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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 064 du 25 juin 2025
Document publié le Mercredi 25 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 064 du 25 juin 2025)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-064
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /
8-2025-06-16-00005 - arrêté préfectoral n°2025-155 attribuant
l'habilitation sanitaire au Dr Lucie DENIS pour 5 ans (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2025-06-18-00003 - Arrêté n° 2025 / 363 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du sous-projet
2 de protection contre les inondations et de restauration des cours
d'eau du Pays Sedanais Communes de Donchery, Vrigne-aux-Bois,
Saint-Menges, Floing, Illy, Givonne, Daigny, La Moncelle, Bazeilles et
Wadelincourt (4 pages) Page 8
8-2025-06-23-00003 - arrêté n°2025-379 autorisant l'autorité de
sûreté nucléaire et de radioprotection à capturer du poisson à des
fins scientifiques pour l'année 2025 (6 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2025-06-23-00004 - Arrêté n° 2025-380 du 23 juin 2025 portant
autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à une battue
de repousse de sangliers sur le territoire de la commune de
Charleville-Mézières (2 pages) Page 20
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-06-23-00001 - ARRETE RAVE-PARTY 2025-374 (2 pages) Page 23
8-2025-06-23-00002 - ARRETE RAVE-PARTY 2025-375 (2 pages) Page 26
2 Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-06-16-00005
arrêté préfectoral n°2025-155 attribuant
l'habilitation sanitaire au Dr Lucie DENIS pour 5
ans
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-06-16-00005 - arrêté préfectoral n°2025-155 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Lucie DENIS pour 5 ans 3 E # * Direction Départementale de L'Emploi,
PREFET du Travail, des Solidarités et de la Protection DES ARDENNES des Populations Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDETSPP N° 2025 - 155
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LUCIE DENIS
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R. 203-1 à R. 203-15, R. 228-6 et R. 242-33 ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le Décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l’Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-270 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie GATIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-127 du 15 mai 2025 portant subdélégation de signature à Mme Lydie POINTUD en qualité de cheffe de service santé et protection animales, abattoirs et environnement ;
Vu la demande présentée par Madame Lucie Denis, née le 07 février 1998 et domiciliée professionnelle- ment au 19 rue de Warcq 08000 Charleville - Mézières ;
Considérant que Madame Lucie Denis remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
ARRÊTE
Article 1 : attribution de l’habilitation sanitaire
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée dans les départements des Ardennes, de la Marne, de l'Aisne et de la Meuse, pour une durée de cinq ans, à Madame Lucie Denis, docteur vétérinaire administrativement domicilié au 19 rue de Warcq 08000 Charleville-Mézières .
Article 2 : renouvellement
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des Ardennes, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-06-16-00005 - arrêté préfectoral n°2025-155 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Lucie DENIS pour 5 ans 4 Article 3 : engagement
Madame Lucie Denis s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : police sanitaire
Madame Lucie Denis pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : non-respect du présent arrêté
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes et le docteur Lucie Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l' État.
Fait à Charleville-Mézières, le 16 juin 2025
Pour la directrice départementale,
La Cheffe du service Santé - Protection animales
Abattoirs, Environnement
Lydie POINTUD
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-06-16-00005 - arrêté préfectoral n°2025-155 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Lucie DENIS pour 5 ans 5 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
- Soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-06-16-00005 - arrêté préfectoral n°2025-155 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Lucie DENIS pour 5 ans 6 Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-06-16-00005 - arrêté préfectoral n°2025-155 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Lucie DENIS pour 5 ans 7 Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-06-18-00003
Arrêté n° 2025 / 363 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre du sous-projet 2 de protection contre les
inondations et de restauration des cours d'eau
du Pays Sedanais
Communes de Donchery, Vrigne-aux-Bois,
Saint-Menges, Floing, Illy, Givonne, Daigny,
La Moncelle, Bazeilles et Wadelincourt
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-18-00003 - Arrêté n° 2025 / 363 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du sous-projet 2 de protection contre les inondations et de restauration des cours 8 E 3 Direction PRÉFET de |
DES ARDENNES épartementale
Pa des territoires Fraternité
Arrêté n° 2025 / 343
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du sous-projet 2 de
protection contre les inondations et de restauration des cours d'eau du Pays Sedanais
Communes de Donchery, Vrigne-aux-Bois, Saint-Menges, Floing, 1Ily, Givonne, Daigny,
La Moncelle, Bazeilles et Wadelincourt
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles L.322-1, L.322-2, L.433-11 et R.635-1;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée
