Procès Verbal - PV du CM du 30 mars 2023

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Procès Verbal - PV du CM du 30 mars 2023 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Soisy-sous-Montmorency. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 30 mars 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, à Soisy

SOUS-MONTMORENCY

Direction générale

LB/EM

Procès-verbal du Conseil municipal

du 30 mars 2023

Le 30 mars 2023 à 21 heures, le Conseil Municipal de Soisy-sous-Montmorency, dûment convoqué par M. Strehaiano, Maire, Vice-président délégué du Conseil Départemental, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances.

PRESIDENT :

PRESENTS :

PAR PROCURATION :

ABSENT EXCUSE :

ABSENT :

SECRETAIRE :

A L'OUVERTURE :

PRESENTS :

ABSENT EXCUSE :

ABSENT :

PROCURATIONS :

VOTANTS :

M. STREHAIANO, MAIRE,

VICE-PRESIDENT DELEGUE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,

M. THEVENOT, Mme KRAWEZYK, MM. SURIE, MARCUZZO,

Mmes UMNUS, MARY, JASON, MM. ABOUT, DACHEZ,

DESRIVIERES, Mmes ROY, COGNÉ, M. DELUCHEY,

Mmes BRASSET, FAYOL DA CUNHA, MM. ZONTONE,

POISSON, Mme MEBREK, MM. MALNATI, STUDZINSKA,

DELAROCHE, HEUBERT, BEKARE (à partir de 22h), AMEDEO,

Mme DAVID.

M. VERNA à M. ABOUT, M. NAUDET à M. LE MAIRE, M. ZAKARIA

à M. POISSON, Mme OZIEL à Mme KRAWEZYK, M. FRANCINE à

M. THEVENOT, M. CORCEIRO à M. HEUBERT.

M. DURANTEAU

M. BEKARE, de 21h à 22h00

MME MARY

31

M. le Maire fait l'appel, constate que le quorum est atteint puis propose au Conseil municipal de désigner Mme Mary secrétaire de séance.

Mme Mary est ainsi désignée.

Conseil municipal du 30 mars 2023Point n°0 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 2 FEVRIER 2023

M. le Maire soumet l'approbation du procès-verbal de la séance du 2 février 2023 aux voix.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 2 février 2023 est adopté à l'unanimité.

Question n°1 : CREATIONS D'EMPLOIS MODIFIANT LE TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur: M. LE MAIRE

Actions scolaire et périscolaire — Restauration scolaire.

Compte tenu des nécessités de service à la restauration scolaire justifiant un changement de filière et une augmentation du temps de travail d’un agent, il est proposé de créer un poste à temps complet sur le grade d’adjoint technique qui engendrera la suppression du tableau des effectifs du poste d'adjoint administratif à temps non complet à 32h hebdomadaires, dont l’agent est actuellement titulaire, et ce, après avis du Comité Social Territorial.

Actions scolaire et périscolaire - Administration. |

Compte tenu de la mobilité interne d’un adjoint administratif principal de 2°"° classe à temps complet affecté au service actions scolaire et périscolaire, il est proposé de créer un poste à temps complet sur chacun des 3 grades du cadre d'emplois des adjoints administratifs, à savoir, adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2°" classe et adjoint administratif principal de 1°" classe afin d'élargir les possibilités de recrutement. I! conviendra de supprimer du tableau des effectifs, après avis du Comité Social Territorial, les emplois non pourvus en fonction du grade sur lequel le candidat sera recruté.

Commerces de proximité — Régie marché.

Compte tenu des nécessités de service à la régie marché justifiant une augmentation du temps de travail du placier, il est proposé de créer un poste à temps non complet à 18h hebdomadaires sur le grade d’adjoint technique qui engendrera la suppression du tableau des effectifs du poste d'adjoint technique à temps non complet à 13h50 hebdomadaires, dont l'agent est actuellement titulaire, et ce, après avis du Comité Social Territorial.

Action sociale, logements, petite enfance. - crèche collective

Compte tenu du départ pour mutation d’une auxiliaire de puériculture principal de 2è"° classe à temps complet, il est proposé de créer un poste à temps complet d'auxiliaire de puériculture principal de 1% classe. Il conviendra de supprimer du tableau des effectifs, après avis du Comité Social Territorial, le grade sur lequel le candidat sera recruté.

Culture - bibliothèque.

Compte tenu du départ d’un adjoint du patrimoine à temps complet à la bibliothèque, il est proposé de créer un poste à temps complet d'adjoint du patrimoine principal de 2°" classe et un poste à temps complet d'adjoint du patrimoine principal de 1° classe afin d'élargir les possibilités de recrutement. I! conviendra de supprimer du tableau des effectifs, après avis du Comité Social Territorial, les emplois non pourvus en fonction du grade sur lequel le candidat sera recruté.

Services techniques — Urbanisme / administration

Compte tenu du départ pour mutation d’un adjoint administratif principal de 2°"° classe à temps complet au service urbanisme / administration, il est proposé de créer un poste à temps complet Sur le grade d'adjoint administratif et un poste à temps complet sur le grade d’adjoint administratif principal de 1°" classe afin d'élargir les possibilités de recrutement. 11 conviendra de supprimer du tableau des effectifs, après avis du Comité Social Territorial, les emplois non pourvus en fonction du

grade sur lequel le candidat sera recruté.

Conseil municipal du 30 mars 2023 ohRessources humaines.

Compte tenu du départ pour mutation d'un adjoint administratif principal de 1° classe à temps complet à la Direction des Ressources humaines, il est proposé de créer un poste à temps complet sur le grade d’adjoint administratif et un poste à temps complet sur le grade d’adjoint administratif principal de 2%" classe afin d'élargir les possibilités de recrutement. Il conviendra de supprimer du tableau des effectifs, après avis du Comité Social Territorial, les emplois non pourvus en fonction du grade sur lequel le candidat sera recruté.

Secrétariat du Maire

Compte tenu du départ à la retraite de l'adjoint administratif à temps complet assumant les fonctions d'assistante du Maire, il est proposé de créer un poste à temps complet sur chacun des grades suivants : adjoint administratif principal de 2°" classe, adjoint administratif principal de 1%" classe, rédacteur, rédacteur principal de 2°" classe et rédacteur principal de 1%" classe afin d'élargir les possibilités de recrutement. Il conviendra de supprimer du tableau des effectifs, après avis du Comité Social Territorial, les emplois non pourvus en fonction du grade sur lequel le candidat sera recruté.

Communication.

Compte tenu de la réussite à l'examen professionnel de rédacteur principal de 2"° classe de l'agent occupant les fonctions de chargé de communication, il est proposé de créer un poste à temps complet sur ce grade qui engendrera la suppression du tableau des effectifs du poste de rédacteur à temps complet dont l'agent est actuellement titulaire, et ce, après avis du Comité Social Territorial.

Police municipale.

Compte tenu des nécessités de service à la police municipale, il est proposé de créer un poste à temps complet sur chacun des grades du cadre d'emplois des adjoints administratifs, à savoir adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2°" classe et adjoint administratif principal de 1°" classe afin d'élargir les possibilités de recrutement. Il conviendra de supprimer du tableau des effectifs, après avis du Comité Social Territorial, les emplois non pourvus en fonction du grade sur

lequel le candidat sera recruté.

Juridique / marchés publics.

Compte tenu de la mobilité externe de l'agent contractuel à temps complet assumant les fonctions de responsable des marchés publics, il est proposé de créer un poste à temps complet sur le grade d’attaché, et d’un poste à temps complet sur chacun des grades du cadre d'emplois des rédacteurs, à savoir rédacteur, rédacteur principal de 1*® classe et rédacteur principal de 2°" classe afin d'élargir les possibilités de recrutement. Il conviendra de supprimer du tableau des effectifs, après avis du Comité Social Territorial, les emplois non pourvus en fonction du grade sur lequel le candidat sera recruté.

DELIBERATION N°2023-03-30/01

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et L332-8,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le tableau des effectifs,

CONSIDERANT les nécessités de service à la restauration scolaire justifiant un changement de filière et une augmentation du temps de travail d'un agent, il est proposé de créer un poste à temps complet sur le grade d’adjoint technique,

CONSIDERANT la mobilité interne d'un adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet affecté au service actions scolaire et périscolaire, il est proposé de créer un poste à temps complet sur chacun des 3 grades du cadre d'emplois des adjoints administratifs, à savoir, adjoint

Conseil municipal du 30 mars 2023 34administratif, adjoint administratif principal de 2°" classe et adjoint administratif principal de 1° classe afin d'élargir les possibilités de recrutement,

CONSIDERANT les nécessités de service de la régie marché rattachée aux commerces de proximité justifiant une augmentation du temps de travail du placier, il est proposé de créer un poste à temps non complet à 18h hebdomadaires sur le grade d'adjoint technique,

CONSIDERANT le départ pour mutation d’une auxiliaire de puériculture principal de 2°" classe à temps complet au service action sociale, logements, petite enfance, il est proposé de créer un poste à temps complet d'auxiliaire de puériculture principal de 1*"® ciasse,

CONSIDERANT le départ d’un adjoint du patrimoine à temps complet à la bibliothèque rattachée au service culture, il est proposé de créer un poste à temps complet d'adjoint du patrimoine principal de 2è"e classe et un poste à temps complet d’adjoint du patrimoine principal de 1*° classe afin d'élargir les possibilités de recrutement,

CONSIDERANT le départ pour mutation d'un adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet au service urbanisme / administration des services techniques, il est proposé de créer un poste à temps complet sur le grade d’adjoint administratif et un poste à temps complet sur le grade d'adjoint administratif principal de 1%" classe afin d'élargir les possibilités de recrutement,

CONSIDERANT le départ pour mutation d’un adjoint administratif principal de 1°" classe à temps complet à la Direction des Ressources humaines, il est proposé de créer un poste à temps complet Sur le grade d'adjoint administratif et un poste à temps complet sur le grade d’adjoint administratif

principal de 2°" classe afin d'élargir les possibilités de recrutement,

CONSIDERANT le départ à la retraite de l’adjoint administratif à temps complet assumant les fonctions d'assistante du Maire, il est proposé de créer un poste à temps complet sur chacun des grades suivants : adjoint administratif principal de 2°" classe, adjoint administratif principal de 1° classe, rédacteur, rédacteur principal de 2°" classe et rédacteur principal de 1° classe afin d'élargir les possibilités de recrutement,

CONSIDERANT la réussite à l'examen professionnel de rédacteur principal de 2° classe de l'agent occupant les fonctions de chargé de communication, il est proposé de créer un poste à temps complet sur ce grade qui engendrera la suppression du tableau des effectifs du poste de rédacteur à temps complet dont l'agent est actuellement titulaire, et ce, après avis du Comité Social Territorial,

CONSIDERANT les nécessités de service à la police municipale, il est proposé de créer un poste à temps complet sur chacun des grades du cadre d'emplois des adjoints administratifs, à savoir adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2°" classe et adjoint administratif principal de 1*° classe afin d'élargir les possibilités de recrutement,

CONSIDERANT la mobilité externe de l'agent contractuel à temps complet assumant les fonctions de responsable des marchés publics, il est proposé de créer un poste à temps complet sur le grade d'attaché, et d'un poste à temps complet sur chacun des grades du cadre d'emplois des rédacteurs, à savoir rédacteur, rédacteur principal de 1°® classe et rédacteur principal de 2°" classe afin d'élargir les possibilités de recrutement,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 23 mars 2023,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE les créations d'un poste d’adjoint technique à temps complet, d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (18h), de quatre postes d'adjoint administratif à temps complet, de quatre postes d’'adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet, de quatre postes d'adjoint administratif principal de 1°® classe à temps complet, d’un poste d'un poste d'adjoint du patrimoine principal de 2°" classe à temps complet, d'un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1%® classe à temps complet, de deux postes de rédacteur à temps complet, de trois postes de rédacteur principal de 2°" classe à temps complet, de trois postes de rédacteur principal de 1° classe à temps complet, d'un poste d'attaché à temps complet et d'un poste d'auxiliaire de

Conseil municipal du 30 mars 2023 4 Àpuériculture principal de 1°" classe à temps complet, ouverts aux agents contractuels de droit public le cas échéant,

ADOPTE la modification du tableau des effectifs comme suit :

D Ancienne |Nouvelle

| Filière Emplois à temps complet Situation |Situation

F _

Technique Adjoint technique à temps complet 49 50

| Adjoint technique à temps non complet (18h) 0 1

Fe Adjoint administratif à temps complet 16 20

Adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet 21 25

Administrative | Adjoint administratif principal de 1%" classe à temps complet 15 19

Rédacteur à temps complet 9 11

Rédacteur principal de 2°" classe à temps complet 5 8

Rédacteur principal de 1? classe à temps complet 6 9

[_ Attaché à temps complet _ 13 14

Culturelle Adjoint du patrimoine principal de 2e classe à temps complet 1 2

Adjoint du patrimoine principal de 1* classe à temps complet 1 2

[__ = L

|

Médico- Auxiliaire de puériculture principal de 1èrte classe à temps 4 5

sociale | complet

IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,

AUTORISE Le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.

Question n°2 : CREATION DE 2 EMPLOIS D'EDUCATEURS SPECIALISES POUR LE CLUB PREVENTION

Rapporteur: M. LE MAIRE

Par délibération du 15 décembre 2022, 18 emplois ouverts aux contractuels ont été ouverts au tableau des effectifs pour répondre au recrutement de 3 éducateurs spécialisés du club prévention dont un seul a été pourvu.

