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Procès Verbal - 07 Juillet 05 2022 PV
Procès Verbal - 09 10 2012
Conseil Municipal - CM 10 Juillet 2023 DL2023 066 a 080
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Servian.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 10 Juillet 2023 DL2023 066 a 080)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie,
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseit Municipat
de ta commune de Servian
cT-2023-098
Séance du 10 juillet 2023
n'2023-066 L'an deux mille vingt-trois et [e lundi 10 juitlet à'18 heures 45 minutes,
Le Conseit Municipat de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par ta toi à La Parenthèse, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNIS: C. THOMAS - V, FRYDER-AMÉE. C. AISÏTR _ F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - I. LE BOUTAIRE - V. BAUDE-TOUSSAINT - r-,I,TOUI-INO.M.WULLAERT-I.BUFFET.PICHON-F.PIBAROT.N.ABBAL-N.ROUQUAIROL-G.LAMBERT.D.BERNARDIN-B.GRYNFELTT - A. BUIL. J.-P. FIORA. D. SCHÛWY - E. TOURRETTE
MANdAts: C. CIVAIU-É à G. LAMBERT - C. CUENI à I. BUFFET'PICHON Absent excusé : D. BAGOT FLAUZAC - A. VAL - A. HERNANDEZ - J.-8. RUBIO - C: BOUCHE
Rapporteur : C. THOMAS
Obiet : Modification du règtement intérieur du Conseit Municipat
Vu l'articte L2121-8 du Code Générat des Cottectivités Territoriales,
Vu ta détibération n"2020-053 en date du 10 juittet 2020 adoptant [e règlement du ConseiI Municipal. Pour rappel, [e contenu du règtement intérieur a vocation à fixer des règtes propres de fonctionnement interne, dans [e respect toutefois des dispositions légistatives et règtementaires en vigueur. Vu ['ordonnance n'2021-1310 et te décret n"2021-1311 du 7 octobre 2021 portant * réforme des règtes de pubticité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les cotlectivités territoriates et leurs groupements '.
Considérant que l'ordonnance n"2021-1310 et [e décret n"2021-1311 du 7 octobre 2021 apportent des modifications à certains articles du Code Générat des Coltectivités Territoriates à compter du 1"' juillet2022, iI convient d'apporter des modifications au règtement intérieur du ConseiI Municipal. Le projet de règlement modifié est joint à la présente.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï ['exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le conseiI municipal à la majorité des suffrages exprimés
Articte 1 : approuve [a version modifiée du règlement intérieur du ConseiI Municipat annexée à [a présente détibération.
Articte 2 : autorise M. te Maire à prendre toutes [es mesures nécessaires à I'exécution de [a présente détibération.
La présente détibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunat administratif de Montpeltier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de I'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par t'apptication informatique . Télérecours citoyens . accessibte par le site internet www.telerecours.fr ',
18.07.2023 Notifiée te :
Nombre de conseil[ers en exercice;27
Votants : 22
Pour : 20
Contre : 0
Abstentions : 2
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire
cT-2023-099
Lytiane MOULARD
Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunat administratif de Montpetl,ier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par te représentant de t'Etat. Le tribunat administratif peut être saisi par t'appl.ication informatique " Tétérecours citoyens . accessibte par le site internet www.telerecours.fr ..
18.07.2023 1
Commune de Servian
Conseil municipal
Séance du lundi 10 juillet 2023 - Annexe à la délibération 2023-066
Règlement intérieur du Conseil Municipal
Le présent règlement adopté par le Conseil Municipal du 10 juillet 2020 et modifié par le Conseil Municipal du 10 juillet 2023 précise et complète des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le respect du fonctionnement démocratique des institutions municipales. Il ne substitue pas aux lois et règlements en vigueur.
CHAPITRE I – DES TRAVAUX PREPARATOIRES
Article 1 - Périodicité des séances
Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’état dans le département ou par le tiers des membres du Conseil Municipal en exercice.
En cas d’urgence, le représentant de l’état dans le département peut abréger ce délai selon l’article L21.21-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2 - Convocation
L’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour.
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile, ou par mail selon le choix formalisé par écrit pour chaque conseiller. Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal.
La convocation comprend, outre l’ordre du jour et la note de synthèse, le procès-verbal de la séance précédente.
L’approbation du procès-verbal de la séance précédente est votée sur la base de ce document sans qu’il soit besoin de procéder à une lecture publique préalable.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie de l’ordre du jour à une séance ultérieure.
Article 3 - Ordre du Jour
Le Maire fixe l’ordre du jour.
Les affaires inscrites à l’ordre du jour, peuvent être soumises pour instruction aux commissions compétentes.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du représentant de l’Etat ou de conseillers municipaux, le Maire est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.
Article 4 - Accès aux dossiers préparatoires
Tout membre du conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération (article L21.21-13 du CGCT). Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché peut à sa demande être consulté à la mairie par tout conseiller municipal (article L21.21-12 alinéa 2 du CGCT). 2
Article 5 - Informations des élus
Toute question, demande d’informations complémentaires ou intervention d’un membre du Conseil Municipal auprès de l’administration municipale, devra être adressée au Maire dans le délai de cinq jours avant la séance du conseil municipal (article L.21.21-13 du CGCT). Les informations devront être communiquées au conseiller intéressé au plus tard 48 heures avant l’ouverture de la séance du Conseil Municipal, si elles se rapportent à une affaire inscrite à l’ordre du jour. Dans les autres cas, les informations disponibles seront communiquées dans un délai de 10 jours suite à la demande.
Article 6 - Questions orales
Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Le texte des questions est adressé au maire 48 heures (article L21.21-19 du CGCT) au moins avant une séance du Conseil Municipal.
Lors de cette séance, le maire (ou l’adjoint délégué compétent) répond aux questions posées oralement par les Conseillers Municipaux.
Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé, sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut après avis du conseil municipal décider de les traiter dans le cadre d’une séance de Conseil Municipal, spécialement organisée à cet effet.
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général et ne peuvent comporter d’imputations personnelles.
Elles ne donnent pas lieu à des débats (sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents).
CHAPITRE II - LES COMMISSIONS
Article 7 - Commissions municipales
Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative de ses membres. La composition des différentes commissions y compris les commissions d’appel d’offre doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale (article L21.21-22 du CGCT).
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination ou, à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.
Les projets de délibération examinés par les commissions restent confidentiels tant que le conseil municipal n’a pas statué.
Article 8 - Fonctionnement des commissions municipales
Les commissions instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d’activité. Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées. Elles n’ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu’un quorum soit exigé. S’il y a partage des voix, le rapport relatif à l’affaire en cause doit le mentionner, la voix du président étant toutefois prépondérante.
Article 9 - Commission d’appel d’offres
La commission d’appel d’offres est constituée par le Maire, président ou son représentant, et par cinq membres du Conseil Municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des titulaires. Le fonctionnement de la commission d’appel d’offres est régi par le Code Général des collectivités territoriales – Article L1411-11. 3
CHAPITRE III - LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 10 - Présidence
Le maire, et à défaut, celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal. Toutefois, la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal (article L21.21-8 du CGCT).
Dans ce cas, le maire peut, même quand il ne serait plus en fonction, assister à la discussion : mais il doit se retirer au moment du vote (article L21.21-14 du CGCT).
Le président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l’interruption des débats ainsi que la clôture des séances.
Article 11 — Quorum
Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance. Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance.
Dans le cas où les conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en délibéré des affaires suivantes.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents à leurs collègues n’entrent pas dans le calcul du quorum. Quand, après une première convocation régulière faite, le Conseil Municipal ne s’est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d’intervalle est valable quel que soit le nombre de membres présents (article L2121-17 du CGCT).
Article 12 - Pouvoirs
Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul mandat. Le mandat est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les pouvoirs sont remis au maire en début de séance (article L21.21-20 du CGCT).
Article 13 - Secrétariat de séance
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal.
Article 14 — Information accès et tenue du public
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Les administrés en sont informés par voie de presse et panneau d’informations municipales. Tout échange de documents au cours du Conseil Municipal, entre le public et les conseillers municipaux est strictement interdit.
Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées, et garder le silence : toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Article 15 - Enregistrement des débats par la presse
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 16 – Séance à huit clos
Article L.2121-18 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huit clos. »
La décision de tenir une séance à huit clos est prise pour un vote public du conseil municipal. Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huit clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 17 - Police de l’assemblée
Le Maire - ou celui qui le remplace - a seul la police de l’assemblée. Il fait observer le présent règlement. Le Maire peut faire expulser de l’auditoire tout individu qui trouble l’ordre. 4
Article 18 - Fonctionnaires municipaux
Les fonctionnaires municipaux assistent, en tant que de besoin, aux séances du Conseil Municipal. Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique.
CHAPITRE IV – L’ORGANISATION DES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS
Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune (article L21.21-29 du CGCT).
Article 19 - Déroulement de la séance
Le Maire appelle les affaires figurant à l’ordre du jour en suivant le rang d’inscription. Une modification dans l’ordre des affaires soumises à délibération peut être proposée par le Maire, à son initiative ou à la demande d’un conseiller municipal, au Conseil Municipal qui l’accepte à la majorité absolue. Chaque affaire fait l’objet d’un résumé oral sommaire par le Maire ou les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l’adjoint compétent.
Article 20 - Débats ordinaires
La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent en levant la main. Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire, de façon que les orateurs parlent alternativement pour et contre.
Le Maire peut rappeler à l’ordre le membre du Conseil Municipal qui, dans son intervention, s’éloigne de la question. Il peut lui retirer la parole s’il ne tient pas compte de ses observations. Le Maire peut retirer la parole au membre du Conseil qui dans son intervention mettrait en cause personnellement un membre de la même séance.
Pour permettre de préserver la sérénité des débats et d’éviter tout débordement irrespectueux ou outrageant et favoriser l’expression, le Conseil Municipal peut, à la demande du Maire ou du Président de la séance, décider de retirer la parole jusqu’à la fin de la séance. En cas de débat prolongé sur un point de l’ordre du jour, le Maire peut décider de clore la discussion sur ce point. Il peut également décider la suspension de la séance.
L’adjoint délégué compétent et le rapporteur de la proposition de délibération sont entendus toutes les fois qu’ils le désirent.
Si un orateur s’écarte de la question, le Maire seul l’y rappelle.
Article 21 – Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le Président de séance. Le Président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller.
Article 22 - Débat d’Orientation budgétaire
Un débat a lieu sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédent l’examen de celui-ci (article L23.12-1 du CGCT).
Les évolutions des recettes et dépenses de fonctionnement ainsi que les masses des dépenses et recettes d’investissement seront présentées.
Article 23 - Votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (article L21.21-20 du CGCT). En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Le vote est au scrutin public, sur la demande du quart des membres présents.
Les noms des votants avec la désignation de leur vote sont insérés au procès-verbal. Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu’il s’agit de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé (article L21.21.21 du CGCT). En cas de débat prolongé sur un point de l’ordre du jour, le Maire peut décider de clore la discussion sur ce point. 5
L’ordonnance du 07 octobre 2021 supprime du registre des délibérations la mention du nom des votants et l’indication du sens de leur vote en cas de vote au scrutin public. Cette mention figure dans le procès- verbal.
L’Article L.2121-21 du CGCT précise que « tout conseiller municipal atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix ».
Le conseil Municipal vote l’une des trois manières suivantes :
- à main levée,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret.
Le résultat est constaté par le Maire et le secrétaire.
CHAPITRE IV – COMPTES-RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS
Article 24 – Procès-verbaux et registre
Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance dès qu’ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Le procès-verbal comprend :
− La date et l’heure de la séance
− Les noms du président, des membres du Conseil Municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance
− Le quorum
− L’ordre du jour de la séance
− Les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées ; il indique le nombre de voix pour, le nombre de voix contre et le nombre d’abstentions ou des élus n’ayant pas souhaité participer au vote ; il précise le vote des conseillers municipaux.
− Les demandes de scrutin particulier
− Le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics − Le nom des votants et le sens de leur vote
− La teneur des discussions au cours de la séance
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune. Un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. L’exemplaire original du procès-verbal est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Le procès-verbal est signé par le Maire et le ou les secrétaires de séance. Les signatures sont apposées en dernière page du procès-verbal. (Article L.2121-15 du CGCT).
Les délibérations adoptées par le Conseil Municipal sont signées par le Maire et le Secrétaire de séance avant leur transmission au contrôle de légalité et leur publication. (Article L.2121-23 du CGCT).
Article 25 – La liste des délibérations
L’article L.2121-25 du CGCT précise que dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations de la séance du Conseil Municipal est affichée sur le panneau réservé à l'affichage administratif devant la Mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune. 6
V - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 – Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux Article L.2121-27 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d’un local commun.
Le Décret D.2121-12 du CGCT vient préciser les dispositions de l’article l.2121-27 du CGCT. Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans un délai de 4 mois. Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
Le local est situé à la salle du Campotel (utilisation en lien avec l’occupation associative).
Article 27 – Bulletin d’information générale
Article L.2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans les communes de plus de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale.
Article 28 - Constitution des groupes
Les membres du Conseil Municipal peuvent constituer des groupes par déclaration adressée au Maire et signée par tous les membres du groupe.
Article 29 – Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.
Article 30 – Application du règlement
Le présent règlement est applicable au Conseil Municipal de la commune de Servian. Il devra être adopté à chaque renouvellement du Conseil Municipal dans les six mois qui suivent son installation. DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te
cr-2023-100
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du ConseiI Municipal
de [a commune de Servian
Séance du 10 juillet 2023
n'2023-O67 L'an deux mille vingt-trois et [e lundi 10 juittet à 18 heures 45 minutes,
Le Conseil, Municipat de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par ta loi à La Parenthèse, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNIS:C.THOMAS-V.FRYDER-AMÉT-C.BISTICR-F.SEIGNOURELDEPASTORS-C.VISTE-I.LEBOULAIRE.V.BAUDE-TOUSSAINT- L.MOULARD-M.WULLAERT-I.BUFFET.PICHON-F.PIBAROT.N.ABBAL-N.ROUQUAIROL.G.LAIV1BERT-D.BERNARDIN-B.GRYNFELTT - A. BUIL. J..P. FIoRA - D. SCHÛWY . E, TOURRETTE
Mandats : c. clvltLLÉ à G. LAMBERT - c. cuENl à l. BUFFET-PICHON Absent excusé : D. BAGOT FLAUZAC - A. VAL - A. HERNANDEZ- J.'E. RUBIO - C. BOUCHE
Rapporteur : C. THOMAS
Obiet : Modification de ta détégation d'attributions au Maire - Articte L.2122'22
Vu [e Code Générat des Cottectivités Territoriates, et notamment les artictesL.2122-22 et L.2122-23, Vu ta détibération du Conseit Municipal n"2020-036 en date du 4 juin 2020 actant ta détégation à M. [e Maire par [e Conseil Municipat d'un certain nombre d'attributions [imitativement énumérées à l'articte L.2121-22
du Code Générat des Cotlectivités Territoriates,
Considérant que les détégations consenties au point 3" de ['articleL.2122-22 prennent fin dès ['ouverture de ta campagne étectorale pour le renouvetlement du ConseiI Municipa[, Considérant que les décisions prises par [e Maire en vertu de [a présente détibération sont soumises aux mêmes règtes que cettes qui sont appticabtes aux détibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes objets,
Considérant que [e Maire doit porter à connaissance les décisions en question à chacune des réunions uttérieures obtigatoires du Conseil Municipat,
Considérant que te Conseit Municipal peut à tout moment, mettre fin à cette détégation. Considérant que [a toi 3DS n"2022-217 du 21 février 2022 a actuatisé les références du Code de t'Urbanisme qui figure au 15' de ['articte précité en ce qui concerne ['exercice du droit de préemption et au point 23"en
ce qui concerne [a réatisation du diagnostic d'archéotogie préventive, Considérant que ta toi 3DS n"2022-217 du 21 février 2022 ajoute deux matières pouvant être détéguées : - L'admission en non-vateur de titres de recette (point 30 de ta loi susvisée), - La possibitité d'autoriser des mandats spéciaux des membres du Conseil Municipal ainsi que [e
remboursement des frais exposés dans ce cadre (point 31 de ta loi susvisée).
