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unknown - 01 2024 PJ Projet ROB 2024 tampon Document publié le Jeudi 6 février 1992 par la commune de Chartres-de-Bretagne. Lien du pdf (unknown - 01 2024 PJ Projet ROB 2024 tampon)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique, VILLE DE CHARTRES-DE-BRETAGNE RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE ANNEE 2024 Direction Finances – Administration Générale Janvier 20242 INTRODUCTION..................................................................................... 4 PREAMBULE ......................................................................................... 5 I. LE CONTEXTE NATIONAL ................................................................................... 6 1.1. Le contexte économique...................................................................... 6 1.1.1. Les hypothèses macro-économiques ............................................ 6 1.1.2. Quelques mesures du Projet de Loi Finances 2024 ............................ 9 1.2. Le contexte législatif .......................................................................... 10 1.2.1. Les objectifs généraux de la trajectoire des finances publiques de 2023 à 2027 ............................................................................................. 10 1.2.2. Les dotations de l’Etat ................................................................. 11 II. L’EVOLUTION RETROSPECTIVE DES GRANDES MASSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT .......................................................................................... 13 2.1. Les dépenses de fonctionnement ...................................................... 13 2.2 Les recettes de fonctionnement ............................................................... 14 III. LES GRANDES ORIENTATIONS DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRINCIPAL .................................. 16 3.1. Les recettes de fonctionnement ......................................................... 16 3.1.1 La fiscalité ....................................................................................... 16 3.1.2. Pression fiscale............................................................................ 17 3.1.3. Les concours financiers ............................................................... 17 3.1.4. La fiscalité indirecte ..................................................................... 17 3.1.5. La fiscalité reversée ..................................................................... 18 3.1.6. Les dotations d’Etat ..................................................................... 18 3.1.7. Participations CAF et MSA .......................................................... 18 3.1.8. Les autres produits ........................................................................ 18 3.2. Les dépenses de fonctionnement ...................................................... 19 3.2.1. Les charges à caractère général (chapitre 011) .......................... 19 3.2.2. Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) ................. 20 IV. LES OPERATIONS D’INVESTISSEMENT ............................................. 22 4.1. L’autofinancement (annexe 2) ........................................................... 22 4.2. Les dépenses et les recettes d’investissement .................................. 23 4.3. L’endettement de la Ville ................................................................... 23 V. Les opérations majeures à venir pour l’année 2024 ....................................... 24 5.1.1. Les missions du Pôle Ressources Humaines, et ses engagements pour l’année 2024 ................................................................................................ 25 5.1.2. Les missions du Pôle Administration Finances, et ses engagements pour l’année 2024 ........................................................................ 26 5.1.3. Les missions du Pôle Ressources Techniques, et ses engagements pour l’année 2024.................................................................................................. 28 5.1.4. Les missions du Pôle Action Culturelle, et ses engagements pour l’année 2024 .......................................................................................................... 30 5.1.5 Les missions du Pôle Aménagement et Urbanisme, et ses engagements pour l’année 2024 ........................................................................... 333 VI. Les missions du Pôle Education, et ses engagements pour l’année 2024 34 VII. Les missions du Pôle Citoyenneté – Vie Associative – Communication, et ses engagements pour l’année 2024 ................................ 36 5.2. Plan Pluriannuel d’Investissement .......................................................... 394 INTRODUCTION Pour les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comptant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, le vote du budget primitif de l’année doit être précédé par la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB), qui repose sur la rédaction préalable d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB). Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 Février 1992, la tenue du DOB s’impose aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le ROB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la Ville. Le ROB permet d’informer les élus et le public sur les choix financiers annuels et pluriannuels de services rendus, d’investissement, de fiscalité, d’endettement, de gestion des effectifs et de masse salariale, de relations avec les partenaires ainsi que sur les conséquences de ces orientations sur la solvabilité de la commune. Il permet au Conseil municipal de discuter des orientations budgétaires, qui préfigurent les priorités affectées au budget primitif et au-delà pour certains programmes. Le ROB doit également être transmis au Préfet du Département et au Président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre mais aussi faire l’objet d’une publication conformément au décret n° 2016-841 du 24 Juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du ROB. Le ROB 2024 tient compte du projet de loi de finances pour 2024, du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 et s’appuie sur les orientations de la Municipalité. Le ROB se décompose comme suit : - Contexte international et national et les mesures intéressant les collectivités locales - Eléments d’analyse financière rétrospective et prospective - Eléments d’information sur les postes essentiels du budget 2024 en recettes et en dépenses - Informations sur le budget annexe5 PREAMBULE Le Budget Primitif 2024 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population tout en intégrant le contexte économique et social, les orientations définies par le Gouvernement dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2024, ainsi que la situation financière locale. Le ROB s’inscrit dans une stratégie financière volontariste guidée par plusieurs grandes orientations : la maîtrise des dépenses de fonctionnement, le maintien de l’effort d’investissement, le maintien d’un endettement modéré et le maintien d’une politique fiscale volontariste et protectrice dans un contexte de diminution de notre pouvoir d’action en la matière. La maitrise des dépenses de fonctionnement est une condition sine qua non pour mettre en œuvre notre programme d’investissement ambitieux et dynamique, en adéquation avec le développement de notre commune. Elle permet de dégager les ressources indispensables au financement de nos investissements et de conserver la bonne santé financière de la commune, caractérisée notamment par un faible niveau d’endettement. Dans la continuité des deux budgets précédents, le projet de budget 2024 sera marqué par un contexte international et géopolitique incertain. La prospective budgétaire devient un exercice délicat et critique au regard de la réalité des chiffres : la revalorisation du point d’indice et des grilles indiciaires, indispensable pour restaurer le pouvoir d’achat, une inflation persistante mais en voie d’atténuation, un coût de l’énergie élevé malgré l’amortisseur électricité, une remontée rapide des taux d’intérêt depuis 2022 et la fin annoncée de resserrement des taux de la Banque centrale Européenne, faisant entrevoir la perspective d’une stabilisation. La commune de Chartres-de-Bretagne entend néanmoins poursuivre la mise en œuvre des actions et projets issus du plan de mandat, tout en garantissant un équilibre budgétaire pérenne. L’intérêt général et le maintien d’un service public de proximité accessible à tous restent plus que jamais les piliers de notre action dans les réponses apportées au contexte que nous traversons. Les grandes orientations du budget 2024 seront : - La poursuite d’une gestion financière rigoureuse avec la maitrise des charges de fonctionnement pour préserver la capacité d’autofinancement ; - Le choix d’une fiscalité modérée et de stabilité des taux de fiscalité ; - La poursuite des actions en matière de participation citoyenne ; - L’accompagnement social auprès des plus démunis ; - L’accélération de la transition écologique ;6 - La recherche de financements extérieurs et de solutions innovantes pour optimiser les ressources de la Ville ; - L’engagement actif pour le développement économique industriel et des services ; - En concertation avec la police municipale et la gendarmerie, renforcement des actions de prévention et de sécurité publique ; - La continuité des actions culturelles, sportives et éducatives accessibles à tous. I. LE CONTEXTE NATIONAL 1.1. Le contexte économique Le Projet de Loi de Finances pour 2024 (PLF 2024) et le Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques 2024-2027 s’inscrivent dans une trajectoire de rétablissement des comptes publics à l’horizon 2027 dans le contexte d’une économie encore en rebond de la crise de la COVID-19. 