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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - Annexe 9
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 036 ANNEXE 9 Convention Prefiguration ORLEANS 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 036 ANNEXE 9 Convention Prefiguration ORLEANS 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Convention d’appui 2023 pour la préfiguration de la reprise en gestion
des systèmes d’endiguement rattachés à la plateforme d’Orléans
entre Berry Loire Puisaye, le Giennois, Val de Sully, les Loges, Orléans Métropole, Terres du Val de Loire, Grand Chambord et l’Etablissement public Loire
Annexe 9 ENTRE :
La Communauté de communes Berry Loire Puisaye
La Communauté de communes Giennoises
La Communauté de communes du Val de Sully
La Communauté de communes des Loges
Orléans Métropole
La Communauté de communes Terres du Val de Loire
La Communauté de communes Grand Chambord
D’une part
ET :
L’Etablissement public Loire (EP Loire), sis au 2 quai du Fort Alleaume à Orléans (45000), représenté
par son Président, Monsieur Daniel FRÉCHET, dûment habilité par délibération n° 18-35 du Comité
Syndical du 4 juillet 2018
D’autre part
Vu la délibération n° 21-16 du Comité syndical du 10 mars 2021 relative à l’anticipation du transfert de gestion de digues domaniales à l’horizon 2024,
Vu la délibération n° 21-33 du 7 juillet 2021 prenant acte de la finalisation, en date de juin 2021, du rapport de l’Etablissement sur le PAIC,
Vu l’avis favorable du Comité de bassin Loire-Bretagne rendu sur le PAIC le 7 octobre 2021,
Vu la convention d’appui 2022 pour la « préfiguration de la reprise en gestion des systèmes d’endiguement rattachés à la plateforme d’Orléans » en date du 30 juin 2022,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1. Objet de la convention
La présente convention s’inscrit en application des articles L. 5211-61 et L. 1111-8 du Code général des collectivités territoriales. Elle a pour objet de fixer les modalités techniques et financières de l’appui technique apporté en 2023 par l’EP Loire aux 7 EPCI-FP signataires, dans la perspective d’une délégation à partir de 2024 de la gestion des systèmes d’endiguement rattachés à la plateforme d’Orléans.
La convention détermine les missions confiées à l’EP Loire par les EPCI-FP et leurs incidences financières.
Article 2. Périmètre de la convention
La présente convention concerne l’intégralité des systèmes d’endiguement de la Loire rattachés à la plateforme d’Orléans tel qu’ils sont décrits dans leur arrêté (classe A et B) ou leur demande d’autorisation (classe C).
La carte et le tableau suivant présentent à titre informatif le linéaire d’ouvrage rattaché à chaque système d’endiguement ciblé par la présente convention. Linéaire d'ouvrage par propriétaire / gestionnaire actuel (km)*
Val Etat Commune Dept. EDF Privé SNCF VNF Total
ARDOUX 24.45 0 0 0 0 0 0 24.45
BOU 7.04 0 2.08 0 0 0 0 9.12
BOUVERIE 2.7 0 0 0 0 0 0 2.7
BRIARE 5.58 0 0 0 0 0 0 5.58
CHATEAUNEUF 2.29 1.43 0.27 0 0.16 0 0 4.14
CHATILLON 1.37 0 0.14 0 0 0 0.44 1.95
DAMPIERRE 3.63 0 0 2.23 0 0 0 5.86
GIEN 7.5 0 0 0 0 0 0 7.5
ORLEANS 50.42 0 0 0 0 0.21 0 50.63
OUSSON 1.75 0 0.4 0 0 0 0 2.15
OUZOUER 22.86 0.15 0 0 0.11 0 0 23.12
SAINT-FIRMIN 3.6 0 0 0 0 0 0.92 4.52
SULLY 11.27 0 0.8 0 0 0.015 0 12.08 (*) Source DDT45/EP Loire octobre 2022 – Linéaires susceptibles d’évoluer dans le cadre de la régularisation des systèmes d’endiguement de classe C
Article 3. Missions confiées à l’EP Loire
Les missions confiées à l’EP Loire par les 7 EPCI-FP signataires de la convention visent l’anticipation de la reprise en gestion des digues domaniales en 2024, à travers des interventions concrètes et priorisées en lien avec la montée en charge des moyens de l’Etablissement en 2023. Au titre de la convention, l’EP Loire s’attachera à :
- Poursuivre la capitalisation des connaissances par actualisation des données et approfondissement des analyses, ainsi que l’alimentation de la base SIG et de l’outil de gestion SIRS-digues
