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DEPARTEMENT DU MORBIHAN

COMMUNE D’ INGUINIEL

ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE

A L’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Dates de l’enquête: du 9 juin au 12 juillet 2017

(E16000408 /35)

CONCLUSIONS ET AVIS DE LA COMMISSAIRE ENQUÊTRICE

Date de rédaction: 07/08/2017

Commissaire enquêtrice : Christine BOSSEElaboration du Plan Local d’Urbanisme commune d’INGUINIEL (56) Dossier n E16000408 /35

Enquête publique du 9 juin au 12 juillet 2017 Conclusions et Avis de la commissaire enquêtrice Page 2

TABLE DES MATIÈRES

1 RAPPEL DU PROJET 2

1.1 Objet de l’enquête 2

1.2 Présentation de la commune 3

1.3 Projet d’Aménagement et de Développement Durable 3

1.4 Le dossier soumis à l’enquête 5

2 DEROULEMENT DE L’ENQUETE 5

3 REPONSE AUX OBSERVATIONS 6

4 CONCLUSIONS ET AVIS DE LA COMMISSAIRE ENQUETRICE 17

1 Rappel du projet

1.1 Objet de l’enquête

Le document d’urbanisme en vigueur sur la commune d’Inguiniel est un P.O.S. (Plan d’Occupation des Sols) en date du 23 mai 2000, modifié par révision simplifiée le 17 décembre 2009 et par modification simplifiée le 29 juillet 2014. Lors de sa séance du 2 octobre 2007 le conseil municipal a décidé l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme, afin de s’inscrire dans un cadre réglementaire qui avait notablement évolué depuis l’approbation du Plan d’Occupation des Sols en 2000 : Loi Solidarité et renouvellement Urbains (2000) Loi Urbanisme et Habitat (2003) et disposition du SAGE Blavet. Une délibération du 26 janvier est venu compléter la précédente, prenant en compte les nouvelles évolutions du cadre réglementaire, loi Grenelle (2010) et ALUR (2014).

La commune appartenait à la Communauté de Communes de la Région de Plouay du Scorff au Blavet (6 communes), qui a fusionnée le 1er janvier 2014 avec Lorient Agglomération. Il convient donc d’intégrer également les réflexions liées à l’élaboration en cours du Schéma de Cohérence Territoriale et du Programme Local de l’Habitat de Lorient Agglomération.

Les services de Lorient Agglomération assurent la mission d’accompagnement et de conseil sur l’élaboration du PLU depuis le 1er janvier 2016. Conjointement, la révision du plan de zonage d’assainissement était également portée à enquête publique, le pétitionnaire étant Lorient Agglomération qui détient la compétence en matière d’assainissement.Elaboration du Plan Local d’Urbanisme commune d’INGUINIEL (56) Dossier n E16000408 /35

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1.2 Présentation de la commune

Inguiniel, commune rurale, située au nord-ouest du département du Morbihan, à environ 30 km au nord de Lorient, s’étend sur 5140 ha et compte 2134 habitants (2013). En retrait des principaux axes routiers, elle comprend de nombreux hameaux disséminés sur tout le territoire et seulement 30% de la population habite le Bourg, tandis que la majorité des autres habitants se situent plus près des bourgs de Plouay et Bubry, particulièrement dans les hameaux de Poulgoix, Locunel et Kerihuel situés sur la D2 qui relie Plouay à Bubry traversant la commune d’est en ouest et dans 40 hameaux disséminés sur tout le territoire. Après une baisse régulière de la population de 1968 à 1999, passant de 2309 à 1890 habitants, la commune d’Inguiniel a connu une croissance plus soutenue entre 2000 et 2007 (1% par an en moyenne) avec une stabilisation à 0.3% en moyenne jusqu’à aujourd’hui.

L’agriculture est fortement représentée avec 51 exploitations recensées en 2016 (MSA) générant 73 emplois directs et les terres agricoles représentent plus de la moitié de la surface globale de la commune. Cependant la population d’Inguiniel compte 1287 actifs avec une prédominance d’ouvriers et d’employés dont seulement 26% d’entre eux travaillent sur la commune ce qui génère d’importantes migrations pendulaires quotidiennes vers les bassins d’emplois de Lorient Quimperlé et Pontivy. La commune accueille majoritairement des familles aux revenus modestes.

Bordée par la rivière le Scorff au nord et le ruisseau Saint Vincent à l’est, elle se situe sur un plateau partagé entre les bassins versants du Scorff et du Blavet. La majorité du plateau est constitué d’un paysage vallonné de cultures tandis que sa partie sud est occupée par un important massif forestier. Une zone spéciale de conservation Natura 2000 « rivière du Scorff et de la Sarre, forêt de Pont-Calleck » occupe 68ha du nord de la commune le long du Scorff. Le territoire d’Inguiniel est également concerné par 4 ZNIEFF. L’activité touristique y est peu développée.

1.3 Projet d’Aménagement et de Développement Durable

Suite au diagnostic établi sur la commune, le conseil municipal après avoir débattu sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable le 10 mai 2016, a retenu les grands axes suivants :

 AXE 1 : Organiser le développement durable de la commune en privilégiant une urbanisation plus vertueuse

 Maitriser l’urbanisation et respecter la forme originelle du bourg à la campagne  Assurer une croissance démographique modérée par un rythme de construction adapté

 Contenir l’urbanisation en limitant l’étalement urbain et en cessant le recours au mitage rural

 Privilégier le renouvellement urbain et la densification du tissu urbain

 Intégrer une démarche de développement durable et promouvoir les énergies renouvelables

 Maîtriser l’urbanisation pour préserver la ressource en eau, épargner le foncier et limiter les gaz à effet de serre

 Développer les transports alternatifs à la voiture

 Encourager une conception qualitative des nouveaux quartiers et des constructions et rénovations performantes au niveau énergétiqueElaboration du Plan Local d’Urbanisme commune d’INGUINIEL (56) Dossier n E16000408 /35

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 AXE 2 : Renforcer le bourg dans son rôle de pôle de la vie sociale des habitants et pôle de proximité à l’échelle communautaire

 Pérenniser et étoffer l’offre commerciale de proximité

 Prévoir la relocalisation des services publics et à la personne et les commerces dans le centre du bourg

 Mieux organiser le stationnement

 Maintenir le lien social et la solidarité

 Diversifier l’offre de logements dans un souci de mixité sociale et générationnelle  Améliorer les équipements et aménagements publics

 Améliorer les conditions de déplacements

 Sécuriser les axes routiers (vitesse), notamment aux abords du bourg

 Promouvoir les déplacements doux

 Développer les communications électroniques

 Rappel du schéma directeur territorial d’aménagement numérique et de la politique du Conseil régional et de Mégalis

 AXE 3 : Conforter le tissu économique local et valoriser l’espace rural grâce à l’agriculture et le tourisme