Par aitteurs, pour plus de souptesse de gestion, il est proposé 4 modifications : - 10' De décider l'atiénation de gré à gré de biens mobitiers jusqu'à 5 000 € au lieu de 4 600 €
- 25" Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, quel qu'en soit [e montant et que[ qu'en soit l'organisme financeur
- 27 " D'exercer, au nom de la commune, [e droit prévu au 1 de l'articte 10 de ta toi n'75'1351 du 31 décembre 1975 retative à [a protection des occupants de locaux à usage d'habitation
- 29" D'admettre en non-vateur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par [e comptabte pubtic, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrabte d'un
montant inférieur à un seuil fixé par détibération du conseil municipat, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles [e maire rend compte au conseiI municipal de l'exercice de cette détégation.
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot, dans un dél.ai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de ['Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par ['apptication informatique * Tétérecours citoyens - accessibte par [e site internetwww.teterecours.fr ..
18.07.2023 Notifiée te :
cT-2023-101
lI est égatement proposé de fixer les limites des points suivants :
L'absence de fixation de limite ou conditions emporte nullité de la délégation (Cf . Décision du TA de Lyon, 22 novembre 2000, n"96003006)
2" , 15" , 16" ,21" ,22' et26"
La détibération n"2020-036 du 4 juin 2022 de détégation d'attribution du Conseil Municipat au Maire est modifiée de [a manière suivante :
D'arrêter et modifier ['affectation des propriétés communales utitisées par les services pubtics municipaux et de procéder à tous les actes de détimitation des propriétés communales.
De fixer dans les timites d'une augmentation maximum de 10 000 € par an, les tarifs de droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux pubtics et, d'une manière générale,
des droits prévus au profit de [a commune qui n'ont pas un caractère fiscal.
2. Emprunts 3.1 De procéder, dans les limites fixées ci-après,
à ta réatisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par [e budget et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les emprunts pourront être :
- à court, moyen ou long terme et éventuetlement sous forme obligataire - tibettés en euro ou en devise
- avec possibitité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts
- aux taux d'intérêts fixe et/ou indexé (révisabte ou variabte), à un taux effectif gtobat (TEG) compatible avec
les dispositions légales et régtementaires appticables en cette matière. En outre, [e contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - des droits de tirages échetonnés dans [e temps avec facutté de remboursement et/ou de consotidation par
mise en ptace de tranches d'amortissements
' ta faculté de modifier une ou ptusieurs fois l'index ou [e taux retatif au(x) à catcut(s) du ou des taux d'intérêts
- [a facutté de modifier [a devise
- ta possibitité de réduire ou d'atlonger [a durée du prêt
- [a faculté de modifier ta périodicité et le profit de remboursement
Par ailleurs, [e Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et concture tout avenant destiné à introduire dans [e contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
3.2 Opérotions financières utites à [a sestion des emprunts
Le conseil municipal donne détégation au Maire pendant toute [a durée de son mandat et dans les conditions
et limites ci-après définies, réatiser les opérations financières utites à [a gestion des emprunts et de passer à cet effet les actes nécessaires. Au titre de ta détégation, [e Maire pourra : procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice seton les termes convenus avec ['étabtissement prêteur et contracter éventuettement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, [e cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées à l'articte 1, et ptus génératement décider de toutes opérations financières utites à [a gestion des emprunts.
4. De prendre toute décision concernant [a préparation, [a passation, l'exécution et [e règtement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque [es crédits sont inscrits au budget.
5. Décider de [a conclusion ou de [a révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans
6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
La présente détibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunat administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par te représentant de I'Etat. Le tribunat administratif peut être saisi par l'apptication informatique - Télérecours citoyens . accessibte par te site internet www.teterecours.fr -.
18.07.2023 Notifiée te
cr-2023-102
7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptabtes nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
8. De prononcer la détivrance et [a reprise des concessions dans les cimetières.
9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
10. De décider l'atiénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 5 000 €.
1 1. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de
justice et experts.
12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), [e montant des offres de [a commune à notifier aux expropriés et de répondre à teurs demandes.
13. De décider de [a création de ctasses dans les étabtissements d'enseignement
14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
15. D'exercer, au nom de [a commune, les droits de préemption définis par [e Code de ['Urbanisme, que [a commune en soit titutaire ou détégataire, de détéguer ['exercice de ces droits à ['occasion de ['aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux artictes L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l'articte L.213-3 de ce même code dans ta timite des crédits ouverts au titre des acquisitions foncières (cf. détibération du 04 juin 2008 retative au DPU détégué à ta CABM).
16. D'intenter toute action en justice et voie de recours qu'elte soit administrative, civite, pénate, commerciate, sociale ou autre dès lors qu'i[ y va des intérêts de [a commune et ce, devant toute juridiction tant en réfêrê qu'au fond jusqu'à ce qu'une décision irrévocabte ait mis un terme au titige, et de transiger avec les tiers dans ta timite de 1000 euros.
17. De régter les conséquences dommageabtes des accidents dans lesquels sont imptiqués des véhicutes municipaux dans [a limite de 5 000 €.
18. De donner, en apptication de l'article L.324-1 du Code de ['Urbanisme, l'avis de [a commune préatabtement aux opérations menées par un étabtissement pubtic foncier locat.
19. De signer [a convention prévue par [e quatrième alinéa de l'articte L311-4 du Code de l'Urbanisme précisant tes conditions dans lesquetles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer [a convention prévue par le troisième alinéa de l'articte L332-11-2 du même code , dans sa rédaction antérieure à ta toi n" 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finance rectificative pour 2014, précisant les conditions dans [esquettes un propriétaire peut verser [a participation pour voie et réseaux.
20. De réatiser une ligne de trésorerie sur [a base d'un montant maximum autorisé par le Consei[ Municipal de 200 000 €.
21. D'exercer ou de détéguer au nom de [a commune, [e droit de préemption défini par ['article L214-1 du Code de ['Urbanisme, dans ta timite des crédits ouverts au titre des acquisitions foncières.
22. D'exercer ou de détéguer au nom de [a commune [e droit de priorité défini aux articles L240-1 et suivants du Code de t'Urbanisme, dans [a limite des crédits inscrits au budget. La présente déLibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par te représentant de ['Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par t'apptication informatique * Télérecours citoyens . accessible par [e site internet www.telerecours.fr -.
18.07.2023 Notifiée te
cT-2023-103
23. De prendre les décisions mentionnées aux artictes L523-4 et L523-5 du Code du Patrimoine retatives à [a réatisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur [e territoire de [a commune et de concture [a convention prévue à l'articte L.523-7 du même code.
24. D'autoriser, au nom de [a commune, le renouvettement de l'adhésion aux associations dont ette est membre.
25. De demander à tout organisme financeur, dans [a limite du montant prévisionnet prévu au budget pour ['opération concernée, t'attribution de subventions.
26. De procéder, au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme retatives à ta démotition, à ta transformation ou à t'édification des biens municipaux dans [e cadre des opérations pour lesquets tes crédits sont inscrits au budget.
27. D'exercer, au nom de [a commune, [e droit prévu au 1 de l'articte 10 de ta toi n'75-1351 du 31 décembre 1975 retative à ta protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
28. D'ouvrir et d'organiser [a participation du pubtic par voie étectronique prévue au I de ['articte L.123-19 du code de ['environnement.
29. D'admettre en non-vateur [es titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par [e comptabte public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuiI fixé par détibération du conseil municipat, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modatités suivant lesquetles le maire rend compte au conseiI municipal de l'exercice de cette détégation. Cette délégation est présentée sous réserve de I'entrée en vigueur de textes règlementaires ultérieurs qui fixeroient un seuil maximol Dans ce cas, une délibération modificative sera présentée.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Our'['exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseiI municipal approuve à Ia majorité des suffrages exprimés :
Articte 1 : Autorise M. [e Maire, pour [a durée du mandat du ConseiI Municipal en exercice, à accomptir tous les actes de gestion courante définis ci-dessus et visés à l'articte L.2122-22 du Code Générat des Coltectivités Territoriales.
Articte 2 : Précise qu'en cas d'empêchement du Maire, ces actes de gestion courante pourront être accomptis par les Adjoints du Maire, dans l'ordre du tabteau.
Nombre de conseitters en exercice:27
Votants: 22
Pour : 20
Contre : 0
Abstentions: 2
Ainsi détibéré jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédi
Christophe
Maire
Lytiane MOULARD
Secrétai
La présente t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal de , sis 6 rue Pitot, dans un à compter de sa publication et de sa réception par [e représentant de
- accessibte par [e site internet www
t'Etat. Le
peut être saisi par I informatique * Télérecours citoyens teterecours.fr - administratif
18.07.2023 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée le :
Loi du 5 avri[ 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du ConseiI Municipal
de [a commune de Servian
cr-2023-104
Séance du 10 juillet 2023
n"2023-068 L'an deux mille vingt-trois et le lundi 10 juillet à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipat de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prgsclit p-ar [a loi dans [e lieu habituet de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS' Maire, présenrs: c. THoMAs - v. rnyoÉn-auÉr - c. rlsrtrR - F. SE|GNoUREL DE pAsroRs - c. vtsrE - l. LE BoULAIRE - v. BAUDE-ToussAlNT -
r-TT
-OUI-ANO-M.WULLAERT-I.BUFFET.PICHON-F.PIBAROT-N.ABBAL-N.ROUQUAIROL-G.LAMBERT'D'BERNARDIN'B'GRYNFELTT - A. BUIL - J..P. FIORA - D. SCHÛWY - E. TOURRETTE Mandats : c. clvltt-LÉ à G. LAMBERT - C. CUENI à l. BUFFET-PICHON
ÂE-sent excusé : D. BAGOT FLAUZAC - À. VAL - A. HERNANDEZ - J.-8. RUBIO - C. BOUCHE
Rapporteur : C. THOÀMS
Obiet : Rapporter détibération n"2022-043 en date du 30 mai 2022
Vu te Code Générat des Cottectivités Territoriales,
par détibération n'2022-043 en date du 30 mai 2022, le Conseit Municipat à ta majorité avait voté [e projet
d'aménagement d'une aire de stationnement Rue Atfred de Musset - parcetles AD 0271 ET AD 0050, Considérànt que te périmètre de DUP concerné par ta détibération n"2022-043 n'est pas exact, tl esr donc pràposé au Conseil Municipat de rapporter ta détibération n'2022-043 en date du 30 mai 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï I'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir détibéré,
Le Conseil Municipat à Ia maiorité des suffrages exprimés :
Articte unique : approuve [e retrait de ta détibération n"2022-043 relative à l'aménagement d'une aire de stationnement Rue Atfred de Musset - parcetles AD 0271 ET AD 0050 en date du 30 mai 2022.
Nombre de conseitters en exercice : 27
Votants: 22
Pour: 20
Contre : 0
Abstentions : 2
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
OMAS Lytiane MOULARD
Secrétaire de séance Mai
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunat administratif de Montpettier, sis 6 rue pltôt, oànr un détai de aËui mois à compter de sa pubticâtion et de sa réception par [e représentant de t'Etat. Le tribunal administratif
p"ui'eti" saisi par t'apptication informatique " Tétérecours citoyens " accessibte par te site internet www.telerecours.fr '.
18.07.2023 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
CANTON
DE
SERVIAN
Notifiée [e :
Loi du 5 avril 1BB4 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseit Municipat
de [a commune de Servian
Séance du 10 juillet 2023
cT-2023-105
n " 2023-069 L'an deux mille vingt-trois et le lundi 10 juillet à 18 heures 30 minutes,
Le Conseit Municipat de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le tieu habituet de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, présents: c. THoMAs - v. FRYDER-AMÉe - c. glsrtrR - F. SEIGNoUREL DE PAsroRs - c. vlsrE - l. LE BouLÀlRE - v. BAUDE-ToussAlNT - r-.,ITOUI-NNO-M.WULLAERT.I.BUFFET-PICHON-F.PIBAROT.N.ABBAL-N.ROUQUAIROL-G.LAÀABERT-D.BERNARDIN.B.GRYNFELTT . A. BUIL- J,.P. FIOM . D. SCHÛWY - E. TOURRETTE
Mandats : c. clvltLLÉ à G. LAMBERT - C. CUENI à l. BUFFET-PICHON Absenfèxcusé : D. BAGOT FLAUZAC - A. VAL - A. HERNANDEZ- J.-8. RUBIO - C. BOUCHE
Rapoorteur : V. BAUDE-TOUSSAINT
Obiet : Subvention exceptionnette accordée à ta coopérative scotaire de ['école maternelte Jean Moutin
Vu te Code Générat des Cotlectivités Territoriales,
Considérant que ta coopérative scotaire de l'école maternette Jean Moulin doit faire face à un besoin de
trésorerie pour finatiser l'achat de matériel pour les étèves,
lI convient d'accorder une subvention exceptionnetle à ta coopérative scolaire de ['écote maternelte Jean Moutin d'un montant de 125 Euros,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï ['exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipat à I'unanimifé des suffrages exprimés :
Articte 1 : Accorde une subvention exceptionnette à ta coopérative scotaire de l'école maternelle Jean Moulin d'un montant de 125 Euros.
Articte 2 : Dit que ce montant est inscrit sur [e Budget Primitif 2023.
Nombre de conseitters en exercice :27
Votants : 22
Pour :22
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi détibéré à Servian, [es jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Lytiane MOULARD Christophe THOMAS
Secrétai de
peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif dans un détai de deux
Mai
de sa publication et de sa réception par [e représentant de ['Etat.
