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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 035 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 271 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 271 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2023-271
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine /
40-2023-11-29-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d’espèces animales et de leurs habitats dans le cadre de
l’aménagement du domaine éco-touristique Paloma à Léon (40) (24 pages) Page 3
2 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2023-11-29-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d’espèces animales et de leurs
habitats dans le cadre de l’aménagement du
domaine éco-touristique Paloma à Léon (40)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-29-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales et de leurs habitats dans le cadre de l’aménagement du 3 Direction régionale de l'environnement,
E 3 de l'aménagement et du logement PREFET Nouvelle - Aquitaine DES LANDES
gai Fraternité
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et de
leurs habitats dans le cadre de l'aménagement du domaine éco-touristique
Paloma à Léon (40)
Réf. DBEC n° 083/2023
VU
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VU
VU
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l‘Environnement et notamment les articles L. 1101, L163-1, L. 171-1 et suivants,
L. 411 -1,L.411-1A, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 4711-14,
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par Mme Stéphanie
Geyer Barneix en date du 8 novembre 2022,
l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 04 mai 2023,
le courrier d'engagement du pétitionnaire du 30 mai 2023,
la consultation du public menée du 26 juillet au 11 août 2023 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 4111, est possible à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet s'inscrit dans l'intérêt
de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public
majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des
conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet a fait l’objet d'une analyse préalable afin de choisir les solutions de
moindre impact et qu'aucune autre solution satisfaisante n'a pu être identifiée ;
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1/24
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-29-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales et de leurs habitats dans le cadre de l’aménagement du 4 CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait d'impacts résiduels très faibles et des mesures d'évitement, de réduction et
de compensation à la destruction, l'altération, ou la dégradation des aires de repos et des sites
de reproduction des espèces concernées ainsi qu'à la destruction ou à la perturbation des
spécimens de ces espèces ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à une demande de création d'hébergement touristique de la
commune et s'inscrit dans le cadre de raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de
nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques
primordiales pour l'environnement.
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation « espèces protégées »
Le bénéficiaire de la dérogation est la société SAS Paloma Resort Les Landes Insolites, représentée par
Stéphanie BARNEIX GEYER, 235 route de Linxe, 40550 Saint Michel Escalus.
Le projet concerne la réalisation d'un domaine écotouristique au sein de la commune de Léon, dans le
département des Landes.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation espèces protégées
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de :
- destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces
animales protégées suivantes : Lézard des murailles (Podarcis muralis), Couleuvre verte et jaune
(Hierophis viridiflavus), Grenouille agile (Rana dalmatina), Rainette verte (Hyla arborea), Alyte
accoucheur (Alytes obstetricus), Triton marbré (Triturus marmoratus), Triton palmé (Lissotriton
herlevticus), grand Rhinolophe (Rhinolophum ferrumquinum), Accenteur mouchet (Prunella
modularis), Aigrette garzette (Egretta garzetta), Bergeronnette grise (Motacilla alba alba), Bouscarle
de cetti (Cettia cetti), Buse variable (Buteo buteo), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis),
Coucou gris (Cuculus canorus), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), grand Cormoran
(Phalacrocorax carbo), Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla), Grue cendrée (Grus grus),
Hirondelle rustique (Hirundo rustica), Huppe fasciée (Upupa epops), Linotte mélodieuse (Linaria
cannabina), Martin pêcheur (Alcedo atthis), Martinet noir (Apus apus), Mésange à longue queue
(Aegithalos caudatus), Mésange bleue (Cyanistes caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major),
Mésange huppée (Lophophanes cristatus), Milan noir (Milvus migrans), Moineau domestique (Passer
domesticus), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pic vert (Picus viridis), Pinson des arbres (Fringilla
coelebs), Pipit des arbres (Anthus trivialis), Pouillot de Bonelli (Phylloscopus bonelli}, Pouillot véloce
(Phylloscopus collybita), Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapillus), Roitelet huppé (Regulus
regulus), Rossignol philomène (Luscinia megarhynchos), Rougegorge familier (Erithacus rubecula),
Sittelle torchepot (Sitta europaea), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) et Verdier
d'Europe (Chloris chloris).
- capture, destruction et perturbation des spécimens des espèces animales protégées suivantes :
Lézard des murailles (Podarcis muralis), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Grenouille
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-29-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales et de leurs habitats dans le cadre de l’aménagement du 5 agile (Rana dalmatina), Rainette verte ((Hyla arborea), Alyte accoucheur (Alytes obstetricus), Triton
marbré (Triturus marmoratus), triton palmé (Lissotriton herlevticus) et grand Rhinolophe
(Rhinolophum ferrumquinum).
