Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 327 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 247 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 121 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 242 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 391 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 247 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 270 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 395 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 146 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 139 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 247 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 247 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-247
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2024-07-12-00008 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0024 valant
récépissé de déclaration et fixant des prescriptions
particulières au titre du code de l'environnement pour la
construction d'un bâtiment sur l'exploitation et la régularisation
d'un remblai du domaine du Chardonnay sur la commune de CHABLIS
(8 pages) Page 3
89-2024-06-26-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0029 valant
récépissé de déclaration, et fixant des prescriptions
particulières au titre du code de l'environnement pour le projet de
restauration d'une roselière dans les marais de la Druyes sur la
commune d'Andryes porté par la Fédération Départementale
des Chasseurs de l'Yonne (11 pages) Page 12
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-07-12-00008
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0024
valant récépissé de déclaration et fixant des
prescriptions particulières
au titre du code de l'environnement pour la
construction d'un bâtiment
sur l'exploitation et la régularisation d'un remblai
du domaine du Chardonnay
sur la commune de CHABLIS
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-12-00008 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0024 valant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions particulières 3 E = Direction départementale
PRÉFET 4 re
DE L’'YONNE | es territoi Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0024
valant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions particulières
au titre du code de l’environnement pour la construction d’un bâtiment
sur l’exploitation et la régularisation d’un remblai du domaine du Chardonnay
sur la commune de CHABLIS
| Le Préfet de l'Yonne,
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
VU le code de l’environnement, notamment son livre I-titre VIII et son livre Il-titre 1er -chapitres 1 à6;
VU l'arrêté ATEE0210027A du 13 février 2002 consolidé fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L214-1 à
L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3220 de la nomenclature annexée au
décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié, consolidé au 1° décembre 2006.
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie
2022-2027 approuvé le 23 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine- Normancis 2022-2027 approuvé le 23 mars 2022 ;
VU l'arrêté n°DDT-SERI-2019-0010 du 9 janvier 2019 approuvant le Plan de Prévention des risques
d'Inondations par débordement du Serein ;
VU l'arrêté n°DDT-SERI-2011-0139 du 19 décembre 2011 approuvant le Plan de Prévention des
risques d'inondation par ruissellement et coulées de boues sur le bassin versant du Chablisien ;
VU le dossier de déclaration loi sur l'eau portant sur le projet de construction d'un bâtiment et la régularisation d'un remblai existant sur l'exploitation du domaine du Chardonnay à Chablis, déposé le 21 juin 2023 par la SCEV Domaine du Chardonnay représentée par M.NAHAN Arnaud ;
177
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-12-00008 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0024 valant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions particulières 4 VU la demande de compléments relatif au dossier de déclaration susvisé et à la régularisation des installations antérieures non déclarées, établie par la DDT de l'Yonne en date du 20 juillet 2023 ;
VU le dossier complété le 6 novembre 2023, produit par le bureau d'étude Terr&Am pour le compte de la SCEV Domaine du Chardonnay ; :
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 3 janvier 2024 ;
VU le dossier produit par le bureau d'étude Terr&Am pour le compte de la SCEV Domaine du
Chardonnay, considéré complet le 8 janvier 2024, ;
VU le courrier de Mme la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne en date du
13 mars 2024 par lequel M. NAHAN Arnaud est informé du projet d'arrêté préfectoral de prescription
pour le remblai en lit majeur du Serein les dispositions définies par le présent arrêté ;
VU le courriel du 8 avril 2024 de M. NAHAN Arnaud indiquant l'absence d'observation sur le projet
d'arrêté préfectoral de prescriptions qui lui a été adressé par Mme la Directrice Départementale des
Territoires de l'Yonne ;
VU l'arrêté de subdélégation n°DDT/DIR/2024-01 en date du 27 mars 2024 ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Séine-Normandie en vigueur, et n'est pas de nature à
compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chinique |pour la masse d'eau