par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi du 28 mars
1957:
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes;
VW l'arrêté préfectoral n° 2024-2258 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Joël
DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des Outre-mer du 26
septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des
territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-334 du 28 mai 2020 et portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées dans le cadre du projet de protection contre les inondations et de
restauration des cours d’eau du Pays Sedanais;
Vu l'arrêté n°2020-505 du 11 août 2020 et portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre du projet de protection contre les inondations et de
restauration des cours d'eau du Pays Sedanais ;
Vu l'arrêté n°2024-48 du 29 janvier 2024 et portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre du projet de protection contre les inondations et de
restauration des cours d’eau du Pays Sedanais ;
Considérant le courrier du 5 mai 2025 de l’'EPAMA sollicitant une autorisation de pénétrer sur
des propriétés privées pour 21 prestataires des entreprises «GEOCADRE» et «ECR
ENVIRONNEMENT» et afin d'entreprendre des investigations supplémentaires pour le projet
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-18-00003 - Arrêté n° 2025 / 363 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du sous-projet 2 de protection contre les inondations et de restauration des cours 9 du Pays Sedanais;
Considérant la nécessité de procéder à des relevés topographiques et bathymétriques sur des
secteurs concernés par le projet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
Arrête
Article 1:
Les intervenants de la société GEOCADRE ainsi que les intervenants de l'association «ECR
ENVIRONNEMENT» sont autorisés, sous réserve des droits des tiers à effectuer des
investigations de terrain sur les communes de Donchery, Vrigne-aux-Bois, Saint-Menges,
Floing, lIly, Givonne, Daigny, La Moncelle, Bazeilles et Wadelincourt, dans le cadre du sous-
projet 2 de protection contre les inondations et de restauration des cours d'eau du Pays
Sedanais.
Pour chacun en ce qui le concerne, ils peuvent à cet effet pénétrer dans les propriétés
privées, closes ou non closes, à l'exception des locaux consacrés à l'habitation, en vue d'y
effectuer des études d'environnement, recueil d'informations, prélèvements d'échantillons et
levés topographiques nécessaires à la réalisation du projet.
Article 2 :
Les intervenants visés à l’article 1” devront être munis d'une copie du présent arrêté qu'ils
seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 3 :
Les intervenants visés à l'article 1” ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées
qu'après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1” de la loi du 29 décembre
1892 à savoir :
* dans le cas des propriétés closes, que le sixième jour après notification de l'arrêté au
propriétaire, ou en l'absence de celui-ci au gardien de la propriété ;
* dans le cas des propriétés non closes, que le onzième jour après celui de l'affichage du
présent arrêté aux mairies concernées.
Article 4 :
Il est interdit, sous peine d’application des sanctions prévues par le code pénal, d'apporter
aux travaux des intervenants visés à l’article 1°” tout trouble ou empêchement, ainsi que
d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux qu'ils
installeront.
Article 5 :
Les maires des communes désignées à l'article 1” sont invités à prêter leur concours et, au
besoin, à l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu
l'exécution des opérations envisagées.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-18-00003 - Arrêté n° 2025 / 363 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du sous-projet 2 de protection contre les inondations et de restauration des cours 10 Article 6:
Le présent arrêté sera affiché au moins dix jours avant le commencement des opérations
envisagées dans chacune des communes désignées à l'article 1”. Les mairies concernées
adresseront à la DDT des Ardennes un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
Une copie de cet arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Article 7 :
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 octobre 2026 et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d’un début d'exécution dans les six mois.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 1 8 JUIN 2006
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
él DUBREUIL
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -
08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la
Forêt, dela Mer et de la Pêche — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée
— 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-18-00003 - Arrêté n° 2025 / 363 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du sous-projet 2 de protection contre les inondations et de restauration des cours 11 Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-18-00003 - Arrêté n° 2025 / 363 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du sous-projet 2 de protection contre les inondations et de restauration des cours 12 Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-06-23-00003
arrêté n°2025-379 autorisant l'autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection à capturer du
poisson à des fins scientifiques pour l'année 2025
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-23-00003 - arrêté n°2025-379 autorisant l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à capturer du poisson à des fins scientifiques pour l'année 2025 13 E = Direction PRÉFET départementale DES ARDENNES des territoires Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° 2025 - 379
autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques au bénéfice de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) pour l’année 2025
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre IV, les titres | et III du Code de l'environnement, notamment l'article L.436-9 portant sur l'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions, les articles L.411-5 et L.432-10 relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite et les articles R.411-46 et R.432-5 à R.432-11;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-710 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.212-22 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 modifié fixant, en application de l'article R.432-6 du Code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l’environnement;
Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 - 55 en date du 1° février 2024 portant délégation de signature à M. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Vu la demande en date du 14 mai 2025 par l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) ;
Vu l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 6 juin 2025;
Vu l'avis réputé favorable de la fédération des Ardennes pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) en date du 10 juin 2025 ;
Considérant qu'en application de l'article R.432-6 du Code de l'environnement, les autorisations prévues à l'article L.436-9 ne peuvent être délivrées qu'aux pétitionnaires justifiant des compétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des actions;
1/5
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-23-00003 - arrêté n°2025-379 autorisant l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à capturer du poisson à des fins scientifiques pour l'année 2025 14 Considérant l'absence d'incidence directe et significative sur l'environnement de la présente décision autorisant des opérations circonscrites géographiquement, limitées dans le temps et obéissant à des techniques de pêche prédéfinies ;
Considérant l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales dans les eaux du fleuve « La Meuse » en amont et en aval du centre nucléaire de production d'électricité de CHOOZ et la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information cohérent ;
Am VE :
EL,
+, CL:
Arrête
Article 1er - Bénéficiaire de l'opération
L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), autorité administrative participant au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ainsi qu'à l'information du public, situé 15 rue Louis Lejeune 92120 MONTROUGE, est autorisée à capturer et à transporter des spécimens de poissons dans le fleuve « La Meuse », dans le département des Ardennes, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 - Objet
Ces opérations sont réalisées dans le cadre du suivi de mesures de radioactivité sur la population piscicole nécessitant l'établissement de diagnostics et/ou inventaires piscicoles qui revêtent un aspect scientifique. Ce suivi vise à effectuer un recueil et une analyse de données dosimétriques.
Cours d'eau Limite amont Limite aval Commune
concerné (Coordonnées) (Coordonnées)
Vireux-Mothain.
FRANS, Meuse (825329,7000125 L93) | (824941.6991727 L93) Montigny-sur-Meuse, Haybes et Fépin
Ayal île des onze
vierges
(829865, 7000961 L93) | 320362 7003048 L93)
Amont Île Graviat
Chooz Meuse
215
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-23-00003 - arrêté n°2025-379 autorisant l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à capturer du poisson à des fins scientifiques pour l'année 2025 15 Article 3 - Responsables de l'exécution matérielle et de l'étude
Le responsable de l'étude est :
- M. David CLAVAL, audit de surveillance,
Les responsables de l'exécution de l'opération sont :
- M. Cédric GIROUD, pêcheur professionnel,
- M. Florestan GIROUD, pêcheur professionnel,
- M. Mathis GIROUD, pêcheur professionnel.
Les personnes listées ci-dessus qui participent à l'exécution d'une opération de capture ou de transport s'exposent aux sanctions prévues par la législation et la réglementation relative à la pêche en eau douce.
Les responsables d'exécution désigneront les personnes chargées de l'exécution matérielle de chaque opération. Le personnel designé devra justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires et sera tenu de fournir le mandat délivré.
Article 4 - Validité
La présente autorisation est valable à compter du jour de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 5 - Moyens de capture, espèces et quantités autorisés
La capture se fera au moyen de filets à grande maille. Ils seront laissés le temps nécessaire pour atteindre la quantité de poissons souhaitée. En cas de difficulté, la pêche électrique au moyen d'appareils homologués à cet effet sera utilisée en secours.
Le matériel utilisé devra bénéficier de la vérification annuelle prévue par l'arrêté du 10 octobre 2000.
Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité devra être dûment formé à cette technique.
Le bénéficiaire utilisera 4 à 8 filets de dimensions 2,50 mètres de hauteur et 30 mètres de longueur, avec des mailles de 55 mm au minimum, pour chaque station.
1 lot maximum de 10 kg de cyprinidés adultes d'espèces identiques (chevesnes, barbeaux ou gardons) par station seront capturés.
En cas de capture d'espèces sensibles et faisant l’objet de protections, comme la truite, l'anguille ou le brochet, celles-ci devront être immédiatement remises à l'eau.
Article 6 - Précautions particulières
Il convient de désinfecter les filets et le matériel de pêche (épuisettes, matériel de biométrie, bottes, cuissardes …) de manière préalable et postérieure à l'opération afin d'éviter tout risque de transmission de pathologies dont notamment la peste de l'écrevisse (Aphanomyces astaci).