Les impacts résiduels concernent la destruction de :
— 0,36 ha d'habitat favorable au cortège des oiseaux forestiers,
— 0,07 ha favorable au Martin pêcheur (impact temporaire lié à la réhabilitation de la mare),
— 3 bâtiments utilisés par les chiroptères en gîtes ponctuels,
- 0,68 ha d'habitat favorable au Lézard des murailles,
— 0,35 ha d'habitat favorable à la Couleuvre verte et jaune,
— 0,07 ha d'habitat favorable à la reproduction des amphibiens (impact temporaire lié à la
réhabilitation de la mare),
— 013 ha d'habitat favorable à l'hivernage et au repos des amphibiens.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de
réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation déposé le 08/11/2022
complété par le mémoire en réponse du 30/05/2023, notamment les mesures suivantes qui les précisent
et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux et leur impose d'appliquer les dispositions du présent arrêté. Il
s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées.
Les travaux peuvent se dérouler jusqu'au 31 décembre 2025.
Le bénéficiaire informe sans délai la DREAL/SPN de la date de démarrage des travaux.
ARTICLE 4 : Plan et planning du chantier (MR2)
Le planning prévisionnel des opérations d'aménagement est transmis aux services de la DREAL/SPN et
de l'OFB, dès réception du présent arrêté.
Ce planning précise notamment, les opérations suivantes :
- matérialisation de l'emprise du chantier et mise en défens des secteurs préservés,
- défrichement / libération des emprises,
- mise en place des aménagements temporaires (bases vie, accès, voies de desserte, zones de
stockage, de circulation et de stationnement...),
- terrassements, construction des bâtiments,
- travaux de compensation,
- interventions d'un écologue spécialisé pour :
- baliser et mettre en défens les secteurs évités et les foyers d'invasives,
- effectuer en broyage en phase travaux sur les foyers d'invasives,
- suivre le déroulement et la remise en état du chantier,
- contrôler le dispositif d'éclairage du site,
- contrôler l'aménagement paysager du site et préciser les mesures d'entretien des espaces
verts,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-29-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales et de leurs habitats dans le cadre de l’aménagement du 6 - encadrer et suivre les travaux compensatoires,
- adapter si nécessaire les mesures d'évitement, de réduction et de compensation.
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Le calendrier d'intervention doit être conforme au planning défini dans le dossier de demande de dérogation déposé le 08/11/2022 complété par courrier d'engagement du pétitionnaire du 30/05/2023. Le travail préparatoire de libération des emprises est mené entre les mois d'août et novembre, afin d'éviter les périodes de reproduction et de dispersion des jeunes reptiles et amphibiens.
Les travaux sont précédés du passage de l'écologue en particulier pour le balisage et la mise en défens
des zones évitées et le balisage et la gestion des stations d'espèces invasives.
Le planning est accompagné d'un plan masse et schémas actualisés de l'emprise travaux, localisant de
façon précise les différentes mesures décrites aux articles 5 à 11.
Les dates d'intervention ainsi que les comptes-rendus de l'écologue sont portés au journal de bord du
chantier, conformément à l'article 7 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Organisation particulière du chantier
- Mise en œuvre d'un système de management et de suivi environnemental du chantier (MR1, MR9, MA7)
Un cahier des charges « chantier à faibles nuisances » intégrant les prescriptions du présent arrêté est
transmis aux entreprises travaux.
Ce document reprend les attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management
environnemental du chantier, notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux
écologiques, l'information des équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des
stockages, la circulation, la maintenance et le stationnement des engins, la gestion des pollutions ainsi
que les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet d'un engagement contractuel de l'entreprise de travaux et
de l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute
la durée des travaux. Cet écologue intervient a minima aux étapes suivantes :
- 1 passage avant travaux (contrôle des sensibilités écologiques, vérification des mises en
défens...) ;
-1 passage après la phase de libération des emprises ;
- 1 passage durant la phase de construction ;
- 1 passage à la livraison du projet.
- Formation des salariés du site aux enjeux environnementaux (MA7)
L'ensemble du personnel amené à travailler sur le domaine se voit dispenser une formation sur la
présence d'espèces protégées et leurs habitats.
- Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (MA2)
Toutes les mesures de prévention, d'éradication et de confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-29-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales et de leurs habitats dans le cadre de l’aménagement du 7 le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts
issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
Un état des lieux des espèces exogènes à caractère envahissant est réalisé avant le démarrage des
travaux. Le protocole de confinement et de gestion (zones d'intervention, modalités, calendrier,
objectifs fixés...) est mis en œuvre, le cas échéant, sous le contrôle de l'écologue en charge du suivi du
chantier. L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les
secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont en particulier
interdits.