« Le Serein » ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d’ inondation (PGRI) du
bassin Seine-Normandie (2022-2027) ;
Considérant que le projet est compatible avec le Plan de Prévention des Risques d'Inondations par
débordement du Serein susvisé ;
Considérant que le projet est compatible avec le Plan de Prévention des Risques d’Inondation par
ruissellement du Chablisien susvisé ;
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre de la
rubrique 3.2.2.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés ne portent pas atteinte aux zones humides
ayant été identifiées ;
217
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-12-00008 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0024 valant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions particulières 5 Considérant que le projet prévoit de compenser en totalité sur la parcelle les remblais créés dans le
lt majeur du Serein ;
Considérant que les travaux envisagés ne porte pas atteinte aux zones d’expansions des crues du
Serein et ne modifient pas l'écoulement des crues ;
Considérant que la demande a été soumise aux formalités réglementaires applicables ;
Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par
des mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de respecter le bon
fonctionnement hydrologique du cours d’eau concerné ;
Considérant que le demandeur n’a formulé aucune observation par courriel du 8 avril 2024 sur le
projet d'arrêté portant approbation au dossier de déclaration pour la construction d'un bâtiment
agricole et régularisation d’un remblai existant sur la commune de Chablis qui lui a été transmis en
date du 13 mars 2024 par voie postale ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la déclaration loi sur l’eau |
La SCEV Domaine du Chardonnay située Rue Lafitte sur la commune de Chablis, représenté par son
propriétaire Monsieur NAHAN Arnaud, est bénéficiaire de la déclaration loi sur l’eau définie à l’article 2
ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
La SCEV Domaine du Chardonnay est dénommée ci-après le «bénéficiaire».
Article 2 : Objet de la déclaration loi sur l’eau
La présente déclaration loi sur l'eau pour les travaux de construction d'un bâtiment et la régularisation
d'installations antérieures dans le lit majeur du Serein sur la commune de Chablis, vaut récépissé de
déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6, et R.214-1 à R.214-56 du code de l’environnement,
rubrique 3.2.2.0. portant sur les installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau,
annexée à l’article R.214-1 du même code.
Rubriques Désignations = Régime
3.2.2 0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
1 — Surface soustraite supérieure ou égale à 10000 m? Autorisation
2 — Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et inférieure à 10000m°? | Déclaration
La surface impactant le lit majeur est de 423 m2 soit concernée par une procédure de déclaration loi sur l’eau.
3/7
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-12-00008 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0024 valant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions particulières 6 Article 3 : Caractéristiques, localisation et description des aménagements
Les travaux consistent à construire un bâtiment dans le lit majeur du Serein sur les parcelles AK54,
AK55 et AK121, commune de Chablis, par les opérations suivantes :
Création d’une plateforme en remblais d'une surface de 857 m? (432 m2 pour la plateforme du
bâtiment et 425 m2? pour la voirie d'accès) pour un volume de 343 m° :
Un remblai total impactant la zone d'expansion des crues du Serein d'une surface de 423 m?’ ;
La compensation en déblais d’une surface de 423m? sur la même unité foncière pour un
volume de 344 m° :
Article 4 : Conformité au dossier de déclaration
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans, contenu du dossier et note complémentaire déposés à l'appui de
la demande, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute:s modifications apportée:s par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 5 : Prescriptions relatives à la construction du bâtiment
Le bâtiment est construit sur un remblai situé dans le lit majeur du Serein. Pour cela, afin de le rendre
compatible avec le PPRi par débordement du Serein susvisé, le haut du remblai est arasé à la côte
de 132,40 m NGF, soit au dessus de la cote inscrite dans le PPRi sur ce secteur (132,39 m NGF)
pour une surface de 432 m? (voir annexe 1).
Article 6 : Prescriptions relatives à la compensation du remblai
Le remblai servant à la construction du bâtiment, extrait de la surface d'expansion de crue dans le
cadre du PPRi par débordement du Serein, concerne une superficie de 423 m°.
Pour cela, sur le terrain du pétitionnaire, celui-ci effectue une zone de compensation équivalente en
volume, soit 344 m°, dont le fond sera à la cote de 130,84 m NGF, pour une longueur de 34,33 m et
d'une largeur de 8,03 m en son centre (voir annexe 1).
La zone de déblai ne doit pas être imperméabilisée, afin de créer une zone d'infiltration de l'eau dans
le sol.
L'eau temporairement stockée dans cette zone ne peut être utilisée pour aucun usage.
