Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Seance du Conseil Municipal du vendredi 5 juin 202
Conseil Municipal - Conseil Municipal Seance du Mardi 21 avril 2026 DL
Conseil Municipal - Conseil Municipal Seance du Mardi 21 avril 2026 DL
Conseil Municipal - Seance du Conseil Municipal du Samedi 21 mars 2026
Conseil Municipal - Seance du Conseil Municipal Mardi 20 janvier 2026
Conseil Municipal - Seance du Conseil Municipal Mardi 10 fevrier 2026
Conseil Municipal - Conseil Municipal Seance du Mardi 21 avril 2026 DL
Conseil Municipal - Conseil Municipal Seance du jeudi 9 avril 2026 DL2
Conseil Municipal - Seance du Conseil Municipal du Mardi 3 mars 2026 D
Conseil Municipal - Conseil Municipal Seance du jeudi 9 avril 2026 DL2
Conseil Municipal - Seance du Conseil Municipal du vendredi 5 juin 2026 DL2026 063 a 076 2
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Servian.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Seance du Conseil Municipal du vendredi 5 juin 2026 DL2026 063 a 076 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie,
Notifiée te :
FG-2026-104
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
Extrait du registre
des détibérations du ConseiI Municipa[
de [a commune de Servian
Séance du 5 juin 2026
n" 2026-063 Désignation des délégués et suppléants par les conseillers municipaux en vue d'étabtir le collège électoral qui sera chargé de l'élection des sénateurs L'an deux mille vingt-six et [e vendredi 5 juin à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par ta loi dans [e lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Fabrice GARNIER, Maire, Présents:F.GARNIER-D.LAGRIFFOUL-P.DEVRAIGNE-C.BESSIERES-S.VANDOORN-K.PRET-L.PRUNAC-G.SCMVAGLIERI -S.
MALPUECH.M.PIRIOGUIRLINGER-M,MEBROUK.S.VIEU-D.BASSALAIR.C.GRAUX-G.CALAS.V.DUPONT-5.MARTIN-M.CHERRIER - R. HUESA - A. du ROURE - F. MANOGIL - N. BURGAT - J. FAIVRE
Mandats:C.PANAFIEUàD.LAGRIFFOUL-R.CHOPINEAUXà5.MART|N-D.MONTAISàV.DUPONT-J.LIENARDàL.PRUNAC-F. SEIGNOUREL de PASTORS à J. FAIVRE - G. LAMBERT à A. du ROURE
Rapporteur: F. GARNIER
Vu [e Code Générat des Collectivités Territoriates,
Vu [e Code Etectorat,
Vu [a loi n"2013-702 du 2 août 2013 retative à l'étection des sénateurs,
Vu te décret n'2026-301 du2l avrit 2026 portant convocation des coltèges électoraux pour ['étection des sénateurs,
Considérant qu'i[ appartient au Conseil Municipat de désigner tes détégués et suppléants appetés à constituer [e cottège électoraI chargé de procéder à ['é[ection des sénateurs, Considérant qu'au regard de ta poputation communate, [a commune doit désigner quinze détégués titutaires et cinq suppléants,
Considérant que t'étection des détégués et supptéants doit avoir lieu simultanément, au scrutin secret,
sans débat, suivant te système de ta représentation proportionnette avec apptication de ta règte de [a plus
forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiet.
Article 1 : Constitution du bureau électoral
Le bureau étectorat a été constitué conformément aux dispositions du Code étectoral . Président : M. [e Maire
o Membres les ptus âgés : Mme Michète PIRIO GUIRLINGER et M. Gitde CALAS
. Membres les ptus jeunes : Mme Atix du ROURE et M. Dylan BASSALAIR
Le scrutin se déroule à bulletin secret et sans débat.
Article 2 : Désienation des déléeués et suppléants
A l'issue du scrutin secret, ont été désignés :
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpe[tier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par te représentant de t'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi pâr t'apptication informatique * Tétérecours citoyens - accessible par le site internet www.teterecours.fr -.
11.06.2026 Délécués Titulaires Délégués Suppléants
1. FABRICE GARNIER l.CYRIL BESSIERES
2. DANIELLE LAGRIFFOUL 2. MICHELE PIRIO GUIRLINGER
3. PHILIPPE DEVRAIGNE 3. GILDE CALAS
4. CARMEN PANAFIEU 4. VALERIE DUPONT
5. LAURENT PRUNAC 5. GREGORY LAMBERT
6. SYLVIE VAN DOORN
7. SEBASTIEN MALPUECH
8. KARINE PRET
9. DYLAN BASSALAIR
1 O. GERALDINE SCRAVAGLIERI
11. DOMTN|qUE MONTATS
12. SOPHIE VIEU
13. ALIX DU ROURE
14. JIMMY FAIVRE
15. NICOLE BURGAT
Notifiée [e :
FG-2026-105
LE CONSEIL MUNICIPAL
Prend acte des résultats de l'élection des détégués et supptéants en vue de [a constitution du cottège étectoral chargé de ['étection des sénateurs.
Nombre de conseilters en exercice :29
Votants: 29
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Fabrice GARNIER
Maire Michète PIRIO GUIRLINcER
Secrétaire de séance
La préqente détibération peut faire l,'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunat administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa iéception par le représentant de t'Etat. Le tribunat administratif peut être saisi par I'application informatique - Tétérecours citoyens . accessible pâr te site internet www.teterecours.fr ..
11.06.2026 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée [e :
FG-2026-106
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseil Municipal
de [a commune de Servian
Séance du 5 juin 2026
n'2026-064 Droit à la formation des élus municipaux
L'an deux mitle vingt-six et [e vendredi 5 juin à 18 heures 30 minutes, [e Conseil Municipat de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi dans [e lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Fabrice GARNIER, Maire,
Présents:F.GARNIER-D.LAGRIFFOUL-P.DEVRAIGNE-C.BESSIERES-S.VANDOORN-K.PRET-L.PRUNAC-G.SCMVAGLIERI-S. MALPUECH-M.PIRIOGUIRLINGER-M.MEBROUK-S.VIEU-D.BASSALAIR-C.GMUX-G.CALAS-V.DUPONT-S.MARTIN-M.CHERRIER - R. HUESA - A. du ROURE - F. MANOGIL - N. BURGAT - J. FAIVRE
MANdAIS:C.PANAFIEUàD.LAGRIFFOUL.R.CHOPINEAUXàS,MARTIN-D.MONTAISàV.DUPONT-J.LIENARDàL.PRUNAC-F. SEIGNOUREL de PASTORS à J. FAIVRE - G. LAMBERT à A. du ROURE
Rapporteur: F. GARNIER
Vu [e Code GénéraI des Cottectivités Territoriates,
Vu l'article L.2123-12 et suivant du code général des coltectivités territoriales instituant un droit à [a formation à leurs fonctions pour les étus,
Vu ['articte 1.2123-14 du Code générat des cotlectivités territoriales relatif à ta prise en charge des frais de formation des étus municipaux ;
Vu te décret n"2O2O-942 du 29 juittet 2020 retatif au droit individuel à [a formation des élus locaux, Vu l'arrêté du 29 juittet 2020 portant fixation du coût horaire maximat des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à [a formation des étus locaux,
Vu [es grands axes du ptan de formation des étus, définis en fonction des dispositions tégistatives et réglementaires appticabtes aux statuts des élus locaux, des missions des cottectivités tocates et de ['environnement loca[ à partir duquel les étus exercent leur champ de compétence, Considérant que [a formation des étus constitue un étément essentiel à ['exercice efficace et responsabte de leur mandat,
Considérant que [a commune souhaite permettre à ses étus de disposer des compétences nécessaires à ['accomptissement de [eurs missions,
Considérant que [a formation contribue à une meitleure gestion des affaires communales et à une prise de décision éctairée.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir dé[ibéré,
Le Consei[ Municipal à I'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : lnstaure et met en æuvre les conditions nécessaires à l'apptication du droit à [a formation des étus municipaux au sein de ta cottectivité, conformément aux dispositions légistatives et régtementaires en vigueur.
Articte 2 : Décide de recourir, pour [a mise en æuvre des actions de formation des étus municipaux, au Centre de Formation des Maires et Étus Locaux de l'Hérautt (CFMEL 34), organisme de formation agréé par le Ministère de [' lntérieur.
Articte 3 : Approuve te principe seton lequel les actions de formation proposées devront être en adéquation avec les fonctions exercées par les étus et les besoins liés à l'exercice de leur mandat.
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de ['Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par t'apptication informatique - Tétérecours citoyens - accessibte par [e site internet www.telerecours.fr ..
11.06.2026 Notifiée le :
FG-2026-107
Articte 4 : Précise que les frais pédagogiques des formations dispensées par te CFMEL 34 sont pris en charge par cet organisme ; [a commune prendra en charge, selon [a régtementation en vigueur, tes frais de déptacement et d'hébergement éventuetlement exposés.
Article 5 Autorise M. [e Maire à signer tout document nécessaire à I'exécution de [a présente détibération
Article 6 : Dit que les crédits destinés à [a formation des étus seront inscrits chaque année au budget communat, dans [e respect des dispositions de ['articte L.2123-14 du Code générat des cottectivités territoriates, pour un montant prévisionnel au moins égat à 2% et ne pouvant excéder 20% du montant total des indemnités de fonction susceptibtes d'être atlouées aux membres du conseiI municipal.
Nombre de conseitters en exercice : 29
Votants: 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention :0
Ainsi détibéré à Servian, les jours, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Fabrice GARNIER
Maire Michète PIRIO GUIRLINGER
Secrétaire de séance
qtuAil)
l) u/)
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunat administratif de Montpettier, sis 6 rue
Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa publ.ication et de sa réception par te représentant de t'Etat. Le tribunat administratif peut être saisi par l'apptication informatique . Télérecours citoyens - accessibte pâr [e site internet www.telerecours.fr ..
11.06.2026 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée [e :
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du ConseiI Municipal
de [a commune de Servian
FG-2026-108
Séance du 5 juin 2026
n'2026-O65 Désignation des membres du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration de l'association .. Les Jardins de la Lène "
L'an deux mille vingt et le vendredi 5 juin à 18 heures 30 minutes, [e ConseiI Municipalde cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par ta loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Fabrice GARNIER, Maire,
Présents:F.GARNIER-D.LAGRIFFOUL-P.DEVRAIGNE-C.BESSIERES-S.VANDOORN-K.PRET-L.PRUNAC-G.SCMVAGLIERI-S. MALPUECH-M,PIRIOGUIRLINGER.M.MEBROUK-S.VIEU-D.BASSALAIR-C.GMUX-G.CALAS-V.DUPONT-S,MARTIN.M.CHERRIER - R. HUESA - A. du ROURE - F. MANOGIL - N. BURGAT - J. FAIVRE
Mandats:C.PANAFIEUàD.LAGRIFFOUL-R.CHOPINEAUXàS.MARTIN-D.MONTAISàV.DUPONT-J.LIENARDàL.PRUNAC-F. SEIGNOUREL de PASTORS à J. FAIVRE - G. LAMBERT à A. du ROURE
Rapporteur: F. GARNIER
Vu ['articte L2'121-21du Code Général des Cottectivités Territoriates, Vu ['articte 6 du statut de l'association * les Jardins de [a Lène.. l[ convient de procéder à ta désignation de deux membres du Conseil Municipal appelés à siéger au sein du ConseiI d'Administration de ladite association.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui ['exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le conseiI municipal approuve à I'unanimité des suffrages exprimés
Article unique : Sont désignés pour siéger au sein du ConseiI d'Administration de ['association . Les Jardins de
[a Lène . :
- M. DEVRAIGNE Phitippe -
M. MONTAIS Dominique
Nombre de conseitters en exercice : 29
Votants : 29
Pour: 29
Contre : 0
Abstention :0
Ainsi détibéré à Servian, les jours, mois et an désignés ci-dessus Pour expédition conforme,
Fabrice GARNIER
Maire
Michète PIRIO GUIRLINGER
Secrétaire de séance
Ilb^t
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribuna[ administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de ['Etat. Le tribunat administratif peut être saisi par ['apptication informatique " Tétérecours citoyens - accessible par ie site internet www.teterecours.fr -.
