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Acte Administratif - 2023 01 DEBAT ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
Acte - Débat orientations budgétaires 2023 2023.2.1
Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Débat orientations budgétaires 2023 2023.2.1)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2023.2.1
DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 7.1
ARRONDISSEMENT DE
CHATELLERAULT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN LLT]
DE
LOUDUN SEANCE DU 8 MARS 2023
kkk
Date de la convocation L'an deux mille vingt trois
2.03.2023 le huit mars,
| à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
Nombre de conseillers de conseillers régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Pere 25 le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS,
Votants 28 Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD'HOMME
ETAIENT PRESENTS :
M. DAZAS, Maire; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, Mme BONNET, M. RIGAULT, Adjoints; M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mme BAUDU-HASCOET,
Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. OLIVIER, Mme PELLETIER, Mme LAMBERT, Mme PROD’HOMME, M. GANDIER, M. VION, Mme PINEAU, M. PRUD'HOMME, M. BONNET, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS :
M. VIVIER, Mme FERRE, Mme LIEBOT, M. VILLAIN.
Pouvoir de M. Jacques VIVIER à M. Brice OLIVIER
Pouvoir de Mme Marie FERRE à Mme Pascale PELLETIER
Pouvoir de Mme Stéphanie LIEBOT à Mme Sandra PROD'HOMME
OBJET DE LA DELIBERATION :
Débat d’orientations budgétaires 2023
M. Gilles ROUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le vote du budget doit être
précédé de la tenue d'un débat d’orientations budgétaires (DOB) selon l'ordonnance du
26 août 2005, n° 2005- 1027 modifié par la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 107 : «
Dans les communes de 3500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal,
dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les
orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la
structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal,
dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris
acte de ce débat par une délibération spécifique. »
Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le débat
d'orientation budgétaire est une étape essentielle de la procédure budgétaire qui permet
de rendre compte de la gestion de la Ville. Il participe à l'information des élus et favorise
la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur
les priorités et les évolutions de la situation financière préalablement au vote du budget primitif.
1...
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
17 MARS 2023 en Sous-Préfecture le : .......1! "ON OT
Publié le : 17 MARS 2023
Notifié le : ............................,uiuuussse
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230308-2023-2-1-DE
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 Ce rapport est prévu à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Il comporte les informations suivantes :
—> Les orientations budgétaires envisagées par la Commune portant sur les évolutions
prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement comme en
investissement,
— La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées
en matière d'investissement,
— Des informations relatives à la structure et à la gestion de l'encours de la dette,
— Les évolutions des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de
la collectivité.
ll est procédé à la présentation du rapport d’orientations budgétaires 2023 joint à
la présente délibération, pour lequel un débat a lieu.
Le Conseil Municipal PREND ACTE du débat sur le rapport d'orientations
budgétaires et après avoir délibéré, ADOPTE, par 25 voix « pour » et 3 abstentions, le
rapport d'orientations budgétaires 2023.
La secrétaire de séance,
Sandra PROD'HOMME
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230308-2023-2-1-DE
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 RAPPORT D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
CONSEIL MUNICIPAL
DU 8 MARS 2023
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230308-2023-2-1-DE
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 SOMMAIRE
Préambule
LES DONNEES GENERALES POUR LA CONSTRUCTION DU BUDGET
I. Contexte national
Il Les mesures de soutien de l'Etat
ANALYSE RETROSPECTIVE 2021-2022
IL Les soldes intermédiaires de gestion (épargne)
IV. Evolution des dépenses de fonctionnement
V. Evolution des recettes de fonctionnement
VI. Structure de la dette
LES ORIENTATIONS POUR LA CONSTRUCTION DU BUDGET
VII. Hypothèses d'évolution des dépenses et recettes 2023 - 2024
VII Plan pluriannuel d'investissement
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230308-2023-2-1-DE
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 Préambule
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le vote du budget doit être précédé de la tenue d'un débat d'orientation budgétaire (DOB) selon l'ordonnance du 26 août 2005, n° 2005- 1027 modifié par la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 107 : « Dans les communes de 3500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »
Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le débat d'orientation
budgétaire est une étape essentielle de la procédure budgétaire qui permet de rendre compte de
la gestion de la Ville. Il participe à l'information des élus et favorise la démocratie participative des
assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la
situation financière préalablement au vote du budget primitif.
Ce rapport est prévu à l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Il comporte les informations suivantes :
- Les orientations budgétaires envisagées par la Commune portant sur les évolutions
prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement comme en investissement.
- La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en
matière d'investissement.
- Des informations relatives à la structure et à la gestion de l'encours de la dette.
- Les évolutions des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la
collectivité.
Afin de permettre aux citoyens de disposer d'informations claires et lisibles, ce rapport doit être
accessible de manière dématérialisée, site internet de la collectivité, dans un délai d'un mois après
son adoption (Décret 2016-834 du 23 juin 2016). Il est transmis au Président de la Communauté de communes dans les quinze jours qui suivent sa tenue (Décret 2016-841 du 24 juin 2016).
Il est important de rappeler le contexte dans lequel va s'inscrire l'exercice budgétaire de l'année 2023.
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230308-2023-2-1-DE
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 LES DONNEES GENERALES POUR LA CONSTRUCTION DU BUDGET
1/ Un contexte macroéconomique incertain, marqué par l'inflation et la
stagnation de la croissance
L'année 2022 a été marquée tout d’abord par un retour à « la vie normale » après les nombreuses vagues de confinements et des différents plans sanitaires mis en œuvre pour lutter contre la pandémie de COVID19. En effet, les différents acteurs économiques ont pu recommencer à consommer et à produire. Cette relance rapide a engendré différentes pénuries et mettant ainsi de nombreux secteurs en tension.
