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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 102 AR ANNEXE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Annexe 3
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11/07/2016
SYNTHESE
DES CONVENTIONS D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DE TERRAIN(S) PRIVE(S)
R-
Article 1er – Nature des travaux en terrain privé :
- passage temporaire de tuyaux de pompage de surface et de véhicules agricoles,
- entreposage temporaire d’une bâche-tampon en limite de parcelle.
Article 2 – Obligation du Propriétaire de ne pas nuire aux ouvrages
Article 3 – La réparation des dégâts éventuels aux cultures et aux biens durant les travaux est à charge de CCGC
Article 4 – Aucune contrepartie financière à l’occupation temporaire.
Article 5 - Le tribunal compétent est le Tribunal Administratif d’Orléans.
Article 6 - La présente convention prend effet à dater du 16 août 2016 pour une durée d’un mois et demi.
Envoyé en préfecture le 12/07/2016
Reçu en préfecture le 12/07/2016
Affiché le
ID : 041-244100798-20160711-041_102_2016-DE