Compte-Rendu - 2023 01 25

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Compte-Rendu - 2023 01 25 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Florentin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 01 25)Thèmes du document : Famille, Logement, Justice et droit, Conseil municipal de Saint-Florentin du 25 janvier 2023

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Le 17 janvier 2023

Convocation au Conseil Municipal adressée individuellement à chaque conseiller pour la tenue d'une séance ordinaire qui s'ouvrira le 25 janvier deux mille vingt-trois.

Le Maire,

Yves Delot

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du compte rendu du 8 décembre 2022 ................................................. 2

2. Point informations générales ..................................................................................... 3

3. Avenant concession de service public Pôle Petite Enfance ...................................... 3

4. Aliénation des parcelles be 658 be 659 be 660 be 661 et be 684 au profit de Domanys ................................................................................................................... 6

5. Cession de l’ancien RASED « Pommier Janson » .................................................... 8

6. Reprise de la compétence "création et gestion de bornes de recharge de véhicules électriques".............................................................................................................. 10

7. Dispositif pour le soutien aux travaux de rénovation d’immeubles 2022 -2027 ....... 13

8. Autorisation d’engagement et de paiement de dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023................................................................................................ 15

9. Questions diverses .................................................................................................. 16Conseil municipal de Saint-Florentin du 25 janvier 2023

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VILLE DE SAINT-FLORENTIN

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 25 janvier 2023

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. DELOT, M. MAILLARD, Mme SCHWENTER M. BIOT, M. PARIGOT, Mme SEUVRE, Mme WILLEMS, Mme GRUET, Mme DELOT, M. BILLET, Mme BIOT-FLORIMOND, Mme ÉTIENNE, M. SERRE, Mme ROUSSEAU, M. PERREIRA-GONCALVES, Mme COUDERT, M. GORNEAU, M. LEFEVRE, M. LECOMPTE, Mme GERMAIN, M. LANGLOIS, M. DELECOLLE,

ÉTAIT EXCUSÉ :

M. TIRARD (pouvoir donné à Mme SCHWENTER),

ÉTAIENT ABSENTS :

Mme GROENTZINGER, M. CAMPOS, Mme LANGLOIS-LENTI

M. BILLET et Mme ROUSSEAU ont été désignés secrétaires de séance en application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.



M. LE MAIRE : Bonsoir à tous. Peu de points à l’ordre du jour de ce Conseil. Cependant, deux délibérations doivent impérativement être présentées ce soir. Le Conseil du 16 février portera sur le débat d’orientation budgétaire. Il s’agit d’une présentation générale de l’actualité économique, sociale française et européenne, le bilan 2022 et les projets 2023. Ce débat d'orientation budgétaire est obligatoire pour les communes à partir de 3000 habitants.

1. AP P ROBATION DU COMP TE RENDU DU 8 DÉCEMBRE 2022

M. LE MAIRE : Avez-vous des remarques concernant ce compte rendu ?

M. Jean-Michel SERRE : Concernant la délibération 2022/097, les subventions aux associations, à la page 12 il est indiqué « En effet, un nouveau club de football (ESF Florentinois de Foot) s’est créé au cours de l’année », il faut lire « Entente Florentinoise de Football».Conseil municipal de Saint-Florentin du 25 janvier 2023

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M. Daniel MAILLARD : Je me permets une remarque. C’est la première fois que l’on nous fait sortir du Conseil pour le vote des subventions. Je suis sorti lors de l’attribution de la subvention à l’Espace Famille. Or, je n’y siège pas. De même, les autres élus sont sortis lors de l’attribution des subventions pour l’ESF alors qu’ils n’ont pas de liens avec cette structure.

Il faut être vigilant à cela puisque chacun d’entre nous siégeons dans une ou plusieurs associations bénéficiant de subventions. De ce fait, la moitié du Conseil risque d’être obligé de sortir lors du vote des subventions.

