Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 02 septembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 02 septembre 2022 Document publié le Vendredi 2 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 02 septembre 2022)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Justice et droit, PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS Liberté

Égalité

Fraternité

Bulletin

‘ d'informations

administratives

| A —

BIA du 02 septembre 2022

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@iseine-saint-denis.£ouv frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 02 septembre 2022

Ministère de l’action et des comptes publics

Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Direction départementale des finances publiques de la

Seine-Saint-Denis (DDFIP)

Délégation de signature établie le 2 septembre 2022 au profit de divers collaborateurs par M. Lionel TCHANG, responsable du PCE de Neuilly-sur-Marne/Montreuil.

Délégation de signature établie au profit de divers collaborateurs au ler septembre 2022 par M. Richard TESTA, responsable du SIP de Montreuil.

Procuration établie le ler septembre 2022 au profit de divers collaborateurs par M. Jean-Paul AUJARD, responsable de la trésorerie municipale d'Epinay-sur-Seine.

Procuration sous seing privé établie au profit de divers collaborateurs au 2 septembre 2022 par Mme Isabelle VILAPLANA, responsable de la Paierie Départementale.

Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Cabinet du préfet

êté préfectoral n°2022-2445 du 02/09/2022 instituant un périmètre

Ée protection et différentes mesures de police à l’occasion d’un concert ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis le samedi 3 septembre 2022.

Arrêté préfectoral n°2022-2452 du 02/09/2022 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE ( ACA ).

11

14

18Arrêté préfectoral n°2022-2454 du 02/09/2022 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée GEST'N SPORT (de journée).

Arrêté préfectoral n°2022-2455 du 02/09/2022 portant autorisation, à

titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée ENYOS SECURITE.

Arrêté préfectoral n°2022-2456 du 02/09/2022 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP).

Arrêté préfectoral n°2022-2457 du 02/09/2022 portant autorisation, à

titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).

Services déconcentrés de l’État

Agence régionale de santé d'Île-de-France (ARS IdF)

Arrêté Préfectoral n° 2022-2400 du 31/08/2022 établissant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Direction régionale et _interdépartementale de l’environ-

nement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-

France (DRIEAT-IdF)

Arrêté préfectoral n° 2022/DRIEAT/SPPE/069 du 31/08/2022 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins

scientifiques.

21

24

27

30

33

38RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction générale des Finances publiques

Direction départementale

des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis

Pôle de Contrôle et d'Expertise de Montreuil et de Neuilly-sur-Marne

Centre des Finances Publiques de Montreuil

29 - 33 bis rue Parmentier

93105 MONTREUIL Cedex

Téléphone : 01 49 88 59 63

Courriel : pole-ice.montreuil@dgfip.finances.gouv.fr

Centre des Finances Publiques de Neuilly-sur-Marne

5 rue de Martyrs de la Déportation

93331 NEUIELY-SUR-MARNE Cedex

Téléphone : 01 49 44 21 05

Courriel pole-ice.neuiily-sur-marne@dgfip.finances.gouv.fr

F FINANCES PUBLIQUES

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

M. Lionel! TCHANG Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, responsable du pôle de

contrôle et d'expertise de Montreuil et de Neuilly-sur-Marne, vu le code général des impôts, et

notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €, 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 7 500 €,

aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

LABREUILLE HECHT

Dominique Laurence

PAYET CABARET

Karine Antoine

LALOGE

Fabien

CYRILLE

Maurice

DELCOURT

CatherineArticle 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la

Seine- Saint-Denis.

Montreuil, le 2 septembre 2022

Lionel TCHANG

Lionel T!

Inspecteur Divisionnaire

des Finances Publiques

Responsable des PCE de

Neuilly-sur.Marne et MontreuilE \

RÉPUBLIQUE ‘ '

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction générale des Finances publiques

Direction départementale

des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis

SIP de Montreuil

29-33 bis, rue Parmentier

93105 MONTREUIL

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montreuil

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16,

Arrête

Article 1*

Délégation de signature est donnés à Mme Dominique CRASPAIL, adjointe au responsable du service des

impôts des particuliers de Montreuil, à l'effet de signer :

1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

60 000 € ;

3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé (sans limitation de

montant) ne pouvant pas excéder 24 mois ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,

d) tous actes d'administration et de gestion du service.LE =

RÉPUBLIQUE +

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dé dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

4°) dans la limite de 15 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette et 7 500 euros en matière de gracieux

fiscal, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après

Yann CHARPENTIER

2°) dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette et 5 000 euros en matière de gracieux

fiscal aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Céline AZENHA Yannick COMBARNOUS

Catherine CHARLES Florence RACHELLI Gladys SIARNOWSKI

3°) dans la limite de 2 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette et en matière de gracieux fiscal, aux

agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Fabien THARAUD Corine BALIAS Djainké NIAGATE

