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PLU - Autres - PPR du Marquenterre Baie de Somme 20160610
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - D
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2Annexe 1 DE 2025 011 Tourisme Grand Site de France Baie de Somme Approbation du renouvellement du label pour la periode 2024 2032 et partenariat visee
Document publié le Lundi 6 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2Annexe 1 DE 2025 011 Tourisme Grand Site de France Baie de Somme Approbation du renouvellement du label pour la periode 2024 2032 et partenariat visee)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
1
RENOUVELLEMENT DU
LABEL
B A I E D E S O M M E
GRAND SITE
DE FRANCE
2024 - 2032
CONVENTION CAD
R E
Date de transmission de l'acte: 04/03/2025
Date de reception de l'AR: 04/03/2025
080-200070936-DE_2025_011-DE
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Date de transmission de l'acte: 04/03/2025
Date de reception de l'AR: 04/03/2025
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CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT 2024 – 2032
GRAND SITE DE FRANCE BAIE DE SOMME
Entre
- l’État, représenté par Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la Somme ;
- la Région Hauts-de-France, représentée par son Président, Monsieur Xavier BERTRAND dûment habilité en vertu d’une délibération de l’Assemblée Régionale en date du ......................................... ;
- le Département de la Somme, représenté par son Président, Monsieur Stéphane HAUSSOULIER dûment habilité en vertu d’une délibération la Commission permanente en date du 6 novembre 2023 ;
- le Syndicat Mixte Baie de Somme – Trois Vallées, représenté par sa Présidente, Madame Patricia POUPART, dûment habilitée en vertu d’une délibération du Comité Syndical en date du ….. ;
- le Parc Naturel Marin Estuaires Picards Mer d’Opale, représenté son Président, Monsieur Dominique GODEFROY, dûment habilité en vertu d’une décision du Conseil de Gestion en date du …… ;
- le Conservatoire du Littoral, représenté par sa Présidente, Madame Agnès LANGEVINE dûment habilitée en vertu d’une décision de son conseil d’administration en date du ........................................;
- la Communauté d’Agglomération de la Baie de Somme, représentée par son Président, Monsieur Pascal DEMARTHE dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil d’agglomération en date du ………………………………………. ;
- la Communauté de communes du Ponthieu-Marquenterre, représentée par son Président, Monsieur Claude HERTAULT dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en date du………………………………….. ;
- la Communauté de communes des Villes-Sœurs , représentée par son Président, Monsieur Eddie FACQUE dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en date du …………………………………………………… ;
- la Communauté de communes du Vimeu, représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre Boudinelle, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en date du …………………………………………………… ;
- le Syndicat Mixte Baie de Somme – Grand Littoral Picard représenté par son Vice-Président, Monsieur Alain BAILLET dûment habilité en vertu d’une délibération du Comité Syndical en date du ..…………….;
ci-après désigné : « SMBS-GLP » ;
Date de transmission de l'acte: 04/03/2025
Date de reception de l'AR: 04/03/2025
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Vu
- le décret de classement du site du Marquenterre en date du 18 septembre 1998 ;
- la décision du Comité Interministériel d’Aménagement du Territoire en date du 9 juillet 2001, de lancer une Opération Grand Site pour la Baie de Somme et de désigner le Syndicat Mixte, en tant que maître d’ouvrage, pour réaliser la phase d’études préalables à l’Opération «Grand Site Baie de Somme» ;
- le décret de classement des sites de la Pointe du Hourdel et du Cap Hornu au Sud de la Baie de Somme en date du 24 juillet 2006 ;
- l’avis favorable de la Commission Supérieure des Sites, Perspectives et Paysages du 17 mars 2011 concernant la candidature de la Baie de Somme au label Grand Site de France ;
- l’arrêté ministériel en date du 03 juin 2011 relatif à la première labellisation Grand Site de France de la Baie de Somme et celui du 07 juin 2018 relatif au renouvellement de la labellisation ;
- l’arrêté en date du 26 février 2013, portant modification statutaire du Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard, par lequel le «Syndicat Mixte peut assurer, par voie de conventions, des missions d’animation de politiques nationales, européennes, internationales et notamment «le Grand Site Baie de Somme» ;
- les délibérations des 13 communes non adhérentes au Syndicat Mixte mais situées dans le périmètre du Grand Site Baie de Somme.
