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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 002 du 7 janvier 2020
Document publié le Mardi 7 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 002 du 7 janvier 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2020-002
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2020 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2020-01-03-005 - Subdélégation de signature DDCSPP07 (4 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2020-01-03-001 - AP destruction Sangliers GUILHERAND-GRANGES,
SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD (2 pages) Page 8
07-2019-12-20-005 - AP opposition-conscience GFAduFrene StRomainDeLerp- (2 pages) Page 11
07-2019-12-20-004 - AP-réintégration-par-Lacour-ACCAboffres (2 pages) Page 14
07-2019-12-26-005 - Arrêté autorisation défrichement_ REUDET Anne_Cne THUEYTS
(3 pages) Page 17
07-2020-01-06-001 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
(1 page) Page 21
07-2020-01-03-004 - Arrete Subdelegation Signature DDT V2 (5 pages) Page 23
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-01-03-002 - Arrete levée poll niveau N1 du 3 janvier 2020 (2 pages) Page 29
07-2020-01-03-003 - Arrêté portant Classement et prescriptions suites à EDD Barrage de
Coucouron propriété du SDEA (6 pages) Page 32
07-2020-01-07-001 - Arrêté préfectoral du 7 janvier 2020 portant délégation de signature à
M. Jean Pierre DUBREUIL, directeur des ressources humaines et des moyens (3 pages) Page 39
07-2020-01-07-002 - Arrêté préfectoral du 7 janvier 2020 portant délégation de signature
pour ordonnancement secondaire à M. Jean Pierre Dubreuil, M. Josian Bonnet, Mme
Claire Mazeran, Mme Béatrice Rammant, Mme Roselyne Dorey, Mme Fabienne Carayon
et Mme Lara Gazzini en matière de gestion des déplacements temporaires (Chorus DT) (2
pages) Page 43
07-2019-12-30-003 - arrêté préfectoral fixant la liste des publications de presse et des
services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le
département de l’Ardèche pour l’année 2020 (2 pages) Page 46
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2019-12-13-006 - Arrêté autorisation modificatif LVA USHAS .odt (3 pages) Page 49
07-2019-12-13-005 - Arrêté d'autorisation LVA La Strada (3 pages) Page 53
07-2019-12-13-004 - Arrêté fermeture LVA La Marmotte (2 pages) Page 57
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-12-27-006 - Arrêté ARS-CD EHPAD MIMOSAS à CHARMES portant
rectification de l'arrêté n° 2016-7472 du 3 janvier 2017 (3 pages) Page 60
2 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2020-01-03-005
Subdélégation de signature DDCSPP07
Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à M. Hancquart, directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ardèche
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-01-03-005 - Subdélégation de signature DDCSPP07 3 =
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARDECHE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Direction
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant subdélégation de signature de M. Xavier HANCQUART
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n°92-604 du le juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté du premier ministre, en date du 16 octobre 2017, portant nomination de M. Xavier HANCQUART, en qualité de directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté NOR PRMG1431293A du Premier ministre en date du 7 janvier 2015 portant nomination de M. Didier ROOSE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-04-04-004 du 4 avril 2019 portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche et notamment son article 3 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-27-001 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’État et notamment son article 4 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-05-02-001 du 2 mai 2019 portant subdélégation de signature de M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche,
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-01-03-005 - Subdélégation de signature DDCSPP07 4 ARRETE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 07-2019-05-02-001 du 2 mai 2019 est abrogé.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations de signature accordées par les arrêtés préfectoraux n° 07-2019-04-04-004 du 4 avril 2019 et n° 07-2019-12-27-001 du 27 décembre 2019 à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, pourront être exercées, par les agents désignés ci-après, pour l’ensemble des actes relevant des attributions du directeur au sein de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ardèche :
M. Didier ROOSE, directeur adjoint,
Mme Pierrette JOLY, secrétaire générale.
Article 3 : La délégation de signature accordée par l’arrêté préfectoral n° 07-2019-04-04-004 du 4 avril 2019 à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, pourra être exercée par les agents désignés ci après agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ardèche.
a) En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée aux chefs de service :
Mme Anne-Catherine BOSSO, inspectrice de santé publique vétérinaire et responsable du
service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation » :
pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe b) "l'hygiène et la sécurité des aliments destinés à la consommation humaine ou animale" de la section 1-2 « en matière de protection des populations ».
pour l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire relatif aux domaines techniques ci-dessus en application de l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-27-001 du 27 décembre 2019
M. Stéphane BRUCHET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement et
adjoint au responsable du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation » : pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe b) "l'hygiène et la sécurité des aliments destinés à la consommation humaine ou animale"de la section 1-2 « en matière de protection des populations ».
pour l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire relatif aux domaines techniques ci-dessus en application de l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-27-001 du 27 décembre 2019
M. Stéphane KLOTZ, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire et responsable du
service « Santé et Protection Animales et Environnement » :
pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe c) "la santé et la protection animales" de la section 1-2 « en matière de protection des populations ».
pour l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire relatif aux domaines techniques ci-dessus en application de l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-27-001 du 27 décembre 2019.
Mme Anne-Marie REME, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire et adjointe au
responsable du service « Santé et Protection Animales et Environnement » :
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-01-03-005 - Subdélégation de signature DDCSPP07 5 pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe c) "la santé et la protection animales" de la section 1-2 « en matière de protection des populations ».
pour l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire relatif aux domaines techniques ci-dessus en application de l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-27-001 du 27 décembre 2019.
Mme Brigitte FOSSAT, directrice départementale 1ère
classe de la concurrence,
consommation et répression des fraudes et responsable du service « Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes » :
pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe a) "en matière de concurrence, consommation et répression des fraudes" de la section 1-2 « en matière de protection des populations ».
pour l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire relatif aux domaines techniques ci-dessus en application de l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-27-001 du 27 décembre 2019.
Mme Agnès SOUBEYRAND, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale et
responsable du service « Politiques Sociales et Logement » :
pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés aux paragraphes «d, e, f, g » de la section 1-3 « en matière de cohésion sociale » ; pour l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire relatif aux domaines techniques ci-dessus en application de l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-27-001 du 27 décembre 2019
M. Olivier PARENT, inspecteur de la jeunesse et des sports, et responsable du service
« Jeunesse, Vie Associative et Sportive » :
pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés aux paragraphes « a b c » de la section 1-3 « en matière de cohésion sociale » ;
pour l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire relatif aux domaines techniques ci-dessus en application de l’arrêté préfectoral n°07-2019-12-27-001 du 27 décembre 2019
b) En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée aux collaborateurs des chefs de service, dans le cadre de leurs attributions :
Mme Véronique CIBAUD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, en tant que
responsable comptable au secrétariat général au fin d’exécution dans l’outil comptable de tous les actes liés à la détention d’une licence CHORUS : validation dans CHORUS formulaire, CHORUS DT et ESCALE. Elle pourra également donner les ordres de payer au service facturier.
M. Laurent ROUDIL, adjoint administratif principal, en tant que gestionnaire comptable au
secrétariat général au fin d’exécution dans l’outil comptable de tous les actes liés à la détention d’une licence CHORUS : validation dans CHORUS formulaire, CHORUS DT et ESCALE. Il pourra donner les ordres de payer au service facturier.
M. Marc DE WINTER, responsable logistique, pour les paiements par carte achat.
Mme Bernadette BOUCHET, attachée principale de l’administration de l’État, pour les actes
relevant de la subdélégation attribuée à Agnès SOUBEYRAND en cas d’empêchements simultanés de cette dernière, de Xavier HANCQUART, et de Didier ROOSE.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-01-03-005 - Subdélégation de signature DDCSPP07 6 M. David LIONNET, inspecteur de la concurrence consommation et répression des fraudes,
pour les actes relevant de la subdélégation attribuée à Brigitte FOSSAT, en cas d’empêchements simultanés de cette dernière, de Xavier HANCQUART et de Didier ROOSE.
Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de ce jour et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 3 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l’Ardèche
Signé
Xavier HANCQUART
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-01-03-005 - Subdélégation de signature DDCSPP07 7 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-01-03-001
AP destruction Sangliers GUILHERAND-GRANGES,
SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-03-001 - AP destruction Sangliers GUILHERAND-GRANGES, SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD 8 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire
les sangliers sur les territoires communaux de GUILHERAND-GRANGES, SAINT- PERAY, SOYONS et TOULAUD
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie de la nécessité de renouveler l’ Arrêté Préfectoral se terminant le 23 décembre 2019 suite à la persistance des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur les communes de GUILHERAND-GRANGES, SAINT- PERAY, SOYONS et TOULAUD,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur les territoires communaux de GUILHERAND-GRANGES, SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-03-001 - AP destruction Sangliers GUILHERAND-GRANGES, SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD 9 Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur les territoires communaux de GUILHERAND-GRANGES, SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD,.