Sur le fondement de l'article L332-8-2 du code général de la fonction publique, les emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels pour les emplois de niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi. La délibération créant l'emploi doit préciser cette possibilité sur le fondement de l’article L332- 8-2 du code général de la fonction publique en spécifiant la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Compte tenu de la nature des fonctions ne permettant pas d'assurer le recrutement d'un fonctionnaire au vu du métier relevant plus spécifiquement du secteur privé, il convient de proposer au Conseil municipal la création de 2 emplois d'éducateurs spécialisés sur le fondement de l'article L332-8-2 du code général de la fonction publique.

La rémunération de ces emplois à temps complet, exigeant un diplôme de niveau 7, est fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des assistants sociaux éducatifs territoriaux ou conseillers éducatifs territoriaux.

Conseil municipal du 30 mars 2023 5 \Le contrat pourra être conciu pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse, et dans la limite d'une durée maximale de 6 ans.

A l'issue d’une période de 6 ans, le contrat ne pourra être renouvelé que pour une durée indéterminée.

DELIBERATION N°2023-03-30/02

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.332-8-2°,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le tableau des effectifs,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 23 mars 2023,

CONSIDERANT que les emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels pour les emplois de niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE la création de 2 emplois d'éducateurs spécialisés à temps complet assumant les fonctions suivantes :

- Assurer une présence sociale et un travail de rue dans les quartiers d'intervention ;

- Nouer des liens et des contacts avec les jeunes, leurs familles et les acteurs des quartiers ;

- Mettre en place des accompagnements éducatifs individuels en direction des 11/15 ans et des 16/ 25 ans ;

- Elaborer, mettre en œuvre et évaluer des actions socio-éducatives collectives (chantiers éducatifs, sorties, séjours, ateliers thématiques.) ;

- Assurer une veille sociale des territoires en repérant, analysant et rendant compte des

problématiques et besoins émergents ;

- Travailler en réseau avec les partenaires locaux ;

- Assurer le suivi, le reporting et l'évaluation de son activité.

DIT que les fonctions peuvent être occupées par un contractuel relevant de la catégorie A compte tenu de la nature des fonctions dans les conditions fixées à l'article L.332-8-2° du Code général de la fonction publique,

PRECISE que le candidat doit justifier d'un diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé (DEES) et/ou d'une

expérience professionnelle sur un poste similaire,

AJOUTE que la rémunération est fixée par référence à un indice de l'échelle indiciaire du cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs ou conseillers socio-éducatifs territoriaux, IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,

AUTORISE Le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.

Conseil municipal du 30 mars 2023 6Question n°3: SIGNATURE DES AVENANTS AUX CONVENTIONS D’ADHESION A LA PARTICIPATION

EMPLOYEUR POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC) RISQUES SANTE

2020/2025 ET PREVOYANCE 2019/2024

Rapporteur : M. LE MAIRE

Suite au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et par délibération n°2013-06.27.04 du 27 juin 2013, la collectivité a fait le choix de verser une participation financière aux agents adhérents aux contrats collectifs proposés par le CIG pour la protection sociale complémentaire (PSC), à raison de 5€ brut par mois pour le risque santé et de 2€ brut par mois pour le risque prévoyance, et ce, depuis le 1* janvier 2014.

Ces conventions ont fait l’objet de renouvellements successifs couvrant les périodes actuelles de :

- 2019/2024 pour le risque prévoyance par délibération n°2018.12.20.07 du 20 décembre 2018,

- 2020/2025 pour le risque santé par délibération n°2019-09.26.13 du 25 septembre 2019.

Or, le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 a prévu de réformer la PSC en imposant aux collectivités territoriales et leurs établissements publics de verser une participation employeur aux agents adhérents et en fixant le montant de référence pour le calcul de la participation.

Pour complément d’information :

1/ Risque prévoyance :

Cette protection permet de couvrir les frais occasionnés par les risques d’incapacité de travail, d'invalidité, d’inaptitude ou de décès. À compter du 1er janvier 2025, les collectivités territoriales et leurs établissements publics seront tenus de participer mensuellement, pour chaque

agent, à hauteur d’au moins 20% de 35 euros, soit 7 euros.

2/ Risque Santé:

Cette protection permet de couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. À compter du er janvier 2026, les collectivités territoriales et leurs établissements publics seront tenus de participer mensuellement, pour chaque agent, à hauteur d’au moins 50%

de 30 euros, soit 15 euros.

Compte tenu de l'intérêt de cette mesure en faveur des agents et de la liberté laissée aux collectivités de modifier le montant de la participation employeur sans attendre l'application de ce décret, il est proposé au conseil municipal de signer un avenant pour chacun des risques de la PSC prévoyant le versement brut mensuel d’une participation employeur de 15€ au lieu de 5€ pour le risque santé et une participation employeur de 7€ au lieu de 2€ pour le risque prévoyance à compter du

1° mai 2023.

DELIBERATION N°2023-03-30/03

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU la délibération n°2013-06.27.04 portant participation de la commune à la protection sociale complémentaire,

Conseil municipal du 30 mars 2023 7 MVU la convention d'adhésion à la convention de participation à la protection sociale complémentaire prévoyance 2019/2024 souscrite par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) Grande Couronne pour le risque prévoyance auprès du groupe VYV,

VU la convention d'adhésion à la convention de participation à la protection sociale complémentaire 2020/2025 souscrite auprès du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) Grande Couronne pour le risque santé auprès du groupe VYV,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 23 mars 2023,

VU l'avis du Comité Social Territorial du 24 mars 2023,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE d'accorder, à compter du 1° mai 2023, une participation financière aux fonctionnaires et

agents de droit public et de droit privé en activité :

- De 7 € brut mensuel pour le risque prévoyance, c'est-à-dire les risques liés à l'incapacité de

travail, l'invalidité ou le décès,

- De 15 € brut mensuel pour le risque santé, c'est-à-dire les risques liés d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et de la maternité,

IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,

AUTORISE Le Maire à signer les avenants aux conventions d'adhésion aux conventions de participation à la protection sociale complémentaire 2019/2024 pour le risque prévoyance et

2020/2025 pour le risque santé,

AUTORISE Le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.

Question n°4 : BUDGET PRIMITIF DE LA VILLE POUR L’ANNEE 2023

Rapporteurs : M. LE MAIRE ET M. DACHEZ

M. le Maire indique que cette question sera présentée, comme à l’accoutumée et de manière synthétique, par M. Dachez pour la partie investissement et par lui-même pour la partie

fonctionnement.

L'article L2313- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l’article 107 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) prévoit, dans le cadre de la mise en œuvre de la transparence financière des collectivités, la réalisation d'une présentation brève et synthétique des informations financières essentielles les concernant. Celle-ci doit être jointe au Budget Primitif de chaque collectivité afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cet objectif et est disponible sur le site Internet de la Commune.

Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2023. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre, spécialité et sincérité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. 1! doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l'année de renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l'État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget.

Conseil municipal du 30 mars 2023 8 hLe budget de la Commune est structuré en 2 sections :

- Une section de fonctionnement dans laquelle sont réunies toutes les dépenses et recettes

rattachées à la gestion courante de la ville,

- Une section d'investissement dans laquelle sont regroupés toutes les dépenses de travaux et l'encaissement des subventions de partenaires comme le Département, la Région, l'Etat qui viennent compléter le financement des projets communaux.

Le Budget 2023 a été réalisé avec la volonté de poursuivre les efforts d'optimisation des dépenses de fonctionnement tout en préservant une offre de services de qualité aux Soiséens, afin de permettre la mise en place d’une politique ambitieuse et volontaire en terme d'investissement.

CARACTÉRISTIQUES DU BUDGET PRIMITIF 2023

" LE BUDGET PRIMITIF DE L’ANNEE 2023 tient compte :

> De la Loi de Finances 2023

> Des orientations présentées lors du Débat d'Orientations Budgétaires 2023

"I s’élève à un montant total de 49 895 501 € réparti comme suit :

> En Section de Fonctionnement : 25,28 ME, soit 50,67 % du budget

> En Section d'investissement : 24,61 ME, soit 49,33 % du budget

DEPENSES TOTALES 2023

60 000 000,00

50 000 000,00

40 000 000,00 = = 24 613 978,00

30 000 000,00 18 550 000,00

20 000 000,00

25 281 523,00 10 000 000,00 20 705 292,00

0,00

2022 2023

B Fonctionnement 8 Investissement

Conseil municipal du 30 mars 2023 gRECETTES TOTALES 2023

60 000 000,00

50 000 000,00

40 000 000,00 PEL 00

30 000 000,00 Ep oer

20 000 000,00

10 000 000,00 PEAR Ep

0,00

2022 2023

B Fonctionnement Minvestissement

Fonctionnement :

+ Dépenses : Les actions et services rendus au quotidien

- Recettes : La fiscalité directe, les dotations de l'État et les produits du domaine

Investissement :

* Dépenses : Les projets d'équipement et le remboursement de l'emprunt * Recettes : Le FCTVA, les subventions de tiers et les emprunts (hors Recettes d'ordre budgétaire

|. | — LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

A — LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Les recettes prévisionnelles de fonctionnement 2023 représentent un montant de 25 281 523 € soit 50,67 % du budget.

Elles sont composées :

" DES ATTENUATIONS DE CHARGES pour 154 000 € qui correspondent aux

remboursements sur rémunération du personnel

" DES DOTATIONS versées par l'Etat et nos autres partenaires dont :

> La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : 2 411 500 € qui comprend:

* la Dotation Forfaitaire pour un montant de 1 959 500 €,

* la Dotation de Solidarité Urbaine pour un montant de 193 000 €

* et la Dotation Nationale de Péréquation pour 259 000 €

Conseil municipal du 30 mars 2023 10Les différentes compensations (compensations taxe d’habitation, taxe foncière. } pour 228 500€

Les participations de nos différents partenaires (CAF, ACSE,.. } pour 1 226 593 €

Le Fonds national pour les nuisances aéroportuaires pour un montant prévisionnel de

280 000 €

Les Autres Dotations (Dotation de recensement et Dotation de titre sécurisés) pour

25 210 €

La partie fonctionnement du FCTVA pour 50 000€

La Dotation Générale de Décentralisation pour 169 037€

* DES PRODUITS DE LA FISCALITÉ : 14,52 M€

D Ce montant pour 2023 est estimé en augmentation par rapport au BP 2022 (49.37%),

du fait, notamment, de la prise en compte de l'état 1259 de 2023 (notification de la

DGFIP), d'un coefficient de revalorisation des bases estimé à 7,1% (LF 2023) et d'une

augmentation de l'ordre de 18,7% des taux d'imposition communaux.

" DES AUTRES RECETTES FISCALES DONT :

D

YVNNNNNN

NY

L’Attribution de compensation versée par la Communauté d'Agglomération Plaine

Vallée pour 1,350 M€

La Dotation de solidarité communautaire pour 70 000€

Le versement du prélèvement des paris hippiques pour 540 000€

Les droits de mutation pour 800 000€

La Taxe sur l'électricité pour 250 000 €

Le Fonds National de Garantie Individuel des Ressources (FNGIR) : 150 000 €

Les droits de place pour 118 884 €

La taxe locale sur la Publicité Extérieure pour 40 000 €

Les autres taxes pour 3 000€

" DES AUTRES RECETTES

>

D

Produit des services : 2 191 229 €

Produit de gestion courante et divers : 542 100 €

" LES PRODUITS FINANCIERS pour 127 170 €

" LES PRODUITS EXCEPTIONNELS pour 35 300 €

Conseil municipal du 30 mars 2023 °.11SYNTHESE : REPARTITION DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT BP 2023

# 013 Atténuation de charges

» 70 Produits des services

2 73 impôts et taxes

® 74 Dotations et participations

m 75 Autres produits de gestion

courante

» 76 Produits financiers

70,57% # 77 Produits exceptionnels

B — LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses prévisionnelles de fonctionnement 2023 représentent un montant de

25 281 523 €.

Elles sont composées :

=" DES CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL : 7 549 112 €

> Elles sont en augmentation par rapport à 2022 (+22,72%) du fait de l'inflation et de

l'augmentation des prix de certains biens et services (Gaz, électricité, alimentation,

matériaux, matériel. )

" DES DÉPENSES DE RESSOURCES HUMAINES : 13 255 101 €

> Elles sont en hausse de 15,54 % par rapport au Budget Primitif 2022

> Elles intègrent :

" le glissement vieillesse technicité (GVT),

“ l'augmentation du point d'indice de 3,5% de 2022 en année pleine

" une prévision d'augmentation du point d'indice de 5% pour 2023

Conseil municipal du 30 mars 2023 . 12"l'augmentation de la prise en charge de la protection sociale complémentaire par la ville

s la monétisation du CET

" une prévision de reclassement indiciaire suite à l'augmentation du SMIC

"l'augmentation des frais liés aux reclassements (remplacement des agents

en PPR, période préparatoire au reclassement d'un an par agent)

* DES ATTÉNUATIONS DE CHARGE (chapitre 014) : 210 000 €.

D En conséquence de notre participation au Fonds National de Péréquation des

Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) mis en place en 2012.

" DES AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE : 1 593 572 €

Dont notamment :

Le Le financement du SDIS (Service Départemental de lutte contre l’Incendie et de

Secours) : 377 500 €.

Les crédits ouverts pour les subventions à verser aux associations, au CCAS : 944 772 €.