Date de transmission de l'acte: 04/03/2025
Date de reception de l'AR: 04/03/2025
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PRÉAMBULE
Objet d’importantes protections patrimoniales (Sites classés au titre de la loi de 1930, Sites inscrits, Réserve Naturelle Nationale, Sites Natura 2000, Site RAMSAR...), et de valeur culturelle et sociale indéniable, la Baie de Somme a répondu en tous points aux critères d’éligibilité des Opérations Grand Site. Pour rappel, une Opération Grand Site est une démarche partenariale, proposée par le Ministère chargé de l’Ecologie en réponse au problème de dégradation (notamment par une fréquentation touristique importante) d’un site majeur sur le plan du paysage ayant fait l’objet d’une protection au titre de la loi de 1930. Sa mise en place nécessite un « large consensus » local dans le cadre d’un développement durable du site.
En juillet 2001, la mise en œuvre de la démarche a été enclenchée localement par le Syndicat Mixte Baie de Somme – Grand Littoral Picard avec l’appui de ses partenaires : l’Etat, la Région Hauts-de- France, le Département de la Somme, le Conservatoire du littoral, et les communes du littoral et de son avant-pays.
Celle-ci ne s’est pas traduite par un cadre réglementaire supplémentaire mais a constitué une opportunité pour fédérer de multiples projets locaux dans une démarche commune de développement durable centrée autour de la préservation du paysage.
La mise en place de l’Opération Grand Site est rapidement apparue stratégique à plusieurs titres pour : • concilier la préservation et la restauration des milieux naturels et des paysages en lien avec la fréquentation touristique ;
• anticiper et répondre aux pressions de fréquentation touristique et d’urbanisation du site ; • permettre des retombées économiques dans les communes concernées pour un développement dit « durable » ;
• améliorer l’accueil et l’encadrement des visiteurs ;
• mettre en cohérence les différentes politiques de préservation des milieux et des paysages ; • mener une action pédagogique auprès du public et des acteurs locaux sur les enjeux du littoral picard et la Baie de Somme.
Le label Grand Site de France, attribué en 2011 puis renouvelé en 2018 (suite aux avis favorables de la Commission Supérieure des Sites Perspectives et Paysages, le 17 mars 2011 et le 12 avril 2018) a depuis constitué une reconnaissance de la qualité de la gestion éco-touristique du territoire, mais surtout, a permis de fédérer les acteurs locaux et de poursuivre les aménagements structurants pour le littoral et son avant-pays.
La candidature au renouvellement du label pour la période 2024-2030 constitue donc pour le territoire la feuille de route, le cadre de travail et de concertation, dans lesquels tous les acteurs se retrouvent pour garder le cap et l’intégrité paysagère et écologique du territoire de la Baie de Somme.
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Date de reception de l'AR: 04/03/2025
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La présente convention cadre rappelle le périmètre et les orientations stratégiques du Grand Site, précise les principes d’intervention de l’ensemble des partenaires et définit les modalités de gouvernance au cours de la nouvelle période de labellisation 2024 - 2032.
Il a été convenu ce qui suit :
I. TERRITOIRE CONCERNÉ
Le littoral picard sera, encore plus demain qu’aujourd’hui, un espace écologique, économique et social en mouvement. Chaque partie de ce territoire concentre des problématiques liées à l’évolution du trait de côte, de l’urbanisation, de la biodiversité, des paysages et des mutations économiques et sociales.
Devant cette pression grandissante sur un espace réduit, il devient impossible de se satisfaire de l’approche sectorielle classique, où chaque instrument réglementaire ou chaque action ne prend en compte que les objectifs d’un seul acteur, négligeant les impacts croisés sur les autres secteurs d’activité.
Des études complémentaires engagées dans le cadre du précédant renouvellement du label ont permis une relecture des paysages fondateurs de l’identité du site, de l’état réel de la fréquentation et de la réalité de l’industrie touristique et des menaces qui pèsent sur la durabilité de ce développement. Ces constats ont conduit à un réajustement du périmètre du Grand Site de France.
Le périmètre couvre donc depuis 2018 trente communes, réparties sur la frange littorale picarde et sur l’arrière-pays. 18 communes sont adhérentes au Syndicat Mixte Baie de Somme – Grand littoral picard et 12 ne le sont pas.
