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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2024 075 du 25 juin 2024
Document publié le Mardi 25 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2024 075 du 25 juin 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-075
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024 Sommaire
DDCSPP 08 /
8-2024-06-18-00008 - Arrêté N°2024-200 attribuant l'extension de
l'habilitation sanitaire du Dr François JACQUEMIN abrogeant l’habilitation
N°93-091 (4 pages) Page 3
DDT 08 / SE
8-2024-06-07-00002 - Arrêté n° 2024 / 341 portant compléments de
l’arrêté préfectoral n° 96-517 du 23 octobre 1996 portant autorisation de
renouvellement du droit d’eau de l’usine hydroélectrique de Carignan
située sur la rivière « La Chiers » à Carignan (4 pages) Page 8
Direction Interdépartementale des routes du Nord /
8-2024-06-19-00003 - T24-253 AR A34 travaux de purges yvernaumont (8
pages) Page 13
Préfecture 08 / DCAT
8-2024-06-21-00001 - AP n° 2024-400 du 21.06.2024 portant agrément de la
SARL ADFORSITIS située 2 rue du relai en qualité de domiciliataire
d'entreprises. (2 pages) Page 22
8-2024-06-21-00004 - Arrêté n°2024-401 du 21 juin 2024 portant
composition et spécificités de la formation spécialisée dite "des sites et des
paysages" de la CDNPS des Ardennes (6 pages) Page 25
8-2024-06-21-00005 - Arrêté n°2024-402 du 21 juin 2024 portant
composition et spécificités de la formation spécialisée dite "de la publicité"
de la CDNPS des Ardennes (4 pages) Page 32
8-2024-06-14-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-352 du 14 juin 2024
portant composition du CoDERST des Ardennes (6 pages) Page 37
Préfecture 08 / DRHM
8-2024-06-21-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale du
système d'endiguement de classe C dénommé "digue d'Attigny" sur les
communes d'Attigny (12 pages) Page 44
8-2024-06-18-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale du
système d'endiguement de classe C dénommé "digue des cavaliers" sur les
communes de Rethel, Sault-lès-Rethel et Biermes. (12 pages) Page 57
8-2024-06-18-00007 - Arrêté portant autorisation environnementale du
système d'endiguement de classe C dénommé "digue du Gingembre" sur
les communes de Rethel . (12 pages) Page 70
Préfecture 08 / sidpc
8-2024-06-21-00003 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques (4 pages) Page 83
2 DDCSPP 08
8-2024-06-18-00008
Arrêté N°2024-200 attribuant l'extension de
l'habilitation sanitaire du Dr François
JACQUEMIN abrogeant l’habilitation N°93-091
DDCSPP 08 - 8-2024-06-18-00008 - Arrêté N°2024-200 attribuant l'extension de l'habilitation sanitaire du Dr François JACQUEMIN abrogeant l’habilitation N°93-091 3 = = L/I SCUUII LOSPDAlLSITISIRAIS US L'CITIPIUI,
PREFET du Travail, des Solidarités et de la Protection
DES ARDENNES des Populations Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDETSPP N° 2024 - 200
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur François JACQUEMIN
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-565, R. 203- 1 à R. 203-15, R. 228-6 et R. 242-33 ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le Décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu lArrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018 ;
Vu l'arrêté 2023-603 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS en qualité de directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes ;
Mu: l'arrêté: préfectoral: n° 2024-178 du 03 juin 2024 portant subdélégation de signature à Mme Lydie : ‘POINTUD en qualité de chef du service santé et protection animales, abattoirs et environnement ;
Vu la demande présentée par Monsieur François JACQUEMIN, né le 26 septembre 1964 et domicilié professionnellement au 1 rue Hablot 08110 CARIGNAN ; |
Considérant que Monsieur François JACQUEMIN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
ARRÊTE
Article 1° : abrogation
L'arrêté DDETSPP n°93-091 attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire François JACQUEMIN est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
DDCSPP 08 - 8-2024-06-18-00008 - Arrêté N°2024-200 attribuant l'extension de l'habilitation sanitaire du Dr François JACQUEMIN abrogeant l’habilitation N°93-091 4 Article 2 : attribution de l’habilitation sanitaire
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée
dans les départements des Ardennes, de la Meuse et de la Meurthe-et-Moselle, pour une durée de
cinq ans, à Monsieur François JACQUEMIN, docteur vétérinaire administrativement domicilié au 1 rue
Hablot 08110 CARIGNAN.
Article 3 : renouvellement
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des Ardennes, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 4 : engagement
Monsieur François JACQUEMIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : police sanitaire
Monsieur François JACQUEMIN pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : non-respect du présent arrêté
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : exécution
La sous-préfète de Sedan, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la
protection des populations des Ardennes et le docteur François JACQUEMIN sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 18 juin 2024
Pour le directeur départemental,
La Cheffe du service Santé et Protection Animales
Abattoirs, Ensianement
Cr. d AT 5 Cd
Lydie POINTUD
DDCSPP 08 - 8-2024-06-18-00008 - Arrêté N°2024-200 attribuant l'extension de l'habilitation sanitaire du Dr François JACQUEMIN abrogeant l’habilitation N°93-091 5 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l’administration pendant deux mois.
DDCSPP 08 - 8-2024-06-18-00008 - Arrêté N°2024-200 attribuant l'extension de l'habilitation sanitaire du Dr François JACQUEMIN abrogeant l’habilitation N°93-091 6 DDCSPP 08 - 8-2024-06-18-00008 - Arrêté N°2024-200 attribuant l'extension de l'habilitation sanitaire du Dr François JACQUEMIN abrogeant l’habilitation N°93-091 7 DDT 08
8-2024-06-07-00002
Arrêté n° 2024 / 341 portant compléments de
l’arrêté préfectoral n° 96-517 du 23 octobre
1996 portant autorisation de renouvellement du
droit d’eau de l’usine hydroélectrique de
Carignan située sur la rivière « La Chiers » à
Carignan
DDT 08 - 8-2024-06-07-00002 - Arrêté n° 2024 / 341 portant compléments de l’arrêté préfectoral n° 96-517 du 23 octobre 1996 portant autorisation de renouvellement du droit d’eau de l’usine hydroélectrique de Carignan située sur la rivière « La Chiers » à 8 E Direction
PRÉFET départementale DES ARDENNES des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024 / 34 À
portant compléments de l'arrêté préfectoral n° 96-517 du 23 octobre 1996 portant autorisation de renouvellement du droit d'eau de l'usine hydroélectrique de Carignan située sur la rivière « La Chiers » à Carignan
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 qui établit un cadre pour la protection et l'exploitation durable du stock d'anguilles européennes de l'espèce Anguilla anguilla dans les eaux communautaires ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu les dispositions de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, notamment son article 15;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°20201050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des | Ardennes ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214: à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31:11.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté de classement du préfet de bassin Rhin-Meuse du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 21417 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse ;
DDT 08 - 8-2024-06-07-00002 - Arrêté n° 2024 / 341 portant compléments de l’arrêté préfectoral n° 96-517 du 23 octobre 1996 portant autorisation de renouvellement du droit d’eau de l’usine hydroélectrique de Carignan située sur la rivière « La Chiers » à 9 Vu l'arrêté préfectoral n° 96-517 du 23 octobre 1996 portant autorisation de renouvellement
du droit d'eau de l'usine hydroélectrique de Carignan situé sur la rivière « La Chiers » à
Carignan ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires des Ardennes ;
Vu le compte rendu de la journée de contrôle du 15 octobre 2013 établi par l'Office national
de l'eau et des milieux aquatiques ;
Vu le courrier du 12 mars 2021 demandant le transfert de l'autorisation portant règlement
d'eau pour la centrale de Carignan ;
Vu le porter à connaissance du 24 janvier 2022 déposé pour le remplacement d'une turbine
du groupe 3 de la centrale hydroélectrique de Carignan ;
Vu le porter à connaissance du 3 octobre 2022 déposé pour la réfection de la passe à
poissons de la centrale hydroélectrique de Carignan ;
Vu le porter à connaissance du 23 juin 2023 déposé pour turbiner le débit réservé via
l'installation d'une vis d'Archimède et pour la réparation du seuil de la centrale
hydroélectrique de Carignan ;
Vu la transmission pour contradictoire en date du 18 février 2024 du projet d'arrêté
préfectoral, portant modification de l'arrêté préfectoral n° 96-517 du 23 octobre 1996
portant autorisation de renouvellement du droit d'eau de l'usine hydroélectrique de
Carignan situé sur la rivière « La Chiers » à Carignan ;
Vu la réponse du permissionnaire en date du 21 février 2024 sur le projet d'arrêté sus-visé ;
Considérant que l'article L. 214-117 du code de l'environnement et l'arrêté de classement du
préfet de bassin Rhin-Meuse du 28 décembre 2012 impose le rétablissement de la continuité
écologique de la de la rivière « Chiers » pour le 28 décembre 2017 et spécifiquement pour les
espèces cibles suivantes : Anguille, Brochet, Ombre, Spirlin, Truite Fario et Vandoise ;
Considérant que le porter à connaissance du 23 juin 2023 pour l'installation d'une vis
d'Archimède pour turbiner le débit réservé et pour la réparation du seuil de la centrale fait
apparaître :
*_ que le module de la rivière est de 25,26 m/s;
* que la crête du barrage est à la cote de 162,50 mNGF (IGN69)
*__ qu'il n'est pas prévu d'augmenter la hauteur de crête du seuil :
* que le turbinage du débit réservé n'est pas de nature a être regardé comme une
modification substantielle de l'autorisation initiale :
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes :
Arrête
Article 1 : Modification de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 96-517 du 23 octobre 1996
Le nouveau détenteur dit le permissionnaire de l'autorisation préfectorale n° 96-517 du 23
octobre 1996 portant autorisation de renouvellement du droit d'eau de l'usine
hydroélectrique de Carignan située sur la rivière « La Chiers » à Carignan est la « SAS Hydro
One » (numéro SIREN 831073218)
Le dernier paragraphe de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 96-517 du 23 octobre 1996 est
modifié ainsi :
« La puissance maximale brute de l'entreprise hydroélectrique est fixée à 651,3 KW dont
174 KW de puissance fondée en titre, 454,2 KW de puissance maximale brute et 721 KW de
turbinage du débit réservé. »
DDT 08 - 8-2024-06-07-00002 - Arrêté n° 2024 / 341 portant compléments de l’arrêté préfectoral n° 96-517 du 23 octobre 1996 portant autorisation de renouvellement du droit d’eau de l’usine hydroélectrique de Carignan située sur la rivière « La Chiers » à 10 Article 2 : Le niveau normal d'exploitation
Le niveau normal d'exploitation cité aux articles « 3 », «8» et « 9» de l'arrêté préfectoral
n° 96-517 du 23 octobre 1996 portant autorisation de renouvellement du droit d'eau de l'usine hydroélectrique de Carignan située sur la rivière « La Chiers » à Carignan est fixé à l’'amont immédiat du barrage à la cote 162,50 mNGrF.
Article 3 : Modification du dispositif de passage du débit réservé
L'article 5.2 de l'arrêté préfectoral n° 96-517 du 23 octobre 1996 est modifié ainsi :
«Le passage du débit réservé de 3m°/s s'effectuera par le biais d'une turbine
ichtyocompatible et un clapet d’une hauteur de 1,5 m par 2 m de largueur. Ces ouvrages sont
dimensionnés et entretenus pour permettre la libération du débit réservé lorsque la retenue est au niveau d'exploitation de la centrale. »
Article 4 : Travaux et récolement
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l'art et aux dossiers déposés par le permissionnaire.
Le permissionnaire établira des consignes de gestion et de surveillance des ouvrages et du chantier en cas de crue.
L'alimentation du tronçon court-circuité est prioritaire à l'ensemble des usages. Avant
l'installation des batardeaux, il sera installé des repères provisoires permettant d'estimer le
débit transitant sur le seuil de la retenue.
41 Travaux d'installation de la turbine ichtycompatible et du clapet
L’'échancrure permettant de faire transiter le débit réservé dans le tronçon court-circuité sera batardée lors de cette phase travaux. Le repère indiquant la bonne restitution du débit sera installé à la cote de 162,56 m NGF et sera accessible aux agents en charge de la police de l'eau.
4.2 Travaux de réfection du seuil
Le permissionnaire est autorisé à batarder la rivière Chiers en amont immédiat des brèches du seuil. La retenue aval sera abaissée d’une hauteur de 50 cm et une pêche de sauvegarde sera organisée par Un organisme agréé.
4,3 Récolement des ouvrages
A l'achèvement des travaux, le permissionnaire déposera les plans de récolement des ouvrages réalisés (pässe-à-poissons, réfection seuil et ouvrages de dévalaison) et une analyse de leur fonctionnement auprès du préfet, qui lui fera connaître la date de la visite de récolement des travaux. Un procès-verbal en sera dressé et notifié au permissionnaire
établissant l'efficacité des ouvrages.
Article 5 :
Les autres termes de l'arrêté préfectoral n° 96-517 du 23 octobre 1996 reste inchangé.
DDT 08 - 8-2024-06-07-00002 - Arrêté n° 2024 / 341 portant compléments de l’arrêté préfectoral n° 96-517 du 23 octobre 1996 portant autorisation de renouvellement du droit d’eau de l’usine hydroélectrique de Carignan située sur la rivière « La Chiers » à 11 Article 6 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État.
2
Charleville-Mézières, le 0 7 JUIN 2024
Le préfet
Mer
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -
08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée
— 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :
wwwtelerecours.fr |
DDT 08 - 8-2024-06-07-00002 - Arrêté n° 2024 / 341 portant compléments de l’arrêté préfectoral n° 96-517 du 23 octobre 1996 portant autorisation de renouvellement du droit d’eau de l’usine hydroélectrique de Carignan située sur la rivière « La Chiers » à 12 Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2024-06-19-00003
T24-253 AR A34 travaux de purges yvernaumont
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-06-19-00003 - T24-253 AR A34 travaux de purges yvernaumont 13 E = Direction interdépartementa PRÉFET
DES ARDENNES des routes No Liberté Egalité
Fraternité
ARRETE
Département des Ardennes - A34 - Travaux de purges de chaussée - Basculement de circulation
- Territoires des communes de Saint-Pierre-sur-Vence, Boulzicourt, Yvernaumont.