Les indemnités des élus dans l'enveloppe autorisée par le CM à hauteur de 211 300 €, intégrant les dépenses de formation des élus.

Les créances non recouvrables pour 60 000 € (Admission en non-valeur)

« DES CHARGES FINANCIÈRES DES EMPRUNTS : 537 000 €

" DES CHARGES EXCEPTIONNELLES : 1 292 560 €

" DES DOTATIONS AUX PROVISIONS : 38 200 €

" L’EPARGNE BRUTE dégagée par la section de fonctionnement pour venir participer au financement de la section d'investissement s'établit à 805 978 €

Â

Conseil municipal du 30 mars 2023 13SYNTHESE DE LA REPARTITION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 2023

Dépenses de fonctionnement 2023

8 011 charges à caractère général

# 012 Charges de personnel, frais

assimilés

m 014 Atténuations de produits

M 65 Autres charges de gestion courante

8 66 Charges financières

# 67 Charges exceptionnelles

# 68 Dotations provisions serni-

budgétaires

opération d'ordre

11 — LA SECTION D’INVESTISSEMENT

A - LES RECETTES D'’INVESTISSEMENT

Les recettes d'investissement s'élèvent à 24 613 978 € répartis comme suit :

* L’EPARGNE DE GESTION pour 805 978 €. II s’agit de l’autofinancement provenant de la section de fonctionnement

*" DES RECETTES DIVERSES pour 4 469 000€

> 1400 000€ au titre du FCTVA 2022

> 60 000 € de taxe d'aménagement

Conseil municipal du 30 mars 2023 4 14> 50 000 € de produits des amendes

> 10 000 € de Dépôts et cautionnements reçus

> Les cessions pour 2 949 000 €

" LES SUBVENTIONS d'investissement (Etat, Région, Département) pour 7 139 000 €

" L’inscription d’un EMPRUNT D'EQUILIBRE pour un montant de 12 000 000 € pour

anticiper :

> La reprise de l’excédent d'investissement de 2022 pour 7,5 M€

> La reprise pour l'excédent de fonctionnement capitalisé de 2022 pour 3 M€

> La prévision d’un emprunt pour 1,5 M € pour le financement d’acquisitions

" Une prévision de 200 000 € de recettes d'ordre pour la prise en compte des

remboursements d’avances forfaitaires

B - LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Les dépenses d'investissement s'élèvent à 24 613 978 €.

Ce montant est réparti comme suit :

“ Le remboursement du capital des emprunts pour un montant de 1,630 M€

" Les remboursements de caution pour 10 000 €

" Les opérations d'équipement pour un montant global de 22 773 978 € dont :

- Les travaux de l'Espace culturel pour 15 M€

- Les travaux de création d’un court de tennis couvert pour 1,006 M€

- Les travaux de rénovation de 4 courts de tennis extérieurs pour un montant

de 335 K€

- Les travaux de Rénovation de la propriété Bailly pour un montant de 1,3 M€

- Les travaux de rénovation de l’Eclairage Public pour un montant d'1 M €

- Les études pour la réalisation d’un lot fraicheur ainsi que pour la rénovation de

l'église pour 84 K€

- Les travaux dans les écoles pour 655 K€

- Les travaux dans divers bâtiments pour 485 K€

- Les achats de matériels dans les services pour 517 K€

- Des acquisitions immobilières pour 1,36 M€

- Les travaux d'entretien pour la voirie et l’éclairage public pour 940 K€

- La part investissement du budget participatif pour 25 K€

- Des études pour la voirie, l'environnement pour un montant de 65 K€

" Une prévision de 200000 € de dépenses d'ordre pour la prise en compte des

remboursements d'avances forfaitaires

Conseil municipal du 30 mars 2023 W 5C- LA DETTE DE LA COMMUNE

L'encours de la dette communale au 1° janvier 2023 s'élève à 14 077 895 € soit un montant d'encours de dette par population de 773,76 €.

Le Remboursement du Capital des emprunts pour 2023 s'élèvera à 1,58 M €, tandis que la charge d'intérêts, à un montant de 311 KE.

La Structure de la dette:

La Typologie de la répartition de l'encours selon la charte Gissler s'établit comme suit:

- 93,42% de l’encours de la dette est de type A-1, soit 11 produits

- 6,58% de l’encours de la dette est de type F-6, soit 2 produits

Ci-dessous la prévision d'extinction de la dette tenant compte du fonds de soutien pour le refinancement de l'emprunt structuré.

Prévision de l'extinction de la dette

‘18000

16000

14000

12000 -

10006

8000

| 6000 -

4000

2000

PROCES-VERBAL DES DEBATS

Intervention de M. Heubert (non transmise)

M. Heubert indique avoir 3 questions, transmises en amont de la séance à M. le Maire. afin qu'il puisse lui être apporté des réponses.

La première question porte sur la capacité de désendettement de la commune et les perspectives pour les années à venir au regard des investissements programmés.

Conseil municipal du 30 mars 2023 M 16M. le Maire répond : « Par définition, la capacité de désendettement d’une commune c’est le rapport de l’encourt de la dette par l'épargne brute et cela s'exprime en années. Ces trois dernières années nous avions une capacité de désendettement autour de 4 ans ; c'était 4,12 ans en 2020, 4,61 ans en 2021 et l'année dernière 3,2 années. Effectivement, ce budget, on l'a vu à l'instant, indique une épargne brute de 805 000 €, ce qui, si je fais la règle de 3, équivaudrait à une capacité de désendettement de 17 ans. Cependant, les estimations de réalisé aujourd'hui pour l'année 2023 indiquent une capacité de désendettement qui ne devrait pas excéder 6 ans, il ne faut pas non plus oublier que nous remboursons chaque année 1,5 M € de capital ; et par ailleurs, nous ne faisons pas trop la politique des voyants, nous faisons plutôt la politique du fond : la seule manière d'améliorer cet indicateur serait d'augmenter le budget de fonctionnement, et donc, vous l’avez bien compris au vu de l'exposé du projet de budget, d’accentuer encore la pression fiscale que nous nous appliquons à limiter au juste nécessaire. Donc, nous ferons mieux que 805 000 €, nous avons toujours fait mieux puisque nous sommes précautionneux et nous préférons être prudents plutôt que de se retrouver au milieu de l'année avec un budget qui est déjà épuisé. Donc ce sera mieux, pour vous répondre et peut-être vous rassurer.

La 2°" question porte sur la "dotation aux autres organismes" inscrite aux recettes de la section de fonctionnement pour les années 2022 et 2023 - chapitre 74.78.

M. le Maire indique que ces sommes proviennent essentiellement de la CAF, avec trois gros financements ; elles sont affectées aux actions de divers services telles que :

-le fonctionnement des centres de loisirs primaires et maternels,

-le fonctionnement des crèches collective et familiale, la halte-garderie et le Relais petite enfance, - les 2 centres sociaux.

La 3° question porte sur les réalisations programmées dans les 1,5 million d'euros d'immobilisations

corporelles inscrites aux dépenses de la section d'investissement - chapitre 21.534 (réseaux d'électrification).

M. le Maire indique que ça bouge beaucoup puisque cela a triplé, 1,5 M€ ; un million, va être affecté au remplacement de l'éclairage public; nous avons su saisir l'opportunité d'avoir 590 000€ de subventions. S'agissant de l'opération de réhabilitation de l'avenue du Général de Gaulle, c’est une réhabilitation légère puisque dans 4 ans à peu près nous ferons la nouvelle avenue du Général de Gaulle, recalibrée ; l'Agglomération a en charge la voirie, les bordures de trottoirs et les places de stationnement. Comme c'est une requalification a minima et que les places de stationnement à côté de la Poste sont en bon état, elles ne seront pas refaites : la voirie va être refaite, les bordures de trottoirs abîmées vont être modifiées et tout le trottoir côté impair sera refait pour la partie abîmée, puisque nous ne pouvons pas attendre 4 ans dans cette situation-là. Je vous rappelle que l'avenue du Général de Gaulle devait être refaite l'été dernier mais cela a été reporté à cause des différents concessionnaires.

22h arrivée de M. Bekare

Intervention de M. Delaroche (transmise le 4 avril 2023)

« Pour les charges de personnel, vous prenez en compte une augmentation de 5% du point d'indice pour 2023 en année pleine. Or nous sommes fin mars, probablement une augmentation le 1/07/2023. En prenant, l'hypothèse du 1er juillet, cela conduit à une baisse du budget primitif de 296844€. Non négligeable. Quand pensez vous ? »

Conseil municipal du 30 mars 2023 À 17M. le Maire répond : « Nous nous sommes demandés s'il fallait prendre 5, 8 ou 10, parce qu'il y a une inflation officielle et il y a une inflation vécue ; je ne sais pas si vous faites des courses, si vous faites le plein de votre voiture, si vous payez votre électricité, il me semble que les 6% qu'on nous annonce et les 5% de l’année précédente ne sont pas très crédibles. Le gouverneur de la Banque de France nous annonçait à la fin de l’année dernière que 2022 était l'annus horribilis, c'était la bosse du dromadaire et qu’en 2023 les choses se calmeraient; je ne reviendrai pas sur les déclarations du Ministre de l'Economie. Le salaire net moyen ici des catégories C c'est, avec le 13è"° mois inclus, environ 1 800 € par mois. Quand vous perdez 10% de pouvoir d'achat là-dessus, ça se sent et ça se sent beaucoup. Et donc ce que nous pensons, c'est que nous ne pourrons pas continuer comme ça. Quand nous perdions 1 ou 2% sur l’année, ça passait mais quand nous perdons 12 ou 13% en 2 ans, ça ne passe pas. Et donc, d'une manière ou d’une autre, il faudra revaloriser les salaires parce que l'inflation est toujours là. »

Intervention de M. Delaroche (non transmise)

M. Delaroche S'interroge sur le calcul des frais en personnel qu'il considère être surestimée. M. le Maire répond qu'il ne peut pas, comme l'Etat, emprunter pour payer les salaires ; les petits salaires impliquent cette prudence pour faire face à l'inflation et aux dépenses indispensables des ménages.

Intervention de M. Amédéo (non transmise)

M. Amédéo demande quel est le budget de fonctionnement du futur espace culturel.

M. le Maire répond : « Nous l'avons bien sûr estimé ; le surcoût évalué est essentiellement dû aux dépenses en personnel et on est à environ 700 000€ de plus par an. »

M. Amédéo poursuit ses questions hors micro, ses propos sont inaudibles.

DELIBERATION N°2023-03-30/04

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-2, L.2311-1 et suivants, et L2313-1,

VU la délibération n°2023-02-02/ du 02 février 2023 relative au Débat d'Orientations Budgétaires pour l’année 2023,

CONSIDERANT qu'il convient d'adopter ie Budget Primitif de la Ville avant le 15 avril 2023,

VU la présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux ainsi que la maquette du Budget Primitif,

VU le tableau récapitulatif des indemnités brutes perçues par les élus du 1° janvier au 31 décembre 2022,

VU l'avis de la Commission des finances locales, du budget de la ville, de l'administration générale, du personnel, et des fêtes et cérémonies en date du 23 mars 2023,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire et M. Dachez,

APRES en avoir délibéré,

Conseil municipal du 30 mars 2023 Ù 18PAR vingt-six voix POUR,

CONTRE trois voix,

ET trois abstentions,

DECIDE de voter le Budget Primitif de la Ville pour 2023, tel que présenté et détaillé dans les documents annexés à la présente délibération (présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux, la maquette du Budget Primitif ainsi que le tableau récapitulatif des indemnités brutes perçues par les élus du 1°’ janvier au 31 décembre 2022), d'un montant total de 49 895 501 €, dont 24 613 978 € pour la section d'investissement et 25 281 523 € pour la section de fonctionnement.

Question n°5 : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2023 -

ATTRIBUTION

Rapporteurs : M. LE MAIRE, MMES BRASSET, UMNUS, JASON, COGNE, MARY, FAYOL DA CUNHA, ROY, MM. SURIE, MARCUZZO

Les différentes commissions de la ville ont étudié les demandes de subventions déposées par les associations.

Le montant total des subventions proposées s'élève à 824 792,26 €, dont le détail par association figure ci-dessous.

I convient de souligner qu’une subvention a été attribuée lors de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 pour un montant de 8 750 € pour la programmation artistique de l'Ecole de Musique, de Danse et de Théâtre.

Concernant les subventions aux coopératives scolaires, elles intègrent pour chaque école, en plus des franchises postales, les subventions qui étaient versées par la Caisse des Ecoles avant sa mise en sommeil. Ces montants sont calculés sur la base d'effectifs estimés mais seront versés au regard des effectifs réels, dans la limite des montants votés dans la présente délibération.

L'ensembie des subventions accordées totalise un montant de 833 542,26 €.

Le versement des subventions est conditionné à la signature de la charte communale des valeurs de la République et de la laïcité.

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur ce dossier.

