Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 280 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 280 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 280 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Environnement, Animaux, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2025-280

PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Nouvelle-Aquitaine /

40-2023-11-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de

destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de

leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Lesperon

(40) Néoen Centrale solaire Orion 30 (28 pages) Page 3

2Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de

Nouvelle-Aquitaine

40-2023-11-22-00004

Arrêté portant dérogation à l'interdiction de

destruction de spécimens d'espèces animales

protégées et de leurs habitats - Centrale

photovoltaïque au sol de Lesperon (40)

Néoen Centrale solaire Orion 30

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales 3Ex PREFET DES LANDES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales

protégées et de leurs habitats

Centrale photovoltaïque au sol de Lesperon (40)

Néoen Centrale solaire Orion 30

La Préfète des Landes

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Réf. DBEC : n° 093/2023

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.171-1 à L.171-12, L.411-1A,

L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction

des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des

espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur

l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du

territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté n° 40-2023-08-31-00003 du 31 août 2023 donnant délégation de signature à M. David

Goutx, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région

Nouvelle-Aquitaine, par intérim,

VU l’arrêté n° 40-2023-09-01-00007 du 1er septembre 2023 donnant délégation de signature à

certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des

Landes,

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la société Néoen

le 22 février 2021 et les compléments formulés en juillet et septembre 2023,

VU les avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 5 juillet 2019 et du 11 juin

2021,

VU la consultation du public menée du 4 au 14 septembre 2023, sur le site internet de la DREAL

Nouvelle- Aquitaine,

24, rue Victor Hugo,

40021 Mont-de-Marsan

Tél : 05 58 06 58 06

http://www.landes.gouv.fr

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales 4CONSIDÉRANT que, malgré une recherche sur l’ensemble du territoire de la Communauté de

communes du Pays Morcenais, aucune parcelle située en zone délaissée ou artificialisée ne

permettait l’accueil d’une activité photovoltaïque, il n'existe pas d'autre solution alternative

satisfaisante au projet,

CONSIDÉRANT que le projet vise à développer les énergies renouvelables et à lutter contre le

changement climatique, et qu’il s’inscrit donc dans le cadre de raisons impératives d’intérêt

public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent

des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des

populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,

notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la

destruction, l'altération ou à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des

espèces animales concernées ainsi qu’à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de

spécimens de ces espèces,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Landes,

ARRÊTE

TITRE I – OBJET DE LA DÉROGATION

ARTICLE 1 – Objet de la dérogation

Le bénéficiaire de la dérogation est la société Néoen Centrale solaire Orion 30, 4 rue Euler, 75008 Paris,

dans le cadre de la création d’une centrale photovoltaïque située sur la commune Lesperon, dans le

département des Landes.

ARTICLE 2 – Nature de la dérogation

Dans le cadre de la création de la centrale photovoltaïque située sur la commune de Lesperon (40), le

bénéficiaire est autorisé, au sein de l’emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux

articles suivants, à déroger aux interdictions de :

• capture, destruction, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales protégées suivantes : Lézard des murailles (Podarcis muralis), Lézard à deux raies (Lacerta bilineata), Rainette ibérique (Hyla molleri), Crapaud calamite (Epidalea calamita), Grenouille agile (Rana dalmatina), Crapaud épineux (Bufo spinosus), Triton palmé (Lissotriton helveticus) ;

• destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées suivantes : Fauvette pitchou (Sylvia undata), le Tarier pâtre (Saxicola rubicola), l’Engoulevent d’Europe (Caprimulgus européaus), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Couleuvre helvétique (Natrix helvetica), Lézard à deux raies (Lacerta bilineata),

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales 5Rainette ibérique (Hyla molleri), Crapaud calamite (Epidalea calamita), Grenouille agile (Rana

dalmatina), Crapaud épineux (Bufo spinosus), Triton palmé (Lissotriton helveticus) , Fadet des

laîches (Coenymppha oedippus).

Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d’évitement concernent la destruction de :

• 12,7 ha pour la Fauvette pitchou et le Tarier pâtre ;

• 44,95 ha pour l’avifaune des milieux ouverts (Engoulevent d’Europe, Pipit des arbres), le cortège des reptiles protégés communs (Lézard des murailles, Lézard à deux raies), les amphibiens (Rainette ibérique, Crapaud calamite, Grenouille agile, Crapaud épineux, Triton palmé) et le Fadet des laîches.

TITRE II – PRESCRIPTIONS

SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE DE CHANTIER

ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier

Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de

réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation du 22 février 2021 et aux

compléments formulés en juillet et septembre 2023, notamment les mesures suivantes qui les précisent

et les complètent.

Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux

entreprises qui réalisent les opérations de construction du parc. Il s'assure, en outre, que ces mesures

sont respectées.

L'ensemble des travaux de construction de la centrale photovoltaïque peut se dérouler jusqu’au

30 juin 2026.

Les services de la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) sont

informés, dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux.

L'exploitation du site peut se dérouler sur une période minimum de 30 ans. Le démantèlement et la

remise en état du site interviennent à la fin de la période d'exploitation. La remise en état du site tient

compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats

concernés présentes au moment du démantèlement.