Arrêté n° T24-253-AR
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 03 novembre 2021 du président de la République nommant Monsieur Alain
BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses subordonnés,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 02 février 2024 de Madame la Directrice déléguée auprès du ministre de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours
« hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 07/06/2024, par laquelle Monsieur le Responsable du District Reims -
Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur
l'autoroute A34, sens Charleville-Mézières / Reims,
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental des Ardennes en date du 07/06/24,
VU l'information faites aux communes de La Francheville, Saint-Pierre-sur-Vence, Boulzicourt,
Yvernaumont et Poix-Terron,
Considérant qu'il s’agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,
1/7
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-06-19-00003 - T24-253 AR A34 travaux de purges yvernaumont 14 Sur proposition de Monsieur le Chef de centre de Charleville-Mézières,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées de jour comme de nuit, sur l'A34, du mardi 02
juillet, à 7h00, au vendredi OS juillet 2024, à 17h00, pour permettre la réalisation des travaux
susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
ARTICLE 2 :
Les restrictions consistent en :
° Du mardi 02 juillet, à 08h00, au mercredi 03 juillet, à 05h00 > neutralisation des voies de
gauche dans les deux sens de circulation,
° Du mercredi 03 juillet, à 05h00, au vendredi OS juillet, à 17h00 > basculement total de la
circulation et fermeture de la bretelle 1 de l'échangeur 34-11 (Boulzicourt) et de la bretelle
1 de l'échangeur 34-12 (Yvernaumont).
> Neutralisation des voies de gauche
Sens Charleville / Reims :
° Les manœuvres de dépassement sont interdites entre les PR 35+0150 et 41+0700,
* _ Lalimitation de vitesse est fixée à 110 km/h entre les PR 035+0150 et 35+0350,
° _ La limitation de vitesse est fixée à 90 km/h entre les PR 35+0350 et 41+0700,
° La voie de gauche est neutralisée entre les PR 35+0550 (début de biseau) et 41+0700.
Sens Reims / Charleville :
° Les manœuvres de dépassement sont interdites entre les PR 43+0600 et 37+0000,
* _Lalimitation de vitesse est fixée à 110 km/h entre les PR 43+0600 et 43+0400,
° La limitation de vitesse est fixée à 90 km/h entre les PR 43+0400 et 37+0000,
* La voie de gauche est neutralisée entre les PR 43+0200 (début de biseau) et 37+0000.
=> Basculement de circulation
Sens Charleville / Reims :
° Les manœuvres de dépassement sont interdites entre les PR 35+0150 et 41+0700,
° La limitation de vitesse est fixée à 110 km/h entre les PR 35+0150 et 35+0350,
° _Lalimitation de vitesse est fixée à 90 km/h entre les PR 35+0350 et 36+0900,
° La voie de gauche est neutralisée entre les PR 35+0550 (début de biseau) et 37+0000
(début de basculement),
° Lalimitation de vitesse est fixée à 70 km/h entre les PR 36+0900 et 36+1100,
° La limitation de vitesse est fixée à 50 km/h entre les PR 36+1100 et 37+0250,
2/7
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-06-19-00003 - T24-253 AR A34 travaux de purges yvernaumont 15 ° La circulation du sens Charleville-Mézières vers Reims est basculée sur la voie rapide du
sens Reims vers Charleville entre les interruptions de terre-plein central situées aux PR
37+0100 et 41+0500,
° La limitation de vitesse est fixée à 80 km/h entre les PR 37+0250 et 41+0400,
° La limitation de vitesse est fixée à 50 km/h entre les PR 41+0400 et 41+0700,
Sens Reims / Charleville
° Les manœuvres de dépassement sont interdites entre les PR 43+0600 et 37+0000,
° La limitation de vitesse est fixée à 110 km/h entre les PR 43+0600 et 43+0400,
* La limitation de vitesse est fixée à 90 km/h entre les PR 43+0400 et 41+0500,
° La limitation de vitesse est fixée à 80 km/h entre les PR 41+0500 et 37+0000,
° La voie de gauche est neutralisée entre les PR 43+0200 (début de biseau) et 37+0000.
Ce basculement de circulation impose la fermeture de la bretelle 1 (entrée sur l'A34 en direction
de Reims) de l'échangeur 34-11 (Boulzicourt) et de la bretelle 1 (sortie, sens Charleville / Reims) de
l'échangeur 34-12 (Yvernaumont). Pour pallier ces fermetures les déviations suivantes sont mises
en place :
> Fermeture de la bretelle 1, de l'échangeur 34-11 (entrée sur l'A34 en direction de Reims)
° Prendre la RD 951 jusqu'au giratoire de la Francheville,
° Emprunter le giratoire et prendre la 3°" sortie
° Prendre la bretelle 2 de l'échangeur 34-10 en direction de Rethel / Reims,
° Fin de déviation.
= Fermeture de la bretelle 1, de l'échangeur 34-12 (sortie Yvernaumont, sens Charleville /
e Continuer sur l'A34,
°__ Sortir à la bretelle 1 de l'échangeur 34-13 (Poix-Terron)
°* __ AUgiratoire prendre la 3° sortie en direction de Charleville,
° Prendre la bretelle 2 en direction Charleville,
°__ Sortir à l'échangeur 34-12 (Yvernaumont),
e Fin de déviation.
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partie
française.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par le CEI de Charleville.
3/7
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-06-19-00003 - T24-253 AR A34 travaux de purges yvernaumont 16 Les travaux seront réalisés par l'entreprise Eurovia - agence de Sedan.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.
Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Directrice de Cabinet,
.le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,
. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,
.le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,
.les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
.le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
Mme la Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est — DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Reims -— DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
M. le Chef de District Reims-Ardennes — DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières - DIR Nord,
Mmes et MM. les Maires de Saint-Pierre-sur-Vence, Boulzicourt, Yvernaumont, La Francheville,
Poix-Terron
DIRN/SPT/CPR.
£<£<<<<<
À Reims, le 19 Juin 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
irectrice et par délégation,
La chéfife de l'AGR-Est
4[7
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-06-19-00003 - T24-253 AR A34 travaux de purges yvernaumont 17 Annexe 1 : plan de situation des travaux
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-06-19-00003 - T24-253 AR A34 travaux de purges yvernaumont 18 Annexe 2 : plans des déviations
Fermeture de la bretelle 1 de l'échangeur 11
Évigny
La Guinquette
je Boulzicourt
prete fermée [;
ou
Saint-Pierre-sur-Ven
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Boulzicourt
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Saint-Marceau
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6/7
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-06-19-00003 - T24-253 AR A34 travaux de purges yvernaumont 19 Fermeture de la bretelle 1 de l'échangeur 12
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7/7
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-06-19-00003 - T24-253 AR A34 travaux de purges yvernaumont 20 Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-06-19-00003 - T24-253 AR A34 travaux de purges yvernaumont 21 Préfecture 08
8-2024-06-21-00001
AP n° 2024-400 du 21.06.2024 portant agrément
de la SARL ADFORSITIS située 2 rue du relai en
qualité de domiciliataire d'entreprises.
Préfecture 08 - 8-2024-06-21-00001 - AP n° 2024-400 du 21.06.2024 portant agrément de la SARL ADFORSITIS située 2 rue du relai en qualité de domiciliataire d'entreprises. 22 PRÉFET
DES ARDENNES | PRÉFECTURE
faite Direction de la Coordination et
de
l'Appui aux Territoires
Bureau de l'Aménagement du Territoire
Pôle Action Économique et Affaires Interministérielles
Arrêté préfectoral n° 2024- oo
portant agrément de la SARL ADFORSITIS
située 2 rue du relai à Charleville-Mézières (08 000),
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de Commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-
11-7 ;
VU le Code Monétaire et Financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 ;
VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment ses articles 9 et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9%et 15° de l'article L.561-2
du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale de sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du Code Monétaire et Financier) :
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du Code de Commerce) :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de
préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,
secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
VU la demandé d'agrément, enregistrée le 13 juin 2024, présentée par la société à responsabilité limitée (SARL) ADFORSITIS, représentée par Mme Nora MIGNE en qualité de gérante, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés :
VU l'attestation complétée par Mme Nora MIGNE, qui reconnaît satisfaire aux conditions de
non condamnation énumérées aux 3°, 4° et 5° du Ii de l'article L.123-11-3 du Code de
Commerce :
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00
SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-06-21-00001 - AP n° 2024-400 du 21.06.2024 portant agrément de la SARL ADFORSITIS située 2 rue du relai en qualité de domiciliataire d'entreprises. 23 CONSIDÉRANT que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de la dirigeante
de l'entreprise ainsi que d'un contrôle de l'aptitude de l'entreprise domiciliataire à fournir
effectivement des locaux permettant l'exercice d'une activité économique réelle aux
personnes domiciliées ;
CONSIDÉRANT que la société ADFORSITIS est immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de Sedan depuis le 06 novembre 2019 sous le n° 878 626 852:
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires :
ARRETE
ARTICLE 1 —- La société à responsabilité limitée (SARL) ADFORSITIS, représentée par Mme
Nora MIGNE en qualité de gérante, dont le siège social est situé au 2 rue du relai, 08000
Charleville-Mézières, est autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, sous couvert
du présent agrément.
ARTICLE 2 - Cet agrément ést accordé pour une durée de six ans à compter de la date du
présent arrêté.
La demande de renouvellement devra être présentée avant son expiration. Conformément à l'article
R.123-66-3 du décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des
domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des
Sociétés ou au répertoire des métiers, le défaut de réponse de l'administration dans le délai
de deux mois à toute demande d'agrément vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 3 - Les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la
structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège de l’entreprise, réunion
entre les mains d’un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote...)
devront être déclarés.
ARTICLE 4 - Lorsque l'entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs établissements
secondaires, elle justifie dans les deux mois auprès du Préfet qui l’a agréée du respect des
conditions posées aux 1°et 2° de l’article L.123-11-3 du code de commerce pour chacun des
nouveaux établissements exploités.
ARTICLE 5 -— Au regard du Code de commerce, dès lors que l'entreprise ne justifie plus de
l'honorabilité de son dirigeant ou de son aptitude à exercer l’activité de domiciliation,
l'agrément peut être suspendu ou retiré.
ARTICLE 6 — Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 { JUIN 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secré né
Préfecture 08 - 8-2024-06-21-00001 - AP n° 2024-400 du 21.06.2024 portant agrément de la SARL ADFORSITIS située 2 rue du relai en qualité de domiciliataire d'entreprises. 24 Préfecture 08
8-2024-06-21-00004
Arrêté n°2024-401 du 21 juin 2024 portant
composition et spécificités de la formation
spécialisée dite "des sites et des paysages" de la
CDNPS des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2024-06-21-00004 - Arrêté n°2024-401 du 21 juin 2024 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite "des sites et des paysages" de la CDNPS des Ardennes 25 PRÉFET
DES ARDENNES . | "ue - _
Liberté Direction de la coordination et de l’appui aux territoires Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024- O0
portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « des sites
et paysages » de la commission départementale de la nature des paysages et
des sites (CDNPS) des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article R.341-20 ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-146 du 31 mars 2023 portant renouvellement et modalités de
composition, d'organisation et de fonctionnement de la commission départementale de la
nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes et de ses cinq formations spécialisées
dites « de la nature », « des sites et paysages », « de la publicité », « des carrières » et « de la
faune sauvage captive » :
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-148 du 31 mars 2023 portant composition et spécificités de la
formation spécialisée dite « des sites et des paysages » de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes :
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Joël
DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
Vu le courrier du 16 mai 2024 de l'association Sites & Monuments :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1er : objet
La formation spécialisée dite « des sites et paysages» de la commission départementale
compétente en matière de nature, de paysages et de sites dans le département des Ardennes
créée par l'arrêté préfectoral n°2023-146 susvisé, est composée des membres nommés en
article 2 pour la configuration dite « classique » et en article 3 pour la configuration dite
« éolienne ».
Conformément à l'article R.341-20 du code de l'environnement, la formation spécialisée dite
« des sites et paysages » de la CDNPS exerce les compétences dévolues à la commission au
titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée
de l'espace.
Préfecture 08 - 8-2024-06-21-00004 - Arrêté n°2024-401 du 21 juin 2024 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite "des sites et des paysages" de la CDNPS des Ardennes 26 Arrêté préfectoral n°2024- Go formation spécialisée sites et paysages de la CDNPS des Ardennes page 2/6
La commission exerce notamment, dans les cas et selon les modalités prévus par les
dispositions législatives ou réglementaires, les attributions suivantes :
1° Elle prend l'initiative des inscriptions et des classements de site, émet un avis sur les projets
relatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu'aux travaux en site classé ;
2° Elle veille à l'évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les
affectant ; |
3° Elle émet les avis prévus par le code de l'urbanisme.
Lorsque cette formation est consultée sur un projet d'installation de production d'électricité
Utilisant l'énergie mécanique du vent, Un représentant des exploitants de ce type
d'installations est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation
de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative. Dans ce cas, la
formation spécialisée est réunie dans sa configuration dite « éoliennes ». Dans les autres cas,
elle est réunie en configuration dite « classique ».
Article 2 : composition de la formation spécialisée des sites et paysages en configuration dite
« classique » |
La formation spécialisée est présidée par le préfet ou son représentant. Le président
participe au vote. En cas de partage des voix lors d'un vote, la voix du président est
prépondérante.
1er Collège : représentants des services de l'État (5 membres) :
+ M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est
ou son représentant,
+ M. le directeur départemental des territoires des Ardennes ou son représentant service
environnement, ;
+ Mme la responsable de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des
Ardennes ou son représentant,
+ M. le délégué territorial des Ardennes de l'agence régionale de santé Grand Est ou son
représentant,
* M. le directeur départemental des territoires des Ardennes ou son représentant service
logement et urbanisme.
