Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 022 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 022 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 022 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2022-022

PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2022Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Réglementation des Libertés

Publiques et des Étrangers - BERGPIP

03-2022-02-10-00001 - extrait AP n°271 2022 du 10 02 2022 portant

convocation électeurs électionscomplémentaires Louchy Montfand (2

pages) Page 3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

03-2022-01-31-00004 - Décision 2022 23 0001 DGARS deleg sign DD (7

pages) Page 6

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2022-02-10-00001

extrait AP n°271 2022 du 10 02 2022 portant

convocation électeurs

électionscomplémentaires Louchy Montfand

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-02-10-00001 - extrait AP n°271 2022 du 10 02 2022 portant convocation électeurs électionscomplémentaires Louchy Montfand 3A R R E T E

Article 1 : Les électeurs et les électrices de la commune de Louchy-Montfand sont convoqués le dimanche 20 mars 2022 et, le cas échéant, pour un second tour le dimanche 27 mars 2022, afin de procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux.

Article 2 : Le mode de scrutin applicable est celui défini pour les communes de moins de 1 000 habitants aux articles L.252 et L.253 du code électoral susvisé : - les membres du conseil municipal sont élus au scrutin majoritaire ; - nul n’est élu au 1er tour de scrutin s’il n’a réuni simultanément la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits ; - au second tour, l’élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés.

Les enveloppes de vote utilisées pour ce scrutin seront de couleur jaune.

Article 3 : Les déclarations de candidature devront obligatoirement être déposées à la préfecture de l’Allier – 2 rue Michel de l’Hospital – 03000 MOULINS ; Pour le 1er tour de scrutin :

du lundi 28 février 2022 au jeudi 3 mars 2022 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Dans l’éventualité d’un second tour :

le lundi 21 mars 2022 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le mardi 22 mars 2022 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Article 4 : La campagne électorale sera ouverte le lundi 7 mars 2022 et close le samedi 19 mars 2022 à minuit pour le premier tour, et, en cas de second tour, du lundi 21 mars 2022 au samedi 26 mars 2022 à minuit.

Article 5 : Pour cette élection, il sera fait usage de la liste électorale close le 11 février 2022, éventuellement modifiée jusqu’au jour du scrutin par décision du Juge du Tribunal d’Instance ou notification de l’INSEE.

Article 6 : La commission de contrôle des listes électorales se réunira entre le 24 février 2022 et le 27 février 2022, afin de statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par la municipalité et pour contrôler la régularité de la liste électorale.

Article 7 : Les électeurs et les électrices se réuniront dans le bureau de vote institué par l’arrêté préfectoral susvisé. Il sera ouvert à 8h00 et clos à 18h00. Le scrutin ne durera qu’un jour.

Article 8 : Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin. Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales sera rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs s’y trouvant.

Il sera établi en deux exemplaires et signé de tous les membres du bureau de vote. Les délégués des candidats en présence seront obligatoirement invités à contresigner les deux exemplaires du procès-verbal.

Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. Un exemplaire du procès-verbal sera transmis à la préfecture, accompagné des pièces annexes et de la liste d’émargement.

Extrait de l’arrêté n°271/2022

Portant convocation des électeurs et des électrices

Élections municipales complémentaires commune de LOUCHY-MONTFAND

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-02-10-00001 - extrait AP n°271 2022 du 10 02 2022 portant convocation électeurs électionscomplémentaires Louchy Montfand 4Article 9 : Le présent arrêté sera publié et affiché aux emplacements habituels dans la commune de Louchy-Montfand six semaines avant le scrutin.

Article 10 : Monsieur le maire de Louchy-Montfand et le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 10 février 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

Signé Alexandre SANZ

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-02-10-00001 - extrait AP n°271 2022 du 10 02 2022 portant convocation électeurs électionscomplémentaires Louchy Montfand 584_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

03-2022-01-31-00004

Décision 2022 23 0001 DGARS deleg sign DD

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-01-31-00004 - Décision 2022 23 0001 DGARS deleg sign DD 6Décision n° 2022-03-0001 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

DÉCIDE

Article 1

À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants, à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :

les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l'offre de santé dans leur département respectif;

les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d'autorisation;

les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions

d'approbation expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237 du code de l'action sociale et des familles;

l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie;

les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale;

les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d'observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers;

la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle;

les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant le fonctionnement courant de la délégation ;

la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation;

Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission « santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS;

l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de planning;

les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3 de la présente décision;

Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers.