Article 7 - Destination du poisson capturé
Les poissons capturés seront remis à l’eau sur place, après identification et mesures biométriques, sauf dans les cas suivants : |
- les poissons en mauvais état sanitaire qui seront détruits sur place,
- les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques impliquant leur destruction,
- les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite qui devront être détruits sur place.
Il est rappelé que la destruction du poisson est soumise aux règles de l’équarrissage. Il est nécessaire d’avoir recours au service de l’équarrissage pour un poids total de poissons détruits supérieur à 40 kg et à un enfouissement dans les règles pour un poids inférieur à 40 kg.
31/5
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-23-00003 - arrêté n°2025-379 autorisant l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à capturer du poisson à des fins scientifiques pour l'année 2025 16 Article 8 - Accord des détenteurs du droït de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée.
Il devra fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations un accord écrit daté et signé, précisant la validité d'intervention.
Cette autorisation devra faire l'objet d'une localisation précise sur un plan établi au 1/25000°"°. Le cas échéant, une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaire en vue de l'organisation de l'opération et de son contrôle, sera présentée.
Article 9 - Formalités préalables
Article 9-1 —- Sur l'ensemble des cours d’eau du département (sur le domaine public fluvial (DPF) ou hors DPF):
Le bénéficiaire est tenu d'informer par écrit (courriel le cas échéant), au moins un mois à l'avance, la direction départementale des territoires, unité police de l'eau, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, la direction régionale Grand Est de l'office français de la biodiversité (OFB) ainsi que le service départemental de l'OFB en leur fournissant les dates, le programme et les lieux de capture.
Article 9-2 — Sur le domaine public fluvial :
Le bénéficiaire est également tenu de prévenir par écrit (courriel le cas échéant), au moins un mois à l'avance, l'établissement public Voies navigables de France (VNF), gestionnaire du domaine public fluvial qui lui a été confié.
Article 10 —- Compte-rendu d'exécution
Les protocoles d'échantillonnages devront s'appuyer sur les normes européennes quand elles existent ("Guidance", normes CEN, notamment pour les pêches à l'électricité, aux filets).
Dans un délai d’un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l’article 9.
Article 11 - Rapport annuel
Dans un délai de six mois après l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse un rapport sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions :
- à la direction départementale des territoires, unité police de l’eau,
- à la direction régionale Grand Est de l'office français de la biodiversité ainsi qu’à la cheffe du service départemental,
- au président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- à l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (Epama) et à l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse.
Article 12 - Sanctions
Article 12-1 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation et est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche en eau douce.
La personne qui participe à l'exécution d’une opération de capture ou de transport s'expose aux sanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le bénéficiaire de l'autorisation ou de la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération n'est pas présente sur les lieux.
Article 12-2 - Retrait de l'autorisation
Les autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles et incessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées, OU si lui-même ou la personne responsable de l'exécution matérielle n’est pas présent au cours de l'opération.
AI5
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-23-00003 - arrêté n°2025-379 autorisant l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à capturer du poisson à des fins scientifiques pour l'année 2025 17 En cas de défaut d'accord du détenteur du droit de pêche, l'autorité administrative peut procéder au retrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose de surcroît à des poursuites aux fins de réparations civiles.
Article 12-3 - Respect des prescriptions des autorisations
S'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe toute personne qui n’a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 13 - Exécution
Le directeur départemental des territoires, le directeur régional Grand Est de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et les services chargés de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Une copie du présent arrêté sera envoyée pour information à Voies navigables de France, à l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (Epama) et l'autorité de sécurité nucléaire (ASN) division de Châlons-en-Champagne.
