Procès Verbal - pv du cm du 30 MARS 2022

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Procès Verbal - pv du cm du 30 MARS 2022 Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Thillay. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 30 MARS 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Fiscalité, Procès-Verbal du Conseil Municipal

du 30 mars 2022

LE THILLAY

Articles L. 2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

L'an deux mille vingt-deux, le trente mars à vingt heures trente, le conseil municipal légalement

convoqué s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en séance publique sous la présidence de

Monsieur Patrice GEBAUER, Maire

Etaient présents :

Le Maire : Monsieur GEBAUER,

Les Adjoints au Maire: Monsieur ROMERO, Madame DE OLIVEIRA, Monsieur JEANNY,

Madame RODRIGUES, Monsieur CHARPENTIER, Monsieur CHOCHOIS,

Madame DOS RAMOS "

Conseillères Municipales déléquées : Madame MATHURINA, Madame DA CRUZ,

Conseillers Municipaux : Madame HAFED, Monsieur ESNEE, Monsieur JANIVEL, Monsieur KOVAC,

Madame JAKIC, Monsieur SAINTE BEUVE, Madame TOURBEZ, Monsieur

LUNAZZI, Madame TESSON, Monsieur PEIRE,

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Madame CABRERA a donné pouvoir à Monsieur JANIVEL

Madame LE MILLOUR a donné pouvoir à Monsieur CHARPENTIER

Madame AMBERT a donné pouvoir à Madame JAKIC

Madame MARCHANDISE a donné pouvoir à Madame HAFED

Monsieur INDIANA a donné pouvoir à Madame DOS RAMOS

Madame GALTIE a donné pouvoir à Monsieur PEIRE

Monsieur DELHALT a donné pouvoir à Monsieur SAINTE BEUVE

Date de convocation : 23 Mars2022

Date d'affichage :23 Mars 2022

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 20

Votants : 27

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 Mars 2022 Page 1 sur 31© Désignation des Secrétaires de Séance : Madame DOS RAMOS, Monsieur LUNAZZI et Monsieur

PEIRE

© Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 février 2022 à l'unanimité

1. Compte de gestion — Budget Commune -— exercice 2021

Délibération n° 4.03.2022

Madame DE OLIVEIRA expose que Monsieur le Receveur de Garges a adressé en Mairie, le Compte de

Gestion du Budget Commune pour l'exercice 2021. Elle demande de se référer au document qui est en

parfaite adéquation avec notre Compte Administratif, justifie la délivrance du quitus à Monsieur le Receveur.

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante :

© D'ADOPTERle Compte de Gestion « Commune » du receveur pour l'exercice 2021 et dont les écritures

sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice,

œ D’AUTORISER et de DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce

dossier.

Document joint :

> Compte de gestion de la Trésorerie — exercice 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, L. 2343-1 et 2

et D. 2343-1 à D. 2343-10,

Madame DE OLIVEIRA informe l’Assemblée Délibérante que l'exécution des dépenses et recettes relatives à

l'exercice 2021 a été réalisée par le Receveur en poste à Garges, et que le Compte de Gestion « Commune »

établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif « Commune »,

CONSIDERANT que le receveur a transmis à la Commune, son Compte de Gestion avant le 1° juin comme la

loi lui en fait l'obligation,

CONSIDERANT l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de

Gestion du Receveur,

ENTENDU l'exposé du Rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

— ADOPTE le Compte de Gestion « Commune » du receveur pour l'exercice 2021 dont les écritures sont

conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice,

— AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 Mars 2022 Page 2 sur 312. Compte Administratif —- Budget Commune - exercice 2021

Délibération n° 5.03.2022

Madame DE OLIVEIRA expose que les résultats des comptes 2021 font ressortir :

+ Un excédent en section de fonctionnement de 756 894,62 €

+ Un excédent en section d'investissement de 1 195 672,91 €

Madame DE OLIVEIRA rappelle f’Article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans

les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce

cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; maïs il doit se retirer au moment

du vote. »

Après consultation de la jurisprudence, il s'avère que les Conseils Municipaux élisent le plus âgé de leurs

membres.

3/ Document joint :

> Compte administratif — exercice 2021

Ilest proposé à l’Assemblée Délibérante :

© D’ADOPTER le Compte Administratif « Commune » pour l'exercice 2021,

œ D’AUTORISER et de DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce

dossier.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122-21,

L. 2343-1 et 2 et R. 2342-1 à D. 2342-12,

CONSIDERANT l'exposé des conditions d'exécution du Budget de l'exercice 2021,

Monsieur LE MAIRE ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de

Monsieur SAINTE BEUVE, conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

ENTENDU l'exposé du Rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

— ADOPTE le Compte Administratif de l’exercice 2021, arrêté comme suit :

Investissement Fonctionnement

Dépenses 1 746 871,43 € 6 069 190.02 €

Recettes 2 942 543,94 € 6 826 084,64 €

Excédent 1 195 672,91 € 756 894,62 €

— AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 Mars 2022 Page 3 sur 313. Affectation du résultat —- Budget Commune -— exercice 2021

Délibération n° 6.03,2022

Madame DE OLIVEIRA expose le résultat de clôture de l’exercice 2021 en fonctionnement est excédentaire

de 756 894,62 €

Le résultat de clôture de l’exercice 2021 en investissement est excédentaire de 1 195 672,91 €

Il'est proposé à l’Assemblée Délibérante

© D'AFFECTER :

+ l'excédent de fonctionnement :

æ au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » : 756 894,62 €

LS l'excédent d'investissement :

æ au compte 001 « excédent d'investissement reporté » : 1 195 672,91 €

© D'AUTORISER et de DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce

dossier.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2312-1 et suivant,

VU l'instruction budgétaire et comptable M 14,

VU la délibération n° 5.03.2022 en date du 30 Mars 2022, portant adoption du Compte Administratif du

Budget de la Commune pour l'exercice 2021,

VU le résultat de fonctionnement en excédent de clôture 2021 de 756 894,62 €,

VU le résultat d'investissement en excédent de clôture 2021 de 1 195 672,91 €,

ENTENDU l'exposé du Rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ AFFECTE l'excédent de fonctionnement :

æ au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » : 756 894,62 €

S AFFECTE l’excédent d'investissement :

Fe au compte 001 « excédent d'investissement reporté » : 1 195 672,91 €

=. AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 Mars 2022 Page 4 sur 314. Vote des taux d'imposition des taxes directes — exercice 2022

Délibération n° 7.03.2022

Madame DE OLIVEIRA propose de maintenir les taux d'imposition des taxes locales directes de l’année

dernière à savoir :

e Les taux de base pour 2022 :

Taxe foncière bâtie : 35,35 %

Taxe foncière non bâtie : 48,33 %

Ilest proposé à l’Assemblée Délibérante :

© DE FIXER les taux d'imposition des taxes foncières pour l’année 2022 comme suit :

Taxe foncier bâti : 35,35 %

Taxe Foncier non bâti : 48,33 %

© D’AUTORISER et de DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce

dossier.

VU les articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L.2331-3 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 80-10 du 10 Janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1639A et 1636B sexies,

VU la loi n° 80-10 du 10 Janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

VU les lois de finances successive et notamment la loi de finances 2021,

VU le taux de TH étant de nouveau gelé en 2021, le vote de ce taux n’est pas nécessaire,

CONSIDERANT la suppression de la TH, les communes se verront transférer en 2021 le montant de taxe

foncière sur les propriétés bâties (TFBP) perçu en 2020 par le département sur le territoire. Chaque

commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB qui viendra s’additionner au taux

communal.

