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Arrêté - 167 2025 modalites de mise a disposition de salles communales elections 2026
Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Steenwerck.
Lien du pdf (Arrêté - 167 2025 modalites de mise a disposition de salles communales elections 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Associations, ONG et mouvements politiques, Religion et laïcité,
DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNE DE STEENWERCK
ARRETE MUNICIPAL
FIXATION DES MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE SALLES COMMUNALES
EN PERIODE DE CАMPAGNE PRE ELECTORALE ET ELECTORALE DES ELECTIONS
MUNICIPALES 2026
N/Réf: JD/ASO N° d'ordre: 167-2025
Le Maire de la Commune de STEENWERCK,
Vu l'article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales relatif à la mise à disposition par les
communes, de locaux leur appartenant au bénéfice de partis politiques qui prévoit : «< Des locaих
соттипаux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le
maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des
nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien
de l'ordre public »
Considérant que la ville de Steenwerck est saisie de demandes sollicitant le prêt de salles pour
l'organisation de réunions à caractère politique, tout particulièrement à l'approche des élections
municipales;
Considérant qu'il appartient à la collectivité de respecter strictement le principe d'égalité entre les
candidats en offrant à chacun les mêmes possibilités aux mêmes conditions;
Considérant que par volonté de transparence et dans un souci d'égalité de traitement et de sécurité
juridique, il convient de préciser les modalités de mise à disposition des salles municipales aux candidats;
ARRETE:
Article 1: Les règles spécifiques de mise à disposition des locaux déclinées ci-dessous s'appliquent à
la période du 1ºFjuillet 2025 jusqu'au scrutin des élections municipales de mars 2026.
Article 2: La mise à disposition des salles est octroyée à titre gratuit aux différents candidats déclarés
pour l'organisation des réunions politiques dans le cadre des élections municipales. Seuls les candidats
de la commune de Steenwerck peuvent prétendre à cette utilisation de salles.
Article 3: Les salles mises à disposition sont :
- La Maison Decanter
La Maison du Temps Libre
Article 4: Cette mise à disposition s'établira de la manière suivante:
Pour la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025 : Mise à disposition gratuite dans la limite
d'une fois par mois;
Pour la période du 1ºr janvier 2026 jusqu'au scrutin: Mise à disposition gratuite dans la limite de deux
fois par mois.
Article 5: Il est précisé que ces mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées
que si elles sont compatibles avec les nécessités liées à l'administration des salles propriétés
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le
ID : 059-215905811-20250701-A_167_2025-AU communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l'ordre public. Elles seront donc soumises à un accord préalable.
Article 6 : En cas de conflit entre plusieurs réservations de salle pour des candidats différents, la
réservation sera accordée en fonction de deux critères d'appréciation : le nombre de réservations déjà
obtenues par chacun des candidats et l'antériorité de la demande.
Article 7: Il appartient aux candidats de procéder à la mise en place et au rangement du matériel et
mobilier utilisés lors de leurs réunions. En cas de restitution de salle anormalement sale, un forfait
ménage fera l'objet d'une facturation au demandeur, conformément aux tarifs communaux délibérés en cours au moment de la réservation.
Fait à STEENWERCK, le 3ol0612025.
Le Maire,
Jo DEVOS. EDE STEENWERC TRIE
Affiché le
-1 JUIL. 2025 Word
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le
ID : 059-215905811-20250701-A_167_2025-AU