 Conforter l’agriculture et la sylviculture comme activités économiques identitaires de la commune

 Application des règles de réciprocité (périmètre sanitaire) et des principes de la charte du Morbihan « Agriculture et Urbanisme »

 Encadrement strict des possibilités de changement de destination des anciens bâtiments agricoles

 Encourager la création de talus et haies participant à la protection des cultures  Classement favorisant l’exploitation de certains boisements

 Pérenniser le tissu d’entreprises locales

 Prévoir des possibilités d’accueil d’entreprises

 Permettre le développement limité des petites entreprises existantes et situées hors agglomération

 Développer les activités de tourisme vert

 Permettre le développement d’un tourisme vert s’appuyant sur les spécificités de la commune

 Améliorer qualitativement et quantitativement l’offre d’hébergements touristiques

 AXE 4 : Préserver les paysages identitaires de la commune et protéger l’environnement.  Lutter contre la banalisation des paysages

 Redéfinir les nombreux boisements remarquables de la commune

 Inventorier et protéger les points de vue les plus remarquables (au titre des éléments du paysage à protéger…)

 Valoriser les chemins par une offre permanente de sentiers de randonnéeElaboration du Plan Local d’Urbanisme commune d’INGUINIEL (56) Dossier n E16000408 /35

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 Protéger et valoriser le patrimoine bâti ancien, traditionnel ou culturel

 Préserver les ressources naturelles et les écosystèmes aquatiques

 Identifier et protéger les zones humides et cours d’eau issus des inventaires (des SAGE Blavet et Scorff)

 Inventorier et protéger l’ensemble des haies et talus

 Lutter contre les pollutions dues à l’assainissement des eaux usées : privilégier le raccordement au réseau d’assainissement collectif, assainissement autonome respectant l’environnement …

 Assurer une bonne intégration dans le milieu naturel des eaux pluviales

 Renforcer la biodiversité et lutter contre la disparition d’espèces animales et végétales  Préserver les continuités écologiques

La commune envisage une croissance annuelle moyenne de 0.87%, recense un potentiel d’urbanisation de 160 nouveaux logements pour atteindre une population de 2355 habitants à l’horizon 2026 sur une base de 2.3 personnes par logement.

1.4 Le dossier soumis à l’enquête

Le contenu du dossier a été détaillé dans le rapport. D’une lecture aisée, il était cependant assez consistant et ne contenait pas de résumé non-technique. Les personnes ne pouvaient donc pas avoir une approche globale du projet de manière synthétique. Le public s’est principalement déplacé pour des demandes personnelles en partant du règlement graphique, très lisible la commune étant divisée en 3 cartes au 1/5000è, il pouvait ensuite retourner vers le dossier pour consulter les différents documents en particulier le règlement écrit, bâtiments étoilés, OAP, PADD et rapport de présentation afin de trouver réponses à leurs interrogations.

2 Déroulement de l’Enquête

Par décision du 27/12/2017, le Tribunal Administratif de Rennes a désigné Christine Bosse commissaire enquêtrice titulaire et Camille Hanrot Lore commissaire enquêtrice suppléante. Le projet de PLU a été arrêté le 27 septembre 2016 et transmis pour avis aux personnes publiques associées le 21 octobre 2016. L’enquête aurait dû se dérouler en février-mars mais le dossier transmis à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale n’avait pas été adressé au bon interlocuteur (il était à l’intention du Préfet du Morbihan au lieu de la présidente de la MRAe). La MRAe a donc demandé qu’un nouveau courrier lui soit transmis ce qui a été fait le 26 janvier 2017 repoussant le délai de réponse à fin avril.

L’enquête s’est déroulée du 9 juin 9h au 12 juillet 2017 17h et 6 demi-journées de permanence ont été proposées sur chaque jour de la semaine, afin de permettre au plus grand nombre de s’y rendre. La mairie n’étant ouverte qu’une heure et demi le samedi, un élu s’est rendu disponible pour ouvrir et fermer celle- ci offrant une plage horaire plus importante pour la permanence.

Le dossier est resté disponible à la mairie pendant toute la durée de l’enquête, il était également consultable sur le site internet de Lorient Agglomération et sur le site internet de la commune d’Inguiniel. Les observations pouvaient être consignées sur le registre et sur une adresse mail dédiée. L’avis d’enquête publique a été affiché sur 25 points de la commune fond jaune décor noir, au format A2 sauf aux entrées des bâtiments publics : format A3.Elaboration du Plan Local d’Urbanisme commune d’INGUINIEL (56) Dossier n E16000408 /35

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Les annonces légales ont été publiées dans Ouest France et Le Télégramme le 20 mai (1ère insertion) et le 9 juin 2017 ( 2ème insertion) et un article est paru dans les pages locales le 23 mai pour le Télégramme et le 5 juin pour Ouest France rappelant l’enquête publique et les jours de permanence.

46 personnes se sont déplacées, principalement pendant les permanences, 21 observations ont été recueillies, 17 au registre 3 courriers déposés lors des permanences et 1 envoyé en mairie. Les observations portent sur des demandes individuelles.

3 Réponse aux observations

Les observations ont été regroupées par thème, reprenant un résumé des observations, la réponse du maître d’ouvrage et les appréciations de la commissaire enquêtrice.

Les thèmes abordés sont les suivants :

1/Demande de possibilité de réhabiliter des bâtiments existants situés en zone Aa (R1, R3, R8, R7, R14, R15)

2/ Remarque sur des bâtiments ne figurant pas sur les plans ou chemins ruraux n’existant plus (R2, R9)

3/ Redéfinition de la zone Stecal Loisir de Pont-Calleck (C1, R16)

4/Demande d’agrandissement de la zone Ac pour intégrer des équipements nécessaires à la pisciculture

(C2)

5/Demande de reclassement de parcelles en zone U (R4, R5, R12, R13)

6/Demande de modification de zonage Ub (R6, R11)

7/Contestation de l’OAP 3 centre-bourg (R10)

9/Demande de possibilité de rehausser un bâtiment de restauration pour construire des chambres en zone

NA(C4)

10/Accessibilité (R17)

11/ Redéfinition de la zone Stecal Loisir de Mané-Bihan (C3)

12/Demande de rachat de chemins communaux (R15)

 Demande de possibilité de réhabiliter des bâtiments existants situés en zone Aa (R1, R3,

R7, R8, R14, R15)

Mémoire en réponse de la mairie sur le thème :