Ces opérations auront lieu après information du maire des communes de GUILHERAND- GRANGES, SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD, du président de l'association communale de chasse agréée de GUILHERAND-GRANGES, SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 03 janvier au 03 février 2020.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et M. Jean-Paul VEROT, lieutenants de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de GUILHERAND-GRANGES, SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD, et au président de l'A.C.C.A. de GUILHERAND-GRANGES, SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD,
Privas, le 03 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-03-001 - AP destruction Sangliers GUILHERAND-GRANGES, SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD 10 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-12-20-005
AP opposition-conscience GFAduFrene StRomainDeLerp-
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-20-005 - AP opposition-conscience GFAduFrene StRomainDeLerp- 11 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE N°
portant retrait de terrain du GFA du Frêne de l’ACCA de SAINT-ROMAIN-DE-LERP
et constatant la renonciation au droit de chasse
pour convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse
Le préfet de l'Ardèche,
chevalier de la légion d’honneur
officier dans l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement livre IV, titre II, Chasse et notamment les articles L.422-10, L.422-14, L.422-15, L.422-18, R 422-24 et R.422-52 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de SAINT-ROMAIN-DE-LERP ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 avril 1969 portant l'agrément de l'association communale de chasse agréée de SAINT-ROMAIN-DE-LERP ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 1er mars 2019 au 15 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT l'absence d’avis du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-ROMAIN-DE-LERP dans les délais impartis ;
CONSIDÉRANT la demande de retrait de terrains pour convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse présentée le 23 octobre 2018 et complété le 13 décembre 2018 par le GFA du frêne représenté par monsieur Jean-Louis PIGEON, demeurant « 510 chemin des Grangeasses » 07130 SAINT-ROMAIN-DE-LERP ;
CONSIDÉRANT que les terrains situés à moins de 150 m autour des habitations ne peuvent pas faire partie du territoire sur lequel les ACCA sont constituées,
ARRETE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-20-005 - AP opposition-conscience GFAduFrene StRomainDeLerp- 12 Article 1 : A compter du 21 avril 2020 les parcelles situées sur le territoire de l’ACCA au moment de sa création, ci-après désignées, sur la commune de SAINT-ROMAIN-DE-LERP représentant une surface totale de 16 ha 09 a 40 ca :
Commune Section Parcelles cadastrales
SAINT-ROMAIN-DE-LERP AL 22
SAINT-ROMAIN-DE-LERP AM 1 à 4, 13, 14, 22, 25 à 28, 32, 33, 44 et 133 à 135
sont, pour les parties situées à plus de 150 mètres des habitations, retirées du territoire de chasse
de l'association communale de chasse agréée de SAINT-ROMAIN-DE-LERP,
font l'objet de la part de leur propriétaire d'une renonciation à l'exercice de la chasse pour lui-
même et pour les tiers.
Article 2 : Le GFA du frêne, propriétaire des parcelles mentionnées à l’article 1, est tenu de signaler à ses frais les limites des terrains au moyen de panneaux portant la mention « chasse interdite » tous les 30 mètres sur le périmètre des parcelles ainsi placées en dehors du territoire de chasse de l’ACCA de SAINT-ROMAIN-DE-LERP.
Article 3 : Les propriétaires sont tenus de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et à la régulation des espèces présentes sur leur fond qui causent des dégâts.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et notifié au GFA du frêne et à Monsieur le président de l’ACCA de SAINT-ROMAIN- DE-LERP.
Il sera affiché pendant dix jours au moins en mairie de SAINT-ROMAIN-DE-LERP.
Il pourra être contesté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :
• monsieur le maire de SAINT-ROMAIN-DE-LERP,
• monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche,
• monsieur le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de l'Ardèche.
Privas, le 20 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-20-005 - AP opposition-conscience GFAduFrene StRomainDeLerp- 13 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-12-20-004
AP-réintégration-par-Lacour-ACCAboffres
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-20-004 - AP-réintégration-par-Lacour-ACCAboffres 14 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE N°
portant réintégration de terrains au territoire de chasse de
l’ACCA de BOFFRES
Le préfet de l'Ardèche,
chevalier de la légion d'honneur,
officier dans l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement livre IV, titre II, Chasse et notamment les articles L.422-10, L.422-13 à L.422-15, L.422-18,L.421-19, et R.422-52,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral du 19 mars 1969 fixant, la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de BOFFRES et la liste des terrains mis en opposition cynégétique ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 août 1969 portant l'agrément de l'association communale de chasse agréée de BOFFRES ;
CONSIDERANT le courrier de Madame Catherine CAYLA demeurant à GRENOBLE et Monsieur Jean-Marc LACOUR demeurant à BOFFRES demandant la réintégration des parcelles leur appartenant et objets de l’opposition PERRIER, au sein du territoire de chasse sur lequel l’ACCA exerce le droit de chasse et la modification en conséquence des décisions validant ce retrait ;
CONSIDERANT l'avis du président de l'association communale de chasse agréée de BOFFRES dans les délais impartis ;
CONSIDERANT que les terrains situés à moins de 150 m autour des habitations ne peuvent pas faire partie du territoire sur lequel les ACCA sont constituées ;
CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 12 au 26 août 2019 inclus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRETE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-20-004 - AP-réintégration-par-Lacour-ACCAboffres 15 ARTICLE 1 :
À compter du jour suivant la publication du présent arrêté, les parcelles dont la référence suit sont incluses, pour leur partie située à plus de 150 mètres des habitations, dans le territoire sur lequel l’association communale de chasse agréée de BOFFRES est constituée.
Commune Section Parcelle cadastrale
BOFFRES A 133 à 141, 146 à 149 et 503
ARTICLE 2 :
L’arrêté préfectoral fixant la liste des terrains soumis à l’action de chasse de l’association communale de chasse agréée de BOFFRES est modifié en conséquence.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou hiérarchique devant le ministre en charge de la chasse.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et notifié à :
• Madame Catherine CAYLA
• Monsieur Jean-Marc LACOUR
• Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée de BOFFRES.
Une ampliation du présent arrêté sera adressé à :
• Monsieur le maire de BOFFRES pour affichage pendant une durée minimum de dix jours,
• Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche,
• Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de la chasse et de la faune sauvage de l’Ardèche.
Privas, le 20 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation
pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-20-004 - AP-réintégration-par-Lacour-ACCAboffres 16 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-12-26-005
Arrêté autorisation défrichement_ REUDET Anne_Cne
THUEYTS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-26-005 - Arrêté autorisation défrichement_ REUDET Anne_Cne THUEYTS 17 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Madame REUDET Anne sur la commune de THUEYTS
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2111 reçu complet le 19 décembre 2019 et présenté par Madame REUDET Anne, dont l'adresse est 60 Rue du Chateau 01170 CHEVRY et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,44 ha de bois situés sur le territoire de la commune de THUEYTS (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,44 ha de parcelle de bois située sur la commune de THUEYTS et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
THUEYTS F 1021 0,5680 0,4400
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-26-005 - Arrêté autorisation défrichement_ REUDET Anne_Cne THUEYTS 18 Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour permettre la construction d’une maison d’habitation.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,44 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1628 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
En application de l’article L.341-6 4° du code forestier et compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement obligatoire autour des bâtiments et des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-26-005 - Arrêté autorisation défrichement_ REUDET Anne_Cne THUEYTS 19 Article 5 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Article 6 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 26 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef du Service Environnement
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-26-005 - Arrêté autorisation défrichement_ REUDET Anne_Cne THUEYTS 20 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-01-06-001
Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-06-001 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 21 Er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme
et territoires
Planification territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L.752-6 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 5 décembre 2019 par M. HONORE François, représentant la société Géoconsulting ;
A R R E T E :
Article 1 : La société Géoconsulting située route d’Obourg 65 b – 7000 MONS (Belgique) est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 07-2019-20.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 06 janvier 2020
Le Préfet,
signé
Françoise SOULIMAN
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-06-001 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 22 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-01-03-004
Arrete Subdelegation Signature DDT V2
subdelegation signature
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-03-004 - Arrete Subdelegation Signature DDT V2 23 #
À
Liberté e Egalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE L’ARDECHE
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
Secrétariat Général
Arrêté préfectoral n°
portant subdélégation de signature
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU la circulaire du Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-27-003 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;
SUR la proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche
A R R E T E
Article 1er : Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-27-003 du 27 décembre 2019, la délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la Direction Départementale des Territoires, dans la limite de l’amplitude précisée dans l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral précité.