Charleville-Mézières, le 2 3 SUN 2025 pe
mental des territoires
fristophe FRADIER
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : - soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS - soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
GIE
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-23-00003 - arrêté n°2025-379 autorisant l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à capturer du poisson à des fins scientifiques pour l'année 2025 18 oac MK PS + à
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-23-00003 - arrêté n°2025-379 autorisant l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à capturer du poisson à des fins scientifiques pour l'année 2025 19 Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-06-23-00004
Arrêté n° 2025-380 du 23 juin 2025 portant
autorisation à un lieutenant de louveterie de
procéder à une battue de repousse de sangliers
sur le territoire de la commune de
Charleville-Mézières
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-23-00004 - Arrêté n° 2025-380 du 23 juin 2025 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à une battue de repousse de sangliers sur le territoire de la commune de 20 | Bu | Direction
PRÉFET départementale
DES ARDENNES des territoires Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° 2025 - 530
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à une battue de repousse de sangliers sur le territoire de la commune de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 :
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ; Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes :
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26 septembre 2022 nommant Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes:
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 01 février 2024 portant délégation de signature à M. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-738 du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2029 :
Vu l'arrêté n° 2025-64 du O5 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis favorable de M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie missionné à cet effet ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;
Considérant les dégâts importants causés aux abords du mémorial de BERTHAUCOURT sur le territoire de la commune de CHARLEVILLE-MEZIERES
Considérant les risques pour la circulation automobile aux abords de ce même site
Arrête
Article 1 : M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, à
organiser, commander et diriger une battue de repousse aux sangliers, le 27 juin 2025, sur le territoire visé à l’article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
Article 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire de la commune de CHARLEVILLE- MEZIERES.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-23-00004 - Arrêté n° 2025-380 du 23 juin 2025 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à une battue de repousse de sangliers sur le territoire de la commune de 21 Article 3 : Le lieutenant de louveterie désigné pourra se faire assister, lors de la battue de repousse, d'une ou plusieurs personnes de son choix accompagnées de chiens et non armées. Ces personnes devront posséder un permis de chasse validé ainsi qu'une assurance chasse. Afin d'assurer la bonne mise en œuvre de la battue, les participants pourront utiliser une radio sur la fréquence 157.587.
Article 4 : Seul M. Jérôme PORTEBOIS sera porteur d'une arme à feu et pourra en faire usage uniquement en cas de stricte nécessité.
Article 5 : Les services de la police municipale de CHARLEVILLE-MEZIERES seront présents sur site pour assurer la sécurité des usagers.
Article 6 : La ou les éventuelles carcasses des animaux abattus seront gérées par le louvetier désigné qui, après les avoir présentées aux services vétérinaires, pourra en faire don à une personne de son choix. À défaut, les sangliers seront remis à l'établissement d'équarrissage le plus proche.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de CHARLEVILLE-MEZIERES. Une copie sera adressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
Article 8: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de CHARLEVILLE-MEZIERES, le lieutenant de louveterie désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 23 juin 2025
pour le Préfet,
et pour le directeur départemental des
territoires,
le chef de l'unité Forêt Chasse,
François PAINVIN
MT
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : - soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - 246, Boulevard Saint-Germain -— 75007 PARIS - soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-06-23-00004 - Arrêté n° 2025-380 du 23 juin 2025 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à une battue de repousse de sangliers sur le territoire de la commune de 22 Préfecture des Ardennes
8-2025-06-23-00001
ARRETE RAVE-PARTY 2025-374
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-23-00001 - ARRETE RAVE-PARTY 2025-374 23 PRÉFET
DES ARDENNES Cabinet Liberté Direction des sécurités Eu | Bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2025-374
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
. à caractère musical dans le département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211- 48, L. 2711-15, R.
211-2 à R. 211-9 et R. 2711-27 à R. 2711-30 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154 ;
Vu le code pénal;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2025/272 du 6 mai 2025 donnant délégation de signature à Madame Lætitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;
Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux et concordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler dans le département des Ardennes du jeudi 26 juin 2025 au lundi 30 juin 2025 ;
Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;
Considérant qu’en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet des Ardennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l'obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public: que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-23-00001 - ARRETE RAVE-PARTY 2025-374 24 Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes du jeudi 26 juin 2025 à 8 heures au lundi 30 juin 2025 à 8 heures.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel, commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directrice départementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 23 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice’ de-Cabinet
' 1]
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
> soit un recours greeux adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-23-00001 - ARRETE RAVE-PARTY 2025-374 25 Préfecture des Ardennes
8-2025-06-23-00002
ARRETE RAVE-PARTY 2025-375
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-23-00002 - ARRETE RAVE-PARTY 2025-375 26 PREFET
DES ARDENNES Cabi Liberté - abinet Égalité Direction des sécurités
Fraternité Bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2025-375
portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d’un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le Code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1:
Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2025-272 du 6 mai 2025 donnant délégation de signature à Madame Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture des Ardennes;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-374 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes ;
Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux et concordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler dans le département des Ardennes du jeudi 26 juin 2025 au lundi 30 juin 2025 ;
Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-23-00002 - ARRETE RAVE-PARTY 2025-375 27 Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETE
Article 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Ardennes, du jeudi 26 juin 2025 à 8 heures au lundi 30 juin 2025 à 8 heures ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,
commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directrice départementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État.
Charleville-Mézières, le 23 juin 2025
Pour le préfet etpar délégation,
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FT KULIS
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Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : > soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris; > soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. tn eh
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-23-00002 - ARRETE RAVE-PARTY 2025-375 28