Date de transmission de l'acte: 04/03/2025
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La réflexion portée dans le cadre de ce second renouvellement conduit à proposer un nouveau périmètre élargi à la commune de Grand-Laviers, située à l’Est du périmètre actuel. Cet élargissement vise à apporter aux visiteurs une nouvelle porte d’entrée sur le Grand Site, en proximité immédiate avec la ville d’Abbeville. Plusieurs projets peuvent en outre venir nourrir cette évolution : réserve ornithologique et extension vers la ferme de Touvent, projet de piste cyclable des oiseaux, devenir de l’ancien golf.
II. BILAN DE LA SECONDE PÉRIODE DE LABELLISATION ET
GOUVERNANCE MISE EN PLACE POUR LE RENOUVELLEMENT
2.1 - BILAN DE LA SECONDE PÉRIODE DE LABELLISATION 2018-2023
La démarche de renouvellement du label a été l’occasion de faire le bilan sur les actions menées depuis 6 ans et d’engager le territoire sur des perspectives renouvelées permettant de consolider les actions entreprises.
Le programme d’actions 2018-2023 s’articulait autour de 4 grands enjeux :
Améliorer la gestion des flux touristiques :
- Meilleure filtration de la voiture en amont des points de sur-fréquentation ; - Développement de la multimodalité ;
- Renforcement et promotion des infrastructures douces profitant à l’avant-pays.
Préserver les paysages emblématiques de la Baie de Somme : - Meilleur encadrement des pratiques/usages sur les espaces naturels sensibles ; - Eviter la dégradation des espaces naturels ouverts ;
- Préserver les fonctionnalités écologiques du site et consolider les trames vertes et bleues ; - Améliorer la qualité urbaine du territoire et son interface avec l’espace naturel.
Accueillir autrement en favorisant l’expérience du lieu :
- Développement de l’offre de découverte nature, patrimoniale, culturelle, de bien-être ; - Valorisation et promotion des ressources du terroir ;
- Renouvellement de l’offre.
Fédérer autour des valeurs du label Grand Site :
- Vers les acteurs : renforcement de la mise en synergie des acteurs et de la dynamique collective ; - Vers les habitants : développer le sentiment d’appartenance à un territoire d’exception ; - Vers les élus locaux : conforter la volonté de préservation et de valorisation durable du territoire ; - Vers les territoires partenaires : engager des actions concertées inter-territoires à l’échelle des trois estuaires picards, mais également à l’échelle des Grands Sites de la région des Hauts-de-France.
Le programme était ambitieux avec 97 actions. Les actions étaient déclinées par enjeu selon deux niveaux : les actions transversales/thématiques (47 actions) et les actions par secteur (6 secteurs et 41 actions). 40 actions étaient positionnées comme prioritaires.
Pour rappel, le niveau d’avancement des missions proposées dans le cadre du premier programme 2007-2011 était de 80 %, avec un taux de réalisation des travaux de 31 %. Le taux de réalisation du second programme d’actions 2012-2017 a atteint 86 %.
Ce second renouvellement sur la période 2018-2023 a permis d’atteindre un niveau d’avancement des actions de 77 % du programme global, et plus particulièrement de 90 % pour les actions prioritaires. Il témoigne de la volonté collective de faire progresser l’action publique au service du Grand Site, avec un rythme équilibré entre les phases d’études – conception et les phases de travaux.
Le travail, dans les prochaines années, consiste à se positionner dans la continuité des efforts entrepris, mais aussi à recentrer l’action autour des questions centrales et prioritaires de préservation des grands paysages et de gestion durable des impacts de la sur-fréquentation tout en prenant en compte les habitants du territoire. Pour mener à bien ces objectifs, l’animation territoriale menée par le Syndicat Mixte Baie de Somme – Grand Littoral Picard aura une place prépondérante pour concevoir les projets avec les acteurs du territoire et faciliter l’adhésion de ces derniers.
