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unknown - DEL05 2023 ROB 2023 tampon Document publié le Jeudi 6 février 1992 par la commune de Chartres-de-Bretagne. Lien du pdf (unknown - DEL05 2023 ROB 2023 tampon)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique, 1

RAPPORT

D’ORIENTATION

BUDGETAIRE 2023

Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 Février 1992,

la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) s’impose aux communes et plus

généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du

budget primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales,

le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la

Ville.

L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant sur la nouvelle organisation

territoriale de la République, dit loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 Août

2015 a voulu accentuer l’information des conseillers municipaux. Aussi, dorénavant,

le DOB s’effectue sur la base d’un rapport sur les orientations budgétaires, les

engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.

Le ROB n’est pas qu’un document interne : il doit être transmis au Préfet du

Département et au Président de l’établissement public de coopération

intercommunale dont la commune est membre. En outre, il doit également faire l’objet

d’une publication, conformément au décret n° 2016-841 du 24 Juin 2016 relatif au

contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du ROB.

Le Rapport d’Orientation Budgétaire doit permettre au Conseil municipal de discuter

des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affectées dans le

budget primitif voire au-delà pour certains programmes lourds. Mais ce doit être aussi

l’occasion d’informer les conseillers municipaux sur l’évolution financière de la

collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions

conjoncturelles et structurelles qui influent sur les capacités de financement.

Le Budget Primitif 2023 devra répondre au mieux aux préoccupations de la

population tout en intégrant le contexte économique et social, les orientations

définies par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023,

ainsi que la situation financière locale.2

PREAMBULE

Après deux années de crise sanitaire qui ont fortement impacté l’évolution de nos

finances locales, les orientations budgétaires présentées ci-après s’inscrivent dans

un contexte international marqué par deux faits majeurs :

• La crise sanitaire qui a généré une chute brutale du Produit Intérieur Brut

national en 2020, suite au confinement du 2ème trimestre (2020) et le recours à

des importations indispensables et massives. Ces importations ont induit un

déficit supplémentaire du commerce extérieur et par voie de conséquence

porté la dette publique de 2,650 milliards d’euros en 2020 à 2,950 mds €. Le

12 mars 2020 la déclaration présidentielle devenue célèbre : le « quoiqu’il en

coûte » corrobore parfaitement l’actuelle réalité. La France ne faisant bien sûr

pas exception dans ce contexte de crise sanitaire planétaire, une part des

dettes contractées par les États de la zone euro auprès des consortiums

financiers privés a été rachetée (sur le marché dit « secondaire ») par la

Banque Centrale Européenne (BCE). Pour ce faire, la BCE qui est d’abord

une institution monétaire interétatique émet alors de la monnaie (virtuelle à

l’heure numérique !) sans contrepartie d’emprunt (auprès de prêteurs). Il s’agit

là d’un dispositif logique pour les banques centrales. Sans conteste, une telle

intervention sur les marchés financiers internationaux se traduit

mécaniquement par de la création monétaire ou dit autrement un excès de

liquidités monétaires. Cet excès de liquidités qui certes compense la dette des

États a pour effet de déprécier la monnaie avec l’inéluctable contrepartie de

réévaluer le prix des produits importés depuis l’extérieur de la zone monétaire

concernée ; c'est-à-dire pour nous bien sûr la zone euro. Il s’agit de la

première cause d’inflation, antérieure à l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

• La seconde cause d’inflation actuelle, c’est évidemment la crise russo-

ukrainienne avec son corollaire de conséquences en termes de

développement économique, d’inflation galopante sur les prix des matières

premières, comme manufacturées dont nous sommes dépendants. L’ampleur

de la crise peut aller jusqu’à la pénurie ; par exemple dans le secteur des

approvisionnements énergétiques.

Ainsi, le budget 2023 devra pleinement inclure ces nouvelles données qui nous

imposent à la fois d’adapter notre exécution budgétaire mais aussi d’engager une

véritable politique de sobriété visant à préserver des marges financières suffisantes

pour assurer nos investissements et réduire l’impact de nos choix sur le climat.

I. LE CONTEXTE NATIONAL ET INTERNATIONAL

1. Le contexte économique

Le projet de loi de finances pour 2023 a été élaboré en retenant les hypothèses

macro-économiques suivantes :3

2021 Estimations 2022 Prévisions 2023

Produit intérieur brut (PIB) en

volume + 6,8 % + 2, 7% + 1,0 %

Prix à la consommation (hors

tabac) + 1,6 % + 5,4 % + 4,3 %

Croissance (en volume) de la

dépense publique + 2,6 % -1,1 % -1,5 %

Déficit public (en % du PIB) - 6,5 % - 5,0 % - 5,0 %

Dette publique (en % du PIB) 112,8 % 111,5 % 111,2 %

Comme nous en avons fait état dans notre introduction, la crise sanitaire a entrainé

une diminution du PIB de - 7,8 % en 2020. Après cette récession historique,

l’économie a connu un rebond de + 6,8 % en 2021. Le gouvernement prévoyait

initialement une croissance de 4 % pour l’année 2022 mais le projet de loi de

finances estime finalement qu’elle devrait être de 2,7 % cette année et de 1 % en

2023.

Source PLF 2023

La sortie de crise sanitaire puis la guerre en Ukraine ont eu des conséquences sur

l’évolution des prix : alors que l’inflation était presque nulle (+ 0,5 %) fin 2020, elle

s’est accélérée durant toute l’année 2021 pour atteindre + 1,6 % en fin d’année. En

2022, l’inflation moyenne est estimée à plus de 5,2 %. Les prix des matières

premières et de l’énergie (pétrole, gaz) sont particulièrement impactés, ce qui pèse

1%

3% 9%

8%

7 8%

8%

7%

0%

10,0

8 0%

6 0%

4 0%

2 0%

0%

0%

0%

0%

0%

021 022 023 016 018 019 020 017

Evolution du PIB - France (en %)4

sur les coûts supportés par les collectivités (fluides, carburant, fournitures, indexation

des marchés, bâtiments et travaux publics…).

Pour répondre à la crise sanitaire de 2020, les mesures exceptionnelles de soutien

aux ménages et aux entreprises ont engendré un niveau inédit de déficit (9,1% du

PIB). Selon le projet de loi de programmation des finances publiques de 2023 à

2027 (LPFP), le déficit budgétaire devrait diminuer en 2023 et permettre aux

finances publiques de retrouver petit-à-petit une trajectoire plus soutenable. Ainsi, le

déficit public devrait être ramené à 5% du PIB en 2022 contre 6,5 % en 2021 et 9,1

% en 2020.

(source : PLF 2023)5

1.1. Le pouvoir d'achat des ménages

Le bouclier tarifaire énergétique est prolongé en 2023, avec une hausse des prix

contenue à 15% à partir du 1er janvier 2023 pour le gaz et à partir du 1er février 2023

pour l'électricité (sans ce bouclier, la hausse aurait dépassé les 100%). Le coût de la

mesure est estimé à 16 milliards d'euros.

Pour protéger le revenu disponible de tous les ménages, même lorsque leurs salaires

augmentent, le barème de l'impôt sur le revenu sera indexé sur l'inflation.

L'année 2023 se traduira également par la suppression définitive de la taxe

d'habitation sur les résidences principales.

1.2. Les mesures pour l'emploi et les entreprises

La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera supprimée sur deux

ans, en 2023 et en 2024. La suppression de cet impôt de production, créé en 2010,

vise à accroître la compétitivité des entreprises françaises, notamment dans le

secteur industriel. Face à la flambée des prix de l'énergie, 3 milliards d'euros sont en

outre prévus à destination des entreprises.