Pour mémoire, 16 bâtiments ont été désignés comme pouvant de changer de destination, conformément à l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme. Ce recensement a été effectué par les élus participant à la commission PLU et figure dans le document de PLU sous la forme d’une annexe au règlement écrit. Les modalités de classement des bâtiments y sont précisées : « Ne peuvent faire l’objet d’un changement de destination que les bâtiments identifiés dans l’inventaire comme présentant un intérêt patrimonial et répondant aux conditions du PLU, notamment en matière de desserte par les réseaux. Compte tenu des objectifs de la commune, il a par ailleurs été décidé de ne retenir que les bâtiments présentant une architecture intéressante et ayant conservé les matériaux et structures d’origine : pierre, bois, ardoises (sauf cas de couverture temporaire de sauvegarde)… A contrario, les bâtiments de type hangar en tôles ondulées, murs en parpaings… ou tout autre type de matériau pouvant dénaturer de manière irréversible le bâtiment d’origine et porter préjudice au caractère architectural, n’ont pas été retenus. Néanmoins, certains bâtiments dont le corps de ferme présente des caractéristiques d’origine mais dénaturés par de légères extensions ont été retenus. La principale destination vers laquelle ces bâtiments muteront sera a priori l’habitat (sauf cas particulier du bâtiment identifié à Mane Bihan dont les vocations possibles sont plus nombreuses : habitat, atelier, bureaux, association, commerce…). Il a donc été décidé la mise en place de critères supplémentaires dansElaboration du Plan Local d’Urbanisme commune d’INGUINIEL (56) Dossier n E16000408 /35

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ce recensement :- l’emprise au sol du bâtiment devait être suffisante pour permettre l’implantation d’un logement, soit plus de 40m² ;

- la superficie de l’unité foncière à laquelle le bâtiment est attaché, ainsi que la nature du sol doit permettre la mise en place d’un assainissement individuel ;

- le changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. » L’examen des requêtes exposées ici se fera donc selon les mêmes critères.

N° Désignation Résumé des observations

R1 9/06/17 LE GARREC LAURENT

BOUILLEN CONSORT

Souhaite remettre en état une ancienne maison d'habitation située au lieu-dit Bouillen Canesort parcelle 3 en zone Aa du PLU

Mémoire en réponse de la commune : le bâtiment étant déjà considéré comme une habitation au sens du cadastre, il n’y a pas de nécessité de prévoir un changement de destination pour sa rénovation. Il ne figurera donc pas dans le recensement des bâtiments susceptibles de changer de destination. La restauration sera autorisée (type de déclaration à effectuer selon travaux prévus) dès lors que le bâtiment ne sera pas considéré comme une ruine.

Sans avis

Appréciation de la commissaire enquêtrice : Monsieur le Garrec n’étant pas en possession de document attestant que cette maison était bien considérée comme habitation au regard du cadastre il a donc souhaité avoir confirmation de cet état de fait en faisant une observation. Le règlement écrit de la zone Aa du PLU permet bien la rénovation de ce bâtiment car il n’y a pas de changement de destination à condition qu’il existe l’essentiel des murs porteurs, ce qui est le cas actuellement sur la photo que Monsieur Le Garrec avait apporté, et sous réserve de l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

R3 17/06/17 Mr LHUISSIER et

Mme JEANS ST MAURICE

PARCELLE LUH 49 er LUH 17

(Annexe photographique 2p)

souhaitent pouvoir aménager une grange située en secteur Aa proche de leur habitation (90m2 habitable) qu’ils viennent d’acquérir, qui comprend un assainissement individuel, raccordement eau et électricité et d’une toiture en partie neuve. Souhaitent pouvoir la relier à la maison d’habitation afin d’agrandir celle-ci.

Mémoire en réponse de la commune : le bâtiment est un bâtiment agricole qui présente un intérêt architectural. Son emprise au sol est supérieure à 40m² et la mise en place d’un assainissement collectif est possible sur la parcelle du propriétaire. Par ailleurs, aucune exploitation agricole n’est présente à proximité du bâtiment. Avis favorable

Appréciation de la commissaire enquêtrice : Les photos apportés par les requérants montrent bien la qualité architectural et l’état du bâtiment, le règlement écrit prévoit l’extension des bâtiments présentant une surface au sol supérieure à 41m2 à condition de ne pas compromettre l’activité agricole, ce qui est le cas car il n’y a pas d’exploitation agricole à proximité et sans création de nouveau logement, Mr LHUISSIER et Mme JEANS souhaitant juste agrandir leur habitation ce qui devra être validé par une autorisation d’urbanisme. Cette demande me paraît justifiée dans la mesure où elle ne crée pas de nouveau logement.

R7 26/07/17 Mr Gilbert BURBAN

Bout er Hoc PARCELLE WV5

(Annexe plan + photos 2p)

Souhaite remettre en état la bâtisse existante qui n’a plus de vocation

agricole, le hangar agricole situé sur cette même parcelle étant en cours de déplacement

Mémoire en réponse de la commune : le bâtiment évoqué dans la requête figure déjà à l’inventaire des bâtiments susceptibles de changer de destination (pages 10 et 11).

Sans avis

Appréciation de la commissaire enquêtrice : Lors de la visite de Mr BURBAN en permanence, ce bâtiment n’a pas étéElaboration du Plan Local d’Urbanisme commune d’INGUINIEL (56) Dossier n E16000408 /35

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identifié comme figurant dans l’inventaire des bâtiments susceptibles de changer de destination. Figurant bien dans cet inventaire ce bâtiment pourra donc effectivement avoir la possibilité de changer de destination, sous réserve d’une autorisation d’urbanisme.

R8 26/06/17 Mr Jean

JAFFRÉ

La Chapelle

Souhaite rénover des bâtiments qu’il ne retrouve pas sur le règlement graphique du PLU

Mémoire en réponse de la commune : le requérant ne situe pas ses bâtiments sur le plan et n’apporte aucune photo. Les élus se sont déplacés à Kergrain Morlo et ont constaté, outre la présence de la maison d’habitation, que la présence de poulaillers, d’un hangar entôles et d’une ruine sur la parcelle. Aucun bâtiment ne répond aux critères de recensement des bâtiments susceptibles de changer de destination.

Avis défavorable

Appréciation de la commissaire enquêtrice : Mr Jaffré n’était pas en mesure de situer les bâtiments qu’il envisageait de rénover, n’avait apporté aucun document photographique ou autre, mais les situait au village de La Chapelle et non à Kergrain Morlo. Il conviendrait de reprendre contact avec lui pour plus de précision sur ces bâtiments et lui expliquer à nouveau les règles du PLU, ce que j’avais déjà fait lors de sa visite.

R14 12/07/17

Mr Ludovic

GIGUELAY

Kerfonse

Possède un bâtiment étoilé pouvant changer de destination, souhaite connaître la procédure à suivre.

Mémoire en réponse de la commune : Il ne s’agit pas d’une requête mais d’une demande d’explication relative au classement de bâtiments comme susceptibles de changer de destination. Il est rappelé que les bâtiments recensés à ce titre auront la possibilité de changer de destination (par exemple de passer d’une destination « bâtiment agricole» à une destination « bâtiment à usage d’habitation ») sous réserve de l’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable) qui fera suite à un avis de conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, en zone agricole, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Sans avis

Appréciation de la commissaire enquêtrice : Monsieur Giguelay constatant que son bâtiment faisait parti de l’inventaire des bâtiments susceptibles de changer de destination en a profité pour demander les démarches à entreprendre ce que le mémoire en réponse de la commune s’est employé à faire.