Dès février 2022, la Russie décide d'envahir la région du Donbass en Ukraine. La Guerre entre les deux pays et les sanctions imposées à la Russie ont impacté l'économie des pays européens dont la France. Les conséquences indirectes de cette guerre ont mis en avant la dépendance énergétique (gaz ou énergie fossile) et des denrées alimentaires (ex Blé) de beaucoup de pays à l'Ukraine et à la Russie. L'offre de ces produits étant en baisse et la demande forte, leurs prix ont mécaniquement augmenté et entrainant une crise énergétique de grande ampleur. Les produits de base ont connu une forte augmentation voir pour certains produits une pénurie.
Enfin, l'évolution des prix au cours de l’année 2022 a été forte. Cette situation est due à:
- La reprise de l'économie post pandémie et les pénuries engendrées - Le conflit et l'impact sur les prix des matières énergétiques et des denrées alimentaires - Les récoltes de 2022 lourdement impactées par des conditions climatiques peu favorables (sécheresse, forte chaleur).
- Ces éléments ont eu un impact sur l'augmentation des prix avec une inflation qui va atteindre plus de 10% en Europe et plus de 6.2% pour la France.
C'est dans ce contexte que la Loi de finances pour 2023 a été bâtie et promulguée le 30 décembre
2022.
Elle s'appuie sur des hypothèses macroéconomiques et poursuit 4 objectifs :
- Protéger les ménages et entreprises et collectivités face à la crise énergétique - Financer massivement les missions régaliennes de l'Etat, notamment le ministère de l'intérieur, de Armées et de la Justice
- Préparer l'avenir à travers un fort investissement sur l'éducation - Maîtriser la dépense publique
L'évolution des principaux indicateurs de l'économie française dépendra en grande partie de la situation internationale et des évolutions attendues sur le marché de l'énergie.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 Des chiffres clés :
La Banque de France évoque la possibilité d’une récession sur l'année 2023. Le pic de l'inflation est attendu pour le premier semestre 2023 à 7.8%.
Le résumé des arandes tendances à venir pour l’année 2023
2022 2023
Croissance +2,7 L Entre -0,5 % et + 0,8 % Déficit public -5,0% -5,4%
Endettement (en % du PIB) 111,6% 111,2% Inflation 6,8% Entre 4,2 % et 6,9 %
S'agissant des dépenses des administrations publiques locales, l'hypothèse d'évolution de leur dépense publique en volume est estimée à -0.6% pour 2023.
Pour 2023, le gouvernement prévoit une stabilisation du déficit public à 5% du PIB et une dette également quasi-stable à 111.2% du PIB. Le ratio de dépenses publiques devrait poursuivre sa baisse en 2023 pour s'établir à 56.9%.
Il/ Les mesures de soutiens de l'Etat aux Collectivités pour faire faire à l'inflation
En préambule, la commune de LOUDUN évalue pour 2023 l'augmentation de sa facture d'énergie à 920 000 € contre 700 000 € budgété en 2022.
Il est précisé que les dépenses courantes des collectivités territoriales ont augmenté de 7.2%, tirées à la hausse par le prix des carburants (+ 46.2% en moyenne), le prix du gaz (+60.6% en moyenne), mais aussi par la masse salariale, notamment en raison de l'augmentation du point d'indice de la fonction publique de + 3.5% au 1°" juillet 2022.
L'augmentation des prix dans les travaux publics est de 10.5% sur les huit premiers mois de 2022 contre 4.8% en 2021.
Face à ce contexte, la loi de finances pour 2023, présente deux dispositifs permettant d’une certaine mesure, aux collectivités de faire face à ces différentes hausses :
1/ Réduction « automatiques de la facture d'électricité à travers du bouclier tarifaire et de l'amortisseur électricité
2/Mise en place d’un filet de sécurité pour les collectivités qui subissent à la fois une hausse de leurs dépenses énergétiques et une dégradation de leur épargne brute.
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Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 Leur fonctionnement est résumé ci-dessous :
BOUCLIER TARIFAIRE « AMORTISSEUR » ELECTRICITE POUR LES « PETITES COLLECTIVITES »
ennui uit IAE UC EAN Le Gouvernement met en place un dispositif universel permettant à bénéficiant de tarifs réglementés de vente de l'électricité, toutes les collectivités d'amortir leur facture d'électricité en 2023, et ce même pour les contrats de fourniture signés avant 2023.
Pour en bénéficier, la collectivité doit avoir Pour ces collectivités, l'Etat prendrait en charge 50 % du surcoût de
1) Moins de 10 agents (en équivalents temps plein): prix plafond à 500 € / MWh. 2 Euler tteEe CNE RTOUCENeEtele eee lets 8 101
3) Puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVa
l'électricité au-delà d’un tarif de référence fixé à 180 € / MWh jusqu'à un
PONT RMEMET EE UE Elle ERERAQULCERS Ce mécanisme devrait être automatique, sans instruction ni dossier en 2022). préalable et un simulateur devrait être prochainement disponible pour
25 % de la facture).
En 2023, La commune de LOUDUN peut prétendre au bouclier tarifaire /amortisseur électricité. Afin de bénéficier de ce dispositif la collectivité a conformément au décret du 21 décembre 2022, communiqué au fournisseur d'énergie (ENGIE, SOREGIES, TOTAL ENERGIE), une attestation sur l'honneur justifiant de son éligibilité à l'application de ce mécanisme.
