Conseil Municipal - Conseil municipal du 02072018

Documents similaires

Conseil Municipal - conseil municipal 2008 04 17

Conseil Municipal - Conseil municipal du 12 novembre 2012

Conseil Municipal - Conseil municipal du 27 juin 2013

Conseil Municipal - Conseil municipal du 02112015

Conseil Municipal - conseil municipal 2009 05 28

Conseil Municipal - conseil municipal 2010 02 04

Conseil Municipal - Conseil municipal du 11 juin 2012

Conseil Municipal - Conseil municipal du 20181217

Conseil Municipal - Conseil municipal du 09042018

Conseil Municipal - conseil municipal 2011 01 31

Conseil Municipal - Conseil municipal du 02072018 Document publié le Lundi 2 juillet 2018 par la commune de Puygouzon. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 02072018)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2018.

L’an deux mille dix-huit et le deux juillet à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué le vingt-six juin deux mille dix-huit, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUFOUR, Maire.

Présents : M. DUFOUR Thierry (Procuration de M. De LAGARDE Vincent), MME CONDOMINES MAUREL Nadine (Procuration de M. GOZE Emile), M. KROL Alfred, MME NOUVEL Nathalie (Procuration de M. ROYER Jacques), M. JARLAN Alain, MME MELET Christine, M. DEBEAULIEU Philippe, M. ANTOINE Gérard, M. AUDOUARD Lilian, M. CACERES Philippe, MME COBOURG Monique, MME FRANQUES Joëlle (Procuration de MME CHEVALIER SEXTON Florence), M. GARCIA Jean-Marie, M. GAYRARD Alain, M. HEIM Philippe (à partir de 20h15), M. JOUANY Claude, MME MALAQUIN Hélène, MME MEDALLE Geneviève (Procuration de MME DUPLE Martine), M. MILAN Philippe, M. RIGAL Jean-Marc, MME SOURD Mireille, MME TAMBORINI Christine (Procuration de M. CLERC Laurent), M. TROUCHES Michel.

Absents excusés : M. ROYER Jacques (Procuration à MME NOUVEL Nathalie), M. De LAGARDE Vincent (Procuration à M. DUFOUR Thierry), MME CHEVALIER SEXTON Florence (Procuration à MME FRANQUES Joëlle), M. CLERC Laurent (Procuration à MME TAMBORINI Christine), MME DUPLE Martine (Procuration à MME MEDALLE Geneviève), M. GOZE Emile (Procuration à MME CONDOMINES MAUREL Nadine), MME JEANSON Claude, MME VERGNES Brigitte.

Secrétaire : MME MEDALLE Geneviève.

---------------------------

ORDRE DU JOUR

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 9 avril 2018.

2. Jurés d’assises.

3. Participation des familles aux chantiers loisirs jeunes.

4. Tarif cantine 2018-2019.

5. Frais de scolarité 2018-2019.

6. Tarifs repas crèche Diabolo 2018-2019.

7. Mise à disposition agents communaux ALAE.

8. Validation annuelle du montant des concours à titre gratuit au profit de l’association « Familles Rurales de Puygouzon » : MODIFIE la délibération du 13 février 2018. 9. Convention avec Média-Tarn pour l’opération École et Cinéma.

10. Convention d’adhésion mission d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn. 11. Convention de coopération pour le maintien de la qualité et du bon fonctionnement du réseau d’adduction d’eau et l’entretien, la réparation et la mesure de débit-pression des poteaux incendie raccordés au réseau d’adduction d’eau potable : ANNULE ET REMPLACE la délibération du 9 avril 2018.

12. Subvention exceptionnelle à l’association Familles Rurales de Puygouzon. 13. Budget communal : DM n°1.

14. Budget communal : DM n°2.

15. Budget production d’énergie photovoltaïque : DM n°1.

16. Modification tarif Taxe Locale sur la Publicité Extérieure T.L.P.E. 17. Questions diverses.

A l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’ajouter une question à l’ordre du jour, à savoir une demande de subvention Contrat Atouts Tarn au Département pour la construction d’un abri cantine.

L’inscription de cette question supplémentaire est acceptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.1. Adoption du procès-verbal de la séance du 9 avril 2018.

2. Jurés d’assises.

TIRAGE AU SORT DES JURÉS D’ASSISES

POUR L’ANNÉE JUDICIAIRE 2019

- LISTE PRÉPARATOIRE COMMUNALE -

Arrondissement d’ALBI

Canton d’ALBI 2 2 jurés.

