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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 057 ANNEXE 9 Convention relative au versement dune avance remboursable
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 057 ANNEXE 9 Convention relative au versement dune avance remboursable)
Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Er
| ID : 041-244100798-20210705-041_057_2021-DE
Le BY
GRAND
CHAMBORD 1." APE) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Communauté de communes
CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D UNE AVANCE
REMBOURSABLE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BEAUCE VAL DE LOIRE
Entre les soussignés
La Communauté de communes du Grand Chambord, représentée par son Président en exercice,
et
La Communauté de communes Beauce Val de Loire, représentée par son Président en exercice, Monsieur
Pascal Huguet, en vertu du procès-verbal en date du 10/07/2020 d'autre part.
Ilest préalablement exposé ce qui suit :
Dans l'attente de la création du le Syndicat Mixte de l’'Entente Intercommunautaire Grand Chambord Beauce
Val de Loire, les dépenses liées à la création d'un Centre de ressources sont supportées par la Communauté de
communes Beauce Val de Loire.
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1er : OBJET DE LA CONVENTION
Par délibération N° en date du... la Communauté de communes du Grand Chambord décide d'octroyer une avance remboursable à la Communauté de communes Beauce Val de Loire, dans le cadre du projet de création d'un Centre de ressources.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de versement de l'avance et de remboursement.
Article 2 : MONTANT DE L'AVANCE REMBOURSABLE ET MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
La Communauté de communes du Grand Chambord accorde à la Communauté de communes Beauce Val de
Loire une avance de trésorerie remboursable de Cinq-cents mille euros (500 000 €) sans intérêt, inscrite au
Budget Général de la Communauté de communes.
Le versement de l'avance remboursable sera effectué par mandat administratif en une seule fois dès la
signature de la présente convention sur le compte ouvert au nom de la Banque de France.
BIC : BDFEFRPPCCT IBAN : FR58 3000 1002 08C4 1800 0000 008
Article 3 : REMBOURSEMENT DE L'AVANCE
ANNEXE 9
֤ Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
Affiché le s =
ID : 041-244100798-20210705-041_057_2021-DE
Le remboursement de cette avance, accordée par la Communauté de communes du Grand Chambord, se fera
au plus tôt à la libération des fonds du prêt contracté par le Syndicat Mixte de l'Entente Intercommunautaire
Grand Chambord Beauce Val de Loire et au plus tard au 31 décembre de l'année de l'obtention du prêt octroyé.
Article 4 : CONTRÔLE PAR LA COLLECTIVITE
La Communauté de communes Beauce Val de Loire s'engage à faciliter tout contrôle que la Communauté de
communes du Grand Chambord souhaiterait exercer dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
Article 5 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet dès sa signature par la Communauté de communes Beauce Val de Loire
et la Communauté de communes du Grand Chambord.
Elle expirera au remboursement total de l'avance qui en est l'objet.
Article 6 : RÉSILIATION ET REVERSEMENT
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non-exécution totale ou
partielle de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention, la Communauté de
communes du Grand Chambord pourra mettre fin à sa contribution et solliciter le reversement total ou partiel
des sommes versées.
Article 7 : RÉGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de présente convention, les Communautés de
communes Beauce Val de Loire et du Grand Chambord s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, le différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal Administratif
d'Orléans.
Etablie en 2 exemplaires originaux
Fait à Bracieux, Fait à Mer,
Le Le
Le Président, Le Président,
Gilles CLÉMENT Pascal HUGUET