unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 352 2014

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unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 352 2014 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 352 2014)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Industrie, Communauté CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

de communes DE COMMUNES

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ORTHEZ Réunion du 1° décembre 2014

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EXTRAIT DU RE RE DES DELIBERATIONS

ela COMM TE de COMMUNES d COQ-ORT

Nombre de conseillers en exercice : 109

Nombre de présents : 95

Nombre de votants : 103

L'an deux mille quatorze, le premier décembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx, sous la présidence de M. Jacques CASSIAU-HAURIE.

ETA T PRESENTS : Mmes et MM Guy LAFFITTE, Jean-Pierre CAZALERE, André CASSOU, Alain PEDEGERT, Madeleine BROLESE, Philippe GARCIA, Alice BENAVENTE, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, Bénédicte ALCETEGARAY, David CRABOS, Michel LAURIO, Patrick TASSERIE, Jean-Bernard PRAT, Maryse PAYBOU, Jean-Marie PINON, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Michel DARETTE, Nadia BEAUSSART (suppléante de Hervé LAFITTE), Michel BARBE, Patrick GALOPIN, Jean-Charles CAZALÉ (suppléant de Louis COSTEDOAT), Dominique TOUYA, Jean-Simon LEBLANC, Jean-Jacques TEIXEIRA, Paul MONTAUT, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Nicole TURRA, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Michel LAGOUARDAT, Albert LASSERRE-BISCONTE, Georges TROUILHET, Régis CASSAROUME, Louis GOUDICQ, Pierre MUCHADA, Jean-Luc NOURY, Valérie PEYROUS, Véronique REMY, Yves SALANAVE-PEHE, Michel CAMDESSUS, Véronique ETCHART, Estelle PALIS, Gilbert AURRIAC, Anthony BERBEL, Encarnacion CANTON, Corinne CARRIAT, Bruno CIOSSE, Patrice LAURENT, Stéphanie LERICHE, Jeanne LUGA, François MATEOS, Olivier MOUNOLOU, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Corinne RHOUY, Jean-Luc MARTIN, Bernard CAZENAVE, Yves DARRIGRAND, Pierrette DOMBLIDES, Philippe GAUDET, Emmanuel HANON, Jacqueline LACLAU-PECHINE, Claire-Lise LAFOURCADE, Dominique LALANNE, Fabien LARRIVIERE, Bernard MELIANDE, Frédérique PETERS, Patrick PEYRE-POUTOU, Bernadette PRADA, Jean-Marc TERRASSE, Bernard TURPAIN, Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITTE, Claude ESCOFET, Michel LABOURDETTE, Carole LARRIEU, Marie-Thérèse LAVIELLE, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Franck VIREBAYRE-GASTON, Raymond INCHASSENDAGUE, Francis GRINET, Emmanuelle LACROIX-CHAGUE, Alain BOUCHECAREILH, Jean-Claude MORERE, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LECHIT, Francis LAYUS et Philippe ARRIAU

formant la majorité des membres en exercice.

ET T EXC S OÙ ABSENTS : Mmes et MM. Didier ALSINET, Frédéric LAVIELLE, Axelle

MARCHET (pouvoir à Jean-Marie BERGERET-TERCQ), Idelette DEMAISON (pouvoir à David CRABOS), Mathias DUCAMIN, Hervé LAFITTE, Louis COSTEDOAT, Daniel BOULIN, Michel JESER, Delia MATA-CIAMPOLI (pouvoir à Pierre MUCHADA), Jacques CLAVE (pouvoir à Véronique ETCHART), Jean-Pierre HOURCLE (pouvoir à Emmanuel HANON), Valérie MARQUEHOSSE (pouvoir à Michel LABOURDETTE), Marie-Luce MUSEL (pouvoir à Frédéric LARRIVIERE), Sylvie DAHETZE, René LACABE (pouvoir à Claude ESCOFET).

SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.

RAPPORT N°8: FIXATION DU MONTANT DE LA TAXE DE SEJOUR SUR LE

TERRITOIRE DE L'EX-COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON

D'ORTHEZ ET LA COMMUNE DE BELLOCQ

Rapporteur : M. Gérard DUCOS

Par délibération en date du 12 avril 2012, la communauté de communes du canton d'Orthez a institué la taxe de séjour au régime du réel du 1°" janvier au 31 décembre de chaque année.

Les tarifs avaient été votés pour les années 2012, 2013 et 2014 afin d'arriver à une harmonisation des tarifs sur le territoire du Béarn des Gaves en 2014.Par cette délibération, il est proposé de ne pas augmenter les tarifs en vigueur en 2014 pour les années 2015 et suivantes.

Les règles relatives à la taxe de séjour sont fixées par les articles L.2333-26 à L.2333-32, L.2333-34 à L.2333-37, L.2333-39 à L.2333-44, L.2333-46 et L.2333-46-1 du CGCT, reproduit dans les articles L.1442-3 et L.1443-4 du Code du tourisme.

1) Date d'institution :

La présente délibération, définissant les caractéristiques de la taxe de séjour pour les communes de l'ex-communauté de communes du canton d'Orthez (Baigts-de-Béarn, Balansun, Bonnut, Castétis, Lanneplaà, Orthez-Sainte-Suzanne, Puyoô, Ramous, Saint-Boès, Saint-Girons, Salles-Mongiscard, Sallespisse, Sault-de-Navailles) et la commune de Bellocq, sera applicable au 01/01/2015.