Heidi MASSOL Philippe BINET Myriam MELLITI

Marjorie GAIN-PRIÈRE Jean-Etienne GALLAND Leila SGHAÏER-ISKRANE |

Hamid KHATIR Margot ROBERT Fatiha MOUAKNI

Riana RALIJAONA Carole MEVO

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ,

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale pour agents des maximale des laquelle un délai de décisions délais de paiement peut être

gracieuses paiement accordé

Yann CHARPENTIER inspecteur 3 000 € 24 mois Sans limitation de montant

Florence ESTRANGIN inspecteur 3 000 € 24 mais Sans limitation de montant

Hakim SID-EL-MEKKI inspecteur 3 000 € 24 mois Sans limitation de montantEE +

RÉPUBLIQUE 7

FRA NÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale pour

agents des maximale des laquelle un délai de

décisions délais de paiement peut être

gracieuses . paiement accordé

Christophe BEDOT contrôleur principal 1 000 € 24 mois 30 000 €

Jean-Paul MANSARD contrôleur principal 1 000 € 24 mois 30 000 €

Ronan MARCHADOUR contrôleur principal 1 000 € 24 mois 30 000 €

Christiane VIVIÈERE contrôleur principal 1 600 € 24 mois 30 000 €

Jean Claude GAKOU contrôleur 1 000 € 24 mois 30 O00 €

Augustin SYSSAU n contrôleur 1 000 € 24 mois 30 000 €

Loraine RIEAU contrôleur 1 000 € 24 mois 30 000 €

Camille CREMADES Contréleur 1 000 € 24 mois 30 OCO €

Sophie BECAM agent administratif 300 € 12 mois 15 000 €

Vincent LEJEUNE agent administratif 300 € 12 mois 15 000 €

Natacha MARINE agent administratif 300 € 12 mois 15 000 €

Florent LOUBIERES agent administratif 300 € 12 mois 15 000 €

Article 4

Le présent arrêté, qui se substitue à celui du 11 janvier 2022, sera publié au recueil des actes administratifs du

département de la Seine-Saint-Denis.

A Mosreuil , 131% septembre 2022

L& complable, ‘esponsable de service des impôts

des partiduliers

Eichars TESRchärd TESTA

Chef de Serice Comptable

1RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Trésorerie d'Epinay sur seine

32-84 rue Quétigny

93800 Epinay sur seine

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

Le Chef de Poste soussigné, AUJARD Jean-Paul

en charge de la trésorerie d'Epinay sur seine

DECLARE CONSTITUER à compter du 1er septembre 2022

pour son mandataire général et permanent :

- SOLERANSKI Marie, inspectrice des finances publiques, adjointe

et à Monsieur MBONJO EJANGUE Jacques, Contrôleur des finances publiques, à titre

exceptionnel en cas d'absence du comptable et de son adjointe

et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom là trésorerie d'Epinay sur

seine

d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et

de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce

soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est

confiée, d'exercer toutes poursuites, d‘'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres,

quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance

valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de

fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en

retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l'administration des Postes pour

toutes opérations, d'agir en justice.

En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous

actes d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent

concerner la gestion de la Trésorerie d'Epinay sur seine,

pour ses mandataires spéciaux

Monsieur MBONJO EJANGUE Jacques, Contrôleur des finances publiques

Madame LEFEVRE Auriane, Contrôleur des finances publiques

Monsieur EJJAAD Nabil, Agent administratif des finances publiques

Monsieur DAGORN Yann, Agent administratif des finances publiquesEE T= RÉPUBLIQUE T7

PRÉ FINANCES PUBLIQUES

Égalité

Fraternité

à titre permanent, d'opérer les opérations suivantes :

Au titre de leur fonction de caissier de signer :

- les déclarations de recettes issues de l'application Demeter

-lés récipissés de remise des sacs de dégagement de fonds à la société de transport

«+ pourses mandataires spéciaux

Monsieur MBONJO EJANGUE Jacques, Contrôleur des finances publiques

Madame LATOUCHE Audrey , Contrôleur des finances publiques

à titre permanent, d'opérer les opérations suivantes :

- la signature de la mainlevée des SATD

pourses mandataires spéciaux

Monsieur MBONJO EJANGUE Jacques, Contrôleur des finances publiques

Madarne LEFEVRE Auriane, Contrêleur des finances publiques

Monsieur CORONADO David, Contrôleur des finances publiques

Madame DESBROSSES Clémence, Contrôleur des finances publiques

à titre exceptionnel, en l'absence du comptable et de son adjointe Mme SOLERANSKI Marie de procéder à la signature de toutes opérations relatives

- à là comptabilité

- aux mouvements de fbnds

- aux notifications des huissiers de justice

- aux mainlevées d'oépposition.…

entendant ainsi transmettre à Mme SOLERANSKI Marie d'une part et à M MBONJO EJANGUE

Jacques, M CORONADO David, Mme LATOUCHE Audrey, Mme LEÉFEVRE Auriane, Mme

DESBROSSES Clémence d'autre part

tous les pouvoirs suffisants’ pour qu'ils’ puissent sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.

PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente.procuration.

Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du 1er septembre 2022 remplace et annule les procurations précédentes.

Fait à Epinay sur seine, le 1er septembre 2022

Le mandant:

AUJARD JEAN-PAUL

__- ESA

À) \E TS Ê de RÉPUBLIQUE A

FR A N ÇA Ù S E FINANCES PUBLIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

‘Direction générale des Finances publiques

Direction départementale

des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis

Paierie Départementale de Seine-Saint-Denis

1 avenue Youri Gagarine

83016 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 48 96 11 00

Mél. : t0930900@dgfip.finances.gouv.fr

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

Le Chef de Poste soussignée, Isabelle VILAPLANA, en charge de la Paierie Départementale de la Seine-Saint-

Denis

DECLARE

CONSTITUER à compter du Îer septembre 2022

+ pour ses mandataires généraux et permanents :

- Madame VECCHIE Nathalie, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,

- Monsieur Thibaut COUTRIER, Inspecteur des Finances Publiques,

- Madame Sarah GARCIA, Inspectrice des Finances Publiques,

- Monsieur GODINOT Aurélien, Inspecteur des Finances Publiques,

et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la Païerie départementale de la Seine

Saint Denis,

d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer

toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous

débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion Iui est confiée, d'exercer toutes poursuites,

d'acquitter tous mandats, et d'exiger la rernise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les

règlements, de donner ou de-retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer

récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par

Fadministration, d'opérer à.la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux

époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l'administration

des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice.