R15 12/07/17

Mme Marie de

VIRVILLE

Le Bois d’Organ

Demande la possibilité de rénover le bâtiment situé dans la cour de son habitation pour un usage personnel d’habitation, secteur classé Aa.

Demande le rachat à la commune des allées qui traversent sa propriété Le Bois d’Organ.

Mémoire en réponse de la commune : le bâtiment en question présente un intérêt architectural. Son emprise au sol est supérieure à 40m² et la mise en place d’un assainissement collectif est possible sur la parcelle du propriétaire. Par ailleurs, aucune exploitation agricole n’est présente à proximité du bâtiment. Avis favorable

Appréciation de la commissaire enquêtrice : Ce bâtiment n’a pas été recensé par la commune comme étantElaboration du Plan Local d’Urbanisme commune d’INGUINIEL (56) Dossier n E16000408 /35

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susceptible de changer de destination, cependant son intérêt architectural lui permet de prétendre de faire parti de l’inventaire des bâtiments étoilés. Isolé de toute exploitation agricole, sa rénovation pourrait contribuer à la conservation du patrimoine bâti d’intérêt de la commune, sous réserve d’obtenir une autorisation d’urbanisme. Je suis donc favorable à cette demande.

 Remarque sur des bâtiments ne figurant pas sur les plans ou chemins ruraux n’existant plus (R2,

R9)

R2 9/06/17 Mr et Mme RIVALLAN TREORGANT

PARCELLE 28

S’étonnent que le hangar situé près de leur habitation ne figure

pas sur plan du PLU

R9 26/06/17 Mr Jean JAFFRÉ Lanven Le chemin d’exploitation n’existe plus depuis + de30 ans au lieu- dit Lanven (plan joint)

Mémoire en réponse de la commune : Le fond de plan support du règlement graphique du projet de PLU est le cadastre 2016.Les deux requêtes dont il est question ici ne concernent pas le PLU mais les services du cadastre. Appréciation de la commissaire enquêtrice : Ces observations sont effectivement hors du périmètre de l’enquête, les requérants devront se rapprocher des services du cadastre pour la mise à jour.

 Redéfinition de la zone Stecal Loisir de Pont-Calleck (C1, R16)

C1 9/06/17 MME BICHON

gérante camping de

Pont-Calleck PARCELLE

XC 29

demande d’agrandir la zone de loisir sur la parcelle X30, actuellement exploitée mais en cours d’acquisition par la gérante du camping afin de relier la partie haute et basse du camping avec la création d'emplacements nus dans le but d'accueillir des écoles et centres de loisirs et de pouvoir construire un local technique sur la parcelle XC29 .(un plan était joint)

R16 12/07/17

Mr A. LE GUENIC

Gérant Auberge de

Pont-Calleck Le Grayo

S’étonne que sa parcelle XC 25 soit classée en zone NL

Mémoire en réponse de la commune: Le fonctionnement du camping existant à Pont-Calleck et ses projets sont explicités dans le courrier C1. Le projet de PLU arrêté avait pris en compte ces éléments d’une manière assez large, qui a été commentée par différents PPA (Etat, Chambre d’Agriculture, CDPENAF). Le projet va être revu pour ajuster le zonage Nl aux stricts besoins du camping suite, notamment, aux discussions avec l’agriculteur exploitant les parcelles proches.

Avis favorableElaboration du Plan Local d’Urbanisme commune d’INGUINIEL (56) Dossier n E16000408 /35

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Appréciation de la commissaire enquêtrice : Madame Bichon a apporté ce courrier en permanence justifiant le projet d’agrandissement de son camping et ses besoins sans avoir pris connaissance des dispositions du PLU qui prévoyait un doublement de la surface de celui-ci en zone N, bien supérieur à ses besoins exprimés. Les avis de certains PPA remettaient en cause ce zonage ne semblant pas justifiée (Préfecture du Morbihan) et se situant sur un espace agricole cultivé (CDPENAF et Chambre d’agriculture). Une parcelle agricole cultivée enclavée était située à l’intérieur de ce camping en forme de U. Les besoins du camping de Pont-Calleck au lieu-dit Le Grayo exprimé dans ce courrier, est l’agrandissement du camping sur cette parcelle afin de créer une liaison entre les parties haute et basse du camping et de créer des emplacements nus afin d’accueillir des écoles et centres de loisirs (un compromis pour l’acquisition de cette parcelle est en cours) et la possibilité de construire un local technique sur une partie de la parcelle XC29. Le nouveau zonage proposé par la mairie permet de répondre aux besoins exprimés par la gérante du camping, tout en prenant en partie en compte les avis des PPA. Je suis favorable à ce nouveau tracé, qui permet au camping de se développer :

 en accord avec les objectifs du PPAD « Développer les activités de tourisme vert :  Permettre le développement d’un tourisme vert s’appuyant sur les spécificités de la commune

 Améliorer qualitativement et quantitativement l’offre d’hébergements touristiques »,  et avec l’observation de Monsieur Le Guénic propriétaire de la parcelle XC 25 classée en zone NL dans le projet de PLU et retirée du nouveau tracé de la commune suite à son observation (R16).

 Demande d’agrandissement de la zone Ac pour intégrer des équipements nécessaires à la pisciculture (C2)

C2 9/06/17Mr

VERRON

PARCELLE

XW58

Propriétaire de la pisciculture de Pont-Calleck en reprise d’activité demande d’intégrer la parcelle XW58 dans la zone classée Ac, afin d’intégrer le hangar et le container d’équarrissage nécessaire à l’exploitation et un terrain permettant la création d’un deuxième logement de fonction. Deux personnes qualifiées présentes sur le site sont nécessaires au bon fonctionnement d’une pisciculture bio qui ne peut avoir recours à des procédés facilitants et oblige à une surveillance et une anticipation redoublée et permanente.

