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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 11 220
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 11 220)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023 …- s £
Publiéle AS 4 [2023 S 10
ID : 085-248500563-20231107-2023CC_11_220-DE
Département: VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2023CC_11_220
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de membres L'an deux mille vingt-trois, le sept novembre, à 18h30, le Conseil de
En exercice : Communauté s'est réuni à BOUILLE-COURDAULT en session ordinaire,
Titulaires : 38 sous la Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 31 octobre 2023
- Titulaires : 30
- Suppléant : 1
Excusé ayant donné pouvoir : 1
Votants: 31
PRESENTS :
- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
- M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de là commune de Liez
. Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet
- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet
- M, RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet
- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
. M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
= M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
- M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais
- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre
-__ Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
- M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
- Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hiaire-des-Loges
M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
-__ M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
. Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
- M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon
EXCUSE AYANT DONNE POUVOIR :
- M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon (donne pouvoir à M. DELAHAYE Philippe) Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
Publié le AS/4/20e3 S'LOF
ID : 085-248500563-20231107-2023CC_11_220-DE
ABSENTS EXCUSES :
- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
- M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismand - Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet - M. MERCIER Georges, Déléqué de là commune de Benet
- M. de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau
- M. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau - Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez - M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
- Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Sant-Sigismond - Mme CHARBONNIER Nicole, Délégué de la commune de Vix
SECRETAIRE DE SEANCE :
- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
OBJET: BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : DEMANDES D'ADMISSIONS EN NON- VALEUR
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur DAVID.
Monsieur DAVID expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU la présentation de demandes en non-valeur n°6211240432 déposée par Monsieur Eric VIGUIER, Trésorier de Fontenay-le-Comite,
CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur le Trésorier dans les délais réglementaires,
Monsieur le Président présente au Conseil de Communauté, la liste de demandes en non-valeur n°6211240432 pour un montant global de 13.99 € réparti sur 1 titre de recette émis en 2020, sur le Budget Annexe Assainissement non collectif :
| REDEVANCE
Exercice | ASSAINISSEMENT
0 | 13.99 €
M rom | 13.90€ |
L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont le Trésorier dispose ayant été mis en œuvre, Monsieur le Président demande l'accord du Conseil de Communauté :
- Pour admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l'objet de demandes en non-valeur n°6211240432, présentées par Monsieur Eric VIGUIER, Trésorier de Fontenay-le-Comte, pour un montant global de 13.99 € sur le Budget Annexe Assainissement non collectif.
- Pour l'autoriser à émettre un mandat de 13.99 € au compte 6541 du Budget Annexe Assainissement non collectif. Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
Publié le 4S{4 {2523 SL
ID : 085-248500563-20231107-2023CC_11_220-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité
Le Président, ÿ 3
Admet en non-valeur les titres de recettes faisant l'objet de demandes en non-valeur n°6211240432,
présentées par Monsieur Eric VIGUIER, Trésorier de Fontenay-le-Comte, pour un montant global de 13.99 € sur le Budget Annexe Assainissement non collectif.
Autorise Monsieur le Président à émettre un mandat de 13.99 € au compte 6541 du Budget Annexe Assainissement non collectif.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 7 novembre 2023
La secrétaire de séance,
fe
Adeline POUPLIN Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
Publié le 45/44/2622 S'LOF
ID : 085-248500563-20231107-2023CC_11_220-DE