11.06.2026 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée le :
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseil Municipal
de [a commune de Servian
FG-2026-109
Séance du 5 juin 2026
n" 2O26-O66 Désignation de représentants à I'assemblée générale de l'agence technique départementale Hérault lngénierie
L'an deux milte vingt-six et le vendredi 5 juin à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi à La Parenthèse, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Fabrice GARNIER, Maire,
Présents:F.GARNIER-D.LAGRIFFOUL-P.DEVRAIGNE-C.BESSIERES-S.VAND00RN-K.PRET-L.PRUNAC-G.SCMVAGLIERI-S. MALPUECH-M,PIRIOGUIRLINGER-M.MEBROUK-S.VIEU-D.BASSALAIR-C.GMUX-G.CALAS-V.DUPONT-S.MARTIN-M,CHERRIER - R. HUESA - A. du ROURE - F. MANOGIL - N. BURGAT - J. FAIVRE
Mandats:C.PANAFIEUàD.LAGRIFFOUL-R.CHOPINEAUXàS.MARTIN-D.MONTAISàV.DUPONT-J.LIENARDàL'PRUNAC-F. SEIGNOUREL de PASTORS à J. FAIVRE - G. LAI\,IBERT à A. du ROURE
Rapporteur: F. GARNIER
Vu I'articte L 5511-1 du Code Générat des Cotlectivités Territoriales, Vu te procès-verbal de ['assembtée générate constitutive du 25 juin 2018 portant instattation de l'Agence Départementate Hérault I ngénierie,
Vu les détibérations du 7 avrit 2025 portant modification des statuts et du règlement intérieur de l'Agence Départementale Hérault lngénierie,
Vu ta détibération du conseil municipal n'2018-050 en date du 12 juin 2018 portant sur I'adhésion de la commune à Hérautt lngénierie,
Considérant qu'Hérautt lngénierie, agence départementate créée à t'initiative du Département de I'Hérautt, apporte aux cottectivités territoriates et aux établissements pubtics intercommunaux du département une assistance d'ordre technique, juridique ou financier dans les domaines de l'aménagement, de l'équipement, du dévetoppement territorial et de [a gestion locate.
Considérant que comme 283 autres communes et intercommunatités de I'Hérautt, [a commune de Servian a choisi d'adhérer à Hérautt lngénierie et de bénéficier ainsi d'une ingénierie territoriate accessibte, diversifiée et adaptée à ses besoins.
Considérant qu'à la suite du renouvettement des exécutifs locaux intervenu en mars 2026, les coltectivités membres d'Hérautt lngénierie sont invitées à procéder à la désignation de leur représentant à ['assemblée générate de ['agence.
Considérant que conformément aux statuts de I'agence, chaque cottectivité ou étabtissement pubtic membre doit désigner un représentant titulaire et un représentant supptéant, appetés à siéger à l'assemblée générale de ['agence.
Considérant que cette désignation doit intervenir par délibération du ConseiI Municipat. Considérant t'intérêt pour [a commune de participer aux travaux de t'agence et de bénéficier de son assistance technique, juridique et financière pour [a conduite de ses projets.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le ConseilMunicipat à I'unanimité des suffrages exprimés :
Articte 1 : Sont désignés pour représenter [a commune à l'assembtée générate de Départementale Hérault lngénierie :
- M. Laurent PRUNAC, titulaire -
M. Gitde CALAS, supptéant
l'Agence Technique
La présente détibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de ['Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par t'apptication informatique . Tétérecours citoyens . accessible par [e site internet www.teterecours.fr -.
11.06.2026 Notifiée te :
FG-2026-110
Articte 2 : Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à ['exécution de [a présente détibération
Nombre de conseilters en exercice : 29
Votants: 29
Pour: 29
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Fabrice GARNIER
Maire Michète PIRIO GUIRLINGER
Secrétaire de séance
La précente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunat administratif de Montpetfier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa iéception par te représentant de t'Etat. Le tribuhat administratif peut être saisi par l'application informatique * Tétérecours citoyens - accesiibte pâr te site internet www.teterecours.fr -.
11.06.2026 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
rue Pitot, dans un détai de
administratif peut être
www.telerecours.fr ..
sa publication et de sa réception par [e
informatique * Tétérecours citoyens -
FG-2026-111
bunat
Notifiée [e :
Loi du 5 avrit 1884 - Article 56
Extrait du registre
des détibérations du ConseiI Municipal
de ta commune de Servian
Séance du 5 juin 2025
n'2026-067 Avis sur la réhabititation et l'optimisation de la déchetterie de Servian L'an deux mitle vingt-cinq et le vendredi 5 juin à 18 heures 30 minutes, [e Conseil Municipal de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par ta toi dans [e [ieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Fabrice GARNIER, Maire, Présents:F.GARNIER-D.LAGRIFFOUL-P.DEVRAIGNE-C.BESSIERES-S.VANDOORN-K.PRET-L.PRUNAC-G.SCRAVAGLIERI-S.
MALPUECH-M.PIRIOGUIRLINGER-M.MEBROUK-S.VIEU-D.BASSALAIR.C.GRAUX,G.CALAS-V.DUPONT-S.MARTIN-M. CHERRIER - R. HUESA - A. du ROURE - F. MANOGIL - N. BURGAT - J. FAIVRE Mandats:C.PANAFIEUàD.LAGRIFFOUL-R.CHOPINEAUXàS.MARTIN-D.MONTAISàV.DUPONT-J.LIENARDàL.PRUNAC-F. SEIGNOUREL de PASTORS à J. FAIVRE - G. LAMBERT à A. du ROURE
Rapporteur: F. GARNIER
Vu le Code de l'environnement, notamment I'articte R.512-46-11 retatif à la procédure d'enregistrement des instatlations classées pour la protection de ['environnement (ICPE),
Vu t'arrêté préfectoral n"2026-04-DRCL-0146 portant sur l'ouverture d'une consultation du pubtic relative à une demande d'enregistrement au titre des instaltations classées pour la protection de l'environnement, déposée par te SITCOM de Pézenas-Agde, concernant ta réhabititation et ['optimisation de [a déchetterie de Servian,
Vu le dossier de demande d'enregistrement concernant ta réhabititation et l'optimisation de [a déchetterie située à Servian,
Vu (a consuttation du pubtic organisée du 4 mai 2026 au 1er juin 2026 inctus. Considérant que le projet vise à améliorer les conditions de gestion des déchets sur [e territoire, Considérant que ['instatlation projetée est destinée à optimiser les capacités de traitement de la déchetterie de Servian,
Considérant que les impacts environnementaux et sanitaires ont été examinés dans [e cadre du dossier soumis à consu ltation.
Considérant que [a commune souhaite exprimer son avis dans [e cadre de [a procédure régtementaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article unique : Émet un avis favorable à la demande d' enregistrement présentée par te SITCOM de Pézenas- Agde concernant [a réhabilitation et I'optimisation de la déchetterie de Servian
Nombre de conseitters en exercice : 29
Votants : 29
Pour :29
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi détibéré à Servian, les j an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Fabrice GARNIER GUIRLING Maire
La rs pour excès de pouvoir devant te ,sis6
sarsr
our
seance
le
ER
^
internet
six
6
16.06.2026 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
La présente déli
Pitot, dans un détai de compter
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
Extrait du registre
des détibérations du ConseiI Municipal
de [a commune de Servian
Notifiée te :
FG-2026-112
Séance du 5 juin 2026
n"2026-068 Motion de soutien à la démarche de la MSA et autorisation de signature d'un courrier au Premier ministre
L'an deux mitle vingt-six et [e vendredi 5 juin à 18 heures 30 minutes, te Consei[ Municipal de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans [e lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Fabrice GARNIER, Maire,
Présents:F.GARNIER-D.LAGRIFFOUL-P.DEVRAIGNE-C.BESSIERES-S.VANDOORN'K.PRET-L.PRUNAC-G.SCRAVAGLIERI-S. MALPUECH-M.PIRIOGUIRLINGER,M.MEBROUK-S.VIEU-D.BASSALAIR-C.GMUX-G.CALAS-V.DUPONT-S.MARTIN-M,CHERRIER - R. HUESA - A. du ROURE - F. MANOGIL - N. BURGAT - J. FAIVRE
Mandats:C.PANAFIEUàD.LAGRIFFOUL-R.CHOPINEAUXàS.MARTIN-D.MONTAISàV.DUPONT-J.LIENARDàL.PRUNAC-F. SEIGNOUREL de PASTORS à J. FAIVRE - G. LAMBERT à A. du ROURE
Rapporteur: F. GARNIER
Vu ta démarche engagée par les étus de ta Mutuatité Sociale Agricote (MSA) du Languedoc visant à mobiliser les maires ruraux dans [e cadre des négociations de [a Convention d'Objectifs et de Gestion (COG), Vu [e courrier destiné à Monsieur [e Premier ministre, visant à valoriser [e rôte de ta MSA dans les territoires ruraux, Considérant que l,a MSA constitue un acteur essentiel de proximité en matière de protection sociale, de santé et d'accompagnement des populations agricoles et rurales.
Considérant son rôte dans I'accès aux droits et aux soins, ['accompagnement des famitles et des pubtics fragites, la prévention du mat-être agricote, [e maintien du lien social en mitieu rural et I'appui aux potitiques sociates locates, notamment dans [e cadre des actions du CCAS.
Considérant t'intérêt pour [a commune de Servian de soutenir cette démarche coltective portée par les territoires ruraux.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le Conseil Municipal à I'unanimité des suffrages exprimés :
Articte 1 : Approuve la démarche de mobitisation portée par ta MSA du Languedoc.
Article 2 : Exprime [e soutien de [a Commune de Servian adressé au Premier Ministre visant à reconnaître et conforter [e rôle de ta MSA.
Article 3 : Autorise M. [e Maire à signer ce courrier au nom de [a Commune de Servian.
Articte 4 : La présente détibération sera transmise à ta MSA et au service de t'État.
Nombre de conseitlers en exercice : 29
Votants: 29
Pour :29
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi détibéré à Servian, les jours, mois et an désignés ci-dessus Pour expédition conf
Fabrice GARNIER Michète PIRIO GUIRLINGER Maire Sec de
recours pour excès de pouvoir devant [e tribunat , sis 6 rue sa réception par [e représentant de t'Etat. Le tribunal administratif de sa pubtication et de . Télérecours citoyens peut être saisi par ['apptication informatique - accessible par [e site internet www.telerecours.fr -.
11.06.2026 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te :
FG-2026-113
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du ConseiI Municipal
de [a commune de Servian
Séance du 5 juin 2026
n" 2026-069 Actualisation du tableau des emplois et des effectifs des agents de [a Mairie L'an deux mitte vingt-six et [e vendredi 5 juin à 18 heures 45 minutes, [e Conseil Municipal de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituet de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Fabrice GARNIER, Maire,
Présents:F.GARNIER-D.LAGRIFFOUL-P.DEVRAIGNE-C.BESSIERES-S.VANDOORN-K.PRET-L.PRUNAC-G.SCRAVAGLIERI-S' MALPUECH-M.PIRIOGUIRLINGER-M.MEBROUK-S.VIEU.D.BASSALAIR-C.GMUX-G.CALAS.V.DUPONT-5.MARTIN-M.CHERRIER - R. HUESA - A. du ROURE - F. MANOGIL - N. BURGAT - J. FAIVRE
Mandats:C.PANAFIEUàD.LAGRIFFOUL-R.CHOPINEAUXà5.MART|N-D.MONTAISàV.DUPONT-J.LIENARDàL.PRUNAC-F. SEIGNOUREL de PASTORS à J. FAIVRE - G. LAMBERT à A. du ROURE
Rapporteur: F. GARNIER
Vu [e Code Générat des Collectivités Territoriates, notamment ses artictes L2313-1, R2313'3, R2313-8, Vu [e Code Générat de la Fonction Publique, et notamment son article L313-1, Vu [e décret n"91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicabtes aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emptois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de ['article 4 de [a toi n'84-53 susvisée,
Vu l'avis du Comité Social Territoria[ en date du 12 septembre 2023 adoptant [e tableau des emptois et des effectifs des agents de [a Mairie.
Vu l'avis favorabte du Comité Social Territorial en date du 26 mai 2026 concernant l'actualisation des tabteaux des emptois et des effectifs des agents de [a Mairie.
Considérant que les emptois de chaque cotlectivité ou établissement sont créés par leur organe détibérant. lt leur appartient donc de fixer l'effectif des emptois à temps comptet et non comptet nécessaires au fonctionnement des services dans [e respect des dispositions de ta toi précitée portant dispositions statutaires retatives à [a fonction pubtique territoriale.
