laquelle ils
participent.
Lorsqu'une épreuve se déroule sur des voies ouverte à la circulation publique, le code
de la route doit être impérativement respecté par l'ensemble des concurrents et des accompagnateurs.
Les organisateurs doivent mettre en place à l'avant de la course une voiture «pilote» qui
assurera le rôle «d'ouverture de course». Elle sera équipée d'une plaque portant l'inscription très lisible ATTENTION COURSE CYCLISTE».
Elle circulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de croisement et de détresse seront allumés. Ce véhicule pourra être équipé d'un gyrophare lorsqu'il précédera un groupe de plus de 10 cyclistes.
Toute intervention d'une association spécialisée dans l'accompagnement des courses doit faire l'objet d'une convention préalable entre celle-ci et le club organisateur afin de préciser les rôles de chacun. Les véhicules prévus pour suivre cette manifestation (officiels et techniques) circuleront avec leurs feux de croisement allumés.
171 Les véhicules médicalisés et/ou ambulances seront placés derrière le groupe le plus
important et une voiture dite «VOITURE BALAÏ» suivra le dernier concurrent, A l'arrière de ce
véhicule, un panneau portant l'inscription très lisible IN DE COURSE» indique alors au
service d'ordre et au public la fin de passage (ou la fin de l'épreuve), en cette position du parcours
de l'épreuve,
Les différents véhicules sont reliés entre eux avec l'organisateur et avec le service
d'ordre par liaison radio afin de faire face à toutes les éventualités.
ARTICLE 7 : Obligation est faite aux participants et aux voitures suiveuses de
n'utiliser sur tout le parcours des épreuves que la moitié de la voie, la deuxième moitié devant
restée libre à la circulation.
ARTICLE 8 : Toutes mesures utiles pour assurer la protection du public devront être
prises par les organisateurs notamment à l'arrivée et au départ des épreuves.
ARTICLE9 :
- la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- du directeur exploitation et entretien des routes du département,
- le maire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à M. Rodolphe SECHER
Fait à Angers, le 24 septembre 2013
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales
signé : Luc LUSSON
172 ?
Ce.
Liberté « Égalité «Fraternité
RÉPURLIQUE PRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013267-0028
signé par Elodie DEGIOVANNI
le 24 Septembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Communauté de communes Vallée Loire
Authion. Nombre et répartition des sièges de
conseiller communautaire pour 2014,
173 Liberté » Liberté» Hgalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de Ia réglementation et
des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Communauté de communes Vallée Loire Authion.
Nombre et répartition par commune des ARRÊTÉ
sièges de conseiller communautaire,
Arrêté n° 2013267-0028 Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales ;
Vu la délibération en date du 25 juin 2013 du conseil communautaire de Ja
Communauté de communes Vallée Loire Authion proposant un accord tendant à ce que le nombre
de sièges de conseiller communautaire soit fixé à 29, 3 sièges étant attribués aux communes de
moins de 2 000 habitants et 4 sièges aux communes de plus 2 000 habitants ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
— Andard en date du 3 juillet 2013,
— Bauné en date du 27 juin 2013,
— La Bohaîle en date du Ler juillet 2013,
— La Daguenière en date du 4 juillet 2013,
— La Ménitré en date du 27 juin 2013,
— Saint-Mathurin-sur-Loire en date du ler juillet 2013,
se prononçant favorablement sur l'accord proposé par le conseil communautaire ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
— Brain-sur-l'Authion en date du 29 août 2013,
— Corné en date du 8 juillet 2013,
se prononçant contre l'accord proposé par le conseil communautaire ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la Communauté
de communes Vallée Loire Authion se sont prononcés sur le nombre des sièges de conseiller
communautaire et sa répartition entre les communes par un accord adopté dans les conditions de
majorité qualifiée énoncées au I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Considérant que l'accord conclu par les conseils municipaux des communes membres
de la Communauté de communes Vallée Loire Authion est conforme aux prescriptions fixées au I
de article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ; ARRÊTE
Article ler: Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la Communauté de
communes Vallée Loire Authion est fixé à 29, répartis ainsi qu'il suit entre les communes membres :
- Andard : 4 sièges
- Bauné : 3 sièges
- La Bohalle : 3 sièges
- Brain-sur-l'Authion : À sièges
- Corné : 4 sièges
- La Daguenière : 3 sièges
- La Ménitré : 4 sièges
- Saint-Mathurin-sur-Loire : 4 sièges
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux, prévu en mars 2014. Jusqu'à cette date, la composition du conseil
communautaire demeure régie par les dispositions statutaires en vigueur.
Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Président de la
Communauté de communes Vallée Loire Authion et les Maires des communes membres de ladite communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Fait à Angers le 24 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
Signé : Élodie DEGIOVANNI
178 176 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013267-0029
signé par Elodie DEGIOVANNI
le 24 Septembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Communauté de communes de la région du
Lion- d'Angers. Nombre et répartition des
sièges de conseiller communautaire pour 2014.
177 | Er Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Communauté de communes de la région du Lion-d'Angers.
Nombre et répartition par commune des
sièges de conseiller communautaire,
Arrêté n° 2013267-0029
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 :
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales :
Vu la délibération en date du 28 mars 2013 du conseil communautaire de la
Communauté de communes de la région du Lion-d'Angers proposant un accord sur le nombre et
la répartition des sièges de conseiller communautaire :
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
— Andigné en date du 6 mai 2013,
— Brain-sur-Longuenée en date du 7 mai 2013,
— Chambellay en date du 17 mai 2013,
— Champteussé-sur-Baconne en date du 8 juillet 2013,
— Chenillé-Changé en date du 3 juillet 2013,
— Gené en date du 16 mai 2013,
— Grez-Neuville en date du 3 mai 2013,
— La Jaille-Yvyon en date du 16 mai 2013,
— Le Lion-d'Angers en date du 3 juin 2013,
— Montreuil-sur-Maine en date du 12 avril 2013,
— Pruiflé en date du 21 mai 2013,
— Sceaux-d'Anjou en date du 19 juin 2013,
— Thorigné-d'Anjou en date du 31 mai 2013,
— Ven d'Anjou en date du 10 juillet 2013,
se prononçant favorablement sur l'accord proposé ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la Communauté
de communes de la région du Lion-d'Angers se sont prononcés sur le nombre des sièges de
conseiller communautaire et sa répartition entre les communes par un accord adopté dans les
conditions de majorité qualifiée énoncées au I de l'article L. 5211-6-1 du code général des
collectivités territoriales ;
Considérant que l'accord conclu par les conseils municipaux des communes membres
de ja Communauté de communes de la région du Lion-d'Angers est conforme aux prescriptions
fixées au I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales : ARRÊTE
Article 1er: Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la Communauté de
communes de la région du Lion-d'Angers est fixé à 36, répartis ainsi qu'it suit entre les communes
membres :
- Andigné : 2 sièges
- Brain-sur-Longuenée : 3 sièges
- Chambellay : 2 sièges
- Champteussé-sur-Baconne : 2 sièges
- Chenillé-Changé : 2 sièges
- Gené : 2 sièges
- Grez-Neuville : 3 sièges
- La Jaille-Yvon : 2 sièges
- Le Lion-d'Angers : 5 sièges
- Montreuil-sur-Maine : 2 sièges
- Pruillé : 2 sièges
- Sceaux-d'Anjou : 2 sièges
- Thorigné-d'Anjou : 3 sièges
- Vern d'Anjou : 4 sièges
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux, prévu en mars 2014. Jusqu'à cette date, la composition du conseil
communautaire demeure régie par les dispositions statutaires en vigueur.
Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Sous-préfet de
Segré par intérim, le Président de la Communauté de communes de la région du Lion-d'Angers et les
Maires des communes membres de ladite communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Angers le 24 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
Signé : Élodie DEGIOVANNI
179 180 +
e
Übert fea s Lraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013267-0030
signé par Elodie DEGIOVANNI
le 24 Septembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Communauté de communes Loir et Sarthe.
Nombre et répartition des sièges de conseiller
communautaire pour 2014,
181 Liberté « bar» Fgatté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Communauté de communes Loir et Sarthe
Nombre et répartition par commune des
sièges de conseiller communautaire.
Arrêté n° 2013267-0030
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales ;
Vu la délibération en date du 17 juin 2013 du conseil communautaire de la
Communauté de communes Loir et Sarthe proposant un accord sur le nombre et la répartition des
sièges de conseiller communautaire ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
— Baracé en date du 20 juin 2013,
Cheffes en date du 29 mai 2013,
Etriché en date du 4 juillet 2013,
Tiercé en date du 13 juin 2013,
se prononçant favorablement sur l'accord proposé ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la Communauté
de communes Loir et Sarthe se sont prononcés sur le nombre des sièges de conseiller
communautaire et sa répartition entre les communes par un accord adopté dans les conditions de
majorité qualifiée énoncées au I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Considérant que l'accord conclu par les conseils municipaux des communes membres
de la Communauté de communes Loir et Sarthe est conforme aux prescriptions fixées au [ de
l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er : Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la Communauté de
communes Loir et Sarthe est fixé à 25, répartis ainsi qu'il suit entre les communes membres :
- Baracé : 4 sièges
- Cheffes : 6 sièges
- Etriché : 6 sièges
- Tiercé : 9 sièges
182 Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux, prévu en mars 2014. Jusqu'à cette date, la composition du conseil
communautaire demeure régie par les dispositions statutaires en vigueur.
Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Président de la
Communauté de communes Loir et Sarthe et les Maires des communes membres de ladite
communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers le 24 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
Signé : Élodie DEGIOVANNI
185 184 #
Se
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Bruno PETIT
le 18 Septembre 2013
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Extension d'une surface de vente à l'enseigne
BUROLIKEà Distré Liberté » Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau du développement économique
Angers, le 1 8 SEP, 201
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Objet : Aménagement commercial
La décision de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) en date du 11 septembre 2013, autorisant le projet d'extension d'une surface
de vente à l'enseigne « BUROLIKE », sera affichée à la mairie de Distré pendant une
période d'un mois à compter du 23 septembre 2013.
186 4
Le.
Ulbersé + Égalité » ‘Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Bruno PETIT
le 18 Septembre 2013
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Extension d'un magasin à l'enseigne SUPER U
à Gennes
187 Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau du développement économique
Angers, le À 8 SEP, 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Objet : Aménagement commercial
La décision de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) en date du 11 septembre 2013, autorisant le projet d'extension d'un magasin à
l'enscigne « SUPER U », sera affichée à la mairie de Gennes pendant une période d'un
mois à compter du 23 septembre 2013,
Pour le Préfet airdélégation,
00... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Bruno PETIT
le 18 Septembre 2013
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Extension d'un magasin à l'enseigne SUPER U
à Maulévrier
189 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau du développement économique
10 SEP. 208 Angers, le ‘
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Objet : Aménagement commercial
La décision de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) en date du 11 septembre 2013, autorisant Le projet d'extension d'un magasin à
l'enseigne « SUPER U », sera affichée à la mairie de Maulévrier pendant une période
d'un mois à compter du 23 septembre 2013,
Pour le Préfet et par. élégation,
190 L
2
Bberié.» Égatité r Ératerotié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013266-0002
signé par Elodie DEGIOVANNI
le 23 Septembre 2013
PREFECTURE 49
05- Service de l'Immigration et de l'Identité Nationale (SIIN)
Création d'un local de rétention administrative
temporaire
191 A
Liberté » Égallié » Fraterutté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ÉFET DE MAINE-LT-LOIR
SERVICE DE L’IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITE
Bureau des étrangers : FL
Création d'un local de rétention temporaire
Arrêté n° 2013 -45"3
don3.466 004,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le titre V du livre V du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu les airêtés portant remise d'un demandeur d'asile aux autorités belges responsables de l'examen de leur
demande d'asile n°2013-228 et n°2013-227 en date du 21 mars 2013 notifiés le 25 mars 2013 par voie
administrative ;
Considérant qu’en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés
doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’adininistration pénitentiaire en vue de leur
reconduite à la frontière ;
Considérant l'impossibilité de transférer les étrangers dans un centre de rétention administrative, faute de
places adaptées à a situation de la familie ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est créé à titre provisoire, un local de rétention administrative de quatre places, à l'hôtel
COMFORT HOTEL sis centre d'activités du Pin 49070 BEAUCOUZE, à compter du matdi 24 septembre 2013
pour uno durée ne pouvant excéder le délai prévu à l’article 6 du décret du 30 mai 2005,
Article 2 : La garde de ce local sera assurée par les fonctionnaires de police,
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de {a Sécurité Publique de
Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République (Fax : 02 41 87 33 90), à la Directrice de [a
cohésion sociale (Fax : 02 41 72 47 99), au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (Fax : 01-42-38.
85-32) ainsi qu'au Bureau de la rétention administrative du Secrétariat général à l'Immigration et à l'intégration
(Fax : 01-72-71-67-63).