2ème Collège : représentants des élus des collectivités territoriales et représentants
d'établissements publics de coopération intercommunale (5 membres)
Titulaires Suppléants
Représentants du Conseil Départemental
M. Noël Bourgeois, président M. Thierry Maljean
du conseil départemental des Ardennes | conseiller départemental
Mme Inès Regnault de Montgon M. Marc Wathy
conseillère départementale _ | conseiller départemental
._ Représentants des maires
M. André Liebeaux Mme Alexandra Jeantil, adjointe au maire
maire de Gué-d'Hossus de Vaux-Villaine, vice-présidente de la
communauté de communes Ardennes
Thiérache
Préfecture 08 - 8-2024-06-21-00004 - Arrêté n°2024-401 du 21 juin 2024 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite "des sites et des paysages" de la CDNPS des Ardennes 27 Arrêté préfectoral n°2024- Ud formation spécialisée sites et paysages de la CDNPS des Ardennes page 3/6
Titulaires Suppléants
Mme Elisabeth Bonillo-Deram
maire des Mazures
membre de la communauté d'agglomé-
ration Ardenne Métropole, compétente en
matière d'urbanisme et d'aménagement
M. Philippe Decobert
maire d'Aiglemont
membre de la communauté d'agglomé-
ration Ardenne Métropole, compétente
en matière d'urbanisme et d'aména-
gement du territoire du territoire
M. André Malvaux
maire de Pauvres
M. Régis Depaix
maire de Montcornet
3ème Collège : personnalités qualifiées (5 membres)
Titulaires Suppléants
Personnalités qualifiées en matière de protection des sites ou du cadre de vie
| M. Christian Camuzeaux
délégué sites et monuments des
Ardennes
M. Xavier Bathelier
membre de la délégation sites et monuments
des Ardennes
M. Daniel Warin
délégué de l'association « des Vieilles
Maisons Françaises »
M. Hubert Arnould
association « des Vieilles Maisons Françaises »
Représentants d'associations agréées de protection de l’environnement
Mme Virginie Schmitt
conservatoire d'espaces naturels de
Champagne-Ardenne
Madame Valérie Genesseaux
association « Nature et Avenir »
M. Nicolas Harter
association « Renard » :
M. Jean-Paul Davesne
association « Nature et Avenir »
Représentant des organismes agricoles et sylvicoles
_M. Pierre Demissy
Chambre d'agriculture
M. Joël Gobron
Chambre d'agriculture
4ème Collège : personnes compétentes dans le domaine d'intervention de la formation
spécialisée (5 membres)
Titulaires Suppléants
d'architecture et d'environnement
Personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,
Mme Monique Espérandieu
Architecte
M. Stéphane Courty
Agence Stéphane Courty
Mme Hélène Hurpet
Paysagiste-Conceptrice
M. Éric Lenoir
Architecte
Mme Nadine Stevenin
Géographe
M. René Colinet
Historien
Personnes ayant compétence en matière d'environnement
Mme Annie Jacquet
Vice-Présidente du Parc naturel régional
des Ardennes, en charge de
l'aménagement durable
Mme Marie Bourdon
Chargée de mission « aménagement »
au Parc naturel régional des Ardennes
M. le chef du service de l'agence départementale de l'ONF ou son représentant
Préfecture 08 - 8-2024-06-21-00004 - Arrêté n°2024-401 du 21 juin 2024 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite "des sites et des paysages" de la CDNPS des Ardennes 28 Arrêté préfectoral n°2024- Ga formation spécialisée sites et paysages de la CDNPS des Ardennes page 4/6
Sont invités, à titre consultatif et sans voix délibérative :
- M. le chef du service départemental des Ardennes de l'office français de la biodiversité ou
son représentant,
- M. le président de la fédération des chasseurs des Ardennes ou son représentant,
- M. le président du centre régional de la propriété forestière Champagne-Ardenne où son
représentant, |
- M. le président de la fédération de pêche et de la protection des milieux aquatiques des
Ardennes ou son représentant,
- M. le président des propriétaires forestiers et sylviculteurs des Ardennes où son
représentant.
Article 3 : composition de la formation spécialisée « des sites et paysages » en configuration
dite « éolienne »
La formation spécialisée est présidée par le préfet ou son représentant. Le président
participe au vote. En cas de partage des voix lors d’un vote, la voix du président est
prépondérante.
1er Collège : représentants des services de l'État (5 membres) :
+ M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est
Où son représentant,
+ M. le directeur départemental des territoires des Ardennes ou son représentant service
‘environnement, | | + Mme la responsable de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Ardennes ou son représentant,
+ M. le délégué territorial des Ardennes de l'agence régionale de santé Grand Est ou son
représentant,
+ M. le directeur départemental des territoires des Ardennes ou son représentant service
logement et urbanisme.
2ème Collège : représentants des élus des collectivités territoriales et représentants
d'établissements publics de coopération intercommunale (5 membres)
Titulaires Suppléants
Représentants du Conseil Départemental
M. Noël Bourgeois, président —. M. Thierry Maljean
du conseil départemental des Ardennes conseiller départemental
Mme Inès Regnault de Montgon M. Marc Wathy
conseillère départementale | conseiller départemental
Représentants des maires
M. André Liebeaux Mme Alexandra Jeantil, adjointe au maire
maire de Gué-d'Hossus de Vaux-Villaine, vice-présidente de la
communauté de communes Ardennes
Thiérache
M. Philippe Decobert | Mme Elisabeth Bonillo-Deram
maire d'Aiglemont maire des Mazures
membre de la communauté d'agglomé- | membre de: la communauté d'agglomé-
ration Ardenne Métropole, compétente | ration Ardenne Métropole, compétente en
en matière d'urbanisme et d'aména- | matière d'urbanisme et d'aménagement
gement du territoire du territoire
M. André Malvaux M. Régis Depaix
maire de Pauvres | maire de Montcornet
Préfecture 08 - 8-2024-06-21-00004 - Arrêté n°2024-401 du 21 juin 2024 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite "des sites et des paysages" de la CDNPS des Ardennes 29 Arrêté préfectoral n°2024 40| formation spécialisée sites et paysages de la CDNPS des Ardennes page 5/6
3ème Collège : personnalités qualifiées (5 membres)
Titulaires Suppléants
Personnalités qualifiées en matière de protection des sites ou du cadre de vie
M. Xavier Bathelier
membre de la délégation sites et monuments
des Ardennes
M. Hubert Arnould
association « des Vieilles Maisons Françaises »
M. Christian Camuzeaux
délégué sites et monuments des
Ardennes
M. Daniel Warin
délégué de l'association « des Vieilles
Maisons Françaises »
Représentants d'associations agréées de protection de l’environnement
Madame Valérie Genesseaux
association « Nature et Avenir »
Mme Virginie Schmitt :
conservatoire d'espaces naturels de
Champagne-Ardenne |
M. Nicolas Harter M. Jean-Paul Davesne
association « Renard » association « Nature et Avenir »
Représentant des organismes agricoles et sylvicoles
M, Joël Gobron
Chambre d'agriculture
M. Pierre Demnissy
Chambre d'agriculture
4ème Collège : personnes compétentes dans le domaine d'intervention de la formation
spécialisée (5 membres)
Titulaires Suppléants
Personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,
d'architecture et d'environnement
Mme Monique Espérandieu M. Stéphane Courty
Architecte Agence Stéphane Courty
Mme Hélène Hurpet M. Éric Lenoir
Paysagiste Architecte
Mme Nadine Stevenin M. René Colinet
Géographe Historien
Personnes ayant compétence en matière d'environnement
Mme Fatima-Ezzahra DOUBI Mme Alice Fournier
Syndicat des énergies renouvelabies France énergie éolienne
M. le chef du service de l'agence départementale de l'ONF ou son représentant
Sont invités, à titre consultatif et sans voix délibérative :
- Mme Annie Jacquet, vice-présidente du parc naturel régional des Ardennes ou sa
suppléante,
-Mïle chef du service départemental des Ardennes de l'office français de la biodiversité ou
son représentant,
- M. le président de la fédération des chasseurs des Ardennes où son représentant,
- M. le président du centre régional de la propriété forestière Champagne-Ardenne ou son
représentant,
- M. le président de la fédération de pêche et de la protection des milieux aquatiques des
Ardennes ou son représentant,
- M. le président des propriétaires forestiers et sylviculteurs des Ardennes ou son
représentant.
Préfecture 08 - 8-2024-06-21-00004 - Arrêté n°2024-401 du 21 juin 2024 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite "des sites et des paysages" de la CDNPS des Ardennes 30 Arrêté préfectoral n°2024401 formation spécialisée sites et paysages de la CDNPS des Ardennes page 6/6
Article 4 : fonctionnement, délibération à distance, secrétariat
Les règles de fonctionnement de la formation spécialisée sont définies à l'article 4 de l'arrêté
préfectoral n°2023-146 du 31 mars 2023.
Les modalités de délibération à distance et le secrétariat sont définis aux articles 5 et 6 du
même arrêté.
Le secrétariat est assuré par le bureau des procédures environnementales de la préfecture
des Ardennes.
Article 5 : durée du mandat
Les membres sont désignés pour une durée de 3 ans à compter du 31 mars 2023, date de
signature de l'arrêté préfectoral n°2023-146 portant sur les modalités de composition,
d'organisation et de fonctionnement de la commission départementale de la nature des
paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes et de ses cinq formations spécialisées dites « de
la nature », « des sites et paysages », « de la publicité », « des carrières » et « de la faune
sauvage captive »
Article 6 : publicité
Une copie. du présent arrêté sera transmise à chacun des membres de chacune des
formations spécialisées de la CDNPS des Ardennes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des
services de l'État dans le département des Ardennes.
Article 7 : délais et voies de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit : | |
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture
—BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex,
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau
75800 Paris,
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Article 8 : abrogation |
L'arrêté préfectoral n°2023-148 du 31 mars 2023 portant composition et spécificités de la
formation spécialisée dite « des sites et paysages » de la commission départementale de la
nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes est abrogé.
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et les membres de la. CDNPS des
Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2 1 JUIN 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétair
Préfecture 08 - 8-2024-06-21-00004 - Arrêté n°2024-401 du 21 juin 2024 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite "des sites et des paysages" de la CDNPS des Ardennes 31 Préfecture 08
8-2024-06-21-00005
Arrêté n°2024-402 du 21 juin 2024 portant
composition et spécificités de la formation
spécialisée dite "de la publicité" de la CDNPS des
Ardennes
Préfecture 08 - 8-2024-06-21-00005 - Arrêté n°2024-402 du 21 juin 2024 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite "de la publicité" de la CDNPS des Ardennes 32 PRÉFET
DES ARDENNES . . . . ; A
Liberté Direction de la coordination et de l’appui aux territoires Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024- 402
portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « de la
publicité » de la commission départementale de la nature des paysages et des
sites (CDNPS) des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article R.341-21 :
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-146 du 31 mars 2023 portänt renouvellement et modalités de
composition, d'organisation et de fonctionnement de la commission. départementale de la
nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes et de ses cinq formations spécialisées
dites « de la nature », « des sites et paysages », « de la publicité », « des carrières » et « de la
faune sauvage captive » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-149 du 31 mars 2023 portant composition et spécificités de la
formation spécialisée dite « de la publicité » de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Joël
DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu le courrier du 16 mai 2024 de l'association Sites & Monuments :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
ARRETE
Article 1er : objet
La formation spécialisée dite «de la publicité» de la commission départementale
compétente en matière de nature, de paysages et de sites dans le département des Ardennes
est composée des membres nommés dans les articles suivants.
Conformément à l'article R.341-21 du code de l'environnement, la formation spécialisée dite
« de la publicité » de la CDNPS exerce les compétences dévolues à la commission au titre de
la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de
l'espace.
Préfecture 08 - 8-2024-06-21-00005 - Arrêté n°2024-402 du 21 juin 2024 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite "de la publicité" de la CDNPS des Ardennes 33 Arrêté préfectoral n°2024 4 formation spécialisée publicité de la CDNPS des Ardennes page 2/4
La commission «exerce notamment, dans les cas et selon les modalités prévus parles
dispositions législatives ou réglementaires, les attributions suivantes définies au 4° du Il de
l'article R.341-16 du même code : elle se prononce sur les questions posées par la publicité, les
enseignes et les pré-enseignes.
Article 2 : composition de la formation spécialisée de la publicité
La formation spécialisée est présidée par le préfet ou son représentant. Le président
participe au vote. En cas de partage des voix lors d'un vote, la voix du président est
prépondérante.
1er Collège : représentants des services de l'État (3 membres) :
+ M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est
ou son représentant,
+ M. le directeur départemental des territoires des Ardennes ou son représentant,
+ M. le délégué territorial des Ardennes de l'agence régionale de santé Grand Est ou son
représentant. .:
2ème Collège : représentants des élus des collectivités territoriales et représentants
d'établissements publics de coopération intercommunale (3 membres)
Titulaires Suppléants :
Représentants du Conseil Départemental
Mrne Inès Regnault de Montgon
conseillère départementale
M. Marc Wathy
conseiller départemental
Représentants des maires
M. André Liebeaux M. Jean-François Marteau maire de Thin-le-Moutier maire de Gué-d'Hossus
M. Philippe Canot
maire de Sécheval
M. Michel Normand
maire de Belval
3ème Collège : personnalités qualifiées (3 membres)
Titulaires Suppléants
Personnalités qualifiées en matière de protection des sites ou du cadre de vie
M. Xavier Bathelier
membre de la délégation sites & monuments
des Ardennes
M. Daniel Warin
association des Vieilles Maisons Françaises :
M. Christian Camuzeaux
délégué sites & monuments des
Ardennes
M. Hubert Arnould
délégué de l'association des Vieilles
Maisons Françaises
Représentants d'associations agréées de protection de l’environnement
M. Christophe Dumont
association Nature et Avenir
M. Éric Lenoir
association Nature et Avenir
Préfecture 08 - 8-2024-06-21-00005 - Arrêté n°2024-402 du 21 juin 2024 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite "de la publicité" de la CDNPS des Ardennes 34 Arrêté préfectoral n°202440 onmation Spécialisée publicité de la CDNPS des Ardennes page 3/4
4ème Collège : personnes compétentes dans le domaine d'intervention de la formation
spécialisée (3 membres) :
Titulaires - Suppléants
Personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,
d'architecture et d'environnement
M. Sébastien Vauquelin . M. Nicolas Sutkaitis
société « Clear Channel France » société « Clear Channel France »
M. Hervé Couillard L Mme Corinne Godier
société Avenir société Avenir
M. Jérôme Brisson M. Charles-Henri Doumerc
société Insert/Phénix Group . Union de la Publicité Extérieure
Article 3 : spécificités
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale intéressé est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le
projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
Article 4 : fonctionnement, délibération à distance, secrétariat
Les règles de fonctionnement de la formation spécialisée sont définies à l'article 4 de l'arrêté
préfectoral n°2023-146 du 31 mars 2023.
Les modalités de délibération à distance et le secrétariat sont définis aux articles 5 et 6 du
même arrêté.
Le secrétariat est assuré par le bureau des procédures environnementales de la préfecture
des Ardennes.
Article 5 : durée du mandat
Les membres sont désignés pour une durée de 3 ans à compter du 31 mars 2023, date de
signature de l'arrêté préfectoral n°2023146 portant sur les modalités de composition,
d'organisation et de fonctionnement de la commission départementale de la nature des
paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes et de ses cinq formations spécialisées dites « de
la nature », « des sites et paysages », « de la publicité », « des carrières » et « de la faune
sauvage captive »
Article 6 : publicité
Une copie du présent arrêté sera transmise à chacun des membres de chacune des
formations spécialisées de la CDNPS des Ardennes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des
services de l'État dans le département des Ardennes.
Article 7 : délais et voies de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture
—BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex,
- Soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur, place Beauvau
75800 Paris,
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-
Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www:telerecours.fr.
Préfecture 08 - 8-2024-06-21-00005 - Arrêté n°2024-402 du 21 juin 2024 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite "de la publicité" de la CDNPS des Ardennes 35 Arrêté préfectoral n°2024- Yo tormation spécialisée publicité de la CDNPS des Ardennes page 4/4
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d'un silence de l‘administration pendant deux mois.
Article 8 : abrogation
L'arrêté préfectoral n°2023-149 du 31 mars 2023 portant composition et spécificités de la
formation spécialisée dite « de la publicité » de la commission départementale de la nature
des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes est abrogé.