En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d'élire

domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la

Paierie Départementale.

+ pour ses mandataires spéciaux (secteur recouvrement) :

- Madame TREFLEZ Armelle, Contrôleuse des Finances Publiques,

- Madäme RONGIER Noëélie, Agent Administratif Principal des Finances Publiques,

- Monsieur LIBER Thibaut, Agent Administratif Principal des Finances Publiques,RÉPUBLIQUE f

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égaiité

Fraternité

à titre permanent, d'opérer les seules opérations relatives :

- à la signature du courrier sur la base des modèles disponibles à la Paierie départementale,

- à la signature des bordereaux de situation pour les débiteurs,

- à la signature des délais de paiement et des saisies à tiers détenteur dans la limite de 2 500 € de dette en

principal.

“pour ses mandataires spéciaux (secteur dépenses)

D'une part :

- Monsieur XAVIER Joseph, Contréleur principal des Finances Publiques,

- Monsieur BENNETOT Mathieu, Contrôleur des Finances Publiques,

à titre exceptionnel, en son absence et en celles de Madame VECCHIE et de Monsieur GODINOT, dé

procéder à la signature de toutes les opérations relatives aux cessions de créances.

D'autre part:

- Monsieur XAVIER Joseph, Contrôleur principal des Finances Publiques,

- Monsieur BOITARD Nicolas, Contrôleur des Finances Publiques,

à titre exceptionnel, en son absence et en celles de Madame VECCHIE et de Monsieur GODINOT, de

procéder à la signature de toutes opérations relatives aux ordres de reversement.

° pour ses mandataires spéciaux (secteur paye) :

- Monsieur CROVATTO Jean-Marc, Contrôleur principal des Finances Publiques,

- Madame Nathalie CLOTILDE, Contrôleuse des Finances Publiques.

k

à titre permanent, de procéder à la signature de toutes opérations relatives aux accusés réception des

saisies et oppositions.

« pour ses mandataires spéciaux (secteur comptabilité) :

- Madame Sylvie BOULOGNE-POUCHOL, Contrôleuse des Finances Publiques,

- Madame GAMER Danièle, Contrôleur des Finances Publiques,

- Monsieur BAILLIU Rémy, Agent Administratif Principal des Finances Publiques,

- Monsieur LIBER Thibaut, Agent Administratif des Finances Publiques,

à titre permanent, d'opérer les seules opérations relatives à la signature des déclarations de recettes issues

de l'application Caisse ainsi que de signer les bordereaux de situation pour les débiteurs.

A2RÉPUBLIQUE .

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

entendant ainsi transmettre

- à Mesdarnes VECCHIE et GARCIA ainsi qu'à Messieurs COUTRIER et GODINOT d'une part,

- à Mesdames BOULOGNE-POUCHOL, GAMER, CLOTILDE, TREFLEZ et RONGIER et à Messieurs XAVIER,

CROVATTO, BOITARD, BENNETOT, LIBER et BAILLIU d'autre part,

tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer ou

administrer tous les services qui leur sont confiés.

PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu fairé en vertu de la présente

procuration. Cette procuration, établie sur trois pages, datée du 1° septembre 2022, remplace et annule les

procurations précédentes.

Fait à BOBIGNY, le 2 septembre 2022

Le mandant

Le Payer TÉpaTEMENtAI,

sn ET LULU OX \ | ANT pe

13E 3

PRÉFET . / DE LA SEINE- Cabinet du préfet

SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté Égalité

Fratertité

Arrêté préfectoral n°2022-2445 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion d’un concert ayant lieu au Stade de France

à Saint-Denis le samedi 3 septembre 2022

Vu le code pénal;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L211-11 et suivants;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-2 et L226-1;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

notamment son article 73;

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur

Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté n°2022-01038 du préfet de police du 31 août 2022 portant délégation de

signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 1226-1 du code de la sécurité

intérieure, le représentant de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la

sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à

raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé

un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes

sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de

l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents,

ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à

procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection

visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de

pénétrer au sein de ce périmètre ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L613-2 du code de la sécurité

intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L611-1 du même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet

peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;

1CONSIDÉRANT que se tiendra le samedi 3 septembre 2022, un concert donné par

l'artiste Booba au Stade de France à Saint-Denis (93200) ; qu'à cette occasion, un

nombre important de spectateurs ainsi que des personnalités seront présents aux

abords et à l'intérieur du Stade de France ; que, dans le contexte actuel de menace

très élevée, ces soirées sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et

symbolique pour des actes de nature terroriste ;

CONSIDÉRANT en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents attestent du niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021;

CONSIDÉRANT dès lors que l'instauration d'un périmètre de protection autour du Stade de France à Saint-Denis, au sein duquel l'accès et la circulation des personnes

sont réglementés en application de l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure

susvisé, est adaptée et justifiée au vu de la situation sécuritaire actuelle ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ainsi que le bon déroulement de ce concert; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant différentes mesures de police à l'occasion du concert de l'artiste Booba au Stade de France à Saint-Denis (93200), le samedi 3 septembre 2022, répond à ces objectifs ;

SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

Arrête

Article 1* :

Du samedi 3 septembre 2022 à 12h00 au dimanche 4 septembre 2022 à 02h00, il est institué à Saint-Denis (93200) un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 : Le périmètre de protection institué par l’article 1° du présent arrêté est délimité par

les voies suivantes qui y sont incluses :

- _esplanade de l’Ecluse ;

- passerelle de l'Ecluse ;

- rue de la Couture Saint-Quentin ;

- rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l'avenue du Président- Wilson et la place du Cornillon ;

-__ rampe du Gai-logis ;

- mail de l’Ellipse ;

- mail des Aiguilles ;

- avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail des Aiguilles et la rue de la Cokerie ;

- avenue Jules Rimet ;

- rue de Brennus ;

- rue du Tournoi des Cinq Nations ;

- rue de l'Olympisme ;

- rue du Mondial 1998 ;

- passage des Stades.