1.3. Les mesures pour la transition écologique

L'effort de rénovation énergétique des logements privés est poursuivi (+2,5 milliards

d'euros). Le verdissement du parc automobile est aussi soutenu à hauteur

d'1,3 milliard d'euros, notamment pour lancer mi 2023 le nouveau dispositif

de leasing social (location de voiture électrique à 100 euros/mois pour les foyers

modestes). Le plan vélo, annoncé par le gouvernement le 20 septembre 2022,

bénéficiera d'un fond de 250 millions d'euros.

2. Le contexte législatif

2.1. Les objectifs généraux de la trajectoire des finances publiques de 2023 à

2027

Le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) fixe UNE

trajectoire de l’évolution des finances publiques sur la période 2023-2027 afin

d’aboutir à une réduction du déficit public de -5 % en 2022 à -2,9 % en 2027.

Ensemble des administrations publiques - solde en % du PB

Colonne1 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Etat et administrations

centrales -5,4% -5,6% -5,2% -4,7% -4,5% -4,3%

Administrations

publiques locales 0,0% -0,1% -0,1% 0,0% 0,2% 0,5%

Administrations de

sécurité sociale 0,5% 0,8% 0,8% 0,7% 0,8% 1,0%

Total - 5,0% - 5,0% - 4,5% - 4,0% - 3,4% - 2,9%6

Cet objectif pourra être atteint à travers la maîtrise de la dépense publique des 3

composantes des administrations publiques : l’Etat, la Sécurité Sociale et les

administrations publiques territoriales.

Ensemble des administrations publiques - évolution de la dépense publique en

volume

Colonne1 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Etat et

administrations

centrales

0,0% -2,6% -2,5% -1,1% 0,4% 1,6%

Administrations

publiques locales 0,1% -0,6% 0,1% 0,4% -1,3% -1,1%

Administrations de

sécurité sociale -2,6% -1,0% 0,5% 1,2% 0,7% 0,6%

Total -1,1% -1,5% -0,6% 0,3% 0,2% 0,6%

L’Etat prévoit ainsi que les administrations publiques locales seront en léger déficit

(au sens de Maastricht) en 2023 et 2024 puis deviendront excédentaires à compter

de 2025. Ce résultat devant être obtenu grâce à des dépenses dont l’évolution en

volume (c’est-à-dire hors inflation) serait de -0,6 % en 2023 puis légèrement positive

en 2024 et 2025 avant de redevenir négative en 2026 et 2027 (respectivement -1,3 %

et -1,1 %).

2.2. Les dotations de l’Etat

Les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales passent de 52,32 à

53,45 milliards d'euros (soit +2,15%).

Le projet de loi de finances pour 2023 comporte la proposition d'une augmentation

des dotations (DGF, DSU et DSR notamment) de l'ordre de 320 Millions d'euros en

faveur des communes. Cette mesure devrait permettre aux communes (entre 90 % et

95 % d'entre elles) de voir leur niveau de DGF stabilisé voire en progression.

Cependant, même si le projet de loi de finances prévoit une revalorisation de la DGF,

celle-ci n'est pas corrélée à l'inflation.

Pour soutenir l'investissement local, il est également prévu le maintien des dotations

d'investissement (DSIL : environ 350 millions d'euros et DETR : 1,046 milliard d'euros

en 2022).

Un fonds d'accélération écologique dans les territoires dotés de 1,5 milliard d'euros

en 2023, aussi appelé "fonds vert", doit venir soutenir les projets de transition

écologique des collectivités locales. Ce fonds visera notamment à soutenir la

performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics,

modernisation de l’éclairage public, valorisation des bio-déchets...), l’adaptation des

territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) et l’amélioration

du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission ...).7

Nous veillerons scrupuleusement à procéder à toutes les sollicitations utiles

pour bénéficier d’aides pour nos investissements programmés.

Un filet de sécurité énergétique a été mis en place par la loi de finances rectificative

du 16 août 2022 pour couvrir une partie des frais supplémentaires liés à la

revalorisation du point d’indice ainsi qu’à l’augmentation des prix de l’énergie.

L’éligibilité à ce fonds est conditionnée au constat d’une baisse de l’épargne brute de

la commune de plus de 25 %. Cette diminution doit provenir principalement de la

mise en œuvre du relèvement du point d’indice de la fonction publique et de la

hausse des prix « des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et

chauffage urbain, et d’achats de produits alimentaires ». Le décret précise que ces

deux sources de dépenses supplémentaires doivent représenter au moins « 50% du

montant en valeur absolue de la baisse de l’épargne brute du budget principal

constatée entre l’exercice 2021 et 2022 ». La commune est éligible à ce dispositif. La

dotation définitive sera calculée après la clôture des comptes de l’exercice 2022. En

fonction des résultats comptables de la collectivité, si l’éligibilité de la commune est

confirmée, cette dotation sera versée au plus tard le 31 octobre 2023.

Enfin, pour protéger les communes exposées à l’envolée des prix de l'énergie, un filet

de sécurité énergétique, intégré au projet de loi de finances 2023, est mis en place à

destination des collectivités les plus impactées par la hausse des prix de l’énergie.

Une première estimation réalisée par le SDE35 permet à la commune d’envisager

pour l’année 2023 une réduction de l’ordre de - 110 €/MWh HT. Cet amortisseur

devra ainsi contenir la hausse des prix à x 1,9 pour 2023 par rapport à 2022 avec un

prix estimatif de 421 € TTC / MWh (au lieu de x 2,6 et 577 €/MWH). Eu égard à

l’importance de notre patrimoine bâti communal, il conviendra de porter toute notre

attention sur la mesure de nos consommations pour prétendre éventuellement à ces

aides.

II. TENDANCES BUDGETAIRES ET GRANDES ORIENTATIONS DE LA

COLLECTIVITÉ

Le rapport d’orientations budgétaires 2023 tient compte du projet de loi de finances

pour 2023 et s’appuie sur les orientations de la Municipalité.

Des orientations fortement impactées par la gestion de la crise sanitaire

Après une crise sanitaire qui a significativement modifié le fonctionnement des

services communaux, obligeant le personnel à s’adapter pour la poursuite du service

public, cette année 2023 va désormais se dérouler dans un environnement

économique inflationniste qui doit conduire nos collectivités à réfléchir différemment.

Dans ce contexte difficile, exigeant avec toujours plus de maîtrise de la dépense

publique, la Ville souhaite néanmoins poursuivre un programme d’actions et projets

ambitieux en direction des chartrains.8

Les perspectives organisationnelles voulues par la Ville, en adéquation avec le

développement démographique et urbanistique de la commune, ont été confortées

par les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes.

Ainsi, les services de la Ville ont été réorganisés selon l’organigramme ci-dessous :

Maire

Direction Générale des Services

Direction Générale Adjointe

Pôle

Administration

Finances

Pôle

Ressources

Techniques

Pôle

Aménagement

et Urbanisme

Pôle

Education

Pôle

Action

Culturelle

Pôle

Citoyenneté,

Vie associative,

Communication

1. Les missions du Pôle Administration Finances, et ses engagements pour

l’année 2023

Population – Affaires générales

Le début de l’année 2023 marque la création d’un nouveau service à la population au

sein du service population affaires générales : l’accueil d’un dispositif de recueil des

titres sécurisés (Carte Nationale d’Identité / Passeport). Ce service sera ouvert à la

population au court du premier trimestre 2023. Un agent à temps complet a été

recruté au sein du pôle pour la mise en œuvre de cette nouvelle mission.

Finances et comptabilité

Après un travail menée fin 2022, une simplification de l’arborescence comptable du

budget va être mise en place à compter du 1er janvier 2023. Elle s’appuie

principalement sur les fonctions réglementaires déjà utilisées dans le budget

communal. Elle ne s’appliquera pas aux autres budgets gérés par le service finances

de la Ville.

La Ville vient de faire l’acquisition d’un logiciel de prospectives financières, dénommé

Regards. Cet outil permettra de mieux évaluer les capacités d’investissement en

fonction des évolutions des concours de l’Etat et des décisions budgétaires

(modification de taux, création d’emprunt…). Il sera actif dans le courant du 1er

trimestre 2023. Il permettra notamment la programmation des dépenses jusqu’à la fin

du mandat, tant en fonctionnement qu’en investissement.

