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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 270 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 270 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2024-270

PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN

89-2024-08-14-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0041 du 14 août 2024

déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des

cours d'eau du Créanton et de la Brumance au droit de leur

confluence sur la commune de Venizy et valant décision au titre de la

procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de

l'environnement (13 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2024-08-14-00007

Arrêté n° DDT/SEE/2024/0041 du 14 août 2024

déclarant d'intérêt général les travaux de

restauration des cours d'eau du Créanton et de

la Brumance au droit de leur confluence sur la

commune de Venizy et valant décision au titre

de la procédure de déclaration visée à l'article

L.214-3 du code de l'environnement

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-14-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0041 du 14 août 2024 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des cours d'eau du Créanton et de la Brumance au droit de leur confluence sur la 3E | Direction départementale

PRÉFET ent

DE L'YONNE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDT/SEE/2024/0041

déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des cours d'eau du Créanton et de la Brumance

au droit de leur confluence sur la commune de Venizy et valant décision au titre de la procédure de

déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l’environnement

Le Préfet de l'Yonne,

VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une

politique communautaire dans le domaine de l'eau,

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-7 L.214-3, R.214-32 à R.214-40-3, R.214-88 à

104,

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L151-36 à L151-40,

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur,

VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur,

VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Armançon

approuvé par arrêté inter-préfectoral du 6 mai 2013, en vigueur au moment du dépôt du dossier de

déclaration d'intérêt général et de déclaration loi sur l'eau,

VU les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours

d'eau mentionnés au 1° et 2° du I de l’article L.214-17 du Code de l’environnement,

. VU l'arrêté n° DDT/SEE/2022/0055 du 14 mars 2023 portant inventaire et classement des zones de

frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de l'Yonne,

VU la demande de déclaration d'intérêt général pour la restauration des cours d'eau du Créanton et de

la Brumance au droit de leur confluence sur la commune de Venizy, valant déclaration au titre de

l'article R.214-1 du Code de l’environnement, déposée le 18 décembre 2023 par le Syndicat Mixte du

Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA),

VU le dossier produit à l'appui de la demande susvisée,

VU l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau du bassin versant de l’Armançon du 22 janvier

2024,

VU l'avis du département biodiversité de la direction régionale de l'environnement, de |’ aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté du 08 février 2024,

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-14-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0041 du 14 août 2024 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des cours d'eau du Créanton et de la Brumance au droit de leur confluence sur la 4VU les observations de la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection des milieux aquatiques

(FYPPMA) du O5 janvier et 03 mai 2024,

VU les observations du service départemental de l'office français de la biodiversité du 08 février et du

03 mai 2024,

VU la réunion de concertation organisée par la direction départementale des territoires de l'Yonne en

présence du service technique du SMBVA le 08 mars 2024,

VU les compléments apportés par le SMBVA suite aux observations formulées par la direction

départementale des territoires le 26 mars 2024,

VU le projet d'arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et fixant des prescriptions

particulières à déclaration, pour la restauration des cours d'eau du Créanton et de la Brumance au droit

de leur confluence sur la commune de Venizy, porté à la connaissance du bénéficiaire en date du 24

juin 2024,

VU l'absence d'observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté préfectoral,

VU la participation du public aux décisions en matière d'environnement qui s'est déroulée du 24 juin 2024 au 15 juillet 2024,

Considérant que les travaux d'aménagement envisagés présentent un caractère d'intérêt général,

Considérant que le projet concerne des travaux de restauration des milieux aquatiques n'entraïînant

aucune expropriation et exclusivement financés par des fonds publics,

Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre de la rubrique

3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l’environnement,

Considérant que le projet contribue à la réalisation des objectifs visés à l'article L.211-1 du Code de

l'environnement ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D.21110 du Code de

l'environnement,

Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau en termes

de restauration de la continuité écologique et plus largement en termes d'atteinte des objectifs de bon

état écologique fixés par la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000,

Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des

eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur et n'est pas de nature à compromettre les objectifs

d'atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse d'eau concernée,

Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du plan de gestion des risques

d'inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur,

Considérant que le projet est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion durable du SAGE

du bassin versant de l'Armançon en vigueur au moment du dépôt du dossier,

Considérant que le projet est conforme avec le règlement du SAGE du bassin versant de l’Armançon en

vigueur,

Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que des

modalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt communautaire

présents des sites Natura 2000,

Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par des

mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement,

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-14-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0041 du 14 août 2024 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des cours d'eau du Créanton et de la Brumance au droit de leur confluence sur la 5Considérant qu'en application de l'article R.214-35 du Code de l'environnement, il est nécessaire de

fixer des prescriptions particulières permettant de contribuer aux objectifs du bon fonctionnement des