De plus, la commune pourra bénéficier également du filet de sécurité mis en place par l'Etat.
Enfin, la loi de Finances 2023 prévoit un certain nombre de mesure qui intéressent particulièrement la commune :
- Dotations :
Hausse des transferts financiers de l'Etat aux Collectivités
Ils atteignent 110 milliards d'euros en LF 2023 soit en une hausse de 3,9% (+4,1 milliards d'€) par rapport à la LF 2022
Dont un Concours Financier de l'Etat à hauteur de 55 milliards
- _Prélèvements opérés sur les Recettes (PSR) de l'Etat au profit des Collectivités Les PSR s'élèvent à 45,590 milliards d'€ en 2023 contre 43,224 milliards en 2022 soit + 5,5% (évolution essentiellement dû en soutien aux collectivités face à la croissance des prix de l'énergie et revalorisation du point d'indice = 430 millions
Quant à la Dotation Globale Forfaitaire 2023 elle évolue et atteint un montant de 26,9 milliards
d'€,
- Variables d’ajustement- instituée dans la 3ème loi de finances rectificatives pour 2020 -— garantissant aux communes un niveau minimum de ressources pour 2020, cette mesure a été prolongée en 2021, en 2022. En 2023, le bloc communal est épargné comme l'an passé
- Stagnation des dotations de soutien à l’investissement local en 2023,
aider les collectivités (en moyenne, l’aide devrait atteindre entre 20 % et
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Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 Néanmoins chaque préfet prendra en compte le caractère écologiques des projets lors de la fixation des taux de subvention pour la DETR et la DSIL = favoriser la transition écologique ( taux de subvention majoré
- Réforme des indicateurs financiers et fiscaux
La fraction de correction de l'effort fiscal est intégralement maintenue en 2023 et ce afin de neutraliser complètement les effets pour les collectivités
- Suppression de la taxe d’habitation : la taxe d'habitation est supprimée pour l'ensemble des foyers en 2023 mais compensation pour les communes
- Taxe d’aménagement
La LF 2023, prévoit un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par les Communes au profit des EPCI dont elle est membre.
La CCPL a délibéré pour un reversement de la TA des zones d'activités à hauteur de 90% et 10% restant à la Commune.
- Taxe sur les logements vacants
Cette taxe concerne les logements non occupés ou non loués par les propriétaires. Elle a été instaurée par la Commune afin d'inciter à la non vacance des locaux et va de pair avec le programme dédié au titre de l'OPAH RU à intervenir
Il / La situation de la commune :
2022, a été l’année de la volonté commune de la DGFIP, de la CCPL et de la Ville de mettre en
œuvre un Service Facturier (SFACT). Ce service facturier, service qui sera composé de d'agents
des 3 entités sous la direction de la DGFIP ont pour objectif d'améliorer la comptabilité des
engagements, de son suivi et d'assurer un réel pilotage de la dépense budgétaire. De plus, cela
engendrera une harmonisation des pratiques financières (process homogène pour le traitement de
la dépense) et facilitera la mise en place du contrôle interne. Ce process tend vers une
organisation en services » gestionnaires ». Les services se centrent sur l'exercice des
compétences en lien avec leur métier et se voient attribuer un budget. Ils doivent mobiliser les
ressources de la manière la plus pertinente possible pour une meilleure optimisation.
Ce travail conjoint important permet de construire le budget 2023 en s'appuyant sur des services
gestionnaires. En effet, chaque service a en charge une politique et un portefeuille financier avec
supervision de l'ensemble des activités liées à la politique. En clair, le pilotage administratif,
technique et financier est assuré au niveau du service gestionnaire. Une organisation comptable
(nomenclature comptable analytique) accompagne l'organisation et reflète les activités du service.
Les objectifs visés sont clairs :
- Optimisation du fonctionnement des services
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Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 - Autonomie financière et responsabilité du service gestionnaire dans la préparation du budget
et le suivi de l'exécution de son budget
- Approche globale de la politique déclinée
- Pilotage politique et financier de la compétence ou du service public
Tout cela doit permettre d'avoir une vue complète du coût de la politique et à fortiori de faire
économies.
La Commune n'a pas échappé à l'inflation des prix tant au niveau énergétique que matières
premières. Mais elle a su maitriser ses dépenses au niveau du fonctionnement en faisant preuve
d'innovation ou de modification des pratiques (ex transformation du fleurissement), ce qui permet
d'obtenir un résultat d'exercice excédentaire d'environ 400 000€ (fonctionnement). La reprise des
différentes activités et l'effort porté sur le recouvrement ont aussi permis d'obtenir des recettes
supplémentaires.
De plus, la partie investissement a été maitrisée et l'accent porté sur la réalisation des travaux et
commandes engagées lors des années précédentes permettent d'avoir un report des restes à
réaliser moins important que les autres années.
Enfin, le plan de sobriété engagé (réduction des température et durée d'éclairement) en 2022 a
permis d'absorber la forte augmentation du cout de l'énergie qui avait l'objet d'une forte
augmentation du poste dans le chapitre 011 — charges à caractère général.
L'année 2023 n'échappera pas au contexte économique peu favorable, le budget 2023 devra bien
sûr en tenir compte.
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Date de réception préfecture : 17/03/2023 ANALYSE RETROSPECTIVE 2021-2022
I] / LES SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION (L'EPARGNE)
Définitions :
Epargne de gestion : correspond au différentiel entre les produits courants et les charges courantes, indépendamment des opérations financières. Son emploi est d'assurer le règlement des intérêts.
Epargne brute : correspond à l'épargne de gestion diminuée des intérêts dus et du résultat exceptionnel.