1.1 – Directeur Adjoint :
. M. Jérôme PEJOT, Ingénieur en Chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, Directeur Adjoint
1.2 –Directrice des entités territoriales :
. Mme Corinne PLAN, Ingénieure Divisionnaire des Travaux Publics de l’État, Directrice des entités territoriales
1.3 - Chefs de service et mission, et adjoints:
Chefs de services et mission
. Mme Corinne PLAN, Ingénieure Divisionnaire des Travaux Publics de l’État, Secrétaire Générale (SG), Cheffe de la délégation territoriale Sud Ardèche par intérim,
. Mme Laurence PROST, Attachée principale, Cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-03-004 - Arrete Subdelegation Signature DDT V2 24 . M. Pierre-Emmanuel CANO, Attaché principal d’administration, Chef du Service Ingénierie et Habitat (SIH)
. M. Jérôme BOSC, Attaché principal, Chef du Service Urbanisme et Territoires (SUT)
. M. Rémy CHEVENNEMENT, Ingénieur Hors Classe de l’Agriculture et de
l’Environnement, Chef du Service Agriculture et Développement Durable (SADR)
. M. Christophe MITTENBUHLER, Ingénieur en Chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, Chef du Service Environnement (SE)
Adjoints
. Mme Sarah MARTEL, Attachée, Secrétaire Générale Adjointe
. . M. Marc PETIT, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche
. M. Laurent SABATIER, Attaché des administrations de l'État, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale Sud Ardèche
. Mme Isabelle GERVET, Attachée principale, Adjointe au Chef du SUT
. M. Xavier GERVET, Ingénieur Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, Adjoint au Chef du SIH
1.4 – Responsables de pôles et adjoints :
. M. Christian DENIS, Ingénieur Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, chef du pôle Nature / SE
. Mme Nathalie LANDAIS, Ingénieure Divisionnaire de l’Agriculture et de
l’Environnement, cheffe du Pôle Eau /SE
. M. Eric CAMPBELL, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l’État, Adjoint cheffe Pôle Eau et Mission Biodiversité, Trames verte et bleue / SE
. M. Fabien CLAVE, Ingénieur Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, Chef de Pôle Structures, Service Agriculture et développement Rural (SADR/PS)
. M. Jean-Marc JOBERT, Ingénieur Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, Pôle Économie, Service Agriculture et développement Rural (SADR/PE) par intérim
1.7 - Chefs d’unité et chargés de mission :
. Mme Véronique AUGIER, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle, Cheffe d’unité Ressources Humaines / SG
. Mme Élise BALCAEN, Ingénieure des Travaux Publics de l’État, Cheffe d’unité Logement Privé / SIH
. M. Stéphane SAUSSAC, Ingénieur des Travaux Publics de l’État, Chef d’unité Connaissance territoriale / SUT
. Mme Véronique BROUT, Attachée, Cheffe d’unité Logement Public / SIH
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-03-004 - Arrete Subdelegation Signature DDT V2 25 . M. Frédéric DEROUX, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable, Chef d’unité Application du droit des sols / SUT
. Mme Stéphanie GALLI, Ingénieure des Travaux Publics de l’État, Cheffe d’unité Prévention des risques / SUT
. M. Jérôme DUMONT, Ingénieur des Travaux Publics de l’État, Chef d’unité Patrimoine Naturel / SE
. M. Olivier FOURNIOL, Technicien Supérieure en Chef du Développement Durable, Chef d’unité Sécurité routière-défense-transports et coordonnateur sécurité et gestion de crise/ SIH
. Mme Nathalie GOUNON, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe supérieure, Chef d’unité Gestion / SG
. M. Jean-Marc JOBERT, Ingénieur Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, chef de la mission Conseil aux Territoires
. M. Antoine GUILLOTEAU, Ingénieur de l’Agriculture et de l’Environnement, Chef d’unité Forêt / SE
. Mme Béatrice LUNG, Attachée principale, Chargée de mission/planification / SUT
. M. Mathieu MOREAU, Attaché d’Administration, Chef d’unité Bureau des procédures / SUT
. M. Jonathan ROUCHOUSE, Délégué du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière, Éducation Routière/ SIH
. Mme Sandrine ROUCOULE, Attachée, Cheffe d’unité Juridique / SUT
. Mme Anne-Sophie VERGNE, Ingénieur des Travaux Publics de l’État, Chargée de mission/planification / SUT
. Mme Laure VIGNERON, Attachée principale, Chargée de mission/ coordination / SUT
. M. Frédéric GRILLAT, Ingénieur des Travaux Publics de l’État, chef de la mission Transition Écologique
. Mme Magalie PERASTE, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle, responsable filière ADS et fiscalité de la Délégation Nord Ardèche
. Mme Nathalie CHAUVIN, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle, pôle ADS et Fiscalité de la Délégation Nord Ardèche
. M. Fabrice CLAUDE, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable, responsable filière ADS et fiscalité de la Délégation Sud Ardèche
. M. David LIPPENS, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle, pôle ADS et Fiscalité de la Délégation Sud Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-03-004 - Arrete Subdelegation Signature DDT V2 26 1.8 – Collaborateurs de chefs d’unités :
. Mme Anne BAYRE, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle, Accessibilité et Bâtiments Durables (ADS /SUT)
En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de service, d’entité territoriale ou d’unité, le directeur départemental des territoires désigne un intérimaire. L’intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
Article 2 : Conformément à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-27-003 du 27 décembre 2019, la délégation de signature accordée par l’alinéa 3.4 à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, à effet de signer tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur pour les marchés formalisés, pourra être exercée en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, par :
- M. Jérôme PEJOT, Directeur Adjoint
- Mme Corinne PLAN, Directrice des entités territoriales
Article 3 : La délégation de signature accordée par l’article 6 de l’arrêté n° 07-2019-12-27-003 du 27 décembre 2019 à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l’article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur, pourra, conformément à l’article 7 de l’arrêté précité, être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la Direction Départementale des Territoires :
3.1 : Monsieur Jérôme PEJOT, Directeur Adjoint
3.2 : Mme Corinne PLAN, Directrice des entités territoriales
3.3 : Monsieur Jérôme BOSC, Chef du Service Urbanisme et Territoires
3.4 : Monsieur Frédéric DEROUX, responsable du bureau de l’application du droit des sols 3.5 : Madame Sandrine BACONNIER, bureau de l’application du droit des sols 3.6 : Messieurs les Chefs de délégation territoriale dont les noms suivent :
Madame Corinne PLAN, délégation territoriale Sud Ardèche par intérim
Mme Laurence PROST, Attachée principale, Cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche.
Pour les chefs de délégation territoriale, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations. Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par le Directeur Départemental des Territoires pour les besoins du service, à la condition que ces intérimaires soient dans la liste des noms ci-dessus.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux agents « gestionnaires » dont les noms suivent aux fins d’exécution dans Chorus et les applications remettantes de tous les actes liés à la détention d’une licence Chorus :
- Nathalie GOUNON, chef de l’unité gestion
- Élisabeth RIBEYRE, agent de l’unité gestion
- Sylvie DURAND, comptable du SIH pour le BOP 135
- Marie-Pierre ABEILLON, gestionnaire au SIH pour le BOP 135
- Sylvie ROURESSOL, gestionnaire au SIH pour le BOP135
- Chantal LIGNIER, gestionnaire RH pour le BOP 217
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-03-004 - Arrete Subdelegation Signature DDT V2 27 - Sandrine BACONNIER, gestionnaire bureau de l’application du droit des sols pour les
recettes relatives à la taxe d’urbanisme
- Séverine MARTINS DE FREITAS, gestionnaire bureau de l’application du droit des
sols pour les recettes relatives à la taxe d’urbanisme
et d’effectuer les demandes de paiement dans le cadre des dépenses de flux 4.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie GOUNON, chef de l’unité gestion, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les pièces comptables et documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses, ainsi qu’à l’émission des titres de perception et de réduction, et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à Mme Elisabeth RIBEYRE, chargée du pilotage budgétaire et comptable au sein de l’unité gestion.