Mémoire en réponse de la commune: Le demandeur a un projet de reprise de la pisciculture située en bordure de Scorff. Il exprime le besoin d’installer deux logements de fonction car la présence permanente sur site de deux personnes est nécessaire pour l’exploitation. Si un des bâtiments existant peut recevoir une habitation, il demande à ce que le périmètre de la zone Ac soit élargi pour prendre en compte l’ensemble de l’exploitation et permettre la construction du second logement. Après analyse de la situation et du contexte, les élus souhaitent accompagner la reprise de l’exploitation piscicole sur leur commune et décident de revoir le zonage Ac pour prendre en compte l’ensemble de l’exploitation (côté Inguiniel) qui se trouve de part et d’autre du ruisseau de Pont er Bellec. Cette zone inclurait donc le hangar existant qui n’apparait pas sur le cadastre (un extrait de photographie aérienne permet de se rendre compte de l’emprise de l’activité telle qu’elle existait il y a quelques années).Elaboration du Plan Local d’Urbanisme commune d’INGUINIEL (56) Dossier n E16000408 /35

Enquête publique du 9 juin au 12 juillet 2017 Conclusions et Avis de la commissaire enquêtrice Page 11

HanExtrait du règlement :

« [est autorisé sous réserve] : L’édification des constructions à usage de logement de fonction strictement liées et nécessaires au fonctionnement des exploitations aquacoles (surveillance permanente et rapprochée justifiée) sous réserve qu’il n’existe pas déjà un logement intégré à l’exploitation. L’implantation de la construction ne devra, en aucun cas, favoriser la dispersion de l’urbanisation et apporter pour des tiers une gêne pour le développement d’activités protégées par la zone. »gars

Appréciation de la commissaire enquêtrice : Le projet de reprise de la pisciculture est apparu après que le projet de PLU a été arrêté. La municipalité avait retenu comme zone Ac, exploitations aquacoles, les bassins et bâtiments existants dont un logement de fonction, omettant un hangar et un bâtiment d’équarrissage faisant partie de l’exploitation antérieure. Le repreneur, souhaitant développer une exploitation bio justifie dans son courrier le besoin d’un 2ème logement de fonction lié au contraintes de l’exploitation en bio et l’intégration du hangar existant. La proposition de la commune d’agrandir la zone Ac, sans la définir précisément, pour intégrer ces éléments me paraît justifiée et devra se borner au strict minimum requis pour la construction d’un 2ème logement de fonction et l’intégration des éléments déjà existants afin de préserver la zone Na .Cependant le règlement écrit, cité plus haut devra être modifié pour intégrer la possibilité d’un 2éme logement de fonction sous réserve d’un besoin justifié lié au contraintes de l’exploitation.

 Demande de reclassement de parcelles en zone U (R4, R5, R12, R13)

Mémoire en réponse de la mairie sur le thème :

Extrait du rapport de présentation (page 170) :

« Conformément aux dispositions législatives issues notamment de la loi ALUR et au regard du développement de la commune à partir de plusieurs hameaux ou villages, le zonage du PLU a été élaboré de la façon suivante : _ Le bourg et le village de Poulgroix pourront accueillir de nouveaux logements, étant des secteurs déjà urbanisés disposant des infrastructures et équipements nécessaires à leur densification (pour Poulgroix et le bourg), voire à leur extension (pour le bourg seulement) ;Elaboration du Plan Local d’Urbanisme commune d’INGUINIEL (56) Dossier n E16000408 /35

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_ Une zone à l’entrée sud-ouest du bourg sur la route de Plouay (RD 18) a été définie comme un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées afin de permettre la création d’un éco-hameau (lieu-dit Kérihouai-Vihan) ; _ L’ensemble des hameaux disséminés dans les espaces naturels ou agricoles ne sont pas considérés comme des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, le Code de l’urbanisme indiquant que ceux-ci ne pouvaient être désignés comme tels que de manière exceptionnelle. Etant donné le nombre de hameaux sur la commune et le faitqu’aucun d’entre eux ne se distingue, ni par sa taille, ni par sa desserte en réseaux ou la présence d’infrastructure, l’équipe municipale a choisi de ne privilégier aucun d’eux à la faveur d’un confortement stratégique du centre-bourg. Seules les extensions et annexes des logements existants seront autorisées hors des secteurs urbanisés ou des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées ainsi que les changements de destination de certains bâtiments agricoles ou professionnels remarquables ; Les seuls secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, au-delà de celui destiné à l’éco-hameau, ont été réservés à certaines activités économiques et aux activités de loisirs déjà en place et pérennes. »

R4 22/06/17

Mr Anthony KERVORGANT PARCELLE 62

Le Bourg

Souhaite passer la parcelle P62 en zone U constructible afin de la

vendre en plusieurs lots

Mémoire en réponse de la commune: La demande concerne une parcelle située dans le bourg, qui, de même que la parcelle mitoyenne, a été classée Na dans le projet de PLU arrêté dans la mesure où elles étaient considérées en limite de la tâche urbaine. Cet ensemble de fonds de jardins de 2500 m², qui constitue une enclave en milieu urbanisé, n’étant pas cultivé et n’ayant pas de vocation à l’être, dispose d’une capacité d’accueil de 4 habitations environ. Cela n’ayant pas pour effet de modifier de façon substantielle l’économie générale du PLU, les élus acceptent de classer ces parcelles en secteur U. Néanmoins, l’accès à ces parcelles pouvant s’avérer relativement contraint, les élus envisagent d’étudier la mise en œuvre d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation sur le secteur.

Appréciation de la commissaire enquêtrice : Je suis favorable au classement en zone Ub de ces parcelles de petites dimensions qui dessinent une enveloppe urbaine plus cohérente. La proposition de la commune de la mise en œuvre d’une OAP sur ce secteur me paraît indispensable afin de gérer l’accessibilité et l’intégration dans les secteurs environnements.Elaboration du Plan Local d’Urbanisme commune d’INGUINIEL (56) Dossier n E16000408 /35

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R5 22/06/17

Mr et Mme LE VOUEDEC

LOCHRIST PARCELLE XS23 et

XW5

Demandent le reclassement d’une partie de la parcelle XS23 (1800m2) qui n’a jamais été un terrain agricole et la parcelle XW5 enclavée entre 2 routes (C.U. renouvelé en mars 2015)

R12 4/07/17 Mr Robert LE NOZACH

Le Guillec

PARCELLE WR 68 divisée en

parcelle 143 et 144

Demande de pouvoir construire sur la parcelle 144 1239m2 demande de C.U. faite par le géomètre le 1/12/2016 restée sans réponse.

R13 7/07/17Mr et Mme LE MASLE

Croëz-en-Du/ Le Leslé

Contestent le PLU : demande que les parcelles WS 80, WS81, WS87 (Croëz en Du /Le Leslé/Parc Groez Bihan Mané Groëz) soient classées en terrains

constructibles.

Mémoire en réponse de la commune: Les requérants expriment une demande de constructibilité pour des parcelles situées dans les hameaux de Lochrist, du Guiliec ou au Leslé. Conformément à ce qui est exprimé dans le rapport de présentation repris ci-dessus, la commune ne souhaite pas désigner de hameau en tant que STECAL susceptible d’accueillir de nouvelles constructions, dans la mesure où aucun ne se distingue des autres ni par sa taille ni par sa desserte en réseau ou la présence d’infrastructures. Le présent projet de PLU prévoit uniquement un accueil de nouvelles constructions à usage de logements dans le bourg ou à Poulgroix. Avis défavorable

NB : Concernant ces requêtes, certaines parcelles ont fait l’objet de certificats d’urbanisme (CU) voire même d’autorisation de type déclaration préalable de division(DP). Les CU figent les droits pendant 18 mois, c’est-à-dire que le pétitionnaire peut faire valoir les dispositions transcrites sur le CU obtenu pendant cette période, peu importe le document d’urbanisme opposable. La DP de division, quant à elle, est valable 3 ans et fige les dispositions réglementaires pendant 5 ans.