DELIBERATION N°2023-03-30/05

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2022-12-15/06 du 15 décembre 2022 fixant une liste d'associations pour lesquelles un versement par douzième est accordé,

VU la délibération n°2022-12-15/14 du 15 décembre 2022 relative à la subvention attribuée à l'école de musique, de danse et de théâtre pour la programmation culturelle 2023,

VU le budget de la ville pour l'exercice 2023,

VU l'avis de la commission actions scolaire et périscolaire du 1° février 2022, de la commission action sociale, logements et petite enfance du 14 mars 2022, de la commission des sports du 8 février 2022, de la commission commerces de proximité du 9 mars 2022, de la commission culture, animation du 9 mars 2022, de la commission environnement, développement durable et accessibilité du 10 février 2022,

Conseil municipal du 30 mars 2023 4 19VU l'avis de la Commission des finances locales, du budget de la ville, de l'administration générale, du personnel, et des fêtes et cérémonies en date du 23 mars 2023,

VU la note explicative de synthèse et sur les rapports de M. Le Maire, Mmes Brasset, Umnus, Jason, Cogné, Mary, Fayol Da Cunha, Roy et MM. Surie, Marcuzzo,

APRES en avoir délibéré,

Par un 1° vote

Mme Roy et M. About ayant quitté la salle et ne prenant part ni aux débats ni au vote,

À l'unanimité,

DECIDE d'attribuer, pour 2023, aux associations, les subventions telles que listées, ci-dessous :

2 105,98 €

733,70 €

969,76 €

1 758,56 €

980,20 €

+ 728,28 €

3 202,52 €

3 199,04 €

4 702,36 €

3 896,20 €

2 670,66 €

110,00 €

00

ALIPE (Association locale indépendante de parents d'élèves) 200,00 €

26 657,26 €

ASSOCIATIONS CULTURELLES

Association "LES TROIS COUPS" 1 500,00 €

Fanfare du cercle musical de Soisy-sous-Montmorency 8 000,00 €

Sté d'histoire de Montmorency et de sa région 620,00 €

ARTHEMUSE 700,00 €

Fêtes un pas de danse 2 000,00 €

Donner du style 1 000,00 €

Soisy ton jeu 900,00 €

Objectif image 95 350,00 €

Assos. De création audiovisuelle et de réalisation (ACAR) 200,00 €

Les Portugais unis avec tous 200,00 €

School M Dance 200,00 €

15 670,00 €

Conseil municipal du 30 mars 2023 À 20ENCOURAGEMENT AUX SPORTS

Assoc. Éducative et comportementale

AS. TENNIS CLUB SOISY Fonctionnement club house 35 000,00 €

Association sportive du collège Descartes 630,00 €

Handy Sport Mixte 784,00 €

KOBUKAN DOJO S.A.M. (Aikido) 650,00 €

ACS.A.M. Athlétisme 8 500,00 €

USDEM Basket 1 500,00 €

A.S Enghien La Barre Cyclisme - encouragements 900,00 €

A.S Enghien La Barre Cyclisme Manifestations sportives 5 000,00 €

A.S Enghien La Barre Cyclisme 3 800,00 €

Football Club S.A.M. 22 000,00 €

AST.U.S 11 000,00 €

Handball Club S.A.M 12 800,00 €

ACS.AM Judo 7 500,00 €

ACS.AM Karaté 3 500,00 €

Club de Natation Vallée de Montmorency 2 400,00 €

CNCSAM Plongée 1 650,00 €

Rughy Club Vallée de Montmorency-Soisy 11 100,00 €

A.S. TENNIS CLUB SOISY - école de tennis 5 500,00 €

Vallée de Montmorency Triathion (Triathlon) 800,00 €

Vallée de Montmorency Triathlon (Duathlon) 2 600,00 €

Boxe 2 000,00 €

Badminton 1 010,00 €

Twirling bâton 500,00 €

141 124,00 €

AIDES SOCIALES

Association Cultures du coeur 400,00 €

Centre Communal d'Action Sociale 244 436,00 €

Mouvement "VIE LIBRE" 500,00 €

Ami-Services 1 500,00 €

Croix Rouge 1 800,00 €

Société St-Vincent de Paul 1 750,00 €

Ass. Donneurs sang Enghien Montmorency 200,00 €

| Réagir 200,00 €

Les petits choux 200,00 €

400,00 €

Conseil municipal du 30 mars 2023 21UNAFAM 95 (Union de Familles et Amis de personnes

malades et/ou handicapées psychiques)

200,00 €

UDSPVD cion anciens sapeurs pompiers du VO 250,00 €

Amicale animation du personnel (garantie obsèques) 6 300,00 €

Amicale animation du personnel - subv. Fonctionnement $ 000,00 €

263 136,00 €

POLITIQUE DE LA VILLE

Association Le conseil citoyen du Noyer Crapaud 500 €

Association Jambe Dlo 1 500 €

2 000 €

AIDE AUX COMMERCES

Artisans commerçants de Soisy 10 000,00 €

ENVIRONNEMENT DEVELOPPEMENT DURABLE ACCESSIBILITE

Jardiniers de Soisy-sous-Montmorency 700,00 €

Association « Les Sources » 700,00 €

La recycle heureuse 500,00 €

MDB Soisy 500,00 €

2 400,00 €

AUTRES ASSOCIATIONS

Jeunesse et amitiés protestantes 1 100,00 €

Association des anciens combattants 1 475,00 €

A.M.M AC. (Association des marins) 300,00 €

IDFM 98.0 1 500,00 €

Le souvenirs français 300,00 €

4 675,00 €

Mme Roy et M. About sont de retour dans la salle.

Par un 2° vote,

Mme Umnus, Mme Cogné, M. Zontone et M. Dachez ayant quitté la salle et ne prenant part ni aux débats ni au vote,

A l'unanimité,

DECIDE d'attribuer, pour 2023, à l'association Loisirs et Culture, les subventions selon le détail ci- dessous :

Conseil municipal du 30 mars 2023 22LOISIRS ET CULTURE

Loisirs et culture - Subvention pour matériel divers 1 400,00 €

| Loisirs et culture - Subvention de fonctionnement 129 180,00 €

Loisirs et culture - Programmation culturelle 9 400,00 €

139 990,00 €

Mme Cogné, M. Zontone et M. Dachez sont de retour dans la salle.

Par un 3° vote

Mme Umnus, Mme Jason et M.Thévenot ayant quitté la salle et ne prenant part ni aux débats ni au vote,

A l'unanimité,

DECIDE d'attribuer, pour 2023, à l'association ECMUDATH, les subventions, selon le détail ci- dessous :

ASSOCIATIONS CULTURELLES

Ecole de musique (mise en réseau des écoles) 10 380,00 €

Ecole de musique (convention collective prise en compte 29 218,00 €

de l'ancienneté des professeurs)

Ecole de musique - salaire secrétaire subvention 30 000,00 €

Ecole de musique (subv. Fonctionnement) 127 692,00 €

Ecole de musique - Chorale GAUDEAMUS 8 350,00 €

205 640,00 €

Mme Umnus, Mme Jason et M. Thévenot sont de retour dans la salle.

Par un 4° vote,

M. Surie, M. Desrivières et M. About ayant quitté la salle et ne prenant part ni aux débats ni au vote,

A l'unanimité,

DÉCIDE d'attribuer, pour 2023, au Club des Ainés de Soisy, les subventions selon le détail ci- eSSOUS :

AIDES SOCIALES

Le Club des Ainés de Soisy | 13 500,00

M. Surie, M. Desrivières et M. About sont de retour dans la salle.

Conseil municipal du 30 mars 2023 23Question n°6 : FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR L'EXERCICE 2023 — FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION

Rapporteur : M. DACHEZ

La fiscalité directe locale constitue l’une des principales ressources de la Commune pour financer ses dépenses.

Cependant, les règles de la fiscalité directe locale ont changé suite à la réforme de la fiscalité intégrée à la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de Finances pour 2020.

En effet, depuis 2021, les communes et EPCI à fiscalité propre ne perçoivent plus le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP), dont la suppression progressive s'achèvera en 2023 pour tous les contribuables.

Seule subsiste la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, pour laquelle, après 3 années de gel du taux, les communes doivent voter un taux en 2023.

Cette perte de ressources est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et par la mise en œuvre d'un coefficient correcteur d’équilibrage venant neutraliser un éventuel écart, supérieur ou inférieur, entre la recette de TFPB départementale et le montant de Taxe d'Habitation perdu.

Ce transfert s’est traduit, en 2021, par un rebasage du taux communal de TFPB. Le taux départemental de TFPB 2020 est venu s'additionner au taux communal. Le taux communal de TFPB 2020 (14,14%) majoré du taux de TFPB départemental 2020 qui s'élevait à 17,18% est devenu donc le nouveau taux communal de référence tel que : Taux de référence de TFPB 2021 pour la ville de Soïisy-sous-Montmorency = 14,14% + 17,18% = 31,32%.

Afin de faire face aux fortes augmentations notamment sur les dépenses énergétiques (Gaz, électricité +175%), d'alimentation (+16.5%), et plus globalement des charges à caractère général (+22,7%) ainsi que de personnel (+15,54%) compte tenu, entre autre, de la prise en compte de l'augmentation du point d'indice de 3,5% en année pleine, d’une prévision d'augmentation du point d'indice de 5%, de postes supplémentaires, de l'augmentation de la prise en charge de la protection sociale complémentaire, prévues au Budget Primitif 2023, conséquence de l'inflation due à la crise ukrainienne, la commune de Soisy-sous-Montmorency augmente les taux de fiscalité tels que déclinés dans le tableau ci-après :

| | T aux de

Taxes référence 2022 Taux 2025

Foncière (bâti) 31,32 % 37,17

| Foncière (non bâti) 97,88 % 116,18 %

Habitation sur les

résidences 13,69 % | 16,25 %

| secondaires

PROCES-VERBAL DES DEBATS

intervention de M. Heubert (non transmise)

M. Heubert indique que la hausse des 5,8% supplémentaires à celle qui va s'opérer sur les bases, va représenter une recette aux alentours d’1,1/1,2 M €, pour la commune chaque année. I! demande si l'ensemble des possibilités de report de certaines opérations en investissement ont été examinées.

Conseil municipal du 30 mars 2023 24 4M. le Maire répond : « Quand on regarde bien les chiffres, on s'aperçoit que ce dont nous avons besoin c’est d'alimenter le fonctionnement. Pour faire face à l'investissement nous avions, d’une part de longue date, prévu les choses et nous avons de plus, un taux de subvention qui est un peu supérieur à ce que nous avions imaginé au départ. Ensuite, s'agissant des projets importants que vous avez rappelés, comme vous le soulignez, ils sont tous engagés : l'espace culturel, la propriété Bailly, les cours de tennis couverts et extérieurs. Les consultations sont engagées. S'agissant de l'éclairage public, le million supplémentaire, on a une opportunité avec le Fonds vert, 600 000€ de subvention Face aux dépenses ordinaires, il faut avoir des recettes ordinaires et les dépenses ordinaires de fonctionnement ont considérablement augmenté, entre 2021 et 2022 puis entre 2022 et 2023 . Est-ce que vous croyez qu'il soit agréable à la majorité municipale d'interrompre là un cycle de 14 années sans augmentation des taux communaux ? Aujourd’hui, ce n'est pas très compliqué, vous avez des communes qui, un peu comme Soisy ont toujours eu des budgets très serrés ; quand vous prenez ce que nous prenons dans la figure en augmentation de coût de fonctionnement, augmentation des denrées pour la restauration scolaire, nous l'avons vu, c'est 40% en deux ans, l'augmentation de l'énergie c'est 300%. 300% c'est ce que nous allons avoir à payer en plus compte tenu des économies que nous avons réalisées. C'est le fonctionnement. Sur l'investissement, vous aviez pris la précaution de dire qu’on ne peut pas interrompre un chantier comme ça. Vous avez effectivement pointé les 800 000€ d'autofinancement en trouvant que c'était faible mais si vous regardez les autofinancements prévus aux budgets précédents, vous verrez que l’autofinancement réalisé est naturellement bien supérieur.

Donc, pour répondre à votre question nous avons recherché partout où c'était possible, des économies et comme je le disais, quand vous regardez les dépenses, qui sont d’ailleurs, en proportion avec ce que nous prélevons sur les habitants, les dépenses par habitant à Soisy-sous- Montmorency sont modestes Je pense que ceux pour qui c'est quand même le plus compliqué d'augmenter les impôts c'est sûrement pour nous parce que je ne connais pas dans l’escargot, c'est- à-dire, les communes voisines, des communes qui n’ont pas augmenté les impôts depuis 14 ans. Nous ne les avons pas augmentés et pendant le temps où nous ne les augmentions pas, depuis 2009, Deuil la Barre les a augmenté de 18%, Eaubonne de 12%, Saint-Gratien de 7% et Montmorency de 4,5% alors qu'ils étaient à des taux, sur la taxe foncière et la taxe d'habitation, à 1 fois et demi les nôtres. Si nous faisons cela c'est parce qu'on n'a pas du tout envie de se retrouver, au milieu de l’année, en cessation de paiement. »

22h41 : Mme David sort de la salle.

22h42 : Mme David est de retour dans la salle.

intervention de M. Heubert (non transmise)

M. Heubert indique savoir à quel point l'élaboration de ce budget a été un jeu d’équilibriste compliqué pour les élus et pour les services.

M. le Maire répond : « On le vote avec 3 mois et demi de décalage, on y voit un peu plus clair aujourd'hui que ce que nous aurions dû inscrire en énergie au mois de décembre ; si nous avions dû inscrire la facture énergétique au mois de décembre, nous aurions eu, au lieu de 300% d'augmentation, plutôt 400%., donc nous avons bien fait d'attendre, nous avons précisé un peu les choses ; si nous avions voté le budget en décembre ça aurait été compliqué de saisir l'opportunité de la subvention exceptionnelle pour l'éclairage public. Ce n'est pas nous qui avons changé d'avis, ce sont les circonstances qui ont fait que nous avons dû nous adapter. Nous avons, croyez-moi, et quand je dis « nous », les élus et au moins autant les services qui ont fait des propositions particulièrement pertinentes, recherché toutes les économies possibles. »

Conseil municipal du 30 mars 2023 25Intervention de M. Heubert (non transmise)

M. Heubert demande au Maire s’il serait prêt, si demain on avait un retour à meilleure fortune, à repenser le niveau de fiscalité.