M. Romain RAJAOFERA : J’ai bien noté votre remarque.

M. Daniel MAILLARD : Je suggère que nous soyons présents lors du vote des subventions, mais sans intervenir.

Cependant, nous pouvons être inquiets quant au constat de la faible présence des associations sur notre territoire.

Je propose que la commission des subventions se réunisse le 6 février à 8 h 30.

M. LE MAIRE : Cependant, vous ignorez quel budget la commune peut consacrer à ces associations.

Le compte rendu du Conseil du 8 décembre 2022 est adopté à l’unanimité avec la modification demandée par M. SERRE.

2. P OINT INFORMATIONS GÉNÉRALES

- CNI / PASSEPORTS :

 3026 demandes de titres recueillies en 2022

 Accélération continue du nombre de demandes > choix de limiter les rendez-vous au territoire de la CCSA

- Centre aquatique LE FLOW

 Portes ouvertes les 28 et 29 janvier

 Ouverture le 1 er février

3. AVENANT CONCES S ION DE S ERVICE P UBLIC P ÔLE P ETITE ENFANCE

M. LE MAIRE : À compter du 1 er janvier 2023, du fait de la signature de la Convention Territoriale Globale signée entre la CCSA et la Caisse d’Allocations Familiales, la subvention CAF à la commune de Saint-Florentin, fixée par le contrat Enfance Jeunesse en octobre 2018, sera désormais versée directement à notre prestataire MAISON BLEUE.Conseil municipal de Saint-Florentin du 25 janvier 2023

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En 2021, cette subvention représentait 55 524,11 €.

Il convient donc de modifier le contrat de concession pour prendre en compte ce versement direct et ainsi modifier par avenant l’article 6 du contrat de concession.

Détail du CEJ 2021

Crèche TOM Pouce .............................................. 55 524,11 €

Poste coordination Enfance Jeunesse ................. 13 089,10 €

Saint-Florentin Communal .................................... 10 977,18 €

AGASF (Espace Famille) ............................................ 405,20 €

TOTAL ..................................................... 79 995,59 €

2023 / 001 – AVENANT CONCES S ION DE S ERVICE P UBLIC P ÔLE P ETITE E NFANCE

VU les articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatif aux contrats de concession de service public

VU le Code de la commande publique,

VU la délibération 2018_96 du 7 décembre 2018 adoptant le principe de la concession du service Public Pôle Petite Enfance,

VU le contrat de concession du service public daté du 15 juillet 2019 et liant la commune et la société LA MAISON BLEUE,

VU la Convention Territoriale Globale signée entre la Communauté de communes et la Caisse d’Allocations Familiales ;

CONSIDERANT que la Convention Territoriale Globale signée entre la Communauté de communes et la Caisse d’Allocations Familiales vient modifier les conditions de versement de la subvention CAF à la commune de Saint-Florentin qui étaient fixées par le Contrat Enfance Jeunesse signé en octobre 2018,

CONSIDERANT qu’à partir du 1 er janvier 2023 cette subvention ne sera plus versée à la commune mais elle sera versée directement au prestataire LA MAISON BLEUE,

CONSIDERANT à titre d’illustration que cette subvention représentait en 2021 55 524,11 €,Conseil municipal de Saint-Florentin du 25 janvier 2023

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CONSIDERANT par conséquent qu’il convient de modifier le contrat de concession pour prendre en compte ce versement direct et ainsi modifier par avenant les articles du Chapitre 6 du contrat de concession,

CONSIDERANT que sera insérée par avenant au contrat de concession de service public la clause suivante :

Article 25.2 Dispositions financières :

« A partir du 1er janvier 2023 et en application de le CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE signée entre la Communauté de Communes SEREIN et ARMANCE et la Caisse d’Allocations Familiales la subvention de la CAF sera versée directement au prestataire. Par conséquent, la participation de la commune sera diminuée du montant versé par la CAF au prestataire. Le montant de la subvention versée par la CAF à la commune pour l’année 2021 sert de base pour le calcul de la diminution.