CONSIDERANT le produit fiscal nécessaire au financement des dépenses de l’exercice et à l'équilibre du

Budget Primitif 2021,

CONSIDERANT les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des impôts locaux,

ENTENDU l'exposé du Rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

© FIXE comme suit les taux d'imposition des taxes directes locales pour l’année 2021 :

Taxe foncier bâti : 35,35 %

Taxe Foncier non bâti : 48,33 %

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 Mars 2022 Page 5 sur 31© CHARGE Monsieur le Maire de la transmission de ces informations aux services fiscaux dans les délais

légaux,

© AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 Mars 2022 Page 6 sur 315. Budget Primitif de la Commune - exercice 2022

Délibération n° 8.03.2022

Madame DE OLIVEIRA expose que la Commission des Finances élargie aux Adjoints s’est réunis le 11 mars

2022.

Le Budget Primitif de l'exercice 2022 de la Commune, s’équilibre comme suit :

© En section d'investissement :

En dépenses à la somme de 2 903 100,00 €

En recettes à la somme de 2 903 100,00 €

œ En section de fonctionnement :

En dépenses à la somme de 7 027 000,00 €

En recettes à la somme de 7 027 000,00 €

Document joint :

> Budget primitif de la commune pour l'exercice 2022

Madame DE OLIVEIRA demande s’il y a des questions.

Monsieur LUNAZZI fait savoir qu'il entend des gens qui sont chargés de dire aux associations, notamment

Jean-Luc JEANNY qu'il n’y a plus d'argent et que la Mairie ne peut rien faire, il se demande qu'est ce qui fait

que cette année il n’y a plus d’argent alors que l’année dernière, il y en avait.

Madame DE OLIVEIRA informe que depuis l’année dernière rien n’a changé, les montants pour les

associations sont quasiment les mêmes, le taux d'endettement de la commune est dans la continuité de

2021, c'est-à-dire à plus de 87 %. Le budget d'investissement et de fonctionnement est sensiblement le

même de celui de l’année précédente.

Monsieur LUNAZZI se demande pourquoi il y a eu cette diffusion dans la commune alors que l’année

dernière, c'était pareil et personne ne s’en est rendu compte.

Monsieur JEANNY explique que les associations ont fait leur demande de subvention et cite un exemple

comme le foot qui a demandé 25 000 € alors que l’année dernière, ils avaient demandé 15 000 €. Il leur

informe qu’il leur a répondu que ce n’était pas possible de donner une telle somme, car la ville était endettée

autant.

Monsieur LUNAZZI demande pourquoi la somme de 11 000 £ leur a été attribuée, alors qu'ils avaient

demandé 15 000 €.

Madame DE OLIVEIRA intervient et indique qu’on parlera des subventions dans le prochain point.

Monsieur LUNAZZI répond qu'il ne veut pas aborder les subventions, mais explique qu'il s’est amusé à

regarder sur un site du ministère des finances où l’on aperçoit que la ville a été endettée à son maximum en

2017, donc depuis cette année-là, la dette diminue. Il dit être en possession d’un document du ministère

comprenant des chiffres et des courbes qui le prouve. Suite à cela, il s’est amusé à faire une comparaison

des dettes de Le Thillay avec d’autres communes qui se situent entre 3 500 et 5 000 habitants, il est vrai que

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 Mars 2022 Page 7 sur 31la ville se situe un peu au-dessus, mais quand il regarde les ressources d’investissements par habitants, c'est

le paradis, on est largement au-dessus. il informe avoir relu un bulletin municipal de 2017 où la ville était

plus endettée et dans lequel il a retrouvé un texte signé par BFLT Patrice GEBAUER ou était écrit « les lignes

comptables présentées, laissent apparaître une gestion saine permettant à notre commune d’avancer dans

les programmes d'aménagement ». Il rajoute qu’à l’époque la commune était plus endettée et on leur a fait

un satisfecit en disant bravo, vous gérez bien. Et là trois ou quatre ans après, alors que la dette de la

commune ne cesse de diminuer, on nous dit que c’est la catastrophe.

Madame DE OLIVEIRA relève que la dette ne diminue pas, il y a un taux d'endettement à hauteur de 87 %.

Monsieur LUNAZZI répond que les pourcentages ne veulent rien dire et qu’il faut regarder par rapport aux

chiffres.

Madame DE OLIVEIRA informe qu’elle regarde par rapport aux chiffres sauf qu'ils sont pied et poings liés

par des recettes qui sont très limités et qu’il y a beaucoup à faire et notamment en termes d’investissements

dans la commune parce que comme ils le savent très bien, la situation n’est pas saine dans ia commune. Elle

rappelle qu’il y a beaucoup de travaux à faire au niveau de la voirie, des bâtiments et on manque d'argent

et que l’on ne peut plus emprunter pour investir.

Monsieur LUNAZZI répond qu'il n’en est pas convaincu, car le taux d'endettement a déjà été nettement

supérieur à ce qu’il est actuellement.

Monsieur ROMERO intervient et souhaite revenir sur ce que Monsieur Lunazzi a dit par rapport au groupe

dans lequel il se trouvait à l’époque.

Monsieur LUNAZZI répond qu’à l'époque en 2017, il n’était pas élu.

Monsieur ROMERO relève qu'il n’était pas élu, mais que c’est lui qui écrivait pour le bulletin municipal. Il

explique que s'ils ont écrit cela à un moment, c’est qu'ils avaient le sentiment que cette chose-là était vrai,

c'est une histoire de transparence et la non-transparence. Ils ne savaient pas ce qui se passait, on leur a

vendu comme quoi il y avait une gestion saine et une trésorerie en état.

Monsieur LUNAZZI répond que les documents sont identiques qu’à l’époque et que d’ailleurs la DGS actuelle

qui était la responsable des finances devrait le savoir, mais il ne souhaite pas polémiquer là-dessus, il a

simplement dit ce qu'il avait à dire.

Monsieur ROMERO souhaite expliquer qu'il a entendu parler du taux d'endettement de la commune que

depuis qu’il est maire-adjoint

Monsieur LUNAZZI répond qu'il suffisait de s’y intéresser avant tout simplement.

Il souhaite évoquer un deuxième point sur le budget, il trouve que c’est un budget qui manque d’ambition,

il n’y a rien dedans. Si l’année dernière, il n’y avait pas d’argent comment avoir pris une décision d'acheter

une balayeuse qui vaut 130 000 ou 140 000 €. Ils ont fait l'avenue des sœur-colombes et c’est important, car

c'est une promesse qui avait été faite aux riverains, mais il y a pleins d'autres sujets sur la commune qui ne

sont pas fait. C’est pour cela qu’il pense que c’est un budget qui manque d’ambition et sa crainte, c'est qu'il

ne voit rien sur la ferme Blondeel. Il informe qu’il va écrire à Monsieur Le Maire pour demander exactement

des détails, car là il y a plus de 1 100 000 € qui a été dépensé et dit que c’est leur choix, il n’en discute pas.

Et ajoute qu’il y a 250 000 € qui sont prévus pour les travaux, mais il n’a pas vu de projets. Maintenant, qu’il

reste un mi-mandat, ce qu’il se demande, c’est où va-t-on avec cette ferme, y a-t-il un projet, à quoi

ressemble-t-il et y a-t-il eu une estimation de travaux car les coûts de la construction augmentent. Et comme

il est représentant de l’opposition et des 37 % qui n’ont pas voulu voter pour Monsieur Le Maire, il se doit

d'écrire au Préfet afin d'attirer l’attention, car il ne sait pas où va la commune, combien va coûter la

rénovation de la ferme Blondeel et il ne sait pas à quoi cela va servir à part pour les services techniques et la

poste, il n’en sait pas plus.