Article 6 : Conformément à l’article 9 de l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-27-003 du 27 décembre 2019, sont désignés pour représenter l’État devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire dans les affaires découlant des missions dévolues à la D.D.T. : - Isabelle GERVET, Adjointe au chef du Service Urbanisme et Territoires
- Sandrine ROUCOULE, Chef de l’Unité Juridique
- Alain CHAMBIET, Assistant juridique
Pour les affaires devant les tribunaux judiciaires et relevant du code de l’environnement peuvent également être désignés :
- Christophe MITTENBUHLER, Chef du service environnement
- Nathalie LANDAIS, Chef du pôle Eau
- Christian DENIS, Chef du pôle Nature
- Jérôme DUMONT, Chef de l’unité patrimoine naturel
Article 7 : Conformément à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-27-003 du 27 décembre 2019, subdélégation de signature est donnée à M. Jérôme BOSC, Chef du Service Urbanisme et Territoires, à l’effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, au titre du Fonds de prévention des risques majeurs (Fonds Barnier)- dans la limite de 25 000€.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme BOSC, la subdélégation est donnée à Mme Stéphanie GALLI, chef du bureau prévention des risques, dans la limite de 10 000€.
Article 8 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie GOUNON, chef de l’unité gestion, à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, au titre du Fonds national de gestion des risques en agriculture (Calamités Agricoles)- dans les limites de l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-27-003 du 27 décembre 2019.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication. Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 10 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 3 janvier 2020
Pour le préfet de l’Ardèche
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Signé
Albert GRENIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-03-004 - Arrete Subdelegation Signature DDT V2 28 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-01-03-002
Arrete levée poll niveau N1 du 3 janvier 2020
Levée mesure N1
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-03-002 - Arrete levée poll niveau N1 du 3 janvier 2020 29 ="À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
PREFECTURE DE L’ARDECHE
Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau Interministériel de Protection Civile
Arrêté préfectoral no 07-2020-01-03 mettant fin au dispositif préfectoral enclenché
pour faire face à l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 31 décembre 2019
De niveau : « Alerte N1 »
Dans les bassins d’air : « Vallée du Rhône »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;
Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-8 ;
Vu le décret no 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans
les régions et départements ;
Vu le décret no 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de
pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau
d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l’arrêté zonal no PREF_DIA_BCI_2017_05_22_01 du 22 mai 2017 portant approbation du document-cadre zonal
relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de
l’air ambiant ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-03-09-002 du 09 mars 2018 relatif aux procédures préfectorales
d’information-recommandation, d’alerte du public et aux mesures d’urgence à prendre en cas d’épisode de pollution de
l’air ambiant dans le département de l’Ardèche ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 07-2019-07-22-002 du 22 juillet 2019 et 07-2019-07-23-001 du 23 juillet 2019 relatif
aux mesures d’urgence prises pour faire face au pic de pollution débuté le 21 juillet 2019 ;
Considérant les analyses de l’AASQA prévoyant la fin de l’épisode de pollution en cours sur le département de
l’Ardèche ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-03-002 - Arrete levée poll niveau N1 du 3 janvier 2020 30 ARRETE
Article 1er : activation des mesures socles
L’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-31-004 relatif aux mesures d’urgence prises pour faire face au pic de pollution
débuté le 31 décembre 2019 sur le territoire des communes du bassin d'air de la Vallée du Rhône, est abrogé à compter
du 03 janvier 2020 à 13 heures 30.
Article 2 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3: exécution
Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfets d’arrondissement
concernés, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône-
Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice de la délégation départementale de l’agence
régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique et le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le
directeur des services départementaux de l’éducation nationale, le représentant de l’enseignement privé dans le
département, les maires des communes et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
du , le président du conseil départemental, le directeur interdépartemental des routes Massif-Central (DIR-MC), la
directrice interdépartementale des routes Centre-Est (DIR-CE), le président de l’association agréée de surveillance de la
qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Privas, le 3 janvier 2020
Pour le Préfet,
Le Directeur des Services du Cabinet
Signé
Fabien LORENZO
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-03-002 - Arrete levée poll niveau N1 du 3 janvier 2020 31 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-01-03-003
Arrêté portant Classement et prescriptions suites à EDD
Barrage de Coucouron propriété du SDEA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-03-003 - Arrêté portant Classement et prescriptions suites à EDD Barrage de Coucouron propriété du SDEA 32 Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ARDECHE
ARRETÉ n°
portant classement et prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de Coucouron
propriété du Syndicat Départemental d'Equipement de l’Ardèche (SDEA)
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3, R. 214-17, R. 214-115, R. 214- 116, R. 214-117, relatifs, en particulier, à la production d'études de dangers, ainsi que ses articles R. 214-112, R. 214-118 à R.214-128 concernant le classement des barrages et les autres livrables réglementaires exigibles ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 juin 2008 modifié, définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de Particle R. 214-112 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1978, portant règlement d'eau et autorisant la construction d'un barrage de retenue sur le ruisseau de Montvieux, commune de Coucouron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008.192.12 du 10 juillet 2008 fixant des prescriptions complémentaires pour la sécurité et la sûreté du barrage de Coucouron ;
Vu l'étude de dangers du barrage de Coucouron référencée n°1361071, datée du 12 décembre 2012 et réalisée par le bureau d’études Artélia, transmise par le SDEA par courrier du 8 mars 2013
7
Vu le rapport de premier examen de l'étude de dangers de Coucouron établi par la DREAL, transmis au SDEA le 22 octobre 2014 ;
Vu les éléments de réponse apportés par le SDEA par courrier du 16 décembre 2014 et la deuxième version de l'étude de dangers du barrage de Coucouron référencée n°1361071, datée du 13 janvier 2015 et réalisée par le bureau d'études Artélia, transmise par le SDEA par courrier du 4 mars 2015 ;
Vu la consultation du SDEA sur le projet d'arrêté préfectoral par courriel du 25 octobre 2019 et ses réponses apportées par courriel du 19 novembre 2019 :
Vu le rapport de clôture de l'instruction de l'étude de dangers rédigé par la DREAL et daté du 5
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-03-003 - Arrêté portant Classement et prescriptions suites à EDD Barrage de Coucouron propriété du SDEA 33 décembre 2019 ;
Considérant que les critères de classement des barrages et les obligations correspondantes sont modifiés par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 susvisé ;
Considérant les caractéristiques géométriques du barrage de Coucouron notamment sa hauteur et son volume de retenue tels que définis au sens de l’article R. 214-112 du code de l'environnement ; |
Considérant que les résultats des bilans d'état des matériels, inclus dans la revue de sûreté 2013 du barrage de Coucouron apportent des compléments à l'étude de dangers, en matière d'appréciation du niveau de sûreté du barrage et des risques qui y sont liés ;
Considérant que le contenu de l'étude de dangers est adapté à la complexité de l'ouvrage et à l'importance des enjeux pour la sécurité des personnes et des biens, mais mérite d'être amélioré sur certains points et nécessite en particulier la fourniture de documents complémentaires, sans attendre leur prise en compte dans l'actualisation de l'étude de dangers ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 - Classement du barrage
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2008.192.12 du 10 juillet 2008 susvisé sont abrogées.
L'article 12 de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1978 susvisé est abrogé.
Le barrage de Coucouron (hauteur par rapport au terrain naturel : 32 m environ, volume de la retenue à la cote de retenue normale : 0,980 hm* environ) relève de la classe B conformément à l’article R. 214-112 du code de l’environnement.
Les prescriptions des articles R. 214-115 à R. 214-128 du code de l’environnement se substituent aux prescriptions relatives à la sécurité précédemment applicables au barrage.
Le prochain rapport de surveillance devra couvrir la période 2018-2020 et être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes au plus tard avant le 30 juin 2021. Les rapports suivants devront être transmis idéalement dans le mois suivant leur réalisation. Leur transmission interviendra au moins un mois avant la date de l'inspection et au plus tard pour le mois de juin suivant la dernière année de la période couverte par le rapport de surveillance.
Le prochain rapport d'auscultation devra couvrir la période 2019-2023 et être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 30 juin 2024. Les rapports suivants seront transmis au plus tard dans les six mois suivant la fin de la période couverte par chacun des rapports d’auscultation.
Le périmètre couvert par les livrables réglementaires prévus aux articles 1 et 3 du présent arrêté comprend l'ensemble des éléments concernés par le classement fixé ci-dessus, à savoir le barrage de Coucouron, sa retenue et ses différents dispositifs de sécurité.