Epargne nette/disponible : L'évargne brute amputée de l'amortissement de la dette, hors réaménagement financé par
emprunt et remboursement de la dette récupérable, est appelée épargne nette. Elle représente la part disponible pouvant être consacrée au financement des investissements
3 906 123
333 574
2 249 436
2 587 385
695 064
9771 582
3 441 425
333 574
2 064 192
2 616 449
969 376
9 425 016
3 730 772
333 574
2 152 021
2 460 347
507 466
9 184 180
Produit des contributions directes
Fiscalité transférée
Fiscalité indirecte
Dotations
Autres recettes d'exploitation
Total des recettes réelles de fonctionnement
2 657 228
5 125 909
998 169
96 005
6 174
8 883 485
2 621 170
5 136 629
948 951
97 365
39 792
8 843 907
2 371 552
4 978 025
1 035 754
101 885
10 167
8 497 383
Charges à caractère général (chap 011)
Charges de personnel et frais assimilés (chap 012)
Autres charges de gestion courante (chap 65)
Intérêts de la dette (art 66111)
Autres dépenses de fonctionnement
Total des dépenses réelles de fonctionnement
601 716
101 885
429 798
97 365
981 565
96 005
Epargne de gestion
Intérêts de la dette
568 020 621 145 682 000 Remboursement capital de la dette (chap 16 hors 166, 16449 et 1645)
344 094
0
650 690
_ 994 784
1217 798
681 309
800 000
759 595
2 240 904
2 577 363
3 464
568 020 sa
407 430
870 000
745 154
202256 2 199 346
0
621 145
a91|
FCTVA (art 10222)
Emprunts
Autres recettes
Total des recettes réelles d'investissement
Sous-total dépenses d'équipement
Autres investissements hors PPI
Remboursement capital de la dette (chap 16 hors 166, 16449 et 1645)
Total des dépens: s d'investissement 2 =
682 000
1 899 689 2
1 893 657
-16 806
2 331 601
19 690
2 351 291
- 457 634
Fonds de roulement en début d'exercice
Résultat de l'exercice
Capital Restant Dû cumulé au 31/12 7 691 980 | 7 940 835| 7 258 944
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Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 Les recettes entre 2021 et 2022 augmentent dans la globalité de +6.39%, quant aux dépenses, elles se stabilisent avec une légère augmentation (+0.44%) suite à une maitrise des dépenses des services malgré la hausse des fluides, des carburants et des matières premières. Cet effort ainsi que la hausse des recettes
ont pour effet d'augmenter l'épargne de gestion.
Une légère diminution des charges financières entre 2020 et 2022 (-1.40 %) est constaté. Cependant, une augmentation du remboursement du capital de la dette est constatée entre 2020 et 2022. (+53 125€ entre 2020 et 2021 et +60 855€ entre 2021 et 2022).
Maigré cette augmentation, nous constatons une épargne nette positive.
La capacité de désendettement en 2022 est de 8,2 ans.
De plus, le ratio annuités /recettes réelles de fonctionnement porte sur 7,96 %, à savoir 7,96 % des recettes réelles sont consacrées au remboursement de la dette en intérêts et capital. On considère le ratio critique lorsque plus de 20 % des recettes sont consacrées au remboursement des annuités.
IV/ EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Libellé 2020 2021 2022 2023 Prévision
011 | Charges à caractère 2 371 552 | 2621 170 | 2657 228 | 3 250 000 général
012 | Charges de personnel | 4978025 | 5 136 629 | 5 125 909 | 5 464 000 65 | Autres charges de 1 035 754 948 951 998 169 | 826 142 gestion
66 | Charges financières 99 405 95 939 92 543 | 104 000 67 | Charges 4 168 21 248 196 1 000 exceptionnelles
68 | Dotations aux 10 361 0 0 provisions
014 | Atténuation de produits 8 479 9 609 9 439 12 100
Total 8 497 383 | 8 843 907 | 8 883 484 | 9 655 142
4) Les charges à caractère général (compte 011)
Les charges à caractère général évoluent en général en fonction des prix des matières premières et des fournitures, mais aussi en fonction des nouveaux équipements.
Depuis plusieurs années, la collectivité s'est axée sur la diminution des charges de fonctionnement en maintenant la qualité du service rendu aux usagers. Pour cela la commune s’est dotée d’un outil métier en
comptabilité permettant un suivi plus affiné.
Un effort très important de maîtrise des charges à caractère général a été réalisé en 2022 puisque la variation de ces charges a porté sur +1.37 % entre 2021 et 2022, ce qui représente une différence de 36 058 €.
Il est à préciser que la prévision d'augmentation des fluides en 2022 (environ 40% pour l'Electricité, gaz), la hausse des carburants, des assurances et le coût de la maintenance des bâtiments, associé à la mise en place d’un plan de sobriété a permis de maitriser le poste lié à ces dépenses.
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Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 En 2023, cette hausse sur l'électricité sera compensée pour une partie par l’amortisseur électricité mais surtout par une gestion raisonnée des modes de chauffages et du temps d’éclairement de l'éclairage public. En effet, le programme d’abaissement des températures engagé dans les bâtiments publics a permis de contenir la facture énergétique qui a vu son volume consommé divisé par deux mais le coût de la facture a été quant à lui, multiplié par deux. De plus les services ont engagé un relevé des différents compteurs (eau, gaz, électricité), associé à des relevés de températures, permettant d’avoir une connaissance de la situation hebdomadaire et de détecter d'éventuelles fuites ou surconsommation. Enfin, la gestion des températures de consommation (GTC) à distance présente dans certains bâtiments a permis une réelle économie puisqu’une une régulation est faite en fonction de la situation réelle d'occupation.
