Déliberation - 99 DE 031 213101561 20260320 DEL 19 2026 DE 1 1

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Déliberation - 99 DE 031 213101561 20260320 DEL 19 2026 DE 1 1 Document publié le Lundi 16 mars 2026 par la commune de Cox. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 031 213101561 20260320 DEL 19 2026 DE 1 1)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 21/03/2026

Reçu en préfecture le 21/03/2026 ER 77

DEPARTEMENT rte _. ID : 031-213101561-20260320-DEL_19_2026-DE DE LA HAUTE GARONNE

NOMBRE DE MEMBRES

Auconsen. | exereice | rartalX |. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION | DÉLIBERATIONS DE LA COMMUNE DE COX 11 Il 10 Date de convocation 16 mars 2026 S$ +

DÉLIBÉRATION : N° 19-2026

OBJET : DESIGNATION D'UN

REFERENT DEONTOLOGUE

POUR LES ELUS LOCAUX

Le 20 mars 2026

À 20 heures 30

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Madame OUDIN Céline, Maire.

Présent(e)s : Mmes OUDIN Céline, BOURGEOIS Coralie, DELEZAIVE Renée, BIGARD Marlène et BONNEVIALE Céline, Mrs LINK Phillip, CLEMENÇON Christian, LOYZANCE Jérôme, BONNAFON Yannick et MEUNIER Laurent.

Absent excusé et représenté :

M. HUAN Marc a donné pouvoir à OUDIN Céline

SECRETAIRE - M. LINK Phillip

Présents : 10 Absents excusés : 0 Procuration : 1

Madame le Maire expose à l'assemblée les informations suivantes :

En application des articles L. 1111-1-1 et R 1111-1 A et suivants du code général des collectivités

territoriales (CGCT), les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats mixtes ont l'obligation de désigner, au plus tard le ler juin 2023, un référent déontologue pour les élus locaux.

Ce référent déontologue est chargé d’apporter personnellement aux élus des collectivités susmentionnées tout conseil utile leur permettant d'exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local mentionnée à l’article L. 1111- 1 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d'intérêts.

Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un des trois cas d’incompatibilité prévus par l’article R 1111-1-A du CGCT. à savoir qu'il ne peut :

- ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans, - ni être un de ses agents,

- ni se trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.

La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par un collège de personnes.

Le référent déontologue est désigné par une délibération de l'organe délibérant qui précise : - le cadre d’exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de rendu des avis, - les moyens matériels mis à sa disposition,Envoyé en préfecture le 21/03/2026

Reçu en préfecture le 21/03/2026

- à titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vac. Publié le, ET ID : 031-213101561-20260320-DEL_19_2026-DE plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022.

- à titre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d'hébergement.

Il convient de souligner que l’article R 1111-1 A du CGCT précité permet expressément à plusieurs collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser ainsi cette fonction.

C'est sur ce fondement que le conseil d'administration de HGI a, par une délibération du 16 mars 2023 décidé de proposer à ses adhérents, jusqu'à la fin du mandat municipal 2020-2026, la prestation de référent déontologue mutualisé. Cette prestation a été reconduite par une délibération du 9 février 2026 pour le nouveau mandat municipal 2026-2032. Elle a été quelque peu modifiée en ce sens que c'est l’ensemble des agents du service juridique de HGI qui exerce désormais cette mission de façon collégiale et non plus 3 d’entre eux nommément désignés comme auparavant. Tous ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés ci-dessus (élus ou agent de la collectivité ou en situation de conflit d'intérêts avec elle).

Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement intérieur annexé à la présente délibération

La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI est comprise dans la cotisation forfaitaire que verse annuellement la collectivité à l’établissement et ne donne pas lieu à un coût supplémentaire. HGI prend en charge l'intégralité des dépenses afférentes à l'exercice de cette mission.

Enfin, conformément à l’article R 1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi pour une durée limitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions.

Il peut être ainsi envisagé de confier à HGI la mission de référent déontologue pour les élus locaux jusqu’à l’installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales prévues en 2032.

Il est proposé aux membres de l'assemblée délibérante de bien vouloir en délibérer

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire, l'assemblée délibérante

DECIDE :

1. De désigner les agents du service juridique de HGI comme référents déontologues pour les

élus locaux jusqu’au prochain renouvellement général des assemblées locales en 2032,

2. D’approuver le règlement intérieur annexé à la présente délibération fixant les conditions

d'exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les agents du service

juridique de HGI,

3. De charger Mme le Maire de porter cette délibération à la connaissance des élus de la

collectivité et de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur permettant de consulter

les référents déontologues de HGI.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Au registre sont les signatures

Le Maire, Céline OUDIN