M. le Maire répond : « Evidemment. Nous rendons le nécessaire possible et nous nous appliquons à cela et nous avons toujours eu d’ailleurs une politique durable avant la lettre puisque nous avons toujours investi dans la qualité, n'étant pas assez riches pour acheter des produits bon marché. C'est notre fierté d'avoir une politique de qualité, économe des deniers publics et d'être capable de se mettre à la place des habitants ; nous ne cherchons pas à avoir des marges. »

Intervention de M. Bekare (non transmise)

M. Bekare indique au maire qu'il compare les taux mais que ce ne sont pas les taux qu'ils convient de comparer mais les montants payés par les habitants, montants qu'il considère être plus élevés à Soisy que dans les communes voisines, raison pour laquelle ils voteront contre cette proposition.

M. Bekare indique que la ville ne fait pas d'économies et fait peser sur les Soiséens l'augmentation de certaines prestations comme la restauration municipale ; il considère que cette augmentation est en contradiction avec le programme de la majorité municipale de 2020.

22h48 : M. Marcuzzo sort de la salle.

22h49 : M. Studzinska sort de la salle.

22h50 : M. Studzinska et M. Marcuzzo sont de retour dans la salle.

M. le Maire répond: « Ce que vous dites est complètement faux parce qu'il y a effectivement l'histoire des taux et des bases d'imposition mais il y a une autre façon de mesurer la pression fiscale qui est de mesurer ce qui est perçu par habitant. »

M. Bekare parle hors micro, ses propos sont inaudibles.

M. le Maire poursuit : « |! faut parler de ce qui est payé par habitant, évidemment. Comment gère-t- on une commune ? |! y a des dépenses par habitant et il y a des recettes par habitant, voilà comment ça marche une commune, foyers fiscaux ça ne veut rien dire, c’est par habitant. Le foyer fiscal et l'habitant ça revient au même à partir du moment où la sociologie est la même, où les communes sont comparables permettant d'arriver à des choses comparables en proportion. Vous me faites penser, je ne sais plus qui a dit, chercher à plaire est la pente la plus glissante pour piquer droit vers le plus bas niveau et je pense que vous en êtes la plus parfaite illustration. »

M. Bekare poursuit hors micro, ses propos sont inaudibles.

M. le Maire met fin aux débats et soumets la délibération au vote.

Conseil municipal du 30 mars 2023 26DELIBERATION N°2023-03-30/06

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles 1636 B septies et 1636 B decies du Code Général des Impôts,

VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de Finances pour 2023,

VU l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de Finances pour 2020,

VU le Débat d’Orientations Budgétaires pour l'exercice 2023,

CONSIDERANT les dispositions relatives à la fiscalité locale prévues dans la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de Finances pour 2020 liées à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales,

CONSIDERANT la compensation pour les communes de la perte de la taxe d'habitation par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB),

CONSIDERANT le taux de référence de TFPB communal 2022 pour la ville de Soisy-sous- Montmorency qui est égal au taux communal 2020 (14,14%) majoré du taux de TFPB départemental 2020 (17,18%), soit un taux de référence de TFPB communal 2022 de 31,32%,

CONSIDERANT le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâti 2022 de 97,88%,

CONSIDERANT l'obligation de vote du taux de Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale dont le taux de référence 2022 est de 13,69%,

CONSIDERANT la nécessité de faire face aux fortes augmentations notamment sur les dépenses

énergétiques (Gaz, électricité +175%), d'alimentation (+16.5%), et plus globalement des charges à caractère général (+22,7%) ainsi que de personnel (+15,54%) compte tenu, entre autre, de la prise en compte de l'augmentation du point d'indice de 3,5% en année pleine, d’une prévision

d'augmentation du point d'indice de 5%, de postes supplémentaires, de l'augmentation de la prise en charge de la protection sociale complémentaire, prévues au Budget Primitif 2023, conséquence de l'inflation due à la crise ukrainienne,

VU l'avis de la Commission des finances locales, du budget de la ville, de l'administration générale, du personnel, et des fêtes et cérémonies en date du 23 mars 2023,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Dachez,

APRES en avoir délibéré,

PAR vingt-six voix POUR,

CONTRE trois voix,

ET trois abstentions,

DECIDE de voter comme suit les taux d'imposition pour 2023 :

- taxe sur le foncier bâti .................................................... 37,17 p. cent,

- taxe sur le foncier non bâti... 116,18 p. cent.

- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à

l'habitation principale a 16,25 p. cent

Conseil municipal du 30 mars 2023 27Question n°7 : REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME POUR LA CONSTRUCTION DE L'ESPACE

CULTUREL

Rapporteur: M. DACHEZ

Conformément au principe de l’annualité budgétaire des finances publiques, les collectivités, pour engager une dépense d'investissement qui se réalisera sur plusieurs exercices, inscrivent la totalité de la dépense la 1*° année, puis reportent, d'une année sur l’autre, le solde : ce sont les restes à réaliser.

La procédure des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe.

En effet, elle permet de planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier, ainsi qu'organisationnel et logistique, tout en respectant les règles de l'engagement.

L'Autorisation de Programme favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme. Elle constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements, elle demeure valable sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à son annulation.

Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que des Crédits de Paiement de l’année.

Lors du Conseil Municipal du 18 décembre 2014, l'ouverture d'une Autorisation de Programme a été adoptée pour le projet de construction de l'Espace Culturel qui était programmé sur plusieurs années. Celle-ci a été modifiée lors des Conseils Municipaux du 17 décembre 2015, du 28 juin 2018, du 21 janvier 2021 et du 23 juin 2022 afin de tenir compte des dépenses effectuées.

Le projet de construction de l'Espace Culturel a, depuis, subi des modifications de son planning du fait de plusieurs facteurs. En effet, le délai d'exécution des travaux a été prolongé pour permettre la prise en compte des aléas de chantier rencontrés, de la réalisation de travaux supplémentaires qui ont eu un impact sur la durée du chantier conduisant à un allongement.

La situation conjoncturelle particulière provoquée notamment par la crise sanitaire liée au COVID- 19 et aggravée par le conflit russo-ukrainien a entrainé des difficultés d’approvisionnement, des pénuries de matières premières et une forte augmentation des prix des matériaux de construction (acier, .…).

Il convient donc :

- d'augmenter le montant de l'autorisation de programme afin de prendre en considération les surcouts suite à l'inflation due à la crise Ukrainienne pour un montant total de 31 109 181 €.

- de prendre en compte les dépenses effectivement réalisées en 2022 dans l'autorisation de programme et donc d'adapter le calendrier ainsi que l'échelonnement des dépenses.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d'augmenter le montant total de l'Autorisation de Programme et de modifier les Crédits de Paiement afférents pour prendre en compte les modifications survenues sur le projet selon le tableau suivant :

Conseil municipal du 30 mars 2023 M 28Autorisation de programme

Espace Culturel de Soisy-sous-Montmorency f

TOTAL |

CP 2015 | CP 2016 | CP 2017 | CP 2018 | CP 2019 | CP 2020 | CP 2021 | CP2022 | CP 2023 TTC

Dépenses 122 820€ | 381 217€ | 562 006€ | 119 364€ | 963 951€ | 798 732€ | 6 299 061€ | 6 862 030€ 16 109 181€

réalisées

Dépenses | 15 000 000€ | 15 000 000€ prévisionnelles

| TOTAL AUTORISATION PROGRAMME 31 109 181€

Plan de financement prévisionnel :

Subvention Conseil Départemental 2 677 085,50 €

Subvention Conseil Régional 2 235 431 € Subvention DRAC 1 929 283 €

Subvention Plan de relance 2 100 000 € Emprunt 6 000 000 €

FCTVA 4 311 232 €

Autofinancement 11 856 149.50 €

PROCES-VERBAL DES DEBATS

Intervention de M. Amédéo (non transmise)

M. Amédéo demande quelle est la date prévisionnelle d'ouverture de l’espace culturel.

M. le Maire répond : « Il y en a deux, il y a une date qui est demandée aux entreprises, c’est la fin

de l'année 2023, et il y en a une autre, qui, pour le moment ne peut pas être divulguée. »

M. Amédéo parie hors micro, ses propos sont inaudibles.

En réponse, M. le Maire indique : « Avec les indices initiaux, c'était en 2015, 21 M€. Le précédent APCP en 2020, au moment du commencement des travaux, quand nous avons eu les retours des entreprises et les réévaluations après 5 ans, nous étions à 26 281 593 €. Et aujourd'hui, par rapport au début du chantier qui a commencé avec la Covid et qui a continué avec la crise, il y a un an de

retard, c'est Une augmentation de 18,37%. J'ai un poste d'observation au Conseil départemental avec ce que je peux constater sur les constructions de collèges, c’est bien pire pour les collèges. Là ce qui explique cette dérive, on la connaît, c’est un ouvrage qui est compliqué, certes mais nous avons une charpente de 140 tonnes qui a pris 40%, le métal, le bois ont pris 40% et la Covid nous

a rendu beaucoup plus complexe les installations de chantier. Maintenant nous avons des soucis de gardiennage. |! faut tenir compte du fait que le prix date de 2015, compte-tenu de quelques aléas, le commencement des travaux a été repoussé à 2020 et par rapport à 2020, aujourd'hui il y a 18,37% de décalage avec des plus-values qui ont bien sûr été négociées et présentées à la commission d'appel d'offres qui s’est réunie et qui les a acceptées, de mémoire, à l'unanimité. »

Conseil municipal du 30 mars 2023 29Intervention de M. Bekare (non transmise)

M. Bekare s'exprime hors micro, de manière virulente ; ses propos sont inaudibles.

Mme Krawezyk demande à plusieurs reprises à M. Bekare de se calmer et lui indique qu'il est insolent.

23h05 : 1° rappel à l'ordre de M. le Maire à M. Bekare en raison de son comportement.

23h08 : M. Desrivières et M. Poisson sortent de la salle.

M. le Maire autorise M. Bekare à poser sa question.

Intervention de M. Bekare (non transmise)

M. Bekare demande pourquoi chaque année, on vote une autorisation de programme sur l'espace culturel qui qui diverge par rapport à vos promesses de l’année en cours.

M. le Maire répond : « Je relève bien sûr quelque chose d'exagéré et d’inexact dans vos propos puisque vous dites que depuis 15 ans il y a des APCP et j'aurais bien aimé qu'il y en ait depuis 15 ans puisque les APCP sont apparus au moment de l’ouverture de la réalisation ; ce n’était pas il y a 15 ans; nous aurons le prix définitif de l'ouvrage, quand celui-ci sera terminé et définitivement réceptionné. »

DELIBERATION N°2023-03-30/07

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-3, R2311-9 et L2312-1,

VU la délibération n°2014-12.18.03 du 18 décembre 2014 relative à la création de l'autorisation de programme pour l'Espace Culturel,

VU les délibérations n°2015-12.17.07 du 17 décembre 2015, n°2018.06.28.08 du 28 juin 2018, n°2021.01.21.06 et n°2022-06-23/12 portant modification de l’autorisation de programme pour l'Espace Culturel,

CONSIDERANT que la procédure des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire des finances publiques qui oblige normalement les collectivités, pour engager une dépense d'investissement qui se réalisera sur plusieurs exercices, à inscrire la totalité de la dépense la 1% année, puis reporter, d’une année sur l'autre, le solde (les restes à réaliser),

CONSIDERANT que l’Autorisation de Programme favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme, qu'elle constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements et qu’elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à son annulation,

CONSIDERANT que l’Autorisation de Programme peut être révisée chaque année,

CONSIDERANT que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme,

Conseil municipal du 30 mars 2023 ” 30CONSIDERANT que le budget de N ne tient compte que des Crédits de Paiement de l’année,

CONSIDERANT que le projet de construction de l'Espace Culturel a, subi une modification de son planning, du fait de plusieurs facteurs. En effet, le délai d'exécution des travaux a été prolongé pour permettre la prise en compte des aléas de chantier rencontrés, de la réalisation de travaux supplémentaires qui ont eu un impact sur la durée du chantier conduisant à un allongement,

CONSIDERANT que la situation conjoncturelle particulière provoquée notamment par la crise sanitaire liée au COVID-19 et aggravée par le conflit russo-ukrainien a entrainé des difficultés d'approvisionnement, des pénuries de matières premières et une forte augmentation des prix des matériaux de construction (acier, .….),

CONSIDERANT qu'il convient donc, de prendre en considération ces modifications dans l'autorisation de programme et donc d'adapter le montant de l'autorisation de programme, le calendrier ainsi que l'échelonnement des dépenses,

VU l'avis de la Commission Finances locales, Budget de la Ville, Administration générale, Personnel, et des Fêtes et Cérémonies du 23 mars 2023,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Dachez,

APRES en avoir délibéré,

MM. Desrivières et Poisson ayant quitté la salle et n’ayant pas pris part au vote,

PAR vingt-huit voix POUR,

ET deux abstentions.

DECIDE de réviser l’Autorisation de Programme pour l'Espace Culturel selon le tableau ci-dessus.

