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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41 12 Annexe Conv PF Maintien EYHARTS Philippe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Médias, Investissement et développement économique, Jeunesse,
Convention Aide Maintien Petites Fermes CAPB Page 1 sur 4
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
-
Philippe EYHARTZ
Entre
Philippe EYHARTZ dont le siège de l’exploitation est situé à 107 Rte Kurutxetaltea, 64 130 Ordiarp, d’une part,
Et
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par décision du Conseil permanent du …………………………….., dénommée ci-après « la CAPB », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
1. OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque reconnaît le rôle structurant des Petites Fermes pour le développement et l’aménagement du territoire Pays Basque. A cet effet, elle a mené un travail de définition de ces dernières, approuvé par un vote en Conseil communautaire le 9 décembre 2023.
Elle a ensuite mis en place un dispositif de soutien de ces petites fermes au travers de deux volets :
- Un volet « installation » approuvé en Conseil communautaire en date du 23 mars 2024,
- un volet « maintien » approuvé en Conseil communautaire en date du 7 décembre
2024, activé depuis le 1er janvier 2025.
Ce volet permet d’accompagner ces exploitants en subvention au travers de 3 mesures : o Une « aide à l’emploi » plafonnée à 3008 €,
o Une « aide à la participation à des outils collectifs de structuration économique et/ou de promotion des produits de qualité » plafonnée à 600 €,
o Une aide à la « mécanisation et à l’aménagement pour améliorer l’ergonomie et la sécurité au travail » plafonnée à 4800 €.
La présente convention a pour objet d’accorder une aide financière à un porteur de projet entrant dans la définition des petites fermes.
2. PRESENTATION DU PROJET AIDE
Philippe EYHARTZ dirige une exploitation agricole située à Ordiarp. Production de 200 brebis laitières (AOP Ossau Irati, circuit long) et 15 bovins viande (circuit long), sur 35Ha de SAU, avec 25 Ha de prairies permanentes, 5.70 Ha de céréales et 3.30 Ha de parcours/landes, avec 1.2 UTA dont 1 exploitant et l'équivalent en salariat de 350h/an. L'exploitation souhaite conforter l'emploi salarié sur la ferme pour préparer l'arrêt d'activité de la mère de l'exploitant. A cet effet, ce dernier sollicite la mesure 1 "aide à l'emploi". Convention Aide Maintien Petites Fermes CAPB Page 2 sur 4
Le tableau suivant précise les éléments du projet :
MESURE DETAILS
des
BESOINS /
MESURE
Coût total
dépenses
(€ HT)
Dépenses
éligibles
(€ HT)
Dépenses
non
éligibles
(€ HT)
Taux d'intervention Plafond
subvention
Montant
de l'aide
CAPB
Mesure 1
Aide à
l'emploi
Souhait de
conforter
l'emploi sur
la ferme
pour
remplacer
la fin
d'activité
de la mère
de
l'exploitant
3 500,00 € 3 500,00
€
0,00 € 40,00% 1 400,00 € 3 008,00 € 1 400,00 €
Mesure 2
Participation
à des outils
collectifs
0,00 € 40,00% 0,00 € 600,00 € 0,00 €
Mesure 3
Amélioration
des
conditions de
travail
0,00 € 40,00% 0,00 € 4 800,00 €
TOTAL 3 500,00 € 1 400,00 €
3. ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet de Philippe EYHARTZ dans le cadre du volet MAINTIEN du dispositif de soutien aux Petites Fermes pour un montant de subvention prévisionnel maximal de 1 400,00 € dont les sous- plafonds à respecter pour chacune des mesures sont indiqués dans le paragraphe précédent.
La convention devra être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de la décision d’octroi de l’aide.
Les factures acquittées présentées comme justificatifs au versement du paiement de la subvention ne pourront pas être antérieures au 1er janvier 2025, date d’ouverture du dispositif. Ces factures justificatives seront présentées au plus tard un an après la date de délibération.
Le non-respect de ces conditions entraînera l'annulation de la subvention.
3.2. Engagements de Philippe EYHARTZ
Philippe EYHARTZ s’engage à :
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme
d’investissements et d’actions et au plus tard dans les délais précédemment impartis, Convention Aide Maintien Petites Fermes CAPB Page 3 sur 4
- Conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat.
Toute modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la
CAPB, qui jugera de la bonne suite à donner,
- Fournir un bilan financier précis du projet soutenu dans le cadre de cet appel à projets,
- Fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par
l’ensemble des collectivités publiques,
- Faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque.
3.3. Modalités de paiement et contrôle financier
La subvention sera versée au compte de Philippe EYHARTZ de la façon suivante :
- un 1er acompte au prorata du montant des dépenses effectuées à la date de la demande et pouvant aller jusqu’à 50% du montant total de la subvention prévisionnelle, sur présentation :
d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de demande de l’acompte,
des factures acquittées correspondantes.
- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur
présentation :
de l'attestation de fin des travaux et/ou mesures engagées,
d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,
des derniers documents comptables certifiés de l’exploitation.
Un acompte intermédiaire pourra éventuellement être versé à la demande argumentée du bénéficiaire et sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation et des factures acquittées correspondantes. Le montant sera calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées et pourra aller jusqu’à 70% du montant total de la subvention.
4. MODIFICATIONS ET RESILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
5. COMMUNICATION
L’éligibilité du porteur de projet au titre du dispositif et la sélection du projet par la CAPB vaut pour chaque porteur de projet permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation du dispositif. Convention Aide Maintien Petites Fermes CAPB Page 4 sur 4
Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.
6. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3. Elle est établie en deux exemplaires originaux, avec effet au jour de sa notification. Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait en deux exemplaires.
A Bayonne, le
Philippe EYHARTZ Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
La Vice-Présidente,
Isabelle PARGADE