1.1.1. Les hypothèses macro-économiques Ils ont été élaborés en retenant les hypothèses macro-économiques suivantes : • L’évolution du Produit Intérieur Brut (PIB) : Estimation Prévisions 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 PIB en volume -7,9% 6,8% 2,5% 1,0% 1,4% 1,7% 1,7% 1,7% PIB potentiel 1,1% 1,25% 1,25% 1,35% 1,35% 1,35% 1,35% 1,35% Ecart -9,0% 5,6% 1,3% -0,4% 0,05% 0,4% 0,4% 0,5% Source PLF 2024 / RESF 1 2024 Pour l’année 2024, le Gouvernement prévoit une « croissance solide en 2023 à +1,0 % avec une activité qui s’accélèrerait en 2024 à +1,4 % » 2 . La crise sanitaire a entrainé une diminution du PIB de 7,9% en volume en 2020. En 2021, du fait du rebond économique post COVID-19, la croissance du PIB a été très forte. Les hypothèses du Gouvernement reposent sur une croissance du PIB potentiel à 1,35%, une année 2023 marquée par un écart de production de -0,4 point due à 1 RESF : Rapport économique, social et financier (annexé au PLF) 2 Source PLF 2024 page 107 l’impact conjoncturel de la crise énergétique et une croissance du PIB en volume 3 entre 2025 et 2027 qui sera supérieure à la croissance du PIB potentiel 4 . Dans ce contexte de moyen terme, le Gouvernement prévoit une croissance de +1,7% en moyenne sur la période 2024-2027. Dans son avis du 22 septembre 2022 n°HCFP- 2023-7, le Haut Conseil des Finances Publiques juge ces prévisions optimistes. Il note que des incertitudes importantes persistent compte tenu du contexte actuel et de l’incertitude sur les comportements à venir (taux d’épargne, consommation, productivité...). • L’évolution de l’inflation : La hausse de la croissance observée depuis la fin de la crise sanitaire s’est accompagnée d’une progression inédite de l’inflation (au sens IPC). En moyenne annuelle pour l’année 2022, les prix à la consommation se sont fortement accélérés avec une inflation annuelle de +5,2%, après +1,6 % en 2021 et +0,5% en 2020. Cette tendance s’est atténuée pour l’année 2023. 2022 2023 2024 2025 2026 2027 IPC 5,2% 4,9% 2,6% IPC hors tabac (PLF 2024 et RESF) 5,3% 4,8% 2,5% 2,0% 1,75% 1,75% IPCH (hors tabac) 5,9% 5,7% 2,7% Les hypothèses du gouvernement d’une baisse de l’inflation hors tabac pour l’année 2024 (+2,5%) par rapport à 2023 (4,8%) résultent directement du phénomène de ralentissement observé en 2023. Cependant, les prix ne devraient pas baisser mais seulement augmenter moins vite. Le Haut Conseil des Finances Publiques a jugé 3 PIB en volume : est une mesure de la croissance économique à prix constants, les évolutions liées à la variation des prix (inflation ou baisse des prix) 4 PIB potentiel : représente le niveau de production le plus élevé d’un système économique sans inflation sur le moyen terme.8 plausible ces hypothèses, malgré les incertitudes portant sur les prix énergétiques ou alimentaires. Dans la construction d’un budget primitif, l’inflation doit être intégrée dans les prospectives financières en dépenses comme en recettes. L’article 1518 bis du Code Générale des Collectivités Territoriales prévoit notamment une revalorisation des valeurs locatives cadastrales indexée sur l’inflation lorsque cette dernière est positive. C’est dans ce contexte que les valeurs locatives de la TF sur les ménages et les industries ont été revalorisées de +7,1% en 2023 et devraient progressées de +3,8% en 2024. La valeur locative des locaux professionnels est quant à elle revalorisée en fonction de l’évolution moyenne des loyers constatée localement par les services fiscaux. En 2023, celle-ci s’élevait à +1,1 % en moyenne sur le territoire de Rennes Métropole. Pour 2024, la même hypothèse est retenue bien qu’elle ne puisse en aucun cas être anticipée. • L’évolution des taux d’intérêts : L’évolution des taux d’intérêts est également un indicateur économique à observer pour la construction budgétaire. La Banque centrale européenne (BCE) a relevé pour la 10 ème fois consécutive ses taux directeurs, de 0,25 points, pour atteindre 4 %. Cette flambée des taux d’intérêts a débuté à l’été 2022 et s’est poursuivie en 2023. Toutefois, il s’agirait, d’après l’institution financière européenne, d’un pic, avec en ligne de mire un retour à des taux directeurs aux alentours de 2 % pour en 2025. Evolution des principaux taux d’intérêts de la BCE :9 • L’évolution du déficit public : Après une année 2020 marquée par la crise sanitaire et un déficit public de près de 9 %, la situation des finances publiques s’est améliorée en 2022 et resterait à ce niveau en 2023. Le PLF 2024 indique « qu’en 2023, malgré les incertitudes liées à la situation géopolitique et une croissance plus faible qu’anticipée, le déficit sera de 4,9 % du PIB, contre 5,0 % prévu dans la Loi de Finances 2023. La baisse des prix de l’énergie aura permis de diminuer le coût des mesures de soutien. En 2024, le solde public s’améliorera à – 4,4 % du PIB, comme inscrit dans le programme de stabilité 2023-2027. Avec une croissance à 1,4 %, l’amélioration du solde s’explique par la sortie des mesures relatives à la hausse des prix de l’énergie, de relance et de soutien. Cet effet est compensé par la hausse de la charge d’intérêt de la dette, matérialisant les effets de la hausse des taux. » 2021 2022 2023 révisé Prévision 2024 Déficit public (en % du PIB) - 6,5 % - 4,8 % - 4,9 % - 4,4 % Dette publique (en % du PIB) 112,8 % 118,8 % 109,7 % 109,7 % Source : projet de loi de finances 2024 1.1.2. Quelques mesures du Projet de Loi Finances 2024 • Mesures en direction des ménages Revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que des limites et seuils de réductions d’impôt lui étant associés par indexation sur la prévision d’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2023 par rapport à 2022, soit 4,8 %. Création de nouveaux outils de lutte contre la fraude fiscale. Poursuite de la suppression de dépenses fiscales inefficientes et déjà obsolètes (notamment les dispositifs mis en place de manière éphémère durant la crise sanitaire). Aménagement de la fiscalité du logement (Prorogation du prêt à taux zéro au 31/12/2027, exonération de TFPB pour des logements anciens faisant l’objet de travaux permettant d’améliorer leur performance énergétique, soutien aux investisseurs dans le logement locatif). Aménagement de « MaPrimRénov », sans conditions de ressources. Prolongement temporaire du bouclier tarifaire sur l’électricité et modification des conditions d’établissements des tarifs réglementés. • Mesures en direction des entreprises10 Instauration d’une imposition minimale à 15 % pour les groupes d’entreprises multinationales ayant un CA consolidé supérieur ou égal à 750 m€, applicable aussi aux groupes strictement implantés sur le territoire français mais avec une tolérance pour les 5 premiers exercices (transposition de la directive UE Pilier 2 du 14 décembre 2022). Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte. Etalement de la suppression totale de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) jusqu’en 2027. • Mesures en direction des collectivités locales Augmentation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) de 222,5 millions d’euros, centrés principalement sur les dotations de péréquation. Réintégration des dépenses d’aménagement de terrains dans le FCTVA. La dotation pour les titres sécurisés voit son attribution passer de 52,4 à 100 millions d’euros. 1.2. Le contexte législatif 1.2.1. Les objectifs généraux de la trajectoire des finances publiques de 2023 à 2027 La Loi de programmation des Finances Publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 définit la ligne que le Gouvernement souhaite donner aux finances publiques. Cette trajectoire vise un retour du déficit public sous le seuil des 3 % de PIB à l’horizon 2027. Ensemble des administrations publiques en % du PB : Colonne1 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Etat et administrations centrales - 5,2 % - 5,4 % - 4,7 % - 4,3 % - 4,2 % - 4,1 % Administrations publiques locales 0,0 % - 0,3 % - 0,3 % - 0,2 % 0,2 % 0,4 % Administrations de sécurité sociale 0,4 % 0,7 % 0,6 % 0,7 % 0,9 % 1 % Total - 4,8% - 4,9% - 4,4% - 3,7% - 3,2% - 2,7 % Source : projet de loi de finances 2024 Article 2 et 3 Cet objectif pourra être atteint à travers la maitrise de la dépense publique des 3 composants des administrations publiques : l’Etat, la sécurité sociale et les administrations publiques locales.11 L’État s’assure de la contribution des collectivités à l’effort de réduction du déficit public en prévoyant une trajectoire d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement : 2023 2024 2025 2026 2027 Evolution des dépenses réelles de fonctionnement (%) 4,8 2,0 1,5 1,3 1,3 Source : projet de loi de finances 2024 article 16 La création d’un Haut conseil des finances publiques locales permettra, notamment, le suivi de la mise en œuvre annuelle de cet objectif. 