écosystèmes aquatiques concernés en mettant en place un suivi de la phase opérationnelle du chantier,

SUR proposition de la directrice départementale des territoires,

ARRÊTE

Article 1 : Objet et bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général valant déclaration au titre de l'article

L214-3 du Code de l'environnement

Les travaux de restauration des cours d'eau du Créanton et de la Brumance sur la commune de Vénizy

visés à l’article 2 du présent arrêté sont déclarés d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du Code de

l'environnement sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.

Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6, et R.214-1 à R.214-

56 du Code de l'environnement, pour la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1

du même code, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.

Le bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général valant récépissé de déclaration est le Syndicat Mixte

du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA), situé 58 ter rue Vaucorbe 89700 TONNERRE, et représenté

par son président M. Patrice BAILLET.

Le SMBVA est dénommé ci-après le « bénéficiaire ».

Article 2 : Caractéristiques, localisation et description des travaux

Les travaux consistent à restaurer les cours d’eau du Créanton et de la Brumance au droit de leur

confluence sur la commune de Vénizy conformément au dossier joint à la demande de déclaration

d'intérêt général valant déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement et aux

compléments apportés par le bénéficiaire.

Ils comprennent notamment :

° _|a restauration morphologique du Créanton.

° [a restauration morphologique de la Brumance.

° la restauration des zones humides alluviales de ces cours d'eau.

Les aménagements et travaux relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l'article

R.214-1 du Code de l'environnement :

Rubrique |Désignation Régime L.214-3 code de

l'environnement

Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration des

fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages

nécessaires à la réalisation de cet objectif :

(...) |

2° Autres travaux :

a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau

3.3.5.0. ou rétablissement de celui-ci dans son talweg, Déclaration

b) Restauration de zones humides ou de marais,

Cas)

d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalités

naturelles,

e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du

cours d'eau,

(.)

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-14-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0041 du 14 août 2024 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des cours d'eau du Créanton et de la Brumance au droit de leur confluence sur la 6Article 3 : Liste des parcelles cadastrales concernées par le projet

Les aménagements et travaux concernent plusieurs parcelles cadastrales appartenant à différents

propriétaires comme indiqué dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Article 4 : Financement des travaux

Les aménagements et travaux objets du présent arrêté sont estimés à 180 000 €. Ils sont financés

exclusivement par des fonds publics via des aides de l'Agence de l'Eau Seine Normandie, le reste à

charge étant autofinancé par le SMBVA. |

Article 5 : Conformité au dossier de déclaration d'intérêt général soumis à déclaration

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et

exploités conformément au dossier et plans déposés à l'appui de la demande et aux compléments

apportés par le bénéficiaire, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée par le bénéficiaire du présent arrêté à la réalisation des travaux ou à

l'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande

d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.

En cas de modification substantielle, un nouveau dossier peut être exigé par le préfet.

Article 6: Prescriptions relatives aux aménagements

Les aménagements ont pour objet la restauration de tronçons de deux cours d'eau au droit de leur

confluence :

*__ tronçon 1: Restauration morphologique de la Brumance.

°__ tronçon 2 : Restauration morphologique du Créanton.

La restauration des cours d'eau est accompagnée par des travaux de restauration d'une zone humide,

comprenant la création de mares et l'obturation de fossés de drainage s'évacuant actuellement

directement dans les cours d'eau. |

Tronçon 1: Restauration morphologique de la Brumance

Ce tronçon est concerné par les travaux suivants :

+ la création de 3 méandres et la reconnexion d'un méandre déconnecté afin d'allonger le

parcours de la Brumance de 131 m environ,

o les berges ont des proportions de 2H/1V pour les intrados et de OH/1V à 1H/1V pour les

extrados

o le lit de la Brumance est dimensionné pour avoir un débit plein bord compris entre 1,8 et 2,3

m/s.

° _|a reconstitution d'un matelas alluvial d'environ 20 cm, en matériaux hétérogènes de graviers,

cailloux, pierre et blocs. Il est réalisé par la mise en place de 17 points d'injonctions mobilisables.

Les sédiments de l’ancien lit rebouché seront récupérés pour le nouveau lit de la Brumance,

+ la mise en place d'environ 30 abris piscicoles tous les 20 m environ afin de diversifier les habitats.