ARTICLE 4 : Plan et planning du chantier

Le planning prévisionnel des opérations de préparation à la construction (interventions de l'écologue,

pose des mises en défens, défrichement et dessouchage, pose de la clôture, installation de la base vie,

réalisation des voies d'accès, mise en place des panneaux, câblage, raccordement, remise en état,

sécurisation du site et mise en service…) est transmis aux services de la DREAL/SPN, au plus tard

15 jours avant le démarrage des travaux.

Ce planning est accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations et types

d'installations (locaux techniques, pistes, panneaux, secteurs évités et mis en défens...).

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales 6ARTICLE 5 : Périodes d’intervention (MR1)

La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces

protégées inféodées aux habitats concernés. Ces périodes s'entendent en dehors des périodes de

reproduction de la faune.

Les travaux de déboisement/terrassement sont réalisés hors période de reproduction de l’avifaune, des

mammifères, des reptiles, des amphibiens et de l’entomofaune soit d’octobre à fin février, comme

prévu dans le dossier. Ils sont précédés du passage de l'écologue pour le balisage et la mise en défens

des zones évitées.

Les travaux de construction du parc peuvent se dérouler à la suite, à condition que le milieu ait été

maintenu dans un état défavorable à l’installation des espèces.

En cas de nécessité d’intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue vérifie, avant les

travaux, la présence ou non d’espèces susceptibles d’être impactées.

Les travaux de nuit sont proscrits pour éviter les incidences sur les périodes de chasse des chauves-

souris.

Les dates d'intervention ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de l'écologue sont portés au

journal de bord du chantier, tel que défini à l’article 9.

ARTICLE 6 : Mesures d’évitement

Durant la phase d’exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement

conformément au dossier de demande de dérogation 22 février 2021 et les compléments formulés en

juillet et septembre 2023, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.

Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux

entreprises qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation. Il s'assure, en outre, que ces

mesures sont respectées.

Suite à l’identification des enjeux écologiques, les milieux suivants sont évités :

• ME1 et ME2 : Évitement des zones humides et des milieux aquatiques

Les prairies acidoclines à Molinie bleue, les landes humides à Molinie bleue au Nord, la saussaie

marécageuse et les crastes possédant une végétation aquatique enracinées (au Sud et à l’Est) sont

évités.

Les crastes ainsi que la dépression située dans le périmètre clôturé sont également évitées par le projet.

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales 7Installation

Photovoltaique

29 990 kKWc

Légende

labies 327 . V9

rx Poste de transormaon

ED Pose de livraison

x Loëal de stockage

à Voirie koerde

- ns Voire périprénque

Citsrne 120 m'

cmcmssememes Chture

EEE Fossé et recul 6m

DA Pertai

MAIÏTRE D'OUVRAGE

NEOEN

Projet Photovoltaique

Lesperon

bre Hiatorique den opémtions Dote

: déteste separents 204320

Plan d'implantation

Maitre osvrsgn NEOEN Lu

Bureau d'étudo GB SILAR

Fossés et dépression, avec zones tampons, évités

ARTICLE 7 : Mesures de réduction

7.1 : Mesures de réduction à mettre en place dès la phase travaux

• Plan d’intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution accidentelle

Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les

attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,

notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des

équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation, la

maintenance et le stationnement des engins, la gestion des pollutions ainsi que les procédures et

moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales 8La mise en œuvre de ces mesures fait l’objet d’un engagement contractuel de l’entreprise de travaux et

de l’ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier. Une

sensibilisation/information du personnel et de l'encadrement aux questions environnementales est

réalisée.

Une cellule de coordination et de programmation de chantier est mise en place pour optimiser

l’organisation technique du chantier et prendre en compte les problèmes d’environnement. Cette

cellule est composée d’un représentant du maître d’ouvrage, des représentants des entreprises

coordonnant les travaux et d’une personne spécialisée dans la prise en compte des problèmes

sanitaires, sécuritaires et environnementaux. La cellule de coordination assure l’élaboration des cahiers

des charges, la liaison avec les entreprises de travaux publics, les relations avec les habitants et le

contrôle de la bonne application des mesures environnementales.

Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute

la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 16.

Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des mesures d’accompagnement à la

conduite du chantier sont mises en place :

◦ la mise à disposition de kits anti-pollution par les engins ;

◦ l’utilisation d’une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et l’entretien, raccordée à un décanteur/déshuileur ;

◦ l’absence de stockage d’hydrocarbures sur le site ;

◦ le stockage des produits polluants sur palettes de rétention d’un volume au moins égal à

1,5 fois le volume de produits stockés, en local dédié ;

◦ l’entretien régulier et le contrôle quotidien des engins intervenant sur site ;

◦ le stationnement des engins se fait hors zone sensible (c'est-à-dire sur des zones déjà

urbanisées comme sur les pistes forestières existantes ou des zones planes ne présentant

pas de sensibilités environnementales, type friches forestières) ;

◦ le recueil des produits de vidange et l’évacuation en fûts fermés vers des filières de

traitement agréées ;

◦ le stockage de matériaux est réalisé sur des plateformes de ressuyage équipées d’un

décanteur ;

◦ l’intervention, par arrosage ou autre, pour limiter les diffusions de poussières lors du

chantier d’installation avec la circulation des engins et l’absence de travaux de terrassement

par vents forts. Le recours à l’arrosage sera néanmoins limité au strict nécessaire afin

d’assurer la préservation de la ressource en eau ;

◦ la mise en place d’un plan d’alerte et d’intervention en cas de pollution accidentelle pour

pallier à toute pollution de l’aquifère et des eaux superficielles ;

◦ la collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs ;

◦ l’export de produits du déboisement, défrichement, dessouchage pour traitement dans une

filière agrée.