Article 7 : Régularisation d’un remblai existant
Un remblai présent sur la parcelle (631 m?) n'avait pas fait l’objet d’une autorisation des services de l'État. Le bénéficiaire s'engage à enlever une partie de ce remblai afin que ce dernier soit considéré
comme régulier. Pour cela, la surface est réduite de 278 m?. Le déblai doit être calé à la cote
moyenne de 131,95m NGF, avec une cote minimale à 131,62 m NGF et une cote maximale
à 132,27 m NGF.
La surface restante du remblai est de 353 m?, celui-ci servant de plateforme de retournement pour la
SCEV du domaine du Chardonnay (voir annexe 2).
Article 8 : Début et fin des travaux
La période de réalisation des travaux peut commencer à partir de la notification du présent arrêté.
4/7
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-12-00008 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0024 valant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions particulières 7 Article 9 : Caractère et durée pour engager les travaux
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présent
arrêté cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l’objet d’un commencement substantiel dans
le délai de trois (3) ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation peut être demandée pour une durée équivalente par le
bénéficiaire avant son échéance, au minimum six mois avant l'expiration.
Article 10 : Accès aux travaux et exercice des missions de police
. Les agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l’environnement et les
inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant de la présente
autorisation. Ils peuvent demander communication de toute:s pièce:s utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents
chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant
d'accéder au secteur de travaux ou au lieu de l’activité.
Article 11 : Accès aux travaux
Les travaux sont effectués depuis la propriété de la SCEV du domaine du Chardonnay.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 13 : Prescriptions relatives au mode opératoire des travaux
l.- Avant le démarrage du chantier
Dans un délai minimum de huit jours avant les travaux, le bénéficiaire est tenu d'informer les services
de la police de l’eau (DDT et OFB), de leur commencement.
Le bénéficiaire du présent arrêté doit respecter la programmation et les choix techniques adaptés aux
enjeux écologiques, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de
réduction et de compensation indiqués dans le dossier. :
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprises
titulaires du marché afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les
modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
Il.- En phase chantier
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l’environnement
de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées par courrier ou par courriel.
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement n'est pas assuré
par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du code de
l'environnement.
Article 14 : Moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travaux
Le bénéficiaire doit assurer le suivi régulier du chantier et organiser des réunions de chantier, avec un
minimum de une réunion par semaine, afin de sensibiliser le conducteur des travaux aux enjeux
locaux, de se tenir strictement à l'emprise prévue dans le DLE susvisée, des aménagements et de
réduire les surfaces de milieux impactés. Les compte-rendus des réunions de chantier sont transmis
au service de la police de l'eau de la DDT et à l'OFB.
5/7
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-12-00008 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0024 valant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions particulières 8 En parallèle, le bénéficiaire doit organiser avec le service de la DDT en charge de la police de l’eau et
l'OFB des réunions destinées à vérifier la conformité des aménagements faisant l'objet du présent
arrêté.
Ces réunions se tiennent a minima aux étapes suivantes :
° La première pour valider le tracé en plan (piquetage, dévégétalisation, excavation terre
végétale) et la zone d’emprise du chantier sur site indiqué dans le DLE ;
° La seconde après la réalisation des mesures compensatoires, décrite aux articles 5 et 6 du
présent arrêté sur site ;
° La troisième juste avant la réception du chantier.
À la fin des travaux, un plan de récolement (plan en cote, volume, surface, ....) doit être fourni dans un délai de trois (3) mois maximum au service de la police de l’eau de la DDT. Suite à la réception, une visite des lieux est organisée à l'initiative du bénéficiaire qui invitera la DDT et l'OFB, qui effectueront un contrôle de vérification.
Article 15 : Informations et moyens d'intervention en cas d'incident ou d’accident
l.- En cas de pollution accidentelle
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l'environnement. de Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
En cas de pollution accidentelle du cours d'eau et des secteurs limitrophes à ce dernier, des
opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre à la charge du bénéficiaire. Des barrages
flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel
compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Le service de la DDT
en charge de police de l’eau est informé sans délai des pollutions accidentelles.
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Il.- En cas de risque de crue
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de crue ou d’ événement pluvieux important. Le pétitionnaire et l’entreprise en charge des travaux devront rester informés sur le niveau de vigilance requis lors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel, notamment via les sites internet «vigicrues» et «météofrance». Le chantier doit être évacué et débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d’être entraînés par la force de l'eau, si un événement pluvieux important, ou si une crue, au minima, en vigilance jaune était à craindre, selon la consultation des sites internet.