18.07.2023 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te
Loi du 5 avrit 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseit Municipal
de [a commune de Servian
Séance du 10 juillet 2023
cr-2023-106
n'2023-070 L'an deux mille vingt-trois et le lundi 10 juillet à 18 heures 30 minutes,
Le Conseit Municipal de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi dans [e lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSENIS: C. THOMAS - V. FRYDER.AÀAÉT - C, SISTIER - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - V, BAUDE'TOUSSAINT' L, MOULARD. M. WULLAERT - I. BUFFET-PICHON - F. PIBAROT. N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - G. LAMBERT - D. BERNARDIN - B, GRYNFELTT - A. BUIL - J.-p. FtoRA - o. scnUwv - E. ToURRETTE
MANdAIS : C. CAVIILTÉ à G. LAMBERT . C. CUENI à I. BUFFET-PICHON
Absent excusé : D. BAGOT FLAUZAC - A. VAL - A. HERNANDEZ - J.-E. RUBIO - C. BOUCHE
Rapporteur : C. THOMAS
Obiet : Convention portant mise en commun du service systèmes d'information de [a Communauté d'Agglomération Béziers-Méditerranée
Vu [e Code Générat des Coltectivités Territoriales,
Vu l'articte l. 5211-4-2 du Code Général des Cottectivités Territoriales, modifié par la toi n"2015-991 du 7 août 2015 portant nouvetle organisation territoriate de ta Répubtique, prévoit QU€ * en dehors des compétences transférées, un étabtissement pubtic de coopération intercommunale à fiscatité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs " ; Vu [e schéma de mutuatisation approuvé par le conseil communautaire en date du 3 décembre 2015, qui cible les systèmes d'information comme un service à mutualiser ;
Vu la vatidation en date du 16 janvier 7017 par [e conseil des maires de [a communauté d'agglomération Béziers-Méditerranée'
Vu l'avis de ta commisiion locate des transferts de charges en date du 16 mars 2017 ; Vu l'approbation du principe portant sur [a création d'un service commun des systèmes d'information, par détibération du conseil communautaire en date du 23 mars 2017 ; Vu ta Détibération n'2022-06-4/15 en date du 27 juin 2022 du Conseit communautaire, [a communauté d'aggtomération Béziers Méditerranée a décidé ta résitiation de [a convention portant mise en commun du service des systèmes d'information avec [a commune de SAUVIAN Vu ta Détibération n"2023-04-2-8 en date du 3 avril 2023 du Conseil communautaire, [a communauté d'aggtomération Béziers Méditerranée a approuvé [e nouveau mode de catcu[ de [a participation financière des communes concernées.
Considérant [a nécessité de signer une nouvetle convention portant mise en æuvre du service commun des systèmes d'information. lI convient d'approuver ladite convention ayant pour objet de régler [e fonctionnement du service commun des systèmes d'information porté par [a communauté d'aggtomération Béziers Méditerranée, avec les communes concernées. A ce titre, elle rappelte les règtes de fonctionnement du service commun des systèmes d'information ainsi que les nouvelles modatités financières de cette mutuatisation.
Considérant que tes principes du service commun sont les suivants : . Améliorer ta quatité du service rendu sur [e territoire.
' Créer de nouveaux services dans les communes et harmoniser I'offre sur [e territoire. . Faciliter [e travail en commun sur [e territoire en optimisant l'organisation interne des services de
I'aggtomération Béziers Méditerranée et de ses communes membres.
La présente détibération peut faire ['objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunat administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par [e représentant de ['Etat.
18.07.2023 Notifiée te
cr-2023-107
. Partager les compétences sur le territoire en dévetoppant ['expertise du personnel et rendre possible teur mobitité. . Développer
les nouveaux usages et les technotogies innovantes.
. Optimiser les dépenses et réduire les coûts à moyen terme.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï t'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal à Ia majorité des suffrages exprimés
Articte 1 : valide la nouvelle convention portant mise en commun du service systèmes d'information de la Communauté d'Aggtomération Béziers-Méditerranée.
Article 2 : autorise M. [e Maire à signer tout document retatif à ['exécution de la présente détibération.
Nombre de conseitlers en exercice : 27
Votants : 22
Pour: 20
Contre : 0
Abstentions : 2
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire
Lytiane MOULARD
Secrétaire de séance
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunat administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par le représentant de t'Etat.
18.07.2023 Envoyé en préfecture le '1810712023
ffi:: i:'ir'rff te 18t07 t2023 s Lo-s lD : 034-21 3403009-202307'1 0-D12023 070-DE
CONVENTION PORTANT MISE EN COMMUN
DU SERVICE SYSTEMES D'INFORMATION
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉAERS MÉDIERRANÉE
Entre
La communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, représentée par Monsieur Robert Ménard en sa qualité de Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil communautaire en date du 23 mars
20'17 créant le service commun des systèmes d'information,
ci-après dénommée ( communauté d'agglomération Béziers Méditerranée > D'une part,
Et
La commune O" .&lVfhn représentée patqn 1rr.rç C.T.tlSl0S asissant en vertu de la délibération du Conseil municipaien date du l.5...r.U.rCrî....ZqM,()...!.........-.,
de ..................
ci-après dénommée ( commune o" ...&f frthn..................... D,
D'autre part,
ll a été convenu et arrêté ce qui suit,
PRÉAMBULE
Dans une logique de coopération et de solidarité, et dans un souci de bonne organisation et d'optimisation des services, la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée et la commune souhaitent conjuguer leurs efforts afin d'envisager la mutualisation du
service des systèmes d'information.
L'article L. 52114-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, tel qu'issu de la loi n"2014-58 du 27 janvier 2014, permet à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et à une
ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs.
Par Délibération n'49 en date du 23 mars 2017 du Conseil communautaire, la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée a approuvé la création du service commun des systèmes d'information à l'échelon communautaire. Les communes d'ALIGNAN-DU-VENT, BASSAN, BOUJAN- suR,LtBRON, CERS, CORNETLHAN, COULOBRES, ESPONDEILHAN, LIEURAN-LÈS-BÉZIERS, LIGNAN.SUR.ORB, MONTBLANC, SAUVIAN, SÉRGNAN, SERVIAN, VALRAS, VALROS, VILLENEUVE-LÈS-BÉZERS adhèrent au service commun des systèmes d'information depuis sa création le 23 mars 20'17.
Par Délibération no 2022-064 I 15 en date du 27 juin 2022 du Conseil communautaire, la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée a décidé la résiliation de la convention portant mise en commun du service des systèmes d'information avec la commune de SAUVIAN.
Par Délibération no 2023-04-2-g en date du 3 avril 2023 du Conseil communautaire, la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée a approuvé le nouveau mode de calcul de la participation financière des communes concernées.
coruvEilTtoN poRTANt MtsE EN comuur DU sÊRvtcÊ syErEME o'[rlFoRMATtoN DE LA coMMUNAUTÉ D'AccLoMÉRATtoN BÉzlERs MÉDIIERRAIGE Envoyé en préfecture le 18107 12023
Reçu en préfecture le 181O7 1202?
Pubtiéte1,Io.,t2ozs 5'lû'tg"
lD : 034-213403009-20230710-D12023 070-DE
ll est proposé aux communes d'ALIGNAN-DU-VENT, BAssAN, BoUJAN-suR-LtBRoN, cERs, CORNEILHAN, COULOBRES, ESPONDEILHAN, LIEURAN.LÈS.BÉAERS, LIGNAN.SUR.ORB; MONTBLANG, sÉRlcNAN, sERvtAN, vALRAs, vALRos, vtLLENEUve-LÈs-eÉaÈRs, ci-apres dénommées ( communes concernées >, de signer une nouvelle convention portant mise en æuvre du service commun des systèmes d'information.
En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit,
ARTICLE 1. OBJET DE LA NOUVELLE CONVENTION DE MUTUALISATION
La présente convention a pour objet de régler le fonctionnement du service commun des systèmes d'information porté par la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, avec les communes concernées. A ce titre, elle rappelle les règles de fonctionnement du service commun des systèmes d'information ainsi que les nouvelles modalités financières de cette mutualisation.
ARTICLE 2. PÉNIUÈTNC OPÉRATIONNEL
D'INFORi'ATION
DU SERVICE COMMUN DES SYSTEMES
Les activités du service commun des systèmes d'information sont effectuées dans I'intérêt commun eUou spécifique des communes concernées et de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée selon les prestations réalisées.
Le champ d'intervention du service commun des systèmes d'information : - I'acquisition et maintenance des pc et des serveurs des sites des mairies et écoles, - la gestion de la flotte de la téléphonie fixe, internet et mobile, et abonnements fibre, - la gestion des photocopieurs,
- la gestion des logiciels et applications métiers,
- I'acquisition et maintenance des équipements réseau et divers.
Le dimensionnement du service commun de systèmes d'information n'intègre pas les centre communaux
d'action sociale - CCAS - et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD.
Le périmètre opérationnel du service commun des systèmes d'information consiste à :
' optimiser les systèmes d'information des collectivités tout en leur garantissant davantage de sécurité et de continuité ; . maintenir et améliorer la qualité de service aux utilisateurs ;
' partager des ressources variées (matérielles et logicielles) tout en rationalisant, les valorisant et les optimisant;
' réussir à atteindre à moyen terme une neutralité budgétaire en terme d'évolution pour les différentes parties prenantes, voires des économies d'échelle ;
' proposer une nouvelle offre de services aux communes et rationaliser les moyens dans un contexte de réduction des ressources.
La mutualisation de ce service est construite autour des missions du service commun définis en annexe 2.
ARTICLE 3. OBLIGATIONS RÉCIPROQUES ET EFFETS DE LA CONVENTION
3.1. Obligations réciproques
La communauté d'agglomération Béziers Méditerranée se substituera aux droits et obligations des communes concernées liées à l'activité dg service commun des systèmes d'information.
2
CONVENTION PORTANT MISE EI{ COITIMUN OU SERVICÊ SYSIEME O'INFORMATION DE LACOMMUNAUTÉ O'A6GLOMÊRATION AÉAERS IiËDITERFANÉE Envoyé en préfecture le 1810712023
Reçu en préfecture le 18107 12Q23
Pubriéle 18/07/2023 S'LW
lD : 034-21 34030ûS-202307 1 0-DL2O23 070-DE
3.2. Gouvernance du seryice commun des systèmes d'information
La gouvernance du service commun des systèmes d'information s'opère avec le comité technique et le conseil de gouvernance. Ces instances se réunissent au moins une fois par an.
3.2,1. Le comité technique
Le comité technique a pour rôle d'émettre des propositions et de préparer le conseil de gouvernance.
ll est composé :
. des directeurs généraux des services de chaque commune concernée.
. du directeur général adjoint en charge de la DSIN de la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée, le cas échéant, du chargé de mission des mutualisations. . du directeur du service commun des systèmes d'information.
. d'un ou de plusieurs chefs de service de la DSIN.
3.2.2. Le conseil de gouvernance
Le conseil de gouvernance a pour mission d'arbitrer et de valider les options proposées par le comité technique relatives au service commun des systèmes d'information.
En outre, il est charçÉ de :
- valider la stratégie pluri-annuelle du service commun ;
- élaborer la feuille de route annuelle ;
- prendre acte du compte d'exploitation N-1
- examiner le budget du service.
Pour la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, le conseil de gouvernance se cornpose : . du Président ou de son représentant, le Vice-président en charge de la mutualisation ;
. du Vice-président délégué à la direction des systèmes d'information ;
. du directeur général des services ;
. du directeur général adjoint en charge de la DSIN de la communauté d'agglomèration Béziers
Méditerranée, le cas échéant, du chargé de mission des mutualisations. . du directeur du seruice commun des systèmes d'information.
' du directeur des finances ; . du directeur des ressources humaines ;
Pour chaque commune adhérente au service commun :
. du maire ou de son représentant;
. du directeur général des services ou de son représentant.
Cette gouvernance est mise en place sans préjudice des délibérations concordantes de la communauté d'agglomération Béziers Méditenanée et de chaque commune concernée.
3.3. Mise à disposition des locaux
Le service commun des systèmes d'information est situé au siège de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, Quai Ouest, 39 boulevard de Verdun à Béziers 34500.
La surface occupée par I'ensemble du personnel et les locaux techniques est de 200 m2, donl le local informatique qui héberge les serveurs et les éléments actifs de gestion du réseau de la fibre optique de I'agglomération Béziers Méditerranée.
3.4. Propriété des biens matériels et immatériels
Les biens affectés au service commun des systèmes d'information sont :
coNVENnoN poRr Nr MtsE ÊN coMMUN ou sERvtcE sysrEME D'tNFoRMAloN DE LA coMMUNAUIÉ o'AGGLoMÉRAlloN BÉzERs MÊDITERRANÉE
3 Envoyé en préfecture le 18107 12023
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s L o-+€ lD : 034-213403009-20230710-D12023 070-DE
' les véhicules du parc auto de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée ;
. le matériel informatique : ordinateurs fixes et serveurs ;
. les logiciels ;
. les équipements divers (photocopieur, téléphonie) ;
. le mobiller de bureau.
3.5. Ressources humaines et organisation
Les agents du service commun des systèmes d'information de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée sont rattachés fonctionnellement et hiérarchiquement au département des systèmes d'information et du numérique.
Toutes les décisions relatives à la situation administrative des agents du service commun des systèmes d'information relèvent de la responsabilité du Président de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée. L'impact de la mise en place du service commun des systèmes d'information est détaillé en annexe 1.
ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINANCIÈRES
4.1. Gadre général
Le dispositif du service commun vise à un partage des coûts à travers l'attribution de compensation ou la refacturation, entre plusieurs communes réunies dans un seul et même service porté par la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée.
4.2. Évaluation et répartition annuelles des coûts nets
Les éléments de répartition pris en compte dans le calcul de la participation des communes sont les suivants :
' Les dépenses de fonctionnement directes de chaque commune ainsi que les frais communs (ex. abonnement internet partagés, coût de maintenance en commun partagé etc.,,)
. La masse salariale.
Par délibération n" ....... en date du 3 avril 2O23 du Conseil communautaire, il a été décidé que le coût des 2 équivalents temps pleins (ETP) soit réparti entre toutes les communes adhérentes au prorata du temps passé (cf. annexe 4).
Le coût de ces 2 ETP est revalorisé annuellement sur la base des éléments fournis par le département des ressources humaines de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée. Ces coûts n-1 sont impactés sur les attributions de compensation de I'année N ll est précisé que pour les communes dont l'AC globale est négative, ces coûts seront refacturées en année N.
4.3. Refacturation des coûts d'investissement
Le cotlt d'investissement du service commun des systèmes d'information de l'année N sera refacturé toutes taxes comprises (la récupération de la TVA/FCTVA incombant aux communes) trimestriellement à I'euro I'euro parl'agglomération Béziers Méditerranée aux communes concernées, ARTICLE 5. DUREE ET RESILIATION
La présente convention est conclue à compter de sa signature pour une durée indéterminée et ce jusqu'à la disparition du besoin de la mise en commun du service commun des systèmes d'information.
