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Déliberation - Deliberation 2023 77
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sannois.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
SEANCE
DU
28
SEPTEMBRE
2023
SANNOIS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
www.ville-sannois.fr
N°2023/77
OBJET
: (758)
REGULARISATION
DU
STATUT
DE
LA
VIGNE
DE
SANNOIS
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
VINGT-HUIT
SEPTEMBRE,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SANNOIS,
légalement
convoqué
le
15
septembre
2023,
s'est
assemblé
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
JAMET,
ETAIENT
PRESENTS
:
Monsieur
JAMET
Maire,
M.
WILLIOT,
Mme
JACQUET-LEGER,
M.
GORZA,
M.
FLAMENT,
Mme
ABDELOUHAB,
M.
PORTIER,
Mme
CAMPAGNE,
M.
PURGAL,
Mme
BRULE
Adjoints Mme
CAPBLANC,
M.
FABRE,
Mme
AUBIN,
Mme
FAUCONNIER,
M.
BOULIGNAC,
Mme
HELT,
M.
SAGBOHAN,
M.
PERRET,
Mme
QUEYRAT-MAUGIN
Conseillers
Délégués
Le
nombre
de
conseillers
M.
BOISCO,
M.
ROZOT,
en
exercice
est
de
35
Mme
ENGUERRAND,
Mme
SAIDI,
M.
LEGUEIL,
M.
LAMARCHE,
M.
ZAMBUJO,
M.
HEURFIN,
M.
FLEURIER
et Mme
CHRISTIN
Conseillers
Municipaux,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR
:
Mme
TROUZIER
EVEQUE
à
M.
WILLIOT
Mme
RICARD
à
Mme
CAPBLANC
M.
GUEUDIN
à
M.
JAMET
Mme
TOUMI
à
Mme
BRULE
ABSENT
EXCUSE
: M.
KERGOAT
ABSENT
: M.
PONCHEL
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
FAUCONNIER
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Exécutoire
en
vertu
de
l’article
L 2131-1
DU
CGCT
AR.
du .Q2.c-lealn0e..
lors
Identifiant
unique
de
l’acte,
âne
a
S
N° 095-219505823 -.<24-0.0ÿ27. DL2023 -. 11...
LD
Publiée
le
4.
aclelrte.
2
FR.
Pour
le Maire
|
Par délégation
la Directrice Géhérale
des
Services
HOTEL
DE
VILLE
- Place
du
Général
Leclerc
- BP
60088
- 95111
SANNOIS
Cedex
- Tél.
01
39
98
20
00
- Fax
01
39
98
20
01
- SIRET
21950582300019 DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET
:(758)
REGULARISATION
DU
STATUT
DE
LA
VIGNE
DE
SANNOIS
N°
2023/77
du
28
septembre
2023
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L
2121-29
et
L
2122-21,
Vu
le
Règlement
Européen
N°2018/273
du
11
décembre
2017,
Considérant
que
le
patrimoine
communal
est
constitué
d’une
vigne
située
sur
un
terrain
dont
la
superficie
est
de
2
358
m°
et
que
la
Ville
mène
des
actions
de
communication
pour
valoriser
ce
patrimoine
historique,
Considérant
que
la
réglementation
européenne
oblige
tout
exploitant
d’une
vigne
à choisir
un
statut
:soit
«
vigne
familiale
»
soit
«
vigne
commerciale
».
Considérant
qu’il
est
administrativement
nécessaire
de
changer
le
statut
de
la
vigne
en
«
Vigne
commerciale
»,
seul
statut
compatible
vu
la
superficie
de
l’exploitation
et
les
actions
de
communication
Vu
l’avis
des
IIIème
et
Ière
Commissions,
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour
:
33
Vote(s)
Contre
: 0
Abstention(s)
:
0
DECIDE : Article
1
:d’approuver
la
régularisation
de
ce
nouveau
statut
de
la
vigne
de
Sannois,
à savoir
«
vigne
commerciale
»
depuis
le
01
Aout
2023.
Article
2:
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
actes
correspondants
en
vue
de
régulariser
ce
nouveau
statut,
Article
3
:de
préciser
ce
changement
de
statut
imposera
le
paiement
d’un
impôt
:le
droit
d’accise
dont
le
montant
est
calculé
par
application
d’un
tarif
fixé
par
le
code
des
impositions
sur
les
biens
et
services
au
nombre
d’hectolitre
de
vin
clair
produit,
Article
4
:de
préciser
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-
Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l’intermédiaire
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:https://www.telerecours.fr.
AINSI
DELIBERE,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
MAIRE
E
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Evelyne
FAUCONNIER
Conseillère
Municipale
Déléguée
En
charge
du
Cadre
de
vie
de
la ville
Bernard
JAMET
Vice-Président
b
Communauté
d'Agglomération
Val
Parisis