4SArticle 3 :

Les points d'accès piéton sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :

- esplanade de l’Ecluse sous l'autoroute A1 ;

- rampe du Gaïi-logis ;

- Passage des stades à l’angle de la rue Henri Delaunay ;

- rue du Mondial 98 :

- rue de Brennus ;

- avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 :

- rampe d'accès au mail Ouest (RER D) ;

Article 4 :

Les points d'accès véhicule sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :

- accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par la rue Henri Delaunay et la rue

Couture Saint-Quentin :;

- accès parking P3 par le passage des Stades :

- accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par l'avenue du Stade de France et la

rue Ahmed Boughera El Ouafi.

Article 5 :

Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée à l'article 1, les mesures

suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) sont interdits :

- tout rassemblement de nature revendicative ,

- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles

pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre :

- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L211-11 et suivants du code

rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 12 et 2ème catégories ;

b) les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de

filtrage prévus aux articles 3 et 4 ou pour circuler à l'intérieur du périmètre, de se

soumettre à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces

vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité exclusivement par des officiers de police judiciaire, et sous leur responsabilité par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence où familiales doivent accéder à l’intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se Signaler auprès de l’autorité de police sur place afin de faire l’objet d'une mesure de filtrage adaptée ;2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité :

Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.

Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 6 :

Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l’accès au périmètre institué à l’article 1° ou être conduites à l'extérieur de celui-ci, conformément à l’article L226-1 du code de sécurité intérieure.

Article 7:

Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du représentant de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.

Article 8 :

Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : -__ d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur; -__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).

Article 9 :

Le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au maire de la commune de Saint- Denis.

Fait à Bobigny, le ‘0 2 SEP. 2999

Le préfet

Clémence CHOUTET

13E

PRÉFET

DE LA SEINE- : :

SAINT-DENIS Cabinet du préfet

Audit Bureau de la police administrative Fraternité

Arrêté préfectoral n°2022-2452 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.671-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 ;

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté n°2022-2445 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion du concert ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 3 septembre 2022 ;

Vu la demande présentée le 5 août 2022 par la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle vigipirate des véhicules et des occupants qui accèdent aux parkings, de contrôle des sorties de parkings ainsi que de filtrage d'accès au périmètre, dans le cadre du concert de Booba, au Stade de France, le 3 septembre 2022 ;

Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France- Ouest n°AUT-IDF-2019-01-22-A-00007195 en date du 6 novembre 2019, autorisant la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;

Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France- Ouest n°AGD-IDF1-2021-10-26-A-00095321 en date du 26 octobre 2021, portant agrément de monsieur Jean-Edouard REJON en qualité de dirigeant de la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) ;CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article 1.611-1 à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;

SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet;

Arrête

Article 1° :

La société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON est autorisée à effectuer le contrôle vigipirate des véhicules et des occupants qui accèdent aux parkings, le contrôle des sorties de parkings ainsi que le filtrage d'accès au périmètre, dans le cadre du concert de Booba, au Stade de France, le 3 septembre 2022, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.

Article 2 :

Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.

Article 3 :

Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l'occasion du concert de Booba, au Stade de France à Saint-Denis, le 3 septembre 2022, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2.

Article 4 :

Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.

Article 5 :

La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1*.

JDArticle 6 :

Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;

-__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).

Article 7 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA).

Fait à Bobigny, le Ÿ 2 SEP, 2022 Le préfet,

4

Pour le préfet £t Par délénatiop;

la sous-préfête Chargé demission auprès du préfet

Clémence CHOUTET

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

tél. : 01 41 60 60 60

mail : pref-ameseene-saintd Jouv

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # @Prefet93PRÉFET

DE LA SEINE- : L SAINT-DENIS Cabinet du Préfet

Été Bureau de la police administrative Fraternité

Arrêté préfectoral n°2022-2454 portant autorisation, à titre exceptionnel, de

l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée GEST'N SPORT

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et

R.613-5 :

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;

Vu l'arrêté n°2022-2445 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion du concert ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 3 septembre 2022 ;

Vu la demande présentée le 5 août 2022 par la société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage d'accès au périmètre et de renfort de la Line control, dans le cadre du concert de Booba, au Stade de France, le 3 septembre 2022;

Vu la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Île-de- France, n°AUT-IDF-2015-02-20-A-00022312 en date du 20 février 2015, autorisant la société GEST'N SPORT à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;

Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°AGD-IDF2-2019-08-14-A-00094550 en date du 14 août 2019, portant agrément de monsieur Mustapha ABBA-SANY en qualité de dirigeant de la société GEST'N SPORT ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde;

CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-2 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellément, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;

SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

Arrête

Article 1° :

La société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autorisée à assurer une mission de filtrage d'accès au périmètre et de renfort de la Line control, dans le cadre du concert de Booba, au Stade de France, le 3 septembre 2022, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de

France risquent de faire l'objet.

Article 2 :

Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.

Article 3 :

Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l'occasion du concert de Booba au Stade de France à Saint-Denis, le 3 septembre 2022, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2.

Article 4 :

Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.

Article 5 :

La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1.

eeArticle 6 :

Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - __ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).