Considérant qu'i[ est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de [a durée hebdomadaire d'un poste. Considérant qu'il appartient à ['organe détibérant, conformément aux dispositions tégates énoncées ci'dessus, de déterminer par détibération, d'établir et de modifier te tabteau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
Considérant que sauf disposition expresse de ['assembtée détibérante prise sur un nouvel avis du Comité Sociat Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année. lI est proposé au Conseit Municipal d'approuver ['actuatisation du tabteau des emplois et des effectifs de [a Mairie tel que présenté en annexe de [a présente détibération.
Les actualisations du tabteau des emplois et des effectifs des agents de [a Mairie de [a Vitte de Servian, soumises au vote de ['assembtée détibérante sont les suivantes :
1 poste de brigadier-chef principal
1 poste d'adjoint technique principal 1è'" ctasse (exerçant les fonctions d'ASVP)
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpeltier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de t'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par t'appLication informatique * Tétérecours citoyens - accessibte par te site internet www.telerecours.fr '.
11.06.2026 Notifiée te
FG-2026-114
à temos comolet
1 poste d'agent de maîtrise principal
1 poste de chef de service principal de potice municipate 2è'" classe
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui'l'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal à I'unanimité des suffrages exprimés :
Articte 1 : Adopte le tabteau actualisé des effectifs des agents de ta Mairie tet que présenté en annexe.
Articte 2 : Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026.
A[ticte 3 : Autorise M. te Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente détibération et à signer tout document retatif à ['exécution de [a présente détibération.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Votants: 29
Pour :29
Contre: 0
Abstention : 0
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Fabrice GARNIER
Maire Michète PIRIO GUIRLINGER
Secrétaire de séance
c
!a présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par te représentant de t'Etat. Le tribunat administratif peut être saisi par l'apptication informatique - Tétérecours citoyens . accessibte par te site internet www.teterecours.fr ..
11.06.2026 Annexe 1 à la délibération n°2026-069 Tableau des emplois et des effectifs Mairie FG 2026-114BIS Notifiée le :
1
Filière /
secteur
Cadre
d’emploi Grade Cat. Libellé de l’emploi
Emplois budgétaires Effectifs pourvus
Effectifs
vacants
TOTAL
Temps
de
travail
Possibilité
de pourvoir
l’emploi
par un
contractuel
(article 3-3
loi n°84-53
du 26
janvier
1984)
TOTAL
Par un
agent
titulaire ou
contractuel
TOTAL
Filière
administrative
Emploi fonctionnel Attaché principal A Directeur Général des Services TC Non 1 Titulaire 1 /
Attaché territorial Attaché principal A Attaché principal TC Non 1 Titulaire / 1
Rédacteur
Territorial Rédacteur B Responsable finances- ressources humaines TC Oui 1 Titulaire 1 /
Rédacteur
Territorial Rédacteur B Responsable services scolaires TC Oui 1 Stagiaire 1 /
Rédacteur
Territorial Rédacteur B
Responsable pôle
population TC Oui 1 Stagiaire /
1
Adjoint
administratif
Territorial
Adjoint
administratif
principal de
1ère classe
C Assistance - Compta TC Oui 1 Titulaire 1 /
Adjoint
administratif
Territorial
Adjoint
administratif
principal de
1ère classe
C Accueil – Festivités TC Oui 1 Titulaire 1 /
11.06.2026 Annexe 1 à la délibération n°2026-069 Tableau des emplois et des effectifs Mairie FG 2026-114BIS Notifiée le :
2
Adjoint
administratif
Territorial
Adjoint
administratif
principal de
1ère classe
C Enfance et jeunesse – Marchés publics- TC Oui 1 Titulaire 1 /
Adjoint
administratif
Territorial
Adjoint
administratif
principal de
1ère classe
C Secrétariat services techniques -
assurances
TC Oui 1 Titulaire 1 /
Adjoint
administratif
Territorial
Adjoint
administratif
principal de
1ère classe
C Accueil – Etat-civil
TC
Oui 1 Titulaire 1 /
Filière
administrative
Adjoint
administratif
Territorial
Adjoint
administratif
principal de
2ème classe
C Accueil-Communication TC Oui 1 Titulaire 1 /
Adjoint
administratif
Territorial
Adjoint
administratif
principal de
2ème classe
C
Assistance RH
ccas/mairie
Marché public-
Finances
TC Oui 2 Titulaire / 2
Adjoint
administratif
Territorial
Adjoint
administratif
principal de
2ème classe
C Accueil-Service informatique – Gestion
cimetière
TC Oui 1 Titulaire 1 /
Adjoint
administratif
Territorial
Adjoint
administratif
principal de
2ème classe
C
Secrétariat PM –
Accueil Etat-Civil TC Oui 1 Titulaire 1 /
Adjoint
administratif
Territorial
Adjoint
administratif
principal de
2ème classe
C Secrétariat général – assistance RH TC Oui 1 Titulaire 1 /
11.06.2026 Annexe 1 à la délibération n°2026-069 Tableau des emplois et des effectifs Mairie FG 2026-114BIS Notifiée le :
3
Adjoint
administratif
Territorial
Adjoint
administratif C Urbanisme TC Oui 1 Titulaire 1 /
Adjoint
administratif
Territorial
Adjoint
administratif C Communication - évènementiel TC Oui 1 Titulaire 1 /
Adjoint
administratif
Territorial
Adjoint
administratif C Accueil – Etat-civil
TNC
(29h00) Oui 1 Titulaire 1 /
Filière
technique
Technicien
territorial
Technicien
principal 1ère
classe
B Responsable des services techniques TC Oui 1 Titulaire 1 /
Ingénieur
Territorial Ingénieur A Directeur des services techniques TC Oui 1 Titulaire / 1
Technicien
territorial
Technicien
principal 2ème
classe
B Régisseur spectacle et évènementiel TC Oui 1 Titulaire 1 /
Agent de Maîtrise
Agent de
Maîtrise
principal
C Entretien bâtiments TC Oui 1 Titulaire 1 /
Adjoint technique
territorial
Adjoint
technique
principal de
1ere classe
C Espaces verts TC Oui 1 Titulaire 1 /
Adjoint technique
territorial
Adjoint
technique
principal de
1ere classe
C Entretien voirie TC Oui 1 Titulaire / 1
11.06.2026 Annexe 1 à la délibération n°2026-069 Tableau des emplois et des effectifs Mairie FG 2026-114BIS Notifiée le :
4
Adjoint technique
territorial
Adjoint
technique
principal de
2ème classe
C Entretien chemins TC Oui 1 Titulaire 1 /
Adjoint technique
territorial
Adjoint
technique
principal de
2ème classe
C Entretien des bâtiments TC Oui 1 Titulaire 1 /
Adjoint technique
territorial
Adjoint
technique
principal de
2ème classe
C Agent des écoles TC Oui 2 Titulaire 2 /
Adjoint technique
territorial
Adjoint
technique
principal de
2ème classe
C Entretien voirie TC Oui 1 Titulaire 1 /
Adjoint technique
territorial
Adjoint
technique C
Electricien TC Oui 1 Titulaire 1 /
Adjoint technique
territorial
Adjoint
technique C
Entretien parc
automobile et
nettoyage voirie
TC Oui 2 Titulaire 2 /
Adjoint technique
territorial
Adjoint
technique C
Entretien des
bâtiments TC Oui 2 Titulaire 2 /
Adjoint technique
territorial
Adjoint
technique C
Agent polyvalent
services techniques TC Oui 1 Titulaire 1
/
Adjoint technique
territorial
Adjoint
technique C Entretien des espaces verts TC Oui 2 Titulaire 2 /
Adjoint technique
territorial
Adjoint
technique C Entretien voirie TC Oui 1 Titulaire / 1
11.06.2026 Annexe 1 à la délibération n°2026-069 Tableau des emplois et des effectifs Mairie FG 2026-114BIS Notifiée le :
5
Adjoint technique
territorial
Adjoint
technique C Agent polyvalent salle Parenthèse TC Oui 1 Titulaire 1 /
Adjoint technique
territorial
Adjoint
technique C
Restauration scolaire
et entretien bâtiments TC Oui 1 Titulaire 1 /
Adjoint technique
territorial
Adjoint
technique
principal de
2ème classe
C Restauration scolaire et entretien bâtiments TC Non 1 Titulaire 1 /
Adjoint technique
territorial
Adjoint
technique C
Agent des écoles TNC
(28h00) Oui 1 Titulaire 1 /
Adjoint technique
territorial
Adjoint
technique C
Agent des écoles TNC
(29h30) Oui 1 Titulaire 1
/
Adjoint technique
territorial
Adjoint
technique C
Agent des écoles TC Oui 1 Titulaire 1 /
Adjoint technique
territorial
Adjoint
technique
principal de
2ème classe
C Agent des écoles TC Non 1 Titulaire 1 /
Adjoint technique
territorial
Adjoint
technique C
Agent d’entretien
polyvalent TC Oui 1 Contractuel 1
/
Adjoint technique
territorial
Adjoint
technique C
Entretien chemins TC Oui 1 Contractuel 1 /
11.06.2026 Annexe 1 à la délibération n°2026-069 Tableau des emplois et des effectifs Mairie FG 2026-114BIS Notifiée le :
6
Adjoint technique
territorial
Adjoint
technique C
Entretien des
bâtiments TC Oui 1 Contractuel 1
/
Adjoint technique
territorial
Adjoint
technique C
Entretien espaces verts TC Oui 2 Titulaire 2 /
Adjoint technique
territorial
Adjoint
technique C
Agent d’entretien
polyvalent TC Oui 1 Stagiaire /
1
Adjoint technique
territorial
Adjoint
technique C
Agent d’entretien
polyvalent TC Oui 3 Contractuel /
3
Adjoint technique
territorial
Adjoint
technique C
Restauration scolaire
et entretien bâtiments
TNC
(33h00) Oui 1 Titulaire 1 /
Adjoint technique
territorial
Adjoint
technique C
Restauration scolaire
et entretien bâtiments
TNC
(22h00) Oui 2 Contractuel 2
/
Adjoint technique
territorial
Adjoint
technique C
Restauration scolaire
et entretien bâtiments
TNC
(25h00) Oui 1 Contractuel 1
/
Adjoint technique
territorial
Adjoint
technique C
Restauration scolaire
et entretien bâtiments
TNC
(28h00) Oui 1 Contractuel 1
/
Adjoint technique
territorial
Adjoint
technique C
Restauration scolaire
et entretien bâtiments
TNC
(28h00) Oui 1 Contractuel 1
/
11.06.2026 Annexe 1 à la délibération n°2026-069 Tableau des emplois et des effectifs Mairie FG 2026-114BIS Notifiée le :
7
Adjoint technique
territorial
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
C ASVP TC Oui 1 Titulaire / 1
Filière sociale
ATSEM
ATSEM
principal 2ème
classe
C
Agent école maternelle
TC Non 1 Titulaire 1 /
ATSEM
ATSEM
principal 2ème
classe
C Agent école maternelle TC Non 1 Titulaire / 1
ATSEM
ATSEM
principal 2ème
classe
C
Agent école maternelle
TC Non 1 Stagiaire 1 /
Filière
culturelle
Assistant de
conservation du
patrimoine
Assistant de
conservation
du patrimoine
ppal 1ère classe
B Responsable médiathèque TC Non 1 Titulaire 1 /
Bibliothécaire Bibliothécaire A Responsable médiathèque TC Non 1 Titulaire / 1
Adjoint du
patrimoine
Adjoint du
patrimoine C
Agent de médiathèque TC Oui 1 Titulaire 1
/
Adjoint du
patrimoine
Adjoint du
patrimoine C
Agent de médiathèque TC Oui 1 Titulaire 1 /
11.06.2026 Annexe 1 à la délibération n°2026-069 Tableau des emplois et des effectifs Mairie FG 2026-114BIS Notifiée le :
8
Filière Police
municipale
Filière
animation
Chef de service de
police municipale
Chef de
service ppl 1ère
classe
B Responsable du service police
municipale
TC Non 1 Titulaire 1 /
Agent de police
municipale
Brigadier-chef
principal C
Agent de police TC Non 1 Titulaire 1
/
Agent de police
municipale
Brigadier-chef
principal C
Agent de police TC Non 1 Titulaire 1
/
Agent de police
municipale
Gardien-
Brigadier C
Agent de police TC Non 1 Titulaire 1 /
Adjoint territorial
d'animation
Adjoint
d'animation
principal 2ème
classe
C Régisseur salle des fêtes TC Oui 1 Titulaire 1 /
Animateur Animateur territorial B Régisseur salle des fêtes TC Non 1 Stagiaire / 1
Adjoint territorial
d'animation
Adjoint
d'animation C Services périscolaires
TNC
(30h00) Oui 1 Contractuel 1 /
Adjoint territorial
d'animation
Adjoint
d'animation C Services périscolaires
TNC
(32h00) Oui 1 Contractuel 1 /
Adjoint territorial
d'animation
Adjoint
d'animation C Services périscolaires
TNC
(28h00) Oui 2 Contractuel 2 /
Adjoint territorial
d'animation
Adjoint
d'animation C Services périscolaires
TNC
(26h00) Oui 4 Contractuel 4 /
11.06.2026 Annexe 1 à la délibération n°2026-069 Tableau des emplois et des effectifs Mairie FG 2026-114BIS Notifiée le :
9
Adjoint territorial
d'animation
Adjoint
d'animation C Services périscolaires TC Oui 1 Contractuel 1 /