Commande publique

Le code de la commande publique est en constante évolution. Il est soumis à une

jurisprudence riche. Depuis septembre 2020, la Ville dispose d’un guide des

procédures internes : Achats & Marchés publics en procédure adaptée. Ce guide est

actualisé chaque année (modification de seuil...). De plus, en complément de cet outil

clair et complet, une réflexion sera menée durant le premier semestre 2023 sur la

sécurisation de la commande publique avec l’éventuelle acquisition d’un logiciel9

dédié. Il permettra à chaque pôle de gagner en autonomie, tout en sécurisant les

procédures d’achat public en procédure adaptée comme en procédure formalisée.

Informatique

Plusieurs dossiers structurants seront à développer pour le service informatique

durant l’année 2023 :

- Renouvellement des serveurs de la Ville

- Renouvellement du parc des copieurs de la Ville

- Inventaire du patrimoine informatique de la Ville

- Rédaction d’une charte informatique

- Rédaction du Schéma Directeur du Système d’Information

- Mise en conformité au RGPD

- Sensibilisation à la Cybersécurité & développement des bonnes

pratiques

- Archivage numérique des données de la Ville, avec la nécessité de

la création d’une arborescence commune à l’ensemble des services de la

Ville.

- Raccordement de l’ensemble des bâtiments communaux à internet

2. Les missions du Pôle Ressources Techniques, et ses engagements pour

l’année 2023

Le Pôle des Ressources Techniques contribue quotidiennement à l’embellissement

de la Ville ainsi qu’à l’amélioration du confort de vie des habitants et celui des

usagers hors champ de la voirie et réseaux depuis la promulgation des lois de

métropolisation.

Pour l’année 2023, les dossiers structurants et les engagements du Pôle sont

nombreux et variés :

- Rénovation énergétique des bâtiments :

o travail engagé sur la gestion à distance des chauffages permettant une

programmation optimale,

o réalisation de travaux d’isolation en interne pour la suppression des ponts

thermiques.

- Projet d’une innovation énergétique : l’installation d’une unité de

Pyrogazéification si l’appel d’offres en cours s’avère fructueux.

- Plan de mise en conformité des bâtiments publics :

o Révision des paratonnerres, lignes de vies d’accessibilité, système de

détection des intrusions, système d’incendie, etc

- Plan de renouvellement de la flotte automobile : modernisation du parc roulant

de la collectivité : plus récent, moins consommateur de carburant, et approprié aux

usages

- Réhabilitation des chemins piétons et des liaisons douces : continuité des

travaux de réhabilitation des espaces appréciés des usagers

- Divers travaux de rénovation au sein du patrimoine communal :10

o Rénovation intérieure des bâtiments

o Rénovation de plusieurs couvertures de bâtiments

o Remplacement de menuiseries

o Renouvellement des lumières de la salle de spectacle du Pôle Sud

o Remise en accessibilité de l’Espace Brocéliande et de la Halle des

Sports

o Rénovation intérieure du bâtiment B du Pôle Sud

o Mise en place de LED sur les projecteurs du terrain de football

3. Les missions du Pôle Action Culturelle, et ses engagements pour

l’année 2023

Programmation culturelle et artistique, diffusion et soutien à la création

Durant cette année 2023, le Pôle Action Culturelle continuera à développer dans

l’ensemble des secteurs concernés une programmation diversifiée (tant dans les

genres que dans les formes proposés) dédiée à tous les publics tout en continuant

une recherche spécifique autour des axes familial, participatif et convivial. Le Pôle

Sud est un lieu de vie et de rencontre. Il est à noter des projets grands publics menés

notamment par l’équipe Spectacles hors les murs, ou sur des sites inhabituels. Ces

projets permettront d’aller autrement à la rencontre des habitants et de développer

d’autres propositions ludiques et participatives. En 2022, le taux moyen de

remplissage de la salle de spectacles s’élevait à 70%. Une légère hausse de la

fréquentation est attendue pour l’année 2023.

Le soutien à la création sera poursuivi, tant dans le secteur des spectacles qu’au

Carré d’Art, via des résidences d’artistes, l’invitation d’artistes associés et/ou la

coproduction d’œuvres, de projets et de spectacles.

Les projets de sensibilisation et d’action culturelle construits avec différents

partenaires et acteurs locaux seront renouvelés et enrichis.

L’accompagnement des associations culturelles locales et des pratiques amateurs

sera également affirmé (politique tarifaire et collaboration autour de mise à

disposition du lieu, projets d’action culturelle, réflexion sur des temps de valorisation

des pratiques locales [en lien avec le pôle « Vie associative, citoyenneté et

communication »]. Il sera programmé de nouvelles soirées musicales « d’impro »

ouvertes à tou.te.s « des bœufs » dès l’automne…

Projet d’établissement et évolution des projets culturels

Le secteur Médiathèque, ainsi que le secteur Spectacles feront évoluer leurs

programmes culturels au regard du projet d’établissement « Pôle Sud ». Il sera lui

aussi affirmé et détaillé. La médiathèque travaillera sur sa politique documentaire

(orientation des acquisitions).11

L’année 2023 marquera le développement d’un site internet pour le Centre culturel. Il

réunira tous les secteurs culturels et sera construit en lien avec site principal de la

Ville.

Modernisation du bâtiment principal A du centre culturel

Une réflexion « participative » sur la modernisation des aménagements « intérieurs »

et « environnementaux » du centre culturel, autant du point de vue des usages que

des circulations et adaptations aux évolutions de la population, sera engagée dès

cette année 2023.

Dans l’attente des travaux d’aménagement, quelques opérations d’achats mobiliers

rendront plus conviviaux différents espaces du Pôle Sud.

En parallèle, le service des espaces verts travaillera sur l’évolution de la végétation

autour du site « Pôle Sud » pour le rendre plus identifiable et donc visible depuis les

espaces publics. De même, des cheminements pour les piétons et une signalétique

seront développés. Ces réflexions autour des espaces verts se dérouleront par

phase en 2024-2025.

4. Les missions du Pôle Aménagement et Urbanisme, et ses engagements

pour l’année 2023

ZAC Les Portes de la Seiche :

Le budget annexe de la ZAC pour l’année 2023 prend en compte :

- Les ultimes travaux de viabilisation de la phase 1 de la ZAC (Rue Jean-Marie

Écorchard, Rue Vivaldi, Avenue de la Seiche)

- Les travaux de viabilisation en étape provisoire de la phase 3

- Les études de maîtrise d’œuvre pour la phase 2 (missions AVP et PRO) :

avec le projet d’implantation d’une caserne de Gendarmerie Nationale à

valider par le Ministère de l’Intérieur dans le 1er semestre 2023.

- Opération « Zone Verte et Bleue ZAC » : dans le cadre des travaux de la ZAC

des Portes de la Seiche, une partie est encore à finaliser sur la zone verte et

bleue.

Renouvellement urbain - Secteur centralité et axe Est-Ouest (rues Poterie

& Chatel) :

Ce budget concerne :

- La suite et fin de l’étude de l’Atelier du Canal sur l’axe Poterie –

Chatel (Réunion publique) : 1 145 € HT de reste à réaliser (RAR).

L’axe Est-Ouest Poterie-Chatel assure une liaison entre nombre d’activités de

services, tant privées que publiques depuis l’avenue du Gl. de Gaulle (Ex Rte de

Rennes à Nantes) jusqu’au site de la Conterie. Plusieurs programmes d’importance

viennent d’être réalisés (la Résidence Séniors), ou sont en cours de travaux

(l’Ehpad) ou bien encore dans la phase de construction (immeuble de logements

comprenant un plateau dédié aux métiers de la santé). Cet axe est également en12

connexion directe avec la centralité qui comprend la Mairie, les centres sociaux de la

Commune et du Département et bien sûr le centre commercial « Le Bretagne ». Les

discussions techniques et financières relatives au projet de restructuration se

poursuivent et devraient aboutir cette année à un accord entre les parties

concernées (l’opérateur immobilier, les propriétaires et les exploitants).