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un
risque de crue. || procède notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et à
l'évacuation du personnel de chantier.
Article 16 : Mesures d’évitement et de réduction
l. Milieux aquatiques et ses zones annexes | |
L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations doit s'effectuer
sur une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques est établi en
dehors des zones inondables. Des bacs de rétention doivent être mis en place dans les zones de
stockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers
et les zones de stationnement doivent être rigoureusement respectés.
6/7
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-12-00008 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0024 valant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions particulières 9 Il. Espèces exotiques envahissantes
En cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la
phase d'étude, le maître d'ouvrage doit préalablement à leur élimination, soumettre avant la
réalisation à l'OFB et au service de police de l’eau un protocole d'intervention.
Article 17 : Retrait du présent arrêté
En cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L.211-1 du code de l'environnement,
et en particulier dans les cas prévus à l’article L.214-4 du même code, le Préfet peut procéder au
retrait du présent arrêté.
Article 18 : Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice départementale des
Territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est notifié à la SCEV Domaine du Chardonnay, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché en mairie de Chablis et dont la copie sera adressée pour information à l'Office
Français de la Biodiversité, service départemental de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 1 2 JUIL. 2024
Pour le Préfet de l'Yonne et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne et par subdélégation,
Le chef du service Forêt, Risques, Eau et Nature,
Fabrice BONNET
Le présent arrêté peut être Sontssie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
717
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-12-00008 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0024 valant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions particulières 10 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-12-00008 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0024 valant récépissé de déclaration et fixant des prescriptions particulières 11 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-06-26-00002
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0029
valant récépissé de déclaration,
et fixant des prescriptions particulières au titre
du code de l'environnement
pour le projet de restauration d'une roselière
dans les marais de la Druyes
sur la commune d'Andryes
porté par la Fédération Départementale des
Chasseurs de l'Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-26-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0029 valant récépissé de déclaration, 12 E = Direction départementale PRÉFET tiros
DE L’YONNE | des territoire Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0029
valant récépissé de déclaration,
et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l’environnement pour le projet de restauration d’une roselière dans les marais de la Druyes sur la commune d’Andryes
porté par la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, notamment son livre l-titre VIII et son livre Il-titre 1er -chapitres 1à6
VU l'article R.211-1 du code de l'environnement ;
VU les articles R.214-32 et R.214-35 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2023-907 du 29 septembre 2023 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexéeà l’article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n°DDT/SEE/2022/0055 portant inventaire et classement des zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de l'Yonne en date du 14 mars 2023 ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau classés sur le bassin Seine-Normandie, au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2022- 2027 en vigueur ;
1/9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-26-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0029 valant récépissé de déclaration, 13 VU le Plan de Gestion des Risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 en
vigueur ;
VU le dossier de déclaration loi sur l'eau, déposé le 29 janvier 2024, par la Fédération
Départementale des Chasseurs de l'Yonne (FDCY) ;
VU le récépissé de déclaration émis par la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Yonne
en date du 13 février 2024 ;:
VU l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Bourgogne Franche-Comté en date du 11 janvier 2024 ;
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 23 février 2024 ;
VU l'avis de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques
(FYPPMA) en date du 23 février 2024 ;
VU la demande de complément de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne adressé au déclarant par courrier en date du 25 mars 2024 ;
VU les compléments apportés par la FDCY le 9 avril 2024 aux observations formulées par la DDT de
l'Yonne par courrier du 25 mars 2024 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration pour le projet de restauration d'une
roselière dans le marais de la Druyes sur la commune d'Andryes porté à la connaissance du
déclarant en date du 22 avril 2024 :
VUU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 portant délégation de signature à Mme Manuella INES,
directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales et techniques de la
direction départementale des territoires ;
Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau en
termes de restauration de la continuité écologique et d'atteinte de l'objectif de bon état écologique m ixé
par la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000 ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 en vigueur et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse d'eau « la Druyes » ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d’ inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie 2022- 2027 en vigueur ;
219
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-26-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0029 valant récépissé de déclaration, 14 Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que des modalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt
communautaire présents dans les sites Natura 2000 ;
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le dossier a été soumis aux formalités réglementaires applicables ;
Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par des mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;
Considérant qu'en application de l’article R.214-35:du code de l'environnement, il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de contribuer aux objectifs du bon fonctionnement des
écosystèmes aquatiques concernés en mettant en place un suivi de la phase opérationnelle du chantier ; .
