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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration d'un OSP SAP802206441 en date du 13092024
Document publié le Mercredi 20 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration d'un OSP SAP802206441 en date du 13092024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Institutions publiques,
PRÉFET | | Direction
DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,
REUNION du travail et des solidarités fberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 13/09/2024
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802206441
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, |
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Damienne
VERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021;
Vu l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame
Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de La Réunion;
Vu la décision DEETS-2024-07 du 12 Mars 2024 portant subdélégation de signature à
Madame Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de La Réunion ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de l'organisme « HANDI-EDUCRE »
transmise sur Nova, en date du 14 mars 2024, par Madame Valérie NOËL en qualité de
dirigeante ;
ARRÊTE :
Le préfet de La Réunion
Considérant :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DEETS de la Réunion, le 14 mars 2024 par Mme Valérie NOËL en qualité de
dirigeante, pour l'organisme HANDI-EDUC.RE dont l'établissement principal est situé 24 ruelle des bambous 97460 Saint Paul et enregistré sous le IN°SAP802206441 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion 112 rue de la République — Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENIS Standard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — www.reunion.deets.gouv.fr *_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
* Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire) (974)
+ _ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) (974)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire) (974)
Modalités :
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Pour la Directrice de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Le responsable du Service économique
de l'Etat en région
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de Recours administratifs :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP
2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République — Accueil - CS 21076 — 97400 SAINT DENIS Standard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 - www.reunion.deets.gouv.fr