Naturellement, la collectivité, soucieuse d’assurer les meilleurs services à la

population accompagne ces démarches.

Plus à l’Est, cet axe dessert l’école de l’Auditoire, le Collège et le Pôle Sud dont nul

n’ignore la fréquentation avec sa diversité conséquente d’offres d’activités ; cinéma

compris. Enfin, rappelons que le site de la Conterie avec la Piscine intercommunale,

la halle dédiée aux animations et bien sûr son développement économique (de 900 à

1 000 emplois aujourd’hui) et résidentiel (150 logements) n’a de débouché vers la

centralité qu’au moyen de cet axe Est-Ouest. L’enjeu sera donc de sécuriser cette

voie de circulation dès aujourd’hui en établissant des points de passages alternés

pour limiter la vitesse et sans renvoyer la circulation sur des voies adjacentes

inadaptées.

Au stade actuel des acquisitions immobilières réalisées depuis 2008, soit 15 années,

sur le côté pair, c'est-à-dire au Sud de la voie rue Antoine Chatel, il est permis de

penser à cette date de recomposer l’habitat avec des maisons de ville qui seront plus

en retrait, de telle sorte qu’on puisse faire un aménagement cyclable et piétons en

site sécurisé propre. Des mesures transitoires seront réalisées devant plusieurs

maisons déjà acquises par la Métropole à notre demande. Trois habitations sur dix

sont encore en propriété privée.

L’étude du cabinet d’urbanisme « Atelier du canal » intégrait ces différentes données

relatives à la restructuration de la rue Antoine Chatel.

- Suite et fin de l’étude d’Atelier du Canal sur le secteur commercial en Cœur de

ville (environ 4 000 € HT) (RAR)

Aménagement Secteur Croix-aux-Potiers :

L’enveloppe prévue concerne :

- L’étude d’aménagement du secteur de la Croix-aux-Potiers confiée au bureau

d’études Atelier du Canal engagée fin 2022 d’un montant de 25 240 € HT (RAR)

Acquisition foncières (opération 267) :

La Commune doit racheter les propriétés acquises par Rennes Métropole dans le

cadre du Programme d’action foncière qui arrivent en fin de portage. Le montant

prévisionnel de rachat de ces propriétés est de 1 400 000 €.

Autres acquisitions diverses (56 bis rue de la Poterie, l’emprise foncière de la ferme

de la Conterie) : 200 000 €13

5. Les missions du Pôle Education, et ses engagements pour l’année 2023

CTG

La Convention Territoriale Globale (CTG) remplace le Contrat Enfance-Jeunesse

(CEJ), elle est signée pour une durée de 5 ans.

Il s’agit d’un accord-cadre entre les trois collectivités de Chartres-de-Bretagne, Laillé

et Pont-Péan avec la Caisse d’Allocations Familiales. Elle a pour finalité le maintien

et le développement des services aux familles.

La signature permet le financement par la CAF :

- de 2 ETP de coordination, répartis sur les trois communes

- des actions auparavant inscrites au CEJ dans un dispositif désormais appelé

« bonus territoire ».

RPE (relais petite enfance) - accompagnement à la parentalité

Il s’agit de la création d’un nouveau service aux familles. Une animatrice a été

recrutée pour la gestion de ce nouveau service. L’ouverture au public est prévue en

février 2023.

Le RPE s’adresse aux assistants maternels et aux parents. Il remplace les anciens

RAM, gérés par la CAF.

Ses missions sont les suivantes :

- informer,

- orienter les parents sur les modes de garde en fonction de leur projet ;

- favoriser la mise en relation avec les professionnels ;

- accompagner les parents dans l’appropriation de leur rôle d’employeur ;

- accompagner les assistants maternels dans des démarches de formation

continue, etc.

L’accompagnement à la parentalité : développement de créneaux des lieux d’accueil

enfants-parents, organisation d’ateliers, de conférences, … sur les thèmes de la

parentalité, création d’une ludothèque,…

Construction d’une crèche

L’année 2023 marquera le lancement des travaux de maîtrise d’œuvre pour le projet

de construction d’une crèche d’une capacité d’accueil de 30 ou 36 places. Elle

remplacera la crèche actuelle Tintinabulle. Son emplacement est envisagé sur la

parcelle située entre le cimetière et le presbytère. Les travaux devraient débuter en

2024.

Aménagement de la cour d’école de l’Auditoire

Un programme de travaux de sécurisation des cours et des accès, de végétalisation

des espaces extérieurs a été élaboré avec les élus, les enseignants, les délégués14

des parents d’élèves et les services périscolaires et techniques de la Ville. Les

travaux devraient être réalisés durant l’été 2023.

Restaurant scolaire de l’école Brocéliande

Un programme de rénovation et extension du restaurant actuel est préparé. Il

convient de lancer une consultation pour retenir un maître d’œuvre.

6. Les missions du Pôle Citoyenneté – Vie associative – Communication

éducation, et ses engagements pour l’année 2023

Citoyenneté

Maison Eco-Citoyenne

La Maison Eco-citoyenne a pour objectif de devenir un lieu ressource dédié à

l’économie circulaire et de sensibiliser aux enjeux de la transition écologique en

fédérant des associations, collectifs d’habitant·es et habitant·es chartrain·es autour

d’un lieu et d’un projet dédiés à l’éco-citoyenneté et au réemploi.

Le projet s’appuie sur deux volets complémentaires et menés parallèlement :

- Un volet travaux/investissement avec la construction d’un bâtiment neuf de

500 m² à proximité immédiate du Centre Technique Municipal et de l’Escale

Verte. L’année 2023 sera à ce titre dédiée à la phase étude du lancement des

travaux des nouveaux locaux.

- Un volet animation du lieu par le biais d’un appel à projet qui permettra de

sélectionner un partenaire pour la gestion et le développement du lieu. Ce

porteur de projet bénéficiera d’une mise à disposition à titre gracieux du lieu

par le biais d’un conventionnement avec la Ville. Une fois le lauréat

sélectionné, une première phase de montage de projet permettra de travailler

les contenus et les modes de fonctionnement du lieu avec les associations,

les collectifs et les habitant.es. La deuxième phase permettra de définir les

modalités opérationnelles et de commencer à mettre en place des actions

« hors les murs » avant l’ouverture de la Maison Eco-Citoyenne. Le porteur de

projet devra proposer un modèle économique permettant de générer des

recettes et rechercher des financements extérieurs.

Concernant l’éco-citoyenneté, des actions de sensibilisation pourront également

être mises en place par la Ville en lien avec les commissions extra-municipales,

l’implantation de la maison éco-citoyenne ou des évènements se déroulant sur la

commune. La direction du pôle travaillera également avec la direction de l’action

culturelle pour préparer l’édition 2024 du festival « j’agis pour ma planète ».

La participation citoyenne

Le pôle travaillera en transversalité avec les autres secteurs sur des dynamiques

participatives au sein des projets municipaux : lien avec les habitants sur le projet de15

centralité, participation au projet « Pôle Sud, espace de rencontre »,… Les

commissions extra-municipales seront sollicitées sur ces projets, en parallèle d’une

réflexion sur la place de ces instances dans le processus décisionnel de la

commune.