Madame DE OLIVEIRA précise qu’elle est d'accord avec lui du fait que le budget n’est pas ambitieux, mais il

est à la hauteur des moyens qu’ils ont. Elle ajoute qu'il a fallu faire des choix budgétaires, c’est-à-dire qu'ils

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 Mars 2022 Page 8 sur 31n’ont pas beaucoup de sous, il faut être honnête. Et rappelle que les travaux de la ferme Blondeel ce n’est

pas la priorité pour le moment. Des projets vont être lancés, des études vont être faites et quand ils auront

davantage de visibilité, à ce moment-là, ils réuniront une commission. Pour le moment, il y eu 75 000 € pour

faire des études et elle n’ira pas plus loin sur le sujet. Voilà, pour l'investissement Blondel, il n’y aura pas de

travaux en 2022. Elle précise que pour cette année, ils vont prioriser sur l'achat d’une partie du réseau

caméra qui a été laissée en désuétude et mal entretenu par l’ancienne mandature. Elle informe qu'ils ont

été astreints par Monsieur Le Préfet de mettre au norme toutes les caméras, cela à un coût et impossible

pour la commune de Le Thillay de rénover tout son parc de vidéo-surveillance sur une année. Là commune

a une voirie qui est en très mauvais état et il a fallut prévoir une grosse partie de rénovation. Ensuite, il y a

aussi tous les bâtiments publics qui ne sont pas pour certains aux normes PMR, il y a dû avoir des audits de

fait comme l'Espace Leyder et les écoles et comme ils le savent, il faudra remettre tout ça en état. Elle dit

que c’est sûr que le projet n’est pas ambitieux, mais voilà où va l'argent et ils ont décidé de ne pas accentuer

la dette et ajoute qu’ils ne sont pas actuellement en capacité de prendre un emprunt. Elle rappelle que la

bâtisse où ils se trouvent actuellement à coûter 5 000 000 €. Ils ont essayé de faire au mieux, de répartir le

montant qu'ils avaient en recette alors qu’au niveau du fonctionnement le chapitre rémunération du

personnel est assez élevé et assez important, il y aussi le RIFSEEP qui s’est ajouté, une partie de la prise en

charge d’une partie de la mutuelle également donc malheureusement ils font avec ce qu'ils peuvent. Elle

aurait préféré leur présenter un budget beaucoup plus sympathique à lire, mais ils font avec les moyens

qu'ils ont. Donc, ils ont essayé de faire en sorte qu’au niveau de la voirie, se soit un peu mieux, que les

bâtiments petit à petit soient aux normes et accueillir en toute sécurité les Thillaysiennes et les Thillaysiens.

Elle explique qu'ils ont investi sur la ferme Blondeel effectivement et ils réfléchissent à plusieurs hypothèses,

à plusieurs éventualités, mais pour le moment, c’est juste 75 000 € pour avoir des études de faisabilité et

ensuite, ils apprécieront.

Monsieur LUNAZZI informe que normalement avant d'acheter, on fait une la faisabilité et après on achète.

Madame DE OLIVEIRA lui répond qu’il ne faut pas s'inquiéter, qu'il y a plusieurs hypothèses de prévues.

Monsieur LUNAZZI dit également qu’il a appris que les services techniques vont aller à l’ancienne poste donc

il fait savoir que c’est une dépense qui n’était pas prévue. Et encore une fois, il ne comprend pas comment

on peut acheter un bâtiment et en vendre un autre sans savoir où placer les agents. Les agents vont être

placer à la poste, ça va être un billet de 50 000 € qui va partir.

Madame DE OLIVEIRA demande pourquoi un billet de 50 000 €.

Monsieur LUNAZZI répond que c’est ce qui se dit.

Madame DE OLIVEIRA se demande pourquoi il s’avance sur des on-dit.

Monsieur LE MAIRE intervient et informe que Monsieur ROBERT est revenu sur une décision qui avait été

prise collégialement lors de cet achat, mais ensuite, il est revenu et leur a mis un peu le couteau sur la gorge

pour récupérer son bien le plus rapidement possible et ils ont dû se retourner d'une certaine façon. Il revient

sur ce que Monsieur LUNAZZI a dit sur la faisabilité avant de faire des projets d'achat et d'investir

intelligemment, il veut juste leur rappeler une chose c’est que sur leur dernière année de mandature,

Monsieur Levy a été voir Monsieur Georges DELHALT pour lui proposer la bâtisse où se trouve la boucherie

et qu'ils ont dû prendre un crédit de 700 000€, où derrière il y a eu des frais afférents sur le plombs, l'amiante

et d’autres qui n'étaient pas prévu donc s’ils veulent leur reprocher certaine choses dans ce sens-là, il peut

aller dans leur sens aussi.

Monsieur LUNAZZI intervient et rappelle qu’il est là pour représenter l’opposition et non pas pour ce qui

s'est passé avant, cela fait trois ans et trois budgets que ce ne sont pas eux qui sont aux manettes.

Madame DOS RAMOS rappelle que ce sont deux budgets, ils ont voté le budget avant qu'ils ne soient élus.

Monsieur LUNAZZI répond qu’ils ont voté uniquement le budget de fonctionnement, il n’y avait aucun

investissement.

Monsieur LE MAIRE ajoute que là-dessus, il est entièrement d'accord.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 Mars 2022 Page 9 sur 31Monsieur LUNAZZI répond qu’il faut arrêter alors de parler d’avant, car il représente les Thillaysiens qui

n’ont pas voté pour eux, il représente l’avenir et non pas le passé.

Madame DE OLIVEIRA ajoute que malheureusement ils sont tributaires du passé et qu'ils n’ont pas le choix.

Madame HAFED ajoute qu'ils essaient de rattraper les merdes.

Monsieur LUNAZZI répond que les merdes, se sont les taux de crédit qui étaient les plus élevés et à l'époque,

c'était Jean-Luc JEANNY qui était le premier adjoint et Patrice GEBAUER qui était là aussi. Ce sont des crédits

qui ont été traités en 2013-2014.

Monsieur SEANNY ajoute ironiquement qu'il savait bien qu’il était dans tous les coups.

Monsieur LE MAIRE rappelle investissement qui a été fait de la partie de la pharmacie jusqu’à la sortie de

Goussainville, où derrière il n’y a eu aucun entretien qui a été fait depuis une vingtaine d'années, comme

des travaux d’éclairages et des travaux d’assainissements, mais à part ça il ne faut pas parler du passé,

simplement quand les choses ne sont pas faites depuis une vingtaine d'années et quel que soit l’équipe qui

était en place, il faut bien revenir sur le passé et mettre les choses en état.

Monsieur LUNAZZI dit parler de l'avenir et des soucis rencontré sur la ferme Blondeel.

Monsieur LE MAIRE dit s'être préoccupé d’une chose, l'écologie. I! se rappelle qu’à l’époque quand on leur

a parlé de l'éclairage de l'accueil dans la merveilleuse maison à remettre en état qui est la Mairie aujourd’hui

et il se rappelle avoir dit au Conseil Municipal que l’accueil ce n’était pas Versailles. Il ajoute que dans son

bureau, il est un peu près à 7 000 € d'éclairage suspendu, car il a été voir sur internet combien coûte ce

genre d’appareillage. Donc, il se demande s’il y avait besoin de mettre entre 6 000 et 7 000 € dans un bureau,

fui ne pense pas. Et ajoute que vu le métier de Monsieur LUNAZZI, il a certaines valeurs qu'il n’a pas su mettre

en place pour la commune et aujourd’hui il va devoir satisfaire les 37 % de personnes qui ont votés pour lui,

alors pour construire l'avenir, il faut déjà parler de certaines choses du passé qui n’ont pas été fait.

Monsieur LUNAZZI répond que Monsieur Le Maire parle de 7 000 £ alors que lui parle de millions.