PUYGOUZON

Nombre triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral en date du 3 avril 2018 répartissant par « commune ou communes regroupées » le nombre des 297 jurés qui doivent composer la liste annuelle du jury criminel pour l’année 2019 dans le département du Tarn : 6 (SIX) jurés.

3. Participation des familles aux chantiers loisirs jeunes.

Monsieur le Maire expose qu’un chantier loisirs jeunes est organisé en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales du Tarn sur la commune de Puygouzon, en vue de favoriser une démarche éducative, positionnant l’individu comme acteur de ses loisirs et de son territoire de vie. Elle comporte une partie « chantier », qui se déroule en 2 sessions du 9 au 13 juillet et du 16 au 20 juillet 2018, et une partie « loisirs » du 23 au 27 juillet 2018.

N N° PAGE N° LIGNE NOM PRÉNOM DATE ET LIEU DE NAISSANCE ADRESSE

1 35 9 BERTRAND Jacques 25/07/1942 à GRAULHET (81) 2 rue des Cigales

2 4 5

ALBET

épouse

MARTY

Lucette 19/04/1942 à FAUCH (81)

6 rue des

Hauts de

Puygouzon

3 228 8 PENARD Sébastien 18/08/1975 à ALBI (81)

18 allée de La

Falaise

LABASTIDE

DENAT

4 293 10

TROUFLEAU

épouse

GARCON

Mireille 22/01/1931 à VERMAND (02) 14 rue des Cigales

5 261 3

ROUQUET

épouse

DUJARDIN

Yvette 03/09/1931 à NASBINALS (48) 1 chemin de la Planquette

6 95 6 DALPEZ Dominique 09/10/1961 à ALBI (81)

3 rue Ste

Catherine

LABASTIDE

DENATDans le cahier des charges de la C.A.F., qui accorde une aide financière au projet « loisirs », une participation, même modeste, doit être demandée aux familles (au maximum 15 € par jour de loisirs).

Monsieur le Maire propose de fixer cette participation financière des familles à 45 € pour les 5 jours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- FIXE le montant de la participation financière des familles dans le cadre du chantier loisirs jeunes à 45 € pour les 5 jours de la partie « loisirs ».

4. Tarif cantine 2018-2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de fixer les tarifs de cantine pour l’année scolaire 2018/2019 à :

 pour les enfants de la commune : Tarif normal 3,90 € le repas Tarif majoré 5,50 € le repas

 pour les enfants hors commune : Tarif normal 5,00 € le repas Tarif majoré 6,50 € le repas

 pour les adultes : 6,50 € le repas

- DÉCIDE de maintenir la gratuité pour les enfants fournissant un panier repas pour raison médicale certifiée par le médecin scolaire.

5. Frais de scolarité 2018-2019.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les décomptes concernant la détermination du prix de revient en 2017 d’un élève fréquentant l’école maternelle et l’école élémentaire, soit :

- 1 393 € pour un élève en maternelle,

- 725 € pour un élève en élémentaire.

Après examen et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de FIXER une participation des communes dont les familles auront souhaité inscrire leurs enfants à l’école de Puygouzon pour l’année scolaire 2018/2019 à :  1 393 € pour un élève en maternelle,

 725 € pour un élève en élémentaire,

- de DEMANDER le versement de la participation au cours du 1er trimestre scolaire,

- de DÉSIGNER Monsieur le Maire pour la signature de toutes pièces à intervenir.

6. Tarifs repas crèche Diabolo 2018-2019.Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la cantine scolaire municipale élabore depuis la rentrée scolaire 2013 les repas du centre de loisirs « Le Diabolo » et de la crèche « Les Lucioles », fournis auparavant par la maison de retraite de Puygouzon. À cette fin, il convient d’établir des conventions de fourniture de repas avec les deux associations gestionnaires et de fixer les tarifs respectifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’association Familles Rurales de Puygouzon et l’association Les Lucioles les conventions annuelles de fourniture des repas.

- DÉCIDE de fixer les tarifs des repas pour l’année scolaire 2018/2019 à :

 pour les enfants de la crèche : Tarif grands 2,25 € le repas Tarif bébés 1,55 € le repas

 pour les enfants du Diabolo : 4,15 € le repas

7. Mise à disposition agents communaux ALAE.

Monsieur le Maire expose que le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 fixant les modalités de la mise à disposition des personnels communaux prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales de mettre à disposition des agents communaux auprès d’associations par arrêtés individuels suivant des modalités définies dans une convention entre l’organisme d’accueil et la commune. La convention prévoit notamment l’objet et la durée de la mise à disposition, les conditions d’emplois, la rémunération, le contrôle et l’évaluation de l’activité. L'organisme d'accueil doit notamment rembourser à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions afférentes, ainsi que les charges mentionnées au deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 6, dans les conditions qui y sont prévues. La durée de la mise à disposition sera fixée dans l'arrêté la prononçant. Suivant la réglementation, elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée.