Tronçon 2 : Restauration morphologique du Créanton

Ce tronçon est concerné par les travaux suivants :

+ la création de 4 méandres et de 2 sinuosités afin d’allonger le parcours du Créanton de 206 m

environ,

o les berges ont des proportions de 2H/1V et 3H/1V pour les intrados et de OH/1V à 1H/1V

pour les extrados

o le lit du Créanton est dimensionné pour avoir un débit plein bord compris entre 2,2 et 2,8

m/s

° _|a reconstitution d'un matelas alluvial d'environ 20 cm, en matériaux hétérogènes de graviers,

cailloux, pierre et blocs. Les sédiments de l'ancien lit rebouché sont récupérés pour le nouveau

lit du Créanton.

+ la mise en place de 3 radiers au niveau des méandres créés, d’une longueur de 5m et occupant

la totalité du lit mouillé,

+ la mise en place d'environ 35 abris piscicoles afin de diversifier les habitats.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-14-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0041 du 14 août 2024 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des cours d'eau du Créanton et de la Brumance au droit de leur confluence sur la 7Les aménagements connexes à la restauration du Créanton et de la Brumance doivent respecter les

travaux énoncés dans le dossier déposé à l'appui de la demande de déclaration d'intérêt général valant

déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l'environnement et dans les compléments apportés

par le bénéficiaire.

Après réalisation des travaux et après une période d'observation consécutive à au moins deux crues

morphogènes, des ajustements des sections du lit mineur et du lit majeur pourront être demandés.

Article 7 : Période des travaux

La période de réalisation des travaux respecte les dispositions de l'article L110-1 du Code de

l'Environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, ainsi qu'en particulier, les

prescriptions figurant ci-après à l'article 15 du présent arrêté.

Article 8 : Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation .

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présent

arrêté cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l'objet d’un commencement substantiel dans

le délai de trois (3) ans à compter de la signature du présent arrêté.

La prorogation du présent arrêté portant déclaration peut être demandée pour une durée équivalente

par le bénéficiaire avant son échéance, au minimum six mois avant l'expiration.

Ce présent arrêté est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État.

Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents

intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui

sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de

prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou

accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux ou à

l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.

Article 10 : Accès aux travaux et exercice des missions de police

Les agents en charge des missions de police administrative au titre du Code de l'environnement et les

inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. Ils

peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent

arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de

contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder au secteur de travaux

ou au lieu de l'activité.

Article 11 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont expressément réservés. Le bénéficiaire s'assure de l'accord des propriétaires

pour toutes les parcelles dont il n'a pas la maîtrise foncière. Des conventions sont établies entre le

SMBVA et les propriétaires riverains concernés par les travaux. Les propriétaires riverains des nouveaux

tracés de cours d'eau sont soumis aux obligations générales relatives aux parcelles bordées par un cours

d'eau, notamment au titre des articles L.215-14 à L.215-16 du Code de l'environnement.

Article 12 : Accès et propriété privée |

Le présent arrêté permet le passage des engins sur les propriétés des tiers, excepté les cours et jardins

entourant les maisons d'habitation, pour l'accès aux chantiers, sous réserve d'une information préalable

des propriétaires concernés. Les cours d’eau du Créanton et de la Brumance étant des cours d'eau non

domaniaux, le bénéficiaire prend en charge la remise en état de toute dégradation des berges et des

parcelles des propriétaires riverains, qui résulterait des travaux ou des accès.

Les éventuelles clôtures gênant l'exécution des travaux peuvent être démontées par l'entreprise en

charge des travaux. Elles sont remises en place en fin de chantier.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-14-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0041 du 14 août 2024 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des cours d'eau du Créanton et de la Brumance au droit de leur confluence sur la 8Article 13 : Remise en état des lieux

Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier doivent être neutralisés. Le site

est déblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de dégradation, le bénéficiaire prend à sa

charge les travaux de remise en état.

Article 14 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est

délivrée.

Article 15 : Prescriptions relatives au mode opératoire des travaux

l.- Avant le démarrage du chantier

Dans un délai minimum de huit jours avant les travaux, le bénéficiaire est tenu d'informer le service de

la police de l'eau de la direction départementale des territoires et le service départemental de l'office

français pour la biodiversité du commencement des travaux.

Le bénéficiaire du présent arrêté doit se conformer, à la programmation et les choix techniques les plus

adaptés aux enjeux écologiques, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des mesures

d'évitement, de réduction et de compensation, comme présentés dans le dossier déposé.

Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprises titulaires

du marché afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de

réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.

Le SMBVA réalise avant le démarrage des travaux un inventaire complémentaire des espèces protégées

permettant une mise à jour de la localisation des stations des espèces concernées. Cet inventaire

donne lieu le cas échéant à la mise en œuvre de mesures d'évitement, de réduction ou de

compensation complémentaires. Les résultats de ce nouvel inventaire et des mesures complémentaires

associées sont portés à la connaissance de la direction départementale des territoires et de l'office

français pour la biodiversité (prescription OFB).

Il. En phase chantier

Un dispositif de filtre des matières en suspension est installé en aval de chaque zone de travaux sur l'intégralité du lit mouillé, afin d'empêcher tout départ de matières en suspension dans le cours d'eau.

Un contrôle visuel est réalisé plusieurs fois par jour par le bénéficiaire ou par l'entreprise, de façon à

interrompre les travaux, jusqu'au retour à la normale, dès que les eaux rejetées dans le cours d'eau

présentent une turbidité visible. Ces dispositifs de filtre sont entretenus régulièrement afin de

conserver toutes leurs fonctionnalités. En fin de travaux, avant l'enlèvement des filtres, le bénéficiaire

s'assure que les matières en suspensions accumulées en amont de ces dispositifs sont enlevées avant

rétablissement de l'écoulement.

Le bénéficiaire informe le service de la police del'eau de la direction départementale des territoires et

le service départemental de l'office français pour la biodiversité de l'avancement des travaux et des

difficultés rencontrées par courrier ou par courriel.

Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement n'est pas assuré par

l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,

toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du Code de

l'environnement.

Article 16 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travaux

Le bénéficiaire est responsable de la tenue et du suivi régulier du chantier organisé conformément au

dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté. Il informe les entreprises intervenantes des

prescriptions à respecter notamment en ce qui concerne les enjeux locaux, le respect des emprises

dédiées aux aménagements et la mise en défens des zones à protéger. Il organise des réunions régulières

avec ces dernières.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-14-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0041 du 14 août 2024 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des cours d'eau du Créanton et de la Brumance au droit de leur confluence sur la 9Le bénéficiaire doit organiser avec le service de la police de l'eau de la direction départementale des

territoires et le service départemental de l'office français de la biodiversité des réunions destinées à

vérifier la conformité des aménagements faisant l’objet du présent arrêté.

À ce titre, les réunions se tiennent a minima aux étapes suivantes : ° La première, avant travaux, notamment pour valider le tracé en plan (piquetage,

dévégétalisation, excavation terre végétale...), la zone d'emprise du chantier et les zones mises

en défens.

+ _ La seconde avant la remise en eau du nouveau tracé (après calage profil et après « habillage du

lit : recharge granulométrique et habitats).

Le pétitionnaire doit fournir dans les six mois après la mise en eau, un plan de récolement du nouveau

tracé du cours d'eau.

Article 17 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

l.- Prévention et gestion d’une pollution accidentelle

Le personnel de l'entreprise et le maître d'œuvre sont formés aux mesures d'intervention.

Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au

personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).

En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre à la

charge du bénéficiaire.

Le service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et le service

départemental de l'office français de la biodiversité sont informés immédiatement d'une pollution

accidentelle.

Il.- En cas de risque de crue

Aucune intervention ne doit être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important.

Le bénéficiaire et l'entreprise en charge des travaux doivent rester constamment informés des états de

vigilance hydrologiques et météorologiques, notamment via les sites internet de référence et les

dispositifs d'alerte mis à disposition.

En cas de prévision d'un événement pluvieux important, ou en cas de prévision de crue, le bénéficiaire

et l'entreprise en charge des travaux procède à la mise en sécurité du chantier. Il procède notamment à

la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.

Le chantier doit par ailleurs être évacué et débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des

pollutions ou d'être entraînés par la force de l'eau.

Article 18 : Mesures d'évitement et de réduction

|. Milieux aquatiques

Toutes précautions doivent être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment par la

mise en suspension de fines ou la chute de matériaux divers dans la rivière. Un dispositif filtrant doit

être mis en place pour pallier les éventuels problèmes de matières en suspensions engendrées par les

travaux. En cas de départs importants de matières en suspensions constatées sur place ou signalés par

les services de la direction départementale des territoires ou de l'office français de la biodiversité, les

travaux doivent être suspendus jusqu'à retour à la normale.