CONVENlON PORTANÎ MISE EN COI'MUN OU SERVICE SYSTEM€ D'INFORMAÎION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGOLOMÊRAIION BËZIERS MÉOIÎERRANËE
4 Envoyé en préfecture le 1810712023
ï:Lï i:',rr",ff re 1 8/07/2023 5 ! L oF+{ lD : 034-21 3403009-2023071 0-D12023 070-DE
Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de I'exécutif de l'une ou de I'autre des parties signataires, agissant en vertu d'une délibération exécutoire, notifiée au moins six mois avant I'entrée en vigueur de cette résiliation.
Selon les rythmes de facturation des prestataires, il est possible que certaines dépenses soient réglées par le service commun des systèmes d'information après la date de résiliation d'une commune.
Les modalités financières seront les suivantes :
Pour les dépenses de fonctionnement :
Ces dépenses seront régularisées postérieurement. Un tableau récapitulatif des dépenses sera établi avec les factures justificatives.
Pour les dépenses d'investissement :
Un titre sera émis à I'euro I'euro, avec un tableau récapitulatif et les factures justiticatives.
D'autres collectivités pounont adhérer au service commun des systèmes d'information, sous réserve de I'accord des organes délibérants.
ARTICLE 6. LITIGES RELATIFS A LA CONVENTION
Les litiges qui pourraient naître de I'application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Montpellier. Toutefois, les parties s'engagent à tenter de résoudre à I'amiable tout différend résultant de I'interprétation, de I'exécution et des suites de la présente convention,
ARTICLE 7. ANNEXES
Annexe 1 : Fiche d'impact de la mutualisation
Annexe 2 : Missions du service commun des systèmes d'information
Annexe 3 : Règles de fonctionnement des systèmes d'information
Annsxe 4 : Mode de calcul de la participation des communes
Fait en 2 le zf):?"3..
ANNEXE 1
FIGHE D'IMPACT DE LA MUTUALISATION
5
Pour la communauté d'agglomération
Béziers Méditerranée
Pour ta commune oe .&lUlfl,0
I
MAIRE
TITOÀ,14S
coNvENTtorit poRTA,vr MtsE EN coilMt N ou sERvtcE svsreME o,tNFoRMATIoN oE LÀcolal\rulreutÉ o'looLoMÉRATtoN EÉztERs MÊo|TERRANÊE Envoyé en préfecture le 1810712023
:ïL:: i'rïr"rïe
te 1 8t 07 t2o23
t L w
lD : 034-21 3403005-202307 1 0-DL2023 070-DE
ARTICLE 1. ORGANISATION ACTUELLE DU SERVICE COMMUN
l-organigramme du service commun des systèmes d'information est le suivant :
ORGANIGRAMME
DEPARTEMENT DËS SYSTEMES D'INFORMATION ET DU NUMERIQUE
Chêl du sewlse
Eludes
DématérlalÊdion
lnbrrnnlichn Lo0lcids
MédqB
clrârgéêdo MFslm
OéûlnAialkdh.r
ARTIGLE 2. CARACTÉRFTIQUES DES POSTES DEDIÉSAU SERVICE COMMUN
. Régime indemnitaire en vigueur à la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée ;
. Lieu de travail : siàge admiqistratif de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée et déplacements dans les communes ;
. Organisation du temps de travail selon le règlement du temps de travail de la communauté
d'a$glorhération: tsÉZigrsrtYléd iterranée.
6
Mission, intitulé du poste Position
statutaire
{catégorie)
Supérieur hiérarchique Nombre
en ETP
lnformaticien support c Chef du service support et relations
utilisateurs
1
à100%
lnformaticien support c Chef du service support et relations
utilisateurs
1
à 't 00 0/o
coNVENTtor{ PoRTANT tEE EN coMMUN DU gERvtc! EyslEME o,WFoRi4atloil DE LÀcoiltuNAUTÊ o.Aoolot ÊRAtlor,l BÊzERs MÉD|IERRÂNÉE Envoyé en préfecture le 1810712023
ïil:: :'r"ir"rïe te 18t07 t2023 s L o-{ lD : 034-21 3403009-202307 1 0-D12023 070-DE
ANNEXE 2
MISSIONS DU SERVICE COMMUN
DES SYSTEMES D'INFORMATION
ARTICLE l.PRINCIPES DU SERVICE COMMUN
La déclinaison des axes stratégiques s'articule autour de grands principes : . Améliorer la qualité du service rendu sur le territoire.
. Créer de nouveaux services dans les communes et harmoniser l'offre sur le territoire. .
Faciliter le travail en commun sur le territoire en optimisant I'organisation interne des services de I'agglomération Béziers Méditerranée et de ses communes membres. . Partager les compétences sur le territoire en développant I'exptertise du personnel et rendre
possible leur mobilité.
. Développer les nouveaux usages et les technologies innovantes. .
Optimiser les dépenses et reduire les coûts à moyen terme.
ARTIGLE 2. DEFINITION DU SERVICE COMMUN
Les missions dévolues au service commun des systèmes d'information portent sur I'ensemble des prestations informatiques nécessaires :
1. Au maintien en condition opérationnelle des infrastructures hébergeant le système d'information commun aux collectivités sur un ou plusieurs sites : matériels et logiciels bureautiques, matériels spécifiques tels que les serveurs, réseau intra sites et inter sites (fibre optique), téléphonie, réseau (réseau, autocommutateurs, téléphones / smartphone... ) maintenance et sécurisation (accès au système d'information,
internet...), mise à niveau de l'architecture et son suivi, relations avec les prestataires et éditeurs, assistance aux utilisateurs.
2. A l'évolution du système d'information : adaptation de I'outillage des directions métiers (gestion des projets informatiques et conseil), évolution du socle technique et des logiciels métiers (développés en interne ou faisant I'objet d'un marché avec un éditeur/prestataire), veille technico-fonctionnelle, processus continu d'évaluation et d'amélioration de la sécurité et de la qualité du Sl.
3. Au développement de services numériques vers le citoyen, en support des collectivités adhérentes.
Les conditions d'accès et d'utilisation du système d'information commun seront régies par une charte informatique commune (validée par le conseil de gouvernance), En effet, la mutualisation des systèmes d'information s'accompagne pour les collectivités, d'un alignement des règles d'usage et de sécurisation des équipements et données (postes de travail, réseau, accès internet, téléphonie, accès aux applications/données etc.).
ARTICLE 3. FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN
Le service commun des systèmes d'information se compose de différents services. L'organisation est détaillée dans l'annexe 1.
Le service interviendra tant sur le plan des projets et conseils en amont, que sur I'assistance quotidienne aux utilisateurs pour régler les différentes pannes.
Les techniciens du service interviennent à distance et sur site
7
coNvENTtoN PoRTANT MtaE EN coMMuN ou sERvtcE sysrEME D'|NFoRMAÛoN DE LA coMMUNAUTÉ o,acsLorrÉRAltoN 6ÉztERs iiÉotrERRANÉE Envoyé en préfecture le 1810712023
ïil:: i'r",'r"rï;:e 1 8/07/2023 s' 1 gtr lD : 034-21 3403009-2023071 0-D12023 070-DE
Pour assurer le support et l'assistance aux utilisateurs, le service des systèmes d'information utilise un logiciel de gestion de déclaration de panne sous forme de ticket.
Toute panne ou incident doivent être déclarés obligatoirement via cet outil.
En effet, pour rappel la comptabilisation de l'ensemble des tickets par commune permet le calcul de la clé de refacturation.
La criticité et I'urgence des pannes et incidents sont qualifiés par les techniciens.
Lorsqu'une panne bloquante sur un système informatique survient sans solution de contournement, la prise en charge s'effectue prioritairement dans les délais les plus courts possibles, en fonction de la disponibilité des techniciens du service.
Les autres incidents non bloquants seront traités ultérieurement.
ARTICLE 4. DÉPLACEMENTS
Les déplacements sont effectués grâce aux véhicules du parc automobile véhicule léger de I'Agglomération Béziers Méditerranée.
I CONN'ENTION PORTANI MISE EN COiIMT'N DU SERVICE SYSTEI,E O'ITFORi'ATION OE LA COMMUNAUTÊ D'AGGLOMÊRA.I.ION AËAERS MÊOIIÊRN^ilÊÊ Envoyé en préfecture le 1810712023
Reçu en préfecture le 1810712023
Pubrié re 18107/2023 5 LO'f
lD : 034-21 3403009-20230710-DL2023 070-DE
ANNEXE 3
REGLES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN DES
SYSTEM ES D'INFORMATION
Les adhérents au service commun des systèmes d'information se conforment aux règles d'usage du service.
ARTICLE 1. UNIFORMISATION DES PROCEDURES
Les adhérents au service commun des systèmes d'information s'engagent à respecter la politique d'uniformisation, de gestion et de sécurisation des équipements et données (postes de travail, réseau, accès internet, téléphonie, accès aux applications/données) mise en æuvre par le service commun des systèmes d'information.
Plus spécifiquement, ils s'engagent à déclarer tout problème ou panne par le système de déclaration d'incident proposé par l'Agglomération Béziers Méditenanée. Cette traçabilité fournit les éléments nècessaires à l'établissement de la clé de calcul au temps passé permettant la répartition des coûts de fonctionnement, et permet d'analyser les statistiques d'intervention,
ARTICLE 2. ACHATS COMMUNS
Le service commun des systèmes d'information s'engage à recenser les besoins aurpès des adhérents.
ll planifie et organise l'ensemble des achats en matière de foncitonnement et d'investissement et gère par voie de conséquence, toute le procédure des marché publics communs (passation et exécution).
ARTICLE 3. PARTICIPATION A LA GOUVERNANCE
En vue d'assurer le suivi contradictoire régulier de I'application de la présente convention, les adhérents au service commun des systèmes d'information s'engagent à participer aux réunions du comité technique, et du conseil de gouvernance.
ARTICLE 4. CONFIDENTIALITE
Les droits et obligations des fonctionnaires prévus par la loi n'83-634 du 13 juillet 1983, notamment de discrétion professionnelle, s'appliquent aux agents du service commun des systèmes d'information pour I'ensemble des informations portées à leur connaissance dans l'exercice de leurs missions. Afin
de garantir les droits et devoirs des agents du service commun des systèmes d'information, une charte spécifique des administrateurs est en vigueur.
I CONVENNON PORTANT MISE E.{ coMMUN oU sERvIcE sYsTËME o'NFoRMAIIoN DÊ LAcoMiluNAuTÉ o'AGcLoMÉRATtoN ÊÉzIÊRs ilÉo|ÎÊRRANÉE Ënvoyé
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ÉDIIBR{ÉE
10 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée [e :
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseil Municipal
de [a commune de Servian
Séance du 10 juillet 2023
cr-2023-108
n'2023-071L'an deux mille vingt-trois et le lundi 10 juillet à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le
lieu habituet de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNIS: C, THOMAS - V. FRYDER.AMÉE . C. SAST R - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C, VISTE - I. LE BOULAIRE - V. BAUDE-TOUSSAINÏ. t-.lr,rOUUnO-M.WULLAERT-I.BUFFET-PICHON-F.PIBAROT-N.ABBAL-N.ROUQUAIROL-G.LAMBERT'D.BERNARDIN-B.GRYNFELTT - A. BUIL-J.-P. FIORA - D. SCHÛWY. E. TOURRETTE
Mandats : c. clvltlLÉ à G. LAMBERT - C. CUENI à l. BUFFET-PICHON I6Jé-nt excusé : D. BAGOT FLAUZAC - A. VAL - A. HERNANDEZ - J.'8. RUBIO ' C. BOUCHE
Rapporteur: C. BASTIER
Obiet : Création d'un poste d'adjoint technique à temps comptet auprès des Services Techniques
Vu le Code Générat des Cottectivités Territoriates,
Monsieur [e Maire expose qu'i[ appartient à l'organe détibérant de ta coltectivité, sur proposition de l'autorité territoriate, de fixer tes effectifs des emplois permanents à temps comptet et non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.
Vu ta toi n' 83-634 du 13 juittet 1983 modifiée portant droits et obtigations des fonctionnaires, Vu ta toi n' 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires retatives à [a fonction publique
territoriale,
Considérant qu'i[ convient de créer un poste d'adjoint technique à temps comptet afin de procéder au recrutement par voie de mutation d'un agent auprès des services techniques.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï I'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le ConseiI Municipat à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : approuve ta création de poste comme suit :
La présente détibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpeltier, sis 6 rue pitôt, dant un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par te représentant de I'Etat. Le tribunal administratif
peut être saisi par t'apptication informatique * Télérecours citoyens " accessible par [e site internet www'teterecours.fr -.
Filière Grade créé Durée hebdomadaire Nombre de
poste
TECHNIQUE Adjoint technique 35h00 1
18.07.2023 Notifiée [e :
cr-2023-109
Article 2 : autorise M. le Maire à signer tout document retatif à l'exécution de [a présente détibération
Nombre de conseilters en exercice : 27
Votants: 22
Pour :22
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire
Lytiane MOULARD
Secrétaire de séance
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpetlier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par te représentant de I'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par t'apptication informatique * Télérecours citoyens " accessible par [e site internet www.teterecours.fr ..
18.07.2023 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te :
cT-2023-110
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseil Municipat
de [a commune de Servian
Séance du 10 juillet 2023
n'2023-072 L'an deux mille vingt-trois et le lundi 10 juillet à 18 heures 30 minutes,
Le Conseit Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi dans le lieu habituet de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNIS: C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE . C, AISÏER - F. SEIGNOUREL DE PASTORS _ C. VISTE - I. LE BOULAIRE - V. BAUDE-TOUSSAINT. L.MOULARD-M.WULLAERT-I.BUFFET-PICHON-F.PIBAROT-N.ABBAL-N.ROUQUAIROL_G.LAMBERT.D.BERNARDIN.B,GRYNFELTT - A. BUIL - J.-P. FIoRA - D. SCHÛWY- E. TOURRETTE
Mandats : c. cnvltlLÉ à G. LA,IBERT - c. cuENl à L BUFFET-PICHON Absent excusé : D. BAGOT FLAUZAC - A. VAL - A. HERNANDEZ - J.-E. RUBIO - C. BOUCHE
Rapporteur : V. BAUDE-TOUSSAINT
Obiet : Création d'un poste d'adjoint technique principat 2è'" ctasse et d'un poste d'agent territorial ipéciatisé des écoles materneltes principat 2è'" ctasse (ATSEM Principal 6" 2ème ctasse)
Vu le Code Générat des Coltectivités Territoriales,
Monsieur [e Maire expose qu'i[ appartient à I'organe détibérant de [a cottectivité, sur proposition de l'autorité territoriate, de fixer tes effectifs des emptois permanents à temps comptet et non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.
Vu la loi n' 83-634 du 13 juittet 1983 modifiée portant droits et obtigations des fonctionnaires, Vu la loi n' 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires retatives à [a fonction publique territoriale,
Considérant qu'i[ convient de créer un poste d'adjoint technique principal 2è'" classe ainsi qu'un poste d'ATSEM principal 2è'" ctasse sur ['écote maternelle.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui ['exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : approuve [a création de poste comme suit :
Filière Grade créé Durée hebdomadaire Nombre de
poste
TECHNIQUE Adjoint technique
principat 6s 2ème classe
35h00 1
SANITAIRE ET SOCIALE ATSEM principat de 2è"
classe
35h00 1
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif dans un détai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par [e représentant de ['Etat. Le document retatif à cette détibération sera mis en ligne sur le site de ta vitte conformément au décret 2016-834 du 23 juin 2016.