Concernant l'éclairage public, l’'abaissement préconisé a permis aussi de contenir la facture d'électricité.
Néanmoins, l'année 2023, devra poursuivre les efforts de maitrise de ces charges puisque le poste énergie sera nécessairement revu à la hausse d'environ 50% car les annonces gouvernementales ne prévoient pas de baisse des coûts de l'énergie, des matières premières et des denrées alimentaires.
Il est à noter que la reprise de la compétence restauration scolaire par la Ville va impacter le poste charge à caractère général (011) mais sera compensé par une diminution de la subvention versée au CCAS.
Pour diminuer ces charges, la Commune va devoir engager un programme d'investissements « plus vert » qui permettra d’entrevoir à l'avenir une baisse de ses consommations.
2) Les charges de personnel et frais assimilés (compte 012)
L'année 2022 a été marquée, par le lancement d’une démarche organisationnelle des services municipaux. Cette démarche est étroitement liée à la volonté commune de la DGFIP/ CCPL et de la Ville de Loudun de constituer une Service Facturier (SFACT). Les objectifs du SFACT visés au chapitre ci-dessous ont nécessité une ré organisation des services et ce qui a entrainé un centrage sur les compétences des agents en lien avec leur métier. Les services deviennent des services gestionnaires.
De ce fait, l'organigramme cible va permettre d'optimiser les ressources et de fluidifier les modes de fonctionnement. Cette nouvelle organisation nécessite de recruter un Directeur Général Adjoint.
L'année 2022, a connu des départs (7 agents titulaires) et arrivées (5 agents dont 3 contractuels et 2
titulaires). Elle a aussi été marquée par un absentéisme important lié pour partie au COVID 19 mais également à des maladies dont les pathologies sont lourdes.
Le non remplacement systématique des agents absents a nécessité une adaptation des activités des services, assorti de l'effort consenti par le personnel, cela a permis de maîtriser le poste charge du personnel.
De plus, le travail commun engagé avec la CCPL a permis de partager les compétences en privilégiant la
mise à disposition d'agents de la CCPL à la Ville et de la Ville à la CCPL.
L’effectif actuel est composé au 1° janvier 2023 de 116 agents titulaires contre 118 au 1°’ janvier 2022 et 27 agents contractuels contre 34 en 2022.
Il est prévu en 2023 le départ à la retraite de deux agents (un au 1° avril et un au 1° juillet). Les remplacements des départs à la retraite ne sont pas systématiques. Il est demandé aux services de revoir leur mode de fonctionnement et de tendre vers de la mutualisation intra service.
Compte tenu de la réforme actuelle des retraites, il est difficile actuellement de voir l'impact sur le
personnel pour les départs à la retraite à venir.
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Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 Les charges de personnel évoluent généralement tous les ans d'environ 3%.
Pour 2023, il est prévu une augmentation de 1% qui correspond au glissement Vieillesse Technicité (GVT) ainsi qu’une augmentation prévisionnelle de 3% du point d'indice (au 1°’ juillet 2023) en plus des 3.5% acté en 2022 par le gouvernement et un recrutement d'environ 10 agents sur deux postes de titulaire mais principalement des contractuels (contrat aidé).
De plus, il a été acté la révision du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au 1° janvier 2022 de 4% pour les catégories C et de 2% pour les catégories A et B.
La maitrise des dépenses de charge de personnel est un objectif pour l'année 2023 et passera par un process de mutualisation avec la CCPL qui permettra à moyen et long terme de faire diminuer ce poste. La première étape passe par le transfert de la médiathèque au 1° juillet 2023 qui marquera le transfert de l'activité et des 8 agents. Des réflexions ont émergé dans le cadre du projet de Territoire de la CCPL et il pourrait voir d’autres services transférés (tels que l’école de musique ou activités extrascolaires).
De plus, le changement des rythmes scolaires de 4.6j à 4 jours et l'arrêt des NAP au 30 juin 2023 nécessitent une réorganisation des activités de l’équipe Enfance- Jeunesse, des ATSEM et des agents d'entretien. Une professionnalisation et un re centrage sur les cœurs de métiers sont souhaités. De ce fait, le poste lié à Multi services ou au CDG s’en trouve diminué, avec un prévisionnel d'environ 250 000 € en 2023.
3) Les atténuations de produits (compte 014)
Le dégrèvement de la taxe d'habitation sur les logements vacants reste stable.
4) Les autres charges de gestion courante (compte 65)
Les charges de gestion courante comprennent essentiellement les indemnités des élus, la contribution au SDIS, la subvention à l'OGEC, les subventions versées pour le CCAS et le cinéma ainsi que les subventions aux associations.
Concernant la contribution au SDIS, une augmentation de 3.02% a été constatée en 2022, contre 1.84% en 2021.
Pour 2023, la contribution au SDIS sera de 134 949€, soit 4.97% d'augmentation par rapport à 2022 dont la subvention s'élevait à 128 557.13€.
En 2023, la Commune, au travers de sa politique sociale soutiendra le CCAS en lui versant une subvention d'environ 250 000€, contre 450 000 € en 2022. Cette diminution est expliquée par le fait que la commune reprend à sa charge la restauration scolaire.
La subvention accordée au cinéma sera de 60 000€ au titre de 2023, subvention identique à 2022. L'activité du cinéma étant revenue à la normale.
Concernant le versement des subventions aux associations, il a fait l'objet d'une adaptation en fonction des activités exercées ou non en 2022 par les associations. Le montant global versé a été de 114 155 €et a donc diminué de 3 295 € par rapport à 2021. En 2023, le montant estimé s'élèvera à 113 690 € soit une légère diminution des subventions versées.