La diminution sera répartie sur les 4 acomptes trimestriels.

Ainsi, les 3 premiers versements de la participation due pour 2023 seront diminués de à (55 000€ /4) soit 13 750 € le 4 ème versement de solde prendra en compte le montant du versement de la CAF. Le prestataire fournira pour le calcul de ce solde un état des versements de la subvention CAF.

Pour l’année 2024 (8 mois) un calcul équivalent au prorata temporis sera réalisé au terme de la concession de service public. »

CONSIDERANT que le Conseil Municipal est seul compétent pour approuver cet avenant ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

 APPROUVE l’avenant proposé :

Article 25.2 Dispositions financières :

« A partir du 1er janvier 2023 et en application de la CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE signée entre la Communauté de Communes SEREIN et ARMANCE et la Caisse d’Allocations Familiales la subvention de la CAF sera versée directement au prestataire. Par conséquent, la participation de la commune sera diminuée du montant versé par la CAF au prestataire. Le montant de la subvention versée par la CAF à la commune pour l’année 2021 sert de base pour le calcul de la diminution.

La diminution sera répartie sur les 4 acomptes trimestriels.

Ainsi, les 3 premiers versements de la participation due pour 2023 seront diminués de à (55 000€ /4) soit 13 750 € le 4 ème versement de solde prendra en compte le montant du versement de la CAF. Le prestataire fournira pour le calcul de ce solde un état des versements de la subvention CAF.

Pour l’année 2024 (8 mois) un calcul équivalent au prorata temporis sera réalisé au terme de la concession de service public. »Conseil municipal de Saint-Florentin du 25 janvier 2023

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 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant proposé.

4. ALIÉNATION DES P ARCELLES BE 658 BE 659 BE 660 BE 661 ET BE 684 AU P ROFIT DE DOMANYS

M. LE MAIRE : DOMANYS souhaite construire 11 logements sur les parcelles indiquées sur le titre qui se situent derrière GARDEN FLOR et la pharmacie LEBRETON GUIGNARD, rue Robert Schuman.

Nous avions acquis ces parcelles pour 18 000 €.

Nous avons convenu de les revendre à ce prix.

2023 / 002 – ALIENATION DES P ARCELLES BE 658 BE 659 BE 660 BE 661 ET BE 684 AU P ROFIT DE DOMANYS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des propriétés des personnes publiques,

Vu l’avis rendu par le service des domaines n°2021-89345-21938 du 20 avril 2021,

VU la délibération 2021_041 datée du 21 mai 2021,

VU la délibération du Conseil d’administration de DOMANYS du 13 décembre 2022,

Vu les échanges intervenus entre DOMANYS et les services municipaux ;

CONSIDÉRANT le besoin évoqué par le bailleur social DOMANYS pour la construction de 11 logements et qui concerne les parcelles :Conseil municipal de Saint-Florentin du 25 janvier 2023

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Parcelles Surface

BE 658 549 m²

BE 659 633 m²

BE 660 631 m²

BE 661 649 m²

BE 684 1 698 m²

Total 4 160 m²

CONSIDÉRANT l’avis des domaines rendu le 20 avril 2021 qui estime la valeur vénale des parcelles objet de la demande de DOMANYS à 62 000 € (SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS hors taxes et frais de notaire,

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal souhaite que soit pris en compte le montant de l’acquisition de ces parcelles soit 18 000 € (DIX-HUIT MILLE EUROS),

CONSIDÉRANT également que DOMANYS fera son affaire de la viabilisation des parcelles et de la réalisation de la voirie et que cette voirie sera rétrocédée à la commune.