18.07.2023 Notifiée te
cT-2023-111
Articte 2 : autorise M. [e Maire à signer tout document relatif à l'exécution de ta présente détibération.
Nombre de conseitters en exercice :27
Votants : 22
Pour: 22
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi détibéré à Servian, les jours, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire
Lyliane MOULARD
Secrétaire de séance
La présente détibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunal administratif dans un détai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par te représentant de t'Etat. Le document retatif à cette détibération sera mis en ligne sur le site de la vitte conformément au décret 2016-834 du 23 juin 2016.
18.07.2023 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te :
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseit Municipal
de la commune de Servian
sa réception par [e représentant de I Le
cr-2023-112
Montpellier, sis 6 rue
tribunaI administratif
rs.fr..
Séance du 10 Juillet 2023
n'2023-073 L'an deux mille vingt-trois et le lundi 10 juin à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans [e lieu habituet de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNtS:C.THOMAS-V.FRYDER-AA'IÉE.C.AASTICR.F,SEIGNOURELDEPASTORS-C.VISTE-I.LEBOULAIRE-V.BAUDE.TOUSSAINT- I-,MOUUNO-M,WULLAERT.I.BUFFET-PICHON-F.PIBAROT-N.ABBAL-N.ROUQUAIROL-G.LAMBERT-D.BERNARDIN-B.GRYNFELTT - A. BUIL. J.-P. FIORa - O. SCHÛWY - E. TOURRETTE
Mandats: c. clvatu-É à G. LA 4BERT - C. CUENI à l. BUFFET-PICHON
Absent excusé : D. BAGOT FLAUZAC - A. VAL - A. HERNANDEZ - J"E. RUBIO - C. BOUCHE
Rapporteur : C. THOIvIAS
Obiet : Convention d'adhésion à ta mission de remptacement du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriate de ['Hérault
Vu [e Code générat de ta fonction publique pour l'apptication des dispositions de ['articte L.452-44 ; Considérant que [e Centre de gestion de [a fonction publique territoriate de ['Hérault (CDG 34) dispose d'une mission * remptacemgpl ,, dont ta définition même est de mettre à disposition des cotlectivités et étabtissements pubtics du département des agents pour assurer des missions temporaires,
tonsidérant que [e CDG 34 demande à [a Commune de Servian, pour assurer cette mission, en sus du remboursement des traitements et des charges patronates s'attachant à [a mission, une participation forfaitaire, de '10 % sur [a totatité des sommes engagées, correspondant aux frais de gestion. Considérant que [a Commune de Servian doit, dans certains cas, faire face rapidement à des remptacements de personnets,
Considérant que [a Commune de Servian n'a pas toujours l'opportunité de recruter directement les personnes quatifiées.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï ['exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir détibéré,
Le Conseil Municipat à I'unanimité des suffrages exprimés :
Articte 1 : Approuve le recours au service remptacement du CDG 34 chaque fois que cela est nécessaire, afin de respecter [e maintien du service pubtic.
Article 2 : Autorise M. [e Maire à signer au nom et pour [e compte de la cottectivité territoriale, [a convention d udhério,1, ainsi que toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de [a présente délibération.
Nombre de conseilters en exercice : 27
Votants : 22
Pour :22
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Lyliane MOULARD
de
faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
deux mois à compter de sa publication et de
" Télérecours citoyens sarsr
ch
informatique - accessibte par le site internet www,telerecou
Notifiée le : 18.07.2023 34
ciltTRE Dt Gtsït0il
Dr r,A r0[cfl(lI PUBUQUE TtRnlI0RrArE
DE TTENAUTI
Convention d'adhésion à la mission remplacement du Centre de gestion de la
fonction publique territoriale de l'Hérault
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de I'Hérault (CDG34),
Représenté par son Président, M. Philippe VIDAL, habilité par délibération du Conseil
d'administration en date du 15 décembre2022
Ci-après désigné ( CDG34 >, d'une part,
Et
La Commune de SERVIAN,
Représenté(e) par son Maire Monsieur Chr-istophe THOMAS habilité par délibération de
l'assemblée délibérante en date Ou ..5..nncti...2O2O
Ci-après désigné(e) < la collectivité ou l'établissement >, d'autre part.
ll est préalablement exposé :
Vu le Code général de la fonction publique pour l'application des dispositions de l'article L.452-44;
Sur demande des collectivités et établissements mentionnés à I'article L. 452-I, situés dans
leur ressort territorial, les centres de gestion peuvent mettre des agents territoriaux à leur
disposition pour :
1" Remplacer des agents territoriaux momentanément indisponibles ; '
2" Effectuer des missions temporaires ;
3" Pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu ;
4" Effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet.
La présente convention a pour objectif de fixer les droits et obligations des parties par
référence aux textes suivants :
- le Code général des collectivités territoriales ;
- le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23.I" ; - le décret n" 88-145 du L5 février 1988 pris pour I'application de I'article L36 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La mission remplacement du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de
l'Hérault (CDG 34) a pour objectif de pallier ponctuellement les absences de personnel d'une
collectivité ou d'un établissement, en mettant à leur disposition des agents qualifiés pour
une durée déterminée, et uniquement dans le cadre de contrat de droit public.
Les collectivités ou établissements peuvent faire appel à la mission remplacement du CDG 34
lorsqu'elles sont confrontées à I'une des situations suivantes :
- le remplacement sur un emploi permanent d'un agent à temps complet, à temps non
complet ou à temps partiel, momentanément indisponible ;
- pour assurer des missions temporaires (accroissement d'activité, accroissement saisonnier) ;
- le CDG34 pourra assurer le portage de contrat pour les collectivités ou établissements affiliés ou non affiliés.
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d'adhésion à la
mission remplacement du CDG 34 et de simplifier les démarches par une adhésion de principe.
ARTICLE 2 : PROCEDURE D,ENGAGEMENT
La collectivité ou l'établissement ayant un besoin sollicite la mission remplacement du CDG
34 en complétant via net-remplacement le formulaire inhérent à la < demande
d'intervention >. Ce formulaire apporte les informations précises sur le contexte du besoin, le profil du poste à pourvoir, les compétences attendues, la durée de la mission et toutes informations utiles à la recherche du candidat. Elle/il précise également la rémunération notamment, la possibilité d'octroyer un régime indemnitaire.
Ce portail est accessible à l'adresse suivante : https://cds-portal.arketeam.fr/cds3A/ ainsi,
la collectivité ou l'établissement public devra se rapprocher du CDG 34 pour avoir ses codes d'accès.
En suivant, le CDG 34 propose au demandeur, un ou des candidats, susceptibles de répondre
au profil souhaité en luitransmettant leurs curriculums vitae.
La collectivité ou l'établissement accepte ou refuse le candidat par le biais du formulaire de
demande prévu à cet effet, qui est alors retourné au CDG34 via Net remplacement.
A défaut de candidatures proposées par le CDG 34, la collectivité ou l'établissement pourra présenter une candidature au CDG 34 et lui demander, le cas échéant, de porter le contrat
de l'agent concerné; ou pourra faire appel aux services d'une entreprise de travail intérimaire. ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE CHACUNE DES DEUX PARTIES
i Engagement de la collectivité ou l'établissement
La collectivité ou l'établissement s'engage à ne pas communiquer les candidatures à d'autres
employeurs et à ne pas recruter directement pour les besoins du remplacement, l'agent proposé par le CDG 34.
Lorsque la collectivité ou l'établissement utilise ce service, elle/il s'engage à informer sans
délai le CDG 34 de toutes circonstances pouvant avoir un impact sur la situation administrative de l'agent et notamment les heures supplémentaires, les congés qui pourraient être accordés ou rémunérés ainsi que l'ensemble des variables et ce, avant le 5 du mois suivant.
La collectivité ou l'établissement veillera à ce que les conditions d'hygiène et de sécurité
prévues par la réglementation en vigueur soient respectées.
En fin de mission, la collectivité ou l'établissement s'engage à compléter et retourner au CDG
34 une fiche d'évaluation de l'agent envoyé par le CDG 34.
Pour un remplacement temporaire, la collectivité ou l'établissement s'engage à ne pas
recruter sans l'intermédiaire du CDG 34, un agent issu de l'une des formations organisées par le CDG 34, excepté si la collectivité ou l'établissement propose à l'agent concerné un
contrat à durée indéterminée, une affectation en tant que lauréat de concours ou une nomination de stagiaire.
ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES
La collectivité ou l'établissement rembourse au CDG34 la totalité des éléments de rémunération, ainsi que le versement de toutes indemnités relatives aux conditions statutaires et prévu par la loi, ainsi, l'ensemble des évolutions législatives sera prise en compte au fur et à mesure de leur parution. Toute rémunération afférente à une journée non ouvrée, du fait de la discrétion du co-contractant, est due à l'agent et doit être remboursée au CDG34 sans impact sur les droits à congés. En cas d'arrêt pour raison de santé, les sommes sont diminuées des seules indemnités journalières que le CDG34 recouvrera par la CPAM.
La collectivité ou l'établissement s'acquitte en outre de frais de gestion d'un cout de service
égal à un montant de IO% du total des éléments de rémunération remboursés au CDG34.
La collectivité ou l'établissement s'engage donc à inscrire à son budget annuel, le cas
échéant, à avoir provisionné les crédits nécessaires, à cet effet. ARTICLE 5 : MODALITES DE REGLEMENT
Le coût de l'intervention fera l'objet de la production d'un décompte et d'un titre de recette
émis par le CDG 34 trimestriellement.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITES
Pendant la mission, l'agent mis à disposition est placé sous l'autorité administrative du président du CDG 34. Le CDG 34 est l'employeur de l'agent, il assure et exerce le pouvoir
hiérarchique et disciplinaire.
La collectivité ou l'établissement s'engage à signaler dans les plus brefs délais, au CDG 34,
tout problème éventuel survenant dans le cadre de la mission, notamment en cas d'absence, de retards récurrents, d'accident de travail ou de trajet, de comportement inadapté de l'agent mis à disposition.
En cas de problème disciplinaire, le CDG 34 est immédiatement informé par la collectivité ou
l'établissement, L'agent concerné est, dans le respect du principe du contradictoire, invité à
s'exprimer sur les faits qui lui sont reprochés.
Cependant, l'agent mis à disposition par le CDG 34 se conforme au règlement intérieur de la
collectivité ou de l'établissement. De la même manière, le télétravail est une composante
organisationnelle appartenant à la collectivité ou l'établissement. L'agent mis à disposition est de cette façon, placé sous l'autorité fonctionnelle de la collectivité ou l'établissement qui
l'accueille.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention peut être dénoncée à l'initiative de l'une au l'autre des parties par lettre
recommandée avec avis de réception avant le 31 octobre de l'année N pour une date d'effet
au 1"r janvier de l'année N + 1.
Toutefois, la durée de la convention prend effet à la date de signature pour une durée d'un
an renouvelable tacitement, 4 fois maximum.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
û concernont la collectivité ou l'étoblissement
Si la collectivité ou l'établissement souhaite mettre fin à une mission en cours, elle/il devra
observer un préavis de L5 jours après réception par le CDG 34 d'une demande écrite par
lettre recommandée avec accusé de réception. & concernont le CDG 34 :
En raison d'une circonstance particulière (maladie ordinaire de l'agent affecté dans la collectivité, intempéries, ...) le CDG 34 pourra annuler la mission préalablement prévue. Dans cette hypothèse, le CDG 34 s'engage à informer sans délai la collectivité ou l'établissement de l'absence de l'agent de la mission remplacement et à rechercher une solution de substitution similaire au plus tard sous une semaine.
ARTICLE 9 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige entre les parties à l'occasion de l'exécution de la présente convention, relève de la
compétence du Tribunal Administratif de MONTPELLIER.
sERVTAN l" JJ.O?.Nz MONTPELLIER Ie
Le Maire, Le président du CDG 34,
Christophe THOMAS Philippe VIDAL
cg{nE
râAu
0EoEsfl$r
OE DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
détai
Séance du 10 juillet 2023
n '2023-074 L'an deux mille vingt-trois et le lundi 10 juitlet à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipat de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi à La Parenthèse, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNIS: C. THOMAS - V. FRYDER.AÀIÉT. C. EISTIEN - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - V. BAUDE-TOUSSAINT -L.MOULARD-M.WULLAERT-I.BUFFET-PICHON-F.PIBAROT-N.ABBAL-N.ROUQUAIROL-G.LA/VIBERT-D.BERNARDIN-8. GRyNFELTT - A. BUIL - J.-p. Ftona - 0. scnùwv - E. ToURRETTE
Mandats : c. clvlrllÉ à G. LAMBERT - C. CUENI à L BUFFET-PICHON Absent excusé : D. BAGOT FLAUZAC - A. VAL - A. HERNANDEZ - J.-E. RUBIO - C. BOUCHE
Rapporteur : V. FRYDER-AMÉE
Obiet : Convention d'accès au bassin de [a piscine Muriel Hermine - Service Enfance et Jeunesse - Communauté d'Aggtomération Béziers-Méditerranée - + de 6 ans
Vu [e Code Générat des Cottectivités Territoriates,
Vu ta détibération de [a Communauté d'Agglomération Béziers-Méditerranée en date du 12 décembre 2022 fixant les tarifs appticabtes pour l'accès à [a piscine Muriel Hermine pour les centres de loisirs, Considérant ta nécessité de définir et d'encadrer [es modalités d'accès du Service Enfance et Jeunesse de ta Vitte de Servian au bassin de [a piscine Muriel Hermine,
lI est nécessaire de signer une convention avec [a Communauté d'Aggtomération Béziers-Méditerranée.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le conseil municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : approuve [a convention d'accès par [e Service Enfance et Jeunesse au bassin de la piscine Muriet Hermine-*de6ans.
Articte 2 : autorise M. Le Maire à signer ladite convention et tout document relatif à cette affaire.
Nombre de conseitlers en exercice : 27
Votants : 22
Pour :22
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Notifiée te
cr-2023-113
Loi du 5 avrit 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseil Municipal
de [a commune de Servian
Lytiane MOULARD
Secrétaire de séance
peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpellier, sis 6 de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de t'Etat. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique * Tétérecours citoyens . accessible par [e site internet www.teterecours.fr -.
18.07.2023 No 2023 C 117
CONVENTION D'ACCES CENTRE DE LOISIRS
Entre
La Gommunauté d'Agglomération Béziers M6diterranée
Quei Ouest - 39 boulevard de Verdun CS 3056
34536 BEZIERS CEDEX
d'une part
et
Mairie de Servian service enfance et jeunesse
Place du marché
34290 SERVIAN
d'autre part,
1- Obiet
Le ALSH SERVIAN pourra avoir accès au bassin de la piscine Muriel Hermine à Seryian, dans les conditions précisées ci-dessous :
Les animateurs s'engagent à fournir aux MNS les attèstailons d'aisance aquatique pour chaque groupe ainsi que |identité de chaque enfant. Les attestations devront être pré-remplies par les directeurs des ALSH.
