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Déliberation - 99 DE 031 213101561 20260320 DEL 17 2026 DE 1 1
Document publié le Lundi 16 mars 2026 par la commune de Cox.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 031 213101561 20260320 DEL 17 2026 DE 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 21/03/2026
Reçu en préfecture le 21/03/2026
DEPARTEMENT Publié le 2 DE LA HAUTE GARONNE ID : 031-213101561-20260320-DEL_17_2026-DE
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS EN QUI ONT PRIS
AU CONSEIL | EXERCICE PART À LA EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION | DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE COX
Il Il 10
Date de convocation 16 mars 2026 +++
DÉLIBÉRATION : N° 17-2026
OBJET : VERSEMENT DES
INDEMNITES MAIRE ET
ADJOINTS
Le 20 mars 2026
A 20 heures 30
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame OUDIN Céline, Maire.
Présent(e)s : Mmes OUDIN Céline, BOURGEOIS Coralie, DELEZAIVE Renée, BIGARD Marlène
et BONNEVIALE Céline, Mrs LINK Phillip, CLEMENÇON Christian, LOYZANCE Jérôme, BONNAFON Yannick et MEUNIER Laurent.
Absent excusé et représenté :
M. HUAN Marc a donné pouvoir à OUDIN Céline
SECRETAIRE -— M. LINK Phillip
Présents : 10 Absents excusés : 0 Procuration : 1
— Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, — Vu les arrêtés municipaux du 20 mars 2026 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées au maire et aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide et avec effet immédiat de fixer le montant des
indemnités pour l’exercice effectif des fonctions au Maire le taux maximal pour une commune de
moins de 500 habitants :
Population (habitants) - Taux maximal de l'indice brut terminal de la fonction publique Moins de 500 : 28,10 %
De 500 à 999 : 44,30 %
De 1 000 à 3 499 : 55,70 %
De 3 500 à 9 999 : 58,30 %
De 10 000 à 19 999 : 67,60 %
De 20 000 à 49 999 : 90,00 %
De 50 000 à 99 999 : 110,00 %
100 000 et plus : 145,00 %
Après en avoir délibéré. le Conseil municipal décide et avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoints au Maire le taux maximal pour une
commune de moins de 500 habitants :
Population (hab.) - Taux maximal de l'indice brut terminal de la fonction publique
Moins de 500 : 10,89 %
De 500 à 999 : 11,77 % De 1 000 à 3499 :21,38%
De 3 500 à 9 999 : 23.32 %
De 10 000 à 19 990 : 28,60
De 20 000 à 49 999 : 33,00
De 50 000 à 99 999 : 44,00
%
%
%
De 100 000 à 200 000 : 66,00 %
Plus de 200 000 : 72,50 %
Envoyé en préfecture le 21/03/2026
Reçu en préfecture le 21/03/2026
Publié le ET
ID : 031-213101561-20260320-DEL_17_2026-DE
En vertu de l’article L 2123-20-1 du CGCT « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal »
Le tableau est alors le suivant :
à : Ecrêtement
Nom de l'élu | PÉNOM | Quai |TeuxiB] Brut de de l'élu 1027 mensuel 8 35 l'indemnité
OUDIN Céline Maire 28.10 1155.06€ | non
HUAN Marc ler adjoint 10.89 447.64€ |non
BOURGEOIS Coralie 2ème 10.89 447.64 € non adjointe
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité et avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire et d’adjoints au maire comme ci-dessus
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures
Le Maire, Céline OUDIN