Date de transmission de l'acte: 04/03/2025
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2.2 DES OBJECTIFS PARTAGÉS ET RENOUVELÉS SUR LA NOUVELLE PÉRIODE DE LABELLISATION 2024-2032
L’animation territoriale et la concertation élargie organisées dans le cadre du processus de renouvellement du label Grand Site de France Baie de Somme ont permis :
• de recueillir les attentes et idées des acteurs économiques, des associations, des institutionnels lors de 15 groupes de travail thématiques, organisés de septembre 2022 à mai 2023 sur les thèmes suivants : « Préserver les paysages et les milieux emblématiques », « Mieux se déplacer dans le Grand Site », « Préserver la qualité paysagère et architecturale des communes du Grand Site de France », « Mieux accueillir », « Développement local durable ». Ces groupes de travail ont réunis 165 participants de structures variées.
• de définir et valider les grands enjeux du territoire et les orientations stratégiques à moyen/long terme en comités de pilotage les 28 juin 2022, 24 janvier 2023 et 16 juin 2023.
• de co-construire le programme d’actions pour la nouvelle période de labellisation en comités techniques les 13 juin 2022, 16 mars 2023 et 9 juin 2023.
• de partager les attentes spécifiques des maires des 30 communes du Grand Site de France lors de conseils des maires les 24 janvier 2023 et 9 juin 2023.
•de partager les connaissances des associations du territoires lors d’une conférence des associations prévue pour le 4ème trimestre 2023.
Chaque partenaire a contribué aux réflexions en s’appuyant sur ses propres documents stratégiques ou opérationnels (charte du Parc Naturel Régional, SCOT, Trame Verte et Bleue, Plans Climat Air Energie territoriaux, plan de gestion du Parc Naturel Marin, stratégie foncière du Conservatoire du littoral, Plan de Prévention des Risques Naturels, Schéma départemental des espaces naturels de la Somme, schéma départemental de développement touristique…)
III. LE PROGRAMME D’ACTIONS 2024-2032
Tout en gardant sa fonction de mobilisation et de mise en cohérence, sa valeur ajoutée de projet transversal, le programme d’actions proposé pour la nouvelle période de labellisation repose sur 3 enjeux stratégiques prioritaires :
ENJEU 1 : Préserver le grand paysage et ses composantes
Il s’agit de réaffirmer la place centrale des paysages dans le fonctionnement et les préoccupations du Grand Site de France. Le principal enjeu du projet 2024-2030 résidera dans une approche paysagère élargie et systématisée.
Les orientations stratégiques relatives à cet enjeu sont déclinées comme suit : • définir une stratégie territoriale autour du paysage ;
• renforcer et poursuivre la gestion des Aires Protégées du Grand Site de France ; • anticiper l'évolution des paysages de demain pour un territoire résilient face au changement climatique ;
• préserver, valoriser et sensibiliser à l'urbanisme et au patrimoine bâti.
ENJEU 2 : Repenser la découverte du Grand Site, pour un accueil de qualité, apaisé et en phase avec les préoccupations environnementales
L’attrait pour les paysages a pour effet de concentrer les flux dans les espaces les plus emblématiques, au risque de les fragiliser voire même de les dégrader définitivement. L’enjeu est donc de définir un projet d’accueil décliné d’un point de vue opérationnel, à la fois dans sa dimension qualification ou
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requalification des sites, et dans sa dimension expérientielle, mais également d’ancrer ce projet dans les préoccupations environnementales.
Il s’agit alors de :
• mettre en place une stratégie territoriale pour gérer durablement la fréquentation ; • ambitionner un accueil de qualité, notamment en diversifiant la découverte du territoire ; • équilibrer les fréquentations et usages en milieu naturel ;
• mobiliser tout le territoire en faveur d'une démarche d'éco-mobilité.
ENJEU 3 : Le Grand Site de France, un lieu de vie pour ses habitants
La période 2018-2023 a marqué une évolution importante en matière de périmètre. Elle n’a cependant pas été traduite par une meilleure appropriation du label par les habitants et les élus locaux. L’enjeu est donc de faire en sorte que le Syndicat mixte et ses partenaires confortent l’intérêt du label Grand Site de France auprès des habitants des 31 communes concernées, et qu’il l’ancre dans les préoccupations sociétales actuelles. Enfin, l’objectif est de faire du label un levier pour faire vivre le territoire et qu’il perdure comme espace habité au quotidien. Il s’agit alors de :
• accompagner l'évolution des usages et la valorisation des ressources naturelles et agricoles ; • faire du projet du territoire un outil pour une transition vers un Grand Site de France soutenable ; • renforcer le lien, le sentiment d'appartenance et la fierté des habitants vis-à-vis du Grand Site de France.