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et les membres de la CDNPS des
Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2 À JU! 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
= BREUIL
Préfecture 08 - 8-2024-06-21-00005 - Arrêté n°2024-402 du 21 juin 2024 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite "de la publicité" de la CDNPS des Ardennes 36 Préfecture 08
8-2024-06-14-00003
Arrêté préfectoral n° 2024-352 du 14 juin 2024
portant composition du CoDERST des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2024-06-14-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-352 du 14 juin 2024 portant composition du CoDERST des Ardennes 37 PRÉFET
DES ARDENNES . . Libé Direction de la coordination
Fraterit et de l'appui aux territoires
Arrêté préfectoral n° 2024- 25 2
portant composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques des Ardennes (CODERST)
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n°2004-637 du ler juillet 2004 modifiée relative à la simplification de la
composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur
nombre et notamment son article 23 :
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R1416-1 et suivants relatifs au
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration :
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives :
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET ‘en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-653 du 13 novembre 2023 portant composition du Conseil .
Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Joël
DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu le courriel du 12 juin 2024 de la chambre de commerce et d'industrie Marne-Ardennes ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
Préfecture 08 - 8-2024-06-14-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-352 du 14 juin 2024 portant composition du CoDERST des Ardennes 38 Arrêté préfectoral 2024- 2 SZ. de composition du CODERST page 2/5
ARRETE
ARTICLE 1° :
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est
présidé par le préfet ou son représentant.
ARTICLE 2 :
Sont nommés en qualité de représentants des services ou des agences de l'Etat au conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques les membres
suivants : |
* M. le délégué territorial des Ardennes, représentant le directeur général de l'agence
régionale de santé Grand-Est, ou son représentant,
* M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ou son représentant,
* M. le directeur départemental des territoires ou son représentant du service eau et
risques,
* M. le directeur départemental des territoires ou son représentant du service
construction et habitat durable,
* M. le chef de l'unité départementale des Ardennes de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ou son représentant,
* M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand
Est oU son représentant du service eau, biodiversité, paysages,
* Mme la directrice des services du cabinet ou son représentant du bureau gestion de
crise, défense. et sécurité de la préfecture des Ardennes.
ARTICLE 3 : |
Sont nommés en qualité de représentants des collectivités territoriales au conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques les membres
suivants :
* _ M. Thierry Maljean, conseiller départemental du canton de Sedan 2, titulaire, M. Marc
Wathy, conseiller départemental du canton de Carignan, suppléant,
+ Mme Odile Berteloodt, conseillère départementale du canton de Sedan 3, titulaire,
Mme Inès Regnault de Montgon, conseillère départementale du canton de Sedan 1,
suppléante,
* M. Mathieu Sonnet, maire de Fumay et vice-président de la communauté de
communes Ardenne Rives de Meuse, titulaire, M. Philippe Ravidat, maire de Montigny-
sur-Meuse et délégué communautaire de /a communauté de communes Ardenne Rives
de Meuse, suppléant
+ M. Michel Normand, maire de Belval et vice-président de la communauté
d'agglomération Ardenne Métropole, titulaire, M. Régis Depaix, maire de Montcornet
et président. de la communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne,
suppléant,
* Mme Elisabeth Bonillo-Deram, maire des Mazures, titulaire, M. Philippe Decobert,
maire d’Aiglemont, suppléant.
ARTICLE 4 :
Sont nommés en qualité de représentants désignés en fonction de leurs activités dans les
domaines de compétence du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques les membres suivants :
41 - au titre des associations agréées de protection de l'environnement, de pêche et de
protection des consommateurs :
* Mme Valérie Genesseaux, association « Nature et Avenir», titulaire, M. Jean-Paul
Davesne, association « Nature et Avenir », suppléant,
Préfecture 08 - 8-2024-06-14-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-352 du 14 juin 2024 portant composition du CoDERST des Ardennes 39 Arrêté préfectoral! 2024- 252 de composition du CoDERST page 3/5
* M. Michel Adam, président de la fédération des Ardennes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, titulaire, M. Maurice Jeannelle, fédération des
Ardennes pour la pêche et la protection du milieu aquatique, suppléant, |
* M. Christian Dejardin, association « UFC Que choisir », titulaire, Mme Fanny Mahaut
association Familles Rurales, suppléante.
4.2 - au titre des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de
compétence du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques :
* Mme Valérie Messina, représentant la chambre de métiers et de l'artisanat des
Ardennes, titulaire,
* M. Nicolas Thevenin, représentant la chambre de commerce et d'industrie Marne-
Ardennes, titulaire, M. Thierry Collet, représentant la chambre de commerce et
d'industrie Marne-Ardennes, suppléant,
* M. Pierre Demissy, représentant la chambre d'agriculture des Ardennes, titulaire, M.
Fabien Rousseaux, représentant la chambre d'agriculture des Ardennes, suppléant.
4.3 - au titre de leur expertise professionnelle :
* Mme la directrice territoriale Nord Est de voies navigables de France ou son
représentant,
* M. le chef du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant,
+ Mme Charline Gilot, représentant l'Ordre des architectes de Champagne-Ardenne,
titulaire, Mme Kristiane le Roy, représentant l'Ordre des architectes de Champagne-
Ardenne, suppléante.
ARTICLE 5:
Sont nommés en qualité de personnalités qualifiées au Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques les membres suivants :
* Mme Bénédicte Le Clezio, cheffe du service Collectivités et Aménageursà la chambre
d'agriculture des Ardennes, titulaire,
* M. Christian Belloy, ingénieur CNAM (biochimie industrielle et agro-alimentaire),
titulaire, M. Michel Colcy, retraité de l'office national des forêts, suppléant,
* M. Pierre-Yves Péchart, ingénieur-conseil, représentant la Carsat Nord-Est, titulaire,
M. Nicolas Lombart, ingénieur-conseil, représentant la Carsat Nord-Est, suppléant,
*__ Docteur Jean-Jacques Dion, titulaire, docteur Mihaela Favriel-Truela, suppléante.
ARTICLE 6:
Le conseil peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure
susceptible d'éclairer les débats et la délibération sur un dossier particulier inscrit à l'ordre du
Jour. La personne ainsi entendue ne participe pas au vote.
ARTICLE 7 :
Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil est
réuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte
comprend au moins un membre de chacune des catégories énumérées aux articles 2, 3, 4 et
E.
ARTICLE 8 :
Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir en formation
spécialisée.
Présidée par le préfet ou son représentant, la formation spécialisée comprend :
* trois représentants des services de l'Etat ;
* deux représentants des collectivités territoriales :
*__ trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d'association
d'usagers et un représentant de la profession. du bâtiment :
*__ deux personnalités qualifiées dont un médecin.
Préfecture 08 - 8-2024-06-14-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-352 du 14 juin 2024 portant composition du CoDERST des Ardennes 40 Arrêté préfectoral 2024- 235 ê, de composition du CoDERST page 4/5
ARTICLE 9 :
Le conseil concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, des
politiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de la gestion
durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques.
Il exerce les attributions prévues par l'article L1416-1 du code de la santé publique et est
également chargé d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur les projets d'actes réglementaires et
individuels en matière d'installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l'air
et de l'atmosphère, de police de l'eau et des milieux aquatiques, de polices administratives
spéciales liées à l'eau, d'eaux destinées à la consommation humaine et d'eaux minérales
naturelles, de piscines et de baignades, de risques sanitaires liés à l'habitat et de lutte contre
les moustiques.
Il peut examiner toute question intéressant la santé publique liée à l'environnement et peut
être associé à tout plan OU programme d'action dans ses domaines de compétence.
ARTICLE 10 :
Le préfet convoque les membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques. || fixe l'ordre du jour des séances.
Les membres reçoivent cinq jours au moins avant la date de la réunion, sauf en cas d'urgence,
une convocation écrite par courrier électronique comportant l'ordre du jour ainsi que les
documents nécessaires à l'examen des affaires inscrites.
Le secrétariat de séance du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques est assuré par la direction de la coordination et de l'appui aux
territoires - bureau des procédures environnementales.
ARTICLE 71 :
Le conseil ne délibère valablement sur les questions qui lui sont soumises que si la moitié des
membres est présente ou représentée par mandat. Nul ne peut détenir plus d'un'mandat.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, le CODERST délibère; sans condition de quorum,
après une nouvelle convocation le précisant.
Il se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés (suppléés ou
mandatés). En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 12 : |
Sous réserve des dispositions particulières prévoyant une procédure différente, le conseil,
lorsqu'il est appelé à émettre un avis sur une affaire individuelle, invite l'intéressé à formuler
ses observations et l'entend si celui-ci en fait la demande.
Le conseil peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne
participent pas au vote.
ARTICLE 13 :
Les membres désignés du conseil, cités aux articles 2, 3, 4 et 5 du’ présent arrêté, sont
nommés pour 3 ans à compter du renouvellement général intervenu le 30 novembre 2021.
En cas de vacance, il est procédé au remplacement du membre dans un délai de trois mois
pour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat. Cette vacance peut intervenir suite
à décès, démission ou perte de la qualité ayant conduit à la désignation.
Les membres sont tenus de respecter le règlement intérieur du CoDERST.
Préfecture 08 - 8-2024-06-14-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-352 du 14 juin 2024 portant composition du CoDERST des Ardennes 41 Arrêté préfectoral 2024- DK 2, de composition du CODERST page 5/5
ARTICLE 14 :
Les membres du CoDERST ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt
personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la
décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que. la participation du
ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
ARTICLE 15 :
L'arrêté préfectoral n°2023-653 du 13 novembre 2023 portant composition du conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est abrogé.
ARTICLE 16:
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié sur le site internet et au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Ardennes, et dont Une copie sera adressée à chaque membre désigné au
présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 1 4 JUIN 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
el DUBREUIL
Préfecture 08 - 8-2024-06-14-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-352 du 14 juin 2024 portant composition du CoDERST des Ardennes 42 Préfecture 08 - 8-2024-06-14-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-352 du 14 juin 2024 portant composition du CoDERST des Ardennes 43 Préfecture 08
8-2024-06-21-00002
Arrêté portant autorisation environnementale du
système d'endiguement de classe C dénommé
"digue d'Attigny" sur les communes d'Attigny
Préfecture 08 - 8-2024-06-21-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale du système d'endiguement de classe C dénommé "digue d'Attigny" sur les communes d'Attigny 44 Direction régionale et interdépartementale
+1 de l’environnement, de l'aménagement DES ARDENNES et des transports d'Ile-de-France Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/098
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
du système d'endiguement de classe C dénommé « digue d'Attigny »
sur la commune d'Attigny
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5219-1 dans sa version du 21 février 2022 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 214-
1 et suivants, L. 566-12-1 et L. 566-12-2, KR. 181-1 et suivants, R. 214-113 et suivants, R. 562-12 à R. 562-17,
R. 181-465 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations (GEMAP1) ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET, préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant Un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration;
Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié par l'arrêté du 22 juillet 2019 précisant le plan de l'étude
de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours
d'eau côtiers normands et le Plan de Gestion des Risques d'inondation en vigueur ;
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Préfecture 08 - 8-2024-06-21-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale du système d'endiguement de classe C dénommé "digue d'Attigny" sur les communes d'Attigny 45 Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-99 du 19 février 2018 portant approbation du Plan de Prévention du
Risque inondation (P.P.R.i) de la vallée de l'Aisne, de Brienne-sur-Aisne à Mouron ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2018-336 du 29 juin 2018 portant sur le classement du canal
des Ardennes — section Aisne - barrage de retenue et ouvrages assimilés de classe C au titre de la
sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu le courrier du 28 décembre 2021 de Monsieur le Président de l'Entente Oisé-Aisne demandant une
prorogation du délai de dépôt du dossier de régularisation de la digue d'Attigny en système
d'endiguement ;
Vu le courrier de Monsieur le Préfet des Ardennes en date du 08 septembre 2022 accordant une
prorogation de dix-huit mois, pour la remise du dossier de régularisation de la digue d'Attigny en
système d'endiguement et pour bénéficier d'une procédure simplifiée conformément à l'article R. 562-
14 du Code de l’environnement :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-623 du 25 octobre 2023 accordant à titre dérogatoire un report
d'échéance supplémentaire de huit mois, pour le dépôt selon la procédure simplifiée, de la demande
d'autorisation du système d'endiguement relevant de la classe C, composé de la digue d'Attigny située
en rive droite du canal des Ardennes ;
Vu le dépôt du dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de la digue d'Attigny au
guichet unique de l’eau du département des Ardennes en date du 21 novembre 2023 :
Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers réalisée par le
bureau d'études Setec Hydratec / ISL ingénierie, agréé « digues et barrages », conformément à l’article
R. 214-116 du Code de l'environnement ;
Vu la demande de compléments au dossier de demande d'autorisation susvisée, adressée à l’'Entente
Oise-Aisne le 12 janvier 2024, par la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France :
Vu les documents complémentaires transmis en réponse par Monsieur le Directeur des services de
l'Entente Oise-Aisne le 27 mai 2024 ;
Vu le courrier de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France en date du 13 juin 2024 adressant au pétitionnaire le projet
d'arrêté préfectoral complémentaire, conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du Code de
l'environnement ;
Vu l'avis de Monsieur le Président de l'Entente Oise-Aisne en date du 17 juin 2024 sur le projet d'arrêté
préfectoral complémentaire :
Vu le courrier de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement
et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France en date du 19 juin 2024 proposant d'autoriser par voie
d'arrêté complémentaire la digue d'Attigny en système d'endiguement :
Considérant que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisation
d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R. 214-116 du Code de
l'environnement ;
Considérant que là demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimement portée par le
Syndicat Mixte Ouvert « Entente Oise-Aisne », détenteur de la compétence GEMAPI (Gestion des
Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) sur le territoire concerné, par transfert de la
Communauté de communes des crêtes préardennaises, de la mission de prévention des inondations au
sens du 5° de l'article L. 211-7 du Code de l’environnement ;
Considérant que les ouvrages constituant le système d'endiguement d’Attigny sont gérés par Voies
navigables de France, et qu'ils ont été mis à disposition de l’Entente Oise-Aisne, conformément à
l'article L. 566-12-1 du Code de l'environnement, et acté par convention ;
Considérant que le dossier déposé par le Syndicat Mixte Ouvert « Entente Oise-Aisne » étudie les
risques d'inondation conformément à l'article R. 214-119-1 du Code de l'environnement et à l'arrêté
ministériel du 07 avril 2017 susvisé ;
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Préfecture 08 - 8-2024-06-21-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale du système d'endiguement de classe C dénommé "digue d'Attigny" sur les communes d'Attigny 46 Considérant que la demande déposée par le Syndicat Mixte Ouvert « Entente Oise-Aisne » porte sur le
système d'endiguement dans sa configuration actuelle ;:
Sur proposition de la directrice. régionale et inter-départementale de l'aménagement, de
l'environnement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le Syndicat Mixte Ouvert « Entente Oise-Aisne », 11 cours Guynemer 60200 COMPIEGNE, représenté
par son Président, est bénéficiaire de la présente autorisation.
l'est appelé « bénéficiaire de l'autorisation » dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la
sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement autorisé au regard de la classe C à laquelle
il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire Unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du Code de
l’environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.