Fait à Angers le 23 SEP, 203
Pour le Préfet et par délégation,
192 É
Ce
Liberté + Égallté v fraternité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013266-0003
signé par Elodie DEGIOVANNI
le 23 Septembre 2013
PREFECTURE 49
05- Service de l'Immigration et de l'Identité Nationale (SIIN)
Arrêté de réquisition
193 Liberté » Égalré + Eraernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SERVICE DE L'IMMIGRATION ‘
ET DE LA NATIONALITE
Bureau des étrangers : FL
ARRÊTÉ DE RÉQUISITION N° 2013-75
LOAB CE “C003
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de Pentrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles
L 551-1, L 553-1 à L 553-6, L 554-[ et L 555-I, R 551-3, R 553-5 et R 553.6 ;
Vu l'article L 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales :
Vu les arrêtés portant remise d'un demandeur d'asile aux autorités belges responsables de l'examen de leur
demande d'asile n° 2013-228 et n° 2013-227 en date du 21 mars 2013 notifiés le 25 mars 2013 par voie
adiministrative ;
Vu l'urgence ;
Considérant que l'établissement nommé COMFORT HOTEL sis centre d'activités du Pin 49070
BEAUCOUZE, répond aux normes réglementaires de la rétention administrative;
ARRETE
Aïticle 1 : Le local désigné ci-dessus est réquisitionné, aux fins de création de local de rétention
administrative, à dater du mardi 24 septembre 2013, pour une durée maximale de 48 heures.
Aïticle 2 : La nature des prestations requises et les modalités de leur exécution sont précisées en annexe.
Article 3 : Cette décision sera notifiée au propriétaire ci dessus désigné, où son représentant, sera affichée
en préfecture et inscrite au registre des actes administratifs, Elle est susceptible d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Nantes, précédé ou non d'un recours gracieux, dans le délai de deux mois à
compter soit de la notification de l'acte, soit du premier jour de son affichage en préfecture.
Article 4 : Toutes forces de police et de gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de.
Pexécution du présent arrêté,
Fait à Angers, le 9 3 SEP, 201
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture
odié DEGIOVANNI
194 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013263-0002
signé par Colin MIEGE
le 20 Septembre 2013
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral en date du 20
septembre 2013 autorisant la 2ème montée
historique dénommée "La Pommeraye
Classic'2013" le dimanche 22 septembre 2013
à La Pommeraye
195 Sous-préfecture de Choict
Réglementation générale
Arrêté N° 2013263-0002
La Pommeraye Classic'2013
ARRÊTÉ
Le Sous-Préfet de Cholet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment les articles R.331-18 à R.331-34 :
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012324-0003 en date du 19 novembre 2012
portant délégation de signature à M. Colin MIEGE, sous-préfet de Cholet
Vu la demande présentée le 12 juillet 2013 par M. Patrick MORISSEAU, Président de
l'association Ecurie Automobile Anjou en vue d'être autorisé à organiser le dimanche 22 septembre
2013, la 2ème Montée Historique dénommée : La Pommeraye Classic'2013.
Vu le dossier fourni par l'organisateur établissant :
- l'emplacement exact du parcours, les points de départ et d'arrivée,
- les dispositifs pour garantir {a tranquillité publique,
Vu les avis du maire de la Pommeraye, du colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de Maine et Loire, du chef de l’agence technique départementale de Beaupréau, du
directeur départemental des services d'incendie et de secours, de la directrice départementale de la
cohésion sociale et du délégué départemental de la Fédération Française du Sport Automobile ;
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière réunie le 20 septembre
2013;
Vu le règlement de la manifestation ;
Vu l'attestation d'assurance souscrite par l’organisateur ;
ARRÊTE:
Article ler :
Monsieur Patrick MORISSEAU est autorisé à organiser le dimanche 22 septembre 2013,
la 2ème Montée Historique dénommée : La Pommeraye Classic'2013, suivant l'itinéraire joint au
dossier.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 4
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 ] 9 6 Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous la stricte observation :
a - des dispositions légales et réglementaires,
b - des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs, tant pour le public que pour les participants,
c - des conditions énumérées dans le présent arrêté.
Article 3 :
Cette manifestation est ouverte à tout véhicule immatriculé avant le 31 décembre 1981,
ainsi qu'aux autos de l'année 1982-1986 après validation du comité de sélection. Les voitures de grand tourisme sportives seront autorisées sous réserve d'acceptation par le Comité de Sélection.
Le nombre maximal de véhicules admis à prendre le départ est de 140.
Déroulement de la manifestation :
- Vérifications administratives et techniques : de 7 h 30 à 10 h 00
- 3 passages le matin: de 9 heures à 12 heures
- 4 passages l'après midi : de 14 heures à 18 heures
Elle empruntera la route reprenant l'ancien tracé de la course de côte de La Pommeraÿe
- départ au fieu dit : La Gaieté sur la RD 751
- arrivée au lieu dit : La Fresche sur la RD 151
Ce tracé sera fermé à la circulation et réservé exclusivement aux participants inscrits ainsi
qu'aux membres de l'organisation.
Article 4 :
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à
cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts, terrains ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
Articles :
En ce qui concerne les voies communales proches du lieu de la manifestation la circulation
générale des véhicules sera réglementée par voie d'arrêté municipal, Les routes départementales 751 et 151 seront réglementées par voie d'arrêté départemental.