CONSIDÉRANT la délibération de DOMANYS du 13 décembre 2022 acceptant la proposition et l’intérêt pour la commune d’accepter de vendre les parcelles pour ce montant (hors taxe et hors frais de notaire),

CONSIDÉRANT que les engagements réciproques de la commune et de DOMANYS devront être actés pour Domanys via son notaire Étude Hervé CHANTIER à APPOIGNY qui sera chargé de la rédaction de l’acte authentique et que la Commune se ferait assister de son notaire Maître Julien MILLARD à Saint-Florentin ;Conseil municipal de Saint-Florentin du 25 janvier 2023

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Le Conseil Municipal à l’unanimité,

 DÉCIDE de vendre à DOMANYS les parcelles BE 658 BE 659 BE 660 BE 661 et BE 684 pour la somme de 18 000 € (DIX-HUIT MILLE EUROS) hors frais de notaire et d’enregistrement ;

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son remplaçant à signer les actes nécessaires à la réalisation de cette vente dans les conditions ci-dessus.

5. CES S ION DE L’ANCIEN RAS ED « P OMMIER J ANS ON »

M. LE MAIRE : Le Service des domaines a évalué ce bien à 140 000 €.

Considérant que les négociations avec Mon Logis traînent depuis très longtemps, nous avons un acquéreur, Monsieur DAIAN qui accepte cette proposition pour 140 000 €. Je vous propose de faire affaire avec lui.

M. Romain RAJAOFERA : Une précision : Mon Logis proposait 120 000 € avec le réseau, la fibre, les clôtures alors que Monsieur DAIAN réalise la clôture, apportera les réseaux nécessaires. De plus, la petite ruelle reste propriété de la commune.

2023/003 – C ES S ION DE L’ANCIEN RAS ED « P OMMIER J ANS ON » ( P ARCELLE BD 430)

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général des propriétés des personnes publiques,

VU la délibération 2017_018 du 3 mars 2017 portant désaffectation et déclassement de l’immeuble,

VU l’avis des domaines du 14 août 2019,

VU la délibération 2021_081 portant décision d’aliéner le RASED au profit de MON LOGIS,

VU les différents échanges de M. le Maire avec le bailleur privé MON LOGIS,Conseil municipal de Saint-Florentin du 25 janvier 2023

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VU l’accord de M. DAIAN pour l’acquisition du lot 1 parcelle BD 430 ;

CONSIDÉRANT que l’immeuble sis 4 rue Just Meisonnasse n’est plus affecté au service public de l’éducation,

CONSIDÉRANT que le bien d’une surface totale de SHOB de 357,04 m² fait l’objet que d’un bail à usage d’habitation que l’acquéreur consent à reprendre,

CONSIDÉRANT que les domaines ont estimé ce bien à 140 000 € (CENT QUARANTE MILLE EUROS) hors taxes et hors frais de notaire,

CONSIDÉRANT que les négociations engagées avec le bailleur Mon Logis ont achoppé sur les conditions et le montant de la cession,

CONSIDÉRANT que, suite aux négociations entre la Commune et le futur acquéreur, aucune réalisation de travaux ne sera mise à la charge de la commune en dehors de la libération des réseaux et de la coupure des réseaux de chauffage,

CONSIDÉRANT que M. DAIAN accepte la proposition de la commune et souhaite acquérir le bien pour la somme de 140 000 € (CENT QUARANTE MILLE EUROS) hors taxes et hors frais de notaire,

CONSIDÉRANT que les actes seront rédigés et reçus devant Maître MILLARD notaire habituel de la commune ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

 DÉCIDE de la cession de la parcelle BD 430 pour un montant de CENT QUARANTE MILLE EUROS (140 000€) hors taxe et hors frais de notaire à M. DAIAN,

 AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette aliénation.Conseil municipal de Saint-Florentin du 25 janvier 2023

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6. REP RIS E DE LA COMP ÉTENCE "CRÉATION ET GES TION DE BORNES DE RECHARGE DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES "

M. LE MAIRE : La CCSA va installer des bornes de recharge électrique sur le parking du centre aquatique. Cette compétence avait été transférée au SDEY par délibération en date du 29 janvier 2016. Cette délibération avait été suivie de la signature de deux conventions financières pour les bornes place Dubost et place du Port.