Adjoint territorial
d'animation
Adjoint
d'animation C Services périscolaires
TNC
(30h00) Oui 2 Contractuel 2 /
Adjoint territorial
d'animation
Adjoint
d'animation C Services périscolaires TC Oui 1 Contractuel 1 /
Adjoint territorial
d'animation
Adjoint
d'animation C Services périscolaires
TNC
23h30 Oui 1 Contractuel 1 /
Adjoint territorial
d'animation
Adjoint
d'animation C Services périscolaires
TNC
(6h00) Oui 2 Contractuel 2 /
Adjoint territorial
d'animation
Adjoint
d'animation C Services périscolaires
TNC
(20h30) Oui 2 Contractuel 2 /
Adjoint territorial
d'animation
Adjoint
d'animation C
Directrice temps
périscolaires et
extrascolaires
TC Oui 1 Titulaire 1 /
Total 93 - 78 15
11.06.2026 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
Notifiée [e :
FG-2026-115
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS Extrait du registre
des détibérations du Conseil Municipal
de [a commune de Servian
Séance du 5 juin 2026
n " 2026-070 Maintien et composition du Comité Social Territorial commun Commune / CCAS - élections professionnelles 2026
L'an deux mitle vingt-six et [e vendredi 5 juin à 18 heures 30 minutes, [e Conseil Municipal de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par ta toi dans [e lieu habitue[ de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Fabrice GARNIER, Maire,
Présents:F.GARNIER-D.LAGRIFFOUL-P.DEVRAIGNE-C.BESSIERES-S.VANDOORN-K.PRET-L.PRUNAC-G'SCRAVAGLIERI-S. N APUTCN-M.PIRIOGUIRLINGER-M.MEBROUK-S.VIEU.D.BASSALAIR.C.GMUX-G.CALAS-V.DUPONT-S.MARTIN-M.CHERRIER - R. HUESA - A. du ROURE - F. MANOGIL - N. BURGAT - J. FAIVRE
Mandâts:C.PANAFIEUàD.LAGRIFFOUL-R.CHOPINEAUXà5.MART|N-D.MONTAISàV.DUPONT-J.LIENARDàL.PRUNAC-F. SetrStlOUnel de PASTORS à J. FAIVRE - G. LAMBERT à A. du ROURE
Rapporteur: F. GARNIER
Vu te Code générat de [a fonction pubtique, notamment tes dispositions retatives aux instances de dialogue sociat, Vu le décret n" 2021-571 du 10 mai 202'l relatif aux comités sociaux territoriaux des cotlectivités territoriates et de leurs établissements publics,
Vu t'arrêté fixant la date des étections au 10 décembre 2026,
Vu la délibération n'2022-037 initiate du 30 mai 2022 instituant un Comité Social Territorial commun entre [a commune et [e CCAS,
Vu ['échéance du renouveltement générat des instances représentatives du personnel fixée en 2026, Considérant ta nécessité de maintenir le Comité Social Territorial commun entre [a commune et [e CCAS de Servian pour [e mandat 2026-2030,
Considérant que ['effectif apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer [e nombre de représentants titutaires du personnel est de :
- 79 agents pour [a commune de Servian -
68 agents pour [e CCAS de Servian
Considérant qu'il convient de fixer le nombre de représentants du personnel conformément aux dispositions régtementaires applicabtes.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipat à I'unonimité des suffrages exprimés, décide :
Articte 1 : Confirme [e maintien d'un Comité Social Territorial commun entre la commune et te CCAS de Servian pour [e mandat 2026-2030.
Articte 2 : Fixe à quatre le nombre de représentants titulaires du personnel, avec un nombre égat de suppléants.
Articte 3 : Fixe [e nombre de représentants de la cottectivité et du CCAS à un nombre égat à cetui des représentants titutaires du personnet. Un nombre égatde suppléants est également prévu.
Articte 4 : Prend acte de ta consuttation préalabte des organisations syndicates représentatives sur [a composition et le nombre de représentants du Comité SocialTerritoriat.
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par [e représentant de t'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par t'apptication informatique . Tétérecours citoyens - accessible par [e site internet www.teterecours.fr '.
11.06.2026 Notifiée te :
FG-2026-116
Article 5 : Désigne Fabrice GARNIER, Maire, comme Président du Comité Social Territorial commun.
Articte 6 : La présente détibération sera transmise au Centre de Gestion de ['Hérautt pour contrôle et apptication
Nombre de conseilters en exercice : 29
Votants : 29
Pour: 29
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Fabrice GARNIER
Maire Michète PIRIO GUIRLINGER Secrétaire de séance
R
La préqsnte détibérat'ion peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunat administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot' dans un détai de deux.mois à compter de s.apubticâtion et de r" ieiàjtion par te représentant de t,Etat. Le tribunat administratif peut être saisi par t'apptication informatique * Tétérecours citoyens - accessible par te site internet www.teterecours.fr -.
11.06.2026 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te :
FG-2026-117
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseit Municipal
de [a commune de Servian
Séance du 5 juin 2026
n'2026-071 Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations et de leurs durées - Nomenclature Comptabte M57
L'an deux mitle vingt-six et [e vendredi 5 juin à 18 heures 30 minutes, [e Conseit Municipal de cette Commune régutièrement convôqué, s'est réuni au nombre prescrit par ta loi dans [e tieu habituet de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Fabrice GARNIER, Maire, Présents:F.GARNIER-D.LAGRIFFOUL-P.DEVMIGNE-C.BESSIERES-5.VAND00RN-K.PRET-L.PRUNAC-G'SCRAVAGLIERI -S. rttllpttrCx -M. PIRIOGUIRLINGER-M. MEBROUK S. VIEU - D. BASSALAIR- C. GMUX- G. CALiS-V. DUPONT-S. MARTIN -M. CHERRIER - R. HUESA - A. du ROURE - F. MAN0GIL - N. EURGAT - J. FAIVRE
Mandats:C.PANAFIEUàD.LAGRIFFOUL-R.CHOPINEAUXà5.MART|N-D.MONTA|SàV.DUPONT-J.LIENARDàL.PRUNAC-F. SEIGNOUREL de PASTORS à J. FAIVRE - G. LAMBERT à A. du ROURE
Rapoorteur: S. VAN DOORN
Vu le Code Générat des cotLectivités territoriates et notamment son articte R232'1 -1 fixant tes règtes applicabtes aux amortissements des communes,
Vu te Décret n"2015-1899 du 30 décembre 2015 portant apptication de l'articte 106 de la toi n'2015'991 du7 août 2015 portant nouvetle organisation territoriale de ta répubtique, Vu t'arrêtÉ interministériet d-u ministre de la cohésion des territoires et des retations avec les cottectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes pubtics du 20 décembre 2018 relatif à ['instruction budgétaire et comptable M57 appticable aux collectivités territoriales uniques, Vu I'instruction budgétaire et comptabte M57,
Vu la détibération du Consejt MunicipaL n"2O23-Q97 en date du 14 novembre 2A23 adoptant ta nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1"' janvier 2024.
Coniidérant que ta mise en place de [a nomenctature comptabte et budgétaire M57 imptique de fixer [e mode de gestion des amortissements des immobilisations.
éonsidérant que les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées Librement pour chaque catégorie de biens par l'assemblée détibérante à I'exception :
- des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximate de 10 ans, - des frais d'études non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans, - des frais de recherche et de dévetoppement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans, - des subventions d'équipement versées qui sont amorties : sur une durée maximale de 5 ans [orsqu'ettes
financent des biens mobiiiers, du matériet ou des études auxquetles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises, sur une durée maximale de 30 ans lorsqu'etles financent des biens immobitiers ou des instaltations, et sur une durée maximale de 40 ans lorsqu'etles financent des projets d'infrastructures d'intérêt nationa[.
Pour les autres catégories de dépenses, ta durée d'amortissement doit correspondre à ta durée probabte d'utilisation.
Considérant qu'i[ convient d'actuatiser les durées d'amortissement appticables aux immobilisations dans [e cadre de la nomenctature M57,
Considérant que I'instruction M57 prévoit que l'amortissement est catculé pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata du temps prévisible d'utitisation,
Considérant qu'it est possibte d'aménager cette règte du prorata temporis pour certaines catégories d'immobilisations faisant t'objet d'un suivi gtobalisé à I'inventaire,
Considérant que ta M57 introduit ta notion de contrôle qui prévaut sur cetle de propriété pour [a définition d'une immobitisation, impliquant que [e patrimoine comptabte peut différer du patrimoine juridique, ll est proposé au Conseil municipaL d'approuver [e mode de gestion des amortissements selon ta règte du prorata temporis et de fixer les durées d'amortissement appticabtes selon te tabteau ci-dessous.
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunal administratjf de Montpetlier, sis 6 1.u" Pitot, dans un détai be deux mois â compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de ['Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par I'apptication informatique . Télérecours citoyens - accessibte par [e site internet www.teterecours.fr..
11.06.2026 Notifiée te :
FG-2076-118
lmmobilisations Durée
d'amortissement
lm mobi lisations incorporelles
modifications et de des documents d Frais d'
'urbanisme 3 ans d' recherche et de 3 ans Subventions d'
en fonction du bien
pour lequel [a subvention
a été versée
Autres 't0 ans
Biens immeubles productifs de revenus
gisements (mine et ca Terrains
d'
contrat
eubles ans
lmmobi lisations corporeltes
et 15
Autres et de terrains ans Construction sur soI
et outillage d'in et 10 ans
et de voirie ans et outi lations, ans
CU 3
reçues au titre d'une mise lm disposition Durée
en fonction de ta
mise à disposition
du bien et ans
5 ans
1 ans
de bureau ans
1 ans
considérant que l'instruction M57 prévoit que I'amortissement esi catcuté pour chaque catégorie d'lmmobitisations au prorata du temps prévisibte d'utilisation. Ne"nmorns, l'aménagement de ta règte au prorata temporis pour les nouveltes immobitisations, notamment pour les catégories faisant t'objet d,un suivi gtobatisé à I'inventaire reste possibte sur détibération.
considérant que conformément à ta réglementation, sont exctus du périmètre d'amortissement : les æuvres d'art,-les terrains (hors terrains de gisem-ent), les fraii d'études suivis db réatisation, tes immobil,isations remises en affectation et les agencements Cl terralni (hors ptantations).
ll est proposé à t'assemblée détibérante d'.ppioru"r- [e mode âe gestion des amortissements selon ta règte du prorata temporis comme te prévoit ta M57.
LE CONSEIL MUNICIPAL
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour.excès de pouvoir devant [e tribunat administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot' dans un détai de deux mois-à compteiàe sa puutication etde sa réception par te représentant de t,Etat. Le tribunal
ffiï:i:?$""::i: -.""" saisi par I'apptiiation
-
inioimatquJ ;ietÈ*.o.i-'citoyÀns -
".lJriiui*
'p"i ru sire internet
11.06.2026 Notifiée le :
FG-2026-119
Ouï I'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le conseil municipal à l'unonimité des suffrages exprimés ;
Article 1 : Adopte ['appl,ication du mode de gestion des amortissements selon [a méthode du prorata temporis'
Article 2 : Fixe ta durée d'amortissement des immobitisations conformément au tableau ci-dessus. Les il86Ïjô'ns d'équipement versées feront t'objet d'un suivi individuatisé et seront amorties selon les durées suivantes : 5 ans pour les biens mobiliers et études, 30 ans pour les biens immobitiers et installations, 40 ans pour les infrastructures d'intérêt nationat.
Article 3 : Fixe [e seuil des biens de faible vateur à 1 OO0 €, en dessous duquet ['amortissement sera effectué en llnn6au cours de t'exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l'actif et de l'inventaire comptabte de ['ordonnateur, dès qu'its ont été intégraiement amortis, c'est- à-dire au 31 décembre de l'année qui suit cette de teur acquisition.