- Collaborer au suivi des interventions prévues sur les digues en 2023 sous maîtrise d’ouvrage Etat (VTA, visites d’inspection DREAL, travaux de fiabilisation, EISH le cas échéant,) ainsi que des études lancées (EDD d’Orléans, régularisation des digues de classe C…) et des exercices de crise préfectoraux ou de collectivités
- Assurer la rédaction des cahiers des charges des marchés de fonctionnement devant être opérationnels à partir de 2024 (fauchage, entretien/petit travaux avec mention travaux d’urgences, et VTA si nécessaire avec mention d’appui technique en renfort pour la gestion en temps de crue) afin de permettre leur lancement en 2023 et leur passation au 1er trimestre 2024
- Elaborer, au titre des futures exigences réglementaires, les projets de document d’organisation en toutes circonstances pour chaque système d’endiguement - Effectuer en régie une visite annuelle de routine à sec, en projection de la gestion future (ainsi qu’une visite post-crue le cas échéant)
- Entreprendre la préparation des atlas de surveillances/fiches réflexes pour la surveillance en crue et effectuer des sessions de formation à la surveillance pour les agents de collectivités impliqués (EPCI, communes, …)
- Apporter, en lien avec la régularisation des digues de classe C, un appui à l’élaboration des conventions de mise à disposition d’ouvrages non domaniaux, ainsi que pour l’enregistrement au guichet unique INERIS (associé au DT_DICT)
- S’approprier les manœuvres de surveillance/entretien/fermeture des ouvrages hydrauliques annexes (vannes, clapets, portes), via une explicitation/formalisation des modes opératoires des services de l’Etat, et (auto)formation dans le cas où la gestion de ces derniers reviendrait à l’EP Loire à partir de 2024
- Anticiper la mise en œuvre du PPI pour les travaux post 2024, voire l’éventualité d’une reprise de la maîtrise d’ouvrage des études et travaux qui ne seraient pas terminés fin 2023 - Préparer la co-construction des conventions (Fonctionnement/Investissement) 2024-2028
En termes de livrables, il est attendu notamment :
- CCTP de marchés de fonctionnement
- 1ère mouture de Prévisionnel Pluriannuel d’Investissement
- Projets de documents d’organisation en toutes circonstances
- Propositions de fiches réflexes/atlas de surveillances et d’un équivalent au Plan de surveillance des levées
- Compte-rendu de visite annuelle
- Supports de présentation des formations de surveillance en crue
- Conventions de mise à disposition d’ouvrages non domaniaux
- Projets de conventions 2024-2028 Moyens mis en œuvre par l’EP Loire pour assurer les missions qui lui sont confiées
Les moyens humains et matériels mobilisés par l’EP Loire pour réaliser les missions sont synthétisés dans le tableau ci-après.
Moyens estimés Coût total estimé (TTC)
Moyens humains directement
affectés à la réalisation des missions
(Coût réel)
Equivalant à 4 ETP
(2,5 ingénieurs et 1,5 techniciens) 210 000€
Moyens humains
« Fonctions support »
(Coût réel)
0.7 ETP (20% des 3,5 ETP mutualisés
sur le bassin) 35 000€
Moyens matériels
(Coût forfaitaire)
Mise à disposition du poste de
travail, du véhicule de service, de
l’équipement requis (informatique,
communication, etc..) et prise en
charge de frais correspondants
(assurance, carburant, péage, etc..)
10 000€
TOTAL 255 000€
Article 4. Modalités financières
Les 7 EPCI-FP signataires verseront à l’EP Loire le montant correspondant à 50% de l’ensemble des coûts de mobilisation des moyens humains et matériels pour la réalisation des missions identifiées dans la présente convention, les 50% restants feront l’objet de demandes de subventions FEDER et/ou FPRNM.
Dans le cas où les interventions au titre de la présente convention ne bénéficieraient pas des subventions escomptées (FEDER et/ou FPRNM à hauteur de 50%), la prise en charge du montant correspondant serait assurée par le recours à la provision pour risque de pertes de cofinancements inscrite au budget principal de l’EP Loire.