Le programme d’actions 2024 – 2032 détaillé est joint en annexe du dossier de candidature pour le renouvellement du label Grand Site de France. Il comporte 47 actions, l’objectif ayant été de limiter le nombre d’actions à mener par rapport à la période 2018-2023 (97 actions), et de les prioriser pour gagner en efficience et s’assurer de mener à terme les chantiers prioritaires.
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IV. ENGAGEMENT DES PARTENAIRES
Le Syndicat Mixte Baie de Somme – Grand littoral picard, en tant que gestionnaire du label, s’attache depuis 2001 à coordonner et à mettre en œuvre les programmes d’action, successivement des Opérations Grand Site, puis des labels Grands Sites de France.
Cet engagement a été depuis formalisé par le biais d’une convention-cadre, prévoyant notamment les modalités de gouvernance et d’engagement avec les partenaires du Grand Site. L’objectif de cette convention est de partager et de valider avec l’ensemble des partenaires signataires le plan d’actions et de le mettre en œuvre.
Pour rappel, les bases de cet engagement entre le gestionnaire du label et ses partenaires s’articulent autour de trois grands items :
• le respect des valeurs des Grands Sites de France,
• un programme d’actions visant à réhabiliter les sites classés au titre de la loi de 1930 et les paysages naturels emblématiques qui leur sont liés, à gérer les flux de fréquentation, • une mise en œuvre partagée avec les acteurs du territoire et les habitants du Grand Site.
Au regard des changements législatifs sous-tendus par la Loi NOTRe, le SMBS-GLP a fait évoluer ses statuts depuis le dernier renouvellement du label, ce qui s’est concrétisé par l’adhésion des trois EPCI suivants :
• la Communauté de Communes des Villes Sœurs ;
• la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre ;
• la Communauté d’Agglomération Baie de Somme.
Date de transmission de l'acte: 04/03/2025
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Deux intercommunalités sont identifiées comme territoires associés au projet et participent de ce fait aux réunions des comités de pilotage. Il s’agit de :
• la Communauté de Communes du Vimeu (commune de Cahon-Gouy intégrée au périmètre du Grand Site de France, non adhérente au Syndicat Mixte Baie de Somme – Grand Littoral Picard) ; • la Communauté d’Agglomération des 2 Baies en Montreuillois ;
4.1 - ENGAGEMENT DE L’ ÉTAT
L’Etat pilote conjointement avec le Syndicat Mixte Baie de Somme – Grand Littoral Picard le projet de développement durable du site. Il veillera à ce que les différentes règlementations s’appliquant sur le Grand Site de France de la Baie de Somme (sites classés, monuments historiques, Natura 2000, Loi littoral, risques…) puissent être mises en œuvre de manière cohérente et participer au projet dans toutes ses composantes. L’Etat accompagnera notamment en tant que Personne Publique Associée (P.P.A) les projets d’élaboration de documents d’urbanisme sur le territoire, il veillera à la bonne traduction du projet de Grand Site de France dans ces derniers, rendra l’avis de l’Etat sur les documents arrêtés et assurera le contrôle de légalité.
Il assurera également toutes les missions de police dont il a la charge en lien avec les enjeux du Grand Site de France, et notamment la police de la publicité, de l’urbanisme, de l’environnement, des sites sur les deux sites classés au titre de la loi de 1930 (Cap Hornu-Pointe du Hourdel et Marquenterre).
Il favorisera l’élaboration administrative des dossiers, notamment en faisant participer l’ensemble de ses services au dispositif opérationnel autant que de besoin. Les services de l’Etat interviendront également en amont des dossiers pour accompagner la conception des projets, en particulier dans les espaces protégés.
Dans la mesure de ses moyens, il mobilisera les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d’investissement du Grand Site de France et participera financièrement au fonctionnement des équipes du Syndicat Mixte dédiées à la mise en œuvre du programme d’actions.
4.2 – ENGAGEMENT DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
La Région Hauts-de-France veillera à ce que les enjeux stratégiques définis dans le cadre du Grand Site contribuent à la mise en œuvre de la politique régionale Aides aux Communes et aux Territoires (ACTes).