1.2.2. Les dotations de l’Etat Les transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales passent de 105,1 milliards d'euros dans le PLF 2024, en hausse de 1,2% (+1,2 MDS €) par rapport à la LFI 2023. Les concours financiers de l’Etat s’élèvent à 54 Mds € dans le PLF 2024 contre 53 Mds d’euros dans le PLF 2023. Mesures en faveur de la planification écologique : Une enveloppe supplémentaire de 7 milliards d’euros en crédits de paiement est proposée dans le PLF 2024. Elle couvre tous les secteurs d’activité et acteurs afin de soutenir les principaux leviers de planification écologique : • la rénovation des bâtiments et logements : + 0,8 milliard € ; • la décarbonation des mobilités : + 1,4 milliard € ; • la préservation des ressources : + 1,2 milliard € ; • la transition énergétique : + 1,1 milliard € ; • la compétitivité verte : + 1,7 milliard € ; • le fonds vert en faveur des collectivités, avec le verdissement des dotations de soutien à l’investissement local pour les inciter à orienter leurs investissements en faveur de la planification écologique : + 0,8 milliard € . Soutien renouvelé en faveur de l’investissement local : Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI se stabilisent à 1,8 milliard d’euros pour 2024 : • dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions € • dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 570 millions € • dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions €12 La Ville est éligible à la DSIL. La dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) est renouvelée au même niveau que l’année passée à 212 millions €. De plus, afin d’augmenter les investissements en faveur de la transition écologique, l’État renforce le verdissement de ces dotations. Engagé lors de la LFI pour 2023, l’objectif de financement de projets concourant à la transition écologique est accru à 30 % pour la DSIL (contre 25 % auparavant) et introduit à hauteur de 20 % pour la DETR et de 25 % pour la DSID. Ainsi, la part consacrée à la transition écologique atteindra 0,5 milliard € en 2024, soit 25 % de ces dotations.13 II. L’EVOLUTION RETROSPECTIVE DES GRANDES MASSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2.1. Les dépenses de fonctionnement Les données du tableau ci-dessous présentent l’évolution des dépenses de la section de fonctionnement de la Ville depuis 2018. Dépenses de fonctionnement 2018 2019 2020 2021 2022 2023 011 - Charges à caractère général 1 713 304 € 1 794 991 € 1 438 130 € 1 816 745 € 1 956 670 € 2 360 586 € Variation en volume -91 993 € 81 687 € -356 860 € 378 614 € 139 926 € 403 915 € Variation en % -5,10% 4,77% -19,88% 26,33% 7,70% 20,64% 012 - Charges de personnel 5 166 650 € 5 039 938 € 5 076 078 € 5 100 162 € 5 350 694 € 5 815 330 € Variation en volume 103 289 € -126 712 € 36 140 € 24 084 € 250 532 € 464 636 € Variation en % 2,04% -2,45% 0,72% 0,47% 4,91% 8,68% 65 - Autres charges de gestion courante 1 293 327 € 1 302 060 € 1 248 393 € 1 434 500 € 1 415 983 € 1 674 358 € Variation en volume 16 353 € 8 733 € -53 667 € 186 108 € -18 517 € 258 374 € Variation en % 1,28% 0,68% -4,12% 14,91% -1,29% 18,25% 66 - Charges financières 71 765 € 59 672 € 48 108 € 39 589 € 41 016 € 25 719 € Variation en volume -9 434 € -12 093 € -11 565 € -8 518 € 1 427 € -15 297 € Variation en % -11,62% -16,85% -19,38% -17,71% 3,60% -37,29% 67 - Charges exceptionnelles 8 710 € 131 951 € 20 223 € 16 643 € 3 504 € 4 389 € Variation en volume -121 396 € 123 241 € -111 728 € -3 580 € -13 139 € 886 € Variation en % -93,31% 1414,99% -84,67% -17,70% -78,95% 25,28% 68 - Provisions 0 € 0 € 0 € 8 913 € 0 € 0 € 014 - Atténuation de produits 344 € 904 € 363 € 0 € 4 135 € 2 212 € Variation en volume -1 749 € 560 € -541 € -363 € 4 135 € -1 923 € Variation en % -83,56% 162,79% -59,85% -46,51% 042 - Dotations aux amortissements et provisions 405 481 € 996 439 € 745 627 € 666 893 € 792 499 € 393 045 € Variation en volume -19 223 € 590 958 € -250 811 € -78 734 € 125 605 € -399 454 € Variation en % -4,53% 145,74% -25,17% -10,56% 18,83% -50,40% Dépenses totales de fonctionnement 8 659 581 € 9 325 954 € 8 576 922 € 9 083 446 € 9 564 502 € 10 275 639 € Variation en volume -124 152 € 666 373 € -749 032 € 506 524 € 481 056 € 711 137 € Variation en % -1,41% 7,70% -8,03% 5,91% 5,30% 7,44% Dépenses réelles de fonctionnement 8 254 100 € 8 329 515 € 7 831 295 € 8 416 552 € 8 772 003 € 9 882 594 € Variation en volume -104 929 € 75 415 € -498 220 € 585 258 € 355 451 € 1 110 591 € Variation en % -1,26% 0,91% -5,98% 7,47% 4,22% 12,66% Dépenses réelles de fonctionnement (hors charges financières et exceptionnelles) 8 173 625 € 8 137 892 € 7 762 964 € 8 360 321 € 8 727 483 € 9 852 486 € Variation en volume 25 900 € -35 733 € -374 928 € 597 356 € 367 163 € 1 125 002 € Variation en % 0,32% -0,44% -4,61% 7,69% 4,39% 12,89% Dépenses réelles de fonctionnement (hors charges exceptionnelles) 8 245 390 € 8 197 564 € 7 811 072 € 8 399 910 € 8 768 500 € 9 878 205 € Variation en volume 16 467 € -47 826 € -386 493 € 588 838 € 368 590 € 1 109 705 € Variation en % 0,20% -0,58% -4,71% 7,54% 4,39% 12,66% Les charges de fonctionnement ont augmenté de plus de 12 % entre 2022 et 2023 (contre 4,39 % précédemment). L’année 2023 a vu les charges à caractères générales évoluer très fortement à la hausse, sous l’effet cumulé du maintien de l’inflation et d’une sortie de crise sanitaire. S’agissant des ressources humaines, l’augmentation de la masse salariale de 8,68 % entre 2022 et 2023 prend en considération la finalisation des recrutements liés à la mise en œuvre du nouvel organigramme, la revalorisation du point d’indice au 1 er juillet 2023, les évolutions de carrière des agents et des recrutements liés et la réévaluation14 de l’IFSE 5 . L’année 2024 verra la mise en place du CIA 6 . La masse salariale devrait atteindre les 6 000 000 €. 2.2 Les recettes de fonctionnement Les données du tableau ci-dessous présentent les recettes de fonctionnement de la Ville depuis 2018. Recettes de fonctionnement 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 Prévisionnel 70 - Produits des services 1 045 994 € 1 068 373 € 793 577 € 948 911 € 916 655 € 1 077 792 € Variation en volume 39 506 € 22 378 € -274 795 € 155 334 € -32 255 € 161 137 € Variation en % 3,93% 2,14% -25,72% 19,57% -3,40% 17,58% 73 - Impôts et taxes 7 732 042 € 7 939 311 € 8 038 717 € 5 489 820 € 5 710 560 € 6 494 626 € Variation en volume 245 411 € 207 269 € 99 406 € -2 548 896 € 220 740 € 784 065 € Variation en % 3,28% 2,68% 1,25% -31,71% 4,02% 13,73% 74 - Dotations et participations 723 019 € 657 564 € 699 176 € 3 215 560 € 3 453 347 € 3 264 337 € Variation en volume -3 506 € -65 455 € 41 613 € 2 516 383 € 237 787 € -189 010 € Variation en % -0,48% -9,05% 6,33% 359,91% 7,39% -5,47% 75 - Autres produits de gestion courante 750 774 € 776 316 € 721 242 € 755 217 € 776 338 € 761 507 € Variation en volume -25 059 € 25 542 € -55 075 € 33 975 € 21 122 € -14 831 € Variation en % -3,23% 3,40% -7,09% 4,71% 2,80% -1,91% 76 - Produits financiers 2 333 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 77 - Produits exceptionnels 10 317 € 628 531 € 408 830 € 246 616 € 336 798 € 47 598 € Variation en volume -183 182 € 618 215 € -219 702 € -162 214 € 90 182 € -289 200 € Variation en % -94,67% 5992,34% -34,95% -39,68% 36,57% -85,87% 013 - Atténuations des charges 175 057 € 205 852 € 190 716 € 207 661 € 85 808 € 128 041 € Variation en volume 41 265 € 30 795 € -15 136 € 16 944 € -121 852 € 42 232 € Variation en % 30,84% 17,59% -7,35% 8,88% -58,68% 49,22% 042 Opérations d'ordre 30 972 € 126 087 € 672 € 71 475 € 113 521 € 18 775 € Variation en volume 20 288 € 95 115 € -125 416 € 70 803 € 42 046 € -94 746 € Variation en % 189,89% 307,10% -99,47% 10540,68% 58,83% -83,46% 78 Opérations mixte (semi- budgétaire) 0 € 2 754 € 500 € 0 € 7 667 € 6 364 € 002 - Solde d'exécution reporté 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Recettes totales de fonctionnement 10 470 508 € 11 404 788 € 10 853 429 € 10 935 259 € 11 400 696 € 11 799 041 € Variation en volume 136 632 € 934 281 € -551 359 € 81 829 € 465 437 € 398 345 € Variation en % 1,32% 8,92% -4,83% 0,75% 4,26% 3,49% Recettes réelles de fonctionnement 10 439 535 € 11 275 947 € 10 852 258 € 10 863 784 € 11 279 508 € 11 773 902 € Variation en volume 116 344 € 836 411 € -423 689 € 11 526 € 415 723 € 494 394 € Variation en % 1,13% 8,01% -3,76% 0,11% 3,83% 4,38% Recettes réelles de fonctionnement (hors produits financiers et exceptionnels) 10 426 886 € 10 647 415 € 10 443 428 € 10 617 168 € 10 942 709 € 11 726 303 € Variation en volume 297 617 € 220 530 € -203 987 € 173 740 € 325 541 € 783 594 € Variation en % 2,94% 2,12% -1,92% 1,66% 3,07% 7,16% Recettes réelles de fonctionnement (hors produits exceptionnels) 10 429 219 € 10 647 415 € 10 443 428 € 10 617 168 € 10 942 709 € 11 726 303 € Variation en volume 299 526 € 218 197 € -203 987 € 173 740 € 325 541 € 783 594 € Variation en % 2,96% 2,09% -1,92% 1,66% 3,07% 7,16% Les différentes réformes ont engendré une diminution des évolutions fiscales de la Ville. Les recettes sont de plus en plus dépendantes des dotations et compensations 5 IFSE : Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise. Elle constitue l’indemnité principale du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel). Elle est versée mensuellement et tend à valoriser l’exercice des fonctions. 6 CIA : Complément indemnitaire annuel. Elle constitue la seconde prime intégrée au RIFSEEP, elle permet de reconnaitre spécifiquement l’engagement professionnel et la manière de servir des agents.15 de l’Etat, lesquelles ne progressent pas dans les mêmes proportions que l’inflation. Cette diminution de l’autonomie financière de la ville engendre une érosion de l’autofinancement.16 III. LES GRANDES ORIENTATIONS DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRINCIPAL 3.1. Les recettes de fonctionnement Il est proposé de maintenir une inscription prudente à partir des montants à percevoir. 3.1.1 La fiscalité Les recettes de fonctionnement sont principalement composées du produit de la taxe foncière, ainsi que des dotations et participations perçues de l’État et de l’EPCI métropolitain. Viennent ensuite les recettes tarifaires, les droits de mutation et d’autres produits de gestion courante dont les recettes locatives. Le produit des impositions comprend les Taxes Foncières sur les Propriétés Bâties et Non Bâties et la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires. Il s’appuiera cette année sur la revalorisation des bases des valeurs locatives estimée à +3,8 % (contre 7,1 % en 2023) sur les bases de taxe foncière des ménages et des industries. Cette revalorisation des bases n’acte pas pour autant une augmentation des recettes de la commune pour 2024. L’attribution de compensation de taxe foncière sur les établissements industriels exonérés (50 %) a diminué de 9 % entre 2022 et 2023. Elle devrait rester stable entre 2023 et 2024, ce qui n’est toutefois pas confirmé à la présente date. CA 2021 CA 2022 CA 2023 2024 Attribution de compensation - EPCI (compte 73211) 2 506 484 € 2 506 484 € 2 506 484 € 2 506 484 € Dotation de solidarité communautaire (compte 73212) 347 303 € 461 716 € 483 867 € 485 000 € FPIC (compte 73223) 73 011 € 76 245 € 73 955 € 74 000 € Taxe sur la consommation finale l’électricité (compte7351) 140 602 € 115 108 € 233 076 € 130 000 € Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la publicité foncière (compte 7381) 332 508 € 392 219 € 340 416 € 340 000 € DCRTP (compte 748313) 82 448 € 82 448 € 82 448 € 82 448 € Allocations compensatrices (taxe foncière industrielle) (compte 74834) 2 616 480 € 2 795 204 € 2 541 574 € 2 500 000 €17 3.1.2. Pression fiscale Les villes de la Métropole affichent toutes une pression fiscale supérieure à 1 7 . La pression fiscale a diminué entre 2023 et 2024. La Ville de Chartres-de-Bretagne affiche toujours la pression fiscale la plus basse des communes de Rennes Métropole. Cesson-Sévigné est la seconde commune de la Métropole à afficher un effort fiscal inférieure à 1. La ville de Rennes quant à elle affiche la pression fiscale la plus importante avec un effort fiscal. Effort fiscal final Fiche DGF 2021 2022 2023 Chartres-de- Bretagne 0,887421 0,905692 0,901355 Cesson Sévigné 0,950577 0,956486 0,948781 Rennes 1,549625 1,568197 1,549180 3.1.3. Les concours financiers Les dotations communautaires : La dotation de solidarité communautaire est un mécanisme de péréquation financière destinée à réduire les écarts de richesse et de charges ente les communes membres. Elle évolue dans les mêmes proportions que les années précédentes. 