M. Poisson est de retour dans la salle.

Question n°8 : EXAMEN DU RAPPORT FINAL D’EVALUATION DU CONTRAT DE VILLE INTERCOMMUNAL

2015/2022

Rapporteur : MME MARY

La Communauté d'agglomération Plaine Vallée est signataire, depuis 2015, d'un contrat de ville intercommunal avec l'État, les communes de Deuil-La Barre, Montmagny, Saint Gratien et Soisy- sous-Montmorency.

Cette contractualisation arrivera à échéance le 31 décembre 2023.

Sous l'impulsion de l'Etat, l'ensemble des EPCI du Val d'Oise ont engagé, au cours de l'année 2022, une démarche d'évaluation avec deux objectifs : rendre compte d’une part de la mise en œuvre des actions programmées et de leurs résultats et porter une appréciation d'autre part sur le fonctionnement et l'impact du contrat de ville (gouvernance, pilotage et mobilisation du droit commun).

Pour ce qui est de l’agglomération Plaine Vallée, cette démarche a donné lieu, avec l'appui de l'association « Pôle Ressources Ville et développement social » et de la déléguée du Préfet, à l'élaboration d’un référentiel d'évaluation construit autour de deux questions évaluatives : - Q1: la capacité du contrat de ville à produire de la co-construction ainsi qu'à mobiliser et adapter les politiques publiques de droit commun,

- _ Q2: la capacité du contrat de ville à améliorer les conditions de vie des habitants, à réduire les écarts de développement entre quartiers prioritaires et le reste de l'aire urbaine.

4 Conseil municipal du 30 mars 2023 31Ce référentiel a ensuite servi de base aux réflexions menées au sein d'ateliers participatifs organisés en septembre dernier et co-animés par la déléguée du Préfet, les équipes opérationnelles de l'agglomération et des communes concernées et le Pôle ressources avec l'ensemble des partenaires du contrat de ville.

Les travaux d'évaluation ont été menés à partir des 3 portes d'entrées que sont : - Le programme de réussite éducative intercommunal (PRE) et les dispositifs de soutien à la parentalité,

-__ L’abattement sur la base d'imposition de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (ATFPB),

- Les dispositifs d'accompagnement des publics prioritaires dans l'emploi (au sens large).

Ce sont au total près d'une cinquantaine d'acteurs du territoire (institutionnels, associatifs et conseillers citoyens) qui se sont mobilisés autour de différentes thématiques en lien avec la vie quotidienne des habitants de nos quartiers prioritaires : la cohésion sociale avec la réussite éducative et le soutien à la parentalité, le cadre de vie et l'emploi.

La restitution de ces travaux a été traduite sous forme d’un rapport, joint en annexe, mettant en relief les principaux enseignements et analyses.

Ce rapport a fait l’objet, le 21 novembre dernier, d’une présentation en comité de pilotage intercommunal en présence de Monsieur Xavier DELARUE Préfet délégué pour l'Egalité des chances, des maires des communes concernées et des autres signataires du contrat de ville.

Le Conseil municipal est invité à prendre acte de l'examen du rapport final d'évaluation du contrat de ville intercommunal pour la période 2015/2022.

DELIBERATION N°2023-03-30/08

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine,

VU la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2023 les contrats de ville, conclus en 2015,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 25 juin 2015 relative à l'adoption du Contrat de Ville intercommunal signé avec l'État, la communauté d'agglomération de la Vallée de Montmorency, les communes de Deuil-La Barre, Montmagny, Saint-Gratien et les partenaires, pour la période 2015/2020,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 19 décembre 2019 relative à l'adoption du « protocole d'engagements renforcés et réciproques », avenant de prorogation du contrat de ville intercommunal avec l'État, la communauté d’ agglomération Plaine Vallée, les communes de Deuil- La Barre, Montmagny, Saint-Gratien et les partenaires, pour la période 2020/2022,

CONSIDERANT que l’État a demandé à l’agglomération Plaine Vallée et aux communes signataires d'engager, au cours de l'année 2022, les travaux d'évaluation de leur contrat de ville, afin de préparer la prochaine génération de contractualisation,

CONSIDERANT que le contrat de ville intercommunal signé par la ville de Soisy-sous-Montmorency, l'État, la communauté d'agglomération Plaine Vallée, les communes de Deuil-La Barre, Montmagny et Saint Gratien a été, dans cette perspective, prorogé par la loi de finances pour 2022 jusqu'à fin 2023,

CONSIDERANT que la démarche d'évaluation a vocation à rendre compte d’une part de la mise en œuvre des actions programmées et de leurs résultats et porter une appréciation d'autre part sur le fonctionnement et l'impact du contrat de ville (gouvernance, pilotage et mobilisation du droit commun),

Conseil municipal du 30 mars 2023 32CONSIDÉRANT que cette démarche a donné lieu, avec l'appui de l’association « Pôle Ressources Ville et développement social » et la déléguée du Préfet, à l'élaboration d’un référentiel d'évaluation, construit autour de deux questions évaluatives : la capacité du contrat de ville à produire de la co- construction ainsi qu'à mobiliser et adapter les politiques publiques de droit commun et la capacité du contrat de ville à améliorer ies conditions de vie des habitants, à réduire les écarts de développement entre quartiers prioritaires et le reste de l’aire urbaine,

CONSIDERANT que la restitution des travaux d'évaluation menés au travers de trois entrées, à savoir : le programme de réussite éducative intercommunal (PRE) et les dispositifs de soutien à la parentalité, l'abattement sur la base d'imposition de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (ATFPB) et les dispositifs d'accompagnement des publics prioritaires dans l'emploi, a été traduite sous forme d’un rapport, joint en annexe, mettant en relief les principaux enseignements et analyses,

CONSIDERANT que le rapport final d'évaluation a fait l'objet, le 21 novembre dernier, d'une présentation en comité de pilotage intercommunal en présence de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet délégué pour l’Egalité des Chances, des maires des communes concernées et des autres signataires du contrat de ville,

CONSIDÉRANT que la ville de Soisy-sous-Montmorency doit prendre acte de l'examen de ce rapport final d'évaluation,

VU l'avis de la Commission Politique de la Ville en date du 15 mars 2023,

VU lavis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 23 mars 2023,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Mary,

APRES en avoir délibéré,

M. Desrivières ayant quitté la salle et n’ayant pas pris part au vote,

À l'unanimité,

PREND ACTE de l'examen du rapport final d'évaluation du contrat de ville intercommunai pour la période 2015/2022.

M. Desrivières est de retour dans la salle.

Question n°9: CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'ASSOCIATION FAUNE ALFORT ET LA VILLE DE

SOISY-SOUS-MONTMORENCY — AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LADITE

CONVENTION

Rapporteur: M. ABOUT

Dans le cadre de sa politique d'aménagement, de développement durable et d'amélioration de son cadre de vie, la Ville de Soisy-sous-Montmorency a pour objectif de protéger la biodiversité et l'environnement, et de valoriser son cadre de vie et son patrimoine naturel.

L'association Faune Alfort, ayant pour objectif principal le recueil et le soin des animaux blessés, malades ou orphelins, appartenant à la faune sauvage européenne, est en contact avec les services communaux au sujet de la préservation de la biodiversité.

À ce titre, et avec un objectif commun de protection de la biodiversité et de la faune sauvage, l'association Faune Alfort et la Ville de Soisy-sous-Montmorency ont pour projet de conciure un partenariat visant la mise à disposition de l'association Faune Alfort, à titre gratuit, d’une parcelle communale d'environ 15 m? aux jardins familiaux du Trou du Loup, aménagée selon les termes de la convention ci-annexée, afin d’y installer un site de réhabilitation de la faune sauvage dont ia gestion sera assurée par l'association Faune Alfort. A

Conseil municipal du 30 mars 2023 33Dans ce cadre, afin de formaliser ce partenariat, d'en définir les conditions et modalités, et notamment les obligations réciproques de chacune des parties, il est nécessaire de conclure une conven

et dont

AUSSI, |

tion de partenariat entre La Commune et l'association, dont le projet est présenté en annexe les principales dispositions seraient les suivantes :

Objet de la convention, mise à disposition des lieux et équipement : La Ville met à disposition de l'Association, à titre gratuit, sur la parcelle communale cadastrée AR 564 une surface d'environ 15 m?, aménagée avec une clôture, trois enclos grillagés pouvant accueillir un nid et un abri restaurant à double entrée en bois. L'Association dispose d’un libre accès à la parcelle, sous sa seule responsabilité. Les animaux demeurent sous la responsabilité exclusive de l'Association jusqu’à leur relâcher. La convention est conclue intuitu personae, et vaut autorisation d'occupation du domaine public communal. Elle est faite à titre précaire et est révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.

Engagements des parties : La Ville s'engage à assurer un soutien financier annuel d’un montant de 500 euros à l'Association, le temps de la durée de la convention, une communication ciblée et efficiente autour des actions et conduites à tenir pour l'assistance aux animaux sauvages en détresse, et la promotion de l’action de l'Association et des centres de soins, auprès de ses habitants et de ses partenaires. L'Association s'engage à répondre aux demandes de conseils et d'expertise de la Ville concernant la faune sauvage en détresse, à tenir un stand lors d'une manifestation organisée par la Ville, sauf cas de force majeure, à mentionner le partenariat avec la Ville dans ses rapports d'activités, et à adresser à la Ville un rapport annuel d'activité. En outre, l'Association pourra assurer des prestations selon devis, à la demande de la Ville (formations d'agents, conférences, et intervention en établissements scolaires).

Durée de la convention : La convention entrera en vigueur à la date de sa notification à l'Association, après signature par le dernier signataire. Elle est conclue pour une durée d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois (3) ans. À l'issue de ces

trois ans, elle ne pourra être reconduite qu'expressément.

Communication: Les parties s'engagent notamment à ne pas porter atteinte dans leur communication à leur image respective, et s’autorisent mutuellement à utiliser leur logo dans le cadre des activités de communication relatives au partenariat. La Ville informera préalablement l'Association de ses communications à ce sujet afin de s'assurer que les données d'ordres technique et réglementaire soient justes. L'Association fera état du soutien de la Ville, objet de la présente convention, dans ses publications ou les évènements auxquels elle participe.

Résiliation : En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

| est demandé au Conseil municipal :

D'approuver les termes de la convention de partenariat entre l'association Faune Alfort et la Ville de Soisy-sous-Montmorency, ci-annexée ;

D'autoriser le Maire à signer ladite convention de partenariat, ainsi qu'à prendre toutes mesures et à signer tous actes et/ou documents nécessaires à l'exécution de la convention et de la présente délibération.

DELIBERATION N °2023-03-30/09

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et L332-8,

Conseil municipal du 30 mars 2023 34CONSIDERANT la volonté de la ville de protéger la biodiversité et l’environnement, et de valoriser son cadre de vie et son patrimoine naturel,

CONSIDERANT la mission première de l'association Faune Alfort, à savoir le recueil et le soin des animaux blessés, malades ou orphelins, appartenant à la faune sauvage européenne,

CONSIDERANT qu'à ce titre, l'association Faune Alfort et la ville de Soisy-sous-Montmorency ont pour projet de conclure un partenariat visant la mise à disposition de l'association Faune Alfort, à titre gratuit, d'une surface d'environ 15 m? sur la parcelle communale cadastrée 000 AR 0564, aménagée selon les termes de la convention ci-annexée, afin d'y installer un site de réhabilitation de la faune sauvage dont la gestion sera assurée par l'association Faune Alfort,

CONSIDERANT que ce partenariat entre l'association Faune Alfort et la ville de Soisy-sous- Montmorency nécessite d'être formalisé par convention, afin d'en définir les conditions et modalités, et notamment les obligations réciproques de chacune des parties,

CONSIDERANT que cette convention précise les obligations réciproques des parties,

CONSIDERANT que le partenariat est conclu pour une durée d'un (1) an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois (3) ans, et qu'à l'issue de ces trois ans il ne pourra être reconduit qu'expressément,

CONSIDERANT que toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, qui ne pourra remettre en cause l'objet de la convention,

CONSIDERANT que dans le cadre de ce partenariat, la ville de Soisy-sous-Montmorency s'engage à assurer un soutien financier annuel à l'Association, le temps de la durée de la convention, d’un montant de 500 euros,

CONSIDERANT la partie « Engagements des parties » de la note explicative de synthèse,

VU le projet de convention de partenariat entre l'association Faune Alfort et la ville de Soisy-sous- Montmorency, ci-annexé,

VU Favis de la Commission environnement, développement durable et accessibilité en date du 2 février 2023,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 23 mars 2023,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. About,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre l'association Faune Alfort et la ville de Soisy-sous-Montmorency, ci-annexée,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de partenariat, ainsi qu'à prendre toutes mesures et à signer tous actes et/ou document nécessaires à l'exécution de la convention et de la présente délibération.

Question n°10 : DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DES PARCELLES AN 708 ET AN 709 POUR UNE

SUPERFICIE DE 76 M°, ALLEE DU Bois GAZET — CONCLUSION DU COMMISSAIRE

ENQUETEUR

Rapporteur : M. POISSON

Par arrêté n°ST2023AR033 en date du 17 janvier 2023, une enquête publique a été prescrite pour le déclassement du domaine public communal des parcelles AN 708 et AN 709, allée du Bois Gazet.

Conseil municipal du 30 mars 2023 h 35Cette procédure s'exécute à la demande des propriétaires de la parcelle AN 51 située 17 allée du Bois Gazet qui en ont actuellement la jouissance afin d'accéder à leur propriété. Ils ont souhaité en avoir la pleine propriété.