Madame DE OLIVEIRA ajoute qu'il ne faut pas oublier que cette Mairie a coûté 5 000 000 € quand même.

Monsieur LE MAIRE ajoute que dans un bureau, il y'en a pour 7 000 € d'éclairage, alors faite le calcul des

nombres de bureaux dans la Mairie et on en reparlera.

Monsieur LUNAZZI dit avoir dit ce qu’il avait à dire.

Madame DE OLIVEIRA répond qu’il n’y a pas de soucis et que pour l'opération Blondeel, ils en reparleront

au point suivant puisqu'ils vont parler de la vente des services techniques.

Monsieur ROMERO souhaite reprendre la parole et se souvient que quand il était presqu’à la place de

Monsieur LUNAZZ|, une annonce avait été faite par l’ancienne municipalité pour un prêt de 700 000 € pour

acheter un immeuble Levy et de mémoire 40 000 € qui avait dépensé pour faire des études. il se rappelle

avoir dit qu’à partir du moment où on fait des études et qu’on les paye c’est qu’on l'intention d'acheter et

on lui avait répondu que non pas du tout. Et là, le prêt arrive, la commune fait un prêt de 700 000 € et

dépense 40 000 € d’études pour ne pas acheter quelque chose. Il s'excuse, mais cela lui semble bizarre, il

veut simplement signaler qu'eux, n’ont fait aucun prêt et ils ont acheté la ferme Blondeel.

Monsieur LUNAZZI espère qu’ils ont fait des tests et qu’ils savent combien vont leur coûter le désamiantage

sur la ferme Blondeel.

Madame DE OLIVEIRA souhaite rappeler comme l’a souligné M. Romero, qu'ils n’ont fait aucun prêt pour

l'acquisition de la ferme Blondeel, ils ont utilisé les 700 000 € que la précédente mandature avait souscrit

sur lequel nous payons des taux d'intérêt alors que rien n'avait été acheté.

Monsieur LE MAIRE voudrait revenir sur le passé et rappeler qu’il y a eu un projet sur un espace culturel où

ils ont arrêté deux architectes.

Monsieur LUNAZZI rappelle que c'étaient trois.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 Mars 2022 Page 10 sur 31Monsieur LE MAIRE répond que deux ont seulement était retenu et ils ont dû leur verser 15 000 € en deux

fois à concurrence de 20 %, ce qui a coûté près de 36 000 € et pour quelque chose qu’on savait pertinemment

qu’on n'allait pas réaliser, car l'ampleur du projet était trop important. Alors quand ils veulent leur reprocher

certaines choses et faire la morale, Monsieur LUNAZZI devrait balayer devant sa porte.

Madame DE OLIVEIRA demande s'ils peuvent reprendre sur le budget qui n’est pas très ambitieux, qui

manque de couleurs et qui est fade.

Monsieur LUNAZZI rappelle que c’est elle-même qui l’a dit.

Madame DE OLIVEIRA confirme et ajoute qu'ils ont fait ce qu'ils ont pu avec les moyens qu'ils avaient. Elle

propose de passer au vote.

il est proposé à l’Assemblée Délibérante :

m VOTER le Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2022

VU les articles L.1612-2, L.2121-29, L.2312-1 et L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République (NOTRe) et ses décrets d'application,

VU f'instruction comptable et budgétaire M14,

VU la Délibération n° 2.02.2022 en date du 16 février 2022 prenant acte de la tenue du Débat d'Orientations

Budgétaires et approuvant les orientations budgétaires de ce budget pour 2022, sur la base du rapport de

présentation,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances élargie aux Adjoints au Maire en date

du 11 mars 2022,

ENTENDU l'exposé du Rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix « POUR » et 5 « CONTRE » : M. SAINTE BEUVE, Mme TESSON, M. LUNAZZI, Mme TOURBEZ, M. DELHALT (pouvoir à M. SAINTE BEUVE)

ADOPTE le Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2022,

D VOTE le Budget Primitif 2022 par chapitre, à savoir :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 Mars 2022 Page 11 sur 31BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE POUR L'EXERCICE 2022

SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT.

RECETTES DEPENSES

CHAPITRE BP 2022 CHAPITRE BP 2022

001 - Solde d'execution section d'investissement reporté 1195 672,91€ 10 - Dotations, fonds divers et réserves 0,00 €

024 - Produits de cessions d'immobilisations 805 250,00 € 16 - Emprunts et dettes assimilées 512 583,55 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 431424,25€ 20 - Immobilisations incorporelles 216 948,00 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 290 076,49 € 21- Immobilisations corporelles 1422 529,03 €

13 - Subventions d'investissement 180 676,35 € 23 - Immobilisations en cours 751 039,42 €

TOTAL 2 903 100,00 € TOTAL 2 903 100,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DEPENSES

CHAPITRE BP 2022 CHAPITRE BP 2022

002 - Résultat de fonctionnement reporté 756 894,62€ 011 - Charges à caractère général 2 760 091,00 €

013 - Atténuations de charges 3 000,00 € 012 - Charges de personnel et frais assimilés 3 199 000,00 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 014 - Atténuations de produits 65 000,00 €

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 268 900,00 € 022 - Dépenses imprévues 0,00 €

73 - Impôts et taxes 5 033 600,00 € 042 - Opérations d'ordre transferts entre sections 431 424,25 €

74 - Dotations subventions et participations 878 219,00 € 65 - Autres charges de gestion courante 402 614,00 €

75 - Autres produits de gestion courante 75 586,38 € 66 - Charges financières 156 409,08 €

77 - Produits exceptionnels 10 800,00 € 67 - Charges exceptionelles 12 461,67 €

TOTAL 7 027 000,00 € TOTAL 7 027 000,00 €

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 Mars 2022 Page 12 sur 316. Attributions des subventions de fonctionnement aux associations et à la Caisse des Ecoles pour

l’année 2022

Délibération n°9.03.2022

Madame DE OLIVEIRA expose qu'après examen et avis favorable par la Commission des Finances élargie

aux Adjoints au Maire le 11 mars 2022

Il'est proposé à l’Assemblée Délibérante d’octroyer des subventions de fonctionnement selon le tableau ci-

après, pour l'exercice 2022.

Les subventions pour les associations, dont le montant est inférieur à 2 000 € seront versées en une seule

fois, et pour les autres, en deux fois, en Mai et en Aout 2022.

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les demandes de subvention de fonctionnement formulées par les associations et la Caisse des Ecoles au

titre de l’année 2022,

VU les crédits inscrits au Budget Primitif 2022,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances élargie aux Adjoints au Maire en date

du 11 mars 2022,

ENTENDU l'exposé du Rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 Mars 2022 Page 13 sur 31© ATTRIBUE comme suit les subventions aux associations et à la Caisse des Ecoles :