Article 7 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société GEST'N SPORT.

Fait à Bobigny, le ‘@ 2 SEP. 2027 Le préfet,

Pour le préfet etflar délégafion,

la sous-préfête chargée de misslon/aurrès-u préfet No”

Clémence CHOUTET

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

tél. : 01 41 60 60 60

mail : pref-armes@seine-saint-denis. gouv.fr

www.seine-Saint-denis.gouv.fr/ 2 @Prefet93| Fe

PRÉFET

DE LA SEINE- ’ z SAINT-DENIS Cabinet du préfet

Fois Bureau de la police administrative Fraternité

Arrêté préfectoral n°2022-2455 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par

des agents de la société privée ENYOS SECURITE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 :

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur

Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté n°2022-2445 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion du concert ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis, le

samedi 3 septembre 2022;

Vu la demande présentée le 5 août 2022 par la société ENYOS SECURITE, sise 5 rue

des Frères Lumière à PLAISIR (78370), représentée par monsieur François BERNARD, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage aux portes, dans le cadre du concert de Booba, au Stade de France, le 3

septembre 2022 ;

Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité en date du 21 mai 2014, autorisant la société ENYOS SECURITE à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;

Vu la décision de ia commission locale d'agrément et de contrôle Ouest n°AGD-01-2019-03-11-A-00026557 en date du 11 mars 2019, portant agrément de monsieur François BERNARD en qualité de dirigeant de la société ENYOS SECURITE :

2CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;

SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

Arrête

Article 1° :

La société ENYOS SECURITE, sise 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370), représentée par monsieur François BERNARD, est autorisée à assurer le filtrage aux portes, dans le cadre du concert de Booba, au Stade de France, le 3 septembre 2022, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.

Article 2 :

Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.

Article 3 :

Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l'occasion du concert de Booba, au Stade de France à Saint-Denis, le 3 septembre 2022, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2.

Article 4 :

Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans lé respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.

Article 5 :

La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1”.

LeArticle 6 :

Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).

Article 7 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société ENYOS SECURITE.

=

Fait à Bobigny, le elFä

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

tél. : 01 41 60 60 60

mail : @& - 11.fr

2652 Le préfet,

Pour lé préfet et far délégation,

la sous-préfète chargée demission auprès du préfet À

Clémence CHOUTET

wwmw.seine-saint-denis.gouv.fr/ # @Prefet93E =

PRÉFET

DE LA SEINE- : z

SAINT-DENIS Cabinet du préfet

ps Bureau de la police administrative Fraternité

Arrêté préfectoral n°2022-2456 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP)

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et

R.613-5 ;

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté n°2022-2445 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion des concerts ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 3 septembre 2022 ;

Vu la demande présentée le 5 août 2022 par la société EURO SURETE PROTECTION (ESP), sise 6 rue Jean-Pierre Timbaud à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180), représentée par monsieur Demba YATERA, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage aux portes, dans le cadre du concert de Booba, au Stade de France, le 3 septembre 2022;

Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France- Ouest n°AUT-IDF1-2019-08-13-A-00093744 en date du 29 décembre 2021, autorisant la société EURO SURETE PROTECTION (ESP) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;

Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France- Ouest n°AGD-IDF1-2019-07-12-A-00082185 en date du 15 juillet 2019, portant agrément de monsieur Demba YATERA en qualité de dirigeant de la société EURO SURETE PROTECTION (ESP);CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L611-1 à réaliser des paipations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué;

SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

Arrête

Article 1° :

La société EURO SURETE PROTECTION (ESP), sise 6 rue Jean-Pierre Timbaud à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180), représentée par monsieur Demba YATERA, est autorisée à assurer le filtrage aux portes, dans le cadre du concert de Booba, au Stade de France, le 3 septembre 2022, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.

Article 2 :

Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.

Article 3 :

Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l'occasion du concert de Booba, au Stade de France à Saint-Denis, le 3 septembre 2022, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2.

Article 4 :

Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.

Article 5 :

La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.

2ÈArticle 6 :

Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).

Article 7 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société EURO SURETE PROTECTION (ESP).

Fait à Bobigny, le 0 2 SEP. 2022 Le préfet,

] .

Pour le . el par délégalén,

la sous-préfète chargée de piissjon AUpres u préfet

Clémence CHOUTET

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

tél. : 01 41 60 60 60

mail : pref-armes@seine-saint-denis gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/WŸ @Prefet93PRÉFET

SAINT OENIS Cabinet du préfet

Été Bureau de la police administrative Fraternité

Arrêté préfectoral n°2022-2457 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et

R.613-5 ;

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté n°2022-2445 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du concert ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 3 septembre 2022 ;

Vu la demande présentée le 5 août 2022 par la société MULTI CONSEILS SECURITE

(MCS), sise 28 rue de Chapsal à JOINVILLE LE PONT (94340), représentée par

monsieur Christian GLAZ, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage aux accès accrédités ainsi que de sécurisation des billetteries et de la Line control devant les portes d'accès au Stade, dans le cadre

du concert de Booba, au Stade de France, le 3 septembre 2022;

Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°AUT-IDF2-2017-04-14-A-00043130 en date du 14 avril 2017, autorisant la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;

Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°AGD-IDF2-2019-03-05-A-00023836 en date du 5 mars 2019, portant agrément de monsieur Christian GLAZ en qualité de dirigeant de la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS);

30CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser lès agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L611-1 à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;

SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

Arrête

Article 1° :

La société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), sise 28 rue de Chapsal à JOINVILLE LE PONT (94340), représentée par monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer le

filtrage aux accès accrédités ainsi que la sécurisation des billetteries et la Line control devant les portes d'accès au Stade, dans le cadre du concert de Booba, au Stade de France, le 3 septembre 2022, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.