Article 2 : Objet de l'autorisation environnementale
La présente autorisation environnementale, délivrée pour la reconnaissance du système d'endiguement d'Attigny,
tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.
Les « activités, installations, Ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale relèvent
des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R. 214-1 du Code de l'environnement
:
Rubrique | ._ Intitulé
Régime |
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours |
3.2.2.0 (d'eau: Autorisation
1. Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m°2
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions : | | Autorisation |
* _ Système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13
_| Lo
3.2.6.0
Article 3 : Périmètre de l'autorisation
Le présent système d'endiguement protège contre les risques de débordement, de contournement ou
de rupture des ouvrages de protection, tels que mentionnés à l’article R. 214-119-1 du Code de l'environnement.
Il n'empêche pas totalement le risque de venue d'eau par contournement souterrain (phénomène de remontée de
nappe à l'arrière de la digue).
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Préfecture 08 - 8-2024-06-21-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale du système d'endiguement de classe C dénommé "digue d'Attigny" sur les communes d'Attigny 47 TITRE Il : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 4 : Composition du système d’endiguement
Le système d'endiguement se situe sur la commune d'Attigny en rive gauche de l'Aisne, entre l'Aisne et
le canal des Ardennes.
Le canal des Ardennes est classé, par arrêté préfectoral du 29 juin 2018, barrage de retenue ou ouvrages
assimilés de classe C selon les critères de classement prévus par l'article R. 214-112 du Code de
l'environnement.
L'ouvrage a ainsi deux vocations:
+ Une fonction de tenue du bief et de maintien du niveau d'eau pour assurer la navigation sur le
canal des Ardennes, dont le bénéficiaire est l'établissement public Voies navigables de France :
+ une fonction de protection contre les inondations pour la commune d'Attigny, dont le
bénéficiaire est le Syndicat Mixte Ouvert « Entente Oise-Aisne ».
Le système d'endiguement d'Attigny situé en rive droite du canal des Ardennes, défini par le
bénéficiaire de l'autorisation, sur la base des données de l'étude de dangers, et dont la carte de
situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué de trois tronçons fonctionnels numérotés
de 1 à 3 de l’amont vers l'aval :
° le premier tronçon TH1 de 751 mètres est constitué d’une digue en remblai, recouverte en
enrobé, avec un rideau de palplanches en talus aval ;
o le deuxième tronçon TH2 de 166 mètres est constitué d’une digue en remblai, recouverte en
enrobé, avec Un mur en maçonnerie en talus aval ;
ele troisième tronçon TH3 de 749 mètres est constitué d'une digue en remblai, recouverte en
enrobé, avec un rideau de palplanches en talus aval.
Le linéaire total du système d'endiguement est de 1666 mètres, dépuis l'aval de l’écluse d'Attigny (rampe du pont en aval de l'écluse) jusqu'à l’amont du pont de l’ancienne voie de chemin de fer.
Article 5 : Niveau de protection du système d'endiguement
Le lieu de référence où est mesuré le niveau d'eau de l'Aisne est l'échelle de crue située à l'amont de l'écluse n°27 de Rilly-sur-Aisne (station figurant sur le site vigicrues et située à environ 8,8 kilomètres en amont du système d'endiguement).
Le niveau de protection du système d'endiguement contre le débordement, le contournement ou la
rupture des ouvrages le constituant, garanti par le bénéficiaire de l'autorisation, au sens de l’article
R. 214-119-1 du Code de l'environnement, correspond à Un niveau d'eau maximum mesuré à l'échelle de
référence de 5,93 mètres (en lecture directe de l'échelle), soit à un niveau de 86,85 m NGF IGN 69.
Ce niveau de crue se traduit par Une montée des eaux à 82,78 m NGF au droit de la zone protégée par
le système d'endiguement, au niveau du pont Jean Jaurès.
Ce niveau correspond à la crue de l'Aisne de décembre 1993 moins 0,30 mètre.
La période de retour de cet évènement est estimée à environ 40 ans.
Une échelle de crue dont la graduation est reliée au nivellement NGF IGN69 est installée au droit du
système d'endiguement, au plus tard Un an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : Délimitation de la zone protégée et population protégée
La zone protégée soustraite au risque d'inondation par la présence du système d'endiguement jusqu'au
niveau de protection défini à l'Article 5, correspond à une zone de l'ordre de 5 ha sur la commune
d'Attigny (cf. carte en annexe 2).
La population présente dans la zone protégée est estimée à 140 personnes.
Article 7 : Classe du système d’endiguement
Le système d'endiguement protégeant moins de 3000 personnes, est de classe C, au sens de l'article
R.214-113 du Code de l’environnement.
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Préfecture 08 - 8-2024-06-21-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale du système d'endiguement de classe C dénommé "digue d'Attigny" sur les communes d'Attigny 48 TITRE II : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 8 : Surveillance et entretien du système d'endiguement
Le bénéficiaire de l'autorisation surveille et entretient, en toutes circonstances, le système
d'endiguement tel que défini à l'Article 4.
Article 9 : Dossier technique
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir, dans les six mois qui suivent la notification du présent
arrêté, un dossier technique, prévu à l’article R. 214-122 du Code de l'environnement,
regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une
connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages
annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son
exploitation depuis sa mise en service. Ce dossier est tenu à jour autant que de besoin.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
Les tables SIG du système d'endiguement d'Attigny et de la zone protégée sont fournies au service de l'État en
charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 10 : Document d'organisation
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour le document d'organisation, prévu à l’article R. 214-122 du Code
de l'environnement et à l'arrêté ministériel du 08 août 2022, décrivant l'organisation mise en
place pour assurer la gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes
circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens
d'information et d'alerte de la survenance de crues. Ce document est approuvé par le bureau d'études
agréé.
Le document d'organisation est conservé de facon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de {a sécurité des ouvrages
hydrauliques.
Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du service de
l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, dans le mois suivant sa mise à jour.
Article 11 : Registre d'ouvrage
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place, dans les trois mois qui suivent la notification du présent
arrêté, puis tient à jour, le registre prévu à l'article R. 214-122 du Code de l'environnement, sur lequel
sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien
du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques
exceptionnelles et à son environnement. Ce registre est établi conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 08 août 2022.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
Le registre tient lieu de document permettant la traçabilité de toutes les interventions réalisées sur
l'ouvrage.
Article 12 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire de l'autorisation établit où fait établir le rapport de surveillance périodique, prévu à l'article
R. 214-122 du Code de l'environnement, comprenant la synthèse des renseignements figurant
dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques
approfondies. Ce rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement.
Il'est établi conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 08 août 2022.
Ce rapport comporte également l'analyse des situations d'urgence réelles et des retours d'expérience
des exercices annuels.
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Préfecture 08 - 8-2024-06-21-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale du système d'endiguement de classe C dénommé "digue d'Attigny" sur les communes d'Attigny 49 Il intègre ou est accompagné d'un écrit du bénéficiaire de l'autorisation précisant, le cas échéant, les
mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres qui
seraient mis en exergue dans ce document.
Le premier rapport de surveillance est réalisé au plus tard deux ans à compter de la notification du
présent arrêté.
À compter du premier rapport de surveillance, il est établi par la suite avec la périodicité d’un rapport
tous les six ans.
l'est transmis au Préfet et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de
la DREAL Grand-Est dans le mois suivant sa réalisation.
Article 13 : Visite technique approfondie
Conformément à l’article R. 214-123 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation
procède à des visites techniques approfondies de l’ensemble des ouvrages constitutifs du système
d'endiguement, au moins une fois dans l'intervalle entre deux rapports de surveillance. La consistance
de ces visites est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 08 août 2022.
Les rapports des visites techniques approfondies sont annexés au rapport de surveillance périodique.
Article 14 : Étude de dangers
Le bénéficiaire de l'autorisation fait réaliser par un bureau d'études agréé, au sens des articles R. 214-
129 à R. 214-132 du Code de l'environnement, l'actualisation de l'étude de dangers du système
d'endiguement tous les vingt ans à compter de la date de réception par le Préfet de la première étude
de dangers, soit à compter du 18 mars 2024.
Après en avoir adopté les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures que le bénéficiaire de
l'autorisation s'engage à mettre en œuvre, elle est transmise au Préfet et au service en charge du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Grand-Est, dans le mois suivant sa
réalisation.
Article 15 : Déclaration des événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH)
Le bénéficiaire de l'autorisation déclare au Préfet et au service en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL Grand-Est, tout événement ou évolution concernant le système
d'endiguement et étant susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon
les modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
En outre, conformément à l’article R. 214-125 du Code de l'environnement, une visite technique
approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré susceptible de provoquer
un endommagement de l'ouvrage.
Article 16 : Réalisation d'exercices
Le bénéficiaire de l'autorisation teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les
inondations, apportée par le système d'endiguement.
À ce titre, un exercice est réalisé au moins tous les trois ans.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du bénéficiaire de
l'autorisation vaut exercice sur tout le linéaire du système d'endiguement et doit être valorisée au
même titre qu'un exercice.
Une telle situation d'urgence définit à chaque fois le début d’une nouvelle période pour les exercices
périodiques précisés aux alinéas 1 et 2 du présent article.
Les exercices font systématiquement l'objet d'une évaluation et d'un retour d'expérience résumés et
analysés dans le rapport de surveillance.
Le document d'organisation est si nécessaire mis à jour au vu des enseignements tirés.
Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l'actualisation de l'étude de dangers.
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Préfecture 08 - 8-2024-06-21-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale du système d'endiguement de classe C dénommé "digue d'Attigny" sur les communes d'Attigny 50 Article 17 : Gestion de crise
Le bénéficiaire de l'autorisation, en cas de survenance d'une crue, mét en œuvre les consignes de
gestion de crue prévues dans son document d'organisation défini à l'Article 10 du présent arrêté.
Il met en place une surveillance âdaptée à l'intensité de la crue.
Il'active ses moyens d'information et d'alerte de la préfecture et des collectivités, et transmet toute
information utile à leurs services de gestion de crise.
Il'transmet au Préfet, dans le mois qui suit le retour à la normale, un bilan de la gestion de l'évènement.
Le document d'organisation est si nécessaire mis à jour au vu des enseignements tirés.
Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l’actualisation de l'étude de dangers.
En cas de danger grave et imminent tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2 du
Code général des collectivités territoriales, le maire doit prescrire les mesures de sûreté exigées par les
circonstances et déclencher le Plan Communal de Sauvegarde.
Article 18 : Suivi morphologique et hydraulique des crues de l'Aisne
Après chaque crue morphogène importante, supérieure ou égale à la crue de temps de retour 30 ans, le
gestionnaire :
* effectue une vérification de l’ensemble des ouvrages :
* actualise son document d'organisation en fonction des points de faiblesses identifiés
(communication, moyens humains, ouvrages mobiles, etc) ;
*__ actualise son étude hydraulique et identifie les variations morphologiques du cours d'eau, qui
sont intégrées à la mise à jour de l'étude de dangers.
Dans le cas où des travaux d'urgence doivent être réalisés durant la crue, le gestionnaire met en œuvre
son organisation en période de crue et informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service de police de
l’eau de la DRIEAT et le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques la DREAL Grand-
Est, d'un événement important pour la sûreté hydraulique (EISH), objet de l'article 16 du présent arrêté.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 19 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
DS Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les
éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 1817-14, R. 181-485 et R. 181-46 du
Code de l’environnement.
Article 20 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l’environnement ont libre accès aux
activités, installations, Ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L. 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstances l'accès à l'ensemble des ouvrages composant le
système d'endiguement afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux, y
compris en urgence.
A1
Préfecture 08 - 8-2024-06-21-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale du système d'endiguement de classe C dénommé "digue d'Attigny" sur les communes d'Attigny 51 Article 21 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au Préfet et au service
en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Grand-Est, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant: l'objet de Ia présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4
du Code de l’environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le
bénéficiaire de l'autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour
mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation
de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité.
Article 22 : Application de l'article R. 554-1 du Code de l’environnement relatif aux procédures de
déclaration anti-endommagement
Le bénéficiaire de l'autorisation communique au guichet unique INERIS « Construire sans détruire »,
pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe le système d'endiguement, la zone
d'implantation de l'ouvrage et ses coordonnées lui permettant d'être informé préalablement de tous
travaux à proximité de l'ouvrage, prévu par un tiers.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site :
http://wwuw.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/
Article 23 : Changement de gestionnaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le
nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions de
l’article R. 181-47 du Code de l’environnement.
Article 24 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation où de l'affectation
indiquée dans l'autorisation, d'un ouvrage où d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation, et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 du
Code de l’environnement pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le Préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 du Code de
l'environnement, pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, le Préfet peut, une fois l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de
cette exploitation et à la remise en état du sité.
Article 25 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire de l'autorisation, les
mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 26 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en
application desquelles'elle est délivrée.
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Préfecture 08 - 8-2024-06-21-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale du système d'endiguement de classe C dénommé "digue d'Attigny" sur les communes d'Attigny 52 Article 27 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 28 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie d'Attigny pour y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie d’Attigny, pendant une durée d'un mois minimum. Un
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Ardennes pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 29 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes, la directrice régionale et inter-départementale de.
l'aménagement, de l'environnement et des transports d'Île-de-France, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est, le directeur départemental des
territoires des Ardennes, le commandant du Groupement de gendarmerie des Ardennes, le Maire
d'Attigny, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Charleville-Mézières, le 2 | JUIN 2024
Le Préfet
Alain BUCQUET
Voies et délais de recours
En application de F'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036 Chälons-
en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site de
téléprocédure www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l'environnement dans
un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette
décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes ou
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Préfecture 08 - 8-2024-06-21-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale du système d'endiguement de classe C dénommé "digue d'Attigny" sur les communes d'Attigny 53 hiérarchique auprès du ministre en charge de la transition écologique et de l'aménagement des territoires
dans le délai de deux mois, à compter de la date de la dernière formalité accomplie : notification,
publication ou affichage de cette décision
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux
ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2
du Code dejustice administrative.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze
jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours administratif ou
du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
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Préfecture 08 - 8-2024-06-21-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale du système d'endiguement de classe C dénommé "digue d'Attigny" sur les communes d'Attigny 54 Annexe 1 :
Carte du système d'endiguement
setec
hydratec
S Localisation du système d'endiguement d'Attigny
Tronçons homogènes LS Entente
Oise-Aisne
Annexe 2 :
Carte de la zone protégée
Légende
C3Zone protégée
Tronçons homogènes
— Th1
we TH2
— TH3
= Merion
ù 160 |
RS 7" 7]
Préfecture 08 - 8-2024-06-21-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale du système d'endiguement de classe C dénommé "digue d'Attigny" sur les communes d'Attigny 55 Préfecture 08 - 8-2024-06-21-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale du système d'endiguement de classe C dénommé "digue d'Attigny" sur les communes d'Attigny 56 Préfecture 08
8-2024-06-18-00006
Arrêté portant autorisation environnementale du
système d'endiguement de classe C dénommé
"digue des cavaliers" sur les communes de
Rethel, Sault-lès-Rethel et Biermes.