Article 4: Autorise le comptabte à procéder aux écritures d'ordre budgétaire afin de régulariser (es amortissements des années antérieures.
Artlcle 5 : Par dérogation à I'article 1, pour tes catégories de biens suivantes faisant t'objet d'un suivi gtobatisé à lliGntaire : mobitier et matériet de bureau et informatique, l'amortissement sera calcuté à partir du 1er janvier de l'exercice suivant [a mise en service, [a dernière annuité courant jusqu'au 31 décembre de l'exercice.
Article 6 : L'assemblée détibérante autorise ['apptication de [a méthode par composants pour les inrrnoOitlsations dont un composant représente une part significative de l'actif et dont [a durée d'amortissement est significativement différente de t'aètif principat. Cette méthode sera appréciée au cas par cas en fonction de la potitique de gestion des immobitisations.
Artlcle 7 ,' Conformément à ta régtementation applicabte aux communes, [a cotlectivité se réserve ta possibitité d'apptiquer te dispositif facuttatif de neutratisation budgétaire des amortissements Pour les bâtiments pubtics non productifs de revenus.
Article 8 : Les durées d'amortissement fixées par [a présente détibération pourront être révisées par déti-6ffiTron ultérieure en cas d'évotution significative des conditions d'utitisation des biens, dans [e respect du principe de permanence des méthodes comptabtes.
Nombre de conseil[ers en exercice : 29
Votants : 29
Pour: 29
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Fabrice GARNIER
Maire Michèle PIRIO GUIRLINGER
Secrétaire de séance
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunai administratif de Montpellier' sis 6 rue Pitot, dans un détai ie deux mois â compter de sâ pubLication et de sa réception par [e représentant de ['Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par t'apptication informatique " Tétérecours citoyens ' accessibte par le site internet www.telerecours.fr ..
11.06.2026 Notifiée te
FG-2026-120
DEPARTEMENT
DE
L'HEMULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du ConseiI Municipal
de la commune de Servian
Séance du 5 juin 2026
n'2026-072 Décision modificative n'1 au Budget Primitif 2026
L'an deux mitte vingt-six et [e vendredi 5 juin à 18 heures 30 minutes, [e Conseil Municipal de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par ta loi dans [e tieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Fabrice GARNIER, Maire,
Présents:F.GARNIER-D.LAGRIFFOUL-P.DEVRAIGNE-C.BESSIERES-S.VANDOORN-K.PRET-L.PRUNAC-G.SCRAVAGLIERI-5. IT,IAI.PTITCH.M.PIRIOGUIRLINGER-M.MEBROUK-5.VIEU-D.BASSALAIR.C.GRAUX.G.CALAS-V.DUPONT-5.MARTIN-M.CHERRIER - R. HUESA - A, du ROURE - F. MANOGIL - N. BURGAT - J. FAIVRE
Mandats:C.PANAFIEUàD.LAGRIFFOUL-R.CHOPINEAUXàS.MARTIN-D.MONTAISàV.DUPONT-J.LIENARDàL.PRUNAC-F. srrGiloûnEr- de pAsroRs à J. FATvRE - G. LA IBERT à A. du RoURE
Raooorteur: S. VAN DOORN
Vu le Code Générat des Coltectivités Territoriates,
Vu la nomenclature comptabte M57,
l[ convient de prévoir des crédits en dépenses d'investissement sur l'opération 531 (Restauration et création de locaux école Jean Moutin). Cette augmentation est compensée par une augmentation des crédits en recettes d'investissement au chapitre',l0 sur [e compte 10222 (FCTVA).
l[ convient également de prévoir des crédits en dépenses de fonctionnement au chapitre 67 sur le compte 673 (Titres annulés sur exercices antérieurs). Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits en dépenses de fonctionnement au chapitre 011 sur te compte 60632 (fourniture de petit équipement). Par conséquent, [e ConseilMunicipat est invité à voter une décision modificative au Budget Primitif 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur te Maire,
Après en avoir détibéré,
Le Conseit Municipat à l'unanimité des suffrages exprimés :
Articte 1 :
Section lnvestissement :
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par te représentant de ['Etat. Le tribunat administralif peut être saisi par I'apptication informatique . Tétérecours citoyens . accessible par [e site internetwww.teterecours-fr..
Dépenses Recettes
Ooération /articl,e Obiet + + D
Compte 2313
Fonction 020
Opération 531
(Restauration et
création de
locaux école Jean
Moutin)
Constructions +40000€
R
compte 10222
(Chapitre 10)
Fonction 020
FCTVA +40000€
11.06.2026 Notifiée te :
FG-2026-121
TOTAL
40 000 € 40 000 €
Sectlon Fonctlonnement :
Article 2 .'AutoriseM. te Maire à signer tout document retatif à ['exécution de [a présente détibération.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Votants : 29
Pour :29
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Fabrice GARNIER
Maire Michèle PIRIO GUIRLINGER Secrétaire de séance
a + +
D
compte 673
fonction 020
(Chapitre 67)
Titres annulés sur
exercices antérieurs
+2@0€
D
Compre 60632
fonction 020
(Chapitre 011)
Fourniture de petit
équipement
- 200û €
TOTAL
0€ 0€
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te trlbuna{ administratif de Mmtpettier, sis 6 rue Pitot' dans un détai de deux.mois à compter de sa pubticatlon et de sa réception par te représentant de t,Etat, Le tribunat administratif peut être saisi par I'apptication informatique " Té|.érecours citoyens ,' u...rriut" plile site intemet www.teterecours.fr ..
11.06.2026 DEPARTEMENT
DE
L'HEMULT
Notifiée te
FG-2026-122
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS Extrait du registre
des détibérations du ConseiI MunicipaI
de [a commune de Servian
Séance du 5 juin 2026
n'2026-O73 Règlement municipat de mise à disposition gracieuse et d'utilisation des salles communales par les associations
L'an deux mille vingt-six et [e vendredi 5 juin à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipat de cette Commune réguLièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par ta toi dans [e tieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Fabrice GARNIER, Maire,
Présents:F.GARNIER-D.LAGRIFFOUL-P.DEVRAIGNE-C.BESSIERES-S.VANDOORN-K.PRET-L.PRUNAC-G.SCMVAGLIERI-S. MALPUECH-M.PIRIOGUIRLINGER-M.MEBROUK.S.VIEU-D,BASSALAIR.C.GRAUX-G.CALAS-V.DUPONT-S.MARTIN.M.CHERRIER - R. HUESA - A. du ROURE - F. MANOGIL - N. BURGAT - J. FAIVRE
l,lqtdats:C.PANAFIEUàD.LAGRIFFOUL-R.CHOPINEAUXàS.MARTIN-D.MONTAISàV.DUPONT-J.LIENARDàL.PRUNAC-F. SEIGNOUREL de PASTORS à J. FAIVRE - G. LAJvIBERT à A. du ROURE
Rapoorteur: K. PRET
Vu te Code Générat des Collectivités Territoriales, notamment ses artictesL.2122-21 etL.2144-3 et suivants,
Vu [e principe de libre administration des collectivités territoriates.
Considérant que la commune de Servian met à disposition des associations des saltes communates afin de soutenir et dévetopper ta vie associative locale,
Considérant qu'il appartient à ta commune d'organiser les conditions d'utitisation de ces équipements communaux, dans le respect du principe d'égalité entre tes usagers, de [a continuité du service pubtic et de la préservation du domaine communat,
Considérant la nécessité d'encadrer les conditions d'utilisation de ces équipements afin d'en garantir une gestion éguitabte, sécurisée et conforme à t'intérêt général,
Considérant que te règlement municipat d'utilisation des sattes communales mises à disposition des associations à titre gracieux, est annexé à [a présente délibération,
Considérant qu'i[ convient de préciser que [e présent règtement concerne I'ensembte des salles communales, à l'exception de la salte. La Parenthèsg., Qui est régie par une convention de mise à disposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui t'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir détibéré,
Le Conseil Municipal à I'unanimité des suffrages exprimés :
Articte 1 : Approuve le règtement municipal de mise à disposition gracieuse et d'utitisation des salles communates par les associations, annexé à la présente délibération.
Articlel: Précise que ce règlement entrera en vigueur à compter de sa pubtication.
Articte 3 : Autorise M. le Maire à signer tout document retatif à t'exécution de [a présente détibération
Nombre de conseillers en exercice : 29
Votants : 29
Pour : 29
Contre: 0
Abstention : 0
Ainsi détibéré à Servian, tes
Pour expédition conforme,
Fabrice GARNIER
Maire
RIO GUIRLING
et an désignés ci-dessus
de
La présente peut
mois à compter de sa pubtication
excès de pouvoir devant [e
de t'Etât.
de deux
Le document retatif à cette dé[ ligne sur [e site de ta vitle conformément au décret 2016-834 du
UN
6
11.06.2026 RÈGLEMENT MUNICIPAL D’UTILISATION
DES SALLES COMMUNALES MISES À DISPOSITION
DES ASSOCIATIONS À TITRE GRACIEUX
Le Maire de la Commune de Servian,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21, L2144-3 et suivants ; Considérant la nécessité d’encadrer l’utilisation des équipements communaux mis à disposition des associations ;
Considérant qu’il appartient à la commune d’assurer une gestion équitable, sécurisée et rationnelle du domaine communal ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 – OBJET DU RÈGLEMENT
Le présent règlement a pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation des salles
communales au bénéfice des associations.
Toute utilisation d’une salle communale implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
La salle La Parenthèse est exclue du champ d’application du présent règlement, son utilisation étant régie
par une convention particulière conclue entre la commune et les utilisateurs concernés.
ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRES
Les salles communales peuvent être mises à disposition des associations déclarées conformément à la loi
du 1er juillet 1901, sous réserve des disponibilités et des nécessités de service.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE RÉSERVATION
Toute demande de réservation doit être adressée au service compétent de la mairie au moyen du
formulaire ou la convention prévus à cet effet annexé au présent règlement. Celui-ci doit être dûment
complété et signé par le représentant légal de l’association.
La réservation ne devient définitive qu’après validation écrite de la commune.
La commune peut refuser toute demande pour motif d’intérêt général, de sécurité, d’indisponibilité des
locaux ou de non-respect du présent règlement.
Sauf cas particuliers dûment justifiés, les demandes doivent être déposées au minimum deux mois avant la
date d’utilisation prévue.
Cette disposition ne s’applique pas :
aux assemblées générales des associations ;
aux phases finales de compétitions sportives.
Les informations recueillies dans le cadre des demandes de réservation font l’objet d’un traitement par la
commune de Servian destiné à assurer la gestion des mises à disposition des salles communales et des
équipements associés.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les
représentants des associations disposent d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant,
d’effacement des données les concernant.
Toute mise à disposition présente un caractère précaire, personnel et révocable. Elle ne confère aucun
droit au maintien dans les lieux ni aucune exclusivité d’utilisation. ARTICLE 4 – PRIORITÉ D’UTILISATION
La commune demeure prioritaire pour l’utilisation des équipements communaux, notamment pour :
les manifestations municipales ;
les cérémonies officielles ;
les réunions institutionnelles ;
les événements présentant un caractère d’intérêt général.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas d’annulation ou de modification imposée par la
commune pour nécessité de service.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’UTILISATION DES LOCAUX
L’association utilisatrice est tenue de :
utiliser les locaux conformément à l’objet déclaré lors de la réservation ;
respecter les lieux, le mobilier et les équipements mis à disposition ;
respecter les horaires d’utilisation autorisés ;
maintenir libres et accessibles les issues de secours ;
assurer le maintien du bon ordre pendant toute la durée de l’occupation ;
restituer les locaux en état de propreté satisfaisant ;
retirer et restituer les clés selon les modalités fixées par les services municipaux. La reproduction
des clés est strictement interdite. Toute perte devra être immédiatement signalée à la commune.
informer sans délai la commune de toute annulation ou incident survenu durant l’occupation.
L’association ne peut céder, transférer ou mettre à disposition à un tiers, y compris à une autre association,
tout ou partie des droits d’utilisation des locaux attribués, ni procéder à une sous-location, même à titre
gratuit.
Un état des lieux devra être réalisé contradictoirement à l’entrée et à la sortie des locaux au moyen du
formulaire mis à disposition dans chaque salle (Annexe 1).
Tout manquement constaté pourra engager la responsabilité de l’association utilisatrice.
ARTICLE 6 – SÉCURITÉ ET RESPONSABILITÉ
L’association est tenue de respecter l’ensemble des règles de sécurité applicables aux établissements
recevant du public, notamment :
les capacités maximales d’accueil fixées en annexe 2 ;
les consignes de sécurité incendie fixées en annexe 3 ;
L’association est pleinement responsable des personnes accueillies pendant la durée de l’occupation des
locaux.
