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Déliberation - delib 5 2025 indemnites du maire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hérouvillette.
Lien du pdf (Déliberation - delib 5 2025 indemnites du maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
République Française
DÉPARTEMENT DU Délibération n° 05/2025 CALVADOS
arr e ent de EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU Caen . CONSEIL MUNICIPAL ue SÉANCE DU 26 MARS 2025
COMMUNE L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement D'HEROUVILLETTE convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Martine PATOUREL., Maire.
Présents : Mme PATOUREL Martine, M. LE GOUPIL Luc, Mr BERTIN Guy, Mme DUPUIS
Virginie, Mr MARECHAL Hubert, M. DEL PRETE Didier, Mme PICQUENOT Céline, M.
FLAUX Mickaël, Mme VAN WAEYENBERGHE Ingrid, M. LEGAY Rémi, Mme GUESDON
Isabelle, Mme LIBOIS Marie-Madeleine
Nombre de conseillers
En exercice: 12
Présents : 11
Votants: 1 Absents : Mme LECOLLEY Liliane
Date de convocation
19 mars 2025
Date d'affichage
19 mars 2025
Mme DUPUIS Virginie est nommée secrétaire de séance.
INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE
Le Maire expose qu’en application de l’article L 2123-20-1 du C.G.C.T., d’allouer au Maire l'indemnité au taux maximal prévu
par la Loi, sauf si le conseil en décide autrement à la demande du Maire. Le taux de l’indemnité pour les communes dont la state
démographique est comprise en 1 000 et 3 499 est de 51.6 % de l’indice brut terminal. Le Maire propose :
> De lui octroyer 36.5 % de l’indice brut maximal
> Que les indemnités soient revalorisées automatiquement à chaque révision de barème des traitements de la fonction
publique
> De prévoir les crédits nécessaires au budget de la commune
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 10 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention approuve cette délibération
Pour copie conforme au registre, le 27 mars 2025
Le Maire Didier DEL PRETE
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