Préfecture 08 - 8-2024-06-18-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale du système d'endiguement de classe C dénommé "digue des cavaliers" sur les communes de Rethel, Sault-lès-Rethel et Biermes. 57 Direction régionale et interdépartementale
_— de l'environnement, de l'aménagement
DES ARDENNES et des transports d'Île-de-France
Liberté
Égaiité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/072
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
du système d'endiguement de classe C dénommé « digue des Cavaliers »
sur les communes de Rethel, Sault-lès-Rethel et Biermes
_ Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5219-1 dans sa version du
21 février 2022 :
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 214- et suivants,
L. 566-12-1 et L. 566-12-2, R. 181-1 et suivants, R. 214-113 et suivants, R. 562-12 à R. 562-17,
R.181-45 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
(GEMAPI) :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages
de prévention des inondations :
Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET, préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant Un barrage où une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié par l'arrêté du 22 juillet 2019 précisant le plan de l'étude de dangers
des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres Ouvrages CONÇUS ou aménagés en vue
de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours
d'eau côtiers normands et le Plan de Gestion des Risques d'Inondation en vigueur :
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Préfecture 08 - 8-2024-06-18-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale du système d'endiguement de classe C dénommé "digue des cavaliers" sur les communes de Rethel, Sault-lès-Rethel et Biermes. 58 Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-81 du 15 février 2022 portant approbation du plan de prévention du
risque naturel d'inondation (PPRi) de l’agglomération rethéloise :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-99 du 19 février 2018 portant approbation du Plan de Prévention du
Risque inondation (P.P.R.i) de la vallée de l'Aisne, de Brienne-sur-Aisne à Mouron ;
Vu le courrier du 28 décembre 2021 de Monsieur le Président de l’Entente Oise-Aisne demandant une
prorogation du délai de dépôt du dossier de régularisation de la digue des Cavaliers en système
d'endiguement ;
Vu le courrier de Monsieur le Préfet des. Ardennes en date du 08 septembre 2022 accordant une
prorogation de dix-huit mois, pour la remise du dossier de régularisation de la digue des Cavaliers à
Rethel, Sault-lès-Rethel et Biermes en système d'endiguement et pour bénéficier d’une procédure
simplifiée conformément à l'article R. 562-14 du Code de l'environnement ;
Vu la convention du 17 janvier 2024 relative à la fin de la gestion exercée par l'État sur la digue
domaniale des Cavaliers ;
Vu le dépôt du dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de la digue des Cavaliers
au guichet unique de l'eau du département des Ardennes en date du 30 juin 2023 ;
Vu l'accusé de réception au guichet unique de l'eau du 10 juillet 2023 adressé au Syndicat Mixte Ouvert « Entente Oise-Aisne » ;
Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers réalisée par le
bureau d'études Setec Hydratec / ISL ingénierie, agréé « digues et barrages », conformément à l’article
R. 214-116 du Code de l’environnement ;
Vu les demandes de compléments au dossier de demande d'autorisation susvisée, adressées à l’Entente
Oise-Aisne le 18 septembre 2023 et le 19 janvier 2024, par la Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France :
Vu les documents complémentaires transmis en réponse par Monsieur le Directeur des services de
l'Entente Oise-Aisne le 07 décembre 2023 et le 22 avril 2024 ;
Vu le courrier de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement
et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France en date du 03 mai 2024 adressant au pétitionnaire le projet
d'arrêté préfectoral complémentaire, conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du Code de
l'environnement :
Vu l'avis de Monsieur le Président de l’Entente Oise-Aisne en date du 17 mai 2024 sur le projet d'arrêté
préfectoral complémentaire :
Vu le courrier de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France en date du 10 juin 2024, proposant d'autoriser par voie
d'arrêté complémentaire la digue des Cavaliers en système d'endiguement ;
Considérant que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisation
d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R. 214-116 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimement portée par le
Syndicat Mixte Ouvert « Entente Oise-Aisne », détenteur de la compétence GEMAPI (Gestion des
Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) sur le territoire concerné, par transfert de la
Communauté de communes du pays rethélois, de la mission de prévention des inondations au sens du
5° de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement : |
Considérant que le dossier déposé par le Syndicat Mixte Ouvert « Entente Oise-Aisne » étudie les risques d'inondation conformément à l'article R. 214-119-1 du Code de l'environnement et à l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 susvisé ;
Considérant que la demande déposée par le Syndicat Mixte Ouvert « Entente Oise-Aisne » porte sur
l'état du système d’endiguement dans sa configuration actuelle :
Sur proposition de la directrice de la DRIEAT d'Île-de-France ;
2111
Préfecture 08 - 8-2024-06-18-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale du système d'endiguement de classe C dénommé "digue des cavaliers" sur les communes de Rethel, Sault-lès-Rethel et Biermes. 59 ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le Syndicat Mixte Ouvert « Entente Oise-Aisne », 11 cours Guynemer 60200 COMPIEGNE, représenté
par son Président, est bénéficiaire de la présente autorisation.
Il est appelé « bénéficiaire de l'autorisation » dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité
des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement autorisé au regard de la classe C à laquelle il
appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du Code
de l’environnement et l'exploitant au sens de l’article R. 554-7 de ce même code.
Article 2 : Objet de l'autorisation environnementale.
La présente autorisation environnementale, délivrée pour la reconnaissance du système d'endiguement
des Cavaliers, tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l’article L. 214-3 du Code de
l'environnement.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale relèvent des
rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement
:
Rubrique intitulé Régime
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours
3.2.2.0 d'eau: Autorisation
1. Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m°?
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
3.2.6.0 inondations et les submersions : Autorisation
*__ Système d’endiguement au sens de l'article R. 562-13
Article 3 : Périmètre de l'autorisation
Le présent système d'endiguement protège contre les risques de débordement, de contournement ou de rupture
des ouvrages de protection, tels que mentionnés à l'article R: 214-119-1 du Code de
l'environnement.
Il n'empêche pas totalement le risque de venue d'eau par contournement souterrain (phénomène de remontée de nappe
à l'arrière de la digue).
TITRE 11 : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
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Préfecture 08 - 8-2024-06-18-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale du système d'endiguement de classe C dénommé "digue des cavaliers" sur les communes de Rethel, Sault-lès-Rethel et Biermes. 60 Article 4 : Composition du système d'endiguement
Le système d'endiguement dénommé « digue des Cavaliers » situé en rive gauche de la rivière Aisne,
défini par le bénéficiaire de l'autorisation, sur la base des données de l'étude de dangers, et dont la
carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué de sept tronçons hydrauliques
fonctionnels numérotés de 3 à 9 de l'amont vers l'aval :
° le premier tronçon TH3 de 54 mètres, situé en retrait de l'Aisne, constitué d’une plateforme
dont l'altimétrie est suffisante (pas une digue), il ferme le système d'endiguement au droit de
la rigole d'alimentation du canal, en aval de l'écluse de Biermes,
° le deuxième tronçon TH4 de 273 mètres, situé en retrait de l'Aisne, il est constitué d’une digue
en remblai,
° le troisième tronçon TH5 de 154 mètres, situé en bordure de l'Aisne, il est constitué d'une
digue en remblai d'un mètre de largeur en crête,
© le quatrième tronçon TH6 de 1 102 mètres, situé en bordure de l'Aisne, il est constitué d'une
digue en remblai,
° le cinquième tronçon TH7 de 131 mètres, situé en bordure de l'Aisne, il est constitué d'une
digue en remblai,
o le sixième tronçon TH8 de 659 mètres, situé en léger retrait de l'Aisne, il est constitué d'une
digue en remblai, revêtue d'un enrobé,
° le septième tronçon TH9 de 64 mètres, situé en léger retrait de l'Aisne, constitué d'une plateforme dont l’altimétrie est suffisante (pas une digue), il ferme le système d'endiguement au droit de la voie ferrée.
Le linéaire du système d'endiguement est de 2437 mètres, depuis l'aval de l'écluse de Biermes, côté Est
jusqu'à la voie ferrée, côté Ouest. U
Article 5 : Niveau de protection du système d'endiguement
Le lieu de référence où est mesuré le niveau d'eau de l'Aisne est l'échelle de crue située à l'aval du
barrage de Biermes (station figurant sur le site vigicrues et située environ 3,5 kilomètres en amont du
système d’endiguement).
Le niveau de protection du système d'endiguement contre le débordement, le contournement ou la
rupture des ouvrages le constituant, garanti par le bénéficiaire de l'autorisation, au sens de l'article
R. 214-119-1 du Code de l’environnement, correspond à un niveau d’eau maximum mesuré à l'échelle de
référence de 2,89 mètres (en lecture directe à l'échelle de référence), soit à 73,28 m NGF IGN 69.
Ce niveau de crue se traduit par une montée des eaux à la cote de 72,35 m NGF au droit du système
d'endiguement (au point bas de la digue sur le tronçon TH6).
Ce niveau correspond à une crue centennale de l'Aisne moins 1,17 mètre.
La période de retour de cet évènement est estimée à environ 3 ans. :
Une échelle de crue dont la graduation est reliée au dispositif de nivellement NGF IGN69 est installée
au droit du système d’endiguement, au plus tard un an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : Délimitation de la zone protégée et population protégée
La zone protégée soustraite au risque d'inondation par la présence du système d'endiguement jusqu'au
niveau de protection défini à l’article 5, correspond à une zone de l'ordre de 25 ha sur les communes
de Rethel, Sault-lès-Rethel et Biermes (cf. carte en annexe 2).
La population présente dans la zone protégée est estimée à 24 personnes.
Article 7 : Classe du système d’endiguement
Le système d'endiguement protégeant moins de 3000 personnes, est de classe C, au sens de l’article
R.214-113 du Code de l'environnement.
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Préfecture 08 - 8-2024-06-18-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale du système d'endiguement de classe C dénommé "digue des cavaliers" sur les communes de Rethel, Sault-lès-Rethel et Biermes. 61 TITRE Ili : TRAVAUX DE CONFORTEMENT DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 8 : Réalisation d’une tranchée filtrante sur les tronçons TH4 à TH7
L'étude de dangers a mis en évidence un risque d'érosion interne de la digue par conduit (cavité créée par le système racinaire des arbres).
Les travaux consistent à mettre en place une tranchée filtrante en aval de la digue sur les tronçons TH4 à TH7, soit sur un linéaire de 1660 mètres au total.
AU préalable, le débroussaillage et l'abattage des arbres sur une largeur de 6 mètres de part et d'autre du tracé de la tranchée filtrante seront réalisés, ainsi-que le traitement des trous de terriers sur cette même bande de terrain. .
Article 9 : Opération de nettoyage
Les dépôts sauvages présents sur les tronçons TH5 et TH8 seront enlevés et nettoyés.
Article 10 : Calendrier des travaux
Les travaux visés aux articles 8 et 9 seront réalisés avant le 31 décembre 2024.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 11 : Surveillance et entretien du système d’'endiguement
Le bénéficiaire de l'autorisation surveille et entretient, en toutes circonstances, le système d'endiguement tel que défini à l'Article 4.
Article 12 : Dossier technique
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir, dans les six mois qui suivent la notification du présent arrêté, un dossier technique, prévu à l'article R. 214-122 du Code de l'environnement, regroupant. tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Ce dossier est tenu à jour autant que de besoin:
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Les tables SIG du système d'endiguement des Cavaliers et de la zone protégée sont fournies au service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 13 : Document d'organisation
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour le document d'organisation, prévu à l'article R. 214-122 du Code de l'environnement et à l'arrêté ministériel du 08 août 2022, décrivant l'organisation mise en place pour assurer la gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues. Ce document doit être finalisé et approuvé par le bureau d'études agréé.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, dans le mois suivant sa mise à jour.
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Préfecture 08 - 8-2024-06-18-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale du système d'endiguement de classe C dénommé "digue des cavaliers" sur les communes de Rethel, Sault-lès-Rethel et Biermes. 62 Article 14 : Registre d'ouvrage
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place, dans les trois mois qui suivent la notification du présent
arrêté, puis tient à jour, le registre prévu à l'article R. 214-122 du Code de l'environnement, sur lequel
sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à
l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques
exceptionnelles et à son environnement. Ce registre est établi conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 08 août 2022.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
Le registre tient lieu de document permettant la traçabilité de toutes les interventions réalisées sur
l'ouvrage. ‘
Article 15 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir le rapport de surveillance périodique, prévu à
l'article R. 214-122 du Code de l’environnement, comprenant la synthèse des renseignements figurant
dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques
approfondies. Ce rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement.
Ilest établi conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 08 août 2022.
Ce rapport comporte également l'analyse des situations d'urgence réelles et des retours d'expérience
des exercices annuels.
Il'intègre ou est accompagné d’un écrit du bénéficiaire de l'autorisation précisant, le cas échéant, les
mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres qui
seraient mis en exergue dans ce document.
Le premier rapport de surveillance est réalisé au plus tard deux ans à compter de la notification du
présent arrêté.
À compter du premier rapport de surveillance, il est établi par la suite avec la périodicité d'un rapport
tous les six ans.
l'est transmis au Préfet et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de
la DREAL Grand-Est, dans le mois suivant sa réalisation.
Article 16 : Visite technique approfondie
Conformément à l'article R. 214-123 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation
‘procède à des visites techniques approfondies de l'ensemble des ouvrages constitutifs du système
d'endiguement, au moins une fois dans l'intervalle entre deux rapports de surveillance. La consistance
de ces visites est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 08 août 2022.
Les rapports des visites techniques approfondies sont annexés au rapport de surveillance périodique.
Article 17 : Étude de dangers
Le bénéficiaire de l'autorisation fait réaliser par un bureau d'études agréé, au sens des articles R. 214-
129 à R. 214-132 du Code de l'environnement, l'actualisation de l'étude de dangers du système
d'endiguement tous les vingt ans à compter de la date de réception par le Préfet de la première étude
de dangers, soit à compter du 25 avril 2024.
Après en avoir adopté les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures que le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à mettre en œuvre, elle est transmise au Préfet et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Grand-Est, dans le mois suivant sa réalisation.