L’augmentation des prix de l’électricité nous a imposé de prendre des mesures d’économie et nous avons mis hors service ces bornes.

À la suite du contentieux porté par le SDEY devant le Tribunal Administratif de Dijon pour la mise hors service des bornes, il nous semble nécessaire de demander la résiliation pour faute des conventions financières signées avec le SDEY au plus tôt.

En effet, cette demande est motivée par le fait que le SDEY n’a jamais honoré les factures d’électricité attachées à ces bornes.

De plus, l’expérience montre que nous serons plus efficaces et indépendants en gérant nous-mêmes ces nouvelles bornes.

Ainsi, je vous demande l’autorisation de demander la résiliation avec effet immédiat des conventions pour faute. Néanmoins, n’ayant aucune certitude quant à la mise en œuvre de cette résiliation avant le 30 septembre, nous devons également voter la reprise de cette compétence au plus tôt.

M. Romain RAJAOFERA : Le vote porte d’une part sur la demande de résiliation pour faute du fait du non-respect de la convention financière puisque les consommations d’électricité n’ont pas été réglées, d’autre part, la reprise de la compétence au plus tôt dans l’hypothèse où cette résiliation pour faute serait contestée par le SDEY. J'espère au 1er janvier 2023. Cependant, étant donné que la résiliation aurait dû avoir lieu avant le 30 septembre 2022, la compétence serait reprise au plus tard au 1 er janvier 2024.

M. Éric LANGLOIS : Il faudrait informer les maires de la Communauté de Communes.

M. LE MAIRE : Les autres maires sont libres de leur choix.

M. Romain RAJAOFERA : La mairie de Migennes nous a contactés sur ce point. Ils sont sur la même ligne de défense que la nôtre. C’est le juge qui tranchera les contentieux.

M. LE MAIRE : La reprise de la compétence nous permet d’installer les bornes au port lesquelles seront payantes.Conseil municipal de Saint-Florentin du 25 janvier 2023

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2023/004 - REP RIS E DE LA COMP ÉTENCE " CRÉATION ET GES TION DE BORNES DE RECHARGE DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES "

VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-37, permettant le transfert de la compétence "infrastructure de charge pour véhicules électriques" aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L.2224-31 du Code général des collectivités ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°2016_136 du 29 janvier 2016,

VU la délibération du Conseil Municipal n°2020_71 du 10 juillet 2020,

VU les Conventions financières signées avec le SDEY le 16 octobre 2016 pour les travaux d’installations et la gestion des bornes de recharge sises Place Dubost et Place du Port,

VU le titre de recette émis le 09 décembre 2022,

VU le souhait exprimé par la commune de gérer en direct son parc de bornes de recharge de véhicules électriques,

VU la requête en référé portée par le SDEY devant le TA de DIJON le 17 janvier 2023 ;

CONSIDERANT que la commune souhaite poursuivre son programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables,

CONSIDERANT que cette compétence avait été transférée au SDEY par délibération en date du 29 janvier 2016 mais que les modalités de mise en œuvre de cette compétence ne répondent plus aux attentes de la commune,

CONSIDERANT les problèmes rencontrés par la commune pour la mise en œuvre des conventions financières signées en 2016 avec le SDEY et notamment :

- défaut de paiement des factures d’approvisionnement d’électricité y compris après émission d’un titre de recette,

- montant des travaux d’installation de bornes par l’intermédiaire du SDEY,Conseil municipal de Saint-Florentin du 25 janvier 2023

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CONSIDERANT que la commune peut se prévaloir du défaut de paiement des consommations d’électricité pour demander la résiliation des conventions financières,