- Limitation de l'attractivité des milieux
En cas d'interruption des travaux supérieure à 4 mois, une mesure d'entretien de la végétation est mise
en œuvre, après avis de l'écologue chargé du suivi du chantier, afin de limiter l'attractivité des milieux
de l'emprise travaux pour la faune.
En fonction de l'évolution de ces milieux, cette mesure peut être reconduite tant que les travaux de
construction des bâtiments n'ont pas démarré.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment l'ensemble des modalités spécifiques
(gyrobroyage, griffage du sol.) mises en œuvre sous le contrôle de l'écologue chargé du suivi du
chantier, est transmis à la DREAL/SPN, au plus tard au démarrage des travaux de construction des
bâtiments.
ARTICLE 6 : Remise en état de l'emprise travaux
A l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, réseau d'assainissement et dépôts
provisoires.) sont supprimés, les déchets éliminés, le sol remis en état et les dépendances vertes
revégétalisées. Les sols localement perturbés peuvent être décompactés superficiellement en fin de
chantier afin de favoriser la recolonisation spontanée par les espèces végétales présentes, sous réserve
du respect de l'article 5.
Les chemins existants inutilisés sont revégétalisés dès la fin de travaux. (MA3)
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-29-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales et de leurs habitats dans le cadre de l’aménagement du 8 {Gaxu MESURE D'ACCOMPAGNEMENT Projet Paloma
#7 - à E-- ap ® O2 emprise orciel * -# Implontation des lodges |
des cheminements el
des bôütiments restaurés
D MA3 : Revégétaliser les
chemins exstants
EN—
Figure 98 : Localisation de la mesure MA3
(Source : Google satellite ; Cartographie : GEOCIAM)
* __ Aménagement paysager (MA4)
L'aménagement paysager (plantations, revégétalisation) est réalisé selon les préconisations suivantes :
les plantations et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes, d'origine locale (marque « Végétal
local » ou marque équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux
conditions stationnelles locales (contexte arrière-dunaire sur sols acidiphiles et sablonneux avec assec
estival marqué), en se référant aux informations disponibles sur le site du Conservatoire Botanique
National Sud-Atlantique - rubrique « Végétalisation » (https://obv-na.fr/vegetalisation).
La palette végétale utilisée doit également exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif et
être adaptée aux espèces concernées par l'aménagement.
Les modalités fines de cette mesure (structuration des plantations, liste des espèces semées/plantées,
cartographie des différents aménagements paysagers..) sont précisées par l'écologue chargé du suivi
des travaux en fonction de l'objectif propre à chaque secteur et transmises à la DREAL/SPN pour
validation préalablement à sa mise en œuvre.
+ _ Limitation de la pollution lumineuse
Dans l'objectif de réduire la pollution lumineuse, notamment à proximité des secteurs évités et de
créer/maintenir une trame noire, une attention particulière est apportée aux modalités d'éclairage du
site afin de perturber le moins possible la faune locale, notamment les chiroptères.
En s'appuyant sur les recommandations du programme AUBE (Aménagement, Urbanisme, Biodiversité
et Eclairage - https://www.cerema.fr/fr/actualites/amenagement-urbanisme-biodiversite-eclairage-serie-
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-29-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales et de leurs habitats dans le cadre de l’aménagement du 9 fiches), la durée et l'intensité d'éclairage extérieur sont ainsi adaptées et restreintes. Les dispositifs
basse consommation d'énergie sont privilégiés et installés en dirigeant les faisceaux lumineux vers le sol.
Les modalités détaillées du dispositif retenu (choix des équipements, orientation de l'éclairage, temps
d'éclairage...), sont adressées à la DREAL/SPN pour validation, préalablement à son installation.
+ __ Installation d’abris ou gîtes artificiels pour la faune
Afin d'offrir de nouveaux habitats de reproduction pour l'avifaune, des nichoirs sont posés dans les
alignements arbustifs et arborés conservés ou créés ainsi qu'en façade des bâtiments.
Des gîtes à chiroptères sont installés au niveau des bâtiments.
ARTICLE 7 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre à la DREAL/SPN, à une fréquence régulière adaptée à
l'actualité du chantier, un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du
chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que
les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 6).
Ce document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
ARTICLE 8 : Entretien des espaces verts (MA6)
Au sein de l'emprise projet, les espaces verts font l'objet d'une gestion et d'un entretien extensifs et
différenciés. Les modalités détaillées de gestion et d'entretien font l'objet d'un plan de gestion détaillé
incluant notamment les prescriptions suivantes :
- l'utilisation de produits phytosanitaires est proscrite;
- la taille des haies entre mars et août d'une même année est interdite ;
- la plantation de haies monospécifiques est interdite ;
- la hauteur minimale de coupe des pelouses est de 10 cm et les espaces naturels font l'objet
d'une fauche tardive ;
- l'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifiques et, le
cas échéant, de propositions de lutte.