2) Régime d'institution et assiette :

La taxe de séjour est instituée au régime du réel.

La taxe de séjour au réel, conformément à l'article L.2333-29 du CGCT, est établie sur les personnes qui séjournent à titre onéreux sur les communes de l'ex-communauté de communes du canton d'Orthez et la commune de Bellocq sans être redevables de la taxe d'habitation. Le montant de la taxe dû par chaque redevable est égal au tarif normalement applicable à la catégorie d'hébergement concerné multiplié par le nombre de nuitées du séjour.

3) Période de recouvrement :

Conformément à l’article L.2333-28 du CGCT, donnant libre choix à l'organe délibérant pour fixer la période de recouvrement de la taxe, la communauté de communes de Lacq-Orthez décide de percevoir la taxe de séjour sur les communes de l'ex-communauté de communes du canton d'Orthez et la commune de Bellocq du 1°" janvier au 31 décembre de chaque année.

4) Date de reversement de la taxe de séjour :

La taxe de séjour au réel devra être versée à terme échu tous les 20 janvier.

5) Exonérations et réductions :

- Les exonérations obligatoires sont :

- Les enfants de moins de treize ans (article L.2333-31 du CGCT).

- Les bénéficiaires de certaines aides sociales au sens du code de l’action sociale et des familles (chapitre 1°’ du titre III et au chapitre Ier du titre IV du livre IT ainsi

qu'aux chapitres IV et V du titre IV du livre III) prévus à l’article D.2333-48 du

CGCT.

- Les fonctionnaires et agents de l'Etat appelés temporairement en fonction sur le territoire (sur présentation d'un ordre de mission) conformément à l'article D.2333-48 du CGCT.

- Les colonies de vacances et centres de vacances collectives d'enfants (art D.2333- 47 du CGCT).

- Les réductions obligatoires sont :

- Les membres de familles nombreuses (conformément à l’article D.2333-49 du CGCT) titulaires de la carte d'identité « famille nombreuse » délivrée en vertu du décret du 01/12/1980 et bénéficiant de la même réduction que celle accordée par la SNCF.6) Tarifs de la taxe de séjour :

Catégories d'hébergements Tarif

en €

Hôtel 4 étoiles * 1

Hôtel 3 étoiles * 0,90

Hôtel 2 étoiles * 0,80

Hôtel 1 étoile * 0,60

Hôtel 0 étoile * 0,40

Chambre d'hôte et meublé 4 étoiles * 1

Chambre d'hôte et meublé 3 étoiles * 0,80

Chambre d'hôte et meublé 2 étoiles * 0,70

Chambre d'hôte et meublé 1 étoile * 0,60

Chambre d'hôte et meublé 0 étoile * 0,40

Camping 4 étoiles * 0.55

Camping 3 étoiles * 0,40

Camping 2 étoiles * 0,20

Camping 1 étoile * 0,20

Camping 0 étoile * 0,20

Aire naturelle * 0,20

Centre d'hébergement * 0,35

Village de vacances grand confort * 0,70

Village de vacances confort * 0,60

Parc Résidentiel de loisirs * 0,40

*et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes

Ces tarifs prennent en compte la taxe de séjour additionnelle départementale instituée par la délibération du conseil général des Pyrénées-Atlantiques, à hauteur de 10%.

7) Obligations des logeurs :

- d'afficher les tarifs et de les faire figurer sur la facture remise au client,

distinctement de ses propres prestations (article R.2333-46 du CGCT),

- - de percevoir la taxe de séjour (article L.2333-37 du CGCT) et de la verser sous

sa responsabilité aux dates prévues par la présente délibération, auprès du

receveur municipal accompagnée d’une déclaration indiquant le montant total de la taxe perçue (article R 2333-53). L'état prévu à l'article R 2333-50 est joint à la

déclaration,

- de tenir un état, désigné par les termes "registre des logeurs" et sans éléments

relatifs à l'état civil (article R.2333-50 du CGCT), précisant : le nombre de

personnes, le nombre de nuitées, le montant de la taxe perçue et les motifs

d'exonération ou de réduction.

8) Obligations de la collectivité :

La communauté de communes de Lacq-Orthez a l’obligation de faire figurer, dans un état annexe au compte administratif (article R.2333-43 du CGCT), les recettes procurées par cette taxe pendant l'exercice considéré et l'affectation de ce produit à des actions de nature à

favoriser la fréquentation touristique.

9) Affectation du produit :

Conformément à l'article L.2333-27 du CGCT, le produit de cette taxe est entièrement affecté à des dépenses destinées à favoriser ja fréquentation et le développement touristique.

10) Pénalités et sanctions :

Conformément à l'article R.2333-58 du CGCT et au décret n°632 du 13 avril 1981, des pénalités et sanctions, prévues dans le cadre de la loi, pourront être engagées envers les hébergeurs ne respectant pas ce règlement.Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :

- d'approuver l’application du montant de la taxe de séjour sur le territoire de l'ex- communauté de communes du canton d'Orthez et la commune de Bellocq à

compter du 01/01/2015 selon les modalités ci-dessus décrites.

Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,

Pour extrait certifié conforme,

Le Président,

Acte certifié exécutoire à

- Par publication ou notification le 04/12/2014

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 04/12/2014