Considérant qu'il convient de définir des prescriptions de contrôle spécifiques à ce projet au regard des enjeux et objectifs environnementaux locaux ;
Considérant que le déclarant a formulé des remarques par courriel du 14 mai 2024 sur le projet
d'arrêté portant récépissé de déclaration pour le projet de restauration d'une roselière dans le marais de la Druyes sur la commune d'Andryes qui lui a été transmis en date du 22 avril 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÈTE
Article 1 : Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général soumis à déclaration La Fédération Départementale des Chasseurs de l'Yonne (FDCY), situé 20 avenue de la paix à Saint- Georges-sur-Baulches, représenté par son président Monsieur LECAS Olivier, est bénéficiaire de la déclaration « loi sur l'eau » définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
_ La FDCY est dénommé ci-après le «bénéficiaire».
Article 2 : Objet de la déclaration « loi sur l’eau »
Le présent arrêté de prescriptions particulières pour les travaux de restauration d'une roselière dans les marais de la Druyes sur la commune d'Andryes vaut récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6, et R.214-1 à R.214-56 du code de l'environnement, pour la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code.
319
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-26-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0029 valant récépissé de déclaration, 15 Rubriques |Désignations Régime
3350. [Travaux suivant, définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des Déclaration
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à cet objectif :
(...)
3- Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours
d'eau où rétablissement du cours d'eau dans son lit d'origine ;
(...)
7- Reméandrage ou remodelage hydromorphologique ;
8- Recharge sédimentaire du lit mineur ,
(.)
Article 3 : Caractéristiques, localisation et description des aménagements
Les travaux consistent à restaurer une roselière appartenant au bénéficiaire, située dans les marais de la Druyes, sur la commune d'Andryes, en réalisant les aménagements suivants :
Aménagement de la roselière :
- Le débroussaillage de la roselière, soit sur 18000 m°.
: Le déblai de la couche superficielle de la roselière sur une épaisseur de 20 cm, comprenant les plantes à des fins de réutilisation ;
- L'excavation de la terre sur une épaisseur moyenne de 60 cm environ, exportée sur une parcelle du bénéficiaire située en dehors du lit majeur et de la Druyes et hors zone humide ;
- La réutilisation de la couche superficielle comprenant les plantes afin de terrasser la roselière à la cote 160,15 m NGF, cote correspondant à celle du lit majeur ;
Aménagement des nouveaux lits : |
- La création d'un ouvrage au droit du bras sud existant afin de diriger les écoulements dans la roselière. Cet ouvrage a une longueur de 11 mi, des pentes de talus de 3/1 en amont et de 5/1 en
aval. La cote de surverse est de 160,45 m NGF, soit une hauteur utile de 1,10 m.
- La création d'un tracé principal, méandriforme, sur une longueur de 290 ml, dont la cote de connexion amont est de 159,73 m NGF et la cote de connexion aval de 159,65 m NGF ;
- La création de deux tracés secondaires, un au nord et un au sud avec les caractéristiques suivantes :
- Le tracé du bras secondaire au nord, d'une longueur de 83 ml, avec une cote de connexion à l'aval de 159,66 m NGF.
- Le tracé du bras secondaire au sud, d'une longueur de 175 ml, avec une cote de connexion à l'aval de 159,67 m NGF.
- la création d'un radier, en matériaux concassés calcaires de 80/120 mm, aménagé en aval immédiat . de la jonction amont de la roselière, calé à la cote 159,90 m NGF.
- la profondeur moyenne des lits est de 0,5 m environ avec des fosses ponctuellement créées pour une profondeur d'environ 0,8 m.
- la recharge granulométrique sur 100 mi, soit environ 17 % du linéaire de bras aménagés. Elle sera effectuée ponctuellement, en matériaux concassés calcaire 5/40 mm sur une épaisseur de 20 cm
pour une longueur variable de 8 à 15 ml par zone de recharge.