Vie associative

Nouvelle Salle de Sports

La construction d’une nouvelle salle de sports est prévue dans la ZAC Les Portes de

la Seiche. Ce nouvel équipement permettra de répondre aux besoins des

associations : augmentation du nombre de créneaux d’utilisation pour répondre à la

demande et conformité de la salle pour les différents niveaux de compétition. Elle se

composera d’un plateau sportif proprement dit qui soit adapté à la pratique de sports

collectifs en 24 x 44 m avec des tribunes pouvant accueillir 400 spectateurs et des

locaux nécessaires au fonctionnement de l’ensemble (hall, foyer, vestiaires,

sanitaires, locaux techniques et d’entretien...). La sélection du maître d’œuvre suite à

une procédure de jury de concours est en cours. L’année 2023 sera consacrée au

déroulement des missions jusqu’au dépôt du permis de construire.

Valorisation des contributions en nature aux associations

Un travail de valorisation des contributions en nature de la Ville au fonctionnement

des associations doit être mené en 2023 avec la mise en place d’outils de suivi pour

les mises à disposition de locaux, la contribution des agents de la Ville à l’entretien et

la maintenance des locaux ainsi qu’aux projets des associations. Des règles de

répartition et de valorisation devront également être déterminées.

Journée du bénévolat

En 2023, élus et services travaillent également à un temps fort de remerciement et

de valorisation de l’action des bénévoles.

Conventions d’objectifs à finalité éducative

Un groupe de travail doit par ailleurs définir une évolution pour les conventions

d’objectifs avec les associations sportives (à ce jour : associations de Foot, Basket et

Gymnastique sportive).

La finalité éducative des conventions d’objectifs sera un préalable à tout

accompagnement sportif ou d’autre nature. La commune continuera bien

évidemment à assurer le financement et l’entretien des bâtiments et lieux dédiés aux

sports.

Pour une parfaite transparence, les coûts de maintenance seront imputés sur les

activités respectives pour être ainsi valorisés. Toutes les associations bénéficiaires

de l’usage de ces équipements devront répondre aux objectifs de l’éco-citoyenneté

telle que nous mettons ces dispositions en place de manière collaborative.

Une gestion rigoureuse des fonds publics dans une période aussi contrainte

qu’aujourd’hui nous impose ces règles.16

Nous avons toujours exigé l’application de ces règles à nos services. Très clairement,

elles s’imposent également à tout usager de nos services publics communaux. Nous

rappelons que la Chambre Régionale des Comptes n’a pas trouvé de défauts dans

nos pratiques. Elle nous a seulement demandé de mieux sécuriser nos procédures

de contrôles relatives à l’usage de l’argent public tant en interne qu’à l’égard des

tiers.17

L’EVOLUTION RETROSPECTIVE DES GRANDES MASSES DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT

Les données de ce tableau présentent l’évolution des principaux agrégats financiers de la section de fonctionnement de la Ville.

Imputa

tion Intitulés CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022

Previsionnel

73111

et 7318 Impôts directs (hors CVAE etc.. 4 007 076 4 051 737 4 190 545 4 350 380 4 431 681 1 904 129 1 974 181 Evolution (%) 8% 1% 3% 4% 2% -57,03% 1,00%

73221 FNGIR (+ ou -) 174 526 174 526 174 526 174 472 174 472 174 472 174 472

Evolution (%) 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%

7336 et

7381 Droits de mutation et de place 270 410 221 095 328 489 361 568 369 600 336 791 401 007 Evolution (%) 36% -18% 49% 10% 2% -9% 19% 73212(

7322) Dotation Solidar Communaut. 322 509 322 509 333 289 340 296 347 303 347 303 461 716 Evolution (%) 0% 0% 3% 2% 2% 0% 33% 73211(

7321) plus AC communales (+) 2 457 243 2 515 234 2 506 484 2 506 484 2 506 484 2 506 484 2 506 484 Evolution (%) 0% 2% 0% 0% 0% 0% 0% 73223(

7325) FPIC (+ ou -) 71 918 60 278 60 496 64 028 68 234 73 011 76 245 Evolution (%) 15% -16% 0% 6% 7% 7% 4%

7351 Taxe consommation finale électricité 130 977 134 555 133 861 134 809 132 576 140 602 115 108

Evolution (%) 0% 3% -1% 1% -2% 6% 6%

7368 Taxes locales sur la publicité extérieure 4 567 4 231 4 062 7 383 7 995 7 004 0

Evolution (%) -14% -7% -4% 82% 8% -12% -100%

7388 Autres taxes diverses 717 2 466 289 483 371 25 742 Evolution (%) 1334% 244% -88% 67% -23% -93% 2868%

Total Impôts et taxes 7 439 943 7 486 631 7 732 042 7 939 904 8 038 717 5 489 819 5 709 955

70 Pdts services et domaine 1 003 039 1 006 490 1 100 072 1 068 373 793 577 948 911 910 618 Evolution (%) -4% 0% 9% -3% -26% 20% -4%

75 Autres pdts de gestion courantes 795 625 775 833 751 756 776 316 721 237 755 217 776 360

Evolution (%) 1% -2% -3% 3% -7% 5% 3%

74121 DGF(dot forfait+DSR+DNP) 278 672 85 786 60 662 64 162 67 953 70 724 74 000

Evolution (%) -41% -69% -29% 6% 6% 4% 5%

013 Compensation part salaires 108 351 133 792 175 057 205 852 190 716 207 661 85 808

Evolution (%) -12% 23% 31% 18% -7% 9% -59%

74712

à 7478 Autres particip. Rég,Dpt Alloc 453 879 491 344 511 220 438 756 474 845 445 901 500 376

Evolution (%) -2% 8% 4% -14% 8% -6% 12%

7483 Compensation de l'Etat (exon.) 137 031 149 394 151 137 154 646 156 378 2 698 928 2 877 652

dont TP 82 448 82 448

dont TF 2 616 480 2 795 204 Evolution (%) -8% 9% 1% 2% 1% 1626% 1%

77 Produits exceptionnels et financiers hors 775 13 756 71 368 9 717 12 146 25 816 10 377 16 789

Evolution (%) -91% 419% -86% 25% 113% -60% 2%

Total Ressources Propres 2 790 353 2 714 006 2 759 621 2 720 251 2 430 523 5 137 718 5 241 604

Recettes courantes 10 230 296 10 200 637 10 491 664 10 660 155 10 469 239 10 627 537 10 951 559 Evolution (%) 0% 0% 3% 2% -2% 2% 3%

Charges de personnel -- 012 4 920 423 5 063 361 5 166 651 5 039 938 5 076 078 5 100 162 5 350 694 Evolution (%) -1% 3% 2% -2% 1% 0% 5%

Charges générales -- 011 1 821 419 1 805 297 1 713 304 1 794 991 1 438 130 1 817 024 1 999 917 Evolution (%) -2% -1% -5% 5% -20% 26% 10% Subventions & cotisations --

cpte 65 1 361 486 1 276 973 1 293 327 1 302 059 1 248 393 1 434 500 1 417 803 Evolution (%) 0% -6% 1% 1% -4% 15% -1% Charges exceptionnelles et

014/067 24 243 10 068 8 454 132 855 20 586 16 643 4 135 Evolution (%) 67% -58% -16% 1472% -85% -19% -75% Dépenses hors intérêts

financiers 8 127 571 8 155 699 8 181 736 8 269 842 7 783 187 8 368 330 8 772 549 Evolution (%) -1% 0% 0% 1% -6% 8% 5%

Les produits ont augmenté d’environ 7% sur la période constatée 2016 et 2022 ; ce qui est particulièrement faible.18

Les charges de fonctionnement ont augmenté de plus de 8 %, en dépit d’une

maîtrise globale des dépenses de personnel et des charges financières. Comme

développé en introduction, l’année 2022 a vu les charges de fonctionnement évoluer

très significativement à la hausse sous l’effet cumulé d’une inflation conséquente,

mais prévisible à la sortie d’une crise sanitaire sans pareil du fait des mesures

drastiques de confinement de la population.