2
2
2
2
161+ 6 ans
16/+ 6 ans
16/+ 6 ans
16/ + 6 ans
14h-17h
14h-17h
14h-17h
14h-17h
Jeudi 1310712023
Vendredi 2U0712023
Lundi3110712023
Jeudi'1010812023
2- Conditions fi nancières Paiement à I'entrée ( Espèces - CB - Ghèque Bancaire à l'ordre de la piscine Muriel Hermlne Servlan).
En application de la délibération du 12 décembre 2022,le tarif applicable est de 2,009enfant - Gratuité pour les animateurs suivant la réglementation, au-detà une facturation de 5,009animateur sera appliquée (1 animateur pour 8 enfants pour les + de 8 ans ; 1 animateur pour 5 enfants pour les. de I ans)
Toute absence non justifiée I jours avant la séance, par courrier, fiax ou mail entralnera une facturation suivant le nombre d'enfants prévu ce jour-là.
3- Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours
Un exemplaire du < Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours > est mis à la disposition des responsables de groupe : envoi par mail sur demande ; à I'accueil de la piscine et au localdes Maltres Nageurs Sauveteurs.
Le responsable du groupe certifle avoir pris connaissance du Plan d'Organisation de ta Surveillance et des Secours et s'engage à en informer et à le faire respecter par toutes les personnes concernées par ses activités.
4- Règlement intérieur
Laccès à l'établissement sera organisé avec la Direction du site. Létablissement s'engage à se conformer au règlement intérieur et aux dispositions qulont êté arrêtées.
Extraits du règlement : shorts et caleçons interdits, port du bonnet de bain obligatoire dans les bassins couverts.
Fait en deux exemplaires, àjbu,-crn le ,,U.ô") "?g23
CHRISÎOPHE THOMAS
MAIRE
Pour le Service Enfance et Jeunesse
de la Commune de Servian
Pour la Communauté d'dgglomération
Béziers Méditenanée
Pour le Président,
Le 7ème vice-président délégué
à la viticulture et au sport
Bertrand GELLY
Direction des Equipemenb SportiÉ ot Aquathuos
Espace nautique L6o lagnange -Avenue E nile ClapaÈde - 3{500 BEZIERS
Tél 04.99.41 .36.00 - Fax 04.67.31.73.8 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée [e :
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du ConseiI Municipat
de [a commune de Servian
Séance du 10 juillet 2023
cT-2023-114
n'2023-075 L'an deux mille vingt-trois et le [undi 10 juitlet à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipat de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi dans [e lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNIS:C.THOMAS-V.FRYDER.AMÉT-C.AIST R-F.SEIGNOURELDEPASTORS-C.VISTE-I.LEBOULAIRE-V.BAUDE.TOUSSAINT- L.MOULARD-M.WULLAERT.I.BUFFET-PICHON.F.PIBAROT-N.ABBAL.N.ROUQUAIROL-G.LAMBERT-D.BERNARDIN-B.GRYNFELTT - A. BUIL - J..P. FIORA . D. SCHÛWY - E. TOURRETTE
Mandats : c. cavltLLÉ à G. LAMBERT - c. cuENl à l. BUFFET-PICHoN Absent excusé : D. BAGOT FLAUZAC - A. VAL - A. HERNANDEZ - J.-E. RUBIO - C. BOUCHE
Rapporteur : N. ROUQUAIROL
Obiet : Convention de mise à disposition de La Parenthèse - Modification et actuatisation
Vu [e Code Générat des Cotlectivités Territoriales,
Vu ta détibération n"2014-056 fixant les tarifs de La Parenthèse,
Vu ta détibération n'2023-008 portant modification des tarifs du montant de [a caution obtigatoire et des tarifs, des modalités de paiement et de [a jauge maximate de public admissibte en configuration debout, Considérant qu'i[ est nécessaire d'actualiser [a convention de mise à disposition et de modifier ['articte 4 intituté * tarifs - ainsi que les annexes 'l et 3 à ladite convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir dé(ibéré,
Le conseil municipal à Ia majorité des suffrages exprimés :
Article 1 : vatide [e nouveau formulaire de mise à disposition de la Parenthèse.
Article 2 : valide l'article 4 < tarifs > de la convention de mise à disposition de La Parenthèse comme ci- dessous :
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de t'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l''apptication informatique . Tétérecours citoyens - accessibte par [e site internetwww.teterecours.fr ..
18.07.2023 cT-2023-115
Notifiée le :
Forfoit obligotoire Remplir ou Cocher les coses correspondontes *sons paiement de cette cotisation les locdux devront être nettoyés por I'utilisateur pdr ses propres moyens
** Seules dssocidtions domiciliées sur Servidn dont la ddte de crédtion est antérieure à 2027 sont concernées
pdr cette gratuité
Articte 3 : vatide les annexes 1 et 3 actualisées.
Articte 4 : autorise M. le Maire à signer tout document retatif à ['exécution de [a présente détibération.
Nombre de conseilters en exercice : 27
Votants : 22
Pour: 19
Contre : 0
Abstentions : 3
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire
Lyliane MOULARD
Secrétaire de séance
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunat administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de t'Etat. Le tribunat administratif peut être saisi par l'application informatique * Tétérecours citoyens - accessibte par te site internetwww.teterecours.fr -.
Dénomination Tarifs associations
Serviannaises* *
au-delà des 2
manifestations
gratuites
Par jour
De th00 à th00
Tarifs/jour
(Professionnels et
Associations
Extérieures)
De th00 à 1h00
Dépassement
forfaitaire/h
Au-delà de
th00
Caution
Obligatoire Participation
aux frais de
nettoyage*
Avec
équipement
son et lumière
Sans
équipement
son et
lumière
Ensemble du
bâtiment
750€ 2000€ 1300€ 150 € 2000€ 150€
Salle d'activité et Hall
d'entrée
s00€ 750€ 1s0 € Nb 1000€ 100€
Dans le cadre d'une manifestation comprenant un spectacle sur scène et seulement dans ce cas
Forfait Sécurité lncendie (cf. : article 16) Nombre d'agent : ...... x 150€
18.07.2023
Ville de SERVIAN
CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION
La PARENTHESE Page 1 sur 10
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PARENTHESE
Entre
D’une part,
La ville de Servian :
MAIRIE DE SERVIAN
Place du marché
34290 SERVIAN
Représentée par Monsieur Christophe THOMAS, en sa qualité de Maire,
Et d’autre part........................................................................................................................................................
Adresse :.................................................................................................................................................................
Tel :..............................................................................Email :.................................................................................
Dénommé ci-après l’Organisateur,
Représentée par .................................................................................................................................................
En sa qualité de ...................................................................................................................................................
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
I. Obligations de la collectivité :
Article 1 : Objet de la convention
La Ville de Servian met à disposition de l’Organisateur les locaux suivants dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.
Article 2 : Mise à disposition des locaux
La Ville de Servian met à disposition de l’Organisateur les locaux suivants :
Ensemble du bâtiment
Salle d’activité
Hall d’entrée et bar
Parvis
Cocher les cases correspondantes
Jour et horaires de la manifestation :
Jour horaires
Montage (si nécessaire) De : à :
Manifestation De : à :
Manifestation (option 1) De : à :
Manifestation (option 2) De : à :
Démontage (si nécessaire) De : à : Page 2 sur 10
Type de manifestation :
REUNION PUBLIQUE
CONCERT
SPECTACLE
DINER (avec ou sans spectacle)
THEATRE
CONGRES
PROJECTION CINEMA
EXPOSITION
SALON
Cocher la case correspondante
Renseignements :
Nature du public Enfants Adolescents Adultes familles
Estimation du
public
Assis : Debout :
Activités
commerciales
OUI NON
Debit de boissons
OUI NON
Autres :
Remplir ou Cocher les cases correspondantes
Article 3 : Conditions d’occupation
La Ville de Servian permet l’utilisation des locaux précités aux associations serviannaises œuvrant sur la commune à titre gratuit 2 fois par an pour ses activités ponctuelles, sous réserve du respect des clauses mentionnées ci-après, au-delà de cette limite ou si l’organisateur n’est pas une association serviannaise il faudra se référer à la grille tarifaire ci-après.
Toute demande supplémentaire sera discutée avec l‘association.
Article 4 : Tarifs
Dénomination
Tarifs associations
Serviannaises**
au-delà des 2
manifestations
gratuites
Par jour
De 9h00 à 1h00
Tarifs/jour
(Professionnels et
Associations
Extérieures)
De 9h00 à 1h00
Dépassement
forfaitaire/h
Au-delà de
1h00
Caution
Obligatoire
Participation
aux frais de
nettoyage*
Avec
équipement
son et lumière
Sans
équipement
son et
lumière
Ensemble du
bâtiment
750€ 2000€ 1300€ 150€ Nb : 2000€ 150€
Salle d’activité
et Hall d’entrée
500€ 750€ 150€ Nb : 1000€ 100€
Dans le cadre d’une manifestation comprenant un spectacle sur scène et seulement dans ce cas Forfait Sécurité incendie(cf : article 16) Nbr d’agent : ..... x 150€
Forfait obligatoire Remplir ou Cocher les cases correspondantes
*sans paiement de cette cotisation les locaux devront être nettoyés par l’utilisateur par ses propres moyens ** Seules les associations domiciliées sur Servian dont la date de création est antérieure à 2021 sont concernées par cette gratuité Page 3 sur 10
Article 5 : Entretien des locaux
La Ville de Servian s’engage à prendre en charge les frais correspondants à l’entretien courant des locaux, à assumer directement la responsabilité des équipements et des installations techniques et à souscrire une assurance dommages aux biens destinée à couvrir les locaux contre les incendies, dégâts des eaux et risques annexes.
Article 6 : Régisseur
Un régisseur de salle de spectacles est présent pour établir le calendrier d’occupation des locaux et assure l’accueil de l’association et des différents intervenants participants à la manifestation. Sous l’autorité de la Ville de Servian il a pour mission de veiller au bon fonctionnement de la salle et de garantir la permanence d’un interlocuteur compétent vis-à-vis de l’organisateur, pour les problèmes relevant du site.
Il ne peut en aucun cas être mis à disposition de l’Organisateur.
Si, par contre, l’Organisateur souhaite disposer de personnel affecté au fonctionnement de la manifestation, il pourra faire appel à un prestataire extérieur. Le matériel son et éclairage, dont la mise en œuvre reste réservée au régisseur de la salle, pourra être mis à la disposition du prestataire le temps de la manifestation sous le contrôle du régisseur.
Le planning d’installation et de rangement du matériel et du mobilier ainsi que la régie sont sous l’autorité du régisseur de la salle ou d’un responsable mandaté par la Ville de Servian. La liste ainsi que les coordonnées des différents prestataires participant à la manifestation lui sont fournies au plus tard 30 jours avant la date précitée.
II. Obligations de l’Organisateur
Article 7 : Usage des locaux
L’Organisateur prend les locaux en leur état actuel, déclarant avoir entière connaissance des avantages et défauts des bâtiments. L’Organisateur ne peut apporter une quelconque modification des bâtiments sans l’accord préalable de la Ville de Servian. (ci-joint un fiche d’état des lieux à remplir avec le régisseur avant et après la manifestation)
Article 8 : Durée – Horaires
L’occupation des locaux doit cesser aux dates et heures prévues.
A défaut d’autorisation de prolongation, la Ville de Servian fait évacuer les locaux. L’heure légale de fermeture des locaux est fixée à 1 heure du matin, excepté l’Organisateur et le régisseur, personne ne peut se trouver dans l’enceinte du bâtiment au-delà de cette heure.
Article 9 : Nettoyage
Dans le cadre d’une utilisation par une association serviannaise ainsi que pour une location sans forfait nettoyage, le nettoyage des locaux pendant et après la manifestation ou après son démontage est à la charge de l’Organisateur qui doit donc faire son affaire de cette opération. Tous les espaces utilisés doivent être balayés et lavés à la serpillère y compris les circulations et les sanitaires nettoyés (public et loges). Toutes les salissures doivent être nettoyées avec les produits adéquats (non fournis) sans pour autant dégrader les revêtements.
Dans le cas d’une manifestation tardive, une demi-journée consécutive peut être réservée afin d’effectuer les tâches de nettoyage. Page 4 sur 10
Article 10 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu personae, l’Organisateur ne peut céder les droits en résultant à qui que ce soit ; il ne pourra notamment pas sous louer tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 11 : Responsabilité de l’Organisateur
L’Organisateur s’engage à prendre soin des locaux mis à sa disposition par la Ville de Servian et à les rendre en parfait état de propreté, meuble et immeuble.
Toute détérioration des locaux, provenant d’une négligence grave de la part de l’Organisateur, doit faire l’objet d’une remise en état à ses frais.
Les locaux ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de l’association et de la présente convention sans l’accord préalable des deux parties.
Article 12 : Restauration et débit de boissons
Sous sa responsabilité et après accord préalable de la Ville de Servian, l’Organisateur peut servir de la nourriture. Il doit se conformer à la législation en vigueur et se pourvoir des autorisations nécessaires.
Il est stipulé l‘interdiction formelle de cuisiner c’est-à-dire de transformer les produits alimentaires dans l’enceinte des locaux mis à disposition conformément à la règlementation en vigueur. Le non-respect de cette interdiction incombe entièrement à l’organisateur quant aux risques d’intoxication alimentaire et n’implique en aucune manière la responsabilité de la Ville de Servian.
L’Organisateur s’engage à respecter et faire respecter à son personnel toutes les modalités sur la sécurité quant à la salubrité alimentaire.
Il s’engage à assurer la maitrise des risques alimentaires jusqu’à l’assiette du convive, afin de faire respecter une hygiène et une sécurité alimentaires permanentes. La vérification des procédures de maîtrise de risques alimentaires ainsi que de leur efficacité doit être possible à tout moment, notamment à la demande des services vétérinaires.
Dans le cas d’un débit de boissons de 1er et 2ème groupes il fait l’objet auprès de Monsieur le Maire d’une « demande d’autorisation d’ouvrir un débit temporaire » et ce dans un délai minimum de 15 jours avant la représentation et dans la limite de 10 demandes par an pour les associations sportives, 2 pour les associations agricoles et 4 pour les associations touristiques (Article L.3335-4 du Code de la Santé Publique).
La Ville de Servian ne saurait être tenue responsable du non-respect des règles et règlementations en vigueur.
Article 13 : Assurances
L’Organisateur souscrit une assurance dommages aux biens destinés à couvrir ses biens, objets ou aménagements contre tout dommage. Il contracte également une assurance responsabilité civile destinée à couvrir tous dommages corporels et matériels consécutifs à son activité. L’Organisateur doit produire lesdites polices lors de la signature de la présente. Page 5 sur 10
Article 14 : Dégradation – Responsabilité
Toutes dégradations constatées par la Ville de Servian au cours d’une manifestation engagent la responsabilité solidaire de son auteur et de l’Organisateur. Si le premier n’est pas identifié, le second supporte seul les frais de réparation.