SECTEURS ASSOCIATIONS PROPOSITION 2022

E-S.M.T.V 11 000,00 €

U.N.E. 95 -__€

Amicale des Chasseurs = €

Cercle Local Médaillés Sportifs - _€

Joyeux Gardon 8 000,00 €

The Little Mice 2 000,00 €

Associations Sportives Hehio Dojo 2 500,00 €

Randonnée Mont Blanc 150,00 €

Judo club 1 000,00 €

Twiding club du thillay 1 000,00 €

Racing Club du Thillay 1 000,00 €

ABT basket ball -__€

Zanshin Aiki dojo -__€

Thillay Running Athletic Club TRAC 1 500,00 €

Le thillay Kickboxing 750,00 €

Loisirs et Culture 4 000,00 €

Club Féminin - €

Comité de Jumelage 8 000,00 €

La Thillaysienne 3 800,00 €

Associations Culturelles|| 4 Anciens Combattants 3 000,00 €

La nationale - __€

Club de l'Age d'Or 8830,00€

Pièces et convictions 800,00 €

Thikaraib's -__€

Le Thillay solidaire -__ €

G.EP-S MIT. 11 650,00 €

Amicale des retraités et futurs retraités - €

Associations Diverses |A ice des sapeurs pompiers 150,00 €

Amicale des sapeurs pompiers de Gonesse 1 000,00 €

Union departementale des sapeurs pompiers 1 000,00 €

TOTAL 68 130,00 €

Subventions exceptionnelles 3 570,00 €

TOTAL Subventions exceptionnelles 3570,00 €

Caisse des écoles Caisse des Ecoles 35 000,00 €

TOTAL Subventions Caisse des Ecoles 35 000,00 €

TOTAL GENERAL 106 700,00 €

© INDIQUE que les subventions pour les associations, dont le montant est inférieur à 2 000 £ seront versées

en une seule fois, et pour les autres, en deux fois, en Mai et en Août 2021,

© AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 Mars 2022 Page 14 sur 317.vente du terrain AE n°22 (Services Techniques)

Délibération°10.03.2022

Madame DE OLIVEIRA expose que la commune de Le Thillay est propriétaire d’un bâtiment cadastré section

AE numéro 22 d’une contenance de 11a 27ca, au 26 rue des Ecoles.

Ce bâtiment est utilisé pour les services techniques de la commune de Le Thillay.

La société PROMO INDUSTRIE a manifesté son intention d'acquérir ce bâtiment.

Le service des Domaines a valorisé ce bien à 534 000,00€.

La société PROMO INDUSTRIE propose un prix de 800 000 €, soit nettement plus que la valeur donnée par le

Services des Domaines.

Cette valeur peut se comprendre de par la raréfaction des bâtiments dans cette zone de la Commune, et du

secteur géographique.

Ilest proposé au Conseil Municipal de Le Thillay d'autoriser Monsieur Le Maire à s’souscrire la vente de cette

parcelle moyennant le prix proposé.

Le paiement interviendra à l’acte de vente.

Le Maire, après avoir exposé les éléments ci-dessus, demande au Conseil Municipal de l’autoriser, au nom

de la Commune, à signer l’acte authentique de vente.

Madame DE OLIVEIRA ajoute que cette somme servira pour acheter le reste de la ferme Blondeel et informe

que Monsieur Robert souhaite disposer des locaux plus tôt que prévu, car il revenu sur une partie de son

accord. Ils vont provisoirement installer les services techniques dans un bâtiment de la commune qui est

l’ancienne poste. Ce bâtiment est tout à fait en état d'accueillir les services techniques pour la partie

administrative, bien évidemment. Le matériel sera entreposé dans les hangars de la ferme Blondeell puisqu'il

ne nécessite pas d'aménagement particulier.

Monsieur SAINTE BEUVE demande où ils vont mettre les archives.

Madame DE OLIVEIRA explique que les archives sont déjà en partie rue des écoles à l’ancienne Mairie.

Monsieur SAINTE BEUVE dit qu’il parle des archives techniques

Madame DE OLIVEIRA répond qu'il ne faut pas s'inquiéter, ils trouveront bien un lieu, ils les mettront dans

la ferme Blondeell. Elle rajoute que Madame La Directrice vient de lui rappeler qu'il y a un archiviste qui a

travaillé donc normalement le volume d’archive sera réduit, doncil va y avoir de la destruction.

Monsieur JEANNY rajoute que tout ce que Monsieur Sainte Beuve a signé sera détruit et disparaîtra.

Monsieur SAINTE BEUVE demande s’il y a moyen de connaître une date puisqu'elle a été avancée.

Madame DE OLIVEIRA informe que ce sera en fin d'année, les différents notaires sont en relation et la

signature est prévue en fin d'année. Elle souhaite souligner qu’elle a bien su négocier le prix du bien, il s’agit

de 800 000 € quand même.

Monsieur LUNAZZI répond que sur ce point-là, oui.

Madame DE OLIVEIRA ajoute que c’est déjà ça, au moins un point et pense qu’elle aurait pu négocier un peu

plus, mais il ne faut pas avoir les yeux plus gros que le ventre.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 Mars 2022 Page 15 sur 31Il'est proposé à l’Assemblée Délibérante :

© D’AUTORISER et de DONNER pouvoir à Monsieur le Maire à signer les actes de promesse de vente et

de vente du bien désigné ci-dessus, libre de toute occupation, au prix de 800 000,00 €

© DIRE que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues par le code général

des collectivités territoriales

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le PLU de la commune du THILLAY,

VU le CGCT, notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1,

CONSIDERANT que la commune de Le Thillay est propriétaire d’un bâtiment cadastré section AE numéro 22

d’une contenance de 113 27ca, au 26 rue des Ecoles,

CONSIDERANT que ce bâtiment est utilisé pour les services techniques de la commune,

CONSIDERANT que les services des Domaines a valorisé ce bien à 534 000,00 €,

CONSIDERANT que la société PROMO INDUSTRIE a manifesté son intention d'acquérir ce bâtiment et

propose un prix de 800 000,00 € soit nettement plus que la valeur donnée par le Service des Domaines,

CONSIDERANT que cette valeur peut se comprendre de par la raréfaction des bâtiments dans cette zone de

la commune, et du secteur géographique,

ENTENDU l'exposé du Rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

© AUTORISE et de DONNE pouvoir à Monsieur le Maire à signer les actes de promesse de vente et de

vente du bien désigné ci-dessus, libre de toute occupation, au prix de 800 000,00 €

© DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues par le code général

des collectivités territoriales

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 Mars 2022 Page 16 sur 318. Réitération de la garantie d'emprunts au bénéfice de l’'OPAC Val d'Oise Habitat pour le financement

d’une partie de son encours de dette

Délibération°11.03.2022

Madame DE OLIVEIRA expose qu’en date du 25 octobre 2021, Val d'Oise habitat nous a fait du part du

réaménagement global de leurs encours de dette et des négociations menées avec la Banque des Territoires

(Caisse et Dépôts et Consignations). L’'OPAC Val d'Oise habitat sollicite la réitération de la garantie de la ville,

afin d'obtenir le renouvellement de la garantie à 100 %.

En conséquence la commune est appelée à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement

de la ligne du Prêt Réaménagée n°50840464 pour les logements sociaux rue Maurice Berteaux dont le

montant total garanti s'élève à 1 702 104,74 €.

Ilest proposé à l’Assemblée Délibérante :

© D’APPROUVER la demande de réitération de la garantie de la commune de Le Thillay à hauteur de

100 % pour la Ligne de Prêt Réaménagées souscrit auprès de la Banque des Territoires (Caisse et

Dépôts et consignations) par l'OPAC de l'Oise, et selon les conditions et modalités arrêtées par

l'avenant de réaménagement n°124310, annexé à la délibération et fixées comme suit :

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité

indiquée à l'Annexe précitée et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en

principal, majorée des intérêts, intérêts compensateurs ou différés y compris toutes

commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de

remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts

réaménagés.

Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées pour

chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêts

Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexées sur le taux du Livret À, le

taux du livret A effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui en

vigueur à la date de valeur de réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée

référencé à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement,

et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret À au 01/04/2021 est de 0,50 %

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt

Réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par

l’'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le

Garant s'engage à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice

de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le conseil s'engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à

libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

© D’AUTORISER et de DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce

dossier.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 Mars 2022 Page 17 sur 31© DE DIRE qu'ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d'Oise, au

Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et au différents organismes et partenaires

concernés.