I. S’agissant des ressources humaines, l’augmentation de la masse

salariale de 4,8 % entre 2021 et 2022 prend en considération l’augmentation du

point d’indice (+3,5%), des évolutions de carrière des agents et des

recrutements liés à la mise en œuvre du nouvel organigramme sur les trois

derniers mois de l’année 2022. Le travail concernant la réorganisation des services

a été engagé dès 2019. La crise sanitaire en a retardé les diagnostics engagés de

même que la nécessaire concertation partenariale avec les instances représentatives

des agents (CT & CHSCT). Notre démarche a bien sûr été prise en compte de

manière positive par la Chambre Régionale des Comptes. Enfin, le régime

indemnitaire IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) a été révisé. Il

a pris effet au 1er janvier, ce qui constitue également une réévaluation des charges

de personnel pour 2023.

Les réformes successives de la fiscalité locale ont engendré une diminution des

marges de manœuvre de nos collectivités, dont les communes. Les recettes sont de

plus en plus dépendantes des dotations et compensations de l’Etat et d’autres

collectivités, lesquelles ne progressent pas dans les mêmes proportions que

l’inflation. Certaines mêmes sont gelées par la loi, telle que la compensation de la

taxe professionnelle transférée en 1992 à la Métropole (District à l’époque). Cette

diminution de l’autonomie financière des communes engendre fatalement une

érosion de l’autofinancement ; ce qu’on appelle également l’effet de ciseau.

La commune de Chartres-de-Bretagne est à cet égard un cas d’école. Elle l’est

d’autant plus que le déclin industriel de ces dix dernières années engage les acteurs

métropolitains à détruire du foncier bâti sans alternative d’avenir sur son territoire. En

réalité, et à l’heure actuelle, les incantations pour une industrie décarbonée ne

s’appuient sur aucun prospect technologiquement crédible, faute de toute action de

prospection économique ciblée, proactive et pragmatique. En la matière, les

dernières décisions métropolitaines et associés démontrent la vacance d’initiatives

stratégiques crédibles. Ainsi, les discours incessamment réitérés relèvent d’une pure

mystification relayée par des médias complaisants parce que trop peu rompus à la

culture de la pensée critique.

Nous reprenons ici le préambule du contrat dit de « Cahors », destiné à nous assurer

d’une maîtrise de nos dépenses dans le contexte incertain de 2018. Il convient très

clairement de préciser que ce contexte est évidemment toujours d’actualité.19

« Il importe de préciser que les perspectives financières de la commune de Chartres-

de-Bretagne sont largement obérées par les conséquences significatives de la crise

industrielle automobile des années 2012 et suivantes des établissements « PSA- La

Janais ». Le démantèlement de plusieurs ateliers industriels dans les usines

implantées sur la commune impacte directement les bases de Foncier Bâti. Le

montant des bases de Foncier Bâti industriel est d’ores et déjà en décroissance.

Cette réalité impose d’autant plus la nécessaire révision structurelle de la politique

budgétaire de la collectivité ».

Dans l’actuel état économique et social de post-crise sanitaire, il est regrettable que

les organisations d’élus territoriaux n’aient pas retrouvé toutes leurs capacités de

mobilisation et de défense des politiques de proximité, riches de diversité. À cet

égard, l’action communale et intercommunale au plus proche des populations devrait

être soutenue plutôt que déconsidérée, démantelée au bénéfice du toujours plus

gros ; ces agrégations-concentrations justifiées à tort par des économies d’échelles

qui n’ont jamais été vérifiées ; et pour cause puisque c’est justement l’inverse qui se

produit. La verticalité des pouvoirs autocratiques et destructeurs. Ces conceptions

rétrogrades ne font qu’aggraver le mal être de nos sociétés.

III. LES GRANDES ORIENTATIONS DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

DU BUDGET PRINCIPAL

1. Les recettes de fonctionnement

La fiscalité

Les recettes de fonctionnement sont principalement composées du produit de la taxe

foncière, ainsi que des dotations et participations perçues de l’État et de l’EPCI

métropolitain. Viennent ensuite les recettes tarifaires, les droits de mutation et

d’autres produits de gestion courante dont les recettes locatives.

À taux de fiscalité inchangé, les prévisions budgétaires 2023 pourraient s’établir

comme suit :

• Pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties :

Le taux de 33,31 % (part Communale [1]) est appliqué sur un montant de bases

estimé en 2022 à 16,212 Mio €, soit un produit de 5,400 Mio€.

• Pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties :

Le taux de 24,17 % (part Communale) est appliqué sur un montant de bases estimé

en 2022 à 46 K€, soit un produit de 12 K€.

Le produit de ces deux taxes est de 5 412 302 €. Il est ensuite appliqué un

prélèvement qui intègre un montant d’allocations compensatrices de TFPB non

perçue sur les locaux industriels à partir de 2021. En effet, la loi de finances pour

[1] - Jusqu’en 2020 compris, le taux Taxe Foncière communal était de 13,41 % et celui du Département de 19,90 %. À partir de 2021, la part départementale a été affectée aux communes, soit un taux pour Chartres-de-Bretagne de 33,31 %. Le but était de compenser la disparition du produit communal de la taxe d’habitation.20

l’année 2021 a réduit de moitié la valeur des bases concernant le bâti industriel. Eu

égard au contexte particulier de la commune de Chartres-de-Bretagne, nous sommes

ainsi passés de 23,2 millions d’euros de bases en 2020 à 15,4 M€ en 2021. En

conséquence, une allocation compensatrice de 2,8 millions d’euros est ainsi reversée

à la commune au titre des parts de TFPB communale et départementale qu’elle ne

percevra plus dans le contexte de cette réforme qu’il ne faut pas confondre avec la

suppression de la Taxe d’Habitation. Toutefois, sur la base des produits de TFPB

perçus en 2020, cumulant maintenant le produit communal (3,12 Moi€) et le produit

départemental (4,62 Mio€), soit 7,74 Moi€, il est établi un ratio de prélèvement dit

Coefficient Correcteur. Il correspond au pourcentage que la commune doit conserver

pour garder la part de Taxe Foncière sur les propriétés bâties qu’elle percevait avant

la réforme, de même que le montant annuel moyen perçu entre 2018 et 2020 au titre

de la Taxe d’Habitation, soit 1,335 Moi€. Ce coefficient correcteur est de 0,575268

pour le montant gardé et donc de (1 - 0,575268), soit 0,424732 pour le montant

prélevé.

En 2022, la base de calcul (produit TFPB + Allocations compensatrices de TFPB

industrielles) est de 8,181 Mio€ : 4,706 Mio€ restent à la commune

3,475 Mio€ iront dans le fonds dédié aux

communes qui n’avaient pas assez de recettes de Foncier Bâti en 2020 pour

compenser leur Taxe d’Habitation perçue en 2020.

Si nous faisons progresser cette recette de 1 %, le produit supplémentaire sera de

81 809 € ; 47 062 € reviendront à la collectivité chartraine et 34 747 € iront vers

d’autres collectivités. Personne n’en doutera, ce sont bien des calculs dignes du

génie dont les fiscalistes de Bercy ont toujours su faire la démonstration.

Pour cette même Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, la part EPCI Métropole est

de 1,73 % soit un produit de 280 297 € pour l’année 2022.

En ce qui concerne la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties, le taux pour la

commune est de 24,17 %, soit un produit de 12 098 € pour l’année 2022. La part

EPCI est de 6,10 %, soit un produit de 3 053 € pour l’année 2022.

Le produit des impositions comprend les Taxes Foncières sur les Propriétés Bâties et

Non Bâties et la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires. Il s’appuiera cette

année sur la revalorisation des bases des valeurs locatives fixée à 7,1 % sur les

bases de taxe foncière des ménages. Cette revalorisation concernera-t-elle les

allocations compensatrices de Foncier Bâti ? Nous n’en avons pas connaissance à

ce jour.