Article 15 : Mesures de sécurité
L’Organisateur déclare avoir pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité dispensées par le régisseur et prend l’engagement de veiller scrupuleusement à leur application. Il déclare notamment avoir pris bonne note des dispositifs d’alarme et des moyens de lutte contre l’incendie ainsi que des voies d’évacuation.
La disposition du mobilier pour les différents types d’utilisation des locaux est fixée par le dossier technique de la salle, il est de l’autorité du régisseur de faire respecter ces dispositions. Toute modification doit être validée par la Ville de Servian ou son représentant.
Article 16 : Sécurité - Contrôle – Billetterie - Vestiaire
Sauf accord particulier, l’Organisateur assure sous sa seule responsabilité et à ses frais le contrôle à l’entrée des locaux. Il s’engage pour tenir compte des impératifs de sécurité à ne pas y admettre un nombre de personnes supérieur à celui des sièges ou à limiter le nombre des occupants des salles à effectif maximum indiqué par la Ville de Servian (ci-joint le tableau des seuils d’assujettissement).
Le régisseur est seul juge de la nécessité d’un service d’ordre et de sa composition pour la manifestation. Les frais occasionnés par la constitution du dit service auprès d’un organisme agréé sont à la charge de L’Organisateur.(cf : annexe 3)
Dans le cadre de la tenue d’un évènement ouvert au public, l’Organisateur est tenu d’engager à ses frais un agent SSIAP 1 afin de compléter le service de sécurité incendie.
Selon l’Art.L.14 du règlement incendie des ERP ce service devra être composé d’UN agent de sécurité incendie et de deux personnes désignées qui pourront toutes les deux être employées à d’autres taches, il sera complété d’un service de représentation ne pouvant être distrait de ses missions spécifiques, composé d’un SSIAP 1 .
Le nombre d’agent SSIAP 1 sera porté à deux dans le cadre d’une manifestation en public debout réunissant un effectif supérieur à 800 personnes.
Les billetteries doivent respecter les règles précises en matière juridique et fiscale. L’Organisateur doit pouvoir communiquer à tout moment aux secours le nombre exact de personnes se trouvant sur le site.
Dans le cadre d’une manifestation payante, l’Organisateur doit délivrer un billet à tous les participants.
L’utilisation du vestiaire et de son système de tickets, ainsi que la distribution de bracelets ou la tenue de la billetterie doivent être pris en charge par des personnes mandatées par l’Organisateur dont les noms auront été communiqués au régisseur ou son représentant. Page 6 sur 10
Article 17 : Caducité de la convention
La présente convention est résiliée de plein droit par la Ville de Servian en cas de :
- dissolution de l’association occupante,
- cessation par l’occupant pour quelque motif que ce soit de l’exercice de l’activité prévue dans
les lieux mis à disposition,
- changement d’affectation ou toute utilisation différente même provisoire, par l’occupant,
- condamnation pénale de l’occupant le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son activité,
- infraction à la règlementation applicable à un titre quelconque à l’activité exercée dans les
lieux mis à disposition après mise en demeure restée sans effet,
- cession des droits que l’occupant tient de la présente convention,
- inexécution ou manquement de l’occupant à l’une quelconque de ses obligations prévues à la
présente convention, après réception par l’occupant d’une lettre recommandée avec accusé
de réception et restée sans effet pendant un délai d’un (1) mois,
- nécessité pour des raisons de service public ou d’intérêt général,
La présente convention peut être résiliée de plein droit sur l’initiative de l’occupant dans les cas
suivants :
- cessation par l’occupant pour quelque motif que ce soit de l’exercice de l’activité prévue dans
les lieux mis à disposition,
- condamnation pénale de l’occupant le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son activité,
La résiliation par l’une ou l’autre des parties est notifiée par lettre recommandée avec accusé de
réception avec effet deux (2) mois après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.
L’occupant ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait de
la résiliation de la convention, quel qu’en soit le motif. Page 7 sur 10
Article 18 : Modalités financières
L’Organisateur s’acquitte par chèque du montant de .................... € pour la location du bâtiment
et dépose en caution un chèque d’un montant de :..................€ .
Ces chèques seront à l’ordre : « Festivités Location salles » et devront être déposés en Mairie
un mois avant la date de l’évènement, soit le ......./......./........
le chèque de caution lui sera restitué en mairie à la suite de l’état des lieux de sortie effectué en
présence du régisseur.
Article 19 : Règlement des litiges
Toutes difficultés, nées à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente
convention qui n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, sont soumises à l’appréciation du
Tribunal Administratif de Montpellier.
Fait à Servian,
Le
Pour l’Organisateur : Pour la commune :
(Nom et qualité du signataire) le Maire, Page 8 sur 10
Annexe 1 :
Seuils d’assujettissement
La PARENTHESE
Type L catégorie 2
Local Public debout Public assis Public à
table
Salle
d’activité
80
Personnes max.☐
48
Personnes max.
☐
20
Personnes
max.☐
Grande
salle
1200
Personnes +
35
Techniciens/personnel
max.☐
Chaises
plastique
☐
392
Personnes
max.
300
Personnes
(320 si
ouvert sur
salle
d’activité)
☐
Tribune
et
parterre
☐
382 (tribune)
+96 (parterre)
+11 PMR
TOTAL
Public +
Personnel
1315 personnes max.
Cocher la case correspondante
Signature de l’utilisateur Signature du responsable
« Lu et approuvé » « Lu et approuvé » Page 9 sur 10
Annexe 2 :
FICHE D ETAT DES LEUX LA PARENTHESE
Association :................................................................................................................................................
Représentant :............................................................................................................................................
Date :............................................................................................................................................................
Représentant de l’établissement : M. BLANDINIERES Ghyslain
Le présent état des lieux a été établi contradictoirement et accepté par les parties.
Fait en 2 exemplaires,
à ................................................,
le ............ /..................... /..............
Signature de l’utilisateur Signature du responsable
« Lu et approuvé » « Lu et approuvé »
LOCAUX ETAT OBSERVATIONS
AVANT APRES
Hall d’entrée
Sanitaires entrée
Bar accueil
Salle d activité
Grande Salle
Sanitaires Grande salle
Espace scenique
Loge 1
Loge 2
Sanitaires PMR Loges
Espace stockage
Parvis
Cour interieure
Régie Page 10 sur 10
Annexe 3 :
Composition du service d’orde si nécessaire (cf : article 16)
Type de jauge du public
De 1 à 500 personnes ☐ De 501 à 800
personnes ☐
Plus de 800
personnes ☐
Nombre d’agent de
service d’ordre agréé
à
l’appréciation
du régisseur :
Nb : 3 5
Remplir et cocher la case correspondante
Le ....../....../....... Le ....../....../.......
à ........................ à ........................
Signature de l’utilisateur Signature du responsable
« Lu et approuvé » « Lu et approuvé » DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te :
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseil Municipat
de la commune de Servian
Séance du 10 juillet 2023
cr-2023-116
n'2023-076 L'an deux mi[[e vingt-trois et le lundi 10 juiltet à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipat de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi dans [e tieu habitue[ de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNtS: C. THOMAS - V. FRYDER.AMÉE - C. AASÏTR - F. SEIGNOUREL DE PASTORS _ C. VISTE. I. LE BOULAIRE - V, BAUDE-TOUSSAINT - L.MOULARD-M.WULLAERT-I.BUFFET-PICHON-F.PIBAROT-N.ABBAL-N.ROUQUAIROL.G.LAAABERT-D.BERNARDIN.B.GRYNFELTT . A. BUIL. J..P. FIOM - D. SCHÛWY - E. TOURRETTE
MANdAtS : C. CAVIU-É à G. LAMBERT - C. CUENI à I. BUFFET-PICHON
Absent excusé : D. BAGOT FLAUZAC - A. VAL - A. HERNANDEZ - J.-8. RUBIO - C. BOUCHE
Rapporteur : N. ROUQUAIROL
Objet : Convention de résidence artistique - Satte La Parenthèse - Association boîte de concerts pour ta Compagnie Atatout
Vu te Code Générat des Cotlectivités Territoriates,
Considérant [e souhait de [a Commune de Servian de conclure une convention de résidence artistique avec l'association boîte de concerts pour la Compagnie Atatout pour le spectacte * Jack Jacko [a guitare, Jérôme Bernaudon - et ainsi de mettre gratuitement à disposition de cette production, [a satle " La Parenth]5s - pour [a période du 28 au 31 août 2023.
iI convient de signer une convention de résidence artistique régissant les modatités de cette mise à disposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï ['exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir détibéré,
Le conseil municipal à Ia majorité des suffrages exprimés
Articte 1 : vatide la conctusion de [a convention de résidence artistique ci-jointe avec l'Association boîte de concerts pour la Compagnie Atatout pour [a période du 28 au 31 août 2023.
Articte 2 : autorise M. te Maire à signer tout document retatif à I'exécution de la présente détibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 22
Pour : 20
Contre : 0
Abstentions : 2
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Lytiane MOULARD
Secrétaire de
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir admin de Montpettier, sis 6 rue Le tribunal administratif deux mois à compter de sa publication et de
" Tétérecours citoyens
sa réception par [e
c
informatique - accessibte par [e site internet telerecours.fr -
18.07.2023 5 er v4-n ville d CONVENTION DE RESIDENCE ARTISTIQUE
Entre les soussignés :
La Ville de Servian représentée par Monsieur Christophe THOMAS, maire habilité par délibération
municipale en date du 25/05/2020
Ci-après dénommée ( LA COMMUNE )
D'une part
Et
Association Boite de concerts pour la Cie Alatoul
Adresse du siège social : 4& avenue de Marcorignan LL2OO NEVIAN
Tel : 0620344568 Courriel : boitedeconcertsll@gmail.com
n" de déclaration : 0LL3004845
N"siret : 452654890000L4
N" licence : PLATESV-D-2022-005845
Représentée par Monsieur Benoit VINCENT en sa qualité de : Président
Ci-après dénommée ( HASSOCIATION))
D'autre part
ll a été préalablement exposé et convenu ce qui suit
ARTICLE 1 : Obiet
Les parties se sont rapprochées afin de mettre en æuvre une résidence de répétitions pour le spectacle : Jack Jacko la guitare, Jérôme Bernaudon de Cie Alatoul dans la salle de spectacle municipale LA PARENTHESE, rue de l'Occitanie, 34290 SERVIAN
ARTICLE 2 : Calendrier
La résidence d'une durée totale de 4 JOURS se déroule du 28 aout 2023 au 31 aout 2023 selon le planning suivant :
- Tous les jours : th15 - 19h00
Paraphes : 1/
5 ARTICLE 3 : Obliqations de la Commune
Conformément aux dispositions de la délibération du 10 juillet 2023, aucune participation financière de LA
COMMUNE n'est allouée pour cette manifestation y compris lors d'un éventuel spectacle de sortie de
résidence.
Toutefois, en contrepartie, LA COMMUNE prend en charge les modalités d'organisation suivantes :
LA COMMUNE met à disposition gratuitement de L'ASSOCIATION la salle de spectacle municipale LA
PARENTHESE.
LA COMMUNE prendra en charge les repas des artistes et techniciens le soir du spectacle éventuel.
LA COMMUNE s'engage à fournir le lieu sus désigné en ordre de marche et il en garantit la conformité avec les règles de sécurité, de salubrité et de I'environnement.
LA COMMUNE met à disposition les locaux et le matériel listé dans la fiche technique de LA PARENTHESE ainsi que le personnel nécessaire au bon fonctionnement du dit matériel.
Tout matériel supplémentaire ne faisant pas partie de la fiche technique de LA PARENTHESE, ainsi que les techniciens non précisés dans la convention, seront pris en charge en direct par la compagnie.
ARTICLE 4 : Mise à disposition des locaux
L'ASSOCIATION a accès à I'ensemble des espaces (loges, techniques, sanitaires etc.) de LA PARENTHESE. Le régisseur général de LA PARENTHESE sera l'interlocuteur de la compagnie accueillie et aura la responsabilité technique du déroulement de la résidence.
ARTICLE 5 : Obliqations de L'ASSOCIATION
L'ASSOCIATION s'engage à informer LA PARENTHESE du développement et de la mise en æuvre de cette création. Elle fournira en amont une fiche technique de son spectacle.
L'ASSOCIATION accueillie sera garante et responsable de la bonne marche de ses activités au sein de LA PARENTHESE. Ces activités seront en accord avec l'éthique du lieu. La compagnie accepte la salle de répétition dans l'état où elle se trouve, sans qu'il soit nécessaire d'en faire plus ample désignation. Elle déclare la connaître pour l'avoir vue et visitée en vue des présentes et déclare la
trouver conforme à la désignation ci-dessus stipulée.
LA PARENTHESE est mise à disposition avec l'équipement < lumière > et l'équipement < son > disponibles au moment de la résidence.
En qualité d'employeur, la Compagnie prend en charge les salaires de son personnel artistique et technique,
ainsi que les charges sociales et fiscales afférentes. La compagnie se chargera des déclarations préalables à leur embauche et des documents administratifs relatifs aux contrats de travail qu'elle contractera. La compagnie assumera le coût d'une location de matériel supplémentaire, le cas échéant.
L'ASSOCIATION assurera les frais de restauration de son personnel artistique et technique sur toute la durée de cette convention excepté le soir du spectacle.
L'ASSOCIATION ne percevra pas de droits d'entrée pour la représentation éventuelle.
L'ASSOCIATION s'engage à fournir à LA COMMUNE avant la manifestation une liste complète des artistes et techniciens participant à la réalisation de celle-ci.
ARTICLE 6 : BILLETTERIE. BAR ET RESTAURATION :
LA COMMUNE se réserve le droit de mettre en place une billetterie le soir du spectacle et d'assurer la mise en place d'un BAR/RESTAURATION et d'en conserver les recettes.
2t
5
Paraphes ARTICLE 8 : Communication
Les photos et prises de vues éventuellement faites par LA COMMUNE au cours de la résidence de travail seront exclusivement et uniquement destinées à la communication de ladite résidence. Dans ses rapports d'activités et dans tout support de communication évoquant le projet Jack Jacko Ia guitare OU PROJET L'ASSOCIATION devra indiquer le partenariat avec LA COMMUNE.
LA COMMUNE n'assurera la promotion du spectacle que sur les organes de communication dont elle dispose :
Facebook, llliwap, site internet de la commune et de LA PARENTHESE, dans son bulletin municipal et sur son panneau lumineux.
L'ASSOCIATION pourra assurer la promotion du spectacle selon ses propres moyens, en application des l'articles 58-26,581-29 et 581-34 du code de I'environnement.
L'apposition sur le matériel promotionnel du logo de LA COMMUNE ainsi que de celui de LA PARENTHESE pourra être demandé par LA COMMUNE.