CONSIDERANT que les dysfonctionnements ainsi que les relations délicates entretenues avec le SDEY imposent la résiliation pour faute des conventions financières de 2016 et une reprise immédiate de cette compétence en dehors des délais prévus par les conventions financières,

CONSIDERANT qu’en cas de contestation de cette résiliation et d’une éventuelle annulation il convient également de décider que la commune reprendrait cette compétence au plus tard le 31 décembre 2023 conformément aux conventions financières signées en 2016,

CONSIDERANT qu’en application du principe du parallélisme des formes une délibération est nécessaire pour reprendre la compétence ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

 PREND ACTE de la décision de M. le Maire de s’attacher les services d’un avocat pour défendre les intérêts de la commune dans le dossier contentieux,

 DÉCIDE que la commune reprend la compétence « Création et gestion de bornes de recharge de véhicules électriques »,

 DÉCIDE que cette reprise serait effective immédiatement en cas de résiliation pour faute des conventions financières ou, à défaut, au plus tard le 31 décembre 2023 conformément aux conditions de résiliation fixées par les conventions financières,

 AUTORISER le Maire à signer tous les actes nécessaires à la reprise de cette compétence.Conseil municipal de Saint-Florentin du 25 janvier 2023

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7. DIS P OS ITIF P OUR LE S OUTIEN AUX TRAVAUX DE RÉNOVATION D’IMMEUBLES 2022 -2027

M. LE MAIRE : Il s’agit de subventionner Monsieur DA SILVA JOAO pour des travaux 33 rue de l’Est à Saint-Florentin.

Notre prestataire URBANIS a validé son dossier. La subvention à verser est de 500,00 €.

2023/005 – DIS P OS ITIF POUR LE S OUTIEN AUX TRAVAUX DE RÉNOVATION D’IMMEUBLES 2022 -2027

VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la construction et de l’habitation,

VU le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH),

VU la délibération 2021_104 du Conseil Municipal datée du 10 décembre 2021et portant lancement d’une OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT EN RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) - CONVENTION CADRE PARTENARIALE

VU la Convention Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain signée le 28 janvier 2022 pour la période 2022-2027,

VU la délibération 2022_045 du 2 juin 2022 portant Règlement d’attribution des aides de la ville de Saint Florentin,

VU la demande formulée par M DA SILVA Joao ;

CONSIDERANT le dossier de demande de subvention déposé par M. DA SILVA Joao pour des travaux d’autonomie de son logement sis 33 rue de l’Est à Saint-Florentin,

CONSIDERANT après étude du dossier par le prestataire URBANIS que les travaux envisagés sont conformes aux prescriptions du Règlement d’attribution des aides,Conseil municipal de Saint-Florentin du 25 janvier 2023

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CONSIDERANT par conséquent que le demandeur peut prétendre à l’octroi de la subvention de 500 € (CINQ CENT EUROS) prévue par la Convention Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain signée le 28 janvier 2022 pour la période 2022-2027,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal d’inscrire au budget les crédits correspondants,

CONSIDERANT enfin que le versement définitif de l’aide ne pourra intervenir qu’à la suite du versement de l’ANAH ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

 ACCORDE une subvention d’un montant prévisionnel de 500 € (CINQ CENTS EUROS) à : M DA SILVA Joao

 DIT que le montant définitif de la subvention résultera d’un nouveau calcul effectué au vu des factures produites par le propriétaire et de la visite faite par URBANIS du (des) logement(s) concerné(s) par la subvention par l’ANAH,

 DIT que la subvention qui sera versée, à l’achèvement des travaux, ne pourra dépasser le montant de l’engagement initial de la subvention,

 DIT que la réservation de la subvention est valable 36 mois à compter de la date de notification de l’engagement de l’ANAH.