Malgré tout, la politique associative de la Commune est axée sur le développement des associations au travers de la mise à disposition de matériel et de personnel communal pour aider les associations dans la conduite de leurs manifestations. Ce point fait l’objet des priorités politiques et pour cela la commune s’est dotée d’un nouveau service, le service vie associative et Evénementiel qui sera un guichet unique pour faciliter la vie des associations.
12 Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20230308-2023-2-1-DE Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 5) Les charges d'intérêts de la dette (compte 66)
Les charges financières (remboursement des intérêts d'emprunts) sont en diminution depuis 2019. La volonté de la Commune de ne pas emprunter au titre de 2023 ne va pas entraîner de charge supplémentaire sur ce poste.
Il est précisé que 7.96% des recettes réelles de fonctionnement sont consacrées au remboursement de la dette (capital + intérêts).
6) Les charges exceptionnelles (compte 67)
Les charges exceptionnelles concernent des régularisations suite à des annulations de recettes (annulation d’un titre de recette concernant la SCI IRA en 2021).
V/ EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
1) Atténuation de charges (compte 013)
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023 Prévisions
70 | Vente de produits 541 118 341 783 338 260 433 044 | 430 500 73 | Impôts et taxes 5 809 412 | 5839 191 16216914 | 6489 133 | 6 589 623 74 | Subventions 2 495 425 | 2616 449 | 2 460 347 | 2587 385 | 2 548 000 d'exploitation
75 | Autres produits de 90 329 75 722 83 216 83 518 | 80 000 gestion
76 | Produits financiers 163 38 37 39 | 40 77 | Produits exceptionnels 530 278 23 804 6 424 38 483 | 8 000 (Hors cessions)
78 | Reprise sur provisions 42 500 11 230 15770 |0 0 013 | Atténuation de charges 132 916 88 997 55 920 137 441 | 119 000 Total 9 642 141 | 8997 214 | 9176888 | 9769043 ]|9775 163
2) Produits des services et du domaine (compte 70)
Les produits des services sont en nette augmentation par rapport à 2021 à cause de la levée de la situation sanitaire passée mais surtout au retour à vie dite « normale ».
Libellé 2019 2020 2021 2022 2022/2021
Concessions cimetière 18 866 24 779 18 354 17 217 - 1137
70311
Redevance à caractère 44 761 31 126 39 487 54 140 14 653 culturel 7062
Vente Billets point 191 444 84 458 55 864 94 719 38 855
transport 70688
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Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 Guichet unique (accueil de | 164 226 122 088 148 305 148 560 255
loisirs) 7088
Remboursement frais 72 210 46 057 52 904 62 443 9 539
CCPL 70876
Remboursement autres 31 674 20 213 6 289 10 200 3 911
frais 70878
Total 523 181 328 721 321 203 387 279
Il est précisé que les tarifs de prestations exercées par la ville pour « le compte de » ont été révisés afin de tenir compte du contexte économique (facture énergétique et hausse salariale). || est donc attendu une recette supérieure à 2022.
2) Impôts et taxes (compte 73)
Chaque année, les valeurs locatives cadastrales qui servent de base pour le calcul de la taxe foncière et de la taxe d'habitation sont revalorisées.
En raison de l'inflation, la hausse s'élèvera à +7.1% pour 2023, contre 3.4 % en 2022.
La suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales s'est traduite pour les communes par une perte de ressources.
Cette perte a été compensée par le transfert aux communes de la part
Départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Cette compensation est intervenue à partir de 2021.
Le montant de TFPB départemental transféré en compensation à une
commune n’est pas automatiquement égal au montant de ressources de TH
perdu par cette commune :
1) il peut être supérieur et on parlera alors de « commune surcompensée »
2) il peut être inférieur et on parlera alors de « commune sous-
compensée »
Afin de neutraliser ces écarts, il a été mis en place un Coefficient Correcteur celui-ci, calculé par les services de l'Etat en 2021 qui était appliqué en 2022 et le restera en 2023. Il sera fixe et s’appliquera
chaque année aux recettes de TFPB de la commune.
Son application aura pour conséquence une minoration pour les communes
surcompensées (avec un CC inférieur à 1) et une augmentation de recette de TH pour les communes sous-compensées (avec un CC supérieur à 1)
Pour la commune de Loudun, ce coefficient correcteur est de 1.221852.
Lors de la mise en œuvre du pacte financier et fiscal, la CCPL à acter le reversement d'une partie de la taxe d'aménagement communale perçues par les communes à hauteur de 90% des recettes de taxe perçues sur les zones d'activités et 10% des recettes perçues sur le reste du territoire.
14 Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20230308-2023-2-1-DE Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 Il est estimé que la commune au titre de la zone viennopole pourra être redevable d'environ 30 000€ (3 terrains sont en cours de viabilisation pour cession et construction et la CCPL a le projet de construction d'une pépinière d'entreprises)
Bases
2021 Bases | Produits | Baces 2023 | Taux | . | 2022 2022 ar IE Produits effectives 2 , prévisionnelles | 2023 dgfip (récap (récap (47,1%) +2 % 2024
(+0,20%) 1386RC) | 1386RC) |
Taxe d'habitation résidences
secondaires 535 357 | 134829 573367 25,17% 144317 Taxe habitation logements vacants 143 398 36 093 153579 25,17% 38 656
678755| 170 922 726 947 182 972
Foncier bâti (TFPB) 761343612971917 8153990 39,67% 3234688 Compensation (coeff correcteur 1.22 672 098 672 098 Foncier non bâti (TFPNB) 185 801 90 095 198993 49,46% 98 422
TOTAL 3 905 032 | 4188 180
Produit supplémentaire 65 531
Produit supplémentaire cumulé 283 148
Pour 2023, avec l'augmentation des bases fiscales, la commune peut espérer un produit de 4 122 649 €, soit une augmentation par rapport à 2022 de 217 617 €.