Un Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole géré par l’association Familles Rurales de Puygouzon a été mis en place à compter de la rentrée scolaire 2013 et est venu remplacer les services de garderie municipaux. L’ALAE est un centre de loisirs agréé par la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports (DDJS) qui répond à des besoins socio-éducatifs durant le temps périscolaire et est complémentaire du rôle des milieux familial et scolaire. Il répond à un besoin d'accueil et de garde des enfants durant les temps libres des journées scolaires.

Il contribue à l'amélioration de la qualité de ces temps d'accueil et à l'aménagement des rythmes de vie des enfants. C'est un lieu éducatif où des activités individuelles et collectives contribuent à la formation de la personne.

Le fonctionnement de l’ALAE nécessite des mises à disposition de personnel communal auprès de l’association Familles Rurales de Puygouzon sur les temps périscolaires d’intervention.Compte tenu des besoins de l’association Familles Rurales, association type Loi 1901, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prévoir les mises à disposition comme suit :

- un adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 17h par semaine en période scolaire (le temps complet étant de 35heures) pour un total à l’année de 612h ; - deux adjoints techniques territoriaux à temps non complet à raison de 12h par semaine en période scolaire (le temps complet étant de 35 heures) pour un total à l’année de 432h chacun ;

- un agent spécialisé des écoles maternelles principal 1ère classe à temps non complet à raison de 12h par semaine (le temps complet étant de 35 heures) en période scolaire pour un total à l’année de 432h ;

- un adjoint technique principal 1ère classe à temps non complet à raison de 8h par semaine en période scolaire (le temps complet étant de 35 heures) pour un total à l’année de 288h ;

- un adjoint technique principal 1ère classe à temps non complet à raison de 18h par semaine (le temps complet étant de 35 heures) en période scolaire pour un total à l’année de 648h.

Ces mises à disposition suivant les modalités définies ci-dessus, notamment le remboursement par l’association de la rémunération des agents mis à disposition, seraient effectives à compter du 1er septembre 2018 pour une durée d’un an, renouvelable.

Entendu le présent exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le principe des mises à disposition de trois adjoints techniques territoriaux, deux adjoints techniques principaux 1ère classe et un agent spécialisé des écoles maternelles principal 1ère classe auprès de l’association Familles Rurales de Puygouzon pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2018 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’association Familles Rurales de Puygouzon les conventions de mises à disposition.

8. Validation annuelle du montant des concours à titre gratuit au profit de l’association « Familles Rurales de Puygouzon » : MODIFIE la délibération du 13 février 2018.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération relative à la validation du montant des concours à titre gratuit au profit de l’association Familles Rurales de Puygouzon prise lors de la séance du 13 février 2018.

Lors de cette séance, le Conseil Municipal a validé les montants prévisionnels 2018 de ces concours gratuits, qu’il énumère ci-après :

Concours à titre gratuit prévisionnels 2018 :

FAMILLES RURALES DE PUYGOUZON

o ACTIVITÉ CENTRE AÉRÉ « LE DIABOLO »

- Mise à disposition de locaux : 10 333 €

- Charges afférentes aux bâtiments : 2 000 €

- Entretien et réparations : 2 000 €o ACTIVITÉ A.L.A.E.

- Mise à disposition de personnel : 65 000 €

- Mise à disposition de locaux : 9 887 €

- Charges afférentes aux bâtiments : 1 900 €

- Entretien et réparations : 1 100 €

o ACTIVITÉ A.D.J. : ACTION DES JEUNES

- Mise à disposition de locaux : 2 000 €

- Charges afférentes aux bâtiments : 1 000 €

- Entretien et réparations : 2 000 €

Le cabinet comptable de l’association Familles Rurales de Puygouzon a remarqué que la mise à disposition de personnel n’est pas un concours à titre gratuit et n’a, de ce fait, pas lieu d’apparaître comme tel.