Article 6 :
Il sera prévu, lors de la démonstration :
- un service de secours contre l'incendie , assuré par les commissaires,
- un service de santé,
- des dispositifs de protection des concurrents et du public.
Le service de sécurité sera assuré par des personnels et matériels habilités par la Fédération Française de Sport Automobile. Un médecin sera présent pendant toute la durée de la manifestation,
Cependant . en cas d’accident, les secours publics pourront être sollicités en composant Le numéro de téléphone des sapeurs pompiers 18 ou 112,
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 1 9 7 Il y aura lieu lors de l'appel de :
- dresser au plus près un bilan quantitatif du nombre de victimes :
- convenir d'un point de rencontre avec les secours.
La sécurité des pilotes sera assurée par des glissières de sécurité et par des bottes de
paille afin de combler les fossés et de protéger les obstacles constitués par des murettes ou tous
autres obstacles, Les ronces métalliques délimitant les propriétés riveraines du parcours
seront déposées et reposées par le soin des organisateurs,
Les emplacements réservés aux spectateurs devront être situés en surplomb du parcours de
l'épreuve et devront être bien délimités. Une protection efficace des spectateurs devra être assurée
conformément à la réglementation actuelle. Aucun spectateur ne devra être toléré à proximité de la
ligne de départ. Des ganivelles seront également posées entre la ferme de la Goulinière et le chemin
rural.
Monsieur Sébastien CHARREAU est désigné en qualité de responsable de la sécurité.
Al sera l'interlocuteur des différents services concernés.
Dispositions générales :
- le dispositif de sécurité sera mis en place le dimanche 22 septembre 2013 à partir de 7 h 30.
- aucun des personnels et matériels ne devra emprunter le circuit sans avoir obtenu l'autorisation
du directeur de la course ou de l'officier responsable des secours.
Article 7 :
Nul ne pourra, pour assister à la démonstration, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un
riverain sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au
service d'ordre pour relever par procès-verbal l'infraction et consater, le cas échéant, les dégâts
commis.
4rticle 8 :
Les frais du service d'ordre sont à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais
nécessités par la mise en place des dispositions destinées au maintien de l'ordre et à la sécurité.
Article 9 :
La démonstration ne pourra avoir lieu que lorsque M. le maire de la Pommeraye et M. le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine et Loire ou son représentant auront
vérifié que Les dispositions imposées aux organisateurs sont effectivement respectées.
Article 10:
L'autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment, s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en
demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou scs représentants qualifiés, ne
respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents les dispositifs que le règlement
particulier de la manifestation a prévu en vue de la protection du public ou des concurrents.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédox
Téléphone standard : 02.41.63.41,80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 î 9 re] Article II :
Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit,
Aïticle 12 :
Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature
pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents à la voie publique ou à ses
dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux. En aucun cas, la responsabilité de
l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Pour éviter les confusions avec la signalisation officielle, tout marquage au sol, et
toute inscription seront obligatoirement retirés après la manifestation.
Article 13 :
M. Patrick MORISSEAU est désigné comme directeur de la manifestation.
Article 14 :
La manifestation ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique au préfet ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l'autorisation ont été respectées (cf annexe 1) et que les officiels présents sur la
manifestation possèdent les qualifications prévues par le règlement de la Fédération pour la
discipline.
Si cette attestation écrite a été produite et que de nouveaux éléments viennent compromettre la sécurité des pilotes ou des spectateurs, le directeur de la manifestation s'engage à ne pas donner le départ. La sécurité intérieure de l'ensemble du terrain reste à la charge intégrale des organisateurs, les services de gendarmerie étant seulement chargés, au besoin, d'assurer la police de la circulation sur les voies d'accès direct au parcours. L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de la manifestation.
Article 15 :
La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la
manifestation en vue de leur protection.
Dans le cas où les mesures de sécurité prescrites n'auraient pas été respectées, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire peut surseoir au départ des épreuves.
Article 16 :
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale
(Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de
nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Tétéphone standard : 02.41.63,41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
199 Article 17 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire,
drticle 18:
- M. le maire de la Pommeraye,
- Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine et Loire,
- M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
- Mme la directrice départementale de la cohésion sociale,
- M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours,
- M. le délégué départemental de la Fédération Française du Sport Automobile,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur Patrick MORISSEAU.
