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Arrêté - cms de delegation de signature
Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Arrêté - cms de delegation de signature)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Institutions publiques,
Sen/ice Jundique et achats
N"ARR20221005 3
ARRËTÉ DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Arrêté de délégation de signature du Maire àMadame CécileTOURAILLE
Le Maire d'Eybens,
Vu l'artide L 2122-19 du Code général des collectivitésterritoriales, conférantau Maire le pouvoir de déléguer
sous sa responsabilité et sa surveillance sa signature, au directeur général des services, au directeur général
adjoint des services, au directeur général, au directeur des sen/ices techniques et aux responsables des services
communaux ;
Considérant la nécessité,pour la bonne marche des services, de procéder à une déiégation de signature du
Maire.
ARRETE
Article 1: Le Maire de la commune d'Eybens, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de
signature àMadame Cécile TOURA1LLE, Responsable du service Ressources humaines, pour les actes suivants
dans le domaine des marchéspublics relevant de l'activitédu service Ressources humaines :
L'engagement comptable via la signature des bons de commande inférieurs à1 000 ¬ TTC. Cette
signature s'effectuera conformémentàla procédured'engagement municipale.
Viser les factures inférieuresà1 000 ¬ TTC.
Artîcle 2 : La signature par Madame Cécile TOURAILLE des pièces et actes repris àl'article 1 du présentarrêté
devra être précédée de la formule indicative suivante «par délégation du Maire, CécileTOURAILLE, Responsable
du service Ressources humaines ».
Article 3 : Le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours pour excèsde pouvoir devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délaide deux mois àcompter de la présentenotification.
Artide 4 : Monsieur 1e Directeur Général des Services est chargéde l'exécutiondu present arrêté qui sera :
Publiéau recueil des actes administratifs de la commune,
Notifiéà Fintéressée/
Transmis au Préfetde l'Isèreet au Comptable de la collectivité.
Le Maire certifie sous sa responsabilitéle caractère
exécutoirede cet acte :
-Transmission en Prefecture le : ^.8(^01 2o2/Ï—
- Publication/Affichage le : 3A }>(jô
(
/2x3^2^-
- Notification faite le ........
Signature deiïntéressée :
a Eybens, le 5 octobre 2022
Le Maire,
Nicolas RICHARD