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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 286 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Investissement et développement économique,
Communauté CONSEIL DE LA COMMUNAUTE de communes DE COMMUNES
LACO = —
ORTHEZ Réunion du 6 octobre 2014
XTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIO
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 109
Nombre de présents : 95
Nombre de votants : 100
L'an deux mille quatorze, le six octobre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté, BP 73, 64150 Mourenx, sous la présidence de M. Jacques CASSIAU-HAURIE.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM. Jean-Pierre CAZALERE, André CASSOU, Alain PEDEGERT, Madeleine BROLESE, Philippe GARCIA, Alice BENAVENTE, Jean-Marie BERGERET- TERCQ, Axelle MARCHET, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, Bénédicte ALCETEGARAY, David CRABOS, Idelette DEMAISON, Michel LAURIO, Patrick TASSERIE, Jean-Bernard PRAT, Maryse PAYBOU, Jean-Marie PINON, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Michel DARETTE, Hervé LAFITTE, Michel BARBE, Patrick GALOPIN, Louis COSTEDOAT, Daniel BOULIN, Jean-Simon LEBLANC, Jean-Jacques TEIXEIRA, Paul MONTAUT, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Nicole TURRA, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Michel LAGOUARDAT, Albert LASSERRE-BISCONTE, Régis CASSAROUME, Louis GOUDICQ, Delia MATA-CIAMPOLI, Pierre MUCHADA, Jean-Luc NOURY, Valérie PEYROUS, Véronique REMY, Yves SALANAVE-PEHE, Michel CAMDESSUS, Jacques CLAVE, Véronique ETCHART, Estelle PALIS, Gilbert AURRIAC, Encarnacion CANTON, Corinne CARRIAT, Bruno CIOSSE, Patrice LAURENT, Stéphanie LERICHE, Jeanne LUGA, François MATEOS, Olivier MOUNOLOU, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Corinne RHOUY, Jean-Luc MARTIN, Yves DARRIGRAND, Pierrette DOMBLIDES, Philippe GAUDET, Emmanuel HANON, Jean-Pierre HOURCLE, Jacqueline LACLAU-PECHINE, Claire-Lise LAFOURCADE, Dominique LALANNE, Fabien LARRIVIERE, Bernard MELIANDE, Marie-Luce MUSEL, Patrick PEYRE-POUTOU, Bernadette PRADA, Jean-Marc TERRASSE, Serge ARRIEULA (suppléant de Bernard TURPAIN), Jacky SCHOUMACHER (suppléant de Thierry LAFFITTE), Claude ESCOFET, Michel LABOURDETTE, Carole LARRIEU, Marie-Thérèse LAVIELLE, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Jean-Pierre DUTOURNIER (suppléant de Franck VIREBAŸRE-GASTON), Raymond INCHASSENDAGUE, Francis GRINET, Emmanuelle LACROIX- CHAGUE, Alain BOUCHECAREILH, Jean-Claude MORERE, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LECHIT, Francis LAYUS et Philippe ARRIAU formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OU ABSENTS : Mmes et MM. Guy LAFFITTE (pouvoir à Michel LAURIO), Didier ALSINET, Frédéric LAVIELLE, Mathias DUCAMIN, Dominique TOUYA, Michel JESER, Georges TROUILHET, Anthony BERBEL, Bernard CAZENAVE (pouvoir à Jacques CASSIAU- HAURIE), Valérie MARQUEHOSSE (pouvoir à Jean-Pierre HOURCLE), Frédérique PETERS (pouvoir à Dominique LALANNE), Bernard TURPAIN, Sylvie DAHETZE, Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITTE, René LACABE (pouvoir à Claude ESCOFET), Franck VIREBAYRE-GASTON.
SÉCRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 10 : PPRT DE PARDIES : APPROBATION DU PROJET AVANT
LANCEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE
Rapporteur : M. Jean-Pierre DUBREUIL
Par courrier en date du 27 août 2014, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a transmis à la collectivité le nouveau projet de PPRT YARA-ALFI qui a reçu un avis favorable du groupe projet composé des représentants des collectivités locales et EPCI concernés, de l'Etat et des industriels, le 30 juin 2014, ainsi que du Comité local d'information et de concertation (CLIC) réuni le 24 septembre 2014. Ce projet doit être soumis, avant l'enquête publique, aux personnes et organismes associés pour avis. Ainsi, le conseil communautaire est saisi pour émettre son avis sur ce nouveau projet.