L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations doivent s'effectuer

sur une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques est établi en

dehors des zones inondables. Des bacs de rétention doivent être mis en place dans les zones de

stockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers et

les zones de stationnement doivent être rigoureusement respectés.

Il. Espèces piscicoles

Les travaux étant situés sur des tronçons de cours d'eau inventoriés en « liste 1» par l'arrêté susvisé

portant inventaire et classement des zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune

piscicole, avec la présence de la Lamproie de Planer, de la Vandoise, de la Truite Fario et du Chabot,

sont réalisés hors période de frai de ces espèces (15 février au 15 juin).

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-14-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0041 du 14 août 2024 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des cours d'eau du Créanton et de la Brumance au droit de leur confluence sur la 10Une ou plusieurs pêches de sauvetage du poisson sont à effectuer en préalable aux travaux et à la

charge du bénéficiaire dans toutes les zones de travaux soumises à isolement et ou assèchement.

L'autorisation de pêche doit être sollicitée auprès des services de la direction départementale ds

territoires de l'Yonne au minimum un mois avant le début de l'opération.

ll. Espèces protégées

Le bénéficiaire se conforme aux dispositions relatives aux espèces protégées et engage, le cas échéant,

les démarches nécessaires auprès des services compétents.

En particulier, le bénéficiaire se conforme aux dispositions fixées à l'article 15 du présent arrêté et

notamment son paragraphe 4.

III. Espèces exotiques envahissantes

En cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phase

d'étude, le maître d'ouvrage doit préalablement étudier leur élimination en soumettant à l'office

français de la biodiversité et au service en charge de la police de l'eau un protocole d'intervention.

Article 19 : Mesures compensatoires

Toute mortalité piscicole due aux travaux, situé en aval du projet doit faire l'objet de mesures

compensatoires, qui sont prescrites au pétitionnaire, à sa charge. Les modalités de ces mesures sont

définies en collaboration avec la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu

aquatique.

Article 20 : Suivi post-travaux

Conformément au dossier et compléments déposés à l'appui de la demande de déclaration d'intérêt

général valant déclaration au titre de la loi sur l'eau, le bénéficiaire met en place sur le secteur objet des

travaux :

° un suivi-post travaux (notamment hydromorphologique),

° Un suivi avant/après travaux phytosociologique permettant d'évaluer les impacts sur la

fonctionnalité des zones humides alluviales du Créanton.

Les protocoles de suivi sont transmis ainsi que les différents bilans et évaluations sont transmis à la

direction départementale des territoires de l'Yonne.

Article 21 : Retrait du présent arrêté

En cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L.211-1 du Code de l'environnement, et

en particulier dans les cas prévus à l’article L.214-4 du même code, le Préfet peut procéder au retrait du présent arrêté. |

Article 22 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires de

l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au

Syndicat Mixte du bassin versant de l'Armançon, publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture, et affiché en mairie de Venizy pendant une durée minimale d'un mois. Copie du présent

arrêté est adressée pour information au président de la commission locale de l'eau du bassin versant de

l'Armançon, au président de la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection des milieux

aquatiques, à l'Agence Régionale de Santé, et au service départemental de l'office français pour la

biodiversité.

Fait à Auxerre, le { l AGüi

Pour le Préfet et par délégation,

La secrétaire générale

Pauline GIRARDOT

8/9

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-14-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0041 du 14 août 2024 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des cours d'eau du Créanton et de la Brumance au droit de leur confluence sur la 11Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication :

- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification. - soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr

9/9

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-14-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0041 du 14 août 2024 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des cours d'eau du Créanton et de la Brumance au droit de leur confluence sur la 12Projet de restauration du Créanton et de La Brumance au droit de leur

confluence à Venizy (89)

Parcellaire

Propriétaire Code Contenance | Adresse Commune

PBBZ56 - COMMUNE DE | ZE0025 | 720 PRE GAUDRY Venizy

SAINT-FLORENTIN -

Propriétaire

30372 4659 LES POMMERATS Venizy

J0373 7065 LES POMMERATS Venizy

PBB7QS - COMMUNE DE | J0375 2277 LES POMMERATS Venizy

VENIZY - Propriétaire 31267 623 LES GRANDS PRES Venizy

YAO126 | 18394 CHAUFONNERIE Venizy

ZWO063 | 1442 LES COURTES RAYES Venizy

J0228 560, LES GRANDS PRES Venizy

J0238 1130 LES GRANDS PRES Venizy

J0240 815 LES GRANDS PRES Venizy

J0241 1035 LES GRANDS PRES Venizy

J0243 1090 LES GRANDS PRES Venizy

J0244 630 LES GRANDS PRES Venizy

J0456 700 LA VEAU RONDE Venizy

30477 1170 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

Parcelles préemptées par | 10479 631 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