En début d’exécution de celle-ci, et au plus tard avant la fin du 1er semestre 2023, les 7 EPCI-FP signataires verseront à l’EP Loire une avance de 40 % des frais prévisionnels correspondant à la période de référence 2023 (soit 80% de leur participation). Le solde interviendra quant à lui fin 2023, sur la base de la demande émise par l’EP Loire, intégrant les justificatifs de coûts effectivement encourus pour les dépenses ne relevant pas d’un forfait.
La base de la répartition entre les EPCI-FP est précisée dans le tableau suivant :
EPCI Pourcentage / Part Participation 2023 CC Berry Loire Puisaye 6,6% 8 415,00€ CC Giennoises 5.1% 6 502,50€ CC Val de Sully 17.9% 22 822,50€ CC des Loges 14,9% 18 997,50€ Orléans Métropole 41,7% 53 167,50€ CC Terres du Val de Loire 11,9% 15 172,50€ CC du Grand Chambord 1,9% 2 422,50€ 7 EPCI 127 500€ Article 5. Modalité de concertation et de suivi de la convention
Afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre de cette convention, et organiser la reprise en gestion des systèmes d’endiguement par les collectivités, sont mis en place les principes et instances suivants :
- Chaque partie nomme un référent politique et un référent technique. Pour les EPCI-FP le référent politique est obligatoirement un élu. Le rôle de ce référent politique est notamment d’assurer le lien entre les réflexions liées à l’organisation de la gestion des systèmes d’endiguement et l’instance décisionnelle de sa structure, et inversement. Le référent technique participe activement aux réflexions sur l’organisation de la gestion des systèmes d’endiguement.
- Un comité de pilotage (COPIL) est instauré, il est composé a minima des référents politiques et techniques. Le secrétariat de cette instance est assuré par l’EP Loire. Ce comité a pour rôle d’arbitrer les orientations à suivre dans les réflexions sur l’organisation pour la gestion des systèmes d’endiguement. Ce comité a aussi pour rôle d’assurer le suivi de la bonne mise en œuvre de la présente convention. Ce comité se réunit pour arbitrer les orientations à retenir pour l’organisation future de la gestion des systèmes d’endiguement.
- Un comité technique (COTECH) est instauré, il est composé a minima des référents techniques. Le comité technique est une instance de consultation tout au long de la mission. Le comité technique est informé de l’avancée des réalisations, lors de réunions ou via la transmission de note. Les parties s’accordent sur le planning suivant :
1er trim
2023
2ème trim
2023
3ème trim
2023
4ème trim
2023
Visite annuelle de routine à sec et appropriation des
manœuvres des ouvrages hydrauliques annexes
Formations surveillance COTECH
Rédaction des marchés notamment de fonctionnement
(entretien courant, petits travaux) COTECH COPIL
Rédaction des documents d’organisation, conventions mise
à disposition des ouvrages non domaniaux, fiches
réflexes/atlas de surveillances
COTECH COPIL
Co-construction des actes nécessaires pour la montée en
charge de la plateforme en 2024 et anticipation de la mise
en œuvre du PPI
COPIL
Article 6. Durée, modification, révision, résiliation
La présente convention prendra effet à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
Elle pourra être modifiée ou révisée par voie d’avenant entre les parties à l’initiative de chacune d’entre elles.
Elle pourra être résiliée sous couvert d’un préavis de 6 mois.
Elle pourra être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7. Clause compromissoire et de compétence juridictionnelle
Tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention sera soumis à l'appréciation des tribunaux situés dans le ressort territorial.
En cas de difficulté dans l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, et avant toute démarche contentieuse, les parties conviennent de tenter une médiation confidentielle d’une durée maximale de trois mois qui sera confiée à un médiateur diplômé de la Fédération Française des Centres de Médiation, choisi d’un commun accord ou proposé par le centre de médiation.
En cas d’échec dûment constaté par les parties, la partie la plus diligente procédera à la saisine du tribunal administratif. Elle en informera l’autre partie quinze jours à l’avance. Fait à Orléans en 8 exemplaires, le
Communauté de communes Berry Loire Puisaye Communauté de communes Giennoises
Communauté de communes du Val de Sully Communauté de communes des Loges
Orléans Métropole Communauté de communes Terres du Val de Loire
Communauté de communes Grand Chambord
Daniel FRECHET
Etablissement public Loire