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 2298 du Code Civil,

VU le courrier en date du 25 octobre 2021par lequel l'OPAC Val d'Oise Habitat a sollicité la réitération de la

garantie de la ville, afin d'obtenir le renouvellement de la garantie à 100%

CONSIDERANT que l’OPAC Val d'Oise Habitat a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un

emprunt afin de financer l'acquisition de logement sociaux situés rue Maurice Berteaux,

CONSIDERANT que l’OPAC Val d'Oise Habitat a décidé de réaménager une partie de son encours de dettes

par voie d’avenant n° 124310 passé avec la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts et Consignations) afin

de réduire ses charges,

CONSIDERANT que le montant de l’encours de dette réaménagé de F'OPAC Val d'Oise Habitat, objet de la

garantie d'emprunts s'élève à 1 702 104,74 €,

CONSIDERANT que l’OPAC Val d'Oise Habitat a formulé une demande auprès de la commune de LE THILLAY

visant à solliciter le renouvellement de la garantie à 100% des prêts réaménagés dont les caractéristiques

financières sont annexées à la présente délibération,

ENTENDU l’exposé du Rapporteur,

Monsieur LUNAZZI informe qu’en contrepartie de ce cautionnement que la commune porte, c’est quand

même un risque, mais il y a certaines communes qui négocient l'attribution de trois ou quatre logements qui

serait sous l’autorité du Maire où il pourrait choisir des gens qui pourraient mettre dedans. Il se demande si

c'était trop tard pour négocier puisque Madame De Oliveira est une bonne négociatrice.

Madame DE OLIVEIRA répond que dès que l’occasion lui sera donnée, elle irait négocier.

Monsieur LE MAIRE dit qu’il se rappelle qu’à l’époque sur les deux sites où se trouvent les logements sociaux,

il y avait eu un quota qui avait été réservé à la commune et ne sait pas s'ils peuvent modifier pour en avoir

plus, mais la question sera posée. Il dit avoir rencontré le Directeur de l’Opac de l'Oise et apprit qu'ils n’ont

pas du tout la main sur les logements et ils ne peuvent même pas savoir quel appartement appartient à la

commune.

Monsieur LUNAZZI dit qu’à l’époque, c'était madame GALTIE qui avait connaissance de tout cela.

Madame RODRIGUES intervient et informe que dès qu’il y a un appartement de libre ce n’est pas la

commune qui décide et s’il y a une autre demande d’une autre commune, ils mettent les gens dedans.

Madame TESSON rappelle que les appartements n’appartiennent pas à la commune, c’est la désignation du

locataire qui nous est attribué, c’est jute ça, mais normalement, on doit savoir qu’elles sont les locataires qui

ont été mis par la commune et la commune est prioritaire. Si toutefois la commune ne présente personne,

évidemment il y a d’autres villes qui sont sollicitées, mais normalement, c’est la commune qui est

réservataire en priorité. Elle ajoute que par rapport à son expérience elle sait que quand le Maire de Gonesse

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 Mars 2022 Page 18 sur 31a des cautions de garantit d'emprunts, il demande à ce que le bailleur donne deux ou trois appartements en

réservation prioritaire pour la commune. Il ne donne pas des appartements, il donne la réservation. Cela se

négocie et c’est la commune qui choisit le futur habitant.

Monsieur LE MAIRE informe que c'était sa question et qu’on lui a répondu que ce n’était pas possible

aujourd’hui et à chaque fois qu’ils ont pu solliciter ces organismes-là, ils se sont retrouvés à chaque fois le

bec dans l’eau, car soi-disant qu’il n’y avait jamais d'appartements pour répondre à leur demande. Il est fort

d’être caution de ces logements-là et de ne jamais pouvoir y mettre quelqu'un en priorité. C’est une chose

qu'on va devoir voir.

Madame TESSON informe que normalement il y a des commissions d’attributions tous les mois ou tous les

trois mois du moins pour l'OPAC de l’Oise et normalement la commune est appelée aux commissions

d’attribution, elle ne sait pas s'ils ont déjà été, mais normalement la commune est invitée et d'autant plus

quand il y a un appartement de libre sur la commune. Elle dit être allée aux commissions d’attributions où il

n'y avait pas d'appartement du panel de la ville, mais ils ont quand même un avis consultatif. Elle pense qu'il

faudrait vraiment se renseigner et de voir comment cela été négocié. Car normalement la commune doit

être au courant du patrimoine qui lui est réservé.

Monsieur LE MAIRE répond que c’est ce qu’il a demandé.

Madame TESSON 5e souvient que Martine GALTIE s’y est rendue, car elle l’a rencontré un jour sur une

commission à Cergy Pontoise donc les infos sont arrivées là à un moment en tous les cas.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 Mars 2022 Page 19 sur 31Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix «POUR» et 1 «CONTRE » :

M. SAINTE BEUVE

© APPROUVE la demande de réitération de la garantie de la commune de Le Thillay à hauteur de 100 %

pour la Ligne de Prêt Réaménagées souscrit auprès de la Banque des Territoires (Caisse et Dépôts et

consignations) par l'OPAC Val d’Oise Habitat, et selon les conditions et modalités arrêtées par

l'avenant de réaménagement n°124310, annexé à la délibération et fixées comme suit :

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité

indiquée à l'Annexe précitée et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en

principal, majorée des intérêts, intérêts compensateurs ou différés y compris toutes

commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de

remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts

réaménagés.

Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées pour

chacune d’entre elles, à l'annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêts

Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexées sur le taux du Livret À, le

taux du livret À effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui en

vigueur à la date de valeur de réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée

référencée à l'annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement,

et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 01/04/2021 est de 0,50 %

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt

Réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par

V’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de limpayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le

Garant s'engage à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice

de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le conseil s'engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à

libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

æ AUTORISE et de DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

œ DITqu'ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d'Oise, au Service

de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et au différents organismes et partenaires concernés.

Monsieur LUNAZZI souhaite ajouter que la commune de Louvres, c’est pris une gamelle à cause de ça,

c'est la communauté d'agglomération qui a été obligée de financer, car ils se sont retrouvés avec une

sacrée dette.

Monsieur LE MAIRE souhaite intervenir sur ce que vient de dire Monsieur LUNAZZI, c'est aussi une raison

pour laquelle l’ancien Maire a donné sa démission, car il s’est fait avoir dans ce genre de proposition. Et si

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 Mars 2022 Page 20 sur 31on n’est pas ambitieux sur certains projets sur la commune, c’est parce que derrière le Maire à cette épée

de Damoclès au-dessus et peut se retrouver dans la même situation financière.

Monsieur LUNAZZI ajoute que 95 % des communes valident ce cautionnement.

Monsieur LE MAIRE répond que c’est justement pour montrer que d’une certaine façon l’état pend bien les

collectivités pour des vaches à lait et les mettent en danger volontairement et c’est juste inacceptable. Des

efforts sont demandés politiquement parlant pour aider nos familles et faire du social et quand on fait du

social, on s'aperçoit que le social tue et c’est pour cela qu'il faut être vigilant et faire attention aux données

de la commune. Ils auraient pu augmenter les taxes, mais ils ont promis que pendant cette mandature

comme Monsieur DELHALT l’a toujours fait, faire attention aux bourses de la commune et de penser au

portefeuille des habitants, les mois sont durs pour tout le monde surtout dans cette période que nous

traversons. Simplement pour dire qu’il est d'accord avec eux et qu'ils vont mettre la main sur le passé et

vont essayer d'avancer intelligemment.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 Mars 2022 Page 21 sur 319. Mise à disposition de biens de la commune de Le Thillay à la Communauté d'Agglomération Roissy

Pays de France dans le cadre du transfert de compétence lecture publique

Délibération°12.03.2022

Madame DOS RAMOS expose que le procès-verbal décrit les conditions de mise à disposition des biens

mobiliers et immobiliers affectés à la compétence lecture publique par la commune de Le Thillay à la

Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France.