Cette enquête s’est déroulée du 3 février au 17 février 2023.

Un avis au public, faisant connaitre l'ouverture de l'enquête, a été publié dans un journal, sur le site de la Ville et affiché sur les panneaux municipaux.

Le commissaire enquêteur, dans ses conclusions, a émis un avis favorable au déclassement de ces parcelles.

Le Conseil Municipal est amené à autoriser ce déclassement en vue de leur cession.

DELIBERATION N°2023-03-30/10

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-39,

VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et L332-8,

CONSIDERANT la demande du propriétaire de la parcelle AN 51 d'acquérir les parcelles au droit de sa propriété,

CONSIDERANT la nécessité de déclasser ces parcelles pour qu'elles deviennent propriété privée de la commune avant cession,

VU l'enquête publique qui s’est déroulée du 3 février au 17 février 2023,

VU les conclusions du commissaire enquêteur,

VU la présentation du dossier à la commission urbanisme et travaux du 6 mars 2023,

VU la présentation du dossier à la commission finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies du 23 mars 2023,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Poisson,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE du déciassement du domaine public des parcelles AN 708 et AN 709, allée du Bois Gazet.

Question n°11 : CESSION DES PARCELLES CADASTREES AN 708 ET AN 709 — ALLEE DU BOIS GAZET

Rapporteur: M. POISSON

La commune a été saisie par Monsieur Eric MALLECOT, propriétaire de la parcelle AN 51 située 17 allée du Bois Gazet, afin d'acquérir les parcelles AN 708 et AN 709, au droit de sa propriété pour une superficie de 76 m°. Parcelles dont il a actuellement la jouissance pour accéder à son terrain.

Ces parcelles ont fait l'objet d’un déclassement en vue de leur cession.

Au regard de l'avis du service des Domaines, la commune a proposé à Monsieur Eric MALLECOT d'acquérir ces terrains pour un montant de 35 720 € soit 470 €/m°, les frais de notaire étant à la charge de l'acquéreur; Monsieur Eric MALLECOT a donné son accord sur cette acquisition à ce prix.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette cession pour un montant de 35 720 € et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents.

L 36 Conseil municipal du 30 mars 2023DELIBERATION N°2023-03-30/11

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-39,

VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et L332-8,

VU la demande du propriétaire de la parcelle AN 51 d'acquérir les parcelles AN 708 et AN 709 au droit de sa propriété,

VU la procédure de déclassement de ces parcelles pour qu'elles deviennent propriété privée de la commune avant leur cession,

VU l'avis du service des Domaines,

VU la présentation du dossier à la commission urbanisme et travaux du 6 mars 2023,

VU la présentation du dossier à la commission finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies du 23 mars 2023,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Poisson,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE :

- de céder les parcelles AN 708 et AN 709, soit une superficie de 76 m? à Monsieur Eric MALLECOT pour un montant de 35 720 €,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le compromis de vente dans un délai de 4 mois et l'acte notarié correspondant.

Question n°12 : OPERATION DE REHABILITATION DE L’AVENUE DU GENERAL DE GAULLE — CONVENTION

DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE

Rapporteur: M. MALNATI

L'avenue du Général de Gaulle est une voie d'intérêt communautaire. La voirie dépend, de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée en ce qui concerne la chaussée, les places de

stationnement et les bordures, de la commune de Soisy-sous-Montmorency en ce qui concerne les trottoirs.

Dans le cadre de la réhabilitation de cette avenue pour une bonne coordination du projet et afin d'assurer la réalisation et la bonne exécution des travaux, il a été décidé de faire application des dispositions de l'article L.2422-12 du code de la commande publique qui précise que « lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d’un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrages (...), ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme ».

La Communauté d'Agglomération Plaine Vallée étant gestionnaire de la chaussée, il a été convenu de désigner cette dernière comme maître d'ouvrage de l'ensemble de l'opération. Les modalités de ce transfert temporaire sont définies dans la convention jointe à la présente délibération.

Cette convention a donc pour objets de confier temporairement à Plaine Vallée la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des travaux de voirie à réaliser, de définir les modalités techniques, administratives et financières de ce transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage et de définir les responsabilités liées à la conception, à l'exécution, à la réception des travaux et à la remise des ouvrages de Plaine Vallée ainsi qu'à la Commune.

Conseil municipal du 30 mars 2023 . 37Le Conseil Municipal doit autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document relatif à sa mise en application.

PROCES-VERBAL DES DEBATS

Intervention de M. Delaroche (non transmise)

Delaroche demande s’il y aura un éclairage sympa, peut-être pour les piétons.

M. le Maire répond : « Non pas maintenant. Le projet, à terme, c'est une requalification de l'avenue du Général de Gaulle qu'on va recentrer. Aujourd'hui, quand vous regardez bien, il y a un côté boutiques avec des trottoirs très étroits et de l’autre côté nous nous sommes appliqués à faire un alignement pour avoir quelque chose de beaucoup plus large, pas pour avoir un trottoir de 6m d’un côté et d'1,90m de l’autre, mais pour avoir des trottoirs de 2,50m de chaque côté ; nous allons donc recalibrer ; à terme, nous allons mettre des éclairages effectivement et nous ne pourrons pas planter des arbres à cause des 22 000 volts enterrés ; nous mettrons des arbres en pots toutes les 3 ou 4 places de stationnement. Cette avenue est en mauvais état, elle est faïencée de partout ; elle devait être refaite l'été dernier mais cela ne s’est pas fait à cause des travaux des concessionnaires ; nous allons refaire les trottoirs, quelque chose de simple et peu coûteux puisque dans 4 ans, nous refaisons tout. »

DELIBERATION N°2023-03-30/12

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-39,

VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et L332-8,

VU le Code de la commande publique, et notamment l'article L.2422-12,

CONSIDERANT que l'avenue du Général de Gaulle est une voie communautaire,

CONSIDERANT que la voirie dépend de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée pour la chaussée, les places de stationnement et les bordures, et dépend de la commune de Soisy-sous- Montmorency en ce qui concerne les trottoirs,

CONSIDERANT que pour la bonne coordination du projet et afin d'assurer la réalisation et la bonne exécution des travaux, il convient de transférer temporairement la maîtrise d'ouvrage de l’opération,

CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée étant gestionnaire de la chaussée, il a été convenu de désigner cette dernière comme maître d'ouvrage de l'ensemble de l'opération,

VU le projet de convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage,

VU la présentation du dossier à la commission finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies du 23 mars 2023,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Malnati,

APRES en avoir délibéré,

PAR trente et une voix POUR,

ET une abstention,

ACCEPTE le transfert de la délégation temporaire de la maîtrise d'ouvrage à la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée pour l'opération de réhabilitation de l'avenue du Général de Gaulle,

ADOPTE les termes du projet de convention ci-après annexée à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents et actes afférents.

h Conseil municipal du 30 mars 2023 .Point n°13 : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE ET RECAPITULATIF ACTUALISE DES

CONTENTIEUX

(EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.)

Numéro Date Objet

2023-16 20/01/2023 SAJ - Annulation de la décision n°2022-259 - tarifs 2023

2023-17 20/01/2023 SAJ - Tarifs des prestations - actualisation des tarifs des prestations pour l'année 2023

Coût de la prestation pour la ville

Hors frais de personnel et de

Coût 2023 pour les bénéficiaires tout

compris (prestation et frais annexes)

transport (arrondis)

Spectacles

Prestations de moins de 16 € 16,90 €

De 16 € à 29 € 20,90 €

De 30 à 60 € 32,00 €

Evènement jeunesse 4,50 €

Activités de loisirs et de détente

Prestations de moins de 10 € 5,60 €

De 10 à 15€ 11,40€

De plus de 15 € 16,90€

Activités éducatives et culturelles

Activités environnement

Prestations de moins de 10 € 5,60 €

De 10 à 15€ 11,40 €

De plus de 15 € 16,90 €

Ateliers manuels

Prestations de moins de 15 € 11,40 €

De plus de 15 € 16,90€

Activités artistiques

Prestations de moins de 10 € 5,60 €

De 10 à 15€ 11,40 €

De plus de 15€ 16,90 €

Animations culturelles

Prestations de moins de 10 € 5,60 €

De 10 à 15€ 11,40 €

De plus de 15€ 16,90 €

Ateliers cuisines

Prestations de moins de 10 € 5,60 €

De 10 à 15€ 11,40 €

De plus de 15€ 16,90 €

Autres ateliers et animations

Prestations de moins de 10 € 5,60 €

De plus de 15€ 16,90 €

Sorties loisirs ou activités à la

journée

Prestations de moins de 11 € 11,40 €

De 11€ à 20 € 16,90€

De 21€ à 35 € 21,70€

Forfait grande sortie 50,00€

Stages/jour

Prestations de moins de 11 € 11,40 €

De 11€à 15€ 16,90 €

De plus de 15 € 21,70 €

Forfait goûter 4,30 €

Forfait repas 6,30 €

Conseil municipal du 30 mars 2023 H 39Séjours

Séjour neige 395,00 €

Séjour Europe | 895,00 €

Séjour été | 325,00 € |

Catégorie Tarifs 2023

Brocante « jeunes et solidaires — Broc’Juniors »

Emplacement proposé par table de 1,20m x0,80m

Jeunes soiséens-Andillois et 8,00€

Margencéens

Jeunes hors communes 11,00€

Produits buvette

Boissons chaudes (café, thé, 0,50 €

chocolat)

Boissons fraiches canette 1,00 €

Boissons fraiches 0,50 €

Part de gâteau-desserts glaces, 1,00 €

crêpes, barbe à papa.

Friandises barres chocolatés petits 1,00 €

paquets de bonbons

Petit paquet de chips 1,00 €

Sandwich 4,00 €

Formule sandwich + boisson | 4,50 €

Evénements divers organisés par le CMJ

Vente de fournitures diverses 5,00 €

(calendrier, tee shirts, sacs, gobelets

Droits d'entrée bal, soirée caritative | 5,00 €

Stands maquillage, jeux 3,00 €

2023-18 | 20/01/2023 | Contrat de location d'un logement conventionné à loyer social de type F4 sis au 1er étage 5 allée de l'Europe à Soisy-sous-Montmorency à compter du 27 janvier 2023 pour une durée de 3 ans ; la recette mensuelle en résultant

s'élève à 650 € HC

| 2023-19 | 20/01/2023 | Tarifs des activités du service des sports pour l'année 2023 | Stage sports vacances

La semaine | 100 €

Ecole municipale des sports

Le trimestre | 48€

Actions sports

Catégorie À : événement sportif — 10,30 € entrée inférieur ou égal à 21 €

Catégorie B : événement sportif — 15,50 € entrée comprise entre 22 € et 30 €

Catégorie C : événement sportif- 17,40 € entrée supérieur à 30 €

Séjours

Sportif été 325 € Sportif hiver 395 € 2023-20 | 25/01/2023 | Restaurant des personnes âgées - tarifs à compter du 1er février 2023

| Repas :

e__6,75 € plein tarif

LI e__3,40€ 2 tarif

Conseil municipal du 30 mars 202 3 u“|

|

Boissons _

e__0,85 € 1 apéritif ou une bouteille d'eau | e__1,60 € 1 bouteille d'eau pétillante : | |___e 3% la bouteille de vin |

2023-21 01/02/2023 Attribution d'une concession funéraire pour une durée de 15 ans à compter du 2 février 2023, la recette en résultant s'élève à 550 €

2023-22 02/02/2023 Signature de l'avenant n°2 au lot n°1 — « Entretien ménager dit « courant » » de l'accord-cadre n°2021-13 relatif à l'entretien ménager et au nettoyage de la vitrerie des bâtiments communaux avec la SAS GUY CHALLANCIN

concernant la fréquence du nettoyage complet des bureaux passant de 3 à 2 fois par an ainsi que l'ajout du nettoyage de la halle du marché le dimanche. Le prix global et forfaitaire est fixé à 482 317, 99 € TTC pour la 1° année du marché et 465 612,36 € TTC à compter de la 2ème année du marché

2023-23

|

03/02/2023 Conversion d'une concession funéraire pour une durée de 50 ans en

perpétuelle à compter du 2 février 2023, la recette en résultant s'élève à 2 550 €

2023-24 03/02/2023 Tarifs de mise à disposition de lOrangerie du Val Ombreux

Pour une durée de 10 jours :

e Vincent Van Gogh : 240 €

+ Claude Monet : 140 €

+ Camille Claudel : 105 €

+ 3 salles de l'orangerie (Van Gogh, Monet, Claudel) : 550 €

3 Salles de l’orangerie (Van Gogh, Monet, Claudel) pour une journée : 100 €

2023-25 03/02/2023 Convention de mise à disposition à titre gracieux de l'Orangerie du Val Ombreux dans le cadre de l'exposition de peintures et sculptures qui aura lieu

du 18 mars 2023 au 2 avril 2023. La mise à disposition est consentie du mercredi 15 mars 2023 au lundi 3 avril 2023, pour les temps d'installation et désinstallation.

2023-26 07/02/2023 Formation initiale au brevet de surveillant de baignade pour un agent avecie club sportif du Val d'Oise du 16 février au 22 juin 2023 (37h) ; pour un coût total de 270 €.

2023-27

2023-28

| 08/02/2023

08/02/2023

Association " Donner du style" - convention de prestataire de service pour l'organisation du concours « hip Soisy Hop 2023 » le 18 mars 2023 ; le montant total et forfaitaire de la prestation s'élève à 1600 € net.