- la mise en place d'un système de filtration des matières en suspension, par un filtre à paille, déposé en aval de la zone de travaux, comme indiqué dans l'article 6 et 15 du présent arrêté.
Le plan des aménagements figure en annexe du présent arrêté.
419
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-26-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0029 valant récépissé de déclaration, 16 Article 4 : Conformité au dossier de déclaration « loi sur l'eau » |
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration et faisant l’objet du
présent arrêté, sont situés, installés et entretenus conformément au dossier déposé à l'appui de la
déclaration et à la note complémentaire déposée, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande de déclaration, est portée, deux mois avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
En cas de modification substantielle, un nouveau dossier pourra être exigé par le préfet.
Article 5 : Prescriptions relatives au dimensionnement du lit mineur recréé
Les caractéristiques de la portion de cours d'eau rétablie en point bas naturel sur 290 mètres pour le
bras principal et 258 mi pour les bras secondaires. Le bras principal est conçu pour faire transiter un
débit de 80 L/s, soit une hauteur d'eau d'environ 40 cm correspondant à la situation d'étiage.
Au droit de la roselière, les dimensions du lit ont été ajustées afin que celui-ci déborde entre 140 L/s
et la moitié du module soit 240 L/s.
Dimensionnement du bras principal :
Le bras principal est réparti en deux tronçons comme décrit ci-dessous :
- le tronçon 1, au droit de la connexion amont, pour 50 ml, situé entre le lit actuel de la Druyes et la
roselière. La largeur de fond est de 3 m au droit de la connexion avec la Druyes et diminue
progressivement pour arriver à 1 m au droit de la roselière. La largeur en haut de berge est de 7 m au
droit de la connexion avec la Druyes et diminue progressivement pour arriver à 2 m au droit de la
roselière. | |
- le tronçon 2, est situé au droit de la roselière. La largeur de fond varie de 1 à 5 m et la largeur en
haut de berge varie de 2 à 6 ml. Une variabilité de profil en travers est recherché sur ce tronçon afin
de diversifier les habitats.
Dimensionnement des bras secondaires : :
Les bras secondaires sont connectés par l'aval et ont une largeur de fond variable de 1 à 5 ml et une
largeur en haut de berge variable de 2 à 6 ml.
Après réalisation des travaux et après une période d'observation consécutive à au moins deux crues morphogènes, des ajustements des sections du lit mineur et du lit majeur peuvent être demandés auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDT de l'Yonne par le dépôt d'un porté à
connaissance. |
Article 6 : Prescriptions relatives aux travaux | |
La renaturation des nouveaux lits de cours d'eau est réalisée dans un objectif de restauration des
connexions lit mineur — lit majeur.
Un système de filtration des Matières en Suspension (MES) est installé en aval du site de travaux
avant le début des travaux. Une vérification quotidienne est réalisée afin d'éviter toute pollution du
cours d’eau à l'aval. Le pétitionnaire est tenu responsable de toute pollution causée à l'aval du filtre
pendant la période de travaux jusqu'à la réception du chantier.
Une pêche de sauvetage des poissons est effectuée, comme indiqué dans l'article 15 du présent
arrêté.
5/9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-26-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0029 valant récépissé de déclaration, 17 Article 7 : Début et fin des travaux
La période de réalisation des travaux respecte les dispositions de l'article L.110-1 du Code de
l'environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, ainsi que, les prescriptions figurant
à l’article 15.
Article 8 : Caractère et durée pour engager les travaux
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présent
arrêté cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel dans
le délai de trois (3) ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant déclaration peut être demandée pour une durée équivalente par le
bénéficiaire avant son échéance, au minimum six mois avant l'expiration.
Le présent arrêté est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 10 : Accès aux travaux et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et les
inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission
de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder au secteur de travaux ou au lieu de
l'activité.
Article 11 : Autres réglementations |
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 12 : Prescriptions relatives au mode opératoire des travaux
l.- Avant le démarrage du chantier
Dans un délai minimum de huit jours avant les travaux, le bénéficiaire est tenu d'informer les services
de la police de l'eau (DDT de l'Yonne et l'Office Français pour la Biodiversité), du commencement des
travaux. |
Le bénéficiaire du présent arrêté doit se conformer, à la programmation et les choix techniques les
plus adaptés aux enjeux écologiques, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des mesures
d'évitement, de réduction et de compensation, comme présentés dans le dossier déposé.