Fait à Cholct, le 20 septembre 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet
signé :Colin MIEGE
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédox
Téléphone standard : 02.41.63.41,80 - Télécopie : 02.41.63,41.89 La] 00 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013267-0023
signé par Colin MIEGE
le 24 Septembre 2013
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
Arrêté sous- préfectoral du 24 septembre 2013
portant modification des statuts de la
communauté de communes du canton de
Champtoceaux
201 Arrêté n° 2013267-0023
Communauté de communes
du canton de Champtoceaux
Modifications statutaires
ARRÊTÉ
LE SOUS-PREFET
DE L’ARRONDISSEMENT DE CHOLET
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L5211-17 et L 5214-16 ;
Vu l'arrêté modifié D3-95 n° 532 du 19 juin 1995 autorisant la création de la
communauté de communes du canton de Champtoceaux :
Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 29 mars 2013 et du
26 avril 2013 proposant la modification des statuts ;
Vu les délibérations prises par les conseils municipaux des communes membres
de la communauté de communes du canton de Champtoceaux de :
- Bouzillé en date du 25 avril 2013 et 4 juillet 2013
- Champtoceaux en date du 7 mai 2013
- Drain en date du 3 mai 2013
- Landemont en date du 7mai 2013
- Liré en date du Gmai 2013 et 4 juin 2013
- Saint-Christophe-la-Couperie en date du 8 avril 2013 et 6 mai 2013
- Saint-Laurent-des-Autels en date du 2 mai 2013
- Saint-Sauveur-de-Landemont en date du 12 avril 2013 et 13 mai 2013
- La Varenne cn date du 3 mai 2013
acceptant la modification des statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012324-0003 du 19 novembre 2012
donnant délégation de signature à M. Colin MIEGE, sous-préfet de Cholet ;
202 ARRÊTE
Article 1% — L'arrêté susvisé est modifié comme suit :
ARTICLE 1: En application des articles L.5211 à L. 5214 et suivants du Code des
Collectivités Territoriales, il a été formé, par arrêté préfectoral en date du 19 juin 1995, entre les communes :
BOUZILELE
CHAMPTOCEAUX
DRAIN
LANDEMONT
LIRE
ST CHRISTOPHE LA COUPERIE
ST LAURENT DES AUTELS
ST SAUVEUR DE LANDEMONT
LA VARENNE
Une Communauté de Communes qui a pris la dénomination de: Communauté de Communes du Canton de CHAMPTOCEAUX.
ARTICLE 2 : La Communauté de Communes a pour objet l'étude et la réalisation des travaux, équipements et services intercommunaux ci-dessous :
I-Compétences relevant du I de l’article LS214-16
du Code Général des Collectivités Territoriales
1-1 Aménagement de l’espace communautaire
- Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schémas de secteur en découlant ; - Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
- Création et gestion de système d’information et de communication.
1-2 Développement Economique
1-21 La Communauté de Communes est compétente pour l'aménagement, l’entretien, l'extension et la gestion des zones d’activités économiques, industrielles et artisanales, qu’elle a créées ou qui ont été créées par les communes membres, et qui sont les suivantes :
° Zones de proximité :
- Zone intercommunale du Clos sainte Barbe à Bouzillé ;
- Zone intercommunale du Pâtis à St Laurent des Autels ;
- Zone intercommunale Le Planti Boisseau à Drain ;
- Zone intercommunale le Taillis à Champtoceaux ;
- Zone intercommunale de la Tancrère à La Varenne. ° Zones intermédiaires :
- Zone intercommunale des Couronnières à Liré ;
- Zone intercommunale des Morticrs à St Laurent des Autels ;
- Zone intercommunale des Châtaigneraies à Landemont,
1-23 La Communauté de Communes est compétente pour la création, l'aménagement,
l'entretien, l'extension et la gestion des zones d’activités économiques, industrielles et
artisanales, futures.
1-24 La Communauté de Communes est compétente pour la gestion, la création de bâtiments
relais et pépinières d’entreprises sur les zones d'activités économiques, industrielles et
artisanales, existantes identifiées ci-dessus et futures.
1-25 La Communauté de Communes est compétente pour la participation à toute étude et
action d'aménagement et de développement économique au sein de syndicats mixtes ou de
société d'économie mixte.
1-26 La Communauté de Communes est compétente pour l’aménagement numérique des
zones d'activités.
II-Compétences relevant du II l’article L5214-16
du Code Général des Collectivités Territoriales
1-1 Politique du logement et du cadre de vie
- Concertation sur la politique du logement locatif social ;
- Opération programmée d'amélioration de l'habitat ;
- Contractualisation avec le Conseil Général dans le cadre du Plan Départemental de l'Habitat
notamment en vue de bénéficier des financements ANAH.
La communauté de communes pourra apporter sa garantie ou sa caution aux organismes
HLM pour des emprunts qu’ils seraient amenés à contracter dans le cadre de cette
compétence.