En cas de pollution accidentelle, les mesures suivantes sont mises en œuvre :

◦ étanchéifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution ;

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales 9◦ mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuilles

absorbantes, etc.) pour récupérer le maximum de produits polluants déversés ;

◦ si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour récupérer les

produits polluants continuant à se déverser ;

◦ si la fuite s’étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum l’étendue

du polluant à l’aide de barrage de terre, de boudins, etc.

◦ en fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traitement des eaux et/ou

des sols sont mis en œuvre ;

◦ les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.

• Lutte contre les espèces exotiques envahissantes en phase travaux

Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter

l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment

concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage,

le balisage et l’élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts

issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.

Le protocole de confinement et de gestion (zones d’intervention, modalités, calendrier, objectifs

fixés…) est à préciser et à transmettre à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-

durable.gouv.fr) au plus tard 15 jours avant le démarrage des travaux.

L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales

entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits.

Aucun apport de terres exogènes n’est prévu dans le cadre du projet.

• MR 5, MR7 : Mise en place d’un itinéraire technique en phase chantier

Cet itinéraire a pour objectif de conserver les habitats naturels en place et de favoriser leur reprise en

phase exploitation.

Le dessouchage est réalisé à l’aide d’une pince croque-souche et l’emprise est rotobroyée à 20cm, sans

décapage, à partir du mois d’octobre. Localement, sur les secteurs de reprise des pins, le sol et les

souches sont rotobroyés à 5 cm dans le sous-sol.

Le terrassement des sols est limité aux pistes lourdes, pistes périphériques, sites d’implantation des

onduleurs, des postes de livraison, des locaux de stockage, les tranchées et citernes incendie. Les sols

extraits sont remis en place afin de conserver la nature des sols et la banque de graines.

• MR 8 : Limitation de la zone des travaux et itinéraire de circulation

Le maître d’ouvrage réalise un balisage de l’emprise des travaux afin d’éviter toute dégradation

accidentelle de milieux exclus du périmètre d’intervention.

Le plan de l’itinéraire de circulation est affiché sur la zone de chantier afin que tous les intervenants

puissent en prendre connaissance.

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales 10Une fois les opérations de préparation de terrains réalisées, les engins les plus lourds circulent

exclusivement sur la voirie lourde. Lorsque cela sera possible, la circulation un interligne sur deux est

privilégiée.

Si nécessaire, le sol peut être décompacté à l’issue des travaux.

• MR 2 : Balisage des zones sensibles

La périphérie du site (2,8 kml), en excluant les crastes aux limites Ouest et Est.

La dépression (lagune), ainsi que les fossés et les zones tampon de 5 m associés sont balisés avant le

démarrage des travaux afin d’éviter aux engins de pénétrer sur ces zones.

• MR 3, MR4 : Mise en place de barrières « anti-amphibiens » et protection de la petite faune

Une barrière anti-franchissement à destination des amphibiens et des reptiles est installée le long de la

clôture principale et autour de la lagune.

Cette clôture est enterrée sur 15 cm à sa base et présente une hauteur minimale de 50 cm. Elle est

inclinée vers l’extérieur (à 40°). Le linéaire à clôturer est d’environ 2 960 ml. Le revêtement de la clôture

doit être suffisamment lisse pour empêcher les espèces de grimper sur le dispositif depuis l’extérieur et

de revenir dans l’emprise chantier.

Elle fait l’objet d’une surveillance régulière par un écologue afin de vérifier son imperméabilité au

franchissement depuis l’extérieur.

Une surveillance régulière des pistes de chantier est effectuée afin de vérifier l’absence d’ornières.

Cette mesure permet d’éviter l'installation d'amphibiens dans un milieu aquatique temporairement

favorable à la reproduction (notamment le Crapaud calamite).

En cas de découverte d’amphibiens au sein de l’emprise des travaux pendant le chantier, une opération

de sauvetage est réalisée, par un écologue et appliquant le protocole sanitaire adapté, avec relâché des

individus dans les fossés adjacents, à l’extérieur de l’emprise.

• MR6 : Pose d'une clôture adaptée

Suite aux mises en défens des zones évitées, à la réalisation du défrichement de l’emprise du parc et à

la réalisation des pistes internes, la clôture définitive est installée avec un maillage de taille minimale

10 cm en hauteur et 15 cm en largeur.

Afin de ne pas interrompre les flux biologiques, la clôture du site présente une maille large permettant

le passage de la petite faune (20 x 20 cm dans les parties basses) tous les 50 mètres. Une élévation de la

clôture sur une quinzaine de centimètres est également envisageable.

• MR13 : Réduction des perturbations de la faune

Les panneaux photovoltaïques sont munis de couches anti-reflets qui retiennent plus de 95 % de la

lumière reçue, afin de limiter le miroitement et les reflets, potentiellement impactant sur l'avifaune.

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales 117.2 Mesures de réduction spécifiques à la phase d’exploitation

Durant la phase d’exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction

d'impact conformément au dossier de demande de dérogation du 22 février 2021 et les compléments

formulés en juillet et septembre 2023, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les

complètent.

Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux

entreprises qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation. Il s'assure, en outre, que ces

mesures sont respectées.

Le balisage des zones évitées reste effectif pendant toute la durée d’exploitation de la centrale.

• Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes

Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s’avère que les espèces invasives

observées sur le site se développent, des mesures de lutte supplémentaires sont mises en œuvre pour

enrayer leur développement, conformément au dossier de demande de dérogation.

Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification, car elle entraînerait à l’inverse

une intensification de la reproduction de l’espèce par dissémination des fruits sur le site. Aussi, il est

préconisé d’intervenir en janvier/février, afin de prendre en compte la biologie des espèces invasives,

mais également préserver les éventuelles espèces patrimoniales présentes sur le site.

L’ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.

Un plan de gestion détaillé de lutte des espèces invasives, avec la localisation précise des espèces est

rédigé et fourni, pour validation préalable, à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-

na@developpement-durable.gouv.fr) dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent

arrêté.

• MR10 : Maintien du sol à l’état naturel

En dehors de pistes et des bâtiments techniques, le sol est maintenu à l’état naturel. Aucun revêtement

n’est mis en place.

• MR10 : Entretien de la végétation en phase d’exploitation

Sous réserve de la compatibilité avec les exigences en matière de protection contre les incendies,

l’entretien de la végétation est conduit annuellement en juin et en fin d’année. La végétation est

fauchée à une hauteur maximale de 30 cm et minimale de 20cm, du centre de la centrale vers

l’extérieur.

Aucun produit phytosanitaire, ni fertilisant n’est employé.

Sur les zones où la Fougère aigle se développe de façon intense, le rouleau brise-fougère peut être

utilisé, après balisage des zones sensibles par un écologue.

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales 12Si un nid, des poussins ou des jeunes mammifères sont mis à jour durant les opérations de fauche, il

convient de stopper immédiatement la fauche sur le secteur et de préserver un îlot d’environ 7 m de

rayon de végétation existante. L’assistance à Maîtrise d’ouvrage doit en être immédiatement alertée.

Les opérations de fauche sur ces secteurs ne peuvent reprendre qu’après passage sur site d’un écologue

pour constater l’envol des poussins.

Afin de réduire le risque de mortalité directe lors de la fauche, plusieurs recommandations sont

préconisées :

• privilégier la fauche manuelle à la fauche mécanique lorsque cela est techniquement réalisable ;

• implanter une barre d’effarouchement à l’avant du tracteur permettant d’entraîner la fuite des individus avant la coupe ;

• faucher de l’intérieur du parc vers l’extérieur.

Les modalités d'entretien de la végétation identifiant chacun des secteurs visés sont précisées sous

forme d'un plan d’entretien détaillé établi par un écologue, illustré par une cartographie, et transmises

à la DREAL Nouvelle- Aquitaine (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), dans un

délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.

L’entretien adapté (modalités d’entretien et plans à jour) est confié à un organisme qualifié, pendant

toute la durée de l’exploitation.

Les opérations d’entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site transmis au bureau

d’étude en charge du suivi.

Des adaptations peuvent être apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis.

L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas

échéant, de propositions de lutte définies dans le cadre d’un plan de lutte transmis pour validation

préalable à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) dans un délai

de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Les apports d’engrais organiques ou minéraux et l’utilisation de produits phytosanitaire sont proscrits.

Un débroussaillage manuel et ponctuel peut être effectué sur les ligneux trop hauts (bourdaine, ajoncs).

• Éclairage du site (ME7)

L’éclairage nocturne est proscrit en phase chantier et d’exploitation à l’exception d’un éclairage léger

en phase chantier de la base de vie le matin et le soir en période hivernale et pour le gardiennage. Une

vidéosurveillance par infrarouge est mise en place, évitant tout éclairage nocturne et perturbation de

la faune.

ARTICLE 8 : Remise en état de l'emprise travaux

À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés, les

déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés. Une scarification

ponctuelle du sol peut être effectuée si cela s’avère nécessaire (décompactage du sol).

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales 13La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, s’il s’avère que la reprise se fait difficilement, elle

peut être renforcée par de l’ensemencement ou la plantation d’espèces locales et caractéristiques des

habitats naturels à restaurer. Les espèces utilisées sont indigènes, d’origine locale (préférentiellement

de la marque « Végétal local » ou marque équivalente (cf. référentiel technique pour la

récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations

disponibles sur le site de l’Observatoire de la Biodiversité Végétale

(https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation) et notamment le module d’aide au choix d’espèces

végétales indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).

Ces opérations de remise en état sont portées au journal de bord du chantier conformément à l'article

9 du présent arrêté.

ARTICLE 9 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier

Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-

na@developpement-durable.gouv.fr), à une fréquence régulière adaptée à l’actualité du chantier, et au

moins tous les trimestres jusqu’à la mise en service du parc, un journal de bord des travaux, précisant

notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement

des phases et opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3

à 8).

Ce document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et

susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.

Il est transmis dans la semaine suivant les visites de l’écologue.

ARTICLE 10 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES EN PHASE DÉMANTÈLEMENT

A l'issue de l'exploitation du parc photovoltaïque, le bénéficiaire est tenu d'assurer son démantèlement

et de remettre les terrains concernés en état sans impact sur les espèces protégées.