Il'est proposé à l’Assemblée Délibérante :

© D’APPROUVER le procès-verbal de mise à disposition de biens de la commune à la communauté

d'agglomération Roissy Pays de France dans le cadre du transfert de compétence lecture publique

© D’AUTORISER et de DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce

dossier.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-5 qui fixent les

modalités de mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences,

VU les statuts de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France,

VU la délibération du conseil communautaire n°21.261 du 29 novembre 2021 modifiant l'intérêt

communautaire relatif à la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements

culturels d'intérêt communautaire » et l’élargissant notamment à l'équipement dédié à la lecture publique

de la commune de Le Thillay,

CONSIDERANT le guide de l’intercommunalité établi par la Direction Générale de Collectivités Locales de

2006 qui décrit les conséquences patrimoniales de la mise à disposition des biens, équipements et services,

CONSIDERANT que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la

collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de

cette compétence,

CONSIDERANT que la mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre

les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire,

CONSIDERANT que ce procès-verbal précise la consistance, la situation juridique et l’état de ceux-ci,

CONSIDERANT que ce procès-verbal est un élément préalable indispensable à la constatation comptable de

la mise à disposition,

ENTENDU l’exposé du Rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

© APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition de biens de la commune à la Communauté

d'Agglomération Roissy Pays de France dans le cadre du transfert de compétence lecture publique

© AUTORISE et de DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 Mars 2022 Page 22 sur 3110. Approbation de la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de

France

Délibération°13.03.2022

Monsieur Le Maire expose que depuis le 1° janvier 2018, la communauté d'agglomération Roissy Pays de

France est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations

(GEMAPI), dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’environnement et conformément aux

termes de l’article 56 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique

et d’affirmation des métropoles.

La compétence GEMAPI est définie par les 4 alinéas suivants de l’article L.211-7 du Code de

l’environnement :

1°) l'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

2°) l’entretien et l'aménagement de cours d’eau, canal, lac où plan d’eau, y compris les accès à ce

cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau;

5°) la défense contre les inondations et contre la mer;

8°) la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi

que des formations boisées riveraines.

Par ailleurs, la Communauté d'Agglomération est également compétente pour l’ensemble de son

périmètre, depuis le 1° janvier 2020, en matière :

-__ d’assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du Code général des

collectivités territoriales,

-_ de gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1 du Code général des collectivités

territoriales.

Ces derniers mois, les communes membres de la Communauté dAagglomération, situées notamment en

Seine-et-Marne ont été victimes de phénomènes météorologiques importants ayant entraînés de

nombreuses inondations et coulées de boues. À ce titre, la communauté d'agglomération s’est associée avec

la communauté de communes Plaines et Monts de France pour la réalisation d’études sur le risque

inondation et la gestion des eaux de ruissellement. Ces études permettront par la suite d’élaborer un

programme d'actions de lutte contre ce type d’inondations dues aux phénomènes de ruissellement et

d’érosion des sols.

Or, cette compétence, définie au 4° de l’article L.211-7 du Code de l’environnement comme suit: « 4° la

maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols », n’a pas été transférée

aux communautés d'agglomération, par la loi. Son exercice n’est pas non plus formellement fléché, tant est

si bien qu'il demeure facultatif, de sorte qu'aucune collectivité n’est astreinte à agir dans ce domaine.

Aussi, compte tenu de l’ampleur du phénomène sur notre territoire, de ses conséquences à la fois sur les

biens privés mais aussi sur les équipements publics, il a été proposé que la Communauté d'Agglomération

inscrive cette nouvelle compétence dans ses statuts comme suit, au titre de ses « autres compétences » (cf.

article 6-Il de ses statuts) en matière d'environnement (point 12°):

- _« maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, lutte contre l’érosion des sols ».

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 Mars 2022 Page 23 sur 31Cette compétence s’exercera sur l’ensemble du périmètre intercommunal. Dans ce cadre, il s'agira pouvoir

engager efficacement des actions de prévention ou de protection sur l’espace agricole, aux abords des

infrastructures, à l’intérieur des espaces aménagés, quel que soit le lieu ou le site. Ces actions devront

pouvoir être déclinées par convention de partenariat avec les sociétés prestataires en matière

d'aménagement, les propriétaires fonciers, les syndicats de rivières et d'assainissement compétents sur les

différents bassins versants.

La procédure relative à la modification des statuts est identique à la procédure initiale d'approbation des

statuts. Après approbation par délibération du conseil communautaire, ces statuts modifiés doivent être

approuvés par les conseils municipaux des 42 communes membres.

Celles-ci disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil

communautaire pour délibérer. Le défaut de délibération dans ce délai vaut avis favorable. Les conditions

de majorité requises sont la majorité qualifiée, soit les deux tiers des membres représentant la moitié de la

population ou la moitié des membres représentant les deux tiers de la population.

Ilest proposé à l’Assemblée Délibérante :

œ D’APPROUVER les statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, tels

que joints en annexe

© DIRE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté d'Agglomération

Roissy Pays de France

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5 et L.5216-5-1,

VU le Code de l’environnement et notamment son article L.211-7,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de

l’action publique,

VU la délibération du conseil communautaire de Roissy Pays de France n°22.001 du 3 février 2022 portant

modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (compétence maîtrise

des eaux pluviales et de ruissellement, lutte contre l’érosion des sols,

CONSIDERANT la nécessité pour la communauté d'agglomération Roissy Pays de France d'intervenir sur son

territoire en matière de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et de lutte contre l’érosion des sols

et ce afin de préserver les biens publics et privés,

ENTENDU l'exposé du Rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

© APPROUVE les statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, tels que

joints en annexe

œ DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté d'Agglomération Roissy

Pays de France

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 Mars 2022 Page 24 sur 31Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 Mars 2022 Page 25 sur 3111. Sollicitation des communes dans le cadre du recrutement de deux agents de police municipal par la

Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France

Délibération®14.03.2022

Monsieur LE MAIRE expose que lors du conseil communautaire du 3 février la Communauté

d'Agglomération Roissy Pays de France à décider de solliciter les communes afin d'approuver le recrutement

de deux agents de police municipale supplémentaires afin de satisfaire à l’ensemble des besoins des 17

communes membres de la convention mutualisation et des équivalents temps plein prévus au sein desdites

conventions.

Madame TESSON demande si c’est pour plusieurs communes ou notre commune, car elle avait assisté à une

réunion et il avait été évoqué le besoin de deux ASVP.

Monsieur LE MAIRE dit que cela n’a rien à voir et ajoute qu’il y aura une ASVP qui arrive au 1°' avril, cette

personne sera assermentée et aura les moyens de faire le travail adéquat.

Madame DE OLIVEIRA ajoute que cela est un coût supplémentaire pour la ville.

Madame TESSON répond que c’est un choix.

Madame DE OLIVEIRA dit que la sécurité pour la ville n’a pas de prix

Monsieur LUNAZZI demande combien il y a d'agents de police à la Communauté d'Agglomération.

Monsieur JEANNY dit qu’ils sont en sous-effectifs et qu’ils n’arrivent pas à garantir les demandes et ajoute

qu'eux même ne savent pas où ils en sont, car ils en embauchent et il y en a d’autres qui partent. Il fait savoir

que sur la commune normalement, on a le droit à quatre policiers et il ÿ en a toujours que deux qui se

déplacent.

Ilest proposé à l’Assemblée Délibérante :

æ D'ACCEPTERle recrutement de deux agents de police municipale supplémentaires

© D’AUTORISER et de DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce

dossier.