Ce plan de gestion est transmis pour validation à la DREAL avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 9 : Mesures d'évitement et de réduction
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction conformément au
dossier de demande de dérogation déposé le 08/11/2022 complété par le mémoire en réponse du
30/05/2023, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
+ Évitement des habitats d'intérêt communautaire et des stations de Lotier hispide (ME1)
Les habitats d'intérêt communautaire : Forêt aquitanienne de Chênes lièges et Ourlet nitrophile à
Urtica dioica sont conservés.
Les stations de Lotier hispide sont évitées et mises en défens avant le début des travaux.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-29-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales et de leurs habitats dans le cadre de l’aménagement du 10 Frost Palo
C2 Emprise projet
L_] Implantalion des lodges,
des chéeminements et
dos bôtiments rostaurés
ME] : Eviler les habitals
d'intérêt communautaire
Ouset nitrophile à Urtica
dioica : 64306
OM Forét cquianienne ce
Chênes lièges : 9330-5
Figure 70 : Localisation des habitats d'intérêt communautaire présents au sein du site projet
{Sources : GEOCIAM, Google satellite ; Cartographie : GEOCIAM)
+ Évitement de l'abattage des arbres (ME2)
Aucun arbre présent dans les boisements (Chênaie acidiphile et Parc arboré) n'est abattu dans le cadre
de la réalisation du projet (phase travaux et phase d'exploitation).
Les lodges s'implantent sans destruction d'arbres, seule la zone de cépée de jeunes chênes est éclaircie,
les sujets intéressants sont conservés et l'implantation définitive des lodges s'y adapte.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-29-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales et de leurs habitats dans le cadre de l’aménagement du 11 {Gions MESURE D'EVITEMENT Foret Paloma
C3 Emprise projet
{Implantation des lodges,
des chemnements et
des bôtiments restaurés
" MF2: Intégrer les lodaes
et les cheminements
dans les boisements
existonts
Figure 71 : Localisation des boisements concernés par la mesure ME2
{Source : Google satellite ; Cartographie : GEOCIAM)
9/24
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-29-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales et de leurs habitats dans le cadre de l’aménagement du 12 + _ Évitement des zones humides (ME3)
Les zones humides, crastes et fossés sont évités et leurs fonctionnalités hydrologiques sont conservées.
{Gixnw MESURE D'EVITEMENT rejet Parma
#7 O2 Emprise projet - [TT Implantation des logges, des cheminements et
des büätiments restaurés
ME3 : Eviter les zones humides
et le réseau de crastes/fossés
--- Réseau crostes/fossés
S& Zones humides floristiques
0 30 60m
Figure 73 : Localisation de la mesure ME3
(Sources : Google satellite, ETEN ; Cartographie : GEOCIAM)
+ _ Évitement des boisements avec sous-bois (ME4)
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-29-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales et de leurs habitats dans le cadre de l’aménagement du 13 L'implantation du projet évite au maximum les boisements avec sous-bois (Chênaie acidiphile), ainsi
l'implantation est limitée à 8 éco-lodges sur un total de 20, à l'ouest et au sud du site projet. L'emprise
est y limitée à 012 hectare, soit environ 8% de la surface totale de Chênaie acidiphile.
(Gubous MESURE D'EVITEMENT pro Paima de.
C9 Emorise proiet
__] Implentalion des lodges,
des cheminements et
des bâtiments restaurés |
mn ME4 : Eviter ou maximum |
les boisements avec
sous-bois
Figure 75 : Localisation de la mesure ME4
(Sources : Google satellite, Premier plan ; Cartographie : GEOCIAM)
+ __ Eviter l'habitat favorable au grand Rhinolophe (MES)
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-29-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales et de leurs habitats dans le cadre de l’aménagement du 14 La grange existante n° 4 est sanctuarisée et fermée afin d'éviter toute pénétration humaine et maintenir
l'habitat favorable au grand Rhinolophe.
{Grjeus MESURE D'EVITEMENT Projet Paiomer
# LES e D "Per C1 Emprise projel « | di > Implantation des lodges, des chemnements et |
des bâtiments restaurés
mn MES : Conserver un
bâtiment en faveur du
Grand rhinolophe
Figure 76 : Localisation de la mesure MES
{Sources : Google satellite, Premier plan ; Cartographie : GEOCIAM)
+ _ Préservation d'ilots de sénescence
Des îlots de sénescence sont préservés au sein de l'emprise du projet.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-29-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales et de leurs habitats dans le cadre de l’aménagement du 15 Projet Paloma
(Grhons SYNTHESE DES MESURES D'EVITEMENT
. 2 +
F" * . ms DT C2] Emprise projet
$ FE J [7 Implantation des lodges.