Le bénéficiaire informe, avant le démarrage du chantier, les entreprises titulaires du marché des
règles liées à la protection du milieu naturel, des modalités de réalisation des travaux et des
procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
6/9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-26-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0029 valant récépissé de déclaration, 18 Un dispositif de filtre des matières en suspension est installé en aval de chaque zone de travaux sur l'intégralité du lit mouillé, afin d'empêcher tout départ de matières en suspension dans le cours d'eau. Un contrôle visuel est réalisé plusieurs fois par jour par le bénéficiaire ou par l'entreprise, de façon à interrompre les travaux, jusqu'au retour à la normale, dès que les eaux rejetées dans le cours d'eau présentent une turbidité visible. Ces dispositifs de filtre sont entretenus régulièrement afin de conserver toutes leurs fonctionnalités. En fin de travaux, avant l'enlèvement des filtres, le bénéficiaire s'assure que les matières en suspensions accumulées en amont de ces dispositifs sont enlevées avant rétablissement de l'écoulement.
Il.- En phase chantier
Le bénéficiaire informe la DDT de l'Yonne et l'Office Français pour la Biodiversité de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées par courrier ou par courriel.
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du code de l'environnement. |
Article 13 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle — conduite des travaux Le bénéficiaire est responsable de la tenue et du suivi régulier du chantier organisé conformément au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté. Il informe les entreprises intervenantes des prescriptions à respecter notamment en ce qui concerne les enjeux locaux, le respect des emprises dédiées aux aménagements et la mise en défens des zones à protéger. Il organise des réunions régulières avec ces dernières.
Le bénéficiaire organise régulièrement avec le service de la DDT de l'Yonne en charge de la police de l'eau et l'OFB des réunions destinées à vérifier la conformité des aménagements faisant l'objet de la présente autorisation.
À ce titre, les réunions se tiennent a minima aux étapes suivantes :
« La première pour valider le tracé en plan (piquetage, dévégétalisation, excavation terre végétale, ...) et la zone d'emprise du chantier ;
« La seconde avant la remise en eau du nouveau tracé (après calage profil et après « habillage du lit : recharge granulométrique et habitats) ;
. Le bénéficiaire doit fournir dans les six mois après la mise en eau, un plan de récolement du nouveau tracé du cours d'eau.
Article 14 : Moyens d'intervention en cas d’incident ou d'accident
l.- En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre à la charge du bénéficiaire. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Le service de la DDT en charge de police de l'eau et l'OFB sont informés sans délai des pollutions accidentelles. |
Il. En cas de risque de crue |
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Le pétitionnaire et l'entreprise en charge des travaux doivent rester informés sur le niveau de vigilance requis lors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel, notamment via le site de «météofrance». Le chantier doit être évacué et débarrassé de tous les
719
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-26-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0029 valant récépissé de déclaration, 19 matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entraînés par la force de l'eau, si un
événement pluvieux important, ou si une crue était à craindre.
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un
risque de crue. Il procède notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier.et à
l'évacuation du personnel de chantier.
Article 15 : Mesures d’évitement et de réduction
l. Milieux aquatiques et des espèces piscicoles
Toutes précautions sont prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment par mise en
suspension de fines et chute de matériaux divers dans la rivière. Un dispositif filtrant est mis en place
pour pallier les éventuels problèmes de matières en suspensions engendrées par les travaux. En cas
de départs importants de matières en suspensions constatées sur place ou signalés par l'OFB ou la
DDT de l'Yonne, les travaux doivent être suspendus jusqu'à retour à la normale.
L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations devront
s'effectuer sur une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques sera
établi en dehors des zones inondables. Des bacs de rétention devront être mis «en place dans les
zones de stockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux
chantiers et les zones de stationnement devront être rigoureusement respectés.
. Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicoles
pendant les travaux. Si une mise à sec d'une portion ou tronçon de cours d'eau s'avérait nécessaire
pour la réalisation des travaux, le bénéficiaire doit prendre à sa charge et à ses frais les opérations de
sauvetage du poisson, qui feront l'objet d'une demande d'autorisation préalable délivrée par le service
de la DDT de l'Yonne en charge de police de l'eau. |
Il. Espèces piscicoles
Les travaux se situant sur un tronçon de cours d'eau inventorié en « liste 1 » par l'arrêté portant
inventaire et classement des zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole,
avec la présence de la Lamproie de Planer, la Vandoise et le Chabot, les travaux sont réalisés hors
période de frai de ces espèces (15 février au 15 juin).