Article 18 : Déclaration des événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH)
Le bénéficiaire de l'autorisation déclare au Préfet et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Grand-Est, tout événement ou évolution concernant le système d'endiguement et étant susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon les modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
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Préfecture 08 - 8-2024-06-18-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale du système d'endiguement de classe C dénommé "digue des cavaliers" sur les communes de Rethel, Sault-lès-Rethel et Biermes. 63 En outre, conformément à l'article R. 214-125 du Code de l'environnement, une visite technique
approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré susceptible de provoquer
un endommagement de l'ouvrage.
Article 19 : Réalisation d'exercices
Le bénéficiaire de l'autorisation teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les
inondations, apportée par le système d'endiguement.
À ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les ans.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du bénéficiaire de
l'autorisation vaut exercice sur tout le linéaire du système d'endiguement et doit être valorisée au même titre
qu'un exercice. |
Une telle situation d'urgence définit à chaque fois le début d'une nouvelle période pour les exercices
périodiques précisés aux alinéas 1 et 2 du présent article.
Les exercices font systématiquement l'objet d'une évaluation et d'un retour d'expérience résumés et analysés
dans le rapport de surveillance.
Le document d'organisation est si nécessaire mis à jour au vu des enseignements tirés.
Un Bilan des enseignements tirés est présenté lors de l’actualisation de l'étude de dangers.
Article 20 : Gestion de crise
Le bénéficiaire de l'autorisation, en cas de survenance d'une crue, met en œuvre les consignes de gestion
de crue prévues dans son document d'organisation défini à l'Article 13 du présent arrêté.
Il met en place une surveillance adaptéeà l'intensité de la crue.
Il active ses moyens d'information et d'alerte de la préfecture et des collectivités, et transmet toute
information utile à leurs services de gestion de crise.
Iltransmet au Préfet, dans le mois qui suit le retour à la normale, un bilan de la gestion de l'évènement.
Le document d'organisation est si nécessaire mis à jour au vu des enseignements tirés.
Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l’actualisation de l'étude de dangérs.
En Cas de danger grave et imminent tel que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L. 2212-2 du
Code général des collectivités territoriales, le maire doit prescrire les mesures de sûreté exigées par les circonstances
et déclencher le Plan Communal de Sauvegarde.
Article 21 : Suivi morphologique et hydraulique des crues de l'Aisne
Après chaque crue morphogène importante, supérieure ou égale à la crue de temps de retour 30 ans, le
gestionnaire :
+ __ effectue une vérification de l’ensemble des ouvrages ;
* actualise son document d'organisation en fonction des points de faiblesses identifiés
(communication, moyens humains, ouvrages mobiles, etc);
* _ actualise son étude hydraulique et identifie les variations morphologiques du cours d'eau, qui
sont intégrées à la mise à jour de l'étude de dangers.
Dans le cas où des travaux d'urgence doivent être réalisés durant la crue, le gestionnaire met en œuvre
son organisation en période de crue et informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service de police de
l'eau de la DRIEAT et le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques la DREAL Grand-
Est, d'un événement important pour la sûreté hydraulique (EISH), objet de l'article 18 du présent arrêté.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 22 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
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Préfecture 08 - 8-2024-06-18-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale du système d'endiguement de classe C dénommé "digue des cavaliers" sur les communes de Rethel, Sault-lès-Rethel et Biermes. 64 Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité
ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du. Préfet avec tous les éléments d'appréciation,
conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-465 et R. 181-46 du
Code de l'environnement.
Article 23 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages OÙ travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L. 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstances l'accès à l'ensemble des ouvrages composant le système
d’'endiguement afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux, ÿ
compris en urgence.
Article 24 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en à connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au Préfet et au service
en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Grand-Est, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4
du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire de l'autorisation
est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation
de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice
de l'activité.
Article 25 : Application de l'article R. 554-1 du Code de l'environnement relatif aux procédures de déclaration
anti-endommagement
Le bénéficiairé de l'autorisation communique au guichet unique INERIS « Construire sans détruire »,
pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe le système d'endiguement, la zone
d'implantation de l'ouvrage et ses coordonnées lui permettant d'être informé préalablement de tous travaux
à proximité de l'ouvrage, prévu par un tiers.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site :
http://www.reseaux-et-canalisations.gouvr.fr/
Article 26 : Changement de gestionnaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le
nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions de
l’article R. 181-47 du Code de l’environnement.
Article 27 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation, d'un Ouvrage où d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation, et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 du
Code de l'environnement pour les autorisations.
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Préfecture 08 - 8-2024-06-18-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale du système d'endiguement de classe C dénommé "digue des cavaliers" sur les communes de Rethel, Sault-lès-Rethel et Biermes. 65 La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons
de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le Préfet peut émettre toutes prescriptions
conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 du Code de l’environnement,
pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le
Préfet peut, une fois l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relativés à l'arrêt définitif de cette
exploitation et à la remise en état du site.
Article 28 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire de l'autorisation, les mesures de
police prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 29 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée,
Article 30 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 31 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies de Rethel, Sault-lès-Rethel et Biermes pour y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de Rethel, Sault-lès-Rethel et Biermes pendant une
durée d'un mois minimum. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Ardennes pendant une durée minimale
de quatre mois.
Article 32 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes, la directrice régionale et inter-départementale de
l'aménagement, de: l'environnement et des transports d'Île-de-France, le directeur régional et l'environnement,
de l'aménagement et du logement Grand-Est, le directeur départemental des territoires
des Ardennes, le commandant du Groupement de gendärmerie des Ardennes, les Maires de Rethel,
Sault-lès-Rethel et Biermes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Charleville-Mézières, le 18 JUN 2024
Le Préfet
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Préfecture 08 - 8-2024-06-18-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale du système d'endiguement de classe C dénommé "digue des cavaliers" sur les communes de Rethel, Sault-lès-Rethel et Biermes. 66 Voies et délais de recours
En application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036
Chäâlons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le
biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l'environnement
dans un délai de quatre mois à compter du premierjour de la publication ou de l'affichage de cette
décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premierjour d'affichage.
2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes ou
hiérarchique auprès du ministre en charge de la transition écologique et de l'aménagement des
territoires dans le délai de deux mois, à compter de la date de la dernière formalité accomplie :
notification, publication ou affichage de cette décision
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif,
gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l’article R. 421-2 du Code dejustice administrative.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de! ‘environnement).
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Préfecture 08 - 8-2024-06-18-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale du système d'endiguement de classe C dénommé "digue des cavaliers" sur les communes de Rethel, Sault-lès-Rethel et Biermes. 67 Annexe 1:
Carte du système d’endiguement
| Légende
Les Tronçon du SE des Cavallers |
LE LR
Annexe 2 :
us,
mn, *
PAR L
| Xe
4 tra
R:
s tuu"4e
+
+
+
S Fe,
-| Légende
Ê] Zone protégée
Les Tronçons du SE des Cavaliers
TH4
TH5
TH?
— TH8
— 71H09
w
fl 250 À
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Préfecture 08 - 8-2024-06-18-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale du système d'endiguement de classe C dénommé "digue des cavaliers" sur les communes de Rethel, Sault-lès-Rethel et Biermes. 68 Préfecture 08 - 8-2024-06-18-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale du système d'endiguement de classe C dénommé "digue des cavaliers" sur les communes de Rethel, Sault-lès-Rethel et Biermes. 69 Préfecture 08
8-2024-06-18-00007
Arrêté portant autorisation environnementale du
système d'endiguement de classe C dénommé
"digue du Gingembre" sur les communes de
Rethel .
Préfecture 08 - 8-2024-06-18-00007 - Arrêté portant autorisation environnementale du système d'endiguement de classe C dénommé "digue du Gingembre" sur les communes de 70 Direction régionale et interdépartementale
=edL de l’environnement, de l'aménagement
DES ARDENNES
et des transports d'Île-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/071
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
du système d'endiguement de classe C dénommé « digue du Gingembre »
sur la commune de Rethel
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5219-1 dans sa version du 21 février 2022
;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et Suivants, L. 211-1 et suivants, L. 214-1
et suivants, L. 566-12-1 et L. 566-12-2, KR. 181-1 et suivants, R. 214-113 et suivants, R. 562-12 à R. 562- 17, R. 181-465
;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET, préfet des
Ardennes :
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions Concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la
sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié par l'arrêté du 22 juillet 2019 précisant le plan de l'étude de
dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages CONÇUS ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et le Plan de Gestion des Risques d'Inondation en vigueur ;
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Préfecture 08 - 8-2024-06-18-00007 - Arrêté portant autorisation environnementale du système d'endiguement de classe C dénommé "digue du Gingembre" sur les communes de 71 Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-81 du 15 février 2022 portant approbation du plan de prévention du
risque naturel d'inondation (PPRi) de l’agglomération rethéloise ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-110 du 21 février 2011 portant complément à l'autorisation reconnue au titre
de l’article L.214-6 du Code de l’environnement de la digue dite « du Gingembre », située sur
« l'Aisne » à Rethel; .
Vu le courrier du 28 décembre 2021 de Monsieur le Président de l’Entente Oise-Aisne demandant une prorogation
du délai de dépôt du dossier de régularisation de la digue du Gingembre en système
d'endiguement ;
Vu le courrier de Monsieur le Préfet des Ardennes en date du 08 septembre 2022 accordant une prorogation
de dix-huit mois, pour la remise du dossier de régularisation de la digue du Gingembre à
Rethel en système d’endiguement et pour bénéficier d’une procédure simplifiée conformément à
l’article R. 562-14 du Code de l’environnement |
Vu le dépôt du dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de la digue du Gingembre
au guichet unique de l’eau du département des Ardennes en date du 26 juin 2023 :
Vu l'accusé de réception au guichet unique de l'eau du 28 juin 2023 adressé au Syndicat Mixte Ouvert
« Entente Oise-Aisne » ;
Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers réalisée par le
bureau d'études ARTÉLIA, agréé « digues et barrages » jusqu'au 15 janvier 2029, conformément à l’article R.214-116
du Code de l'environnement ;
Vu .les demandes de compléments au dossier de demande d'autorisation susvisée, adressées à
l'Entente Oise-Aisne le 18 septembre 2023 et le 19 janvier 2024, par la Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-
France ;
Vu les documents complémentaires transmis en réponse par Monsieur le Directeur des services de l’Entente
Oise-Aisne le 07 décembre 2023 et le 18 mars 2024 ;
Vu le courrier de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France en date du 06 mai 2024 adressant au pétitionnaire le projet
d'arrêté préfectoral complémentaire, conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du Code de
l’environnement ;
Vu l'avis de Monsieur le Président de l'Entente Oise-Aisne en date du 16 mai 2024 sur le projet d'arrêté
préfectoral complémentaire ;
‘Vu le courrier de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France en date du 10 juin 2024 proposant d'autoriser par voie
d'arrêté complémentaire la digue du Gingembre en système d'endiguement ;
Considérant que l'étude de dangers à été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisation
d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R. 214-116 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimement portée par le
Syndicat Mixte Ouvert « Entente Oise-Aisne », détenteur de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux.
Aquatiques et Prévention des Inondations) sur le territoire concerné, par transfert de la
Communauté de communes du pays rethélois, de la mission de prévention des inondations au sens du
5° de l'article L. 211-7 du Code de l’environnement ;
Considérant que les ouvrages constituant le système d'endiguement du Gingembre sont la propriété
de la Ville de Rethel, dont la gestion a été transférée à l’Entente Oise-Aisne, conformément à l'article
L.566-12-1 du Code de l’environnement, et acté par convention ;
Considérant que le dossier déposé par le Syndicat Mixte Ouvert « Entente Oise-Aisne » étudie les risques
d'inondation conformément à l'article R. 214-119-1 du Code de l’environnement et à l'arrêté
ministériel du 07 avril 2017 susvisé :
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Préfecture 08 - 8-2024-06-18-00007 - Arrêté portant autorisation environnementale du système d'endiguement de classe C dénommé "digue du Gingembre" sur les communes de 72 Considérant que la demande déposée par le Syndicat Mixte Ouvert « Entente Oise-Aisne » porte sur l'état du système d’'endiguement dans sa configuration actuelle ;
Sur proposition de la directrice de la DRIEAT d'Île-de-France ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le Syndicat Mixte Ouvert « Entente Oise-Aisne », 11 cours Guynemer. 60200 COMPIEGNE, représenté par son Président, est bénéficiaire de la présente autorisation.
Ilest appelé « bénéficiaire de l'autorisation » dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la
sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d’'endiguement autorisé au regard de la classe C à
laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du
Code de l’environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.
Article 2 : Objet de l'autorisation environnementale
La présente autorisation environnementale, délivrée pour la reconnaissance du système
d'endiguement du Gingembre, tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de
l’article L. 214-3 du Code de l'environnement.
Les «activités, installations, ouvrages, travaux» concernés par l'autorisation environnementale
relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement :
Rubrique Intitulé | Régime
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours
32.20 |d'eau: Autorisation
|. 1. Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m?
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les |
32.60 linondations et les submersions: | Autorisation
+ Système d’'endiguement au sens de l'article R. 562-13
Article 3 : Abrogation de l’autorisation antérieure
Les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2011-110 du 21 février 2011 portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 du Code de l'environnement de la digue dite « du Gingembre », située sur « l'Aisne » à Rethel, sont abrogées.
Article 4 : Périmètre de l'autorisation
Le présent système d'endiguement protège contre les risques de débordement, de contournement ou
de rupture des ouvrages de protection, tels que mentionnés à l’article R. 214-119-1 du Code de
l'environnement.
Il n'empêche pas totalement le risque de venue d'eau par contournement souterrain (phénomène de
remontée de nappe à l'arrière de la digue).
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Préfecture 08 - 8-2024-06-18-00007 - Arrêté portant autorisation environnementale du système d'endiguement de classe C dénommé "digue du Gingembre" sur les communes de 73 TITRE 11 : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 5 : Composition du système d'endiguement
Le système d'endiguement dénommé « digue du Gingembre » situé en rive gauche de la rivière Aisne, défini
par le bénéficiaire de l'autorisation, sur la base des données de l'étude de dangers, et dont la carte de situation
figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué de cinq tronçons fonctionnels
numérotés de 1 à 5 de l’amont vers l'aval :
° le premier tronçon de 590 mètres est constitué d’une digue en remblai, située au bord de
l'Aisne, en zone boisée,
o Île deuxième tronçon de 110 mètres est constitué d'une digue en remblai, située en retrait de l'Aisne,
en zone boisée,
° le troisième tronçon de 180 mètres est constitué d'une plateforme en remblai, située en
retrait de l'Aisne, dont l'altimétrie est suffisante Pour assurer la continuité de la digue,
° les quatrième et cinquième tronçons de 90 et 160 mètres sont constitués d'une digue en remblai,
située en retrait de l'Aisne, dont la crête supporte la voirie du boulevard Robert Masson.
Le linéaire total du système d'endiguement est de 1130 kilomètre, depuis l'aval du barrage hydroélectrique
de Rethel (environ 40 mètres en aval du barrage) jusqu'à la station d'épuration de Rethel, située à l'extrémité du boulevard
Robert Masson, à l'ouest de l’agglomération.
Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d'endiguement sont :
+ Limite Est (amont) : X = 798 785 [Y = 6 935 213
* Limite Ouest (aval) : X = 797 857 / Y = 6 935 562
Article 6 : Niveau de protection du système d'endiguement
Le lieu de référence où est mesuré le niveau d'eau de l'Aisne est l'échelle de crue située à l'aval du
barrage de Biermes (station figurant sur le site vigicrues et située environ 3,5 kilomètres en amont du système
d’endiguement).
Le niveau de protection du système d'endiguement contre le débordement, le contournement ou la
rupture des ouvrages le constituant, garanti par le bénéficiaire de l'autorisation, au sens de l’article
R. 214-119-1 du Code de l’environnement, correspond à un niveau d'eau maximum mesuré à l'échelle
de référence de 3,26 mètres (en lecture directe de l'échelle), soit à un niveau de 73,65 m NGF IGN 69.
Ce niveau de crue se traduit par une montée des eaux à 7145 m NGF en amont et 70,91 m NGF en aval
du système d'endiguement.
Ce niveau correspond à une crue centennale de l'Aisne moins 0,80 mètre.
La période de retour de cet évènement est estimée à environ 10 ans (crue décennale).
Une échelle de crue dont la graduation est reliée au nivellement NGF IGN69 est installée au droit du système d'endiguement, au
plus tard un an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7 : Délimitation de la zone protégée et population protégée
La zone protégée soustraite au risque d'inondation par la présence du système d’endiguement
jusqu’au niveau de protection défini à l'Article 6, correspond à une zone de l'ordre de 10 ha sur la commune
de Rethel (cf. carte en annexe 2). |
La population présente dans la zone protégée est estimée à 138 personnes.
Article 8 : Classe du système d'endiguement
Le système d'endiguement protégeant moins de 3000 personnes, est de classe C, au sens de l’article R.214-113
du Code de l'environnement.
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Préfecture 08 - 8-2024-06-18-00007 - Arrêté portant autorisation environnementale du système d'endiguement de classe C dénommé "digue du Gingembre" sur les communes de 74 TITRE II! : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 9 : Surveillance et entretien du système d’endiguement
Le bénéficiaire de l'autorisation. surveille et entretient, en toutes circonstances, le système
d'endiguement tel que défini à l'Article 5.
Article 10 : Dossier technique
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir, dans les six mois qui suivent la notification du présent
arrêté, un dossier technique, prévu à l'article R. 214-122 du Code de l’environnement, régroupant
tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une
Connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes,
de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son
exploitation depuis sa mise en service. Ce dossier est tenu à jour autant que de besoin.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
Les tables SIG du système d'endiguement du Gingembre et de la zone protégée sont fournies au service de l'État en charge
du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 11 : Document d'organisation
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour le document d'organisation, prévu à l’article R. 214-122 du Code
de l’environnement et à l'arrêté ministériel du 08 août 2022, décrivant l’organisation mise en place pour
assurer la gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment
les vérifications et visites techniques. approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues. Ce document doit être finalisé et approuvé par le bureau
d'études agréé.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du service de
l'État en charge du contrôle de la sécurité des Ouvrages hydrauliques, dans le mois suivant sa mise à jour.
Article 12 : Registre d'ouvrage
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place, dans les trois mois qui suivent la notification du présent arrêté,
puis tient à jour, le registre prévu à l'article R. 214-122 du Code de l'environnement, sur lequel sont
inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du
système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement. Ce registre est établi conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du
08 août 2022. |
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Le registre tient lieu de document permettant la traçabilité de toutes les interventions réalisées sur
l'ouvrage.
Article 13 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir le rapport de surveillance périodique, prévu à
larticle R. 214-122 du Code de l'environnement, comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le
registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies. Ce
rapport concerne l'ensemble des Ouvrages qui composent le système d'endiguement. ll est établi conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 08 août 2022.
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Préfecture 08 - 8-2024-06-18-00007 - Arrêté portant autorisation environnementale du système d'endiguement de classe C dénommé "digue du Gingembre" sur les communes de 75 Ce rapport comporte également l'analyse des situations d'urgence réelles et des retours d'expérience
des exercices annuels.
Il'intègre ou est accompagné d'un écrit du bénéficiaire de l'autorisation précisant, le cas échéant, les
mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres qui
seraient mis en exergue dans ce document.
Le premier rapport de surveillance est réalisé au plus tard deux ans à compter de la notification du
présent arrêté.
À compter du premier rapport de surveillance, il est établi par la suite avec la périodicité d’un rapport
tous les six ans.
l'est transmis au Préfet et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de
la DREAL Grand-Est dans le mois suivant sa réalisation.
Article 14 : Visite technique approfondie
Conformément à l’article R. 214-123 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation
procède à des visites techniques approfondies de l’ensemble des ouvrages constitutifs du système
d'endiguement, au moins une fois dans l'intervalle entre deux rapports de surveillance. La consistance
de ces visites est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 08 août 2022.
Les rapports des visites techniques approfondies sont annexés au rapport de surveillance périodique.
Article 15 : Étude de dangers
Le bénéficiaire de l'autorisation fait réaliser par un bureau d'études agréé, au sens des articles R. 214-
129 à R. 214-132 du Code de l’environnement, l’actualisation de l'étude de dangers du système
d'endiguement tous les vingt ans à compter de la date de réception par le Préfet de la première étude
de dangers, soit à compter du 18 mars 2024.
Après en avoir adopté les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures que le bénéficiaire de
l'autorisation s'engage à mettre en œuvre, elle est transmise au Préfet et au service en charge du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Grand-Est, dans le mois suivant sa
réalisation. :
Article 16 : Déclaration des événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH)
Le bénéficiaire de l'autorisation déclare au Préfet et au service en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL Grand-Est, tout événement ou évolution concernant le système
d'endiguement et étant susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon
les modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
En outre, conformément à l’article R. 214-125 du Code de l'environnement, une visite technique
approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré susceptible de provoquer
un endommagement de l'ouvrage.
Article 17 : Réalisation d'exercices
Le bénéficiaire de l'autorisation teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre
les inondations, apportée par le système d'endiguement.
À ce titre, Un exercice est réalisé au moins tous les trois ans.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du bénéficiaire
de l'autorisation vaut exercice sur tout le linéaire du système d'endiguement et doit être valorisée au
même titre qu'un exercice.
Une telle situation d'urgence définit à chaque fois le début d'une nouvelle période pour les exercices
périodiques précisés aux alinéas 1 et 2 du présent article.
Les exercices font systématiquement l'objet d'une évaluation et d'un retour d'expérience résumés et
analysés dans le rapport de surveillance.
Le document d'organisation est si nécessaire mis à jour au vu des ensei nements tirés. J
Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l’actualisation de l'étude de dangers. [ P
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Préfecture 08 - 8-2024-06-18-00007 - Arrêté portant autorisation environnementale du système d'endiguement de classe C dénommé "digue du Gingembre" sur les communes de 76 Article 18 : Gestion de crise
Le bénéficiaire de l'autorisation, en cas de survenance d'une crue, mét en œuvre les consignes de
gestion de crue prévues dans son document d'organisation défini à l’Article 11 du présent arrêté.
Il met en place une surveillance adaptée à l'intensité de la crue.
Il'active ses moyens d'information et d'alerte de la préfecture et des collectivités, et transmet toute information utile à leurs
services de gestion de crise.
Il'transmet au Préfet, dans le mois qui suit le retour à la normale, un bilan de la gestion de l'évènement.
Le document d'organisation est si nécessaire mis à jour au vu des enseignements tirés.
Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l’actualisation de l'étude de dangers.
En cas de danger grave et imminent tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2 du
Code général des collectivités territoriales, le maire doit prescrire les mesures de sûreté exigées par les
circonstances et déclencher le Plan Communal de Sauvegarde.
Article 19 : Suivi morphologique et hydraulique des crues de l'Aisne
Après chaque crue morphogène importante, supérieure ou égale à la crue de temps de retour 30 ans, le gestionnaire
:
* effectue une vérification de l'ensemble des ouvrages ;
* _actualise son document d'organisation en fonction des points de faiblesses identifiés
(communication, moyens humains, ouvrages mobiles, etc);
* _ actualise son étude hydraulique et identifie les variations morphologiques du cours d'eau, qui
sont intégrées à la mise à jour de l'étude de dangers.
Dans le cas où des travaux d'urgence doivent être réalisés durant la crue, le gestionnaire met en œuvre
Son organisation en période de crue et informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service de police
de l'eau de la DRIEAT et le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques la DREAL Grand-Est,
d'un événement important pour la sûreté hydraulique (EISH), objet de l’article 16 du présent arrêté.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 20 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions. de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation,
conformément aux dispositions desarticles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du Code de l’environnement.
Article 21 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l’environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l'article L. 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstances l'accès à l'ensemble des ouvrages composant le système
d'endiguement afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux, y compris en urgence.
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Préfecture 08 - 8-2024-06-18-00007 - Arrêté portant autorisation environnementale du système d'endiguement de classe C dénommé "digue du Gingembre" sur les communes de 77 Article 22 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au Préfet et au service
en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Grand-Est, les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4
du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire de l'autorisation
est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation
de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l’activité.
Article 23 : Application de l'article R. 554-1 du Code de l’environnement relatif aux procédures de
déclaration anti-endommagement
Le bénéficiaire de l'autorisation communique au guichet unique INERIS « Construire sans détruire »,
pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe le système d’endiguement, la zone
d'implantation de l'ouvrage et ses coordonnées lui permettant d'être informé préalablement de tous
travaux à proximité de l'ouvrage, prévu par un tiers.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site :
http://www.reseaux-et-ca nalisations.gouv.fr/
Article 24 : Changement de gestionnaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le
nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions de
l’article R. 181-47 du Code de l’environnement.
Article 25 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation, et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 du
Code de l'environnement pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le Préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 du Code de
l'environnement, pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, le Préfet peut, une fois l'exploitant où le propriétaire entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de
cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 26 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire. de l'autorisation, les
mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 27 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en
application desquelles elle est délivrée.
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Préfecture 08 - 8-2024-06-18-00007 - Arrêté portant autorisation environnementale du système d'endiguement de classe C dénommé "digue du Gingembre" sur les communes de 78 Article 28 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 29 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Rethel pour y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Rethel, pendant une durée d'un mois minimum.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Ardennes pendant une durée minimale
de‘quatre mois.
Article 30 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes, la directrice régionale et inter-départementale de
l'aménagement, de l’environnement et des transports d'Île-de-France, le directeur régional et l'environnement,
de l'aménagement et du logement Grand-Est, le directeur départemental des
territoires des Ardennes, le commandant du Groupement de gendarmerie des Ardennes, le Maire de Rethel,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Charleville-Mézières, le 18 JUIN 2024
Le Préfet
Voies et délais de recours
En application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons- en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette
décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premierjour d'affichage.
2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
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Préfecture 08 - 8-2024-06-18-00007 - Arrêté portant autorisation environnementale du système d'endiguement de classe C dénommé "digue du Gingembre" sur les communes de 79 La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes ou
hiérarchique auprès du ministre en charge de la transition écologique et de l'aménagement des territoires
dans le délai de deux mois, à compter de la date de la dernière formalité accomplie : notification,
publication ou affichage de cette décision
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif,
gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R. 421-2 du Code de justice administrative. .
Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze
jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
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Préfecture 08 - 8-2024-06-18-00007 - Arrêté portant autorisation environnementale du système d'endiguement de classe C dénommé "digue du Gingembre" sur les communes de 80 Annexe 1:
Carte du système d’endiguement
Légende
Dique de la Promeratie des 1skes
FIRD : 300 m (PK 0,000 RD à 0,300 RD)
T2RD : 50 urlfPK 0,300 RD à 0,350 RD} |
TSRD : 499 11 (PK 0,350 RD à D,840 RD)
Digue du Gingembre
TIRG ! 590 m {PX 0,000 RG à 0,590 RG)
T2RG : 116 m (PK 9,590 RG à 0,700 RG}
- T3RG : 180 m {PK 0,700 RG à 0,680 RG} DR
T4RG : 90 m (PK 0880 RG à 0,970 RG) À
* TSRG : 160 m {PK D,970 RG à 1,130 RG)
Carte de la zone protégée
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Préfecture 08 - 8-2024-06-18-00007 - Arrêté portant autorisation environnementale du système d'endiguement de classe C dénommé "digue du Gingembre" sur les communes de 81 Préfecture 08 - 8-2024-06-18-00007 - Arrêté portant autorisation environnementale du système d'endiguement de classe C dénommé "digue du Gingembre" sur les communes de 82 Préfecture 08
8-2024-06-21-00003
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement et articles
pyrotechniques
Préfecture 08 - 8-2024-06-21-00003 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 83 E =
PREFET
DES ARDENNES
Heat Direction du Cabinet ternité ; : u > Direction des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté préfectoral n°2024- CAB- L, 26
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen ét du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil. du 26 février 2014
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à
disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89
et suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et
suivants ; |
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité
de préfet des Ardennes ;
Préfecture 08 - 8-2024-06-21-00003 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 84 VU l'arrêté n° 2024-228 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Laetitia
KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
CONSIDÉRANT la pratique dans les Ardennes de l'usage à vocation festive des artifices
de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations
nationales; |
CONSIDÉRANT que la totalité du territoire du département est concernée par des risques de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être
limitées à un seul périmètre ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour
ceux qui les manipulent ou pour leur entourage ;
ARRÊTE
Article 1: La vente, le transport et l'usage d'artifices de divertissement, quelle qu’en soit
la catégorie, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées sont interdits dans les Ar-
dennes du lundi 1° juillet 2024 à 8 heures au lundi 15 juillet 2024 à 8 heures.
Seuls sont habilités les détenteurs d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualifica-
tion, les personnels des collectivités locales ou territoriales, les membres des comités des
fêtes habitués au tir des feux d'artifice non classés spectacles pyrotechniques.
Article 2: Sont interdits sur l’ensemble du domaine public et des voies publiques du
département des Ardennes, du lundi 1°’juillet 2024 à 8 heures au lundi 15 juillet 2024 à 8
heures, la vente des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produits
pétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers.
Article 3 : La directrice de Cabinet du préfet des Ardennes, les sous-préfets d'arrondisse-
ment, la directrice départementale de la police nationale des Ardennes, le Commandant
du groupement de gendarmerie départementale des Ardennes, les maires des communes
du département des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécu-
tion du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfec-
ture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 21 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice abinet,
Laetitia KULIS
Préfecture 08 - 8-2024-06-21-00003 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 85 Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -
BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
*_ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau -—
75800 Paris ;
+ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châälons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-06-21-00003 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 86 Préfecture 08 - 8-2024-06-21-00003 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 87