Elle devra justifier d’une assurance responsabilité civile en cours de validité couvrant les dommages
pouvant résulter de l’utilisation des équipements communaux.
L’association utilisatrice est civilement et pénalement responsable des dommages causés aux personnes,
aux biens et aux équipements pendant la durée de l’occupation. ARTICLE 7 – DÉBIT TEMPORAIRE DE BOISSONS
Toute association souhaitant organiser un débit temporaire de boissons à l’occasion d’une manifestation
devra adresser une demande d’autorisation préalable à la commune conformément à la réglementation en
vigueur.
Le formulaire « Demande d’autorisation d’ouverture d’un débit temporaire de boissons » devra être
transmis au minimum deux mois avant la manifestation.
L’association organisatrice est tenue de respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur relative à la
vente et à la distribution de boissons alcoolisées, notamment :
l’interdiction de vente ou de mise à disposition d’alcool aux mineurs ;
le respect des horaires autorisés ;
le respect des catégories de boissons autorisées dans le cadre des débits temporaires de 1ère et
3ème catégories ;
l’interdiction de proposer des boissons alcoolisées non autorisées, notamment les alcools forts
relevant de la licence de 4ème catégorie.
L’association devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir les comportements à risque et
la consommation excessive d’alcool.
Elle demeure pleinement responsable des conséquences, incidents, troubles à l’ordre public ou dommages
pouvant résulter de la consommation d’alcool lors de la manifestation.
ARTICLE 8 – RESPECT DE L’ORDRE PUBLIC
Les utilisateurs des salles communales sont tenus de respecter la tranquillité publique et le voisinage.
Sont notamment interdits :
les nuisances sonores excessives ;
le non-respect des horaires autorisés ;
tout comportement troublant l’ordre public ou portant atteinte à la sécurité des personnes et des
biens.
La commune se réserve le droit d’interrompre immédiatement toute manifestation générant des troubles.
ARTICLE 9 – SERVICES MUNICIPAUX ASSOCIÉS
Dans la limite des moyens disponibles, la commune peut accorder des prestations complémentaires telles
que :
le prêt de matériel ;
un accompagnement logistique ;
un soutien à la communication.
Toute demande de prêt de matériel devra faire l’objet d’une demande préalable au moyen du formulaire
prévu à cet effet.
Cette demande devra être déposée au minimum deux mois avant la date prévue. Cette disposition ne
s’applique pas aux assemblées générales des associations et aux phases finales de compétitions sportives.
Le matériel prêté demeure propriété de la commune et devra être restitué dans son état d’origine et dans
les délais fixés par les services municipaux.
L’association bénéficiaire est responsable du matériel mis à disposition pendant toute la durée du prêt. Toute détérioration, perte ou non-restitution pourra donner lieu à facturation ou à suspension des prêts
ultérieurs.
Dans une démarche de maîtrise de coût et de réduction de l’impact environnemental, les demandes de
photocopies sont limitées à 50 copies par association et par année civile, exclusivement dans le cadre des
activités associatives.
Ces prestations présentent un caractère facultatif et peuvent être refusées à tout moment.
ARTICLE 10 – DÉGRADATIONS ET REMISE EN ÉTAT
Toute dégradation, détérioration ou disparition de matériel constatée à l’issue de l’utilisation sera imputée
à l’association bénéficiaire.
La commune se réserve le droit :
de facturer le montant des réparations ;
de suspendre temporairement ou définitivement l’accès aux équipements communaux.
ARTICLE 11 – SANCTIONS
Tout non-respect des dispositions du présent règlement pourra entraîner :
le refus de nouvelles demandes de réservation ;
la suspension temporaire de l’autorisation d’utilisation ;
le retrait définitif du bénéfice des mises à disposition ;
toute mesure jugée nécessaire par l’autorité municipale :
Avant toute décision de suspension temporaire, de retrait d’autorisation d’utilisation ou d’exclusion du
bénéfice des mises à disposition des salles communales, l’association concernée sera mise en mesure de
présenter ses observations écrites ou orales. À cet effet, la commune notifiera à l’association, par courriel
avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d’attester de sa réception, les manquements
reprochés ainsi que, le cas échéant, les mesures envisagées. Sauf urgence tenant à des impératifs de
sécurité, de maintien de l’ordre public ou de protection des biens et des personnes, un délai minimal de
quinze jours à compter de la réception du courriel sera laissé à l’association pour présenter ses
observations. Après examen des éléments transmis, la commune pourra décider des suites à donner et
notifiera sa décision à l’association concernée par courriel avec accusé de réception ou par tout moyen
permettant d’attester de sa réception.
ARTICLE 12 – EXÉCUTION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa date de publication.
Il pourra être modifié à tout moment par délibération du Conseil Municipal. Le présent règlement approuvé
par le Conseil Municipal entrera en vigueur à compter de sa publication.
Fait à Servian, le 18 mai 2026
Signatures :
Le Maire, Représentant légale de l’association
Fabrice Garnier « Lu et approuvé » FORMULAIRE
RESERVATION DE SALLE
POUR LES ASSOCIATIONS
Annexe 1 du règlement municipal
A REMPLIR IMPERATIVEMENT
Intitulé de l’association : ………………………………………………………………………
NOM ET PRENOM :………………………………………………………………………………………………………
N° Téléphone :……………………………… email :…………………………………………………………………
Jour souhaité : ……………………………..…………………………………………………………………
Heure de début et de fin : ……………………………………………………………………….
p Salle Molière p Salle du Campotel p Salle Jean Moulin p Halle aux sports p Mezzanine Halle aux sports p Aire du Campotel
Nature de la demande : (réunion, répétition….) …………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………………
Cette demande doit être faite 2 mois au minimum avant la date
souhaitée et signée par l’élu pour validation.
FAIT A SERVIAN LE :……………………
Signature du demandeur : Signature : Philippe DEVRAIGNE Karine PRET COMMUNE DE SERVIAN
Commune de Servian – Annexe réglementaire – Document interne
ANNEXE 2 – PROCÈS-VERBAL CONTRADICTOIRE D’ÉTAT DES LIEUX – SALLE
COMMUNALE
Service Vie associative
Le présent document constitue un procès-verbal contradictoire d’état des lieux établi entre la
Commune de Servian et l’association utilisatrice, avant et après mise à disposition d’une salle
communale.
Il est rempli par l’association utilisatrice et contresigné par la commune
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Salle Date
Association
Téléphone Responsable
1. ÉTAT DES LIEUX D’ENTRÉE (à compléter par l’association)
Équipements et fonctionnement
☐ Éclairage en état de fonctionnement
☐ Chauffage en état de fonctionnement
☐ Prises électriques en état de fonctionnement
☐ Mobilier conforme et en bon état
Nombre de chaises : ____________
Nombre de tables : ____________
☐ Propreté générale satisfaisante
☐ Issues de secours dégagées et accessible
Observations à l’entrée :
……………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………… COMMUNE DE SERVIAN
Commune de Servian – Annexe réglementaire – Document interne
2. ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE (à compléter par l’association)
☐ Salle nettoyée
☐ Mobilier remis en place
☐ Sanitaires propres
☐ Poubelles vidées
☐ Issues de secours laissées libres
☐ Fermeture des locaux effectuée
Observations à la sortie :
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
3. DÉGRADATIONS / ANOMALIES
☐ Aucune dégradation constatée
☐ Dégradations constatées (détail obligatoire ci-dessous) :
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
4. ENGAGEMENT ET RESPONSABILITÉ
L’association reconnaît avoir effectué l’état des lieux d’entrée et de sortie de manière
contradictoire et s’engage à signaler toute anomalie constatée.
Elle est informée que toute dégradation, perte ou non-conformité pourra entraîner :
la facturation des réparations,
la retenue totale ou partielle de la caution le cas échéant,
ou toute mesure administrative prévue par le règlement municipal.
5. SIGNATURES
Association utilisatrice Commune de Servian
Nom : __________________________ Nom :
__________________________
Nom du responsable : __________________________ Fonction :
_______________________
Signature : Signature : COMMUNE DE SERVIAN
Commune de Servian – Annexe réglementaire – Document interne
ANNEXE 3 – CONSIGNES DE SÉCURITÉ DES SALLES COMMUNALES
Les présentes consignes de sécurité s’appliquent à l’ensemble des salles communales mises à
disposition des associations et doivent être strictement respectées par tout utilisateur
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les salles communales sont des établissements recevant du public (ERP).
L’organisateur est responsable du respect des règles de sécurité pendant toute la durée
d’occupation des locaux.
2. RESPECT DES CAPACITÉS D’ACCUEIL
La capacité maximale autorisée pour chaque salle doit être strictement respectée
conformément à l’annexe dédiée.
Tout dépassement est interdit.
3. ISSUES DE SECOURS
Les issues de secours doivent être en permanence libres, dégagées et accessibles.
Aucun matériel, mobilier ou obstacle ne doit entraver leur utilisation.
4. PRÉVENTION DU RISQUE INCENDIE
Il est strictement interdit :
d’utiliser des flammes nues sans autorisation préalable ;
d’introduire des dispositifs pyrotechniques ;
d’utiliser tout matériel présentant un risque d’incendie non autorisé.
5. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Les installations électriques doivent être utilisées conformément aux normes en vigueur.
L’usage de multiprises en cascade ou de branchements non sécurisés est interdit. COMMUNE DE SERVIAN
Commune de Servian – Annexe réglementaire – Document interne
6. COMPORTEMENT ET ÉVACUATION
En cas de danger ou d’alerte, l’évacuation doit être immédiate, ordonnée et disciplinée sous la
responsabilité de l’organisateur.
7. RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR
L’organisateur est responsable :
de la sécurité des personnes présentes ;
du respect des consignes de sécurité ;
du bon déroulement de la manifestation.
Il doit s’assurer de la présence d’au moins un responsable identifié durant toute la durée de
l’évènement.
8. NUMÉROS D’URGENCE
Pompiers : 18
SAMU : 15
Police : 17
Numéro européen : 112
9. DISPOSITIONS FINALES
Tout manquement aux présentes consignes pourra entraîner l’interruption immédiate de la
manifestation et engager la responsabilité de l’organisateur. COMMUNE DE SERVIAN
Commune de Servian – Annexe réglementaire – Document interne
ANNEXE 4 – CAPACITÉ MAXIMALE D’ACCUEIL DES SALLES COMMUNALES
Les capacités maximales indiquées ci-dessous doivent impérativement être respectées
conformément aux règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public (ERP).
Salle communale Capacité maximale debout Capacité maximale assise
Molière 150 60
Jean Moulin 250 300
Campotel 195 80
Gymnase municipal
“Halle aux Sports” 1385 -
Mezzanine “Halle aux Sports” 45 - DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée le :
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseil Municipal
de [a commune de Servian
FG-2026-123
Séance du 5 juin 2026
n'2026-074 Actualisation de [a convention de mise à disposition de [a sa[[e .. La Parenthèse "
L'an deux milte vingt-six et le vendredi 5 juin à 18 heures 30 minutes, [e Consei( Municipal de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par ta toi dans [e lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Fabrice GARNIER, Maire,
Présents:F.GARNIER-D.LAGRIFFOUL-P.DEVRAIGNE-C.BESSIERES-S.VAND00RN-K.PRET-L.PRUNAC-G.SCMVAGLIERI-S. MALPUECH-M.PIRIOGUIRLINGER-M.MEBROUK-S.VIEU-D.BASSALAIR-C.GRAUX.G.CALAS-V.DUPONT-S.MARTIN-M,CHERRIER - R. HUESA - A. du ROURE - F. MANOGIL - N. BURGAT - J. FAIVRE
Mandats:C.PANAFIEUàD.LAGRIFFOUL-R.CHOPINEAUXàS.MARTIN-D.MONTAISàV.DUPONT-J.LIENARDàL.PRUNAC-F. SEIGNOUREL de PASTORS à J. FAIVRE - G. LAMBERT à A. du ROURE
Rapporteur: K. PRET
Vu te Code Générat des Cotlectivités Territoriales et notamment ses artictes L2122-29, L2241-1 et 12125-1. Considérant qu'i[ est nécessaire d'actuatiser [a convention de mise à disposition de [a satle * La Parenthèse - et d'en modifier [es conditions d'utilisation ainsi que les tarifs.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui I'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le conseil municipal à I'unonimité des suffrages exprimés :
Articte 1 : Vatide [e nouveau formulaire de mise à disposition de [a salte " La Parenthèse -
Articte 2: Vatide la modification de l'articte 3 *conditions d'occupation- comme suit: *La Vitte de Servian permet I'utilisation des tocaux précités aux associations serviannaises æuvrant sur [a commune à titre gratuit 1 fois par an par association pour ses activités ponctuettes, sous réserve du respect des clauses mentionnées ci-après, au' detà de cette timite ou si l'organisateur n'est pas une association serviannaise i[ faudra se référer à ta gritte tarifaire ci-après -.