VU le Code générale des collectivités territoriales,

VU le Code de sécurité intérieure et notamment son article L.512-2,

VU les statuts de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France,

VU le conventionnement pluriannuel des 17 communes membres du service mutualisé de police

intercommunale,

CONSIDERANT l'augmentation des effectifs pour les communes du Mesnil-Amelot et de Louvres pour 2022,

ENTENDU l’exposé du Rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 Mars 2022 Page 26 sur 31m ACCEPTE le recrutement de deux agents de police municipale supplémentaires

© AUTORISE et de DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 Mars 2022 Page 27 sur 3112. Adhésion au SIGEIF DE L’EPT Grand-Orly Seine Bièvre au titre de la compétence d'autorité

organisatrice du service public de distribution de gaz et de l'électricité

Délibération°15.03.2022

Monsieur LE MAIRE expose que notre collectivité avait, l’an dernier, invitée à se prononcer sur l’adhésion

de l’Etablissement public territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » (EPT GOSB) au Syndicat Intercommunal pour

le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) au titre de la compétence d'autorité organisatrice du service

public de la distribution de gaz et de l'électricité

Les services du contrôle de légalité du SIGEIF ont cependant estimé que le fondement du mécanisme dit de

« représentation-substitution » retenu pour cette procédure d'adhésion, était erronée.

Le SIGEIF a fait droit à cette demande et a donc repris une délibération permettant ainsi de finaliser et

confirmer l'adhésion de l’EPT GOSB en se conformant strictement au formalisme préconisé par la préfecture.

Cette nouvelle délibération nous a été notifiée par le Syndicat et nous sommes ainsi invités à l’approuver.

Ilest proposé à l’Assemblée Délibérante :

© D’APPROUVER :

L’adhésion au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France de l'Etablissement public

territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » au titre :

-__ De la compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz pour le compte

des communes de Morangis (91), Arcueil (94), Cachan (94), Chevilly-Larue (94), Choisy-le-Roi (94),

Fresne (94), Orly (94), Rungis (94), Thiais (94), Villejuif (94) et Vitry-sur-Seine (94),

- De la compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de l'électricité pour le

compte de la commune de Morangis (91).

La présente délibération abroge toute décision antérieure de la collectivité de LE THILLAY relativement à

l’adhésion de l'Etablissement public territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » au Syndicat Intercommunal pour

le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France sur le fondement du mécanisme de représentation substitution.

œ D’AUTORISER et de DONNER pouvoir à Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la

présente délibération

VU le Code générale des collectivités territoriales et notamment son article 5211-18,

VU les statuts du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Île de France, autorisé par arrêté

inter préfectoral n°2014642-0031 en date du 8 décembre 2014, et notamment leur article 3 prévoyant

l'admission de nouvelles communes dans le périmètre du SIGEIF,

VU la délibération n°22-11 du Comité d'administration du SIGEIF en date du 7 février 2022 approuvant

l’adhésion au SIGEIF de l'Etablissement Public Territorial « Grand-Orly Seine Bièvre »

ENTENDU l'exposé du Rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

© APPROUVE :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 Mars 2022 Page 28 sur 31L'adhésion au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France de l’Etablissement public

territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » au titre :

- De la compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz pour le compte

des communes de Morangis (91), Arcueil (94), Cachan (94), Chevilly-Larue (94), Choisy-le-Roi (94),

Fresne (94), Orly (94), Rungis (94), Thiais (94), Villejuif (94) et Vitry-sur-Seine (94),

- De la compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de l'électricité pour le

compte de la commune de Morangis (91).

La présente délibération abroge toute décision antérieure de la collectivité de LE THILLAY relativement à

l'adhésion de l’Etablissement public territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » au Syndicat Intercommunal pour

le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France sur le fondement du mécanisme de représentation substitution.

© AUTORISE et de DONNE pouvoir à Monsieur le Maire à prendre toute mesure d'exécution de la

présente délibération

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 Mars 2022 Page 29 sur 3113.récapitulatif des Décisions du Maire

Délibération‘16.03.2022

VU l’article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Délibération n° 19.07.2020 en date du 16 juillet 2020, portant sur l'attribution au Maire des délégations

de missions complémentaires prévues à l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal, des décisions prises :

Décision du Maire n° 2 / 2022

Marché public : Acte d'engagement d'assurance avec la MAIF

Ÿ_ Lot 1 : ASSURANCES DES DOMMAGES AUX BIENS ET DES RISQUES ANNEXES

Durée : 4 ans à compter du 1° janvier 2022

Coût : 16 402,67 € TTC/ annuel

Décision du Maire n° 3/ 2022

Marché public : Acte d'engagement d'assurance avec SASSU ASSURANCES PILLOT

Ÿ_ Lot n°2 : ASSURANCE DE RESPONSABILITES ET RISQUES ANNEXES

Ÿ_ Lot n°3 : ASSURANCE DES VEHICULES A MOTEUR ET RISQUES ANNEXES

Ÿ_ Lot n°4 : ASSURANCE PROTECTION FONCTIONNELLE DES AGENTS ET DES ELUS

Durée : 4 ans à compter du 1° janvier 2022

Coût :

Ÿ_ Un montant de 3 228,99 € TTC/annuel pour le lot n°2 pour la solution de base + 500,00 € TTC/annuel pour

les prestations supplémentaires éventuelles,

Ÿ_ Un montant de 7 326,15 € TTC/ annuel pour le lot n°3 pour la solution de base

Ÿ_ Un montant de 812,00 € TTC/ annuel pour le lot n°4 pour la solution de base

Décision du Maire n° 4 / 2022

Contrat de prestation modèle vivant

Date de prestation :17 et 24 janvier 2022 (à la maison du lavoir)

Coût : 250€ TTC

Décision du Maire n° 5 / 2022

Contrat de prestation spectacle de Samia OROSEMANE

Représentation : 12 février 2022 à l'Espace Pierre Leyder

Coût : 3 200 € TTC

Décision du Maire n° 6 / 2022

Contrat de prestation régisseur ALLEM&SON pour le spectacle Samia OROSEMANE

Date : 12 février 2022 à l'Espace Pierre Leyder

Coût : 550€ TTC

Décision du Maire n° 7 / 2022

Contrat de prestation spectacle de Barrio Cante Gipsy

Date de représentation : 25 juin 2022 à 20h30 autour du Lac

Coût : 2 100 € TTC

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 Mars 2022 Page 30 sur 31Décision du Maire n° 8 / 2022

Contrat d'animation Danse Dirty Dancing

Date de représentation : 13 mars 2022 à 22h à l'Espace Pierre Leyder

Coût annuel : 125 € TTC

Décision du Maire n° 9 / 2022

Contrat de prestation du concert APJIC

Date de représentation : 2 avril 2022 à 20h30 à l'Espace Pierre Leyder

Coût : 1 500 € TTC

Décision du Maire n° 10/ 2022

Contrat de prestation matinée fitness

Date de l’animation : 11 juin 2022 de 10h30 à 12h au parc de l'Hôtel de Ville

Coût : 125 € TTC

Décision du Maire n° 11 / 2022

Contrat prestation de « Spectacle Cabaret » par Witch Craft Productions

Date de représentation : 19 novembre 2022 à 20h30 à l'Espace Pierre Leyder

Coût : 2 820 € TTC

Décision du Maire n° 12 / 2022

Contrat de prestation de sonorisation

Date de représentation : 19 novembre 2022 à 20h30 à l'Espace Pierre Leyder

Coût : 1 600 € TTC

Le Conseil Municipal PREND ACTE des décisions prises par le Maire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h.

ACCORD POUR DIFFUSION

Le Thillay, le Le Thillay, le

La Secrétaire de Séance Le secrétaire c Laëtitia DOS RAMOS 1

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 Mars 2022 Page 31 sur 31