IL-2 Voirie
La Communauté de Communes assure la création, l’aménagement et l'entretien de la voirie
d'intérêt communautaire sur tout le territoire des communes membres de la Communauté de
Communes. Sont considérées d'intérêt communautaire, toutes les voies communales
répondant aux critères d’incorporation précisés dans le règlement intérieur de voirie (art 1-4).
En zone rurale, la Communauté de Communes assure la création, l'aménagement et l'entretien
normal de la chaussée et l’entretien de ses dépendances (fossés, ponts, ouvrages d'écoulement
des eaux, talus, accotements herbeux ou banquettes, murs de soutènement, barrières,
glissières, murs de protection), des ouvrages d’art (ponts, aqueducs sous chaussées,
passerelles, tunnels), de la signalisation routière horizontale et verticale (directionnelle, de
20! danger et de police), à l’exception des réseaux divers, des bornes kilométriques, des appareils
d’éclairage, des aménagement spécifiques.
En zone urbaine, la Communauté de Communes assure la création, l’aménagement et
l'entretien normal de la partie de la chaussée des voies affectées à la circulation des véhicules automobiles, de la signalisation horizontale et verticale (directionnelle, de danger et de police) s’y rapportant, à l'exception des parkings, trottoirs, pistes cyclables, espaces verts, des réseaux divers et des aménagements spécifiques.
IL-3 Protection et mise en valeur de l’environnement
I1-3-a Traitement et valorisation des déchets
Collecte, transport, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.
Ces missions pourront être confiées à des syndicats.
11-3-b Préservation des milieux naturels
- Création et entretien d'émissaires agricoles ;
- Gestion d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) ;
- Mise en œuvre de toutes les actions découlant du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) « Estuaire de la Loire » dont le périmètre intègre l’ensemble des communes membres de la communauté de communes.
II-4 Construction, extension, entretien, gestion d'équipements
dans les domaines culturel, sportif, scolaire, social, touristique
d'intérêt communautaire, identifiés ci-dessous et futurs
Sont d’intérêt communautaire :
- La piscine intercommunale à Champtoceaux ;
- Les salles et l'Office de restauration intercommunaux des Garennes à Champtoceaux ;
- La salle intercommunale de sports des Garennes à Champtoceaux ;
- Le musée Joachim du Bellay à Liré (en vertu d’un bail emphytéotique).
IT-S Social
L'intérêt communautaire dans le domaine social se définit par la mise en œuvre d’actions de
soutien, de gestion de services, d’informations, d'équipements améliorant la qualité de vie des habitants du territoire. Ces actions doivent avoir un caractère unique et concerner soit l’ensemble du territoire, soit la population d’au moins 5 communes de la Communauté de Communes. Les actions conduites par la Communauté de Communes sont systématiquement prioritaires.
N (ee) (ea IE - Compétences supplémentaires
I-1 Création, extension et gestion des immeubles suivants et futurs :
- Le siège de la Communauté de Communes ;
- Le local technique intercommunal implanté à Champtoceaux ;
- Le bâtiment intercommunal situé au Planti Boisseau à Drain ;
- Le centre de tri des emballages ménagers situé au Patis à St Laurent des Autels ;
- Le bâtiment intercommunal situé 7 avenue des Sept Moulins à Champtoceaux,
III-2 Culture
- Soutien (logistique et financier) aux associations et manifestations culturelles dont l'action
unique et à vocation intercommunale vise à l’éducation à la culture des mineurs et s'étend sur
au moins 5 communes de son territoire et/ou contribue à la promotion et à la représentation de
la Communauté de Communes sur le territoire du Canton et au-delà.
- Animation du Musée Intercommunal « Du Bellay » et mise en œuvre des partenariats
nécessaires à cette animation et à la promotion du lieu.
TIT-3 Tourisme
- Soutien (logistique et financier) aux associations et manifestations touristiques dont l'action
unique concerne au moins 5 communes du territoire de la Communauté de Communes et/ou
contribue à la promotion et à la représentation de la Communauté de Communes sur le
territoire du Canton et au-delà.
- Accueil et information des touristes et promotion touristique ; ces missions pourront être
confiées à des syndicats.
- Création, entretien, promotion des sentiers de randonnées :
1) ayant fait l'objet d'une homologation ou labellisation départementale ou fédérale, ou
2) ayant la particularité de s'étendre de manière significative sur au moins deux communes de
la Communauté de Communes.
TIT-4 Sports
- Soutien (logistique et financier) aux associations et manifestations sportives dont l'action
unique à destination des mineurs concerne au moins 5 communes du territoire de la
Communauté de Communes et/ou contribue à la promotion et à la représentation de la
Communauté de Communes sur Le territoire du Canton et au-delà.