‘ des cheminements et
des bôtiments restaurés
D Préservation dots de
sénescence
Y
Figure 77 : Préservation in situ d'ilots de sénescence
{Source : Google satellite, Premier plan ; Cartographie : GEOCIAM)
Par ailleurs, les mesures d'évitement suivantes sont mises en œuvre :
. les espaces communs sont localisés au droit des bâtiments existants qui doivent faire l'objet
d'une rénovation,
. le projet de piscine est abandonné,
. une seule zone de stationnement est prévue en dehors de la zone boisée le long du stade,
- le nombre de lodges à l'hectare est très réduit (4 lodges/ha).
+ _ Protection des arbres et de leurs houppiers à proximité de l'emprise des travaux (MR3)
Lors de la phase travaux, avant la mise en place des écolodges, une protection est placée autour des
arbres de manière à éviter tous frottements, blessures et impacts sur ceux localisés à proximité de la
zone travaux.
Ainsi une clôture grillagée en périphérie du tronc de l'arbre est installée en fonction de la zone de
projection du houppier au sol. Le but étant d'éviter tout impact sur le visible et l'invisible de l'arbre
(système racinaire), notamment pour la circulation des engins de chantier.
+ _ Balisage des zones sensibles susceptibles d'être affectées par les travaux (MR4)
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-29-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales et de leurs habitats dans le cadre de l’aménagement du 16 Ce balisage se fait au moyen d'un dispositif visible et continu (grillage orange, chaînette..), à une
distance minimale de 5 mètres autour des habitats à enjeux situés à proximité des zones de travaux. En
raison du risque d'arrachage par le vent, la rubalise est proscrite. Ce dispositif est également renforcé
par des panneaux explicatifs disposés régulièrement au niveau du balisage.
(Goirau MESURE DE REDUCTION Propst Paloma
© Emprise projet
-- Résoau de lossés/crostes
e }AR4 : Bolisoge des zones sensibles
implontation des locges, ces |
cheminements et bôfiments restaurés
Habitals naturels et anthropiques
Plon c'eau (CCB 22]
m fFourré (CCB 31.8)
mi Bombouseroie (CCB 31 8)
mm Chénaie en taillis (CCB 31.8E)
7: Roncier {CCB 31.831)
Ourlet nitrophile à Wrtica dioica
{(CCB 37.72 : EUR26 : 6430-6)
Praïrie ftauchée (CCB 38.2)
Chénaie acidiphile (CCB 41.5}
Auinaie-sauloie morécageuse
(CCB 44,9)
m forêt cquitanienne de Chênes
lièges (CCB 45.24 ; EUR28 : 93305]
# jonchoie et saules [CCB 53.5x44,92)
:: Zone marécogeuse (CCB 54)
æ Alignement d'arbres [(CCB 84.1}
mm Algnement de Chêns (CCB 84.1)
æ Alignement de Platanes (CCB 84.1]
Hoe (CCB 842)
æ Porc arboré [CCB 85.11]
Jordin arboré à l'abondon et fourré
(CCB 85.3x31 8)
Jordin abandonné (CCB8 85.3x87.1]
æ Zone vibonisée, Chemin et route
(CCB 84]
mm fiche arbustive (CCB 87.1)
‘e "Ts k
Figure 87 : Localisation de la mesure MRA4
(Source : Google satellite ; Cartographie : GEOCIAM)
+ Installation de clôtures petite faune et filets anti-amphibiens (MRS)
Avant le début des travaux, un système de mise en défens par des clôtures imperméables pour protéger
la petite faune est installé en marge des secteurs humides et de la friche arbustive afin d'éviter toute
pénétration d'individus sur la zone travaux.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-29-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales et de leurs habitats dans le cadre de l’aménagement du 17 Û
© Emprise projet
{[__ Implontotion des lodges,
des cheminements et
des bûtiments restourés
» MRS : Mise en oeuvre ce
clôtures peite faune
Plan d'eau
fiche crouslive
B& Zones marécageuses
Figure 88 : Localisation de la mesure MRS
(Source : Google satellite ; Cartographie : GEOCIAM)
+ Limitation de l'emprise des travaux et des itinéraires de circulation (MR6)
Les chemins existants sont privilégiés pour l'acheminement des matériaux. Une zone tampon de 2
mètres autour des lodges est autorisée pour les manœuvres et le montage des modules. Toute
circulation (engins, personnes) et dépôt de matériaux sont interdits en dehors des zones chantier. Une
sensibilisation du personnel est effectuée au démarrage de chantier puis de façon régulière afin de
rappeler les enjeux naturels du site.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-29-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales et de leurs habitats dans le cadre de l’aménagement du 18 {Gipons MESURE DE REDUCTION ess
C2 Emodse projet
MR6 : Limiter l'emprise des
travaux
Cheminement existant
Implantotion des lodges
des cheminements et
des bôotiments restoures
Figure 89 : Localisation de la mesure MR6
(Source : Google satellite ; Cartographie : GEOCIAM)
+ __ Capture/relâcher des individus d'espèces protégées si besoin (MRB8)
Si nécessaire durant la phase travaux, des individus d'amphibiens peuvent être capturés à l'aide
d'épuisettes ou à la main (gant sans talc), et placés dans un seau à clapet. Ils sont ensuite relâchés en
bord habitats humides et buissonnants, hors zone travaux, en fonction des espèces capturées.