Dans la limite de ses capacités budgétaires, la Région Hauts-de-France mobilisera les crédits nécessaires à l’accompagnement des projets du Grand Site (dans la mesure où ceux-ci s’inscrivent dans les orientations d’ACTes).
La Région Hauts-de-France veillera enfin à la cohérence et à la complémentarité des actions mises en œuvre sur le territoire du Grand Site de France avec les engagements pris par la Région au titre de la Charte du Parc naturel régional Baie de Somme Picardie Maritime mais également, avec les actions entreprises par les différents Grands Sites présents sur le territoire régional.
4.3 - ENGAGEMENT DU DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Le Département de la Somme veillera à ce que les enjeux stratégiques définis dans le cadre du Grand Site de France contribuent à la déclinaison de la politique de préservation des espaces naturels sensibles portée en partenariat avec le Conservatoire du littoral et le Syndicat Mixte, et ce, en cohérence avec ses politiques de développement et de mise en valeur des territoires (programme « Vallée de Somme, une vallée idéale », schéma des espaces naturels de la Somme, politique en faveur des sports de nature, actions culturelles, politique territoriale, schéma départemental d’aménagement cyclable et schéma départemental de développement touristique…).
Il portera une attention particulière sur les actions qu’il finance, qu’il mène en maîtrise d’ouvrage directe ou pour lesquelles il apporte une ingénierie avec les objectifs fixés dans le cadre du programme d’actions du Grand Site de France.
Il favorisera le bon déroulement de l’opération en mobilisant l’ensemble des services concernés et en transmettant toute étude ou information utile.
Enfin, il examinera dans la limite de ses capacités budgétaires et en fonction de ses priorités d’intervention, les demandes de crédits nécessaires à la réalisation des actions d’investissement du Date de transmission de l'acte: 04/03/2025
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Grand Site de France et participera financièrement au fonctionnement des équipes du Syndicat Mixte dédiées à la mise en œuvre du programme d’actions.
4.4 - ENGAGEMENT DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL
Le Conservatoire du littoral, en conformité avec sa mission et la stratégie validée par son Conseil d’Administration et dans la limite de ses disponibilités budgétaires, s’attachera à conduire les procédures foncières en partenariat avec le Conseil départemental de la Somme dans les zones incluses, dans les espaces naturels sensibles, mais également sur l’ensemble des secteurs qui concourent aux objectifs définis et approuvés par les partenaires du Grand Site.
Il entreprendra, sur les sites acquis, les travaux légers de renaturation prévus aux plans de gestion. Pour les travaux importants de réhabilitation du patrimoine écologique et paysager, le Conservatoire, en tant que propriétaire, prendra en charge ou délèguera la maîtrise d’ouvrage.
4.5 ENGAGEMENT DU SYNDICAT MIXTE BAIE DE SOMME – 3 VALLEES
Partenaire rapproché du SMBS-GLP pour son action territoriale, le syndicat mixte du Parc Naturel Régional aura la charge de piloter et réaliser un certain nombre d’actions inscrites dans le dossier de renouvellement. Il mobilisera autant que de besoin les compétences de ses équipes sur tous les thèmes de la charte susceptibles d’accompagner le projet de Label Grand Site de France. Il s’agit essentiellement de l’ensemble des orientations et mesures de la charte concernant les volets biodiversité, paysage et urbanisme, patrimoine culturel, patrimoine bâti, agriculture durable et accueil des visiteurs.
En accord avec son programme d’actions formalisé dans sa charte, le Parc Naturel Régional Baie de Somme Picardie Maritime veillera à ce que les enjeux stratégiques définis dans le cadre du Grand Site contribuent à la déclinaison de charte du PNR.
Il portera une attention particulière sur les actions qu’il finance, qu’il mène en maîtrise d’ouvrage directe ou pour lesquelles il apporte une ingénierie avec les objectifs fixés dans le cadre du programme d’actions du Grand Site de France.
Le Parc Naturel Régional étant Personne Publique Associée (P.P.A) des procédures d’élaboration des documents d’urbanisme du territoire, il veillera enfin à la bonne prise en compte du Grand Site de France dans les documents de planification.
Dans la mesure de ses moyens, il pourra mobiliser les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d’investissement du Grand Site de France et participera financièrement au fonctionnement des équipes du Syndicat Mixte dédiées à la mise en œuvre du programme d’actions.