Cette augmentation de 7,1% des bases fiscales sera appliquée sur plusieurs impôts

locaux (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, Taxe Foncière sur les Propriétés

Non Bâties, cotisation foncière des entreprises, taxe d’enlèvement des ordures

ménagères…). Elle est calculée depuis 2018 à partir de l’indice des prix à la

consommation harmonisée, entre les mois de novembre 2021 et 2022.

Ainsi, selon ces hypothèses, le produit à taux constant de la fiscalité directe pour la

Ville devrait atteindre 2 060 308 € pour l’année 2023.21

Pression fiscale (Tableaux Annexe 1)

Si la pression fiscale devait augmenter entre 2022 et 2023 pour préserver notre

autofinancement et par conséquent notre politique d’investissement, il importe de

rappeler que la Ville de Chartres-de-Bretagne affiche toujours la pression fiscale la

plus basse des communes de Rennes Métropole avec un effort fiscal de 0,91 en

2023, contre 0,89 en 2022.

Cesson-Sévigné est la seconde commune de la Métropole à afficher un effort fiscal

inférieure à 1, avec un effort fiscal de 0,96 en 2022 contre 0,95 en 2021.

La ville de Rennes quant à elle affiche la pression fiscale la plus importante avec un

effort fiscal de 1,57 pour l’année 2023 contre 1,55 pour l’année 2022.

Les concours financiers

Les dotations communautaires

L’attribution de compensation reste stable.

La dotation de solidarité communautaire évolue dans les mêmes proportions que les

années précédentes.

De plus, la Ville bénéficie de différentes taxes pour lesquelles elle ne dispose pas de

marges de manœuvre pour les faire évoluer. Il s’agit notamment :

- des droits de mutation, dont le taux est fixé nationalement, qui correspondent

à la quote-part des droits et taxes perçus par les notaires et qui reviennent à la

Ville lors d’un changement de propriétaire.

- de la taxe sur l’électricité, dépendant de la consommation énergétique des

foyers raccordés,

- de la taxe locale sur la publicité extérieure

Il est proposé de maintenir une inscription prudente à partir des montants à

percevoir, seul le montant de la DSC a été notifié.

(*) FPIC : Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales

2022 2023

Attribution de compensation (TP 92) 2 506 484 € 2 506 484 €

Compensation des exonération de taxe

foncière 2021 2 795 204 € 2 795 204 €

Taxe sur l’électricité 115 108 € 115 108 €

Taxe additionnelle aux droits de mutation

et à la publicité foncière 389 787 € 389 787 €

Dotation de solidarité communautaire 461 716 € 486 867 €

FPIC (*) 76 245 € 76 245 €22

La Caisse d’Allocations Familiales

Le tableau ci-dessous indique les prestations CAF de 2021 dans le cadre du CEJ et

les recettes maximales attendues pour 2023 dans le cadre de la CTG.

actions faisant

l'objet d'une

prestation

CEJ 2021 à compter de 2022 CTG Bonus territoires

commune commune commune Mille Pattes

coordination 0,5 ETP 0,67 ETP 12 328,80 € 16 080,00 €

ALSH 3-10 ans 34 582,50 € 54 073,92 €

ALSH ados 24 036,10 € 5 370,72 €

LAEP 3 279,89 € 4 365,04 €

crèche municipale 7 406,77 € 42 536,75 €

crèche Mille

pattes 54 410,36 € 0,00 € 40 835,28 €

total

(hors

coordination)

123 715,62 € 106 346,43 € 40 835,28 €

Il est à noter la particularité pour Mille-Pattes (crèche en partie financée par les

communes de Chartres-de-Bretagne et Pont-Péan) : l’accompagnement de la CAF

ne sera plus directement versé à la Ville mais à l’association Mille-Pattes.

L’association s’engage à rembourser sur 4 ans l’équivalent du bonus territoire de

2022 (convention en cours de rédaction) et à déduire, pour les années à venir, le

montant des bonus territoire de leurs demandes de subvention.

Les autres produits

Les autres produits proviennent des recettes tarifaires de l’ensemble des services

offerts par la collectivité :

- restauration scolaire,

- accueils périscolaires,

- centres de loisirs,

- petite enfance,

- entrées spectacles culturels,

- activités artistiques, …

Pour l’année 2022, on constate une diminution d’1% des recettes avec un montant

de 1 685 996 €, contre 1 704 127 € en 2021. Pour l’année 2023, l’augmentation des

tarifs votés étant de 6%, une augmentation des recettes est à prévoir, qui pourrait se

chiffrer à 1 787 156 € pour une fréquentation des services identique ; considérant par

ailleurs que ce chiffre n’intègre pas l’augmentation du coût des repas achetés au

Syndicat Intercommunal de Restauration (9 %).

L’évolution des revenus des immeubles a été de 3% entre 2021 et 2022.

Il est envisagé un maintien du revenu des immeubles entre 2022 et 2023 car

l’entreprise SOPRA-STÉRIA déjà présente dans le secteur de « La Conterie » devrait23

rapidement louer les locaux laissés vacants par le trésor Public suite à son transfert à

Guichen.

2021 2022 2023

Revenus des immeubles 710 941 € 730 237 € 730 237 €

2. Les dépenses de fonctionnement

Face à l’inflation, à l’augmentation des dépenses énergétiques et aux contraintes des

recettes, la maîtrise des dépenses de fonctionnement s’imposera plus encore pour

l’année 2023.

Les charges à caractère général (chapitre 011)

Les charges à caractère général comprennent :

- Les achats et variations de stocks (études, prestations de service, fluides,

carburant, alimentation, fournitures)

- Les services extérieurs (contrats de prestations de service, locations, charges

locatives, entretiens et réparations, maintenance, assurances …)

- Les impôts et taxes payés par la Ville.

L’estimation des dépenses pour l’année 2022 (1 935 490 €) présente une

augmentation de 6% par rapport à l’année 2021 (1 817 024 €). Cette augmentation

s’explique par une forte inflation sur de nombreux postes : énergie, carburant,

fournitures, …

L’objectif pour l’année 2023, déjà bien engagée, sera de maîtriser les charges de

gestion courante en limitant leur progression globale aux seules hausses qui

s’imposent à la collectivité, sachant que seuls les coûts de l’électricité et du gaz

connaissent une hausse prévisible de près de 350 000 € (x 1,9) par rapport à l’année

2022.

Les autres charges de gestion courantes (chapitre 65)

Ce chapitre regroupe les contributions obligatoires, les subventions aux associations

et aux établissements communaux mais aussi les indemnités et cotisations des élus

ainsi que les abonnements aux logiciels.

Une augmentation de 2% est envisagée pour l’année 2023 pour les indemnités, frais

de formation et de missions des élus.24

2021 2022 2023

indemnités, frais de formation et

de missions des élus 118 814 € 138 602 € 145 000 €

subventions de fonctionnement

versées (associations, école

privée, ..)

540 926 € 553 673 € 578 680 €

L’école privée Sainte-Marie est sous contrat d’association. La subvention à cette

structure a été réévaluée pour l’année 2023. L’augmentation envisagée des

subventions de fonctionnement versées et de 4,5%.

Les charges de personnel

Le premier poste de dépenses courantes pour la Ville est constitué par la gestion des

ressources humaines.

Durant l’année 2022, un travail d’envergure a été mené par le service des ressources

humaines et la direction générale, en concertation avec un groupe de travail

constitué de représentants du personnel et d’agents de la collectivité, afin de

revaloriser le régime indemnitaire des agents de la Ville. Cette revalorisation est

effective depuis le 1er janvier 2023 et engendrera une augmentation significative des

dépenses de personnel.

Cette augmentation des charges de personnel est également due aux recrutements

de nouveaux agents selon la réorganisation des services présentée auparavant.

Ainsi, l’estimation des dépenses de personnel pour l’année 2023 s’élève à

5 650 000 €, contre 5 350 694 € pour l’année 2022.