Association " Les virtuoses de l'instant" - convention de prestataire de service pour l'animation DJ du concours « hip Soisy Hop 2023 » le 18 mars 2023 : le montant total et forfaitaire de la prestation s'élève à 500 € net

2023-29 10/02/2023 Permis AM - brevet de sécurité routière - convention prestation de service avec le Club Motocycliste de la Police Municipale, à destination des jeunes soiséens | de 14 à 16 ans au collège Schweitzer les 7 mars, 3 et 7 avril 2023 ; le montant de la prestation s'élève à 1 800 € net.

|

2023-30 14/02/2023 Numéro non attribué suite à erreur matérielle |

2023-31 15/02/2023 Renouvellement de la convention d'occupation précaire d'un logement de type F5 sis 10 rue Carnot à Soisy-sous-Montmorency à compter du 15 mars 2023 ; la recette mensuelle en résultant s'élève à 732,02 € Hors Charges

2023-32 15/02/2023 | Attribution d'une concession funéraire - cavurne familiale pour une durée de 30 ans à compter du 15 février 2023 ; la recette en résultant s'élève à 750 €

2023-33 | 15/02/2023 Convention de prêt de totem de tri avec le Syndicat Emeraude à titre gracieux du 26 au 30 mai 2023 au parc du Val Ombreux

2023-34 16/02/2023 Signature du contrat de cession de droit d'auteur avec Mme Elizabeth ANSCUTTER dans le cadre des actions pédagogiques "La musique fait son cinéma" pour 20 interprétations entre le 11 mai et le 16 juin 2023 à l'orangerie du Val Ombreux ; pour un coût total de 3 600 € Brut

2023-35 17/02/2023 Demande de subvention auprès de la région ile de France au titre des équipements sportifs de proximité

Construction d'un court de tennis couvert

Conseil municipal du 30 mars 2023 4| _ |__ Région | Département | Commune | | Coût Ta | Montant | Taux Montant | Resteà | Montant : ux Charge

| Travaux | 1004319€ |25 | 251079 | 25% 251079 | 50% 505 159

| % | € | £ | € fl

équipements sportifs

Construction d’un court de tennis couvert

|

|| 2023-36 | 17/02/2023 | Demande de subvention auprès du département du Val d'Oise au titre des

| Région Département | Commune

Coût | Ta | Montant | Taux | Montant | Reste à | Montant | | : _|_ux | charge

Travaux | 1004319€ |25 | 251079 | 25% 251079 | 50% |505159 | | % |€ | € | € |

2023-37 | 17/02/2023 | Mission d'assistance en recrutement : directeur des finance (H/F) avec le cabinet Fursac Anselin & Associés pour une durée maximale de 12 mois ; pour

| un coût total de 14 400 € TTC

2023-38 | 21/02/2023 | Demande de subvention auprès de l’état à hauteur de 2000 €, pour l’année 2023, au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR),

pour l'organisation de l'opération « Soisy Kart » pour les jeunes soiséens de 12

à 17 ans des quartiers classés en politique de la ville. Le montant prévisionnel

| du projet s'élève à 8 110 € avec une participation des jeunes de 731 € et une

participation financière de la ville de 5 379 €

2023-39 | 21/02/2023 | Demande de subvention auprès de l'état à hauteur de 2 000 €, pour l'année 2023, au titre de l'appel à projet MILDECA, pour la mise en œuvre d’une action

de prévention en direction élèves de 4ème des collèges Descartes et

Schweitzer. Le montant prévisionnel du projet s'élève à 5 360 € avec une

participation de la ville de 3 360 € h

2023-40 | 22/02/2023 | Renouvellement d'une concession funéraire à compter du 29 juin 2023 pour une durée de 15 ans ; la recette en résultant s'élève à 175 €

2023-41 | 23/02/2023 | Construction d’un espace culturel : Signature de l'avenant n°1 à la Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé avec la société

QUALICONSULT SECURITE. L'avenant prolonge le délai d'exécution de la

mission, soit une période de 38 mois, ainsi que la majoration des horaires à

| | hauteur de 14 400 € TTC -

2023-42 | 23/02/2033 | Acquisition d'un bien soumis au droit de préemption urbain - 11 rue d'Andilly ;

| pour un coût total de 937 600 €

2023-43 | 24/02/2023 | Location à titre précaire d'un logement de type F3 3ème étage droit sis 4 avenue du Poitou à compter du 5 avril 2023 pour une durée d'un an ; la recette mensuelle en résultant s'élève à 400 €

28/02/2023 | Formation "théorie de l'imprévision appliquée aux marchés publics" avec

formations achatpublic.com le 13 mars 2023 à distance pour une durée de 7h ; pour un coût total de 925 €

2023-45 | 06/03/2023 | Convention d'occupation à titre précaire d'un logement de type F5 sis 4 avenue du Général de Gaulle à Soisy sous Montmorency à compter du 6 mars 2023 pour une durée de 3 mois ; la recette mensuelle en résultant s'élève à 670 € 2023-46 | 07/03/2023 | Annulation décision DEC2022-284-CSM " Les Noëls" contrat de location résidence services séniors

2023-47 | 07/03/2023 | CSM " Les Noëls" signature d'une convention tripartite avec le département et le collège Descartes pour la mise à disposition de leurs locaux dans le cadre de l'organisation de l'accompagnement à la scolarité, en semaine de 17h à

18h30 (hors vacances scolaires et mercredis)

2023-44

2023-48 | 10/03/2023 | Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé situé place André Foulon à compter du 13 mars 2023 ; la recette en résultant E s'élève à 10€

2023-49 | 10/03/2023 | Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé | situé place André Foulon à compter du 13 mars 2023 ; la recette en résultant | s'élève à 10€ _{ 2023-50 | 10/03/2023 | Convention d'occupation du domaine public pour l'accueil d'un manège et d'un | food truck au parc du Val ombreux du 17 juin au 17 septembre 2023 ; la

| recette mensuelle en résultant s'élève à 291 €

Conseil municipal du 30 mars 2023 42 H2023-51 10/03/2023 Création d'un bail commercial pour le local 6 place Henri Sestre avec la société F.About à compter du 1° avril 2023 ; la recette annuelle en résultant s'élève à 5 160 € Hors taxes et charges L_—

| 2023-52 10/03/2023 Avenant n°1 au bail commercial de l'Atelier du bijoutier"

2023-53

|

| 10/03/2023 Signature du contrat de cession entre la ville et l'association "Compagnie la

roulotte" dans le cadre des contes de l'orangerie du mardi 25 avril 2023 ; pour un coût total de 1 050 € net

2023-54 13/03/2023

"Tremplin" en direction de personnes récemment à la retraite avec l'opérateur Agi équilibre pour 6 séances de 2h

Action sociale - convention de partenariat CP2017-92 avec le PRIF - Atelier

| 2023-55 14/03/2023 Audit hygiène et HACCP (service restauration) pour une journée de formation et un rapport détaillé ; pour un coût total de 1 438, 80 € TTC

2023-56 | 15/03/2023 Renouvellement d'une concession funéraire pour une durée de 15 ans à compter du 14 mars 2023 ; la recette en résultant s'élève à 175 €

| 2023-57

|

| 15/03/2023 Renouvellement d'une concession funéraire pour une durée de 15 ans à

compter du 14 mars 2023 ; la recette en résultant s'élève à 175 €

2023-58 15/03/2023 Tarif du mini-séjour du service des sports pour l'année 2023 à hauteur de | 130 €

Conseil municipal du 30 mars 2023 43RECAPITULATIF DES CONTENTIEUX

Cout en

Date Instance door Parties Synthèse (hors frais de

personnels)

10 jan-20 Tribunal 2000079 | M BEKARE c/ Commune | COLL. TERRITORIALES - Requête en annulation de la 3 370 Administratif défenderesse délibération 2019.06.27.22 du conseil municipal du 27 juin 2019

11 nov-20 Tribunal 2011585 | SCI de la Barre c/ URBANISME - Contestation d'un arrêté de péril imminent 4 800

Administratif Commune défenderesse

20 mai-21 Tribunal 2106505 | Bekare c/ Commune COLL. TERRITORIALES - Requête en annulation de la 1] | Administratif délibération 2021.03.11/01 du conseil municipal du 11 mars 2021

19 mai- 22 Tribunal 2207391 | Madame PASTOR TRAVAUX PUBLICS - Demande au SEDIF de versement de 0 Administratif Malika c/ Veolia Eau d'lle | la somme de 28 741.62 € au titre des préjudices subis de France consécutifs aux désordres apparus le 26/05/2018 devant son

pavillon, provoqués par une fuite affectant un branchement.

La Ville est designée dans les parties « Defendeurs », mais

aucune demande specifique ne lui est formulée.

29 juin 2022 Tribunai - SFIL-CAFFIL cf MISE EN JEU D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT - Assignation 1153.99 judiciaire Association Le de la SFIL/CAFFIL du 29/06/2022, devant le Tribunal judiciaire Colombier et de Pontoise, afin d'obtenir la condamnation de l'association Le communes garantes Colombier au paiement de la somme de 1 168 182.63 € et à la condamnation in solidum des communes garantes à hauteur du

pourcentage respectif garanti au titre des impayés réclamés

dans le cadre des contrats de prêts 5014943301 et

5014940701 {correspondant à 210 272.87 € pour la Ville).

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 8 juin 2023,

mais les parties ont reçu injanction de rencontrer un médiateur.

Un premier rdv d'information avec MEDIAVO, médiateur

nommé par le Tribunal, est prévu le 31 mars 2023.

28 Cour 2202671 | Commune c/ SC! du APPEL DU JUGEMENT N°1914786 DU 29 SEPTEMBRE 0 novembre administrative Grand Sentier 2022 — Par ce jugement, le tribunal administratif a annulé 2022 d'appel l'arrêté n°246-2019 du 15 novembre 2019 portant interdiction de circulation et de stationnement des véhicules de plus de 3.5

tonnes entre le n°12 et le n°24 de la rue Léon Jouhaux du 15

novembre 2019 au 15 mars 2020. La commune demande à la

cour d'annufer ce jugement et de rejeter la demandé présentée

par la SCI Grand Sentier.

2 décembre Tribunal 2215497 | Mamans Louves c/ POLICE - Demande l'annulation de l'arrêté du 16/09/2022 0 2022 administratif commune défenderesse portant interdiction de rassemblement le 17/09/2022 dans l'enceinte du parc du Val Ombreux et aux alentours entre 6h

et 22h00

7 mars 2023 Tribunal _ DA CONCEICAIO PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Mise en jeu de la 0 judiciaire ANTUNES - NUNES prescription acquisitive par M. Da Conceicaio Antunes et Mme FARINHA ANTUNES c/ | Nunes Farinha Antunes pour l'acquisition d'une parcelle de Commune terrain dépendant de l'ensemble immobilier situé 38 rue Saint Paul et 14 Sente du Saut à Soisy, cadastrée AR897.

Audience prévue le 01/06/2023

Le Conseil municipal prend acte, à l’unanimité, de la liste des décisions et du tableau des contentieux en cours.

Conseil municipal du 30 mars 2023 U 4Point 14 : QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire indique qu’une seule question diverse a été reçue, celle de M. Delaroche et lui laisse la parole.

Question de M. Delaroche (reçue le 27 mars 2023 à 18h25)

« Pour les bâtiments publics gérés par la commune, quelle est la performance énergétique moyenne en kKWhEP/m2.an, SVP ? »

Réponse de M. le Maire :

Monsieur le Conseiller municipal,

Je suis en mesure de vous donner ce soir la consommation moyenne annuelle en KWh/m2 pour nos plus grands bâtiments, c'est-à-dire ceux soumis au Décret tertiaire, pour 2021 (2020 n'étant pas une année significative en raison du confinement, et les chiffres de 2022 ne sont pas encore consolidés). Ces données sont exprimées en « énergie finale » (soit kWh PCI. pour « pouvoir _calorifique inférieur »), et non en « énergie primaire » (« kWh EP »), comme vous le demandez. En effet, les chiffres proviennent de la plateforme OPERAT -— qui comme chacun sait est la plateforme de recueil et de suivi des consommations d'énergie du secteur tertiaire — qui fait automatiquement la conversion EP/PCI.

Ainsi,

Pour l'Ecole St Exupéry, 123 KWh/m?2

Pour l'Ecole Jacques Prévert, 116,3 KWh/m2

Pour l'Ecole Monnet Schuman, 73,5 KWh/m?

Pour l'Ecole Jean de la Fontaine, 121,5 KWh/m?

Pour l'Ecole René Descartes, 217,3 KWh/m?

Pour le Gymnase Descartes, 107 KWh/m°2

Pour le Marché de Soisy, 62,3 KWh/m?2

Pour le Parking du marché, 8,5 KWh/m?

Pour le Centre Technique, 79,9 KWh/m?

Pour l'Hôtel de Ville, le Groupe scolaire Roux et le Service scolaire, 157,1 KWh/m?2

On a du retard sur le bilan de GES, on a un bureau d'étude mais on a du mal à l’'alimenter, alors on l’a reporté.

M. le Maire clôt la séance et souhaite une bonne soirée à tous les membres du Conseil municipal.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.

Conseil municipal du 30 mars 2023 45 ÀFait à Soisy-sous-Montmorency, le 1 0 MAI 2073

Le secrétaire de séance,

Conseil municipal du 30 mars 2023 46