 DIT que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours.Conseil municipal de Saint-Florentin du 25 janvier 2023

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8. AUTORIS ATION D’ENGAGEMENT ET DE P AIEMENT DE DÉP ENS ES D’INVES TIS S EMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023

2023 / 006 – AUTORIS ATION D’ENGAGEMENT ET DE P AIEMENT DE DÉP ENS ES D ’INVES TIS S EMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales

Conformément au Code général des collectivités territoriales en son article L 1612-1, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, préalablement au vote du budget primitif, le maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager et mandater les dépenses d’équipement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice N-1.

Cette autorisation du Conseil municipal doit être précise quant au montant et à l’affectation de ces crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.

Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser le maire à engager et mandater les dépenses d’équipement (hors restes à réaliser) comme suit :

Chapitre

Crédit ouvert en

2022

Montant autorisé

avant vote de

budget 2023

20 - Immobilisations incorporelles 72 883 € 18 220 €

21 - Immobilisations corporelles 942 079 € 235 519 €

23 - Immobilisations en cours 469 896 € 117 474 €

45 - Opérations pour cpt de tiers 80 000 € 20 000 €

284 - Opération d'équipement - voirie 346 719 € 86 679 €Conseil municipal de Saint-Florentin du 25 janvier 2023

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Ad m is s io n s e n n o n -va le u r p ro p os é e s s u ite à s u re n d e tte m e n t (e ffa c e m e n t d e de tte ) e t in s u ffis a n c e d ’a c tif.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

 AUTORISE le Maire ou son remplaçant à engager et mandater les dépenses d’équipements sur l’exercice 2023, hors restes à réaliser, dans la limite des crédits ci- dessous, et ce, avant le vote du budget primitif 2023.

Chapitre - Libellé Crédits ouverts en 2022 Montant autorisé avant

le vote du BP 2023

20 – Immobilisations incorporelles 72 883 € 18 220 €

21- Immobilisations corporelles 942 079 € 235 519 €

23 – Immobilisations en cours 469 896 € 117 474 €

45 – Opérations pour compte de Tiers 80 000 € 20 000 €

284 – Opération d’équipement - Voirie 346 719 € 86 679 €

 INSCRIT les dépenses ainsi autorisées au budget primitif 2023.

9. QUES TIONS DIVERS ES

M. Éric LANGLOIS : Je vous remercie d’avoir retiré les chicanes à Avrolles. Il conviendrait peut-être d’installer des panneaux qui limitent la vitesse.

M. Gérard DELECOLLE : Je me rends souvent à Migennes à partir de Saint-Florentin. À Esnon, la vitesse est limitée à 30 km/h, en revanche à l’entrée de Migennes, la vitesse est à 70 km/h.

M. Éric LANGLOIS : Les bâtiments de la déchèterie mériteraient un peu de peinture.

Mme Chantal SEUVRE : Des branches sont tombées sur le trottoir vers Intermarché.

M. LE MAIRE : L’adjoint aux travaux s’en occupe.

Mme Anne-Marie GRUET : Quelle suite est donnée à l'hôtel de l'Est ?Conseil municipal de Saint-Florentin du 25 janvier 2023

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M. LE MAIRE : Un deuxième inventaire a été réalisé. Nous avons mis en route le chauffage pour éviter que le bien ne se dégrade, des agents de la commune ont nettoyé l’intérieur. Un constat d’huissier a été fait. Des démarches sont en cours auprès de l’administrateur judiciaire afin de récupérer au plus tôt notre bien.

Mme Béatrice WILLEMS : Quand comptez-vous prévoir un budget pour refaire les routes ?

M. LE MAIRE : On s’occupe des routes qui n’ont pas été refaites l’année dernière : la route du cimetière.

Mme Béatrice WILLEMS : La route du lavoir est à prévoir également.

M. LE MAIRE : C’est prévu, mais pas avant 2024.

Le prochain Conseil aura lieu le 16 février, le suivant le 16 mars.

La séance est levée à 20 h 00.