le CEN J0506 3445 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

J0508 1440 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

J0509 7430 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

J0560 480 LES SURGEONS Venizy

J0564 670 LES SURGEONS Venizy

J0565 1800 LES SURGEONS Venizy

J0569 2940 LES SURGEONS Venizy

J0570 990 LES SURGEONS Venizy

J1198 2990 LES GRANDS PRES Venizy

J0230 1860 LES GRANDS PRES Venizy

J0249 1620 LES GRANDS PRES Venizy

J0440 2470 PRES DE LA TUILERIE Venizy

J0467 664 LA VEAU RONDE Venizy

MBKHFT - M J0468 816 LA VEAU RONDE Venizy

CARNEL/REGIS ROGER - J0471 1140 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

Propriétaire J0472 1530 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

J0473 870 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

J0510 1630 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

J0513 1570 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

J0517 2012 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-14-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0041 du 14 août 2024 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des cours d'eau du Créanton et de la Brumance au droit de leur confluence sur la 1330519 1741 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

J0520 1640 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

J0523 1142 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

J0524 1104 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

J0525 684 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

J0526 970 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

J0527 1150 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

J0528 760 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

J0529 1330 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

J0530 1800 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

J0531 1590 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

J0532 S17T ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

J0533 2139 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

J0538 1288 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

J0539 2130 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

J0540 580 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

J0541 380 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

J0543 310 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

J1128 525 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

J1279 1690 PRES DE LA TUILERIE Venizy

J1292 498 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

J1293 496 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

J1294 601 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

J1295 548 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

ZWO0267 | 5522 LES COURTES RAYES Venizy

J0202 2770 VERS LAMME Venizy

J0203 786 VERS LAMME Venizy

J0511 780 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

J0512 3820 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

J0544 788 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

J0545 1752 RUEDES SURGEONS Venizy

11193 914 VERS LAMME Venizy

J1298 550 VERS LAMME Venizy

J0498 2217 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

J0562 1680 LES SURGEONS Venizy

J1231 2110 LES SURGEONS Venizy

J0553 1010 LES SURGEONS Venizy

J0571 1110 LES SURGEONS Venizy

J0233 1484 LES GRANDS PRES Venizy

J0476 5670 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

J0478 519 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

J0484 500 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

J0499 1930 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

J0504 2280 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

30559 660 LES SURGEONS Venizy

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-14-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0041 du 14 août 2024 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des cours d'eau du Créanton et de la Brumance au droit de leur confluence sur la 14J0568 | 1920 LES SURGEONS Venizy

J0588 | 700 LES SURGEONS Venizy

J0227 | 2889 LES GRANDS PRES Venizy

10475 | 1760 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

10507 | 1750 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

J0514 |1370 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

10515 | 1006 ENTRE LES DEUX RUISSEAUX | Venizy

J0547 | 820 LES SURGEONS Venizy

J0548 | 2038 LES SURGEONS Venizy

J0549 | 2800 LES SURGEONS Venizy

J0557 | 1500 LES SURGEONS Venizy

J0561 | 5040 LES SURGEONS Venizy

J0573 |1170 LES SURGEONS Venizy

J0574 | 890 LES SURGEONS Venizy

10578 | 580 LES SURGEONS Venizy

RRIESUESSN EUR J0579 | 570 LES SURGEONS Venizy ; SE DSL 10580 | 780 LES SURGEONS Venizy J0581 | 3470 LES SURGEONS Venizy 10583 | 1590 LES SURGEONS Venizy J0584 | 670 LES SURGEONS Venizy J0585 | 1050 LES SURGEONS Venizy J0586 | 930 LES SURGEONS Venizy J0587 | 2610 LES SURGEONS Venizy 10589 | 1628 LES SURGEONS Venizy J0590 | 1342 LES SURGEONS Venizy J0592 | 990 LES SURGEONS Venizy J0593 | 1080 LES SURGEONS Venizy 11185 |1737 LES SURGEONS Venizy 11186 | 1895 LES SURGEONS Venizy 1230 | 1300 LES SURGEONS Venizy

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-14-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0041 du 14 août 2024 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des cours d'eau du Créanton et de la Brumance au droit de leur confluence sur la 15Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-14-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0041 du 14 août 2024 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des cours d'eau du Créanton et de la Brumance au droit de leur confluence sur la 16