HI-5 Création de zone de développement éolien
I-6 Plan Local d'Urbanisme
La Communauté de communes est compétente pour l'élaboration et la gestion du plan local
d'urbanisme.
206 ARTICLE 3: Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la Cédraie, 13 rue Marguerite de Clisson 49270 Champtoceaux et pourrait être transféré en tout autre endroit du territoire intercommunal selon les modalités prévues par le Code des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 : La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : La Communauté de Communes est administrée par un conseil composé de 3 titulaires par conunune, élus conformément à l’article L 5211-7 du Code des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6: Le Conseil élira un bureau de neuf membres composé :
- d’un président
- de vice-présidents
- et de membres
ARTICLE 7 : Un membre du Conseil empêché d’assister à une réunion du Conseil peut donner, à un collègue de son choix, un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre du Conseil ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Sauf en cas de maladie dûment constatée, le pouvoir, toujours révisable, ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
ARTICLE 8: Les présents statuts seront annexés aux délibérations des différentes communes constituant la Communauté de Communes.
ARTICLE 9 :La mise en œuvre des compétences intercommunales pourra faire l’objet d’un règlement intérieur.
ARTICLE 10 : Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes sont assumées par le Centre des Finances Publiques de Montrevault-Nord Mauges.
Article 2 —- Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet, M. le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, M. le président de la communauté de communes du canton de Champtoceaux, Mmes et MM. les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Cholet, le 24 septembre 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet,
signé : Colin MIEGE 208 4
.
Übersé « Égallte Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013259-0010
signé par Patrick STRZODA
le 16 Septembre 2013
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté n ° 13-62 du 16 septembre 2013 portant
approbation des dispositions générales
"systèmes d'information et de communication"
du plan ORSEC de la zone de défense et de
sécurité Quest
209 PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Étal-major interministériel de zone
Arrêté n° 13-62du À 6 SEP, 2613portant approbation
dès dispositions générales «systèmes d'information ef de communication »
du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Ouest
Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d’flle-et-Vilaine,
Sur proposition du préfet délégué pour fa déférise et la sécurité,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1424-2 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment l'article L.6311-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment Les atticles L,112-2, L.721-2 et L.732-5 :
Vu la Joi n°2002-1094 du 29 août.2002, modifiée, d'orientation et de programmation pour la
sécurité intériéure ;
Vu le décret n°2006-106 du 3 février 2006, modifié, relatif à l’interopérabilité des réseaux
de communication radioélectriques des servicés publics qui concourént aux missions de
sécurité civile ;
Vu le décret n°2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications tadioélectriqués des
services de secours en opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ‘ou dans
certaines catégories d'établissements recevant du public et modifiänt le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté n°06-2006 du 27 novembre 2006 portant approbation du plan ORSEC de la zone
de défense Ouest ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2008 portant définition des références techniques relatives à la
continuité des radiocommunications dans les tunnels routiers, ferroviaires et fluviaux pour les
Services publics qui concourent aux missions. de sécurité clvile ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l'ordre de base national des systèmes
d'information et de communication de la sécurité civile ;
Arrête :
Art, 1%, = L'ordre de base zonal des systèmes d’information et dé communication de la
sécurité civile, annexé au présent arrêté, ést approuvé. Il constitue les dispositions générales
«systèmes d'information et de communication » du plan ORSEC de la zone de défense et de
sécurité Ouest,
Art, 2, — L'ordre de base zonal des systèmes d’information et de communication de la
sécurité civile décrit l’organisation des systèmes d'information, dé communication et dé
commandement qu’il y à lieu. de-mettre en œuvre, en matière de sécurité civile, pour répondre
aux besoins opérationnels de la zone de défense et de sécurité Ouest, Il fixe les prescriptions
pour assurer l’intéropérabilité avec les structures départémentalés et décrit les moyens dont
dispose le centre opérationnel de zone Ouest.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberié Egalité Fraternité
28, rue de la Pilate C.$, 40725 - 35207 RENNES.CEDEX 2
210 Art, 3, — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, les préfets dé région et dé
département de la zone de défense et de sécurité Ouest, le directeur départemental de la
sécurité publique d’Ille-et-Vilaine, coordonnateur zonal de la sécurité publique ainsi que le général commandant la région de géndarmerie de Bretagne et la gendarmerie. pour la zone de défénse et dé sécurité Quest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes adininistratifs des préfectures de région et de dépattement de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le 1 6 SEP, 2013
Payr ck STRZODA
Préfet de la région Bretagne,
Préfet d'ille-ot\iaine
211 212