• Durée de la phase de démantèlement

La phase de démantèlement de l'ensemble du parc photovoltaïque doit intervenir sans délai après la

fin de l'exploitation et se dérouler sur 1 an au maximum.

• Périodes d'intervention et planning du chantier

La planification des opérations de démantèlement tient compte de toutes les composantes

biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés présentes. Un inventaire est

réalisé au minimum un an avant la date de fin d’exploitation programmée.

Les interventions lourdes sont programmées de début septembre à fin janvier, en dehors des périodes

de nidification des oiseaux, de vol des papillons et de sensibilité des reptiles.

11/28

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales 14Le planning prévisionnel des opérations de démantèlement est transmis aux services de la DREAL/SPN

(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), au minimum 1 mois avant le démarrage

des travaux.

Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute

la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 12.

L'ensemble des opérations de démantèlement ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de

l'écologue sont portés au journal de bord de chantier.

ARTICLE 11 : Mesures compensatoires

Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier

de demande de dérogation du 22 février 2021 et les compléments formulés en juillet et septembre

2023, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.

Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 30 ans.

Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l’État, aux formats en

vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l’outil national de géolocalisation des

mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE). Les données relatives aux mesures

d’évitement, de réduction et d’accompagnement peuvent aussi y être jointes.

À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l’adresse e-mail

geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au plus tard 12 mois à

compter de la notification du présent arrêté :

une fiche « projet » ; ✗

une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ; ✗

une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le ✗

système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront

a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet géographique

(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).

L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du

fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :

https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-

environnementalespar-a10758.html

(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).

Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu’à la

mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure

de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.

Sur la base des exigences écologiques propres à chaque espèce (ou groupe d’espèces) impactée,

l’ensemble des modalités de restauration, de gestion conservatoire et d’entretien des différents

secteurs est précisé sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue et transmis à la

DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), pour validation préalable,

dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté.

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales 15Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l’état des lieux précis de chaque

secteur et de l’objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des

interventions envisagées les zones à traiter, les techniques retenues pour la restauration, la renaturation

et l’entretien des milieux ainsi que les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites

témoins, forme des rendus…).

Les mesures de compensation font l’objet d’une obligation réelle environnementale sur 30 ans, en

particulier sur les parcelles 22b, 23, 33, 34, 32b, 2a, 3a, 3b et 4b.

Les mesures de compensation mises en œuvre sont les suivantes :

• Compensation faveur d’habitats favorables au Fadet des laîches

◦ UG1 : adaptation d’itinéraires sylvicoles 72 ha

Les parcelles de compensation retenues sont les suivantes :

• parcelle de la forêt d’Estuchat à Rion-des-Landes : parcelle 2.1

• parcelles de Sindères : parcelles 4.1, 4.2, 5.1, 6.2, 8.2 et 13

• parcelles du site de Lesperon Est : 22b, 23, 33 et 34

Ces parcelles sont éclaircies afin d’atteindre une densité finale de 250 tiges/ha le plus rapidement

possible. Une première éclaircie de 50 % du peuplement est prévue lorsque les parcelles atteignent un

âge compris entre 23 et 32 ans.

La végétation herbacée est gyrobroyée au minimum tous les 3 ans, à 30 cm et laissée sur place. Un

décalage d’un ou an ou deux est possible si la portance du sol ne permet pas l’intervention. De

novembre à février, si la portance du sol est insuffisante, il est également possible d’intervenir en

septembre, en fonction du développement de la végétation.

L’apport d’amendements ou de phytosanitaires, le travail du sol et l’utilisation de rouleau landais sont

interdits.

En cas de fort développement de la Fougère aigle, le passage d’un brise-fougère peut être réalisé,

idéalement entre juin et juillet. Si une régénération des fougères s’observe pendant une période

pluvieuse, un second passage est recommandé courant août.

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales 16Sites de compensation

Fadet des laiches

Unités de gestion

UGI1 : Edlaircie à 250 tiges/ha

— (JG5 : Fossés pouvant faire l'objet de travaux

Réalisation : CDC Biodiversité - ORBE

Date : 07/07/2023

© IGN - Orthophoto

Carte : Unités de gestion sur le site de la Forêt d'Estuchat (Rion-des-Landes)

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales 17Sites de compensation

[1 Fadet des laîches

Fauvette pitchou

|__1 Fadet des laïches et Fauvette pitchou

Unités de gestion

UG1 : Edaircie à 250 tiges/ha

— (JG5 : Fossés pouvant faire l'objet de travaux

UG7a : Coupe rase en 2024 et adaptation

sylvivole (2024-2035)

UG?b : Coupe rase en 2034 et adaptation

sylvivole (2036-2045)

UG7c : Coupe rase en 2044 et adaptation

sylvivole (2046-2054)

Réalisation : CDC Biodiversité - ORBE

Date : 07/07/2023

© IGN - Orthophoto

Unités de gestion sur le site de Sindères

Unites de gestion

… | UGi : Eclaircie à 250 tiges/ha

UG2 : Bande non boisée

UG4 : Défrichement en faveur

du Fadet des laiches

Er : CDC Biodiversité - ORBE

Date 07/07/2023

© IGN - Qrthophoto

Carte : Unités de gestion sur le site de Lesperon Est

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales 18Unités de gestion

UG1 : Eclaircie à 250 tiges/ha

UG2 : Bande non boisée

UG4 : Défrichement en faveur

du Fadet des laiches

CDC BIODIVERSITÉ |LS

re Mont: ee: 1 CRAN EAT EEE

© IGN - Qrthophoto

Carte : Unités de gestion sur le site de Lesperon Est

◦ UG2 : entretien de bandes non boisées périphériques : 19,4ha

Sur l’ensemble des parcelles 18, 19, 20, 21a, 21b, 22b, 23, 24b, 265, 28, 29, 30, 31, 32b, 32c, 33, 34, 35b,

36, 37, 38 situées sur le site Lesperon Est, des bandes non boisées de 7m de large sont créées aux

abords des pistes et fossés, intégrant les 4m issus des préconisations DFCI.