M. Le Maire propose donc de retirer la mise à disposition de personnel du montant des concours à titre gratuit prévisionnels 2018 à l’association Familles Rurales de Puygouzon et de les valider comme suit :

Concours à titre gratuit prévisionnels 2018 :

FAMILLES RURALES DE PUYGOUZON

o ACTIVITÉ CENTRE AÉRÉ « LE DIABOLO »

- Mise à disposition de locaux : 10 333 €

- Charges afférentes aux bâtiments : 2 000 €

- Entretien et réparations : 2 000 €

o ACTIVITÉ A.L.A.E.

- Mise à disposition de locaux : 9 887 €

- Charges afférentes aux bâtiments : 1 900 €

- Entretien et réparations : 1 100 €

o ACTIVITÉ A.D.J. : ACTION DES JEUNES

- Mise à disposition de locaux : 2 000 €

- Charges afférentes aux bâtiments : 1 000 €

- Entretien et réparations : 2 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VALIDE le montant des concours à titre gratuit prévisionnels 2018 modifié.

9. Convention avec Média-Tarn pour l’opération École et Cinéma.Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la mise en place de l’opération « École et Cinéma » au sein de l’école de Puygouzon.

Cette opération est une action culturelle et pédagogique mise en place en 1994 par les Ministères de l’Éducation Nationale et de la Culture, avec le concours du Centre National du Cinéma et de l’image animée.

Elle s’exerce aujourd’hui auprès de 98 départements français dont le Tarn est l’un des terrains les plus concernés avec ses 14 000 écoliers inscrits et son partenariat avec toutes les salles de cinéma du département, sans exception.

« École et Cinéma » s’y déroule sous la responsabilité conjointe de la DSDEN du Tarn, de la DRAC Occitanie et du Département du Tarn qui ont chargé, par convention triennale, la structure culturelle Média-Tarn de sa coordination départementale ; et avec le concours financier des communes.

Ce concours financier se décompose comme suit :

- 1 euro par élève par séance, à raison de 3 séances par an (facturé directement par l’exploitant du cinéma à la Mairie) ;

- Une contribution financière municipale annuelle fixée à 1.50 euros par élève et par an attribuée par la Mairie à la structure coordinatrice Média-Tarn dans le cadre d’une convention bipartite exclusive et ce au titre de la participation de la commune aux coûts de gestion et d’organisation du dispositif « École et Cinéma » pris en charge par Média-Tarn.

Après consultation des enseignants des écoles maternelles et élémentaires de Puygouzon, le Maire propose de signer cette convention.

Entendu le présent exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention « Contribution financière municipale annuelle – Opération École et Cinéma » avec l’association Média-Tarn pour l’année scolaire 2018-2019 ;

- S’ENGAGE à verser à l’association Média-Tarn une participation annuelle fixée à 1.50€ par élève par an.

10. Convention d’adhésion mission d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn.

Vu le code de Justice administrative,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,

Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Monsieur le maire expose ce qui suit :La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, prévoit dans son article 5 l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire pour certains contentieux de la Fonction Publique Territoriale, et ce jusqu’au 18 novembre 2020.

La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends.

Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 est venu préciser les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation, qui s’appliquera aux litiges suivants :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération ;

2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunérés ; 4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en vue de l’adaptation de leur poste de travail ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Les agents concernés par cette expérimentation sont tous les agents employés dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux situés dans un nombre limité de circonscriptions départementales, et ayant conclu avant le 1er septembre 2018 avec le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent une convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec leurs agents.

Le Centre de Gestion du Tarn s’étant porté candidat à cette expérimentation, le département fait partie des circonscriptions visées par l’arrêté du 2 mars 2018 et les collectivités du Tarn peuvent donc choisir de mettre en œuvre cette procédure pour leurs agents en concluant une convention avec le CDG.

En cas d’adhésion de la collectivité, tout recours d’un agent contre l’une des décisions entrant dans le champ de l’expérimentation sera obligatoirement soumis à une médiation préalablement à la saisine du tribunal administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours.

La médiation sera assurée par un agent du Centre de Gestion spécialement formé à cet effet et présentant des garanties d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des centres de gestion et d’une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l’accord des parties, soit par un constat d’échec de la médiation, qui fera alors de nouveau courir les délais de recours.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide :- D’ADHÉRER à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, pendant toute la durée de cette expérimentation et de confier cette mission au Centre de Gestion du Tarn.

- D’AUTORISER Monsieur le maire à signer la convention d’expérimentation à conclure avec le Centre de Gestion du Tarn ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation.