De plus, pour l’année 2023, il sera proposé une augmentation du taux d’imposition de 2%, ce qui permettrait une recette de 4 188 180 €.
Soit un produit supplémentaire cumulé de 283 148 €.
3) Dotations et participations (compte 74)
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
DGF 823 626 € 809 078 € 801 566 € 797 124 € 791 172 € 786 715€
DSR 457 416 € 465 338 € 491 634 € 523 289 € 557 290 € 557 290 €
DNP 66 042 € 114 465 € 124 345 € 131 362 € 137 074 € 137 074 €
Total 1 347 084€ | 1388 881 €| 1417 545€ | 1451775€| 1485536 € 1 481 079 €
La loi de finances de 2023 prévoit une augmentation de la dotation de soutien aux communes.
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Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 La commune de LOUDUN peut donc espérer une nouvelle augmentation de ses dotations, dont le montant n’est pas connu à ce jour. En 2022, la commune a obtenu pour le chapitre 74 la somme de 2 587 385.27€
contre 2 407 643.00 € prévus.
Dotations
1 600 000 €
1 400 000 €
1 200 000 €
1 000 000 €
800 000 €
600 000 €
400 000 € _——
200 000 €
0 €
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
== Dotation forfaitaire =—=DSR === DNP
Depuis 2017, les dotations se stabilisent.
La Dotation de Solidarité Rurale et la Dotation Nationale de Péréquation sont en constante progression depuis 2016.
4) Atténuations de charges (compte 013)
En 2022, le reversement de salaire du cinéma est de 69 DU20€ et le remboursement d’indemnités
journalières du CNP et CPAM s'élève à 1 920€
Une aide financière pour les CAE (contrats aidés) a été perçue à hauteur de 46 432€.
Le remboursement de la prime inflation était de 11 000€.
Le remboursement des décharges d'activité de services (DAS) s'élève à 8 687.98€
En 2023, compte tenu de la réouverture du cinéma et du retour des spectateurs dans les salles le budget
du cinéma maintiendra à sa charge le paiement des salaires.
5) Autres produits de gestion courante (compte75)
Ce chapitre comporte essentiellement les revenus des immeubles, comme le loyer de la gendarmerie pour un montant de 52 800 €, les loyers des boutiques éphémères pour 3 954 €, les locations de la cuve à fuel et vidéo surveillance à l’aéroclub pour 4 673€ ainsi que la location des salles des fêtes pour 4 025€ en 2022.
Pour 2023 les prévisions intègrent des recettes identiques.
6) Produits financiers (compte76)
Ce chapitre comporte les intérêts de parts sociales du Crédit agricole.
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Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 7)Produits exceptionnels (compte7?7)
Ce chapitre comporte des cessions, des remboursements et des régularisations.
En 2022, l'immeuble situé Rue Urbain Chevreau a fait l'objet d’une cession mais l’acte authentique régularisera cette opération en 2023.
L'année 2023 sera certainement marquée par la possible cession d’un terrain à Habitat de la Vienne pour y implanter la nouvelle caserne de gendarmerie et le projet de réhabilitation du centre-ville pourrait aussi laisser entrevoir un projet de cession de l'immeuble « [lot Rue des marchands ».
VI / STRUCTURE DE LA DETTE
Caractéristiques de la dette au 01/01/2023
Encours 7 258 943,85
Taux actuariel 1.49%
Nombre d'emprunts 20
Taux moyen de l'exercice 147% (1.47% oublie de la virgule)
Extinction de l’encours
Extinction de l'encours
10M
7.5M
SM
2,5M
0
SP 47 4 48° AP SP 4 7 TS ST ES ES © Fixe Variable
Le capital restant dû diminue progressivement et fera l’objet d’une baisse marquée à partir de 2024.
Evolution de l’annuité
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Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 Evolution de l'annuité
1 OGOk
750k
SOOk
250k
0
SP SE ST 47 7 SP TS SE ñS © Capital © Imérêts © Frais &2 7 4 LE 5 Le LE 0
L'annuité est stable jusqu'en 2024 et fera l’objet d’une baisse à compter de 2025.
Dette garantie
Structure par Bénéficiaire au 01/01/2023
47.6 % 510%
Bénéticiaire Montant
= OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA VIENNE 5 738 867.97
[] GROUPE HOSPITALIER NORD VIENNE 5 359 245.57
PL] ASSOC. FONCIER D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE 152 273.77
TOTAL 11 250 387.31
Les garanties d'emprunts entrent dans la catégorie des engagements hors bilan parce qu'une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d'intérêt public.
Le fait de bénéficier d'une garantie d'emprunt facilite l'accès au crédit des bénéficiaires de la garantie ou leur permet de bénéficier d’un taux moindre.