La strate herbacée y est gérée au gyrobroyeur à une hauteur de 30 cm tous les 3 ans en moyenne.

Cette fréquence peut être adaptée en fonction de la dynamique de la végétation. Tous les rémanents

et produits sont laissés sur place.

En cas de fort développement de la Fougère aigle, le passage d’un brise-fougère peut être réalisé,

idéalement entre juin et juillet. Si une régénération des fougères s’observe pendant une période

pluvieuse, un second passage est recommandé courant août.

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales 19(ETEN”

NEOEN

Pros de création d'une centrale photovcliaïque

sur La commune de Lesperon (40) Unité de gestion en faveur du Fadet des Laîches

NA_2022_U0006_D40

Réolbation

ETEN Enrkonnement 07/2023

Source : Orthophoto geoportai

Légende :

Site de compensation

} Fadet des Laîches

Unité de gestion

UG3 : Réouverture d'une lande à Molinie

Carte : Unités de gestion sur le site de Rion-des-Landes

◦ UG3 : Réouverture d’une lande à molinie en cours de colonisation par les résineux : 0,4ha

Cette mesure est menée sur les parcelles E223 et E224, sur la commune de Rion des Landes.

Les grands objectifs poursuivis sur cette unité de gestion sont les suivants :

- réouverture d’une lande à molinie en cours de colonisation par les résineux,

- prélèvement des résineux et suppression des plants issus de la régénération naturelle,

- la lande à molinie sous pinède est gérée au gyrobroyeur à une hauteur de 30 cm tous les 3 ans

en moyenne. Cet entretien peut être adapté en fonction de la dynamique de la végétation.

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales 20Unités de gestion

UG1 : Eclaircie à 250 tiges/ha

UG2 : Bande non boisée

UG4 : Défrichement en faveur

du Fadet des laiches

CDC BIODIVERSITÉ | RS

e : CDC CE Det - ORBE

Date À07/07/ 2023

© IGN - Qrthophoto

Carte : Unités de gestion sur le site de Lesperon Est

◦ UG4 : Defrichement de parcelles permettant l’expression optimale de landes à Molinie : 10,6ha

La parcelle 32b du site de Lesperon Est est défrichée.

Les actions menées sur la parcelle sont les suivantes :

- défrichement sans dessouchage.

- un broyage des lignes de souches, à l’issue de l’exploitation des bois, peut être envisagée pour faciliter la gestion de la lande à molinie par gyrobroyage.

- la lande à molinie sous pinède est gérée au gyrobroyeur à une hauteur de 30 cm tous les 3 ans en moyenne. Cet entretien peut être adapté en fonction de la dynamique de la végétation.

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales 21Sites de compensation

Fadet des laiches

Unités de gestion

UG1 : Edaircie à 250 tiges/ha

— (GS : Fossés pouvant faire l'objet de travaux

Réalisation : CDC Biodiversité - ORBE

Date : 07/07/2023

© IGN - Orthophoto

Carte : Unités de gestion sur le site de la Forêt d'Estuchat (Rion-des-Landes)

◦ UG5 : Travaux pemettant de limiter l’effet drainant des fossés (1770m)

Afin de renforcer le caractère humide des parcelles, des opérations de reprofilage, comblement, ou

dévoiement des fossés sont prévus au cas par cas, sur les parcelles suivantes :

• parcelle 2.1 de la forêt d’Estuchat à rion-des-Landes,

• parcelles4.2, 5.1, 6.2 et 13.1 du site de Sindères.

Si les suivis des Landes à Molinie, dès l’année N+3 après le début de la compensation, ne révèlent pas le

développement d’un habitat optimal pour le Fadet des laîches sur les parcelles et notamment la

création de touradons sur la Molinie, les travaux prévus ci-dessus sont mis en œuvre sur les parcelles

concernées.

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales 22Sites de compensation

Fadet des laîches

[1 Fauvette pitchou

[1 Fadet des laîches et Fauvette pitchou

Unités de gestion

UG1 : Edaircie à 250 tiges/ha

— |1G5 : Fossés pouvant faire l'objet de travaux

… LUG7a : Coupe rase en 2024 et adaptation

sylvivole (2024-2035)

# UG7b : Coupe rase en 2034 et adaptation

sylvivole (2036-2045)

EN UG7c : Coupe rase en 2044 et adaptation

sylvivole (2046-2054)

Réalisation : CDC Biodiversité - ORBE

Date : 07/07/2023

© IGN - Orthophoto

Carte : Unités de gestion sur le site de Sindères

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales 23Sites de compensation

[__] Fauvette pitchou

Unités de gestion

UG6 ; Défrichement en faveur

de la Fauvette pitchou

nl

Réalisation : CDC ER PT ST

ATEN r/1/ bre

© IGN - Ofrthophoto

Carte : Unités de gestion sur le site de Lesperon Nord

• Compensation au bénéfice des espèces d’avifaune landicole :

◦ ITK 1/UG6 : Défrichement et maintien d’un milieu landicole

Les parcelles 2a, 3a, 3b, 4b situées sur le site de Lesperon nord sont défrichées au plus tard 12 mois

après notification du présent arrêté.