4.6 ENGAGEMENT DU PARC NATUREL MARIN ESTUAIRES PICARDS – MER D’OPALE
Le Parc naturel marin des Estuaires picards et de la Mer d’Opale mobilisera autant que de besoin les compétences de ses équipes sur les orientations de son plan de gestion susceptibles d’accompagner le projet de Label Grand Site de France Baie de Somme.
Il apportera son expertise dans la connaissance des milieux marins et littoraux pour la gestion des espaces naturels au service des paysages emblématiques du Grand Site. Il veillera à la qualité et à la cohérence des déclinaisons opérationnelles des objectifs du Grand Site de France avec son plan de gestion dans une approche privilégiant les covisibilités : « voir et être vu de la mer ».
Également partenaire du Grand Site de France Les Deux Caps, le Parc naturel marin contribuera à la mise en réseau et à la continuité maritime des projets de gestion durable des deux Grands Sites de France qui bordent son périmètre.
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4.7 ENGAGEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALES
Le territoire du Grand Site de France Baie de Somme est couvert par quatre Etablissements de Coopération Intercommunale, à savoir :
• la Communauté de Communes du Ponthieu-Marquenterre ; • la Communauté d’Agglomération de la Baie de Somme ;
• la Communauté de Communes des Villes-Sœurs ;
• la Communauté de Communes du Vimeu.
Au titre de leurs compétences propres en matière d'urbanisme, de mobilité, de développement économique, de gestion des déchets… les trois EPCI s'associeront au projet de développement durable du site et veilleront à la cohérence de leurs actions en lien avec le Grand Site de Franc et au respect de ses valeurs sur leur territoire.
Lorsqu’elles sont services instructeurs des actes d’urbanisme, les intercommunalités veilleront à garantir un portage des valeurs Grand Site de France dans la délivrance des autorisations d’urbanisme.
4.8 - ENGAGEMENT DU SYNDICAT MIXTE BAIE DE SOMME – GRAND LITTORAL PICARD
Pour mettre en œuvre les opportunités d’actions qui s’offrent avec la nouvelle période de labellisation, le Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard pourra être maître d’ouvrage, assistant à maîtrise d’ouvrage, conseiller technique, ou coordinateur. Il s’appuiera sur les compétences de ses partenaires pour la mise en œuvre d’actions spécifiques.
UNE ÉQUIPE D’ANIMATION DÉDIÉE AU PILOTAGE DU PROGRAMME La mise en projet du Grand Site nécessite une ingénierie dédiée. Une grande partie de l’équipe du Syndicat Mixte sera mobilisée pour la réussite des objectifs de la nouvelle période de labellisation. Le Syndicat Mixte garantira également la poursuite de l’animation de proximité, initiée en 2012, en assurant à minima le maintien des moyens humains mis en œuvre pour le renouvellement du label à savoir la disponibilité d’un directeur, d’une cheffe de projets, d’une paysagiste et d’une chargée d’animations dont la mission principale sera d’accompagner, en lien avec les partenaires, les élus et acteurs locaux dans les déclinaisons opérationnelles du programme 2024-2030.
UNE ÉQUIPE DE PARTENAIRES POUR LA MISE EN ŒUVRE
Le Syndicat Mixte assurera les missions de coordination du travail partenarial pour mettre en œuvre, avec tous les acteurs concernés (collectivités, Etat, acteurs économiques, associations, habitants, etc.) le programme d’actions 2024-2030.
Les Syndicats Mixtes Baie de Somme Grand littoral picard et Baie de Somme Trois Vallées s’engagent en outre à coopérer, mutualiser leurs moyens humains leur ingénierie dans la réalisation du programme d’actions.
Date de transmission de l'acte: 04/03/2025
Date de reception de l'AR: 04/03/2025
080-200070936-DE_2025_011-DE
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V. MODALITÉS DE SUIVI ET DE BONNE GOUVERNANCE DU GRAND SITE
5.1 - COMITÉ DE PILOTAGE DU GRAND SITE
Le Comité de pilotage réunira une fois par an l’ensemble des acteurs publics et privés du Grand Site de France et sera chargé d’assurer le suivi et l’évaluation des actions du Grand Site.