Afin d'éviter la transmission et la propagation de maladies, le protocole d'hygiène pour le contrôle des
maladies des amphibiens sur le terrain,de la Société Hzerpétologique de France doit être suivi.
* Rendre inattractifs les gîtes bâtis pour les espèces avant les travaux de réhabilitation lourde des
bâtiments (MR10)
Un chiroptérologue intervient avant le début des travaux et réalise une inspection visuelle de tous les
interstices favorables à l'installation des chauves-souris sur les bâtiments. Les fenêtres et portes des
bâtiments sont maintenues ouvertes à l'automne (avant l'hivernage) afin de rendre le bâti inattractif
(courant d'air, lumière).
En fonction des situations, l’une des propositions suivantes est mise en œuvre :
“ en cas de présence avérée et sans capture possible ou de suspicion de présence des chauves-
souris : mise en place d'un dispositif anti-retour (chaussette).
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-29-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales et de leurs habitats dans le cadre de l’aménagement du 19 Ÿ En cas d'absence certaine des chauves-souris sur un gîte potentiel de type fissure dans le mur
ou tuile scellée : obstruction de la « cavité ».
“ En cas d'absence certaine des chauves-souris sur un gîte potentiel « amovible » (tuile libre...) : le
gite est en partie démonté pour empêcher tout retour de chauves-souris en gîte.
+ Canaliser les déplacements en phase d'exploitation (MR12)
En phase d'exploitation, le flux des piétons est canalisé sur l'emprise stricte des cheminements. Tout
déplacement en dehors des chemins prévus à cet effet est interdit. Une sensibilisation des visiteurs est
effectuée dès leur arrivée puis de façon régulière afin de rappeler les enjeux naturels du site. De plus, les
panneaux explicatifs mis en place dans le cadre de la mesure MRA4 sont laissés sur place après la phase
travaux.
+ Réduction des risques de dérangement de la faune (MR13)
Au droit des écolodges et des bâtiments restaurés, le type d'éclairage choisi est conforme aux
dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des
nuisances lumineuses :
° la forme du bafflage doit permettre de diriger et de concentrer le halo de lumière vers le
bas. Il est conseillé de disposer de bafflages plats plutôt que bombés afin que la lumière ne
soit pas réfractée en dehors de la zone à éclairer ;
la disposition d'un focalisateur sur les lampes permet de diriger la lumière vers les voiries... et
les zones que l'on désire éclairer uniquement.
o le type de lumière est adapté : pas de néons, pas d’halogène, pas de lampes à vapeur de
mercure / utiliser une lumière rouge/orangée / utiliser des LED dont il est prouvé qu'elles
attirent moins les insectes (absence d'UV, pas de lumière blanche). La lumière prévue sera de
couleur 3 000 Kelvin au maximum ;
o les éclairages sont gérés par des détecteurs de mouvements afin de perturber le moins
possible la vie nocturne du site.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-29-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales et de leurs habitats dans le cadre de l’aménagement du 20 ARTICLE 10 : Mesures de compensation
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier de
demande de dérogation déposé le 08/11/2022 complété par le mémoire en réponse du 30/05/2023,
notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Les travaux compensatoires doivent débuter au plus tard en 2024.
° Sanctuariser et aménager le bâtiment n°4 en faveur du Grand Rhinolophe (MC1)
Le bâtiment n° 4 n'est plus utilisé pour le stockage de matériel. Il est entièrement dédié au grand
Rhinolophe.
Les modalités d'aménagement de ce bâtiment sont soumises à l'animateur du PRA Chiroptères afin de
vérifier qu'elles sont favorables au grand Rhinolophe, aux noctules et qu'elles renforcent son attractivité
pour les Chiroptères en général. Ces modalités sont transmises à la DREALNA/SPN pour validation
avant le 31/05/2024.