2/6
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-03-003 - Arrêté portant Classement et prescriptions suites à EDD Barrage de Coucouron propriété du SDEA 34 Article 2 —- Compléments à apporter à l’étude de dangers et mesures à réaliser
Le Syndicat Départemental d'Equipement de l’Ardèche (SDEA) doit transmettre au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes plusieurs compléments à l'étude de dangers ou réaliser les mesures suivantes :
* Le SDEA doit inclure aux mesures d’auscultation les mesures de déplacement de la tour d'évacuation de crues. Ces mesures devront être analysées dans le rapport d’auscultation à transmettre au service de contrôle avant le 30 juin 2024 ;
+ Le SDEA doit transmettre au service de contrôle une étude proposant une solution pour concilier la problématique des embâcles avec le risque de chute de personnes au niveau de la tulipe et d'intrusion de personnes au niveau de la galerie d'évacuation avant le 31 décembre 2021 ;
* Le SDEA doit mettre en place une signalisation visible dans le tronçon aval du ruisseau de Montvieux, notamment aux abords du débouché aval de la galerie d'évacuation avant le 31 décembre 2020.
Article 3 —- Mise à jour de l'étude de dangers
Le SDEA devra transmettre avant le 31 décembre 2027 au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes une étude de dangers actualisée, en y intégrant les compléments apportés en application de l’article 2 du présent arrêté et des autres observations figurant en annexe du présent arrêté.
Article 4 — Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié au SDEA -— 6 rue Pierre Filliat — CS 50319 — 07003 Privas Cedex par le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'Etat de l'Ardèche pendant un délai de 4 mois minimum.
Une copie de l'arrêté sera affichée en mairie de la commune de Coucouron pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DREAL pôle ouvrages hydrauliques à Grenoble).
Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône- Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques, à Grenoble).
Article 5 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Lyon : * 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
+ 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
3/6
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-03-003 - Arrêté portant Classement et prescriptions suites à EDD Barrage de Coucouron propriété du SDEA 35 formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 6 —- Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et le maire de la commune de Coucouron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée :
- à la direction départementale des territoires de l'Ardèche
- au maire de la commune de Coucouron
Fait à Priva 9 2 JAN, 208)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-03-003 - Arrêté portant Classement et prescriptions suites à EDD Barrage de Coucouron propriété du SDEA 36 Annexe à l’arrêté préfectoral portant classement et prescriptions complémentaires relatives à l’étude de dangers du barrage de Coucouron
Observation EDD-2014-1: La grille de criticité des ERC présentée au chapitre 8 (page 104) est à mettre dans le résumé non technique (après avoir évalué la gravité des ERC).
Observation EDD-2014-2: Le chapitre 3 doit comporter une véritable analyse fonctionnelle qui décompose explicitement le système en composants et qui décrive leurs fonctions principales et techniques ainsi que les relations fonctionnelles entre eux.
Observation EDD-2014-3: Les caractéristiques des fondations doivent figurer dans le chapitre 3 en intégrant des cartes géologiques et des profils de fondation qui permettraient d'apprécier la morphologie (disposition et pendage) des différents horizons.
Observation EDD-2014-4: Il doit être précisé quelle est la cote correspondant à la capacité maximale de 1,14 hm3 dans la fiche synoptique page 24. Une courbe présentant la loi hauteur- volume-surface pourrait idéalement être fournie.
Observation EDD-2014-5: Il doit être précisé dans la fiche synoptique page 24 que le débit réservé (indiqué à 0 l/s) est en fait assuré par les fuites du barrage et les déversements par l'évacuateur de crues.
Observation EDD-2014-6: La composition des tubages des drains évoqués page 29 sera précisée, ainsi que les références des études techniques.
Observation EDD-2014-7: Au chapitre 3.2.5, page 32, la référence [303] est erronée, elle doit être remplacée par la référence aux consignes [403].
Observation EDD-2014-8: Le chapitre 3.2.5 est à compléter en présentant les principales données issues de l’auscultation pour avoir une idée du comportement de l'ouvrage.
Observation EDD-2014-9: Les calculs sur les débits maximum associés à chaque événement doivent être fournis, en particulier pour la rupture totale de l'évacuateur de crues.
Observation EDD-2014-10: Les données sur le vent issues des stations météorologiques les plus proches du barrage seront fournies (rafale de vent la plus forte mesurée, rose de vents indiquant la vitesse des vents forts en fonction des points cardinaux...).
Observation EDD-2014-13: Une analyse du risque d'embâcle doit figurer dans le chapitre 6 de l'étude de dangers.
Observation EDD-2014-14: l'analyse accidentologique doit être approfondie en fournissant un réel retour d'expérience s'appliquant au barrage de Coucouron.
Observation EDD-2014-15: Les causes et conséquences des événements survenus sur le barrage, ainsi que les mesures d'améliorations qui en découlent, sont à détailler. Les récents événements concernant l'effondrement de blocs de glace dans l'évacuateur de crues et le blocage de la vanne de demi-fond devront également être intégrés dans le retour d'expérience.
Observation EDD-2014-16: la référence au $ 8.7 figurant page 77 sera supprimée.
Observation EDD-2014-20: Il convient de vérifier que les plans de ferraillages de l’évacuateur de crues proposent un dimensionnement conforme aux pratiques recommandées par le guide CFBR
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-03-003 - Arrêté portant Classement et prescriptions suites à EDD Barrage de Coucouron propriété du SDEA 37 2013 et l'Eurocodes 2 : calcul des structures en béton (EN 1992).
Observation EDD-2014-21: l'identification des barrières de sécurité est à développer.
Observation EDD-2014-22: la manœuvre de la vidange de fond n'étant actuellement pas possible à la cote de RN, la justification de la robustesse de la vanne de fond par des essais d'ouverture figurant page 98 est à supprimer.
Observation EDD-2014-24: Des informations supplémentaires sur les vannes de vidange sont à rechercher, notamment auprès des intervenants ayant participé à la construction de l'ouvrage.
Observation EDD-2014-25: l'exploitant étudiera la possibilité de remonter la commande de la vanne de vidange de fond sur la passerelle hors d’eau.
Observation EDD-2014-26: Les plans et cartes (notamment la carte des pages 16 et 114, les figures 6, 7, 8, 21, 23...) doivent figurer dans l'étude de dangers sous un format plus lisible, par exemple sous format papier A3, en fournissant leurs références (date, bureau d’'études.….).
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-03-003 - Arrêté portant Classement et prescriptions suites à EDD Barrage de Coucouron propriété du SDEA 38 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-01-07-001
Arrêté préfectoral du 7 janvier 2020 portant délégation de
signature à M. Jean Pierre DUBREUIL, directeur des
ressources humaines et des moyens
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-07-001 - Arrêté préfectoral du 7 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean Pierre DUBREUIL, directeur des ressources humaines et des moyens 39 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL
directeur des ressources humaines et des moyens
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français et l’administration ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97.463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1923888D du 13 septembre 2019 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu la circulaire conjointe n° 13-849 du ministère de l’intérieur et du ministère de l’économie et des finances en date du 22 novembre 2013 relative à la régionalisation des centres de services partagés des services déconcentrés du ministère de l’intérieur au 1er janvier 2014 ;
Vu la circulaire NOR INTA1708864C du 28 mars 2017 du ministre de l’Intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°169 du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 31 décembre 2019, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-07-001 - Arrêté préfectoral du 7 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean Pierre DUBREUIL, directeur des ressources humaines et des moyens 40 Vu la note de service n° 23 du 21 janvier 2013 portant nomination de Mme Patricia MESTRES THANT, attachée, en qualité de chef du bureau de la gestion des moyens et du patrimoine ;
Vu la note d’affectation de Mme Isabelle PALIX, adjoint administratif principal 2ᵉ classe, au bureau de la gestion des moyens et du patrimoine au 1er avril 2016 la nommant coordinateur départemental de la dépense suppléant ;
Vu la note de service du 30 décembre 2019 portant nomination de M. Jean-Pierre DUBREUIL, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur des ressources humaines et des moyens (DRHM) à compter du 1er janvier 2020 ;
Vu la note de service du 30 décembre 2019 portant nomination de M. Josian BONNET, attaché d’administration de l’État, en qualité de chef de bureau des ressources humaines par intérim, à compter du 1er janvier 2020 ;
Vu la note de service du 31 décembre 2019 portant nomination de M. Eric MARTINS DE FREITAS, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau, en qualité de responsable de la section immobilière et logistique au bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique (BFIL), à compter du 1er janvier 2020 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
./
Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur des ressources humaines et des moyens, pour les actes et documents administratifs entrant dans la compétence de sa direction à l’exclusion :
des arrêtés,
des correspondances avec les parlementaires, les conseillers régionaux et départementaux, les autres personnalités,
les mémoires adressés aux juridictions.
Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre DUBREUIL, délégation de signature est donnée à M. Josian BONNET, chef du bureau des ressources humaines par intérim, pour ce qui concerne les actes administratifs généraux portant sur la gestion du personnel.
Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre DUBREUIL, délégation de signature est donnée, pour les domaines d’attribution relevant de son bureau, à Mme Patricia MESTRES THANT, chef du bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique (BFIL), à l’effet de signer les actes et documents mentionnés à l’article 1.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia MESTRES THANT, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Eric MARTINS DE FREITAS pour les actes et documents mentionnés à l’article 1.
Article 4 : délégation de signature est consentie à M. Jean-Pierre DUBREUIL pour les actes d’engagement juridique, la liquidation des dépenses, les titres de perception et la certification de service fait, d’un montant maximal de 1 000 € concernant :
le BOP 354 "Administration territoriale de l'Etat" du ministère de l’Intérieur (titre 2 et hors titre 2),
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-07-001 - Arrêté préfectoral du 7 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean Pierre DUBREUIL, directeur des ressources humaines et des moyens 41 le BOP 216 du ministère de l’Intérieur - action sociale - centre financier 0216-CPRH-CDAS (titre 2 et hors titre 2),
le BOP 176 du ministère de l’Intérieur – police – action sociale - centres financiers 0176-CCSC-DSUE (titre 2) et 0176-CCSC-CASO (hors titre 2).
Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre DUBREUIL, délégation de signature est consentie à M. Josian BONNET, pour les actes d’engagement juridique, la liquidation des dépenses, les titres de perception et la certification de service fait, pour un montant maximum de 600 € concernant :
le BOP 354 "Administration territoriale de l'Etat" du ministère de l’Intérieur (titre 2)
le BOP 216 du ministère de l’Intérieur - action sociale – centre financier 0216-CPRH-CDAS (titre 2 et hors titre 2)
le BOP 176 du ministère de l’Intérieur – police – action sociale - centres financiers 0176-CCSC-DSUE (titre 2) et 0176-CCSC-CASO (hors titre 2)
Article 6 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre DUBREUIL, délégation de signature est consentie à Mme Patricia MESTRES THANT, chef du bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique (BFIL) pour les actes d’engagement juridique, la liquidation des dépenses, les titres de perception et la certification de service fait, pour un montant maximum de 800 € concernant :
le BOP 354 "Administration territoriale de l'Etat" du ministère de l’Intérieur (hors titre 2).
Article 7 : en cas d’absence simultanée du directeur des ressources humaines et des moyens par intérim et du chef de bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique, délégation de signature est donnée à M. Eric MARTINS DE FREITAS, adjoint au chef du bureau, pour un montant maximum de 600 € sur le BOP 354 "Administration territoriale de l'Etat" du ministère de l’Intérieur (hors titre 2).
Article 8 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 9: le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 10 : la secrétaire générale de la préfecture, la directrice des ressources humaines et des moyens et les chefs de bureaux et agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 7 janvier 2020
signée
Françoise SOULIMAN
3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-07-001 - Arrêté préfectoral du 7 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean Pierre DUBREUIL, directeur des ressources humaines et des moyens 42 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-01-07-002
Arrêté préfectoral du 7 janvier 2020 portant délégation de
signature pour ordonnancement secondaire à M. Jean
Pierre Dubreuil, M. Josian Bonnet, Mme Claire Mazeran,
Mme Béatrice Rammant, Mme Roselyne Dorey, Mme
Fabienne Carayon et Mme Lara Gazzini en matière de
gestion des déplacements temporaires (Chorus DT)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-07-002 - Arrêté préfectoral du 7 janvier 2020 portant délégation de signature pour ordonnancement secondaire à M. Jean Pierre Dubreuil, M. Josian Bonnet, Mme Claire Mazeran, Mme Béatrice Rammant, Mme Roselyne Dorey, Mme Fabienne Carayon et Mme Lara Gazzini 43 Ed
Liberté e Egalitée Frternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature pour ordonnancement secondaire à M. Jean-Pierre DUBREUIL, M. Josian BONNET, Mme Claire MAZERAN, Mme Béatrice RAMMANT, Mme Roselyne DOREY, Mme Fabienne CARAYON et Mme Lara GAZZINI en matière de gestion des déplacements temporaires (Chorus DT)
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006–781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civil de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1923888D du 13 septembre 2019 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2017 portant politique de voyages pour les personnels civils du ministère de l’intérieur en application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État ;
Vu la note de service n°186 du 6 février 2019 portant affectation de Mme Béatrice RAMMANT, adjoint administratif principal de 2ᵉ classe, portant nomination aux fonctions de correspondant local de formation à compter du 1er mars 2019;
Vu la note de service du 30 décembre 2019 portant nomination de M. Jean-Pierre DUBREUIL, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur des ressources humaines et des moyens (DRHM) à compter du 1er janvier 2020 ;
Préfecture de l’Ardèche – 5, rue Pierre Filliat – BP 721 – 07007 Privas cedex – Tél : 04.75.66.50.00 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-07-002 - Arrêté préfectoral du 7 janvier 2020 portant délégation de signature pour ordonnancement secondaire à M. Jean Pierre Dubreuil, M. Josian Bonnet, Mme Claire Mazeran, Mme Béatrice Rammant, Mme Roselyne Dorey, Mme Fabienne Carayon et Mme Lara Gazzini 44 Vu la note de service du 30 décembre 2019 portant nomination de M. Josian BONNET, attaché d’administration de l’État, en qualité de chef de bureau des ressources humaines par intérim, à compter du 1er janvier 2020 ;
Considérant que le déploiement généralisé de l’application Chorus DT au sein du périmètre de la préfecture de l’Ardèche est prévu à compter du 1er janvier 2019 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : délégation de signature est donnée, sur les BOP 216 et 354 :
➢ pour doter les enveloppes de moyens dans l’outil de gestion des déplacements temporaires Chorus-DT, à :
• M. Jean-Pierre DUBREUIL, attaché d’administration hors classe, directeur des ressources humaines et des moyens par intérim,
• M. Josian BONNET, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau des ressources humaines par intérim,
• Mme Claire MAZERAN, adjoint administratif principal de 2ᵉ classe,
• Mme Béatrice RAMMANT, adjoint administratif principal 2e classe.
➢ pour effectuer la validation budgétaire des ordres de missions, des états de frais et des relevés d’opération permettant l’engagement des dépenses dans CHORUS DT, à :
• Mme Roseline DOREY, adjoint administratif principal de 1ère classe,
• Mme Fabienne CARAYON, adjoint administratif principal de 2ᵉ classe, • Mme Lara GAZZINI, adjoint administratif principal de 2ᵉ classe,
• Mme Claire MAZERAN, adjoint administratif principal de 2ᵉ classe,
• Mme Béatrice RAMMANT, adjoint administratif principal 2e classe.