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-01-31-00004 - Décision 2022 23 0001 DGARS deleg sign DD 7Au titre de la délégation de l'Ain:

Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :

Florence CHEMIN Nathalie GRANGERET Grégory ROULIN

Charlotte COLLOD Nathalie LAGNEAUX Dimitri ROUSSON

Muriel DEHER Michèle LEFEVRE Hélène VITRY

Marion FAURE Cécile MARIE Sonia VIVALDI

Sophie GÉHIN Nathalie RAGOZIN Christelle VIVIER

Jeannine GIL-VAILLER Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

Au titre de la délégation de l'Allier :

Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Julien NEASTA, responsable du pôle santé publique délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :

Emmanuelle ALBERT-FLOUW Nathalie GRANGERET Anne-Sophie

Cécile ALLARD Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON

Martine BLANCHIN Cécile MARIE Isabelle VALMORT Muriel DEHER Isabelle PIONNIER-LELEU Camille VENUAT Justine DUFOUR Myriam PIONIN Elisabeth WALRAWENS Katia DUFOUR Agnès PICQUENOT

Philippe DUVERGER Nathalie RAGOZIN

Au titre de la délégation de l'Ardèche:

Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

Valérie AUVITU Nathalie GRANGERET Anne-Sophie

Alexis BARATHON Nicolas HUGO RONNAUX-BARON Martine BLANCHIN Michèle LEFEVRE Anne THEVENET Muriel DEHER Meryem LETON Brigitte VITRY Christophe DUCHEN Françoise MARQUIS

Aurélie FOURCADE Chloé PALAYRET CARILLION

Fabrice GOUEDO Nathalie RAGOZIN

Au titre de la délégation du Cantal :

Madame Erell MUNCH , directrice de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Erell MUNCH et de Madame Christelle LABELLIE- BRINGUIER, responsable de l'unité de l'offre médico-sociale, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

Gilles BIDET Martine BLANCHIN Christelle CONORT

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-01-31-00004 - Décision 2022 23 0001 DGARS deleg sign DD 8Muriel DEHER Michèle LEFEVRE Nathalie RAGOZIN

Corinne GEBELIN Sébastien MAGNE Anne-Sophie Nathalie GRANGERET Cécile MARIE RONNAUX-BARON

Marie LACASSAGNE Isabelle MONTUSSAC Laurence SURREL

Au titre de la délégation de la Drôme:

Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :

Alexis BARATHON Nathalie GRANGERET Anne-Sophie

Martine BLANCHIN Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON

Corinne CHANTEPERDRIX Cécile MARIE Coline SALOU Muriel DEHER Françoise MARQUIS Roxane SCHOREELS Stéphanie DE LA Armelle MERCUROL Benoît SIMONNET CONCEPTION Laëtitia MOREL Magali TOURNIER Christophe DUCHEN Chloé PALAYRET-CARILLION Brigitte VITRY Aurélie FOURCADE Nathalie RAGOZIN

Au titre de la délégation de l'Isère :

Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :

Katia ANDRIANARHJAONA Christine CUN Clémence MIARD

Albane BEAUPOIL Marie-Caroline DAUBEUF Michel MOGIS

Tristan BERGLEZ Muriel DEHER Carole PAQUIER

Martine BLANCHIN Mylèna GACIA Florian PASSELAIGUE Isabelle BONHOMME Philippe GARNERET Nathalie RAGOZIN Nathalie BOREL Nathalie GRANGERET Stéphanie RAT-LANSAQUE Sandrine BOURRIN Nicolas GRENETIER Anne-Sophie Anne-Maëlle CANTINAT Claire GUICHARD RONNAUX-BARON Corinne CASTEL Michèle LEFEVRE Véronique SUISSE Pauline CHASSANIOL Cécile MARIE Corinne VASSORT Isabelle COUDIERE Daniel MARTINS

Au titre de la délégation de la Loire:

Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Serge FAYOLLE directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants:

Cécile ALLARD Martine BLANCHIN Muriel DEHER

Maxime AUDIN Pascale BOTTIN-MELLA Denis DOUSSON

Naima BENABDALLAH Florence COTTIN Saida GAOUA

Malika BENHADDAD Magaly CROS Jocelyne GAULIN

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-01-31-00004 - Décision 2022 23 0001 DGARS deleg sign DD 9Nathalie GRANGERET

Valérie GUIGON

Fabienne LEDIN

Michèle LEFEVRE

Cécile MARIE

Myriam PIONIN

Nathalie RAGOZIN

Séverine ROCHE

Au titre de la délégation de Haute-Loire :

Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

Julie TAILLANDIER

Monsieur Loïc BIOT, directeur de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc BIOT délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de

fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

Christophe AUBRY

Marie-Line BERTUIT

Gilles BIDET

Martine BLANCHIN

Christiane BONNAUD

Sara CORBIN

Muriel DEHER

Céline DEVEAUX

Nathalie GRANGERET

Valérie GUIGON

Michèle LEFEVRE

Cécile MARIE

Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme:

l'ordonnancement des dépenses de

Laurence PLOTON

Nathalie RAGOZIN

Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

Laurence SURREL

Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

Gilles BIDET

Martine BLANCHIN

Bertrand COUDERT

Muriel DEHER

Anne DESSERTENNE-

POISSON

Sylvie ESCARD

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :

Nathalie GRANGERET

Karine LEFEBVRE-MILON

Michèle LEFEVRE

Cécile MARIE

Laureline MOALIC

Marie-Laure PORTRAT

Christiane MARCOMBE

Béatrice PATUREAU MIRAND

Nathalie RAGOZIN

Charles-Henri RECORD

Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

Laurence SURREL

Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

Cécile ALLARD

Martine BLANCHIN

Cécile BEHAGHEL

Jenny BOULLET

Murielle BROSSE

Laurent DEBORDE

Muriel DEHER

Dominique

DEJOUR-SALAMANCA

Izia DUMORD

Valérie FORMISYN

Franck GOFFINONT

Nathalie GRANGERET

Pascale JEANPIERRE

Michèle LEFEVRE

Frédéric LE LOUEDEC

Francis LUTGEN

Cécile MARIE

Myriam PIONIN

Amélie PLANEL

Nathalie RAGOZIN

Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

Catherine ROUSSEAU

Sandrine ROUSSOT-CARVAL

Marielle SCHMITT

Françoise TOURRE

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-01-31-00004 - Décision 2022 23 0001 DGARS deleg sign DD 10Page 5 sur 7

Au titre de la délégation de la Savoie:

Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loic MOLLET, et de Madame Florence LIMOSIN,

directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants:

Katia ANDRIANARIHJAONA Laurence COLLIOUD- Michèle LEFEVRE Albane BEAUPOIL MARICHALLOT Cécile MARIE Martine BLANCHIN Florence CULOMA Didier MATHIS Anne-Laure BORIE Marie-Caroline DAUBEUF Lila MOLINER Carine CHANJOU Muriel DEHER Nathalie RAGOZIN Juliette CLIER Isabelle de TURENNE Anne-Sophie Magali COGNET Céline GELIN RONNAUX-BARON Nathalie GRANGERET

Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :

Monsieur Luc ROLLET, directeur de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc ROLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

Diane AUBLIN Maryse FABRE Didier MATHIS

Cécile BADIN Pauline GHIRARDELLO Nathalie RAGOZIN Audrey BERNARDI Nathalie GRANGERET Anne-Sophie Marie BERTRAND Anne-Sophie JAMAIN RONNAUX-BARON Martine BLANCHIN Caroline LE CALLENNEC Grégory ROULIN Florence CHEMIN Michèle LEFEVRE Clémentine SOUFFLET Magali COGNET Nadège LEMOINE-SUATTON Chloé TARNAUD Marie-Caroline DAUBEUF Fiona MALAGUTTI Monika WOLSKA Muriel DEHER Cécile MARIE

Article 2

Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.

Article 3

Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :

a) Correspondances et décisions d'ordre général :

les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration

centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie;

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-01-31-00004 - Décision 2022 23 0001 DGARS deleg sign DD 11les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante;

les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;

les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux;

les correspondances entrant dans Un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;

les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes;

les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général: l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;

l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le

recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;

les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.

b) Décisions en matière sanitaire :

autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l'installation des équipements matériels lourds;

de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique;

d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires d'analyses ;

de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien;

de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes;

de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l'article L. 6143-3-1;

de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;

le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L.6143-4 du code de la santé publique;

la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et la notification de toute injonction ou mise en demeure

c) Décisions en matière médico-sociale :

autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico- SOCIAUX;

décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou

moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application de l'art. L313-16 du CASF

de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services définis à l'article L312-1 2°, 3°,5°, 7°,12° du code de l'action sociale et des familles ;

le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de l'action sociale et des familles;

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-01-31-00004 - Décision 2022 23 0001 DGARS deleg sign DD 12la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et la notification de toute injonction ou mise en demeure

l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux;

le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire

le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al. Ilet lil

d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :

les marchés et contrats;

les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 1500 £ hors taxes;

les dépenses d'investissement;

les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales;

l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines;

la gestion administrative et les décisions individuelles ;

les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité;

les décisions relatives aux mesures disciplinaires;

Article 4

La présente décision annule et remplace la décision n°2021-23-0091 du 31 décembre 2021.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône- Alpes.

Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Signé à Lyon, le

Docteur Jean-Yves GRALL

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31 janvier 2022

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-01-31-00004 - Décision 2022 23 0001 DGARS deleg sign DD 13