Les actions menées sur les parcelles seront les suivantes :

- défrichement sans dessouchage ;

- la végétation en place sur les interlignes de pins est préservée au maximum, afin de favoriser

l’installation de la lande arbustive ;

- la lande est entretenue par gyrobroyage, de façon non homogène sur l’ensemble de l’unité de

gestion. Selon le développement de la végétation, la zone sera entretenue par moitié de

surface, tous les 5 à 8 ans.

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales 24BLOC 1 l Date 2024] 2025] 2026] 2027 2031| 2032| 2033] 2034] 20351 2036] 203 2039| 2040| 2041} 2042} 2043 Interventions

Favorabilité des habitats

BLOC 2

Date 2035}2036| 2037 2041| 2042! 2043] 2044] 204 2047 2049! 2050! 2051} 2052} 2053] 2054

Interventions CR EC1

Fsvotabité des abs

BLOC 3 I I Date 2045/2046] 2047 204 2051| 2052] 2053 2055 205 2061| 2062] 2063] 2064 Interventions CR P EC1

Favorabilité des habitats

CR Coupe rase Habitats moyennement favorables

P Plantation Habitats favorables

EC Eclaircie Habitats non favorables

|

1 Période d'éligibilité _% Evolution de la favorabilité des habitats

• ITK2 : adaptation des itinéraires sylvicoles après coupe rase :

L’objectif visé est de créer, sur une unité foncière cohérente, une alternance des coupes, dans le temps

et dans l’espace, sur une surface unitaire réduite (1 à 3 ha), afin de créer un effet mosaïque, avec

différents stades forestiers. Cet itinéraire se rapproche du traitement par parquets. La sylviculture mise

en œuvre est celle de la futaie régulière mais sur des entités de faible surface.

Les parquets de surface variable (0,25 à 2 ha en général) sont implantés de façon à créer une forêt

mosaïque avec des trouées de régénération réparties dans l’espace et le temps au sein de la même

parcelle. Les parcelles forestières ciblées par la compensation sont découpées en sous-unités de gestion

de surface plus réduite, permettant d’échelonner les coupes rases et de les répartir dans l’espace.

Sur les 30 ans d’engagements liés aux mesures compensatoires, il est proposé 3 vagues de coupes rases,

chaque vague étant constituée par un ensemble de sous-unités de gestion (« bloc »).

Après chaque coupe rase, la plantation est réalisée en année N+2, en préservant au maximum la lande

arbustive, avec un travail du sol limité à la ligne de plantation. Par ailleurs, la densité de plantation est

plus faible (1 000 t/ha), avec des interlignes de 6 à 7 m.

La 1ère éclaircie a lieu sur des peuplements ayant atteint un âge entre 12 et 15 ans.

Aucun fertilisant ou produit phytosanitaire n’est utilisé.

Les interventions pour chaque bloc sont réalisées selon les modalités suivantes :

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales 25env. 6ha (3 env. 6ha (3 env.6ha(3

parquets de CR) | parquets de CR) | parquets de CR) Neurisse

env.9ha(5 env.9ha(6 env. 9ha(6 Sindères

parquets de CR) | parquets de CR) | parquets de CR)

- UG7a (bloc 1) : coupe rase en 2024, plantation en 2026, aucun entretien jusqu’en 2035 : (13,2ha),

- UG7b (bloc 2) : coupe rase en 2034, plantation en 2036, aucun entretien jusqu’en 2045 : (15,8ha),

- UG7c (bloc 3) : coupe rase en 2044, plantation en 2046, aucun entretien jusqu’en 2054 : (16,2ha).

Le détail de cette mesure de compensation doit être inclus dans le plan de gestion.

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales 26Sites de compensation

rs L Fauvette pitchou

A ”

CDC BIODIVERSITÉ | DR

Unités de gestion

UG7a : Coupe rase en 2024 et adaptation

sylvivole (2024-2035)

UG7b : Coupe rase en 2034 et adaptation

sylvivole (2036-2045)

UG7c : Coupe rase en 2044 et adaptation

sylvivole (2046-2054)

|.

Réalisation : CDC Biodiversité - ORBE

0 m | CRARCEIT TETE À © IGN - Orthophoto

Carte : Unités de gestion sur le site de Neurisse (Beylongue)

Sites de compensation

[1 Fadet des laîches

Fauvette pitchou

[1 Fadet des laîches et Fauvette pitchou

Unités de gestion

— UG!1 : Edaircie à 250 tiges/ha

— |JG5 : Fossés pouvant faire l'objet de travaux

UG7a : Coupe rase en 2024 et adaptation

sylvivole (2024-2035)

UG?b : Coupe rase en 2034 et adaptation

sylvivole (2036-2045)

UG7c : Coupe rase en 2044 et adaptation

sylvivole (2046-2054)

Réalisation : CDC Biodiversité - ORBE

Date : 07/07/2023

© IGN - Orthophoto

Carte : Unités de gestion sur le site de Sindères

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales 27ARTICLE 12 : Mesures d'accompagnement et de suivi

Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au dossier

de demande de dérogation du 22 février 2021 et aux compléments formulés en juillet et septembre

2023, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.