11. Convention de coopération pour le maintien de la qualité et du bon fonctionnement du réseau d’adduction d’eau et l’entretien, la réparation et la mesure de débit-pression des poteaux incendie raccordés au réseau d’adduction d’eau potable : ANNULE ET REMPLACE la délibération du 9 avril 2018.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2225-1 à 4, et R. 2225-8

Vu l’article 18 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et la jurisprudence de la Cour de justice européenne, dont notamment la décision du 9 juin 2009, Commission c/ République fédérale d’Allemagne, aff. C-480/06,

Vu l’arrêté du 15 novembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie,

Vu l’arrêté du 10 novembre 2016 instituant le Règlement Départemental de défense extérieure contre l’incendie,

Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 relatif à l’extension des compétences de la communauté d’agglomération de l’Albigeois en matière d’incendie et de secours,

Vu le projet de convention de coopération,

Considérant que la Communauté d’agglomération est en charge du service public de défense extérieure contre l’incendie ; que ce service porte notamment sur des poteaux d’incendie situés sur le domaine public communal et communautaire et raccordés au réseau d’adduction d’eau géré par le SIAH du DADOU, dont la commune est adhérente ;

Considérant que la commune est en charge du pouvoir de police spéciale de défense extérieure contre l’incendie ;

Considérant que l’entretien, la réparation et le contrôle technique de ces poteaux d’incendie, raccordés au réseau d’adduction d’eau potable, ne doivent pas nuire au fonctionnement du réseau d’adduction en régime normal, ni altérer la qualité sanitaire de l’eau distribuée en vue de la consommation humaine ;

Considérant que la garantie du bon fonctionnement constant du réseau d’adduction d’eau potable et le maintien de la qualité optimale de l’eau qui y transite, ainsi que l’assurance de l’opérabilité des équipements des points d’eau incendie qui s’alimentent sur ce réseau passent par la mise en place d’une coopération avec le SIAH du DADOU en sa qualité de gestionnaire du réseau d’adduction d’eau ;

Considérant que la délibération en date du 9 avril 2018 ne prend pas en compte la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois qui a en charge le service public de défense extérieure contre l’incendie relève de la Communauté d’Agglomération et qu’elle doit ainsi être signataire de la conventionLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE la conclusion avec la communauté d’agglomération de l’Albigeois et le SIAH du DADOU de la convention de coopération pour le maintien de la qualité et du bon fonctionnement du réseau d’adduction d’eau et l’entretien, la réparation et la mesure de débit-pression des poteaux incendie raccordés au réseau d’adduction d’eau potable

 AUTORISE M. le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes, et à signer la convention de coopération avec la communauté d’agglomération de l’Albigeois et le SIAH du DADOU ainsi que toutes les pièces administratives, comptables et juridiques relatives à la conclusion de cette convention.

 PRÉCISE que la délibération en date du 9 avril 2018 relative à la convention de coopération pour le maintien de la qualité et du bon fonctionnement du réseau d’adduction d’eau et l’entretien, la réparation et la mesure de débit-pression des poteaux incendie raccordés au réseau d’adduction d’eau potable est abrogée

12. Subvention exceptionnelle à l’association Familles Rurales de Puygouzon.

M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis la création de l’Accueil de Loisirs Associé à l’École A.L.A.E. en 2014, une partie du personnel communal est mis à disposition de l’association Familles Rurales de Puygouzon pour couvrir les besoins d’accueil et de garde des enfants durant les temps libres des journées scolaires.

En contrepartie, l’association Familles Rurales doit notamment rembourser à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions afférentes, ainsi que les charges mentionnées au deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 6, dans les conditions qui y sont prévues.

Afin de financer cette charge, la subvention allouée à l’association Familles Rurales tient compte de cette dépense.

Depuis 2014, les charges de personnel mis à disposition de l’association Familles Rurales ont augmenté chaque année sans que la subvention de fonctionnement de cette association ait été proportionnellement révisée.

M. Le Maire informe le Conseil Municipal que l’association Familles Rurales de Puygouzon sollicite de la mairie de Puygouzon l’attribution d’une subvention exceptionnelle afin de compenser ces augmentations des charges de personnel communal mis à disposition de l’association Familles Rurales de Puygouzon pour les années 2015, 2016 et 2017.

