Déliberation - 99 DE 031 213101561 20260320 DEL 22 2026 DE 1 1 1 (1)

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Déliberation - 99 DE 031 213101561 20260320 DEL 22 2026 DE 1 1 1 (1) Document publié le Lundi 16 mars 2026 par la commune de Cox. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 031 213101561 20260320 DEL 22 2026 DE 1 1 1 (1))Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 27/03/2026

Reçu en préfecture le 27/03/2026

DEPARTEMENT Publié le DE LA HAUTE GARONNE ID : 081-213101561-20260820-DEL 22_2026-DE

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NOMBRE DE MEMBRES

AFFERENTS EN QUI ONT PRIS

AU CONSEIL EXERCICE PART A LA 7 A EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATION | DÉLIBERATIONS DE LA COMMUNE DE COX

11 Il 10

Date de convocation 16 mars 2026 +++ +

DÉLIBÉRATION : N° 22-2026

OBJET : LECTURE DE LA

CHARTE DE L’ELU LOCAL

Le 20 mars 2026

A 20 heures 30

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame OUDIN Céline, Maire.

Présent(e)s : Mmes OUDIN Céline, BOURGEOIS Coralie, DELEZAIVE Renée, BIGARD Marlène et BONNEVIALE Céline, Mrs LINK Phillip, CLEMENÇON Christian, LOYZANCE Jérôme, BONNAFON Yannick et MEUNIER Laurent.

Absent excusé et représenté :

M. HUAN Marc a donné pouvoir à OUDIN Céline

SECRETAIRE -— M. LINK Phillip

Présents : 10 Absents excusés : 0 Procuration : 1

Madame le Maire indique à l’assemblée qu’en application de l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, lors de la 1° réunion du Conseil Municipal immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, la Maire donne lecture de la charte de l’élu local prévue aux articles L1111-12à LI111-14 du même code :

« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local.

CHARTE DE L'ELU LOCAL

1. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté,

d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans

ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel,

directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

1)

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé

par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe

délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le

vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à sa

disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

un Dans l'exercice de ses fonctions, l’élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant

un avantage personnel ou professionnel.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans

lesquelles il a été désigné.Envoyé en préfecture le 27/03/2026

Reçu en préfecture le 27/03/2026

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de { Publiée ET ID : 081-213101561-20260820-DEL.22_2026-DE mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territor

actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

8. L'’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et

invitations d’une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de

son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements

effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat

électif.

9. Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l'exercice effectif de

leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les

conditions prévues par la loi.

10. Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité

sociale dans les conditions définies à l’article L 382-31 du code de la sécurité sociale et à des

régimes spéciaux définis par le code général des collectivités territoriales.

11. Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la

collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et

le code général des collectivités territoriales.

12. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par

le code général des collectivités territoriales.

13. Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi,

de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de

concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.

14. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile

au respect des principes mentionnés à l’article L. 1111-13 du code général des collectivités

territoriales. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation

des référents déontologues.

Conformément à l’article L2121-7 du Code Générale des Collectivités Territoriales, Madame le Maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte et des dispositions dudit code relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-12 à LI111-14 et L2121-7,

PREND ACTE de cette communication.

Cette délibération ne donne pas lieu à un vote.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Au registre sont les signatures

Le Maire, Céline OUDIN