Article 2 :

Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.

Article 3 :

Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l’occasion du concert de Booba, au Stade de France à Saint-Denis, le 3 septembre 2022, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le

cadre des dispositions de l’article L.613-2.

Article 4 :

Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.

Article 5 :

La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à Farticle 1°.

2Article 6 :

Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ; -__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).

Article 7 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).

Fait à Bobigny,le @ 2? SEP. 202? Le préfet,

F /

Pour le bréfet et fiar déléeatr la sous-préfête chärgée

ge Missiôn auprès du préfet

st

Clémence CHOUTET

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

tél, : 01 41 60 60 60

mail : pref-ammes@seine-saini-denis. gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # @Prefeto3

52Ex REPUBLIQUE

FRAN ÇA ISE © ) Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral n° 2022-2400

établissant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés dans le département de Seine-Saint-Denis

LE PREFET

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84- 16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la loi n°86- 33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ,

VU la loi n° 2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;

VU les articles L 152- 1 et suivants du Code de la Santé Publique relatifs aux personnels médicaux hospitaliers ,

VU le décret n° 86- 442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions dé réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

VU le décret n° 87- 602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84- 53 du 28 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n° 88- 386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie de la fonction publique hospitalière ;

VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1999 autorisant la mise en place d'un. traitement informatisé d'informations nominatives pour la gestion des agréments de médecins, des demandes d'avis médical concernant les fonctionnaires et assimilés et le secrétariat du comité médical et des commissions de réforme ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

VU le décret n° 2010- 344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret n° 86- 442 du 14 mars 1986

33VU le décret du Président de la République en Conseil des Ministres du 30 juin 2021 nommant M. Jacques

WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-2170 fixant le renouvellement, pour une période de trois ans, de la liste des médecins généralistes ét spécialistes agréés chargés de statuer sur les conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aux régimes de congés maladie des fonctionnaires et de participer aux comités médicaux et commission de réforme dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

VU la demande de praticiens de figurer sur la liste des médecins agréés de Seine-Saint-Denis ;

VU les avis émis par le conseil départemental de l'Ordre des Médecins de la Seine-Saint-Denis, en date des 16 et 19 août 2022 ;

Considérant les demandes de radiation de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de Seine- Saint-Denis du conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Seine-Saint-Denis ;

SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°": La liste des médecins généralistes et spécialistes agréés en annexe du présent arrêté remplace la liste de l'arrêté préfectoral n° 2019-2170 ;

ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral n° 2019-2170 du 19 août 2019 est abrogé ;

ARTICLE 3: Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine PUIG 93558 Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou à l'égard des tiers, à compter de sa publication ;

ARTICLE 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et la directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;

Faità Bobigny, le 31 AOÛT 2022

Le préfet

Jacduide WITKOWSK

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36ANNEXE

LISTE DES MEDECINS GENERALISTES ET SPECIALISTES AGREES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

NOM PRENOM ADRESSE CP VILLE TELEPHONE

GENERALISTES

ABERGEL Henri 14, rue Berthier 93500 | Pantin 01 48 91 37 55

ABOULKER Richard LORS 93000 | Bobigny 01 41 60 53 00 1, rue Gagarine

ALLOUCHE Norbert 77, rue Louis Auguste | 03140 | Bondy 01 48 47 02 70 Blanqui

AYDIN Jean-Marc CMS 93130 | Noisy-le-Sec 01 49 42 14 14 78, rue de Brément |

. A . Les Pavillons-

BATARD Christian 7, avenue Aristide Briand | 93320 sous-Bois 01 48 47 18 68

CASTEX- ._ 10, Boulevard de la . LEFEBVRE Mireille Liberté 93260 | Les Lilas 07 83 98 54 29

CATTIN Jean-Michel DO Aristide | 93100 | Montreuil 01 42 87 24 00

CHEMOUNY Bernard 18, boulevard du Général | 53600 | Aulnay-sous- 06 37 64 21 06 Galliéni Bois

CLERE Jean-Luc 10, boulevard Eugène | 03260 | Les Lilas 01 43 63 75 04 Decros

Rebecca CMS Marcel Hanra

COHEN-DONACHIE Nathalie Yvette 4, rue circulaire Henri 93250 | Villemomble 01 45 28 80 80 Jousseaurne

CMS Henri Barbusse - DJOUAB Mohad 62 avenue Gabriel Péri 93400 | Saint-Ouen 01 49 45 68 90

EDERY Abraham 17, rue René Camier 93000 | Bobigny 01 48 95 92 79

EL MASSIOUI Youssef 4, Cours des Maraîchers | 93120 | La Courneuve 01 48 36 19 61

CMS n GIRAUX Fabrice 93300 | Aubervilliers 01 48 11 21 90

5, rue du Dr Pesqué

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25ANNEXE

LISTE DES MÉDECINS GENERALISTES ET SPECIALISTES AGREES

DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

NOM PRENOM ADRESSE CP VILLE TELEPHONE

GRUNBERG Philippe 16, rue Parmentier 93220 | Gagny 01 43 81 55 32

GUERRINI Jean 7, avenue Jean Jaurès 93110 | Rosny-sous-Bois | 01 48 55 34 82

Maison de Santé Miriarn

HILAL Yassine Makeba 93000 | Bobigny 01 49 88 18 66 15, rue Miriam Makeba

MENEGHINI- . 30/ 34, rue du . DOSSOU DOGASS Eliane Commandant Belleux 93250 | Villemomble 01 48 54 14 22

CMS .