Au 1er janvier 2023, le nombre d’agents employés par la Ville est le suivant :

Titulaires & stagiaires 114

Non titulaires sur emplois permanents 7

Apprentis, contrat accompagnement emploi 1

Cela correspond à 107,47 ETP (équivalents temps plein) – hors contrat de droit privé.

La répartition par catégorie est la suivante :

Catégorie Femmes Hommes

A 10 1

B 10 8

C 53 32

Totaux 73 41

Il convient de rappeler que nombre de missions sont assurées avec des moyens

humains en propre alors que d’autres collectivités ont recours à des prestations ou

délégations de services.25

IV. LES OPERATIONS D’INVESTISSEMENT

1. L’autofinancement

L’épargne nette de la Ville a diminué en 2022. Il nous appartiendra de veiller au

maintien de l’autofinancement. Alors que nombre d’efforts ont été accomplis dans la

maîtrise de la dépense, il conviendra d’aborder la problématique des recettes par la

voie tarifaire et fiscale pour endiguer une diminution risquée de l’autofinancement

quant à l’année 2023.

Il est à noter que l’épargne nette est passée de 1 480 867 € en 2016 à un montant

prévisionnel de 1 650 739 € en 2022. La moyenne sur cette période serait de

1 726 894 €. Si l’on fait abstraction de l’année 2020 qui n’est pas représentative, la

moyenne est alors de 1 656 279 €.

En euros CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 Prévisionnel

I- Autofinancement courant

(épargne brute) 2 102 725 2 044 938 2 309 928 2 390 312 2 686 052 2 259 207 2 179 010

Taux d'autof. courant (%) 20,55 20,0 22,0 22,4 25,7 21,3 19,9

CAPACITE D'INVESTISSEMENT

Intérêts annuité ancienne 97 421 80 775 71 765 62 454 55 202 39 589 42 289

Amortissements ann. ancienne. 524 438 486 814 495 436 465 464 480 267 495 597 485 983

Annuité dette 621 859 568 013 567 201 527 918 535 469 535 186 528 272

Annuité en % Rct courantes 6,1 5,6 5,4 5,0 5,1 5,0 4,8

II - Autofinancement net

EPARGNE NETTE 1 480 867 1 476 925 1 742 726 1 862 394 2 150 584 1 724 021 1 650 739

En % des recettes courantes 14,5 14,5 16,6 17,5 20,5 16,2 15,1

2. Les dépenses et les recettes d’investissement

Les dépenses d’investissement sont relativement stables sur la période 2016 – 2022.

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Prévisionnel

3 085 021 € 2 167 240 € 2 317 121 € 2 058 502 € 2 795 585 € 2 486 724 € 2 991 735 €

Les investissements sont financés par les ressources suivantes :

- Le FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA) perçu en 2023 dépend du niveau de

réalisation des investissements de l’année N-2 et d’une partie des travaux réalisés

en régie.

- Les subventions d’équipement attendues provenant de l’Etat (Dotation de Soutien à

l’Investissement Local), de la Région, du Département ou de la Métropole (Fonds de

concours)…

- Les cessions immobilières

- La part de la taxe d’aménagement dédiée aux financements des équipements

publics dont la commune a la charge (éducation, sport, culture pour l’essentiel)26

Les recettes d’investissement hors emprunt :

RECETTES 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Prévisionnel

FCTVA 430 362 € 331 784 € 338 018 € 348 397 € 379 141 € 331 555 € 349 498 €

Taxe

d’Aménagement 39 6381 € 2 620 € 28 236 € 2 858 € 0 € 955 € 0 €

Subventions 307 277 € 565 161 € 399 357 € 488 270 € 312 870 € 300 339 € 1 028 498 €

Participation

ZAC 0 € 0 € 0 € 0 € 133 364 € 15 515 € 214 643 €

3. L’endettement de la Ville

Le profil d’extinction de la dette est le suivant :

Année de la

date de début

d'exercice

CRD début

d'exercice Capital amorti Intérêts Flux total

CRD fin

d'exercice

2022 4 220 472,18 € 485 832,61 € 42 289,10 € 528 121,71 € 3 734 639,57 €

2023 3 734 639,57 € 352 463,02 € 35 282,48 € 387 745,50 € 3 382 176,55 €

2024 3 382 176,55 € 342 091,43 € 30 445,15 € 372 536,58 € 3 040 085,12 €

2025 3 040 085,12 € 345 122,68 € 25 710,34 € 370 833,02 € 2 694 962,44 €

2026 2 694 962,44 € 338 727,61 € 20 919,01 € 359 646,62 € 2 356 234,83 €

2027 2 356 234,83 € 312 765,16 € 18 674,39 € 331 439,55 € 2 043 469,67 €

2028 2 043 469,67 € 282 180,51 € 12 763,72 € 294 944,23 € 1 761 289,16 €

2029 1 761 289,16 € 266 620,04 € 10 171,57 € 276 791,61 € 1 494 669,12 €

2030 1 494 669,12 € 267 621,65 € 7 966,76 € 275 588,41 € 1 227 047,47 €

2031 1 227 047,47 € 201 961,69 € 5 756,95 € 207 718,64 € 1 025 085,78 €

2032 1 025 085,78 € 202 973,38 € 4 745,26 € 207 718,64 € 822 112,40 €

2033 822 112,40 € 203 990,16 € 3 728,48 € 207 718,64 € 618 122,24 €

2034 618 122,24 € 205 012,03 € 2 706,61 € 207 718,64 € 413 110,21 €

2035 413 110,21 € 206 039,01 € 1 679,63 € 207 718,64 € 207 071,20 €

2036 207 071,20 € 201 071,20 € 647,50 € 201 718,70 € 0,00 €

2037 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL 4 214 472,18 € 223 486,95 € 4 437 959,13 €

Les crédits alloués au paiement des intérêts de la dette sont en diminution en 2023 et

pour les années suivantes.

Ratio de désendettement :

La capacité de désendettement est un ratio d’analyse financière des collectivités

locales qui mesure le rapport entre l’épargne et la dette, la première finançant la

seconde. Elle se calcule comme l’encours de la dette rapport à l’épargne brute (ou

capacité d’autofinancement). Exprimé en nombre d’années, ce ratio est une mesure

de la solvabilité financière des collectivités locales. Il permet de déterminer le nombre

d’années (théoriques) nécessaires pour rembourser intégralement le capital de la27

dette, en supposant que la collectivité y consacre la totalité de son épargne brute.

Depuis 2019, cette règle prudentielle visant à encadrer le recours à l’emprunt des

collectivités a été introduite dans le Code Général des Collectivités Territoriales avec

un plafond référence maximum qui, pour les communes, est de 11 à 13 ans.

La capacité de désendettement du budget principal est très bonne car elle s’établit à

moins de deux ans, malgré une diminution de sa capacité d’autofinancement entre

2021 et 2022.

4. Les opérations majeures à venir pour l’année 2023

● L’enjeu environnemental prioritaire et donc majeur avec la

poursuite du plan de déploiement de la biodiversité, du plan de

développement bois-énergie et l’objectif de la gazéification de la

biomasse combustible par voie de la pyrolyse

0,5 M€

● Le centre de Loisirs des Longues Hayes et l’Astrolab’ 0,8 M€

● Le nouveau bâtiment pour la crèche communale Tintinabulle 1,5 M€

● La construction de la recyclerie 0,5 M€

● Les travaux extérieurs et intérieurs du bâtiment B du Pôle Sud 0,6 M€

● Les travaux au restaurant de l’Auditoire 0,3 M€

● L’extension du restaurant de l’école maternelle Brocéliande 0,5 M€

● Modernisation du matériel informatique, acquisition copieurs 0,36 M€

● Maintenance et achat de matériels 0,35 M€

● Acquisition foncière 1,5 M€28

Annexe 1 :

Données pour la répartition de DSC 2023 (DGF2022)29

Données pour la répartition de la DSC 2022 (DGF2021)