Après travaux de restauration, l'ensemble de ces sites fait l'objet d'une gestion et d'un entretien
conservatoire pendant une durée minimum de 15 ans, à compter de la restauration et de la mise en
œuvre du plan de gestion.
+ Reconstituer un sous-bois (MR14)
Afin de favoriser l'attrait de la faune locale et patrimoniale dans la zone du parc d'accrobranche, un
sous-bois est reconstitué en plantant des espèces végétales caractéristiques des sous-bois des forêts
landaises.
Comme décrit dans la mesure MA6, les plants utilisés ont une provenance Sud-ouest de la France
garantie et sont issus de la filière Végétal local pour les espèces disponibles.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-29-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales et de leurs habitats dans le cadre de l’aménagement du 21 (Grbous MESURE REDUCTION Pot Fame | C1 Emrpxrise projet
[1 Implontation des lodges,
des cheminements et
des bètiments restourés
BB LR15 : Recorstituer un
sous-bois {hors
mpolontation des lodges)
Figure 92 : Localisation des boisements concernés par la MR15
{Source : Google satellite ; Cartographie : GEOCIAM)
Sur la base des orientations définies dans le dossier de demande de dérogation, déposé le 08/11/2022
complété par le mémoire en réponse du 30/05/2023, l'ensemble des modalités de restauration, de
renaturation, de gestion conservatoire et d'entretien des différents secteurs est précisé sous forme d'un
plan de gestion détaillé, établi par un écologue et transmis à la DREAL/SPN pour validation préalable,
dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Ce document de gestion doit notamment indiquer, le gain écologique attendu, le calendrier des
interventions envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues pour la restauration/renaturation et
l'entretien des milieux ainsi que les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, forme des
rendus...). Les modalités de surveillance et d'intervention sur les espèces invasives sont, le cas échéant,
précisées.
Ce plan de gestion est décliné par période de 5 ans sur une durée totale de 15 ans.
Le bénéficiaire est tenu de fournir aux services de l'État toutes les informations nécessaires à la bonne
tenue de l'outil de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
(GéoMCE). Les données relatives aux mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
peuvent également y être jointes.
A cette fin, le bénéficiaire transmet à la DREAL via l'adresse e-mail : geomce.drealna@developpement-
durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous :
- une fiche « projet »,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-29-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales et de leurs habitats dans le cadre de l’aménagement du 22 - une fiche « mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites,
- une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapeñfile (.shp), produite dans le système
de projection L93/RGF93 (EPSG 2154) et dont les données attributaires comportent a minima un
champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique (exemple : nom de la
mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés supra, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien:
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-
donneesenvironnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu'à la
mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
La première transmission intervient au plus tard le 31 mai 2024.
ARTICLE 11 : Mesures d'accompagnement
Les mesures d'accompagnement sont mises en œuvre dès la fin des travaux.
- Restauration et valorisation de la mare et des zones marécageuses (MA1)
Les espèces exotiques envahissantes sont éliminées conformément à l'article 5.
La ripisylve est entretenue de façon raisonnée conformément à la mesure MA6.
Plusieurs mesures sont mises en œuvre au niveau de la mare :
> aménager des pentes douces au nord de la mare, pour favoriser la diversité des berges :
remodelage doux avec des matériaux présents sur place et la pose de boudins coco ;
> maintenir une bande riveraine sur au moins 5 mètres sans aménagement ;
> stabiliser les berges à l'aide de végétaux et des techniques de génie végétal ;
> favoriser la diversité des habitats en plantant des espèces végétales indigènes qui
composent les 3 strates végétales (herbacée, arbustive et arborée);
> entretenir les habitats aquatiques et la végétation en bord de rive prioritairement en
automne ;
> contrôler la végétation aquatique pour qu'elle ne dépasse pas 30% de la surface
couverte, afin d'éviter l'eutrophisation du plan d'eau;
> contrôler les aulnes et les saules en bordure pour éviter leur prolifération et ainsi
augmenter la diversité floristique ;
> éradiquer les espèces exotiques envahissantes dont la Jussie.
- Suivis écologiques
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet, ainsi que sur les
secteurs de compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, sur une période de 15 ans
minimum, l'efficience de l'ensemble des mesures mises en œuvre sur les espèces concernées par le
projet.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-29-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales et de leurs habitats dans le cadre de l’aménagement du 23 Les suivis des habitats naturels, des espèces animales dont les espèces cibles de cette dérogation et de
leurs habitats sont instaurés dès 2023 pour les secteurs d'évitement et de compensation (état zéro) et
dès l’année suivant la fin des travaux et la remise en état sur le site du projet (année n).
