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Arrêté - A 2025 102 Mise a disposition salles communales
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Alix.
Lien du pdf (Arrêté - A 2025 102 Mise a disposition salles communales)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Associations, ONG et mouvements politiques,
MAIRIE d’ALIX
ARRÊTÉ DU MAIRE n° 2025-102
OBJET : Règlement de mise à disposition des salles communales en période électorale
Le Maire d’ALIX,
Vu la loi du 30 juin 1881 qui prévoit que les réunions publiques sont libres (article 1} mais interdit le principe d’être
tenue sur la voie publique {article 6),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 2122-21 qui stipule que le Maire est chargé de
conserver et administrer les propriétés de la commune, et son article L 2144-3 qui dispose que les locaux communaux peuvent
être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande et détermine les pouvoirs les pouvoirs du
Maire en la matière,
Vu le Code Electoral notamment en son article L52.8 relatif à la participation de la campagne électorale d’un candidat par les
personnes morales,
Considérant la période pré-électorale du 1er septembre 2025 jusqu’au jour du scrutin des élections municipales2026,
Considérant la nécessité d’encadrer les modalités pratiques de mise à disposition des locaux communaux pour les réunions
électorales,
ARRÊTE
Article 1 : Le présent règlement fixe les modalités de mise à disposition des salles communales aux candidats et
listes en période électorale, dans le respect du principe d'égalité entre tous les candidats.
Entre les deux tours, les conditions de mise à disposition seront définies dès validation des listes par la Préfecture.
Article 2 : Les salles disponibles
- Lasalle des associations, 16 place de la Mairie
- La salle des fêtes, 2 place de la vierge noire
Article 3 : Toute demande doit être adressée à la Mairie par écrit (courrier ou courriel) au moins 8 jours avant pour
la salle des associations et 1 mois avant pour la salle des fêtes en précisant : la date, l’horaire, la salle sollicitée et
l'identité du candidat ou de la liste.
Article 4 : Attribution des salles
- Les salles communales sont mises à disposition selon l'ordre chronologique de réception des demandes et
accordées au regard de la disponibilité des locations déjà fixées.
- Les salles peuvent être réservées dans les limites suivantes :
e La salle des associations pour des réunions de travail, 2 fois par mois
* Lasalle des fêtes pour les réunions publiques, 1 fois par mois
Article 5 : Les candidats bénéficient des salles dans les mêmes conditions d'égalité de traitement (capacité,
équipements disponibles dans la salle) entre eux.
Les salles doivent être restituées en bon état.
Toute dégradation sera facturée à l'organisateur signataire de la demande.
Article 6 : La mise à disposition des salles est gratuite pour tous les candidats
Article 7 : Le présent règlement sera affiché en mairie, publié sur le site internet communal et transmis à tout
candidat ou mandataire qui en fait la demande.
Fait à ALIX, le 3 DEC, 205
Le Maire
16 place de la Mairie — 69380 ALIX
Tél. : 04 78 43 91 68 — courriel : mairie@alix-village.fr - Siret : 21690004300011