Des pêches de sauvetage du poisson doivent être effectuées en préalable aux travaux et à la charge
du bénéficiaire dans toutes les zones de travaux soumises à isolement et ou assèchement.
L'autorisation de pêche doit être sollicitée auprès des services de la DDT au minimum un mois avant
l'opération.
II. Espèces protégées
Le bénéficiaire se conforme aux dispositions relatives aux espèces protégées et engage, le cas
échéant, les démarches nécessaires auprès des services compétents.
IV. Espèces exotiques envahissantes
En cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phase d'étude, le maître d'ouvrage devra préalablement à leur élimination, soumettre à l'OFB et au : service de police de l'eau un protocole d'intervention.
Article 16 : Mesures compensatoires
Toute mortalité piscicole due aux travaux, en aval immédiat du projet fait l'objet de mesures
compensatoires, qui sont prescrites au pétitionnaire, à sa charge. Les modalités de ces mesures
seront définies en collaboration avec la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
8/9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-26-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0029 valant récépissé de déclaration, 20 Article 17 : Mesures de restrictions temporaires
Le pétitionnaire s'engage à respecter et faire respecter les différents arrêtés de restrictions pouvant être pris sur le secteur des travaux, en particulier les arrêtés sécheresses.
Le pétitionnaire s'engage à prévenir dans les 48h le service en charge de la police de l'eau de la DDT. de l'Yonne de l'arrêt du chantier dès la prise d’un arrêté sécheresse où des mesures de restrictions s'appliquent. Celui-ci prévient également le même service au minimum 8 jours avant la reprise des travaux. |
Article 18 : Retrait de l’autorisation
En cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.110-1 et L.211-1 du code de l'environnement, et en particulier dans les cas prévus à l'article L.214-4 du même code, le Préfet peut procéder au retrait de l'autorisation.
Article 19 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la Directrice départementale des territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Yonne, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie d'Andryes pendant une durée minimale d’un mois et dont la copie sera adressée pour information à la Fédération de L'Yonne pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, à l'Office Français pour la Biodiversité, service départemental de l'Yonne et au Syndicat Mixte Yonne Beuvron.
Fait à Auxerre, le? & JUIË ::.1
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
9/9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-26-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0029 valant récépissé de déclaration, 21 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-26-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0029 valant récépissé de déclaration, 22 : Fédération Départementale des Chasseurs de l'Yonne
Restauration d'une roselière
Marais de la vallée de la Druyes (89)
Projet
Plan N°1
Plan de masse des aménagements
indice MODIFICATION(S) Etablipar Dole Vériépar Date
A ARR 1227223 ORRA 13/12/2023
pe +
... EMI Le] E = - ISSION ORIGINAL
N° d'alfae | 4163186 Etablipar CRR
ARTELIA Dute | 12122023
25, Avenue Albort Camur N° du plan PM1 21 000 DIJON Vérifiépar GRR
Tel. : 33 (0)3 80 78 9550
Echelle(s) 1/500 Datedu contrôle | 2/12/2023
Formal:
Dispositif de répartition de débit:
rassennent d' oselière en déb Remblei à parti des matériaux issus des déblais
Cote = 160.15 m NGF + ensemericermment Y.c. décapage de la lerre végétale ép. 20 em el réemploi
Y.c. évacuation dus Inatériaux excédenlaires
Création d'annexes alimentées par l'aval Ractordement au TN Pente 5H/ 1V Largeur en fond : 1.00 - 5.00 m
Pente de berges : OH/1V - 3H/2V
m
Création d'annexes allmentées par l'aval
Largeur en fund : 1.00 - 5.00 m
Penle de berges : OH/1V - 3H/2V
Bras principal
Largeur en fond : 1.00 - 5.09 m
Pente de berges : OH/1V - 3H/2V
Matariau d'apport concassé calcaire 5/40 mm
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-26-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0029 valant récépissé de déclaration, 23