Appréciation de la commissaire enquêtrice : Le PADD précise bien dans son AXE 1 : « Organiser le développement durable de la commune en privilégiant une urbanisation plus vertueuse  Contenir l’urbanisation en limitant l’étalement urbain et en cessant le recours au mitage rural »

Le PLU s’effectue dans un cadre législatif et réglementaire. Ces parcelles situées dans des hameaux n’ont plus vocation à accueillir de nouvelles constructions ce qui correspondrait à un mitage du territoire. La préservation des territoires agricoles et les pratiques vertueuses de l’utilisation du foncier sont le fondement du PLU. Je ne suis donc pas favorable à ces demandes. La commune précise cependant les droits auxquels certains requérants en possession de certificats d’urbanisme ou de déclaration préalable de division, peuvent prétendre.

 Demande de modification de zonage Ub (R6, R11)

Mémoire en réponse de la mairie sur le thème : Ces demandes concernent toutes les deux le secteur urbanisé de Poulgroix classé en secteur Ub afin de permettre sa densification, mais dont les contours ont été dessinés de manière à ne pas permettre d’extension de l’enveloppe bâtie.Elaboration du Plan Local d’Urbanisme commune d’INGUINIEL (56) Dossier n E16000408 /35

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R6 26/06/17

Indivision LE PALLEC-CHALMÉ

Poul-er-Groez PARCELLE WR138

(Annexe plan 1p)

Souhaite que la zone Ub soit prolongée de 10m au sud et à l’est du

bâtiment afin de permettre d’installer un assainissement individuel.

Mémoire en réponse de la commune : Les requérants souhaitent rénover un bâtiment existant situé en secteur Ub et le transformer en logements. Pour ce faire, il sera nécessaire d’installer un dispositif d’assainissement autonome qui devra être situé en zone Ub. Le dessin de la zone étant trop proche du bâtiment pour permettre l’édification d’un tel dispositif, il est demandé à ce que celui-ci soit décalé de 10m du bâtiment. Dans la mesure où il ne s’agit pas de permettre de nouvelles constructions mais de permettre la rénovation de bâti existant au sein d’un secteur urbanisé, les élus sont favorables à cette demande.

Appréciation de la commissaire enquêtrice : Le bâtiment existant était bien intégrer dans le périmètre Ub. Le trait de zonage était effectivement trop serré autour du bâtiment. Il s’agit juste de décaler de 10 m au sud et à l’est pour permettre l’installation d’un équipement d’assainissement individuel je suis favorable à cette modification qui ne permettra pas l’implantation de nouveaux logements.

R11 4/07/17 Mr et

Mme

GUICHAOUA

PARCELLE WR 40

a et b

Annexe plan 1p

Contestent le zonage appliqué à leurs parcelles : épandage de la fosse toutes eaux, puits perdu des eaux de pluie et piscine en construction classés en zone Aa. Terrains situés rue de la forêt entre le n°1 et le n°11 classés en zone Aa, non constructibles, impossibilité de construire des bâtiments annexes dans l’espace restant en Ub.

Mémoire en réponse de la commune : Le requérant demande à ce que soit rétablie de la constructibilité sur sa parcelle située en limite d’urbanisation du secteur de Poulgroix. Si les élus sont favorables à ce que l’habitation existante puisse disposer d’espace suffisant pour permettre l’édification d’annexes (dans une limite de 20m autour de la maison), ils sont opposés à ce que lesecteur urbanisé de Poulgroix soit étendu au-delà de ses limites actuelles, ce que permettait un périmètre de constructibilité élargi sur la parcelle WR40. Avis favorable en partie

Appréciation de la commissaire enquêtrice : Sur le plan visible plus haut il est indéniable que la construction de cette maison s’est effectuée en extension de l’enveloppe urbanisée de Poulgroix alors que des terrains étaient disponibles dans cette enveloppe. Elle correspond bien à un mitage rural tel qu’il a pu être autorisé par le passé. Je ne suis pas favorable à l’extension de la zone Ub à la totalité de la parcelle. Les élus ont choisis de repositionner le trait de zonage à 20 m autour de l’habitation pour permettre l’édification d’annexes, ce qui lui donnera les mêmes possibilités qu’en zonage A tel qu’indiqué dans le règlement écrit p75. Je suis donc favorable à la modification du zonage envisagée par la mairie.

 Contestation de l’OAP 3 centre-bourg (R10)

R10 4/07/17 Consort LE STRADIC

PARCELLE VB42

2 place des Tilleuls OAP centre-

bourg

(Annexe plan 1p)

Conteste le PLU qui prévoit d’ouvrir leur propriété au public pour un

cheminement piéton

Mémoire en réponse de la commune : La parcelle du requérant est concernée par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), ainsi qu’un emplacement réservé (ER) pour un projet de liaison douce entre les quartiers Est du bourg et le secteur commercial. La volonté de la commune, à travers cette OAP, est de permettre la densification du centre-bourg et de faciliter les déplacements doux, notamment à destination des commerces et des équipements. Il est rappelé que les OAP et les ER marquent des intentions de la commune, mais que, dans le cas où le pétitionnaire ne souhaite ni vendre, ni aménager sa propriété foncière, il n’est soumis à aucune obligation. L’OAP implique qu’en cas d’aménagement sur la parcelle, celui-ci devra être compatible avec les dispositionsElaboration du Plan Local d’Urbanisme commune d’INGUINIEL (56) Dossier n E16000408 /35

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inscrites dans ce document. L’ER permet au propriétaire d’user de son droit de délaissement pour que la commune achète les emprises désignées s’il le désire. Avis défavorable.

Appréciation de la commissaire enquêtrice : Sur les plans ci-dessus apparaît nettement les capacités de densification du centre-bourg. Cette OAP permettra en plus de créer une liaison vers les commerces et les équipements. La crainte de Madame Le Stradic était de voir sa propriété coupée en 2 dans un avenir proche. Ce cheminement transversal était existant au préalable. Il lui a bien été expliqué que ces orientations ne pourraient se faire qu’en cas de vente de sa propriété. Cette OAP me paraît justifiée sachant que sa réalisation ne pourra se faire que progressivement et à plus ou moins long terme. Je suis donc favorable au maintient de cette OAP.

 Demande de possibilité de rehausser un bâtiment de restauration pour construire des chambres en zone

NA(C4)

C4 12/07/17

Mr Alexandre LE GUENIC

Gérant Auberge de Pont-

Calleck PARCELLE YW73

Souhaite pouvoir surélever le bâtiment de la salle de banquet (1.5m 2m) pour construire des chambres (capacité 20 à 30 personnes), demande de faisabilité en zone NA.