Cette subvention exceptionnelle s’élève à 10 470,90€ et correspond aux augmentations reprises dans le tableau ci-dessous :

ANNÉE MONTANT mise à disposition personnel Augmentation par rapport à 2014

2014 55 744,32 € 0 €

2015 57 241,23 € 1 496,91 €

2016 59 630,39 € 3 886,07 €2017 60 832,24 € 5 087,92 €

TOTAL Subvention exceptionnelle demandée 10 470,90 €

Entendu le présent exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ATTRIBUE à l’association Familles Rurales de Puygouzon une subvention exceptionnelle d’un montant de 10 470,90 € sur le budget communal 2018,

- DIT que la dépense correspondante sera prélevée au chapitre 65 article 6574 fonction 020 du budget 2018.

13. Budget communal : DM n°1.

Section Fonctionnement Dépenses

- Approvisionnement du chapitre 067 article 6745 fonction 020 pour un montant de 10 470,90 € à prendre le chapitre 022 fonction 020.

14. Budget communal : DM n°2.

Section Fonctionnement Recettes

- Diminution de crédit au chapitre 077 article 775 fonction 020 pour un montant de 3 920 €.

Section Fonctionnement Dépenses

- Diminution de crédit au chapitre 023 pour un montant de 3 920 €.

Section Investissement Recettes

- Diminution de crédits au chapitre 021 pour un montant de 3 920 €. - Augmentation de crédits au chapitre 024 pour un montant de 3 920€.

15. Budget production d’énergie photovoltaïque : DM n°1.

Section Fonctionnement Dépenses

- Approvisionnement du chapitre 069 article 695 pour un montant de 2 337,00 € à prendre sur le chapitre 011 article 6156.

16. Modification tarif Taxe Locale sur la Publicité Extérieure T.L.P.E.

Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 ;

Vu la délibération du 10 juin 2010 du conseil municipal instituant la T.L.P.E. ;Considérant :

- Que les tarifs maximaux de base de la T.L.P.E. sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ;

- Que les montants maximaux de la T.L.P.E., pour les communes et E.P.C.I. de moins de 50 000 habitants, s’élèvent pour 2019 à :

Enseignes

Dispositifs

publicitaires et

préenseignes

(supports non

numériques)

Dispositifs

publicitaires et

préenseignes

(supports

numériques)

Superficie

≤ 12 m²

Superficie

> 12 m² et

< 50 m²

Superficie

> 50 m²

Superficie

≤ 50 m²

Superficie

> 50 m²

Superficie

≤ 50 m ²

Superficie

> 50 m²

Tarif/m² 15,70€ 31,40€ 62,80€ 15,70€ 31,40€ 47,10€ 94,20€

- Qu’il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n’est pas modulable ;

- Que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leur tarif à plusieurs conditions :

o La délibération doit être prise avant le 1er juillet de l’année précédant l’année d’application ;

o Sous réserve que l’augmentation du tarif de base par m² d’un support soit limitée à 5€ par rapport au tarif de base de l’année précédente.

Entendu le présent exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de modifier les tarifs T.L.P.E. comme suit :

Enseignes

Dispositifs

publicitaires et

préenseignes

(supports non

numériques)

Dispositifs

publicitaires et

préenseignes

(supports

numériques)

Superficie

≤ 12 m²

Superficie

> 12 m² et

< 50 m²

Superficie

> 50 m²

Superficie

≤ 50 m²

Superficie

> 50 m²

Superficie

≤ 50 m ²

Superficie

> 50 m²

Tarif/m² 15,70€ 26€ 47€ 15,50€ 26€ 36,50€ 68€

- D’EXONÉRER en application de l’article L2333-8 du C.G.C.T. totalement :

o Les pré enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 1,5 m² o Les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage ;

o Les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.17. Contrat Atouts Tarn : Demande de subvention départementale pour la construction d’un abri cantine.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet de construction d’un abri pour la cantine devant l’entrée du réfectoire.

En effet, après 5 années de fonctionnement, il s’avère qu’un tel abri est nécessaire pour protéger les enfants des intempéries au moment du changement de service qui, aujourd’hui, s’effectue dehors.

Les travaux sont prévus à l’automne 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du TARN pour le projet de « construction d’un abri cantine »,

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :

DÉPENSES RECETTES

Libellé Montant € Libellé Montant €

Construction d’un abri cantine

(H.T.) 40 000 €

Subvention départementale

Contrat Atouts Tarn (30%) 14 033 €

Maîtrise d’œuvre et études 6 775 € Autofinancement Commune de Puygouzon 32 742 €

TVA 20 % 9 355 € TVA 20% 9 355 €

TOTAL 56 130 € TOTAL 56 130 €

18. Questions diverses.

Néant

-----------------------------------

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.