Des pièges photographiques sont installés au niveau de la mare et des crastes pour compléter
l'inventaire des mammifères terrestres qui fréquentent le site.
Ils sont réalisés de façon annuelle pendant les 10 premières années suivant l'aménagement du site
(année n), à raison de 2 passages par an, puis 1 passage par an les 5 années suivantes. En ce qui concerne
le bâtiment n° 4, 4 visites de terrain par an sont réalisées les 2 premières années, puis 2 visites par an
pendant, 5 ans puis une visite annuelle pendant 8 ans (durée du suivi : 15 ans).
Les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, forme des rendus) sont détaillées dans le cadre
du plan de gestion, défini à l’article 10 du présent arrêté.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN, à l'issue de chaque
campagne de suivi (au plus tard le 31 décembre de l'année de suivi).
L'analyse et le bilan des données de suivi des 5 premières années suivant l'aménagement du site,
permettent, en cas d'évolution négative ou d'absence d'évolution des populations des espèces
protégées et de leurs habitats, d'adapter ou modifier les mesures définies aux articles 9 et 10, voire de
proposer des mesures de compensation complémentaires.
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation doit également contribuer à l'inventaire du patrimoine
naturel par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études
d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisés dans le cadre des projets d'aménagement soumis
à l'approbation de l'autorité administrative.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
À cette fin, le pétitionnaire verse sur l'espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative, à l'occasion
des études de suivi des impacts et des différentes mesures. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL / SPN.
Des informations complémentaires sont disponibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
par le lien : https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-
donneesenvironnementalespar-a10758.html.
Par ailleurs, le pétitionnaire prend, dès 2024, contact avec l'animateur du site Natura 2000 des zones
humides du Marensin et le conservateur de la Réserve naturelle nationale du Courant d'Huchet pour
rétablir les continuités écologiques (boisements et cours d'eau) et modifier si besoin leurs actes de
gestion en conséquence.
ARTICLE 12 : Comité de suivi
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un comité de suivi de l'ensemble des mesures énoncées aux
articles 3 à 11, conditionnant la présente dérogation.
Il réunit a minima la DREAL (Service Patrimoine Naturel), le bénéficiaire, l'écologue en charge du suivi du
chantier et/ou du suivi écologique, l'organisme chargé de la mise en œuvre des mesures de
compensation et l'OFB.
A l'initiative du pétitionnaire, le comité se réunit au moins une fois par an préalablement et pendant la
phase chantier et pendant les 5 années suivant l'aménagement du site (année n) puis tous les 5 ans
jusqu'en année n+15.
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Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL/SPN les documents suivants :
+ d'icile 31 mai 2024 :
- le plan de gestion des secteurs de compensation (art10) ;
- les données de géolocalisation des mesures de compensation (art:10) ;
- le récépissé de versement, sur l'espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/,
des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion de la constitution du dossier de
demande de dérogation déposé le 08/11/2022, sans délai à compter de la notification du présent
arrêté (art. 11).
+ Avant le démarrage du chantier :
- le planning prévisionnel et le plan masse actualisé ;
- les dates de démarrage des travaux de libération des emprises ;
- Un état des lieux des espèces exogènes à caractère envahissant (art.S).
+ Pendant la phase chantier :
- le compte-rendu des mesures de limitation du risque de dispersion des espèces envahissantes,
au plus tard au démarrage des travaux de construction des bâtiments (art. 5);
- le compte-rendu des mesures de limitation de l'attractivité des milieux (art.5);
- les modalités précises de la remise en état du site, préalablement à ces opérations (art. 6);
- le journal de bord du chantier, tous les mois ou à une fréquence régulière adaptée à l'actualité
du chantier, à compter du démarrage des travaux (art. 7).
+ __ Pendant la période de mise en œuvre des mesures de compensation :
- la date de démarrage des travaux compensatoires (art. 10),
- le compte-rendu détaillé des opérations de suivi et le bilan de l'ensemble des mesures mises en
œuvre en faveur des espèces protégées, au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi (art. 11);
- le récépissé de versement, sur l'espace de dépôt https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/, des données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la
décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires, au plus
tard le 31 décembre de l'année de suivi (art. 11).
TITRE Ill - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 14 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont
pas respectées.
ARTICLE 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-29-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales et de leurs habitats dans le cadre de l’aménagement du 25 l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
En cas de nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur
les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 16 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Landes.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Préfète des Landes. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 18 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Landes et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des Landes,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
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Mont-de-Marsan, le 29 novembre 2023
La Préfète
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RE
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