3.1.4. La fiscalité indirecte Constituée de diverses taxes, la fiscalité indirecte connait des fluctuations parfois importantes dont il est toujours aventureux de déterminer l’amplitude. Pour Chartres-de-Bretagne, il s’agit notamment de : - La taxe sur la consommation finale d’électricité, dépendant de la consommation énergétique des foyers raccordés, ; - La taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la publicité foncière, dont le taux est fixé nationalement, qui correspondent à la quote-part des droits et taxes perçus par les notaires et qui reviennent à la ville lors d’un changement de propriétaire ; 7 Données fiche DGF 2023 (https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/65387/536856/file/FICHE_DGF_COM_35_2023.pdf)18 3.1.5. La fiscalité reversée L’attribution de compensation constitue une dépense obligatoire de la Métropole. Elle a pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire des transferts de charges et de compétences entre l’intercommunalité et les communes membres. 3.1.6. Les dotations d’Etat Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est un fonds de péréquation horizontale entre communes et intercommunalités, créé par la Loi de Finances de 2011, mis en place à la suite de la suppression de la taxe professionnelle. La Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) : instituée par l’article 78 de la Loi de Finances pour 2010, la DCRTP est une dotation budgétaire, à la charge de l’État, compensant les pertes de recettes liées à la réforme de la taxe professionnelle (TP). 3.1.7. Participations CAF et MSA Le tableau ci-dessus indique les prestations reçues des partenaires CAF et MSA depuis l’année 2021 : CA 2021 CA 2022 CA 2023 2024 Montant 373 736 € 432 769 € 458 929 € 486 670 € Les prestations reçues ont augmenté de 6% entre 2022 et 2023, la même proportion d’augmentation est appliquée pour l’année 2024. 3.1.8. Les autres produits Les autres produits proviennent des recettes tarifaires de l’ensemble des services proposés par la collectivité : - restauration scolaire, - accueils périscolaires, - centres de loisirs, - petite enfance. Pour l’année 2023, suite à l’augmentation des tarifs de 6%, on constate une augmentation des recettes supérieures aux produits attendus. Cette augmentation traduit une progression de la fréquentation des services de la collectivité. Pour une fréquentation identique à celle de 2023, le produit attendu à 2024 est estimé à 1 110 000 €.19 2021 2022 2023 2024 Chapitre 70 – Produits des services 948 911 € 916 655 € 1 077 792 € 1 110 000 € L’évolution des revenus des immeubles a été de – 4 % entre 2022 et 2023, en raison du court délai de vacances des locaux loués par l’entreprise SOPRA-STERAI, suite au transfert de la trésorerie vers Guichen. Il est envisagé une diminution du revenu des immeubles entre 2023 et 2024 en raison de la vente au département du bâtiment occupé par le CDAS. L’augmentation prévue du loyer de l’EHPAD, à hauteur de 69 00 € par an, suite à la réception des travaux de réhabilitation et de construction, ne compensera pas cette perte de revenu. 2021 2022 2023 2024 Revenus des immeubles 710 941 € 730 217 € 701 533 € 590 000 € 3.2. Les dépenses de fonctionnement Face à l’inflation, à l’augmentation des dépenses énergétiques et aux contraintes des recettes, la maitrise des dépenses de fonctionnement s’impose pour l’année 2024. 3.2.1. Les charges à caractère général (chapitre 011) Les charges à caractère général comprennent : - Les achats et variations de stocks (études, prestations de service, fluides, carburant, alimentation, fournitures) - Les services extérieurs (contrats de prestations de service, locations, charges locatives, entretiens et réparations, maintenance, assurances ...) - Les impôts et taxes payés par la Ville. L’estimation des dépenses pour le chapitre 011 – Charges à caractère générale pour l’année 2023 (2 360 586 €) présente une augmentation de presque 21 % par rapport à l’année 2022 (1 956 670 €). Cette augmentation s’explique par le maintien d’une forte inflation sur l’année 2023, notamment sur les dépenses d’énergie avec une augmentation de près de 66% entre 2022 et 2023, portée à 80% entre 2021 et 2023 : Article CA 2021 CA 2022 CA 2023 2024 60612 – Énergie – électricité 315 604 € 342 499 € 567 944 € 771 497 € Les prévisions du SDE35 laissent entrevoir une augmentation de 25 % des coûts de l’énergie entre notre CA 2023 et l’année 2024.20 L’estimation 2024 des coûts d’électricité s’élèvent à 359 867 € TTC, cette projection est basée sur les historiques de consommation de 2022, appliqués à l’année 2024. Elle ne présage pas de la facturation finale qui dépend de la consommation réelle du site (usage, conditions climatiques, travaux...) Pour les aides gouvernementales, l'estimation prend uniquement en compte la réduction de la TICFE/CSPE (à 0,5 ou 1 €/MWh selon les sites), telle qu'elle a été prévue par le gouvernement dans le projet de loi de finances 2024 adopté fin décembre 2023. Il est à espérer que les prévisions du SDE35 pour l’année 2024 s’avèreront surestimées, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. ENERGIE Prévision 2023 du SDE35 selon le marché CA 2023 Prévision 2024 du SDE35 selon le marché Gaz 321 000 € 199 276 € 351 630 € Electricité (bouclier tarifaire inclus) 405 000 € 368 668 € 359 867€ 726 000 € 567 944 € 711 497 € L’année 2024 sera marquée par la maitrise de nos charges à caractère générale en maintenant à l’euro près les dépenses réelles de l’année 2023, hors dépenses d’énergie et nouvelles dépenses occasionnées par la mise en œuvre de nos projets politiques. 3.2.2. Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) Ce chapitre regroupe les contributions obligatoires, les subventions aux associations et aux établissements communaux mais aussi les indemnités et cotisations des élus ainsi que les abonnements aux logiciels. L’augmentation des charges de gestion courante pour l’année 2023 est due à la participation remboursable pour la piscine de la Conterie, d’un montant de 223 000 €. Pour l’année 2024, une augmentation de 4% est envisagée pour le chapitre 65 (contre 3% en 2023), hors participation exceptionnelle piscine : 2021 2022 2023 2024 Total chapitre 65 dont : 1 434 500 € 1 415 983 € 1 680 232 € 1 500 000 € Indemnités, frais de formation et de missions des élus 118 814 € 138 602 € 132 060 € 145 000 €21 Subventions de fonctionnement versées (associations, école privée, ..) 540 926 € 553 673 € 571 955 € 600 000 € Participations versées aux syndicats 756 024 € 695 534 € 949 393 € 755 000 € Les charges de personnel Le premier poste de dépenses courantes pour la Ville est constitué par la gestion des ressources humaines. L’augmentation des dépenses de personnel est importante pour 2024 ; elle s’appuie : - l’augmentation de 1,5% de la valeur du point d’indice applicable au 1er juillet 2023, qui impactera le budget de la collectivité sur 12 mois en 2024, - l’augmentation de cette même valeur du point de 1% estimée pour juillet 2024, - la revalorisation de 5 points de rémunération pour l’ensemble des agents publics (titulaires et contractuels) à compter du 1er janvier 2024, dépenses supplémentaires estimées à 60 000 € - l’augmentation de 1 point de la part patronale de la caisse de retraite CNRACL portant la part patronale à 31.65 %, dépenses supplémentaires estimées à 25 000 € - La prise en charge des abonnements transport revue à la hausse (de 50% à 75%) afin de favoriser les déplacements en transports collectifs - Le travail mené par la direction générale et la direction des ressources humaines et, en concertation avec un groupe de travail constitué de représentants du personnel et d’agents de la collectivité, afin de revaloriser le régime indemnitaire des agents de la Ville s’est poursuivi en 2023. Le Complément Indemnitaire Annuel, par variable du RIFSEEP a été adopté. Ainsi, l’estimation des dépenses de personnel pour l’année 2024 s’élève à 6 250 000 €, contre 6 004 860 € pour l’année 2023. Au 1 er janvier 2024, le nombre d’agents employés par la Ville est le suivant : Titulaires & stagiaires 117 Non titulaires sur emplois permanents 7 Apprentis, contrat accompagnement emploi 1 Cela correspond à 119.32 ETP (équivalents temps plein) – hors contrat de droit privé. La répartition par catégorie est la suivante : Catégorie Femmes Hommes A 12 1 B 13 10 C 51 38 Totaux 76 4922 IV. LES OPERATIONS D’INVESTISSEMENT 4.1. L’autofinancement (annexe 2) L’épargne brute est un des soldes intermédiaires de gestion le plus utilisé car le plus pertinent pour apprécier la santé financière d’une collectivité locale. Elle correspond au solde des opérations réelles de la section de fonctionnement (recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement, y compris les intérêts de la dette). L’épargne brute constitue la ressource interne dont dispose la collectivité pour financer ses investissements de l’exercice. L’épargne nette mesure, quant à elle, l’épargne disponible après le remboursement de la dette . L’épargne nette de la Ville a fortement diminué en 2023. 