Article 2 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux agents mentionnés à l’article 1er, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Monsieur le directeur régional des finances publiques et à Monsieur le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
Fait à Privas, le 7 janvier 2020
signée
Françoise SOULIMAN.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-07-002 - Arrêté préfectoral du 7 janvier 2020 portant délégation de signature pour ordonnancement secondaire à M. Jean Pierre Dubreuil, M. Josian Bonnet, Mme Claire Mazeran, Mme Béatrice Rammant, Mme Roselyne Dorey, Mme Fabienne Carayon et Mme Lara Gazzini 45 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-12-30-003
arrêté préfectoral fixant la liste des publications de presse
et des services de presse en ligne habilités à publier les
annonces judiciaires et légales dans le département de
l’Ardèche pour l’année 2020
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-30-003 - arrêté préfectoral fixant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de l’Ardèche pour l’année 2020 46 Liberté» Égalité » Fraternité
.… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des élections et de l’administration générale
Arrêté préfectoral n°
fixant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de l’Ardèche pour l’année 2020
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée ;
Vu l’article 1er du décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 ;
VU le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU les demandes d’habilitation présentées notamment par les directeurs des publications de presse et des services de presse en ligne suivants, et les justificatifs produits ;
CONSIDERANT que les publications ci-après citées satisfont aux conditions requises pour pouvoir être habilitées, au titre de l’année 2020, à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de l’Ardèche ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1er : Sous réserve d’une publication régulière, sont de droit habilitées à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2020 pour l'ensemble du département de l’Ardèche, les publications de presse suivantes :
● La Tribune: 33, Avenue du Général de Gaulle BP 29 - 26216 MONTELIMAR CEDEX ● L’Hebdo de l’Ardèche : 7, Avenue de Verdun BP 116 - 26001 VALENCE ● L’Avenir Agricole : 4, Avenue de l’Europe Unie BP 139 - 07001 PRIVAS Cedex ● Le Dauphiné Libéré : 650 Route de Valence 38913 VEUREY CEDEX
● L’Echo Drôme-Ardèche : 3 Cité Chabert BP 426 - 26004 VALENCE CEDEX ● Le Réveil du Vivarais :45, Rue du Clos Four 63056 CLERMONT-FERRAND CEDEX 2 ● Le JTT : 17, Rue Thiers 07300 TOURNON-SUR-RHONE
Article 2 : Sous réserve d’une parution régulière, sont habilités à mettre en ligne les annonces judiciaires et légales pour l'année 2020 pour l'ensemble du département de l’Ardèche, les services de presse en ligne suivants :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-30-003 - arrêté préfectoral fixant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de l’Ardèche pour l’année 2020 47 • hebdo-ardeche.fr
• ledauphine.com
Article 3 : Les prescriptions techniques applicables aux modalités de publication des annonces et le tarif des annonces pour l’année 2020 sont fixés dans l’arrêté interministériel du 16 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 pris par les ministres de l’économie et des finances, et de la culture.
Article 4 : La publication des annonces judiciaires et légales d’une publication de presse ne peut avoir lieu que dans l'édition régulière des journaux, à l'exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial, contenant seul l’insertion de ces annonces.
Article 5 : L’habilitation donnée pourra être retirée à toute publication de presse ou service de presse en ligne qui ne se conformerait pas aux prescriptions édictées par l’arrêté
interministériel fixant le tarif des annonces judiciaires et légales.
En vue d’assurer le contrôle de ces dispositions, les publications de presses désignées à l’article 1er seront tenues de déposer ou d’adresser un exemplaire de chaque numéro, dès sa parution, à la Préfecture de l’Ardèche (Direction de la citoyenneté et de la légalité – Bureau des élections et de l’administration générale – Boulevard de Vernon 07000 PRIVAS).
Article 6 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues par l'article 4 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée.
Article 7 : La secrétaire générale de la Préfecture de l'Ardèche et les sous-préfets de Tournon/Rhône et Largentière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à M. le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, M. le procureur de la République, M.le président de la chambre de commerce et d'industrie de l’Ardèche, .M le président de la chambre des métiers de l’Ardèche, M. le président de la chambre d'agriculture, Messieurs les directeurs des journaux énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Privas, le 30 décembre 2019
Pour le préfet,
La secrétaire générale
signé
Julia CAPEL-DUNN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-30-003 - arrêté préfectoral fixant la liste des publications de presse et des services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de l’Ardèche pour l’année 2020 48 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2019-12-13-006
Arrêté autorisation modificatif LVA USHAS .odt
Arrêté autorisation modificatif LVA USHAS
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2019-12-13-006 - Arrêté autorisation modificatif LVA USHAS .odt 49 pe 5 ard=che >. LE DEPARTEMENT
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ARDECHE CONSEIL DEPARTEMENTAL Le Préfet de l’Ardèche Le président du Conseil Chevalier de la légion d’honneur départemental de l’Ardèche Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté conjoint n° 2019-339 portant modification d’autorisation du lieu de vie et d’accueil géré par l’association« USHAS » à VERNOUX (07)
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L. 312-1 et suivants, L. 311 et suivants et D. 316-1 ;
Vu le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8, relative à l’assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée, relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le schéma départemental de l’enfance et de la famille de l’Ardèche 2014-2018 prolongé jusqu’au 31 décembre 2019 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Drôme-Ardèche ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet du département de l’Ardèche et du Président du Conseil Départemental de la Drôme en date du 30 octobre 2006, portant autorisation de création du lieu de vie et d'accueil « USHAS » ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet du département de l’Ardèche et du Président du Conseil Départemental de la Drôme n° 07-2018-10-08-011 en date du 8 octobre 2018 portant extension d'autorisation du lieu de vie et d’accueil « USHAS », pour une capacité d'accueil de 10 places avec 2 unités distinctes ;
Considérant, les dysfonctionnements constatés lors de la visite d’inspection réalisée le 18 novembre 2019 par les agents dûment habilités de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme Ardèche et du Département de l'Ardèche ;
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2019-12-13-006 - Arrêté autorisation modificatif LVA USHAS .odt 50 Considérant, les injonctions formulées au lieu de vie et d’accueil « USHAS » ;
Sur proposition conjointe de Madame la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme Ardèche et de Monsieur le Directeur Enfance Santé Famille du Conseil Départemental de l’Ardèche ;
ARRÊTENT
Article 1 :
L’unité de vie « ROCHE LENTIER », sis Hameau Roche Lentier, 07240 Vernoux, initialement autorisée pour une capacité d'accueil de 7 places est abaissée désormais à une capacité d'accueil de 5 places.
Il accueille des mineurs garçons et filles de 10 à 21 ans confiés par le juge des enfants au titre des articles 375 à 375-8 du Code Civil, de l’ordonnance du 2 février 1945 et du décret du 18 février 1975 ou par le Service d’Aide Sociale à l’Enfance.
Article 2 :
L’unité de vie « MARJOLAINE », sis Hameau La Marjolaine, 07270 Saint Barthélemy de Grozon est fermée temporairement.
L’autorisation de réouverture sera formalisée après une visite sur site, permettant de constater que les injonctions ont été respectées, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 3:
Le présent arrêté portant modification de l’autorisation d'extension prend effet à compter de sa notification.
La date d’échéance du renouvellement de l’autorisation demeure fixée au 30 octobre 2021 par référence à la date de délivrance de l’autorisation en vigueur.
Article 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance du Préfet et du Président du Conseil départemental de l’Ardèche.
Article 5 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet
d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département et/ou le président du Conseil départemental de l’Ardèche, autorités signataires de cet arrêté ;
d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2019-12-13-006 - Arrêté autorisation modificatif LVA USHAS .odt 51 Article 6 :
En application de l’article R.313-7 du code l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du département de l’Ardèche. Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche, la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche, le Directeur général des services du Département de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 13 décembre 2019
En trois exemplaires originaux
Pour le Préfet Le Président du Conseil départemental La secrétaire générale Signé
Signé Laurent UGHETTO Julia CAPEL-DUNN
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2019-12-13-006 - Arrêté autorisation modificatif LVA USHAS .odt 52 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2019-12-13-005
Arrêté d'autorisation LVA La Strada
Arrêté d'autorisation LVA La Strada
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2019-12-13-005 - Arrêté d'autorisation LVA La Strada 53 EX = à
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ard£che LE DEPARTEMENT
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE PREFECTURE DE L’ARDECHE
ARRETE CONJOINT N° 2019 - 338
PORTANT AUTORISATION DE CREATION DU LIEU DE VIE ET D’ACCUEIL
« LA STRADA » SITUE A 07400 AUBIGNAS
LE PRESIDENT DU CONSEIL LE PRÉFET DE L’ARDECHE DEPARTEMENTAL Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre Nationale du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-1 III et D. 316-1 à D. 313-6 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L. 240-1 et suivants ;
VU le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l’assistance éducative ;
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le schéma départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Ardèche 2014-2018 prolongé jusqu’au 31 décembre 2019 ;
VU le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Drôme-Ardèche ;
VU l’avis favorable émis par la commission de sélection de création des lieux de vie et d’accueil du 25 juin 2019 ;
CONSIDERANT la qualité du projet ainsi que son adéquation aux besoins des enfants accueillis et de leurs familles ;
CONSIDERANT la cessation d’activité en date du 15 décembre 2019 du lieu de vie et d’accueil « La Marmotte» situé au 165, chemin de l’Aiguille. – 07400 Aubignas ;
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2019-12-13-005 - Arrêté d'autorisation LVA La Strada 54 SUR PROPOSITION CONJOINTE de Madame la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche et de Monsieur le Directeur Enfance Santé Famille du Département de l’Ardèche ;
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1er – Monsieur Vincent LAFFITE et Madame Diane CONIAT, ayant la qualité de permanents, sont autorisés à créer le lieu de vie et d’accueil, dénommé « La Strada » situé à 165, chemin de l’Aiguille– 07400 Aubignas.
