Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=13812&path=arrete de delegat
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=14265&path=arrete de delegat
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=14266&path=arrete de delegat
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=14264&path=arrete de delegat
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=14370&path=arrete de delegat
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=13963&path=Arrete donnant de
Arrêté - viewfilesecure.php?idtf=13803&path=arrete de deleg
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=14510&path=arrete 10 juillet
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=13636&path=ARR20220804 2
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=17037&path=ARR20260330 7
Arrêté - cms de delegation de fonction
Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Arrêté - cms de delegation de fonction)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
"l'": ^"'ÎSM':^'
Service Juridique etAchats
ARR20221027 2
ARRËTÉ DE DÉLÉGATION DU MAIRE
Obiet : Arrêté donnant délégation de fonttions d'officier d'État-civil aux agents de la commune ei
délégation de signature
Le Maire d'Eybens,
Vu la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe"'e siècle,
Vu le décretn°2017-890 du 6 mai 2017 relatifàl'État-civil,
Vu les articles R. 2122-8 et R. 2122-10 du Code général des collectivités territoriales portant délégation
de signature aux agents exerçant les fonctions d'officier d'Etat-civil,
Vu l'article L. 2122-30 du Code géhéral des collectivitésterritoriales relatif àla légalisationde signature.
Considérantque conformémentaux dispositions de l'article R. 2122-10 du Code général des collectivités
territoriales, le Maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les
fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'Etat-civil,
Considérantque Madame Maryline FAVIER a la qualitéde fonctionnaire territorial titulaire,
ARRËTE
Article 1 : Le Maire de la commune d'Eybens, donne sous sa surveillance et sa responsabilité,délégation
permanente àMadame Maryline FAVIER, officierd'Etat-civil au service Accueil et Etat-civil pour les actes sulvants :
légalisation des signatures ;
réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés,préalables au mariage ou à sa
transcnption,
réception des déclarations de naissance, de décès,d'enfants sans vie, de reconnaissance
d'enfants, de déclarationparentale conjointe de changement de nom d enfant, du consentement
de l'enfant de plus de treize ans àson changement de nom, du consentement d'un enfant majeur
à la modification de son nom en cas de changement de filiation, du changement de prénom,du
changement de nom via la procédure simplifiée;
l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des Pactes Civils de
Solidarité,
transcription et mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'État-civil,
dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ;
délivrancede toutes copies, et extraits quelle que soit la nature des actes.
Article 2 : La signature par Madame Maryline FAVIER des pièces et actes repris à l'article 1 du présent
arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante «par délégation du Maire ».
Article 3 : Cette délégation pourra prendre fin àtout moment et notamment si l'agent cesse d'exercer ses
fonctions au service de l'Etat-Civil. Article 4 : L'arrêté n°ARR20210215_4 en date du 15 février2021 est abrogé.
i~iWlïnA:'"1 "Article 5 ; Le présent-arrêté'.peut faii'e1 l'objeï'd'un^rècours'pour excès de poùvoir devant le Tribunal a'iiSWfii'u
administratif de Grenoble dans un délaide deux mois àcompter de la présentenotification.
Article 6 : Monsieur le Directeur général des services est chargéde l'exécutiondu présentarrêté qui sera :
Publiéau recueil des actes administratifs de la commune d'Eybens,
Notifiéàl'intéressée,
Transmis au Préfetde l'Isèreet au Procureur de la Républiquedu Tribunal de Grande
Instance de Grenoble.
Le Maire certifie sous sa responsabilitéle caractère exécutoire
de cet acte :
- Transmission en préfecturele :
- Publlcation/Affichaee le : â^
[^i^> | ^ûj - Notification
faite le ........
Sienature de l'intéressée :
Fait àEybens, le 27 octobre 2022
Le Maire,
Nicolas RICHARD