17% 18% 21% 17% 16% 13% 0% 5% 10% 15% 20% 25% 0 500 000 1 000 000 1 500 000 2 000 000 2 500 000 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Epargne brute Taux d'épargne brute 17% 18% 21% 17% 16% 13% 13% 14% 17% 14% 12% 10% 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Evolution de l'épargne en % Taux d'épargne brute Taux d'épargne brute23 4.2. Les dépenses et les recettes d’investissement Les dépenses d’investissement (hors remboursement du capital et opérations d’ordre) sont relativement stables sur la période 2018 – 2022. L’année 2023 marque le lancement de plusieurs projets de mandats, tendance qui se confirmera en 2024. 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2 315 779 € 2 058 502 € 2 487 367 € 1 919 113 € 2 481 958 € 3 530 233 € Le tableau ci-après présente les recettes réelles d’investissement au CA 2018 et au compte administratif prévisionnel 2023 : RECETTES 2018 2019 2020 2021 2022 2023 prévisionnel FCTVA 338 018 € 348 397 € 379 141 € 331 555 € 347 962 € 253 100 € Subventions 399 357 € 488 270 € 312 870 € 300 339 € 470 751 € 355 100 € Participation ZAC 0 € 0 € 133 364 € 15 515 € 214 643 € 0 € Les investissements sont financés par les ressources suivantes : - Le FCTVA (fonds de compensation de la TVA) perçu en 2024 dépend du niveau de réalisation des investissements de l’année N-2 ; - Les subventions d’équipement attendues provenant de l’Etat (Dotation de Soutien à l’Investissement Local), de la Région, du Département ou de la Métropole (Fonds de concours) ... ; - Les cessions d’immobilisations. 4.3. L’endettement de la Ville Le profil d’extinction de la dette est le suivant : Année de la date de début d'exercice CRD début d'exercice Capital amorti Intérêts Flux total CRD fin d'exercice 2023 3 734 639,57 € 352 463,02 € 35 282,48 € 387 745,50 € 3 382 176,55 € 2024 3 382 176,55 € 342 091,43 € 30 445,15 € 372 536,58 € 3 040 085,12 € 2025 3 040 085,12 € 345 122,68 € 25 710,34 € 370 833,02 € 2 694 962,44 € 2026 2 694 962,44 € 338 727,61 € 20 919,01 € 359 646,62 € 2 356 234,83 € 2027 2 356 234,83 € 312 765,16 € 18 674,39 € 331 439,55 € 2 043 469,67 € 2028 2 043 469,67 € 282 180,51 € 12 763,72 € 294 944,23 € 1 761 289,16 € 2029 1 761 289,16 € 266 620,04 € 10 171,57 € 276 791,61 € 1 494 669,12 € 2030 1 494 669,12 € 267 621,65 € 7 966,76 € 275 588,41 € 1 227 047,47 € 2031 1 227 047,47 € 201 961,69 € 5 756,95 € 207 718,64 € 1 025 085,78 € 2032 1 025 085,78 € 202 973,38 € 4 745,26 € 207 718,64 € 822 112,40 € 2033 822 112,40 € 203 990,16 € 3 728,48 € 207 718,64 € 618 122,24 € 2034 618 122,24 € 205 012,03 € 2 706,61 € 207 718,64 € 413 110,21 € 2035 413 110,21 € 206 039,01 € 1 679,63 € 207 718,64 € 207 071,20 € 2036 207 071,20 € 201 071,20 € 647,50 € 201 718,70 € 0,00 € 2037 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €24 TOTAL 4 214 472,18 € 223 486,95 € 4 437 959,13 € Les crédits alloués au paiement des intérêts de la dette sont en diminution en 2023 et les années suivantes. Ratio de désendettement : La capacité de désendettement est un ratio d’analyse financière des collectivités locales qui mesure le rapport entre l’épargne et la dette, la première finançant la seconde. Elle se calcule comme l’encours de la dette rapport à l’épargne brute (ou capacité d’autofinancement). Exprimé en nombre d’années, ce ratio est une mesure de la solvabilité financière des collectivités locales. Il permet de déterminer le nombre d’années (théoriques) nécessaires pour rembourser intégralement le capital de la dette, en supposant que la collectivité y consacre la totalité de son épargne brute. Depuis 2019, cette règle prudentielle visant à encadrer le recours à l’emprunt des collectivités a été introduite dans le code général des collectivités territoriales avec un plafond référence maximum qui, pour les communes, est de 11 à 13 ans. Malgré la dégradation de l’épargne brute, la capacité de désendettement du budget principal reste bonne en 2023 car elle s’établit à moins de deux ans et demi. V. Les opérations majeures à venir pour l’année 2024 5.1. Les services de la Ville L’année 2023 a été fortement impactée par l’inflation se traduisant par une forte augmentation des dépenses d’énergie. Le charges à caractère général sont ainsi estimées à + 21 % par rapport à 2022. En 2024, ces dépenses devraient augmenter de façon moins considérable en raison d‘une diminution prévue de l’inflation. Dans ce contexte difficile, exigeant toujours plus de maîtrise de la dépense publique, la Ville souhaite néanmoins poursuivre un programme d’actions ambitieux en direction des chartrains.25 Les services de la Ville sont organisés selon l’organigramme ci-dessous : 5.1.1. Les missions du Pôle Ressources Humaines, et ses engagements pour l’année 2024 La politique RH s’articule, pour 2024, autour : - Du développement de la qualité de vie au travail o En 2022, la commune de Chartres de Bretagne, avec l’appui du CDG 35, a entamé une démarche participative pour améliorer la qualité de vie au travail. Un groupe projet réunissant élus, direction, agent de prévention et représentants du personnel a été constitué. Des ateliers ont vu le jour et ce travail doit se poursuivre en 2024 o Un appel à candidatures, en interne, a été lancé en octobre 2023 pour nommer 1 ou 2 agents de prévention supplémentaires, ayant pour mission principale d’assister et de conseiller l’autorité territoriale dans la mise en œuvre des règles de santé et de sécurité du travail o La participation des agents est sollicitée dans la définition des besoins lors des travaux réalisés au sein de leurs locaux de travail (mairie, centre technique municipal) - Du renforcement de l’attractivité o Attirer les candidatures pour pourvoir les postes inscrits au tableau des effectifs  Alors que la protection sociale complémentaire prévoyance sera rendue obligatoire aux collectivités au 1 er janvier 2025, la commune a fait le choix d’adhérer à un contrat groupe prévoyance dès le 1 er janvier 2024 permettant aux agents de s’assurer contre le risque perte de salaire et bénéficier d’une participation employeur forfaitaire de 7 €.  Les collectivités devront contribuer de manière obligatoire au financement des complémentaires santé au 1 er janvier 2026. Une réflexion sera engagée courant 2024 Maire Direction Générale des Services Direction Adjointe Pôle Ressources Humaires Pôle Finances Administration Pôle Ressources Techniques Pôle Aménagement Urbanisme Pôle Education Pôle Action Culturelle Pôle Citoyennté, Vie Associative, Communication26 o Une réflexion sera engagée en 2024 pour accroître l’attractivité en matière d’actions sociales (allocations pour évènement de la vie : médailles, retraites...) o En 2024, création d’un intranet en collaboration avec le service communication de la ville, ayant pour objectif de partager les informations de la collectivité tant pour ce qui concerne les ressources humaines que pour la valorisation de l’activité des services et la vie communale - La fidélisation des agents en poste : o Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a vu le jour en 2017. Ce régime indemnitaire a pour objectifs plus d’équité et de transparence, la prise en compte des missions et des fonctions exercées par les agents. Il a fait l’objet de plusieurs travaux issus d’un travail collaboratif avec les agents pour la :  Réévaluation de la part fixe IFSE au 1 er janvier 2023 (coût : 150 K€)  Mise en place de la part variable CIA (Complément Indemnitaire Annuel), prime facultative qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent. C’est le fruit d’un dialogue social. Son versement pourrait voir le jour en 2024. o En 2024, les ateliers d’accompagnement numérique avec les conseillers de Rennes Métropole se poursuivront en vue d’accompagner les agents éloignés des nouvelles technologies o Accompagner l’évolution professionnelle des agents : un groupe de travail sera constitué pour engager une réflexion sur le règlement de formation et la mise en place d’un plan de formation Toutes ces actions s’inscrivent dans les lignes directrices de gestion qui fixent les orientations en matière de ressources humaines. 5.1.2. Les missions du Pôle Administration Finances, et ses engagements pour l’année 2024 Population : L’année 2024 est une année de recensement pour la Ville. Cette mission impactera fortement le service population durant le premier trimestre 2024. L’activité du service sera également marquée par les élections européennes lors du deuxième trimestre. La mise en œuvre du dispositif de recueil des titres sécurisés (Carte Nationale d’Identité / Passeports) au premier trimestre 2023 s’avère être un service très sollicité27 par la population. Le recrutement d’un agent à temps complet était nécessaire. L’activité devrait s’accroitre en 2024 avec le passage du traitement des dossiers à 20 minutes par demande au lieu de 25 minutes lors du démarrage Finances et comptabilité : L’année 2024 sera marquée par l’application au 1 er janvier 2024 d’une nouvelle nomenclature budgétaire, la nomenclature M57. Cette réforme du référentiel budgétaire et comptable de la collectivité implique une refonte de l’architecture comptable et financière de la collectivité. La mise en place d’un Workflow Factures permettra de formaliser les circuits financiers de la Ville et de conforter le contrôle interne. La Ville a fait l’acquisition d’un logiciel de prospectives financières, dénommé Regards, en 2023. Le déploiement de cet outil au sein du service finances est en cours et son utilisation sera optimale pour le 1 er trimestre 2024. Cet outil permettra de mieux évaluer les capacités d’investissement de la Ville en fonction des évolutions des concours de l’Etat, des décisions budgétaires (modification de taux, création d’emprunt...). Il permettra notamment la réalisation de programmation des dépenses jusqu’à la fin du mandat, autant en fonctionnement qu’en investissement. Commande publique : Le code de la commande publique est en constante évolution et soumis à une jurisprudence riche. Le guide des procédures internes – Achats / Marchés publics en procédure adapté fera l’objet d’un travail de simplification au cours de l’année 2024 afin de mieux correspondre aux attentes des services opérationnels. Le service marché public devra également mener, en partenariat avec les services opérationnels, un travail sur la sécurisation de la commande publique avec l’éventuelle acquisition d’un logiciel dédié permettant à chaque pôle de gagner en autonomie tout en sécurisant les procédures d’achat public, en procédure adaptée comme en procédure formalisée. La mise en œuvre des projets inscrits dans le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) nécessitera une nouvelle structuration du service en adéquation avec les ambitions de la Ville. Informatique : Après une année 2023 sans informaticien au sein de la Ville, plusieurs dossiers structurants seront à développer pour le service informatique durant l’année 2024 : - Migration vers Office 36528 - Renouvellement des serveurs de la Ville - Inventaire du patrimoine informatique de la Ville - Rédaction d’une charte informatique - Rédaction du Schéma Directeur du Service Informatique - Mise en conformité au RGPD - Sensibilisation à la Cybersécurité – développement de bonnes pratiques - .... 