Il examinera notamment le bilan annuel établi par le SMBS-GLP sur l’évaluation de la mise en œuvre de l’opération (principaux résultats et pertinence de la gestion au regard des objectifs fixés par le programme 2024-2030 du Grand Site). Il aura également en charge l’examen des perspectives à venir.
La présidence du Comité de pilotage sera assurée conjointement par le Président du SMBS-GLP et le Préfet de la Somme. Le SMBS-GLP assurera le secrétariat ainsi que l’animation et le suivi du comité de pilotage.
5.2 - COMITÉ TECHNIQUE
Un Comité technique composé de représentants de l’ensemble des signataires de la présente convention ainsi que des représentants du CAUE et de l’ADEME se réunira à minima deux fois par an. Il sera chargé de veiller au bon déroulement du programme de travaux en accompagnant chaque projet dans ses démarches techniques, règlementaires, financières….
A des fins d’aide à la décision, il pourra être élargi et faire appel à des acteurs locaux, experts…
Le Comité technique se réunira autant que de besoin à la demande de la DREAL Hauts-de-France et du SMBS-GLP.
5.3 – CONSEIL DES MAIRES
Un Conseil des maires regroupant les 31 maires du Grand Site de France se réunira deux fois par an
Ce conseil des maires a pour vocation de constituer un relais d’information direct avec les élus, ainsi que de proposer un espace d’échanges et de consultation lors des étapes charnières de la vie du Grand Site de France. Il peut soumettre au gestionnaire des propositions d’actions et de projets.
5.4 CONFERENCE DES ASSOCIATIONS
La Conférences des associations est l’organe de concertation avec les acteurs locaux de la société civile, et notamment des acteurs socio-économiques du territoire regroupés en associations. L’appropriation par la population de la démarche Grand Site de France conditionnant la réussite durable de celle-ci, la conférence des associations permettra ainsi de relayer les informations sur le Grand Site auprès de la population locale, mais aussi d’ajuster les projets en fonction des remarques et propositions exprimées lors des réunions. Elle a vocation à se réunir une fois par an.
VI. DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de l’obtention du renouvellement du label et ce pour une durée de huit ans.
VII. FIN ANTICIPÉE DE LA CONVENTION
La présente convention pourra prendre fin avant son terme fixé à l’article 6 à l’égard de l’une ou autre des parties à sa demande. Date de transmission de l'acte: 04/03/2025
Date de reception de l'AR: 04/03/2025
080-200070936-DE_2025_011-DE
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Cette demande devra être adressée à chacune des autres parties et sera accompagnée d’un exposé des motifs.
Les parties à la présente convention disposeront d’un délai de six mois à compter de la demande pour trouver des solutions.
Faute d’accord à l’issue de ce délai, la présente convention prendra fin à l’égard du demandeur dès que les engagements qu’il aura pu prendre dans le cadre des conventions d’application auront été exécutés.
Date de transmission de l'acte: 04/03/2025
Date de reception de l'AR: 04/03/2025
080-200070936-DE_2025_011-DE
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Monsieur le Préfet
de la Somme
Monsieur le Président
du Conseil régional Hauts-de-France
Monsieur le Président
du Conseil départemental de la Somme
Madame la Présidente
du Conservatoire du Littoral
Madame la Présidente
du Syndicat Mixte Baie de Somme 3 Vallées
Monsieur le Président
du Parc Naturel Marin Estuaires Picards Mer d’Opale
Monsieur le Président
de la Communauté d’Agglomération de la
Baie de Somme
Monsieur le Président
de la communauté de communes des
Villes-Soeurs
Monsieur le Président
de la communauté de communes
du Ponthieu-Marquenterre
Monsieur le Président
de la communauté de communes
du Vimeu
Monsieur le Vice-Président
du Syndicat Mixte Baie de Somme – Grand
littoral picard
Date de transmission de l'acte: 04/03/2025
Date de reception de l'AR: 04/03/2025
080-200070936-DE_2025_011-DE
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GRAND SITE
DE FRANCE
2024
2032
B A I E D E S O M M E
Les partenaires de la convention Cadre du Grand Site de France :
Le gestionnaire
LE CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
RENOUVELLEMENT DU
LABEL
Date de transmission de l'acte: 04/03/2025
Date de reception de l'AR: 04/03/2025
080-200070936-DE_2025_011-DE
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