MOREAU Corinne 91, avenue Aristide 93320 | LS Pavillons- | 53 72 59 19 60 | sous-Bois Briand

NEMORIN Michael ml bis, avenue Jean 93220 | Gagny 01 44 13 89 61 aurès

SARFATI Hervé ra avenue du Président | 53100 | Montreuil 01 42 87 69 15

SEBBAG Mardoche 14, rue Albert Einstein 93240 | Stains 01 48 21 00 14

THEBAULT Claude peus du Général | 93110 | Rosny-sous-Bois | 0145 28 44 16

TORO Ludovic 1, rue Clarisse Louvet 93470 | Coubron 01 43 88 90 70

: CMS Elsa Rustin WOHRER Philippe 13, rue Sadi Carnot 93170 | Bagnolet 01 56 63 91 00

MEDECINE INTERNE

CHI André Grégoire

AUPERIN Isabelle 56, Boulevard de la 93100 | Montreuil 01 49 20 31 62 Boissière

CHI André Grégoire

PENOT Pauline 56, Boulevard de la 93100 | Montreuil 01 49 20 72 45 ra 01 49 20 34 38 Boissière

PSYCHIATRES

BOILLET Didier 2, rue Plichon 75011 | Paris 06 64 45 66 68

GHU Paris Psychiatrie &

Neurosciences

CHRISTODOULOU | Nathalie Site Lasalle 75019 | Paris 01 80 96 55 00 10, rue du Général

Lasalle

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<6ANNEXE

LISTE DES MEDECINS GENERALISTES ET SPECIALISTES AGREES

DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

NOM PRENOM ADRESSE CP VILLE TELEPHONE

: EPS de Ville-Evrard Neuilly-sur- DAOUD-LE BOTTE |Véronique 202, avenue Jean Jaurès 93330 Marne v.daoud@epsve.fr

Centre thérapeutique

, Victor Hugo ‘ . HALIMI Dorothée 61, rue du Général 93370 | Montfermeil 01 43 30 67 99

Leclerc

MAHIOU Faredi 5, rue Berthelot 93200 | Saint-Denis 07 83 05 71 79

CHI Robert Ballanger Aulnay-sous- 01 49 36 70 83 SELMA IToufik Boulevard R, Ballanger | 22600 | Bois 07 64 00 86 84

CARDIOLOGUES

AMIEL-OSTER Gladys 127bis av Jean Jaurès 93 300 | Aubervilliers 01 48 33 05 72

HIRSCH Bernard 17, allée Bayard 93190 | Livry-Gargan 01 43 01 13 58

ORL

BOUAZIZ Jean-Gérard 1, rue Carnot 93000 | Bobigny 01 48 95 40 79 |

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3+EM Direction régionale et interdépartementale

PRÉFET de l'environnement, de l'aménagement DE LA SEINE- et des transports d'Île-de-France SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022/DRIEAT/SPPE/069

PORTANT AUTORISATION DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 432-10, L. 436-9, R. 432-5 à R. 43211 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-9 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 août 1980 ) modifié réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le fleuve Seine dans les départements de Paris, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise et des Yvelines ;

VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;

VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ; . .

VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 43210 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 22 août 2014 fixant le règlement particulier de là police de la navigation de la Seine et $es affluents ;

VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-516 du 28 février 2020 relatif à l' exercice de la pêche en eau douce en 2022 dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-02076 du 27 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Emimanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France ;

1/7VU la décision DRIEAT IdF n° 2022-0751 du 28 juillet 2022 portant subdélégation aux agents de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

VU la demande présentée le 1% juillet 2022 par la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint- Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FPPMA 75 92 93 94) située au Kremilin-Bicêtre (Val-de-Marne) ;

VU l'avis favorable du directeur territorial bassin de la Seine de l'établissement public Voies navigables de France en date du 03 août 2022 concernant la Marne;

VU l'avis réputé favorable du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) ;

VU l'avis réputé favorable du président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord ;

VU l'avis réputé favorable de la directrice générale de HAROPA PORT-Paris ;

CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques et de surveillance de la population piscicole présente dans le milieu dans le cadre du suivi du plan inter- départemental de gestion piscicole ;

SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnernent, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

ARRETE

Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation

La fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FPPMA 75 92 93 94), désignée ci-après «le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son président, dont le siège est situé 4 rue Etienne Dolet- 94270 Le Kremlin Bicêtre (Val-de-Marne), est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci- dessous.

Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations

Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :

* Steven BACHACOU, (FPPMA 75 92 93 94),

+ __ Damien BOUCHON (FPPMA 75 92 93 94 ).

L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.

2/7

SIArticle 3: Objet de l'autorisation et lieux de capture

La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, l'identification, le dénombrement et le déplacement des individus des espèces piscicoles et astacicoles à des fins scientifiques. dans le cadre du suivi du plan interdépartemental de gestion piscicole (PDPG).

Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée. Ils concernent :

- La Seine et sont situés sur la commune d’Epinay-sur-Seine

- La Marne et sont situés sur la commune de Neuilly-sur-Marne.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 26 septembre au 31 octobre 2022.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Pour réaliser les opérations de capture au titre.de la présente autorisation le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêche suivants :

* appareil de type Héron DREAM électronique muni d’une anode,

Les individus seront rabattus, puis attrapés à l'épuisette préalablement désinfectée.

Les prospections se feront depuis une embarcation motorisée de type " zodiac "(dimensions : 5,50 m x 2 m, 50 cv) en continu le long des berges par points (EPA). |

Afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes et contamination du milieu, le matériel utilisé est désinfecté (les épuisettes, anodes, bateau, bottes, cuissardes, waders, seaux, bassines, balances...) Cette désinfection devra se faire à chaque changement de site de capture.

Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels susvisés. Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.

La méthode d'échantillonnage ponctuel d'abondance (EPA) selon les normes EN 14011, EN 14962 et XP T90-383 sera utilisée.

Pour limiter la mortalité d'individus juvéniles la conductivité de l'eau devra être mesurée avant le démarrage de l'opération et le matériel générateur réglé en conséquence.

Avant le commencement de l'opération, le bénéficiaire s'assura au préalable de la température et des conditions hydrologiques du milieu aquatique. En cas de température trop élevée ou de conditions hydrologiques exceptionnelles (étiage ou crue), l'opération devra être reportée ou suspendue. Le bénéficiaire en avertira dans ce cas les personnes désignées à l’article 7/8 du présent arrêté.

Article 6 : Espèces capturées et destination

Les individus de toutes les espèces de poissons et d'écrevisses quels que soient leurs stades de développement sont susceptibles d'être capturés.

3/7S'ägissant de leur destination :

+ les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement et l'arrêté ministériel du 14 février 2018 devront être détruits sur place et non livrés vivants; + les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés et dénombrés seront remis à l'éau sur la zone de capture;

«les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination seront remis au détenteur du droit de pêche ;

Les spécimens devant être détruits seront euthanasiés conformément aux dispositions des articles L.226-1 à L.226-9 du code rural et de la pêche maritime.

Le bénéficiaire s'assurera, en cas de forte chaleur, du bien-être du poisson capturé {eaux fraîches et

suffisamment oxygénées) avant sa remise à l'eau.

La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche prévus à l'article 9 du présent arrêté.

Comme indiqué à l'article L.432-10 du code de l'environnement, l'introduction d'espèces non listées dans l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite. Ceci concerne notamment mais pas exclusivement le Pseudorasbora parva, l'écrevisse Procambarus clarki, les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus) ainsi que leurs œufs. Seules les espèces autochtones peuvent être réintroduites (Astacus astacus, Austropotamobius pallipes, Austropotamobius torrentium, Astacus leptodaëtylus, ..). /

Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche (particuliers et/ou associations de pêche). |

Aucune opération de capture n'est engagée sans ces autorisations.'

Article 8 : Déclaration préalable

Deux (2) sémaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les : dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons et écrevisses capturés :

+ à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France - Service EONANer et police de l'eau (drma.sppe.drieat- if@developpement-durable. gouv.fr);

* au service départemental de l'office français de la biodiversité (sidppc@ofb.gouv.fr) .

* à l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord (aaipped.seine.nord@gmail.com) ;

+ __ à l'établissement public Voies navigables de France (uti.bouclesdelaseine@vnf.fr) ;

* à l'établissement public Voies navigables de France (uti.marne@vnf.fr) ;

-__ à l'établissement public HAROPA PORT-Paris (da@haropaport.com).

4/7

2Article 9 : Compte-rendu d'exécution

Dans le délai deux (2) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu aux organismes visés à l'article 8 du présent arrêté et contenant les informations suivantes :

.o Description des conditions du milieu

+ la mesure de la conductivité, température, conditions hydrologiques et turbidité ; + la localisation de la pêche et la localisation de la remise à l'eau; + le type de faciès (courant, plat, profond, annexe, bras mort...) ;

* la position (berge ou chenal).

°o Description de l'échantillonnage

*- la date d'intervention;

+ liste des opérateurs ;

* le maillage du filet (si employé);

* les longueurs prospectées ;

+ la largeur moyenne en eau;

+ la profondeur moyenne;

+ le protocole de pêche (nombre de points représentatifs et complémentaires et leurs ‘ caractéristiques) ;

+ la durée de pêche , en cas de pêche complète ;

* leur répartition régulière en cas d’une pêche partielle.

o Résultat de la capture |

- l'identification et le dénombrement des espèces de poisson capturé et leur destination ; * la composition des poissons capturés (abondance, taille et structure en âge);

" le nombre d'individus morts au cours de l'opération ou d'individus présentant des

pathologies contagieuses ;

+ une justification des raisons de la mortalité des individus.

Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.

Article 10 : Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire de l'autorisation ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. || est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de ia pêche.

Article 11 : Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire de l'autorisation n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.

Article 12 : Réserve et droit des tiers

Les droits des tiers sont expressément réservés.

5/7Article 13 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine public fluvial et de protection des espèces protégées.

Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.

Le bénéficiaire de l'autorisation doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra être adressée à l'autorité. compétente. Les traversées du chenal de navigation par l'embarcation motorisée sont effectuées dans les endroits où la visibilité de l'embarcation par les navigants est assurée.

Article 14 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :

+‘ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,

«soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de l'écologie.

L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.

Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine-Puig - 93100 Montreuil.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://wwuritelerecours.fr/.

Article 15 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.

Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes d’Epinay-sur-Seine et Neuilly- sur-Marne pour affichage durant toute la durée dé validité de l'autorisation.

Article 16 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France et le chef du service départemental de l'office français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.

. En complément des dispositions de l'article 115, une copie sera adressée à :

* Mme la directrice générale de l'établissement public HAROPA PORT-Paris ;

+ M. le chef de l'unité territoriale d'itinéraire Boucles de la Seine de Voies Navigables de France,

* M. le chef de l'unité territoriale d'itinéraire Marne de Voies Navigables de France,

+ M. le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord,

6/7

G3Fait à Paris,le 21 aoùl or?

Pour lé préfet et par délégation,

Pour la directrice empêchée,

La cheffe du département Ressource Milieux Aquatique

Elise DELGOULET

717

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