ARTICLE 9 : Droits d'auteurs et de re orésentation
Création
ll est convenu entre les parties que le travail de la Compagnie réalisé au cours de la résidence reste la propriété
de la compagnie qui dispose pleinement de son droit moral et patrimonial, sans cession ou rétribution à LA COMMUNE.
ll est convenu que LA COMMUNE n'aura aucun droit de modifiér ou intervenir sur le travail réalisé par L'ASSOCIATION
Représentation
ll est convenu que l'éventuelle présentation publique des travaux réalisés au cours de la résidence ou à l'issue
de celle-ci ne saurait faire I'objet d'aucune rémunération d'aucune sorte au titre du droit de représentation. Ces travaux ne font pas I'objet d'une cession des droits de représentation de l'æuvre dans la mesure où il s'agit d'une présentation d'un travail en cours, d'une étape de création, et non d'une commande de LA COMMUNE à L'ASSOCIATION, détaillant un nombre d'ceuvres à présenter, et les modalités de représentation qui en résultent.
ARTICLE 10 :Assurances
LA COMMUNE a assuré ses locaux et son personnel. Elle s'est également assuré pour tous les risques liés à
l'accueil du public.
L'ASSOCIATION atteste avoir souscrit une assurance qui prendra en charge tout dommage lié aux biens et aux personnes causés à un tiers. Elle s'engage ainsi à réparer ou à remplacer à l'identique les biens qu'elle aurait pu endommager au cours de la résidence, qu'il s'agisse du matériel et des locaux de travail. La compagnie sera en effet responsable de tout sinistre pouvant survenir de son fait ou du fait de son personnel pendant la durée de la résidence et ce, notamment, tant dans la salle que dans ses annexes, dépendances, voies d'accès.
Une cooie de son attestation d'assurance devra être communiquée à la sionature de la présente convention.
La compagnie s'engage à respecter toutes les normes de sécurité en vigueur concernant tous les équipements, décors, installations, etc. et plus généralement les dispositions applicables en matière de sécurité. Elle s'interdit de créer un risque en matière de sécurité et de porter toute atteinte aux dispositifs de sécurité en place.
ARTICLE 11 : Respect de la léqislation
L'ASSOCIATION et LA COMMUNE s'engagent à travailler dans le respect du droit et des personnes, notamment à respecter la législation relative à la protection des æuvres de I'esprit, aux droits d'auteurs et la propriété intellectuelle et artistique.
3l
5
Paraphes ARTICLE 12 : Litiqe
Les parties soussignées déclarent avoir pris connaissance des conditions stipulées ci-dessus, qu'elles acceptent et s'engagent à accomplir sans réserve !
En cas de contestation sur les présentes, seul le tribunal Administratif de Montpellier aura à en juger
Fait à SERVIAN, en deux (2) exemplaires originaux, le lt IC;JlrO2g
Ville de SERVIAN Association
BOITE DE
CONCERTS
THOMAS VINCENT
Benoit
MAIRE Président
4t
5
Paraphes LISTE DES PARTICIPANTS
NOM FONCTION
(musicien, technicien, production... )
Jérome Bernaudon auteur, interprète, musicien
Simon Prouveze interprète, musicien
Nicolas Marragou Technicien lumière
5l
5
phes Para DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT Notifiée te : cr-2023-117
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du ConseiI Municipal
de [a commune de Servian
Séance du 10 Juillet 2023
n"2023-077 L'an deux mille vingt-trois et [e lundi 10 juittet à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipat de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi dans [e tieu habituet de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNIS:C.THOMAS.V.FRYDER.AAAÉT.C.AISTITR_F.SEIGNOURELDEPASTORS-C.VISTE.I.LEBOULAIRE-V.BAUDE-TOUSSAINT- L. MOULARD - M. WULLAERT. I. BUFFET-PICHON. F. PIBAROT. N. ABBAL. N. ROUQUAIROL - G. LAMBERT. D. BERNARDIN - B. GRYNFELTT . A. BUIL. J.-P. FIORA . D. SCHUWY - E. TOURRETTE
Mandats : c. clvlrllÉ à G. LA
^BERT
- C. CUENI à l. BUFFET-PICHON
À-bsent excusé : D. BAGOT FLAUZAC - A. VAL - A. HERNANDEL - J.-E. RUBIO - c. BOUCHE
Rapporteur: F. SEIGNOUREL DE PASTORS
Obiet : Décision modificative n"3 au Budget Primitif 2023
Vu le Code Générat des Coltectivités Territoriales,
Au regard des crédits budgétaires, i[ convient d'augmenter tes crédits en dépenses d'investissement sur I'opération 455 (Achat de matériet). Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits en dépenses d'investissement sur les opérations 541 (PPl Voirie) et542 (PPl Bâtiment).
LE CONSEIL MUNICIPAL
0uï l'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le Conseit Municipat à Ia majorité des suffrages exprimés
Articte 1 :
Section investissement :
Recettes
0pération/article Obiet + +
D
Opération 455
compte 2188
fonction 020
Opération Achat
de matériel
+ 200 000 €
D
Opération 541
Compte 2315
fonction 822
Opération PPI
Voirie
- 130 000 €
D
Opération 542
Compte 2313
fonction 822
Opération PPI
Bâtiments
-70000€
TOTAL 0€ 0€
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpeltier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de t'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par t'application informatique * Tétérecours citoyens - accessible par [e site internetwww.telerecours.fr..
18.07.2023 Notifiée [e
cr-2023-118
Articte 2 : autorise M. [e Maire à signer tout document relatif à ['exécution de ta présente détibération
Nombre de conseitlers en exercice : 27
Votants : 22
Pour: 20
Contre : 0
Abstentions : 2
Ainsi détibéré à Servian, tes jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire
Lytiane MOULARD
Secrétaire de
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunat administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de t'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique - Télérecours citoyens - accessibte par te site internet www.teterecours.fr ..
18.07.2023 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseil Municipal
de [a commune de Servian
Séance du 10 juillet 2023
cT-2023-119
n"2023-078 L'an deux mi[[e vingt-trois et [e lundi 10 juitlet à 18 heures 30 minutes,
Le Conseit Municipat de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi dans le tieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNtS: C. THOMAS. V. FRYDER-AMÉT . C. AISÏCR - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE. I. LE BOULAIRE - V. BAUDE.TOUSSAINT - L.MOULARD-M.WULLAERT-I.BUFFET-PICHON.F.PIBAROT.N.ABBAL-N.ROUQUAIROL-G.LAMBERT.D.BERNARDIN-B.GRYNFELTT - A. BUIL - J.-p. noRl - D. scHûwY - E. ToURRETTE
MANdAIS: C. CIVAIIIÉ à G. LAMBERT - C. CUENI à I. BUFFET-PICHON Absent excusé : D. BAGOT FLAUZAC - A. VAL - A. HERNANDEZ - J.-8. RUBIO - C. BOUCHE
Rapporteur: C. THOÂMS
Obiet : Réserve de jouissance dans [e cadre de t'acquisition de 220 m2 [a parcetle AY 148 d'une contenance de 46 217 mZ
Vu te Code Générat des Cotlectivités Territoriales et notamment ses artictes L.1111-1, L.1111-2,
Considérant le souhait de [a commune de créer un carrefour giratoire,
Considérant le souhait du propriétaire - la SCI LE COUSSAN - de la parcette AY 148 d'une contenance de 46217
m2 de vendre 220m2 de cette parcelte pour un montant de7 700 € soit 35 € [e m2,
Considérant ta détibération n'2021 -048, autorisant M. [e Maire à acquérir ladite parcette,
Considérant que [e carrefour giratoire ne sera pas réatisé dans un détai immédiat,
l[ est donc proposé de réserver une jouissance au profit du vendeur sur une période de 10 ans maximum, à taquette ta Mairie pourrait mettre fin à tout moment sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï ['exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le Conseil Municipal à ['unanimité des suffrages exprimés :
Articte 1 : approuve [a réserve de jouissance au profit du vendeur sur une période de 10 ans maximum, à laquelle ta Mairie pourrait mettre fin à tout moment sous réserve de respecter un préavis de 6 mois, dans le cadre de l'acquisition de 220 m2 de [a parcetle cadastrée AY 148 pour un montant de 7 700 €.
Articte 2 : dit que tes crédits nécessaires à [a dépense sont prévus au Budget Primitif 2023.
Article 3 : autorise M. te Maire à signer tout document nécessaire à ['exécution de ta présente détibération.
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de t'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique * Tétérecours citoyens - accessibte par [e site internet www.telerecours.fr -.
18.07.2023 Notifiée te
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants: 22
Pour :22
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire
cT-2023-120
Lytiane MOULARD
Secrétaire de séa
La présente dél,ibération peut faire l.'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunat administratif de Montpell,ier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par [e représentant de t'Etat. Le tribunat administratif peut être saisi par t'application informatique * Tétérecours citoyens . accessibte par te site internetwww.telerecours.fr..
18.07.2023 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du ConseiI Municipal
de la commune de Servian
Séance du 10 juillet 2023
cT-2023-121
n"2023-079 L'an deux mille vingt-trois et le lundi 10 juiltet à 18 heures 30 minutes,
Le Consei[ Municipal de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi dans [e lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNtS: C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. NIST R - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - V. BAUDE-TOUSSAINT - L. MOULARD. M. WULLAERT. I, BUFFET-PICHON _ F. PIBAROT - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - G. LAMBERT. D. BERNARDIN. B. GRYNFELTT . A. BUIL - J..P. FIoRA - D. SCHUWY. E. TOURRETTE
Mandats : c. clvltLLÉ à G. LAMBERT - C. CUENI à L BUFFET-PICHON Absent excusé : D. BAGOT FLAUZAC - A. VAL - A. HERNANDEZ - J.'E. RUBIO - C' BOUCHE
Rapporteur: C. THOIMS
Obiet : Acquisition de la parcette AO 0015
Vu le Code Générat des Cotlectivités Territoriales et notamment ses articles 1.1 1 1 1 -1, L.1111-2,
Considérant [e souhait de [a commune d'acquérir [a parcelte AO 0015 d'une superficie de 1 030 m2,
Considérant [e souhait du propriétaire de la parcette AO 0015 d'une contenance de 1 030 m2 de la céder pour un
montant de 824 € soit 0,80 € [e m2,
Considérant ta détibération n"2019-075 ayant autoriser M. [e Maire à acquérir les parceltes AO 13 et 14, AP 47 et 49, dans [e cadre du même projet déctiné ci'dessous,
Considérant que ce projet d'ensemble apporte les bénéfices suivants : - Préserver [a zone humide et maintenir [e boisement attuvial intéressant d'un point de vue écotogique,
- Conserver [e fonctionnement de la ZEC, le boisement de ces parceltes contribuant au ratentissement des eaux en crue,
- Disposer d'un ensembte cohérent de maîtrise foncière pubtique avec les parcelles déjà acquises (800 mètres de berge et 25 000 m2 de zones humides).
lI est proposé d'acquérir cette parcetle pour un montant de 824 € (0.80€/m'?).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï I'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir détibéré,
Le ConseiI Municipat à ['unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : approuve ['acquisition de [a parcelte AO 0015 d'une superficie de 1 030 m2, pour un montant de 824 t.
Article 2 : dit que tes crédits nécessaires à [a dépense sont prévus au Budget Primitif 2023.
Article 3 : autorise M. te Maire à signer tout document nécessaire à I'exécution de [a présente détibération.
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpetlier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de t'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par t'apptication informatique . Tétérecours citoyens - accessible par [e site internet www.teterecours.fr ..
18.07.2023 Notifiée te :
Nombre de conseilters en exercice : 27
Votants : 22
Pour :22
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire
cT-2023-122
Lytiane MOULARD
Secrétaire de séance
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunal, administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par le représentant de t'Etat, Le tribunat administratif peut être saisi par I'apptication informatique " Télérecours citoyens - accessible par te site internet www.telerecours.fr -.
18.07.2023 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée [e :
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseit Municipal
de [a commune de Servian
Séance du 10 juillet 2023
cr-2023-123
Vu le
Vu [e
Vu le
n'2023-080 L'an deux mi[[e vingt-trois et le lundi 10 juittet à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipat de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi dans [e lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNIS:C.THOMAS-V.FRYDER-AMÉC.C.NMTIER-F.SEIGNOURELDEPASTORS-C.VISTE-I.LEBOULAIRE-V.BAUDE-TOUSSAINT- L.MOULARD-M.WULLAERT-I.BUFFET.PICHON.F.PIBAROT-N.ABBAL-N.ROUQUAIROL-G.LAMBERT-D.BERNARDIN-B.GRYNFELTT . A. BUIL - J.-P. FIORA - O. SCNUWY - E. TOURRETTE
Mandats : c. cavlil-t-É à G. LAMBERT - C. CUENI à l. BUFFET-PICHON Absent excusé : D. BAGOT FLAUZAC - A. VAL - A. HERNANDEZ - J.-8. RUBIO - C. BOUCHE
Obiet : Acquisition de [a parcette AP 0048
Code Générat des Cotlectivités Territoriates et notamment ses articles 1.1111-1, L.1111-2,
Code Générat de ta propriété des personnes publiques,
Code civil, et notamment son articte 1591,
Considérant [e souhait de [a commune d'acquérir la parcelte AP 0048 d'une superficie de 670 m2,
Considérant [e souhait du propriétaire de la parcetle AP 0048 de [a céder à ['euro symbotique, Considérant ta détibération n'2019-075 ayant autoriser M. le Maire à acquérir les parcettes AO 13 et 14, AP 47 et 49, dans [e cadre du même projet déctiné ci-dessous,
Considérant que ce projet d'ensembte apporte les bénéfices suivants :
- Préserver la zone humide et maintenir [e boisement alluvial intéressant d'un point de vue écologique,
- Conserver [e fonctionnement de ta ZEC, [e boisement de ces parcetles contribuant au ratentissement des eaux en crue,
- Disposer d'un ensembte cohérent de maîtrise foncière pubtique avec les parcettes déjà acquises (800 mètres de berge et 25 000 m2 de zones humides).
ll est proposé d'acquérir [a parcette AP 0048 à l'euro symbolique.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le ConseiI Municipal à ['unanimité des suffrages exprimés
Articte 1 : approuve ['acquisition de [a parcette AP 0048 d'une superficie de 670m2, à l'euro symbotique.
Articte 2 : dit que les crédits nécessaires à [a dépense sont prévus au Budget Primitif 2023.
Articte 3 : autorise M. te Maire à signer tout document nécessaire à I'exécution de la présente détibération.
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par [e représentant de t'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique . Télérecours citoyens . accessible par [e site internetwww.telerecours.fr ..
18.07.2023 Notifiée te :
cT-2023-124
Nombre de conseitters en exercice : 27
Votants : 22
Pour :22
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire
Lytiane MOULARD
Secrétaire de
La présente détibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunat administratif de Montpel,tier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de t'Etat. Le tribunat administratif peut être saisi par I'apptication informatique * Tétérecours citoyens - accessible par le site internet www.telerecours.fr ..
18.07.2023