5.1.3. Les missions du Pôle Ressources Techniques, et ses engagements pour l’année 2024 Le Pôle des Ressources Techniques contribue quotidiennement à l’embellissement de la Ville ainsi qu’à l’amélioration du confort de vie des habitants et celui des usagers hors champ de la voirie et réseaux depuis les transferts de compétences à la Métropole liés à la loi Maptam. Les activités du pôle sont désormais centrées sur le patrimoine bâti, la flotte automobile, l’environnement, les espaces verts et urbains. Le pôle intervient de la conception à la maintenance, à la fois sur des opérations de construction neuve, de réhabilitation et de gestion. Depuis le début du mandat, deux nouvelles extensions bâtimentaires ont été livrées : le pôle solidarité dans la continuité de la mairie et l’extension de l’EHPAD de 600 m² avec 6 chambres nouvelle et des espaces communs. Il convient de rappeler que la ville dispose d’un patrimoine bâti de 42 000 m². Ce patrimoine est daté et a été pour l’essentiel construit dans les années 1970 au moment de l’arrivée de l’usine Citroën La Janais qui a permis à la ville d’engager son développement. Aussi, les opérations de réhabilitation et de maintenance de ce patrimoine sont nombreuses et prioritaires pour assurer un usage à la fois sécurisé et répondant aux nouvelles normes énergétiques. Pour l’année 2024, les dossiers structurants et les engagements du Pôle Ressources Techniques sont nombreux et variés et l’activité du pôle soutenue avec le pilotage technique de tous les projets pluriannuels d’investissement soit une enveloppe sur le mandat fixée par les élus à près de 25 millions d’euros. Parmi les objectifs prioritaires de 2024, il s’agira de poursuivre la rénovation énergétique des bâtiments sur la base d’une enveloppe d’environ 150 000 euros afin de réduire les consommations et de limiter les émissions de gaz à effet de serre de la commune. Les projets identifiés prioritairement sont les suivants :29 o Poursuite de la mise en œuvre de la gestion à distance des chauffages permettant une programmation optimale grâce au logiciel NIAGARA ; o Poursuite du remplacement des éclairages en LED dans les bâtiments municipaux ; o Remplacement de menuiseries extérieures. Le Plan de mise en conformité des bâtiments publics bénéficiera d’une enveloppe de 50 000 euros avec en priorité la révision des paratonnerres, des lignes de vies d’accessibilité, des systèmes de détection des intrusions, des systèmes d’incendie. L’accessibilité des personnes à mobilité réduite sera poursuivie dans le cadre d’une enveloppe d’investissement de 50 000 euros notamment au sein de l’espace Brocéliande (ascenseur et bloc sanitaire). Parmi les divers travaux de rénovation au sein du patrimoine communal emblématiques en 2024, nous pouvons lister : o La rénovation esthétique intérieure des bâtiments o Des travaux sur plusieurs couvertures de bâtiments o La rénovation intérieure du bâtiment B du Pôle Sud o Le remplacement des projecteurs du terrain de football par du LED o L’étude de déploiement d’une boucle d’autoconsommation collective communale o La construction d’un pôle modulaire pour accueillir la brigade mobile de gendarmerie o Le réaménagement du CTM o L’installation d’une nouvelle signalétique en pied de bâti de plusieurs pôles de vie o Les travaux de modernisation de l’EHPAD – partie existante Le pilotage technique du plan pluriannuel d’investissement mobilisera le pôle technique sur les grands projets de la collectivité : - Accueil de Loisirs Sans Hébergement - Nouvelle salle de sports - Maison Eco citoyenne - Nouvelle crèche - Rénovation de la mairie Concernant le plan de renouvellement de la flotte automobile, la modernisation du parc roulant de la collectivité sera poursuivie avec l’objectif d’un parc plus récent, moins consommateur de carburant, et plus approprié aux usages. L’enveloppe à cette modernisation sera de 40 000 euros. Au niveau de l’environnement et des espaces, la ville s’élance dans l’année 2024 avec le bénéfice de ses 4 fleurs confirmées par le jury national en 2023.30 La réhabilitation des chemins piétons et des liaisons douces sera poursuivie avec l’objectif de créer une continuité des travaux de réhabilitation des espaces appréciés des usagers. L’enveloppe est fixée à 25 000 euros. 5.1.4. Les missions du Pôle Action Culturelle, et ses engagements pour l’année 2024 Programmation culturelle et artistique, diffusion et soutien à la création Durant cette année 2024, le Pôle Action Culturelle continuera à développer dans l’ensemble des secteurs concernés une programmation diversifiée (tant dans les genres que dans les formes proposés) dédiée à tous les publics tout en continuant une recherche spécifique autour des axes familial, participatif, convivialité et ludique. Le projet 2024 du Pôle Action Culturelle visera à pérenniser et nourrir une identité de lieu de vie et de rencontre, à diversifier les publics accueillis et pour cela à renouveler les modes de sensibilisation et d’accueil. Le Pôle travaillera autant les interventions dans les murs du Pôle Sud qu’hors les murs exploitant « l’aller vers », auprès de structures partenaires ou d’autres lieux de vie de la commune / du bassin de vie. Le passage à la gratuité des inscriptions à la médiathèque en milieu d’année 2023 a déjà marqué un virage important et fructueux que 2024 continuera d’exploiter. Le soutien à la création sera poursuivi, tant dans le secteur des spectacles qu’au Carré d’Art, via des résidences d’artistes, l’invitation d’artistes associés et/ou la coproduction d’œuvres, de projets et de spectacles. Les projets de sensibilisation et d’action culturelle construits avec différents partenaires et acteurs locaux seront renouvelés et enrichis. L’accompagnement des associations culturelles locales et des pratiques amateurs sera également affirmé (politique tarifaire et collaboration autour de mise à disposition du lieu, projets d’action culturelle, réflexion sur des temps de valorisation des pratiques locales [en lien avec le pôle « Vie associative, citoyenneté et communication »]. Projet d’établissement et professionnalisation des outils Le secteur Médiathèque écrira un nouveau Projet d’établissement culturel et scientifique. Celui-ci, débuté en septembre 2023, devrait se clore avant l’automne 2024 avec des prospectives touchant à l’organisation des missions de l’équipe, à l’évolution des conditions d’accueil, à la définition d’une politique documentaire et d’un projet culturel renouvelés au regard des évolutions du territoire et du rôle des médiathèques ces dernières années. Depuis quelques années, le Pôle Action Culturelle professionnalise au fur à mesure ses outils :31 • 2023-2024 : évolution logiciel métier à la médiathèque (investissement 2023, déploiement 2024) : sécurisation des données, évolution des services, refonte des entrées de catalogage à destination des bibliothécaires mais également du publics (catalogage en ligne). • 2023-2024 refonte des outils/stratégies numériques du Centre culturel Pôle Sud : o Développement d’un site internet pour le Centre culturel : débuté en 2023, mais non concrétisé (report investissement/fonctionnement 2024). Il réunira tous les secteurs culturels et sera construit en lien avec le site principal de la Ville. Des ateliers participatifs mixant différents profils d’usagers ont été menés en 2023 ; o Nécessité d’un nouvel outil d’envoi d’emailing/newsletter (arrêt de l’actuel qui n’était pas adapté aux besoins) o Réflexion usage des réseaux sociaux en lien Site web (2024/2025). • 2024 : Réflexion et acquisition/location d’un logiciel métier de gestion des relations avec les publics, non existant à ce jour et fondamental aux missions et à la professionnalisation du Pôle. Modernisation du bâtiment principal A du centre culturel et transition écologique et technologique La réflexion « participative » sur la modernisation des aménagements « intérieurs » et « environnementaux » du centre culturel, (usages, circulations et adaptations aux évolutions de la population), n’a pu être menée en 2023. Un diagnostic énergétique préalable semble nécessaire. Le Pôle Action Culturelle participera à un groupe de travail sur la diversification des usages des lieux culturels en lien avec les réseaux des DACs Rennes Métropole dès 2024, permettant un début des réflexions dès 2025. Dans l’attente de cette modernisation architecturale, quelques opérations d’achats mobiliers / luminaires ont permis de rendre plus conviviaux et plus fonctionnels les différents espaces du Pôle Sud. Il est proposé de poursuivre ces acquisitions en 2024. En parallèle, le service des