Pour rappel, le PPRT de Pardies a été prescrit par l'arrêté préfectoral du 8 février 2011 pour
le périmètre d'exposition aux risques générés par les installations de la société Yara et de SOGIF (Groupe Air Liquide) à Pardies.
Le 29 juillet 2014 a été signée la convention de financement des mesures supplémentaires sur le site de YARA permettant d'éviter les mesures foncières du PPRT (50 habitations en
délaissement).
Une fois le PPRT de Pardies approuvé, l'Etat prescrira cette mesure dite supplémentaire à l'exploitant pour une mise en œuvre échelonnée en 2015 et 2016.
La carte réglementaire présente une zone de recouvrement du PPRT de SOBEGI-ARYSTA et du PPRT de YARA-ALFT.
Initialement, les établissements présents sur la plate-forme de SOBEGI-ARYSTA et les établissements YARA, ALFI et CELANESE devaient faire l'objet d’un seul plan de prévention des risques technologiques. La décision de l'arrêt d'activité de CELANESE à conduit, début 2010, à scinder les deux PPRT afin de ne pas ralentir l'avancement du PPRT de SOBEGI- ARYSTA qui a été approuvé le 14 juin 2012.
Les études menées dans le cadre du présent PPRT montrent que les phénomènes dangereux issus de YARA recouvrent une partie des zones d’aléa (faible à moyen) du PPRT de SOBEGI-
ARYSTA sur les communes de Mourenx, Noguères, Os-Marsillon et Pardies. Ce seront les dispositions les plus contraignantes qui s’appliqueront entre les règlements des deux PPRT,.
Rappel du contenu du PPRI consultable sur le site de la
DREAL (www.ri s.aquitaine.go
-_ un plan de zonage réglementaire
Rappel des secteurs du plan établis au regard des aléas de surpression et toxique.
_ JEmprise foncière deslinterdiction stricte (bâtiment, activité ou usage non liés au Zone grise Ktablissements YARAlinstallations) en dehors de quelques aménagements liés à et AIR LIQUIDE l'activité industrielle et n'aggravant pas les risques
R psaue tres fort pourfinterdicton stricte sauf construction pour réduire risques et ie humaine ouvrages indispensables à l'industrie
Principe d'interdiction prévaut avec quelques exceptions
limitativement énumérées. [ Risque fort
Principe d'autorisation prévaut avec néanmoins de
interdictions.
Bi, B2, bi,
b2
vil, v2 Risque faible (Pas de contrainte d'urbanisme
Risque fort à faible
Les zones b?2 et v2 correspondent à la zone de recouvrement entre les 2 PPRT.
-_ une note de présentation (et ses annexes),
-_ un cahier de recommandations,
-_ les cartes des aléas (effets de surpression et effets toxiques) et la
carte des enjeux,
- un règlement (et ses annexes), organisé en 4 parties :
+ Titre I : Portée du PPRT, dispositions générales + Titre II : Réglementation des projets
La règlementation s'applique aux projets nouveaux, qu'ils soient ou non associés à un bien ou activité existant. Elle est destinée à maîtriser l'évolution de l'urbanisation future ou l'évolution de l'urbanisation existante, en interdisant ou en imposant des restrictions justifiées par la volonté de :
— limiter la capacité d'accueil et la fréquentation et, par conséquent, la population exposée.
— protéger en cas d'accidents par des règles de construction.
Ce titre II fixe ce qui est interdit et ce qui est admis dans chacune des zones listées ci- dessus. Les occupations et utilisations du sol peuvent être admises sous réserve du respect de conditions et de prescriptions de réalisation.
Ce titre décrit les outils de maîtrise foncière prévus par le code de l'urbanisme ou le code de l'expropriation qui peuvent s'appliquer pour ce PPRT.
Aucun bâtiment ne faisant l’objet d’expropriation ou de délaissement, les mesures foncières décrites correspondent au droit de préemption.
+ Titre IV : Mesure de protection des populations
Ces mesures s'appliquent à toutes les zones réglementées. Elles visent la protection des populations face aux risques encourus en agissant sur l'existant. Ces mesures sont relatives à l'aménagement, à l'utilisation ou à l'exploitation des constructions, des ouvrages, des installations et des voies de communication existants à la date d'approbation du PPRT.
Au regard des éléments évoqués ci-dessus, de l'ensemble des documents et de l'avancée positive de ce dossier pour le développement du territoire et la protection des personnes, le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres :
- émet un avis favorable au projet de PPRT YARA-ALFI qui sera ensuite soumis à enquête publique.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
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