Article 3 : Valide l'actualisation de l'article 4 < tarifs > comme suit
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de ['Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par t'application informatique . Tétérecours citoyens - accessibte par [e site internet www.teterecours.fr -.
11.06.2026 Notifiée [e :
FG-2026-124
Dénomination
Tarifs associations
Serviannaises* *
au-delà des 1
manifestation
gratuite
Par jour
De th00 à th00
Tarifs/jour
(Professionnels et
Associations
Extérieures)
De th00 à th00
Dépassement
forfaitaire/h
Au-delà de
th00
Caution
obligatoire
Pa rticipation
aux frais de
nettoyage
pendant la
ma nifestation Avec
équipement
son et lumière
Sans
équipement
son et
lumière
Ensemble du
bâtiment
750€ 2000€ 1300€ 150€ Nb 2000€ L50€
Salle d'activité
et Hall d'entrée
500€ 750€ 1"50€ Nb 1000€ 100€
Dans le cadre d'une manifestation com prenant un spectacle sur scène et seulement dans ce cas
Forfait Sécurité incendie (cf : article 16) Nbr d'agent : ..... x 180€ *sans poiement de cette cotisation les locdux devront être nettoyés par l'utilisateur por ses propres moyens ** Seules les associotions domiciliées sur Servian dont lo dote de créotion est dntérieure à 2027 sont concernées par cette grutuité
Articte 4 : Autorise M. le Maire à signer tout document retatif à ['exécution de la présente détibération
Nombre de conseitlers en exercice : 29
Votants : 29
Pour: 29
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Fabrice GARNIER
Maire PIRIO GUIRLINGER Michète
Secrétaire de séance
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunat administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa iéception par te représentant de t'Etat. Le tribunal, administratif peut être saisi par l'application informatique - Tétérecours citoyens . accessibte pàr te site internet www.teterecours.fr ..
11.06.2026 Ville de SERVIAN
CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION
La PARENTHESE Page 1 sur 10
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PARENTHESE
Entre
D’une part,
La ville de Servian :
MAIRIE DE SERVIAN
Place du marché
34290 SERVIAN
Représentée par Monsieur Fabrice GARNIER, en sa qualité de Maire,
Et d’autre part………………………………………………………………………………...…………………………………………………..
Adresse :……………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Tel :……………………………………………………………………Email :………………………………………………………………………
Dénommé ci-après l’Organisateur,
Représentée par …………………………………………………………………………………………………………………………….…
En sa qualité de …………………………………………………………………………………………………………………………….…..
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
I. Obligations de la collectivité :
Article 1 : Objet de la convention
La Ville de Servian met à disposition de l’Organisateur les locaux suivants dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.
Article 2 : Mise à disposition des locaux
La Ville de Servian met à disposition de l’Organisateur les locaux suivants :
Ensemble du bâtiment
Salle d’activité
Hall d’entrée et bar
Parvis
Cocher les cases correspondantes
Jour et horaires de la manifestation :
Jour Horaires
Montage (si nécessaire) De : à : Manifestation De : à : Manifestation (option 1) De : à : Manifestation (option 2) De : à : Démontage (si nécessaire) De : à : Page 2 sur 10
Type de manifestation :
REUNION PUBLIQUE
CONCERT
SPECTACLE
DINER (avec ou sans spectacle)
THEATRE
CONGRES
PROJECTION CINEMA
EXPOSITION
SALON
Cocher la case correspondante
Renseignements :
Nature du public Enfants Adolescents Adultes Familles
Estimation du
public
Assis : Debout :
Activités
commerciales
OUI NON
Debit de boissons OUI NON
Autres :
Remplir ou Cocher les cases correspondantes
Article 3 : Conditions d’occupation
La Ville de Servian permet l’utilisation des locaux précités aux associations serviannaises œuvrant sur la commune à titre gratuit 1 fois par an par association, pour ses activités ponctuelles, sous réserve du respect des clauses mentionnées ci-après, au-delà de cette limite ou si l’organisateur n’est pas une association serviannaise il faudra se référer à la grille tarifaire ci-après. Toute demande supplémentaire sera discutée avec l‘association.
Article 4 : Tarifs
Dénomination
Tarifs associations
Serviannaises**
au-delà des 1
manifestation
gratuite
Par jour
De 9h00 à 1h00
Tarifs/jour
(Professionnels et
Associations
Extérieures)
De 9h00 à 1h00
Dépassement
forfaitaire/h
Au-delà de
1h00
Caution
Obligatoire
Participation
aux frais de
nettoyage
pendant la
manifestation
*
Avec
équipement
son et lumière
Sans
équipement
son et
lumière
Ensemble du
bâtiment
750€ 2000€ 1300€ 150€ Nb : 2000€ 150€
Salle d’activité
et Hall d’entrée
500€ 750€ 150€ Nb : 1000€ 100€
Dans le cadre d’une manifestation comprenant un spectacle sur scène et seulement dans ce cas Forfait Sécurité incendie (cf : article 16) Nbr d’agent : ….. x 180€ Forfait obligatoire Remplir ou Cocher les cases correspondantes *sans paiement de cette cotisation les locaux devront être nettoyés par l’utilisateur par ses propres moyens ** Seules les associations domiciliées sur Servian dont la date de création est antérieure à 2021 sont concernées par cette gratuité Page 3 sur 10
Article 5 : Entretien des locaux
La Ville de Servian s’engage à prendre en charge les frais correspondants à l’entretien courant des locaux, à assumer directement la responsabilité des équipements et des installations techniques et à souscrire une assurance dommages aux biens destinés à couvrir les locaux contre les incendies, dégâts des eaux et risques annexes.
Article 6 : Régisseur
Un régisseur de salle de spectacles est présent pour établir le calendrier d’occupation des locaux et assure l’accueil de l’association et des différents intervenants participants à la manifestation. Sous l’autorité de la Ville de Servian il a pour mission de veiller au bon fonctionnement de la salle et de garantir la permanence d’un interlocuteur compétent vis-à-vis de l’organisateur, pour les problèmes relevant du site.
Il ne peut en aucun cas être mis à disposition de l’Organisateur.
Si, par contre, l’Organisateur souhaite disposer de personnel affecté au fonctionnement de la manifestation, il pourra faire appel à un prestataire extérieur. Le matériel son et éclairage, dont la mise en œuvre reste réservée au régisseur de la salle, pourra être mis à la disposition du prestataire le temps de la manifestation sous le contrôle du régisseur.
Le planning d’installation et de rangement du matériel et du mobilier ainsi que la régie sont sous l’autorité du régisseur de la salle ou d’un responsable mandaté par la Ville de Servian. La liste ainsi que les coordonnées des différents prestataires participant à la manifestation lui sont fournies au plus tard 30 jours avant la date précitée.
II. Obligations de l’Organisateur
Article 7 : Usage des locaux
L’Organisateur prend les locaux en leur état actuel, déclarant avoir entière connaissance des avantages et défauts des bâtiments. L’Organisateur ne peut apporter une quelconque modification des bâtiments sans l’accord préalable de la Ville de Servian. (ci-joint un fiche d’état des lieux à remplir avec le régisseur avant et après la manifestation)
Article 8 : Durée – Horaires
L’occupation des locaux doit cesser aux dates et heures prévues.
A défaut d’autorisation de prolongation, la Ville de Servian fait évacuer les locaux. L’heure légale de fermeture des locaux est fixée à 1 heure du matin, excepté l’Organisateur et le régisseur, personne ne peut se trouver dans l’enceinte du bâtiment au-delà de cette heure.
Article 9 : Nettoyage
Dans le cadre d’une utilisation par une association serviannaise ainsi que pour une location sans forfait nettoyage, le nettoyage des locaux pendant et après la manifestation ou après son démontage est à la charge de l’Organisateur qui doit donc faire son affaire de cette opération. Tous les espaces utilisés doivent être balayés et lavés à la serpillère y compris les circulations et les sanitaires nettoyés (public et loges). Toutes les salissures doivent être nettoyées avec les produits adéquats (non fournis) sans pour autant dégrader les revêtements.
Dans le cas d’une manifestation tardive, une demi-journée consécutive peut être réservée afin d’effectuer les tâches de nettoyage. Page 4 sur 10
Article 10 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu personae, l’Organisateur ne peut céder les droits en résultant à qui que ce soit ; il ne pourra notamment pas sous louer tout ou partie des locaux mis à sa disposition.
Article 11 : Responsabilité de l’Organisateur
L’Organisateur s’engage à prendre soin des locaux mis à sa disposition par la Ville de Servian et à les rendre en parfait état de propreté, meuble et immeuble.
Toute détérioration des locaux, provenant d’une négligence grave de la part de l’Organisateur, doit faire l’objet d’une remise en état à ses frais.
Les locaux ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de l’association et de la présente convention sans l’accord préalable des deux parties.
Article 12 : Restauration et débit de boissons
Sous sa responsabilité et après accord préalable de la Ville de Servian, l’Organisateur peut servir de la nourriture. Il doit se conformer à la législation en vigueur et se pourvoir des autorisations nécessaires.
Il est stipulé l‘interdiction formelle de cuisiner c’est-à-dire de transformer les produits alimentaires dans l’enceinte des locaux mis à disposition conformément à la règlementation en vigueur. Le non-respect de cette interdiction incombe entièrement à l’organisateur quant aux risques d’intoxication alimentaire et n’implique en aucune manière la responsabilité de la Ville de Servian.
L’Organisateur s’engage à respecter et faire respecter à son personnel toutes les modalités sur la sécurité quant à la salubrité alimentaire.
Il s’engage à assurer la maitrise des risques alimentaires jusqu’à l’assiette du convive, afin de faire respecter une hygiène et une sécurité alimentaires permanentes. La vérification des procédures de maîtrise de risques alimentaires ainsi que de leur efficacité doit être possible à tout moment, notamment à la demande des services vétérinaires.
Dans le cas d’un débit de boissons de 1er et 2ème groupes il fait l’objet auprès de Monsieur le Maire d’une « demande d’autorisation d’ouvrir un débit temporaire » et ce dans un délai minimum de 15 jours avant la représentation et dans la limite de 10 demandes par an pour les associations sportives, 2 pour les associations agricoles et 4 pour les associations touristiques (Article L.3335-4 du Code de la Santé Publique).
La Ville de Servian ne saurait être tenue responsable du non-respect des règles et règlementations en vigueur.
Article 13 : Assurances
L’Organisateur souscrit une assurance dommages aux biens destinés à couvrir ses biens, objets ou aménagements contre tout dommage. Il contracte également une assurance responsabilité civile destinée à couvrir tous dommages corporels et matériels consécutifs à son activité. L’Organisateur doit produire lesdites polices lors de la signature de la présente. Page 5 sur 10
Article 14 : Dégradation – Responsabilité
Toutes dégradations constatées par la Ville de Servian au cours d’une manifestation engagent la responsabilité solidaire de son auteur et de l’Organisateur. Si le premier n’est pas identifié, le second supporte seul les frais de réparation.
Article 15 : Mesures de sécurité
L’Organisateur déclare avoir pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité dispensées par le régisseur et prend l’engagement de veiller scrupuleusement à leur application. Il déclare notamment avoir pris bonne note des dispositifs d’alarme et des moyens de lutte contre l’incendie ainsi que des voies d’évacuation.
La disposition du mobilier pour les différents types d’utilisation des locaux est fixée par le dossier technique de la salle, il est de l’autorité du régisseur de faire respecter ces dispositions. Toute modification doit être validée par la Ville de Servian ou son représentant.
Article 16 : Sécurité - Contrôle – Billetterie - Vestiaire
Sauf accord particulier, l’Organisateur assure sous sa seule responsabilité et à ses frais le contrôle à l’entrée des locaux. Il s’engage pour tenir compte des impératifs de sécurité à ne pas y admettre un nombre de personnes supérieur à celui des sièges ou à limiter le nombre des occupants des salles à effectif maximum indiqué par la Ville de Servian (ci-joint le tableau des seuils d’assujettissement).