espaces verts a travaillé en 2023 sur une première étape d’évolution de la végétation autour du site « Pôle Sud » pour le rendre plus identifiable et donc visible depuis les espaces publics. De même, des cheminements pour les piétons et une signalétique sont en cours de développement : déploiement prévus en 2024. La seconde phase de ces réflexions autour des espaces verts s’entamera dès 2024-2025 : jardin attenant à la médiathèque permettant une ouverture sécurisée du lieu sur l’extérieur, réflexion sur une évolution des fonctionnalités des espaces verts face à l’entrée principale : moins décoratifs et impressionnants, plus fonctionnels et appropriables par les habitants. Un renouvellement des parcs de matériel scénique et muséographiques a débuté en 2022 et se poursuivra graduellement lors des prochaines années. L’objectif est de renouveler le matériel en accord avec une nécessaire transition écologique / énergétique (éclairage LEDS notamment) mais également une optimisation des outils en lien avec l’évolution technologique et les protocoles en vigueur. L’installation son (console générale, système son global) de la salle Jacques Brel présente un état de32 vieillissement avancé (il est d’origine, il a donc plus de 20 ans). Son renouvellement est prévu entre 2025 et 2026.33 5.1.5 Les missions du Pôle Aménagement et Urbanisme, et ses engagements pour l’année 2024 Entrée en vigueur de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme A compter du 8 janvier 2024, la dématérialisation du dépôt et de l’instruction des autorisations d’urbanisme est effective pour les communes adhérentes au service commun Urbanisme de Rennes Métropole. Toutefois, le dépôt des dossiers reste toujours possible. Ainsi, Rennes Métropole a mandaté une société qui effectuera la numérisation des pièces des dossiers papier, ainsi que leur intégration dans le logiciel métier (droit de cité). Le coût de cette prestation sera facturé en fin d’année à la commune, en fonction du volume de dossiers papier déposés en 2024. ZAC Les Portes de la Seiche : Le budget annexe de la ZAC pour l’année 2024 prend en compte : - Les aménagements des carrefours aux intersections des rues Vivaldi/Constant Mérel et Jean-Marie Ecorchard/Avenue de la Seiche, ainsi que la finalisation des aménagements paysagers de la phase 1 de la ZAC ; - La poursuite des études préalables (dépollution des sols) et la reprise des études de maîtrise d’œuvre pour la phase 2 (missions AVP et PRO) : avec le projet d’implantation d’une caserne de Gendarmerie Nationale à valider par le Ministère de l’Intérieur courant 2024 ; - L’accompagnement juridique et la réalisation prévisible d’études environnementales pour le dépôt d’un nouveau dossier de déclaration d’utilité publique (DUP) pour finaliser la maitrise foncière sur l’ensemble du périmètre de la ZAC ; - Opération « Zone Verte et Bleue ZAC » : dans le cadre des travaux de la ZAC des Portes de la Seiche, une partie est encore à finaliser sur la zone verte et bleue ; - La cession des ilots 5-6-7 de la phase 3 à la SCCV Les Portes de la Seiche ; - La cession de l’ilot restant à la commercialisation sur la phase 1 à Néotoa ; - La construction de la salle des sports sur la phase 3 de la ZAC. Etude sur le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) Les faibles recettes en matière de TLPE (4 200 € en 2018) sur la commune nécessitent de conduire une étude afin de déterminer le produit réel que pourrait percevoir la commune sur la publicité extérieure. Ainsi, l’étude prévoira : - Un état des lieux des enseignes et publicités installées ; - L’analyse et, le cas échéant, la réécriture de la délibération communale fixant les montants applicables ;34 - Une campagne de recouvrement auprès des entreprises incluant une prestation de gestion des contentieux. Etude urbaine sur l’aménagement du secteur Croix-aux-Potiers L’enveloppe prévue concerne la fin de l’étude d’aménagement du secteur de la Croix- aux-Potiers confiée au bureau d’études Atelier du Canal engagée fin 2022 d’un montant d’environ 4 000 € HT (RAR). Etude urbaine sur le secteur Sud rue Antoine Chatel, abords de l’école auditoire et restaurant de l’auditoire Les opportunités foncières disponibles au sud de la rue Antoine Chatel, croisées aux problématiques de gestion de flux automobiles, cycles et piétons aux abords de l’école de l’auditoire, ainsi que le vieillissement du patrimoine communal (restaurant de l’auditoire, ancien bâtiment du périscolaire), nécessitent de prendre du recul sur les enjeux en matière d’aménagement urbain à l’échelle de ce vaste secteur. Acquisition foncières et immobilières (opération 267) La commune doit racheter les propriétés acquises par Rennes Métropole dans le cadre du Programme d’action foncière qui arrivent en fin de portage. La commune recourt également à la préemption et aux acquisitions amiables dans le cadre de sa politique foncière. 5.1.6. Les missions du Pôle Education, et ses engagements pour l’année 2024 Le Pôle Education comprend plusieurs services : - Service petite enfance : crèche municipale Tintinabulle, Ty’Pame (REP- Parentalité) ; - Service enfance-jeunesse : affaires scolaires, accueils péri et extrascolaires, centre d’animation l’Igloo, Cap à Cité (apprentissage à la citoyenneté), dispositif argent de poche, séjours... ; - Service restauration scolaire ; - Coordination de la convention territoriale globale et des actions éducatives transversales ; - Service hygiène (entretien des locaux). CTG Continuité de la Convention Globale Territoriale (CTG) qui remplace le Contrat Enfance-Jeunesse (CEJ). Signée en 2022 pour une durée de 5 ans.35 Il s’agit d’un accord-cadre entre les trois collectivités de Chartres-de-Bretagne, Laillé et Pont-Péan avec la Caisse d’Allocations Familiales. Elle a pour finalité le maintien et le développement des services aux familles. La signature permet le financement par la CAF : - De 2 ETP de coordination, répartis sur les trois communes ; - Des actions auparavant inscrites au CEJ dans un dispositif désormais appelé « bonus territoire ». TY’PAME RPE (relais petite enfance-accompagnement à la parentalité) Ouvert depuis février 2023, il est animé par une animatrice-coordinatrice. Le RPE s’adresse aux assistants maternels et aux parents. Il remplace les anciens RAM, gérés par la CAF. Ses missions sont les suivantes : - Informer ; - Orienter les parents sur les modes de garde en fonction de leur projet ; - Favoriser la mise en relation avec les professionnels ; - Accompagner les parents dans l’appropriation de leur rôle d’employeur ; - Accompagner les assistants maternels dans des démarches de formation continue... L’accompagnement à la parentalité : - Développement des créneaux des lieux d’accueil enfants-parents (LAEP) : ouverture d’un second créneau le mercredi prévu en avril 2024 ; - Organisation d’ateliers, de conférences, ... sur les thèmes de la parentalité ; - Organisation de la semaine nationale de la petite enfance en Mars 2024 ; - Organisation de la 2 ème édition de la fête du jeu à destination des familles. Construction d’une crèche Les travaux de maîtrise d’œuvre ont été confiés à l’Atelier du Port pour le projet de construction d’une crèche d’une capacité d’accueil de 30 places. Elle remplacera la crèche actuelle Tintinabulle. Son emplacement est prévu sur la parcelle située entre le cimetière et le presbytère. Aménagement de la cour d’école de l’Auditoire Un programme de travaux de sécurisation des cours et des accès et de végétalisation des espaces extérieurs a été élaboré avec les élus, les enseignants, les délégués des parents d’élèves et les services périscolaires et techniques de la Ville. 2023 a vu la réalisation d’un aménagement de la partie sud de la cour. Le groupe travaille actuellement sur un aménagement de la partie nord de la cour pour une réalisation en 2024.36 Restaurant scolaire de l’école Brocéliande Un programme de rénovation et d’extension du restaurant est envisagé. Les bâtiments de l’école et du restaurant présentant de nombreuses fissures, il a été décidé d’une étude préalable. Les résultats sont en cours d’analyse. Un retour de l’étude est prévue début 2024. Travaux du centre de loisirs des Longues-Hayes Les travaux consistent en la rénovation de l’ensemble des bâtiments du centre et en la création d’une coursive le long du bâtiment principal, côté nord. Livraison prévue avant la période des congés scolaires d’été. 5.1.7. Les missions du Pôle Citoyenneté – Vie Associative – Communication, et ses engagements pour l’année 2024 Citoyenneté Maison Eco-Citoyenne La Maison Eco-citoyenne a pour objectif de devenir un lieu ressource dédié à l’économie circulaire et de sensibiliser aux enjeux de la transition écologique. Le projet s’appuie sur deux volets complémentaires et menés parallèlement : - Un volet travaux avec la construction d’un bâtiment neuf de 391 m². L’année 2024 sera à ce titre dédiée à la finalisation de la phase étude et aux travaux des nouveaux locaux. - Un volet animation du lieu. Suite au retrait du porteur de projet retenu, une réflexion est en cours pour le modèle de gestion et d’animation du lieu dont l’ouverture est prévue en 2025. Concernant l’éco-citoyenneté, des actions de sensibilisation pourront être mises en place. Le pôle travaille également avec la direction de l’action culturelle pour préparer l’édition 2024 du festival « j’agis pour ma planète ». Le pôle continuera d’accompagner la mise en place des repair-cafés La formation des agents sur les questions de transition écologique se poursuivra en 2024 avec une déclinaison auprès de l’ensemble des pôles. La participation citoyenne Le pôle travaillera en transversalité avec les autres secteurs sur des dynamiques participatives au sein des projets municipaux. Les commissions extra-municipales seront sollicitées sur certains projets, en parallèle d’une réflexion sur les instances participatives et notamment celle du conseil des sages.37 Le pôle continuera d’accompagner la mise en place d’un laboratoire de fabrication numérique. Accueil des nouveaux chartrains