Mémoire en réponse de la commune : Le gérant de l’auberge de Pont-Calleck, restaurateur, indique sa volonté de compléter son activité en proposant de l’hébergement dans l’un de ses bâtiments. Cela nécessiterait de surélever une construction située en zone Na, ce qui n’est pas permis par le règlement du PLU. Les élus ne souhaitent pas modifier le règlement de la zone Na car cela pourrait avoir des effets indésirables non prévus. Cependant, ils ne sont pas opposés au développement de l’activité de l’auberge de Pont-Calleck tenue par un jeune couple dynamique. Ils sont actuellement à la recherche d’une solution réglementaire qui leur permettrait d’accéder à la demande. Avis favorable en partieElaboration du Plan Local d’Urbanisme commune d’INGUINIEL (56) Dossier n E16000408 /35

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Appréciation de la commissaire enquêtrice : Le règlement actuel de la zone Na ne permet pas de rehausser un bâtiment, la création d’une capacité d’hébergement de 20 à 30 personnes supplémentaires à l’Auberge de Pont- Calleck, au bord du Scorff, devra prendre en compte les possibilités de capacité d’assainissement nécessaires, sachant qu’elle se situe en amont de la pisciculture en voie de réouverture. Je ne suis pas favorable à cette demande tant qu’une solution règlementaire prenant en compte les enjeux environnementaux du secteur ne sera pas établie.

 Accessibilité (R17)

R17 12/07/17 Mme Anne

GUEGAN

PARCELLE 37

Demande les possibilités de passage avec un véhicule sur parcelle 38 pour accéder à sa maison enclavée en centre-bourg.

Mémoire en réponse de la commune : La requérante indique que sa maison, située en cœur de bourg, est enclavée, qu’elle ne dispose pas d’accès véhicule. Une servitude de passage sur la parcelle voisine serait nécessaire. Il s’agit là d’un problème d’ordre privé pour lequel le PLU n’apportera aucune réponse, le bâti étant existant. Rappelons tout de même un extrait du règlement du PLU : « Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée praticable par un véhicule : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fond voisin, institué par acte authentique et éventuellement obtenu par application du l’article 682 modifié du code civil. »

Appréciation de la commissaire enquêtrice : Cette observation est hors contexte PLU et d’ordre privé.

 Redéfinition de la zone Stecal Loisir de Mané-Bihan (C3)

11/07/17 Mme

BESNARD Mané

Bihan

Courrier explicatif concernant l’installation actuelle de yourtes d’habitat en liaison avec le bâtiment à vocation professionnel (atelier charpente, menuiserie et fabrication de yourtes) et les yourtes d’accueil, 1 existante et 1 en projet en tant qu’activité touristique complémentaire. Demande de réduire la zone de loisir NL prévue.

Mémoire en réponse de la commune : Les requérants expliquent et justifient l’usage de leur parcelle située à Mané Bihan. Si le projet de PLU arrêté répond bien à leur demande, le courrier envoyé répond surtout aux PPA qui émettent, pour plusieurs d’entre eux, un avis défavorable, à la délimitation d’un STECAL loisirs à Mané Bihan. L’un des objectifs de la commune, notamment à travers l’un des axes de son PADD, est de développer le tourisme vert en améliorant quantitativement et qualitativement l’offre d’hébergement touristique. Les élus ont donc fait le choixElaboration du Plan Local d’Urbanisme commune d’INGUINIEL (56) Dossier n E16000408 /35

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d’accompagner le développement d’une activité d’accueil touristique sous la forme d’hébergements insolites (type yourte) sur le site de Mané Bihan. S’ils souhaitent confirmer le secteur Nl à Mané Bihan, ils en reverront substantiellement les limites afin de réduire l’impact potentiel de cette activité sur le site. Appréciation de la commissaire enquêtrice : Cette STECAL est remise en cause dans certains avis des PPA, chambre d’agriculture pour l’impact qu’elle aurait sur le plan d épandage, l’Etat sur les incidences de la délimitation de zone Nl et CDPENAF, sur la consommation d’espace. Je me suis rendue sur le site et j’ai pu rencontrer les habitants qui m’ont expliqué leur projet tel que présenté dans le courrier reçu, installation de 2 yourtes à usage d’accueil touristique en plus des 2 existantes destinées à l’habitat des propriétaires proches des bâtiments dédiés à leur activités professionnelles Stecal activité du PLU. Ce projet d’offre touristique répond aux orientations indiquées par la commune dans son PADD. Cependant La zone STECAL loisirs Nl du projet de PLU couvre toute la parcelle WH01, alors que les contours du projet se dessine sur le quart de cette parcelle. Je suis donc favorable à ce zonage, à condition d’en revoir ses limites pour proposer une meilleure intégration de ce projet innovant dans l’environnement et d’en réduire les impacts.

 Demande de rachat de chemins communaux (R15)

R15 12/07/17

Mme Marie de

VIRVILLE

Le Bois d’Organ

Demande le rachat à la commune des allées qui traversent sa propriété Le Bois d’Organ.

Mémoire en réponse de la commune : Cette demande, qui n’a rien à voir avec la procédure d’élaboration de PLU, a déjà été enregistrée par la commune et est en cours de traitement.

Appréciation de la commissaire enquêtrice : Madame de Virville a profité de son passage en permanence pour exprimé cette demande qui ne rentre pas dans le périmètre de l’élaboration du PLU.

4 Conclusions et avis de la commissaire enquêtrice

J’exprime ci-après mes conclusions qui s’appuient sur mon analyse et les convictions personnelles acquises pendant l’enquête.

Après avoir :

-étudié le dossier d’enquête dans son ensemble,

- Pris connaissances et analysé les avis des personnes publiques consultés,

-vérifié la bonne exécution des formalités d’affichage,

-rencontré les personnes qu’il m’apparaissait utile de consulter, la gérante du camping, les habitants de Mané Bihan et le propriétaire de la pisciculture,

-constaté le bon déroulement de l’enquête publique du 9 juin au 12 juillet 2017,

-Répondu aux demandes d’informations du public, recueilli et analysé ses observations,

-Procédé à la clôture du registre d’enquête le 12 juillet à 17h30,

-Dressé le procès verbal de synthèse et rencontré le maire d’Inguiniel le 19 juillet pour lui commenter, et recueilli en retour ses réponses aux observations du public par mail en date du 25 juillet 2017,Elaboration du Plan Local d’Urbanisme commune d’INGUINIEL (56) Dossier n E16000408 /35

Enquête publique du 9 juin au 12 juillet 2017 Conclusions et Avis de la commissaire enquêtrice Page 18

La commissaire enquêtrice estime :

-Que le public a été correctement informé de l’enquête publique, affichage, avis dans la presse, articles en pages

locales, disponibilité du dossier sur internet et en mairie pendant toute la durée de l’enquête,

-que durant la phase de concertation le public a été informé par voie de presse et avis de l’avancement de la procédure, que deux réunions publiques ont été organisées et qu’une exposition ont permis à la municipalité d’expliquer le projet en profondeur, que plusieurs réunions ont été organisées avec la profession agricole et les personnes publiques associées, qu’en outre les élus se sont tenus à la disposition des habitants, entretiens, courriers pendant toute la procédure.