Ce lieu de vie et d’accueil est autorisé à accueillir des mineurs de sexe masculin ou féminin âgés de 6 ans au minimum et des majeurs de moins de 21 ans.
ARTICLE 2 - Peuvent être accueillies dans le lieu de vie et d’accueil les personnes relevant des catégories énumérées ci-après en application des dispositions de l’article D. 316-2 du code de l’action sociale et des familles :
1. des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l'article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles,
2. des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans placés directement par l'autorité judiciaire en application :
a) du 3° de l'article 10, du 2° de l'article 15, du 2° de l'article 16 de l'ordonnance n° 45- 174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
b) du 3° de l'article 375-3 du code civil ;
c) du 5° alinéa de l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
3. des mineurs ou majeurs présentant des troubles psychiques ;
4. des mineurs ou majeurs handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation;
5. des personnes en situation de précarité ou d'exclusion sociale.
ARTICLE 3 - La capacité maximale d’accueil du lieu de vie et d’accueil est fixée à 7 places (dont une place réservée à l’accueil d’urgence).
ARTICLE 4 - L’autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du 15 décembre 2019.Le renouvellement de l’autorisation, à l’issue des 15 ans, sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code.
ARTICLE 5 - La présente autorisation sera caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution (accueil effectif d’au moins un jeune) dans un délai de 6 mois suivant sa notification.
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2019-12-13-005 - Arrêté d'autorisation LVA La Strada 55 ARTICLE 6 – Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet et du Président du Conseil départemental de l’Ardèche.
ARTICLE 7 - En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
d’un recours administratif gracieux devant le Préfet du département et/ou le Président du Conseil départemental de l’Ardèche, autorités signataires de cet arrêté ;
d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 8 - En application de l’article R.313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du département de l’Ardèche. Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 9 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche, la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche, le Directeur général des services du Département de l’Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 13 décembre 2019
En trois exemplaires originaux
Le Président du Conseil Pour Le Préfet, Départemental La secrétaire générale, Signé Signé
Laurent UGHETTO Julia CAPEL-DUNN
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2019-12-13-005 - Arrêté d'autorisation LVA La Strada 56 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2019-12-13-004
Arrêté fermeture LVA La Marmotte
Arrêté fermeture LVA La Marmotte
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2019-12-13-004 - Arrêté fermeture LVA La Marmotte 57 2 EX = ard=che ee, D LE DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE PREFECTURE DE L’ARDECHE
Arrêté conjoint n° 2019-337 portant fermeture définitive du lieu de vie et d’accueil « La Marmotte » situé à 07400 Aubignas
LE PRESIDENT DU CONSEIL LE PRÉFET DE L’ARDECHE DEPARTEMENTAL Chevalier de la Légion d’honneur et Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1 III et D. 316-1 0 D. 313-6 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L. 240-1 et suivants ;
Vu le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 relative à l’assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté conjoint du 18 mai 2006 portant création du lieu de vie et d’accueil « La Marmotte » situé à 07400 ALBA LA ROMAINE.
Vu l’arrêté conjoint du 04 mars 2008 portant autorisation d’extension de la capacité d’accueil du lieu de vie et d’accueil « La Marmotte », situé à 07400 ALBA LA ROMAINE.
Vu l’arrêté conjoint du 5 octobre 2009 portant autorisation au transfert de l’activité du lieu de vie et d’accueil « La Marmotte » dans de nouveaux locaux situés à 07400 AUBIGNAS.
Vu l’arrêté de la Préfecture de l’Ardèche du 2 juin 2009 portant habilitation du lieu de vie et d’accueil « La Marmotte ».
Considérant, la déclaration de cessation d’activité du lieu de vie et d’accueil « La Marmotte » en date du 15 décembre 2019 ;
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2019-12-13-004 - Arrêté fermeture LVA La Marmotte 58 Sur proposition conjointe de Madame la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme Ardèche et de Monsieur le Directeur Enfance Santé Famille du Département de l’Ardèche ;
ARRÊTENT
Article 1 : Il est procédé à la fermeture définitive du lieu de vie et d’accueil « La Marmotte » situé à 07400 à Aubignas.
Article 2 : La fermeture définitive vaut abrogation de l’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles et prend effet à compter du 15 décembre 2019.
Article 3 : L’abrogation de l’autorisation vaut abrogation de l’habilitation « Protection Judiciaire de la Jeunesse ».
Article 4 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
d’un recours administratif gracieux devant le Préfet du département et/ou le Président du Conseil départemental de l’Ardèche, autorités signataires de cet arrêté ;
d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 : En application de l’article R.313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du département de l’Ardèche. Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche, la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche, le Directeur général des services du Département de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas le 13 décembre 2019
En trois exemplaires originaux
Le Président du Conseil Pour Le Préfet
Départemental La secrétaire générale, Signé Signé
Laurent UGHETTO Julia CAPEL-DUNN
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2019-12-13-004 - Arrêté fermeture LVA La Marmotte 59 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-12-27-006
Arrêté ARS-CD EHPAD MIMOSAS à CHARMES
portant rectification de l'arrêté n° 2016-7472 du 3 janvier
2017
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-006 - Arrêté ARS-CD EHPAD MIMOSAS à CHARMES portant rectification de l'arrêté n° 2016-7472 du 3 janvier 2017 60 Le Directeur général
de l’Agence régionale de
santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Le Président
du Conseil départemental
de l’Ardèche
Chevalier de la Légion
d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National
du Mérite
ARRETE
Portant rectification de l'arrêté n° 2016-7472 du 03/01/2017 relatif au renouvellement de l’autorisation délivrée au Centre intercommunal d’action sociale « Les Deux Chênes » de Charmes sur Rhône / Saint Georges Les Bains pour le fonctionnement de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées « EHPAD Les Mimosas » situé à Charmes sur Rhône : modification de l’organisme gestionnaire.
Gestionnaire : Centre communal d’action sociale de Charmes sur Rhône.
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L.313-1, L.313-3, L.313-5, L.314-3 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l’arrêté n° 2016-7472 du 03/01/2017 relatif au renouvellement de l’autorisation délivrée au Centre intercommunal d’action sociale « Les Deux Chênes » de Charmes sur Rhône / Saint Georges Les Bains pour le fonctionnement de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées « EHPAD Les Mimosas » situé à Charmes sur Rhône ;
Considérant la délibération du CIAS « Les Deux Chênes » de Charmes sur Rhône / Saint Georges Les Bains en date du 8 octobre 2013 relative :
- à la dissolution du conseil d’administration du CIAS « Les Deux Chênes » au 31/12/2013 ; - au transfert de l’intégralité des actifs et passifs du CIAS « Les Deux Chênes » au CCAS de Charmes sur Rhône ;
ARRÊTENT
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 2016-7472 susvisé est modifié comme suit :
L’autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées « Les Mimosas » situé à Charmes sur Rhône accordée au Centre communal d’action sociale de Charmes sur Rhône est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
Article 2 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées au Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS, voir annexe) :
Article 3 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques de l’autorisation, devra être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et du Président du Conseil départemental de l'Ardèche. L’autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-006 - Arrêté ARS-CD EHPAD MIMOSAS à CHARMES portant rectification de l'arrêté n° 2016-7472 du 3 janvier 2017 61 Article 4 : Un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de sa notification ou pour les tiers, deux mois après sa publication.
Article 5 : La Directrice départementale de l'Ardèche de l’Agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes et le Directeur Général des services du Conseil Départemental de l'Ardèche, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l'Ardèche.
Privas, le 27 décembre 2019
P/Le Directeur général de
L'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Le Directeur de l’Autonomie
« signé »
Raphaël GLABI
Le Président du
Conseil Départemental de l'Ardèche
« signé »
Laurent UGHETTO
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-006 - Arrêté ARS-CD EHPAD MIMOSAS à CHARMES portant rectification de l'arrêté n° 2016-7472 du 3 janvier 2017 62 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-006 - Arrêté ARS-CD EHPAD MIMOSAS à CHARMES portant rectification de l'arrêté n° 2016-7472 du 3 janvier 2017 63