• Assistance environnementale

Un suivi environnemental est mis en œuvre durant les phases chantier (construction et

démantèlement) et exploitation afin que soient assurées les opérations suivantes :

◦ suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de

préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation ;

◦ suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;

◦ calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;

◦ formation du personnel technique.

Le pétitionnaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent

arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une

notice de respect de l’environnement.

• Suivi écologique

Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique au sein du parc photovoltaïque et sur

les zones de compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, l'efficience de l'ensemble des

mesures (évitement, réduction et compensation) mises en œuvre sur les espèces concernées par le

projet.

Le suivi écologique porte sur le parc (emprise clôturée), les zones de compensation, la zone témoin et

comprend le suivi :

• des habitats naturels/flore (2 passages entre mai et juillet) ;

• des reptiles, de l’avifaune des formations arbustives environnantes et des espèces invasives (3 passages avril-mai + juin-juillet), avec un suivi particulièrement fin pour la Fauvette pitchou ;

• des amphibiens (1 passage à partir de mars) ;

• des chiroptères (1 passage nocturne à partir du mois de juin) ;

• du Fadet des laîches (inventaires conformes aux recommandations du PNA Papillons de jour).

Un suivi particulier de la Fauvette pitchou dans les parcelles de compensation est mis en place. Il doit

permettre d’évaluer la fréquentation et la reproduction de l’espèce, en comparaison avec une parcelle

témoin. Le protocole de suivi scientifique est transmis à la DREAL pour validation dans les 12 mois

suivants le début des travaux de constr.

Ce suivi est instauré l’année suivant la fin des travaux (année n+1), selon une fréquence annuelle les cinq

premières années, puis tous les 5 ans jusqu'à la fin de l'exploitation du parc.

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales 28Les méthodologies (transects, pression d’échantillonnage…) sont précisées dans un document évolutif,

transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), dans un délai

de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le suivi écologique des mesures compensatoires débute l'année de mise en œuvre des plans de gestion

et est réalisé jusqu’à la fin des engagements des mesures compensatoires.

Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes

récoltées, l’analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN (especes-

protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), à l’issue de chaque campagne de suivi (au plus

tard le 31 décembre de l’année de suivi).

En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats après 5 ans, les

modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles mesures

compensatoires sont proposées.

Le bénéficiaire verse, sur l’espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),

les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion

des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes

échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL/SPN

(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).

On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats

d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par

acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.

Un comité de suivi est mis en place et se réunit à la fin de la phase de chantier. En phase exploitation, la

périodicité de rassemblement est décidée par le Comité de suivi. Il est notamment composé de :

• le chef de l’équipe projet ;

• le responsable du suivi du projet pour le maître d’ouvrage ;

• les Associations de Protection de la Nature désireuses de s’impliquer dans le suivi du site ;

• les services de la DREAL Nouvelle Aquitaine (ex : Service Patrimoine Naturel) ;

• les services de la DDTM (ex : Service Nature et Forêt) ;

• la commune de Lesperon.

TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 13 : Documents et informations à transmettre

Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN :

• le planning prévisionnel, au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux,

• le protocole de surveillance, confinement et éradication des espèces exotiques envahissantes à

appliquer durant les phases chantier et exploitation, au minimum 15 jours avant le démarrage

des travaux,

• le journal de bord du suivi du chantier, à une fréquence régulière adaptée à l’actualité du

chantier et au moins tous les trimestres jusqu’à la mise en service du parc,

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-11-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales 29• le plan de gestion des secteurs de compensation et d’évitement, dans un délai de 12 mois à

compter de la notification du présent arrêté,

• le compte-rendu des travaux compensatoires, à l'issue des opérations concernées,

• jusqu’à leur mise en œuvre complète, les données de géolocalisation des mesures de compensation, au fur et à mesure de leur mise en œuvre ou a minima annuellement, dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté,

• le compte-rendu détaillé des opérations de suivi et le bilan de l'ensemble des mesures mises en

œuvre en faveur des espèces protégées, au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi,

• le récépissé de versement, sur l’espace de dépôt https://depot-legal-

biodiversite.naturefrance.fr/, des données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la

décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires, au

plus tard le 31 décembre de l’année de suivi.

ARTICLE 14 : Caractère de la dérogation

La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne

sont pas respectées.

ARTICLE 15 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la

DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant

l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs

habitats.

Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord. En cas de nécessité, les suivis écologiques

peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes

dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses

conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de

l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 16 : Sanctions et contrôles

Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le

cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux

ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce

utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

La DREAL et les services départementaux de l’OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les

travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire

permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences

utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

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jointe au chef de serVice patrimoine nature

ARTICLE 17 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le

bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :

– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement

compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;

– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète des

Landes. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence

de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours

administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux

dans les conditions indiquées ci-dessus.

ARTICLE 18 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture des Landes et le Directeur régional de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine par intérim sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la

préfecture des Landes et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :

− Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer des Landes,

− Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français de la Biodiversité,

− Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.

Mont-de-Marsan, le 22 novembre 2023

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur régional par intérim et

par subdélégation

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