Relevant que :

-Le diagnostic mené dans le cadre de l’élaboration du PLU montre qu’après une baisse régulière de la population de 1968 à 1999, la commune a connu une croissance plus soutenue entre 2000 et 2007 ( 1% par an en moyenne) pour se stabiliser à 0.3% en moyenne jusqu’à aujourd’hui. L’objectif de la commune est la production de 135 logements pour les dix années à venir. En prenant en compte les capacités de densification du bourg et de la zone urbaine secondaire dans le village de Poulgrois, les bâtiments susceptibles de changer de destination situés en zone agricole et les nouvelles zones à urbaniser dans l’enveloppe urbaine ou à proximité de celle-ci, le potentiel de production est de 162 logements pour une consommation d’espace de 6.4 ha en réduction de 61% par rapport aux dix années précédentes.

-Dans le bourg 8 Orientations d’Aménagement et de Programmation sont prévues pour les zones 1AU et U et précisent entre autres les conditions d’implantation des bâtiments, les performances énergétiques requise, la limitation de l’imperméabilité des sols, la densité préconisée le type d’habitat individuel ou intermédiaire.

-la préservation de l’activité agricole en limitant les nouvelles constructions dans l’espace rural.

- la mise en place de 3 Stecal activités, scierie à Lochrist, artisans à Mané Bihan et société de chasse à Prad Pont afin de permettre aux activités artisanales existantes hors du bourg, de s’étendre.

-La zone d’activité Ui délimite la zone artisanale de Prad Pont sans possibilité d’accueillir des bâtiments commerciaux afin de préserver le commerce de proximité existant dans le centre bourg.

- La mise en place de 3 Stécal loisirs zonage Nl, permettant le développement du tourisme vert sur la commune, camping de Pont-Calleck, zone d’habitat yourtes à Mané Bihan et zone d’accueil dans les bois au Bois d’Organ.

- La mise en œuvre du PLU ne devrait pas avoir d’incidence significative sur la zone Natura 2000 situées au nord de la commune, la trame verte et bleue sera confortée, les zones humides et les zones boisées protégées ont été recensée. Il conviendra cependant de réajuster les tracés exactes de ces données tel que préconisé dans les avis des PPA.

-Les zones de protection archéologiques sont répertoriées au règlement graphique ainsi que les éléments paysagers et le petit patrimoine.

- La révision du zonage d’assainissement a été revu pour se mettre en conformité avec le zonage du PLU (enquête conjointe) et la procédure de révision du zonage des eaux pluviales a été lancée par délibération du conseil municipal du 6 juin 2017.Elaboration du Plan Local d’Urbanisme commune d’INGUINIEL (56) Dossier n E16000408 /35

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Soulignant que :

- Le projet de PLU est en adéquation avec les engagements annoncés dans le PADD à savoir :

 AXE 1 : Organiser le développement durable de la commune en privilégiant une urbanisation plus vertueuse  AXE 2 : Renforcer le bourg dans son rôle de pôle de la vie sociale des habitants et pôle de proximité à l’échelle communautaire

 AXE 3 : Conforter le tissu économique local et valoriser l’espace rural grâce à l’agriculture et le tourisme  AXE 4 : Préserver les paysages identitaires de la commune et protéger l’environnement.

Prenant acte que:

-La commune, dans le mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse, s’est engagée :  à prendre en compte les demandes de compléments et de justifications demandées par plusieurs PPA : état, Chambre d’Agriculture, MRAe.

 La commune prendra en compte certaines demandes de modifications demandées par plusieurs PPA :

 L’éco-hameau prévu à Kérihouai- Vihan sera supprimé,

 Les secteurs Nl du camping situé au Grayo et du secteur accueillant des yourtes à Mané Bihan seront réduits de manière conséquente,

 Le règlement du secteur Nl sera revu pour tenir compte des différentes activités à accueillir (camping, yourtes, société de chasse…)

 La demande de Lorient Agglomération de revoir les dispositions de mise en application du Programme Local de l’Habitat sur le volet logement social, sera respectée. En effet, des emplacements réservés pour réalisation de logements sociaux seront indiqués au règlement graphique sur plusieurs bâtiments vacants du centre-bourg, et la servitude de mixité sociale imposant 10% de logements sociaux dans les opérations situées en OAP sera supprimée.

 Le zonage d’assainissement des eaux pluviales est en cours d’élaboration. Une délibération de la commune a été prise en ce sens le 6 juin 2017. Il sera annexé au PLU par mise à jour une fois approuvé après enquête publique.

 Le plan des servitudes sera revu selon la demande des services de l’Etat.  Le recensement des cours d’eau et la délimitation des zones humides seront également affinés selon la demande des services de l’Etat.

 Les marges de recul indiquées dans le règlement départemental de voirie seront reprises sur le règlement graphique conformément à la demande du conseil départemental.

Considérant que les modifications ci-dessus énumérées permettront:

 de corriger Les erreurs et manquements des documents graphiques, relevés par les PPA,

 La suppression de l’éco-hameau situé en dehors de l’enveloppe urbaine à 1km du centre bourg qui aurait entrainé entre autres des déplacements en véhicules et générés des émissions de gaz à effets de serre, ce qui paraissait antinomique avec la vocation écologique du projet,

 De prendre en compte les objectifs du PLH en matière de logement sociaux locatifs de modifier le règlement écrit afin de remplir l’objectif de 8 logements entre 2017 et 2022,

 D’encadrer le développement des activités de tourisme vert, en limitant leur impact environnemental,Elaboration du Plan Local d’Urbanisme commune d’INGUINIEL (56) Dossier n E16000408 /35

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 De permettre l’accueil de nouveaux habitants sur le territoire de la commune avec une offre variée et équilibrée entre la densification du bourg à plus ou moins long terme, les nouvelles zones d’urbanisation et la réhabilitation ou le changement de destination du patrimoine bâti existant,

Cependant :

 Le potentiel de production de logement identifié sur la commune étant supérieur(162) à l’objectif que la commune s’est donné, 135 dans les 10 ans, le taux de vacances des logements dans la commune étant très important (10% pour une moyenne de 7% dans le Morbihan), je recommande de revoir le zonage 1AUb d’un secteur en extension d’urbanisation pour le passer en 2AUb.

En conséquence j’émets un avis favorable au projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune

d’Inguiniel.

Fait à Lanvénégen, le 4 août 2017

La commissaire enquêtrice

Christine Bosse