Le régisseur est seul juge de la nécessité d’un service d’ordre et de sa composition pour la manifestation. Les frais occasionnés par la constitution du dit service auprès d’un organisme agréé sont à la charge de L’Organisateur. (cf : annexe 3)
Dans le cadre de la tenue d’un évènement ouvert au public, l’Organisateur est tenu d’engager à ses frais un agent SSIAP 1 afin de compléter le service de sécurité incendie.
Selon l’Art.L.14 du règlement incendie des ERP ce service devra être composé d’UN agent de sécurité incendie et de deux personnes désignées qui pourront toutes les deux être employées à d’autres taches, il sera complété d’un service de représentation ne pouvant être distrait de ses missions spécifiques, composé d’un SSIAP 1 .
Le nombre d’agent SSIAP 1 sera porté à deux dans le cadre d’une manifestation en public debout réunissant un effectif supérieur à 800 personnes.
Les billetteries doivent respecter les règles précises en matière juridique et fiscale. L’Organisateur doit pouvoir communiquer à tout moment aux secours le nombre exact de personnes se trouvant sur le site.
Dans le cadre d’une manifestation payante, l’Organisateur doit délivrer un billet à tous les participants.
L’utilisation du vestiaire et de son système de tickets, ainsi que la distribution de bracelets ou la tenue de la billetterie doivent être pris en charge par des personnes mandatées par l’Organisateur dont les noms auront été communiqués au régisseur ou son représentant. Page 6 sur 10
Article 17 : Caducité de la convention
La présente convention est résiliée de plein droit par la Ville de Servian en cas de :
- dissolution de l’association occupante,
- cessation par l’occupant pour quelque motif que ce soit de l’exercice de l’activité prévue dans
les lieux mis à disposition,
- changement d’affectation ou toute utilisation différente même provisoire, par l’occupant,
- condamnation pénale de l’occupant le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son activité,
- infraction à la règlementation applicable à un titre quelconque à l’activité exercée dans les
lieux mis à disposition après mise en demeure restée sans effet,
- cession des droits que l’occupant tient de la présente convention,
- inexécution ou manquement de l’occupant à l’une quelconque de ses obligations prévues à la
présente convention, après réception par l’occupant d’une lettre recommandée avec accusé
de réception et restée sans effet pendant un délai d’un (1) mois,
- nécessité pour des raisons de service public ou d’intérêt général,
La présente convention peut être résiliée de plein droit sur l’initiative de l’occupant dans les cas
suivants :
- cessation par l’occupant pour quelque motif que ce soit de l’exercice de l’activité prévue dans
les lieux mis à disposition,
- condamnation pénale de l’occupant le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son activité,
La résiliation par l’une ou l’autre des parties est notifiée par lettre recommandée avec accusé de
réception avec effet deux (2) mois après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.
L’occupant ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait de
la résiliation de la convention, quel qu’en soit le motif. Page 7 sur 10
Article 18 : Modalités financières
L’Organisateur s’acquitte par chèque du montant de ………….……. € pour la location du bâtiment
et dépose en caution un chèque d’un montant de :………………€ .
Ces chèques seront à l’ordre : « Festivités Location salles » et devront être déposés en Mairie
un mois avant la date de l’évènement, soit le ……./……./……..
le chèque de caution lui sera restitué en mairie à la suite de l’état des lieux de sortie effectué en
présence du régisseur.
Article 19 : Règlement des litiges
Toutes difficultés, nées à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente
convention qui n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, sont soumises à l’appréciation du
Tribunal Administratif de Montpellier.
Fait à Servian,
Le
Pour l’Organisateur : Pour la commune : (Nom et qualité du signataire) le Maire, Page 8 sur 10
Annexe 1 :
Seuils d’assujettissement
La PARENTHESE
Type L catégorie 2
Local Public debout Public assis Public à
table
Salle
d’activité
80
Personnes max.☐
48
Personnes max.
☐
20
Personnes
max.☐
Grande
salle
1200
Personnes +
35
Techniciens/personnel
max.☐
Chaises
plastique
☐
392
Personnes
max.
300
Personnes
(320 si
ouvert sur
salle
d’activité)
☐
Tribune
et
parterre
☐
382 (tribune)
+96 (parterre)
+11 PMR
TOTAL
Public +
Personnel
1315 personnes max.
Cocher la case correspondante
Signature de l’utilisateur Signature du responsable
« Lu et approuvé » « Lu et approuvé » Page 9 sur 10
Annexe 2 :
FICHE D ETAT DES LEUX LA PARENTHESE
Association :………………………………………………………………………………………………………………………………
Représentant :…………………………………………………………………………………………………………………………..
Date :…………………………………………………………………………………………………………………………………………
Représentant de l’établissement : M. BLANDINIERES Ghyslain
Le présent état des lieux a été établi contradictoirement et accepté par les parties.
Fait en 2 exemplaires,
à …………………………………………,
le ………… /………………… /…………..
Signature de l’utilisateur Signature du responsable
« Lu et approuvé » « Lu et approuvé »
LOCAUX ETAT OBSERVATIONS AVANT APRES
Hall d’entrée
Sanitaires entrée
Bar accueil
Salle d’activité
Grande Salle
Sanitaires Grande salle
Espace scénique
Loge 1
Loge 2
Sanitaires PMR Loges
Espace stockage
Parvis
Cour intérieure
Régie Page 10 sur 10
Annexe 3 :
Composition du service d’ordre si nécessaire (cf : article 16)
Type de jauge du public
De 1 à 500 personnes ☐ De 501 à 800
personnes ☐
Plus de 800
personnes ☐
Nombre d’agent de
service d’ordre agréé
à
l’appréciation
du régisseur :
Nb : 3 5
Remplir et cocher la case correspondante
Le ……/……/……. Le ……/……/…….
à …………………… à ……………………
Signature de l’utilisateur Signature du responsable
« Lu et approuvé » « Lu et approuvé » DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
La présente détibération peut
rue Pitot, dans un délai de deux
administratif peut être saisi par
www.teterecours.fr -.
Notifiée le :
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseil Municipal
de [a commune de Servian
FG-2026-125
Séance du 5 juin 2026
n'2026-075 Attribution d'une subvention exceptionnette à l'association .. La Musica . L'an deux mitle vingt-six et le vendredi 5 juin à 18 heures 30 minutes, [e ConseilMunicipat de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la toi dans [e lieu habitue[ de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Fabrice GARNIER, Maire, PTéSCNIS: F. GARNIER. D. LAGRIFFOUL - P. DEVRAIGNE - C. BESSIERES. S. VAN DOORN - K. PRET - L. PRUNAC - G, SCRAVAGLIERI - S. MALPUECH-M.PIRIOGUIRLINGER-M.MEBROUK-S.VIEU-D.BASSALAIR-C.GMUX.G.CALAS-V,DUPONT.S.MARTIN-M.
CHERRIER - R. HUESA' A. du ROURE - F. MANOGIL - N. BURGAT - J. FAIVRE
MANdAIS:C.PANAFIEUàD.LAGRIFFOUL.R.CHOPINEAUXàS.MARTIN.D.MONTAISàV.DUPONT-J.LIENARDàL.PRUNAC-F. SEIGNOUREL de PASTORS à J. FAIVRE - G. LAMBERT à A. du ROURE
RaDporteur: F. GARNIER
Vu [e Code générat des cotlectivités territoriates et notamment ses articles L.2121-19 etL.1611-4, Vu [a demande de subvention présentée par l'association * La Musica - en date du 19 mai 2026, Considérant ['intérêt local des activités menées par cette association, notamment dans [e cadre du jumetage avec [a commune altemande de Bad Wimpfen,
Considérant [a participation de [a chorate à ce déptacement ayant contribué au rayonnement de [a commune, Considérant les dépenses engagées pour ce projet.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le conseil municipal à I'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : Attribue une subvention exceptionnetle d'un montant de 2 500 € à l'association * La Musica -, correspondant à ta participation du comité de jumelage, soit un tiers des dépenses engagées pour ce voyage.
Articte 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026.
Article 3 : Autorise M. [e Maire à procéder au versement de cette subvention sur présentation des justificatifs (facture acquittée et RIB).
Article 4 : Autorise M. le Maire à signer tout document retatif à cette affaire.
Nombre de conseilters en exercice : 29
Votants : 29
Pour: 29
Contre : 0
Abstention :0
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus Pour expédition conforme,
Fabrice GARNIER
Maire
Michète PIRIO GUIRLINGER
re de séance
1r
pour excès de pouvoir devant [e tadmi de ,sis6 de sa pubtication et de sa réception par [e t'Etat. tribunaI t'apptication informatique * Tétérecours citoyens - accessibte par le site internet
11.06.2026 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
Notifiée [e :
FG-2026-126
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS Extrait du registre
des détibérations du Conseil Municipal
de [a commune de Servian
Séance du 5 juin 2026
n"2026-076 Travaux de réhabititation de [a crèche Los Pichonets - Demandes de subvention - Actualisation du plan de financement
L'an deux mitte vingt-six et le vendredi 5 juin à 18 heures 30 minutes, [e ConseitMunicipalde cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Fabrice GARNIER, Maire, Présents:F.GARNIER-D.LAGRIFFOUL-P.DEVMIGNE-C.BESSIERES-S.VANDOORN-K.PRET-L.PRUNAC-G.SCMVAGLIERI- S.MALPUECH-M.PIRIOGUIRLINGER-M,MEBROUK-S.VIEU-D.BASSALAIR-C.GRAUX.G.CALAs-V.DUPONT-S.MARTIN-M. CHERRIER - R. HUESA - A. du ROURE - F. MANOGIL - N. BURGAT - J. FAIVRE
Mandats:C.PANAFIEUàD.LAGRIFFOUL-R.CHOPINEAUXàS.MARTIN-D.MONTAISàV.DUPONT-J.LIENARDàL.PRUNAC-F' SrtCxOUnel de PASTORS à J. FAIVRE - G. LAMBERT à A. du ROURE
Rapporteur : S. VAN DOORN
Vu [e Code Générat des cotlectivités territoriates,
Vu ta détibération n'2026-024 en date du 3 mars 2026 approuvant le projet de réhabititation de [a crèche Los Pichonets ainsi que son plan de financement prévisionnel, établi sur [a base d'un coût estimé à 1'19 684,00 € HT.
Considérant que l'avancement du projet, la poursuite des études techniques et ta définition plus précise des travaux à réatiser ont conduit à une réévatuation du coût prévisionnel de l'opération, Considérant que le montant prévisionnel des travaux est désormais estimé à 248 249,50 € HT, Considérant qu'iI convient, en conséquence, d'actualiser [e plan de financement de ['opération, Considérant que [a commune souhaite actuatiser les demandes de subventions auprès des partenaires financiers, notamment au titre de ta Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2026 et du Fonds de Soutien à ['lnvestissement de [a Caisse d'Atlocations Famitiates (CAF).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï ['exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal à I'unanimité des suffrages exprimés :
Articte 1 : Approuve ['actualisation du coût prévisionnel de t'opération de réhabilitation de [a crèche Los Pichonets, porté à 248249,50€HT.
Article 2 : Approuve le plan de financement tel que présenté ci-dessous :
Dépense Montant en € Recette Taux en ol to
Montant en €
Maîtrise d'æuvre
Etudes préalabtes
15 844,50 €
31 900, 00 €
CAF de ['Hérautt
DETR
50%
30%
124124,75 €
74 474,85 €
Estimation des travaux 200 505,00 € Autofinancement 20% 49 649,90 €
TOTAL 248 249,50 € TOTAL 100% 248 249,50 €
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par [e représentant de t'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par ['application informatique * Tétérecours citoyens - accessible par [e site internet www.telerecours.fr ..
11.06.2026 Notifiée te
FG-2026-127
Article 3 : Autorise M. [e Maire à sotticiter les subventions les plus élevées possibtes auprès de t'État au titre de ta DETR 2026, du Fonds de Soutien à l'lnvestissement de [a Caisse d'Altocations Famitiates de [,Hérautt pour la réalisation de ce projet.
Article 4 : Autorise M. [e Maire à signer tout document relatif à cette détibération.
Nombre de conseitlers en exercice : 29
Votants : 29
Pour :29
Contre: 0
Abstention : 0
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Fabrice GARNIER
Maire Michète PIRIO GUIRLINGER secrétaire de séance
La présente. délibératjon peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunat administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réceftion p;;i;-;"prd;-;nt de t'Etat. Le tribunat
administratif peut être saisi par t'apptication informatique " Tétérecours citoyens - accessibte par te site internet www.telerecours.fr -.
11.06.2026