L’accueil des nouveaux chartrains sera réédité en 2024 dans le cadre du festival « J’agis pour ma planète ». Vie associative Nouvelle Salle de Sports La construction d’une nouvelle salle de sports est prévue dans la ZAC Les Portes de la Seiche. Ce nouvel équipement permettra de répondre aux besoins des associations. Le permis de construire est en cours d’instruction et les travaux seront lancés en 2024. Valorisation des contributions en nature aux associations et gestion des salles mises à disposition Un travail de valorisation des contributions en nature de la Ville a été mené en 2023. L’année 2024 permettra de continuer d’alimenter ces données, grâce à la mise en place du logiciel 3D ouest. Ce logiciel permettra également de faciliter la gestion des salles et ouvrira la possibilité de procéder à des demandes de réservation en ligne. Forum des associations et du bénévolat En 2023, élus et services ont travaillé à un temps fort de remerciement et de valorisation de l’action des bénévoles. Cette action se poursuivra en 2024. Conventions d’objectifs à finalité éducative et subventions municipales Une réflexion a été menée en 2023 pour établir de nouveaux critères d’attribution des subventions et des aides au poste à finalité éducative. Ces critères seront appliqués pour le budget 2024 et de nouvelles conventions d’aide au poste vont être conclues. Terre de Jeux 2024 La Ville est labellisée Terre de jeux 2024. Afin de faire vivre cette distinction, les associations et les services de la Ville ont été mobilisés pour proposer des actions. Management Une mise à jour des habilitations et des connaissances est nécessaire. Des formations collectives seront donc mises en place en 2024 pour répondre aux obligations. Communication38 Le service communication poursuivra l’élaboration et le suivi des outils de la Ville. Deux nouveaux supports sont également en cours d’étude : Intranet L’année 2024 sera consacrée à l’élaboration, la mise en ligne de l’intranet et l’accompagnement des agents dans la prise en main de ce nouvel outil. Panneaux d’information municipaux L’année 2024 permettra de définir les modalités de mise en oeuvre de ce(s) panneau(x) et de sélectionner un prestataire.39 5.2. Plan Pluriannuel d’Investissement Face à la crise économique et financière, il s’agit à la fois de poursuivre un programme pluriannuel d’investissement tout en garantissant un équilibre entre ambition communale et maitrise de l’endettement. Ainsi, la Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI) actualisée est présentée ci-après dans l’annexe 3.40 Annexe 1 : Ratios financiers : CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 RECETTES TOTALES DE FONCTIONNEMENT 10 470 508 € 11 402 034 € 10 852 929 € 10 935 259 € 11 393 028 € 11 792 677 € Recettes réelles de fonctionnement 10 439 535 € 11 275 947 € 10 852 258 € 10 863 784 € 11 279 508 € 11 773 902 € Recettes d'ordre 30 972 € 126 087 € 672 € 71 475 € 113 521 € 18 775 € Recettes réelles (hors produits financiers et exceptionnels) 10 426 886 € 10 647 415 € 10 443 428 € 10 617 168 € 10 942 709 € 11 726 303 € Recettes réelles (hors produits exceptionnels) 10 429 219 € 10 647 415 € 10 443 428 € 10 617 168 € 10 942 709 € 11 726 303 € DEPENSES TOTALES DE FONCTIONNEMENT 8 659 581 € 9 325 954 € 8 576 922 € 9 083 446 € 9 564 502 € 10 275 639 € Dépenses réelles de fonctionnement 8 254 100 € 8 329 515 € 7 831 295 € 8 416 552 € 8 772 003 € 9 882 594 € Dépenses d'ordre 405 481 € 996 439 € 745 627 € 666 893 € 792 499 € 393 045 € Dépenses réelles (hors charges financières et exceptionnelles) 8 173 625 € 8 137 892 € 7 762 964 € 8 360 321 € 8 727 483 € 9 852 486 € Dépenses réelles (hors charges exceptionnelles) 8 245 390 € 8 197 564 € 7 811 072 € 8 399 910 € 8 768 500 € 9 878 205 € EXCEDENT BRUT COURANT (EBC) 2 253 261 € 2 509 523 € 2 680 464 € 2 256 848 € 2 215 226 € 1 873 818 € = Recettes réelles fonctionnement (hors produits financiers et exceptionnels) - Dépenses réelles fonctionnement (hors charges financières et exceptionnelles)CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (CAF) 2 183 829 € 2 449 851 € 2 632 356 € 2 217 259 € 2 174 210 € 1 848 098 € = Recettes réelles fonctionnement (hors produits exceptionnels) - Dépenses réelles fonctionnement (hors charges exceptionnelles)EPARGNE BRUTE 1 810 927 € 2 076 080 € 2 276 007 € 1 851 813 € 1 828 526 € 1 517 037 € Remboursement du capital (hors gestion active de la dette) 495 436 € 465 464 € 480 438 € 353 909 € 485 983 € 352 021 € EPARGNE NETTE 1 315 491 € 1 610 616 € 1 795 569 € 1 497 904 € 1 342 543 € 1 165 016 € Taux d'épargne brute 17% 18% 21% 17% 16% 13% = Epargne brute / Recettes réelles de fonctionnementTaux d'épargne nette 13% 14% 17% 14% 12% 10% = Epargne nette / Recettes réelles de fonctionnementEncours de la dette au 31/12/N 2 661 921,26 € 2 196 457,26 € 1 716 018,78 € 1 243 686,88 € 3 734 639,57 € 3 382 176,55 € Capacité de désendettement 1,47 1,06 0,75 0,67 2,04 2,23 = Encours de dette au 31/12/N / Epargne bruteTaux moyen des emprunts 2,70% 2,72% 2,80% 3,18% 1,10% 0,76% = Charges d'intérêts / Encours de dettePopulation au 1er janvier (INSEE) 7 529 7 714 7 800 8 154 8 327 8 377 Ratio dette/habitant 353,56 € 284,74 € 220,00 € 152,52 € 448,50 € 403,75 € Annuité de la dette 567 201,35 € 525 136,20 € 528 546,04 € 393 498,09 € 526 999,28 € 377 740,54 €41 Annexe 2 : Evolution de l’épargne : 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Epargne brute 1 810 927 2 076 080 2 276 007 1 851 813 1 828 526 1 517 037 Remboursement dette 495 436 465 464 480 438 353 909 485 983 352 021 Charges financières 71 765 59 672 48 108 39 589 41 016 25 719 Epargne nette 1 315 491 1 610 616 1 795 569 1 497 904 1 342 543 1 165 016 Epagne de gestion 1 739 161 2 016 408 2 227 900 1 812 224 1 787 510 1 491 318 Recettes réelles de fonctionnement 10 439 535 11 275 947 10 852 258 10 863 784 11 279 508 11 773 902 Taux d'épargne brute 17% 18% 21% 17% 16% 13% Taux d'épargne brute 13% 14% 17% 14% 12% 10%42 Annexe 3 : Plan Pluriannuel d’Investissement POLE/SERVICES PROJET TYPE MONTANT TTC THEORIQUE 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL 2020 2026 ADMINISTRATION MODERNISATION ET SECURITEINFORMATIQUE MATERIEL INFORMATIQUE 360000 113 811 20 536 23 845 82 595 60 000 60 000 60 000 420 787 AMENAGEMENT ETUDES URBAINES (2031) ETUDES 300000 15 186 21 712 7 248 71 452 64 402 60 000 60 000 300 000 AMENAGEMENT ACQUISITIONS FONCIERES (PAFet diffus) TERRAINS 2580000 232 362 167 428 722 831 549 457 939 450 000 440 000 2 580 000 CCAS EHPAD - 1ère phase REHABILITATION EXTENSION 2286101 116 771 97 133 1 339 039 1 260 829 100 000 2 913 772 CCAS EHPAD - 2ème phase REHABILITATION 800000 8 971 14 109 326 920 250 000 200 000 800 000 CCAS EHPAD - 3ème phase (groupeélectrogène) 100 000 100 000 CCAS POLE SOLIDARITE REHABILITATION EXTENSION 575854 35 468 484 141 14 155 2 951 536 715 CITOYENNETE MAISON ECOCITOYENNE NOUVELLE CONSTRUCTION 500000 11 646 500 000 588 354 1 100 000 CITOYENNETE RENOVATION INTERIEURE BAT BPOLE SUD REHABILITATION 300000 300 000 300 000 CITOYENNETE HALLE DES TENNIS REHABILITATION 500000 1 600 3 060 95 340 100 000 CITOYENNETE BAT B POLE SUD REHABILITATION 595000 17 510 304 805 123 627 33 903 115 155 595 000 CITOYENNETE ACCESSIBILITE CONFORMITEESPACE BROCELIANDE REHABILITATION 50000 7 806 92 194 100 000 CULTURE MODERNISATION POLE SUD REHABILITATION 300000 10 000 290 000 300 000 DIRECTION GENERALE MODERNISATION MAIRIE REHABILITATION 300000 150 000 100 000 50 000 300 000 DIRECTION GENERALE CASERNE GENDARMERIE PORTEDE LA SEICHE CONSTRUCTION 2500000 120 000 50 000 1 000 000 1 170 000 DIRECTION GENERALE VIDEOPROTECTION ESPACESPUBLICS ET VOIRIE EQUIPEMENT 131000 9 275 20 766 7 968 44 560 18 431 15 000 15 000 131 000 DIRECTION GENERALE MOBILIERS DIVERS TOUSSERVICES (+ OUTILLAGE) MOBILIER 1200000 134 557 115 620 149 121 139 583 200 000 200 000 200 000 1 138 881 EDUCATION TRANSFERT CRECHE MUNICIPALETINTINABULLE NOUVELLE CONSTRUCTION 1410000 5 089 505 911 809 000 90 000 1 410 00043 POLE/SERVICES PROJET TYPE MONTANT TTC THEORIQUE 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL 2020 à 2026 EDUCATION CENTRE DE LOISIRS "LESLONGUES HAYES " REHABILITATION EXTENSION 780000 24 515 33 030 165 785 830 670 20 000 10 000 1 084 000 EDUCATION ECOLE AUDITOIRE (COUR etRESEAU DE CHALEUR) REHABILITATION 400000 86 140 150 000 50 000 13 860 300 000 EDUCATION ECOLE BROCELIANDE (SALLE DERESTAURATION ET CLASSES) REHABILITATION EXTENSION 500000 950 79 050 400 000 20 000 500 000 EDUCATION NOUVEAU RESTAURANTSCOLAIRE AUDITOIRE NOUVELLE CONSTRUCTION 100000 600 49 400 50 000 100 000 RESSOURCES TECHNIQUES CTM BUREAUX ET LOCAUXSOCIAUX REHABILITATION EXTENSION 400000 257 000 150 000 407 000 RESSOURCES TECHNIQUES 3ème TUNNEL FILIERE BOIS EXTENSION 30000 37 988 37 988 RESSOURCES TECHNIQUES PYROGAZEIFICATION NOUVELLE CONSTRUCTION 2000000 2 133 597 867 1 400 000 2 000 000 RESSOURCES TECHNIQUES RENOVATION DIVERSES (sécuritéERP, énergie, ...) BATIMENTS 900000 130 450 60 220 56 780 43 485 200 000 200 000 200 000 890 935 RESSOURCES TECHNIQUES SERRES MUNICIPALES 200 000 100 000 300 000 RESSOURCES TECHNIQUES ACCESSIBILITE /ADAP BATIMENTS 300000 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 300 000 RESSOURCES TECHNIQUES CREATION/plantation TERRAINS 72000 4 272 13 115 1 093 10 039 12 000 12 000 12 000 64 519 RESSOURCES TECHNIQUES CHEMINS ET LIAISONS DOUCES TERRAINS 150000 40 388 26 370 25 601 3 140 25 000 25 000 25 000 170 499 RESSOURCES TECHNIQUES MODERNISATION-FLOTTE AUTO MATERIEL ROULANT 240000 9 367 51 375 70 510 58 679 40 000 40 000 40 000 309 931 SPORT BOULODROME REHABILITATION 100000 SPORT NOUVELLE SALLE DE SPORTSPORTE DE LA SEICHE NOUVELLE CONSTRUCTION 3900000 6 090 18 189 217 556 2 500 000 1 700 000 100 000 4 541 835 SPORT EQUIPEMENTS SPORTIFS (terrainsathlé, foot, ...) REHABILITATION 300000 39 379 46 101 21 790 35 483 200 000 67 600 410 353 SPORT AIRES DE JEUX ET LUDIQUES(skate park, ...) NOUVELLE CONSTRUCTION 150000 10 000 140 000 150 000 TOTAL 24 649 954 900 396 1 509 927 1 951 689 3 221 110 8 357 879 6 996 354 2 925 860 25 863 21544