18 Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20230308-2023-2-1-DE
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 LES ORIENTATIONS POUR LA CONSTRUCTION DU BUDGET 2023
VII/ HYPOTHESES D'EVOLUTION DES DEPENSES ET RECETTES COURANTES 2022 -2024
2021 Evolution Evolution Evolution
2022 % 2023 % 2024 Yo
o11 |Eharges à caractère 2 621 170 2657 228| +1,38 3250000 | +22,31 3315000! +2,00 général
012 | Charges de 5 136 629 5125909| -0.21 5463785| +6.60 5545741| +2,00 personnel
o14 |Atténuations de 9 609 9439| 17% 12100| +28.19 10 000 produits -17.36
65 | Autres charges de 948 951 998169| +5.19 846 032| -5.24 850 000 gestion courante +1.5
66 | Charges financières 95 939 92 543 -3.54 104 000 | +12.38 95 000
Autres charges 31 609 196| -99.38 1 000 1 000
8 843 907 8 883484 | +0.45 9 676 917 9 816 741
73 | Impôts et taxes 6216914! 6489 133 +4,38 6 589 623 +1.55 6655519 | +1.00
Dotations et 74 2460 347| 2587 385 +5.16 2 548 000 -1.52 2573480 | +1.00
subventions
Atténuations de
013 55920| 137 440 +145.78 119 000 13.42 120 190 +1.00 charges
70 | Ventes de produits 338 260 433 044 +28.02 430 500 445 000 +3.37
75 |Autres produits de 83 216 83 518 +0.36 80 000 84 000 +5.00 gestion
Autres produits 30 071 41 062 +36.55 8 040 8 000
9 184 728 9 771 583 | +6.39 9 775 163 9 886 189
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Date de réception préfecture : 17/03/2023 VI/ PROGRAMMATION PLURIANNELLE DES INVESTISSEMENTS
L'année 2023 est à nouveau marquée par la volonté politique de ne pas faire d'emprunt afin de respecter l'engagement pris lors du vote du budget primitif de 2021.
Néanmoins, la Collectivité va poursuivre notamment, les programmes d'investissements
lancés, à savoir :
Politique Sportive : l'année 2022, a été marqué par la réalisation de toutes les études préalables et nécessaires au projet de construction d’un vestiaire au Stade de rugby. Le projet a été finalisé et fin décembre 2022, la demande de permis de construire a été déposée. L'année 2023 sera donc l’année de la construction et permettra ainsi de disposer d'un équipement modernisé et conforme aux différentes réglementations.
Le budget de construction des vestiaires s'élève à 400 000€ TTC au titre de l'année 2023.
Politique Travaux : Poursuite de la rénovation de la voirie (100 000€) et du parc d'éclairage
public (100 000€.
Un accent est mis sur sobriété énergétique en développant une politique de remplacement des lampes actuelles très énergivores par des lampes à LED moins consommatrices et moins polluantes visuellement.
Ce projet est finançable par le fond vert.
Politique Sécuritaire :
Dans le cadre de sa politique de préservation et d'amélioration du cadre de vie, pour prévenir les atteintes à l’ordre public dans tous ses versants (tranquillité, sécurité, salubrité publiques), la municipalité de Loudun décide de déployer le dispositif de la vidéoprotection sur l'ensemble
de la commune, lequel se réalisera sur plusieurs années
Le lancement de la première phase de travaux du programme pluriannuel de mise en œuvre de la vidéoprotection. Cette phase concerne l'aménagement du local sécurisé et de la mise en
place d’une caméra, le tout est évalué à 86 500€ TTC.
Ce projet est finançable à hauteur de 80%, en cumulant le FIPD, la DETR et ACTIV 3.
Politique Rénovation du Patrimoine / Revitalisation du Centre-ville :
Le programme de soutien à la rénovation des façades se poursuit au travers de la convention signée avec la fondation du patrimoine.
De plus, une convention est signée entre l'Etat, la CCPL et la VILLE engageant l'opération de revitalisation du centre-ville.
Ce programme est la première pierre mise à l'édifice de l'opération que représente « la revitalisation du centre-ville ».
Une OPAH-RU va être engagée par la CCPL sur le territoire et va donc recruter une équipe d'animation pour animer le dispositif.
Ce programme fait l'objet d’une programmation pluriannuelle et la première année la Ville apportera une participation à hauteur de 30 000€ (budget de fonctionnement).
De plus, un programme de réhabilitation de l’ilot de la Rue des Marchands va être initié et à ce titre une prévision budgétaire est faite à hauteur de 20 000€ afin de pouvoir réaliser les
diagnostics réglementaires.
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Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 Politique rénovation thermique :
De plus, la modernisation des installations de chauffage de l’école Prévert s'inscrit dans un
programme initié depuis plusieurs années, qui a pour objectifs de :
Le coût est estimé à 50 OOO€HT -60 000€ HT et financé à 80% sur le fonds ACTIV 3. À cela, s'ajoute les travaux isolation et couverture ECRM dont l'objectif principal est de rendre étanche la couverture et de réduire la consommation énergétique de l’espace culturel René
Y” Sécuriser les modes de chauffage ;
Ÿ”_ Optimiser la consommation des fluides énergétiques ;
Y Réduire les coûts de maintenance.
Y* Diminuer la pollution rejetée et celle dû au transport du Fioul
Monory.
Le coût est estimé à 50 000€ HT soit 60 000€ TTC et financé à 75.45%.
Enfin, une réflexion est portée sur la mise en place de gestion technique centralisée des modes de chauffages de établissements Espace culturel René Monory, l'Hôtel de ville et le groupe Théophraste RENAUDOT. Ces dispositifs sont finançables dans le cadre du fonds verts et des CEE (certificat d'énergie).
Politique Travaux Régie :
Depuis plusieurs années ce poste fait l'objet d'une diminution afin de moins monopoliser le personnel sur ces travaux et permettre ainsi de faire des travaux d'entretien courant.
En 2022, aucun travaux en régie n'ont été réalisés contrairement à l’année 2023 où il est prévu de réaliser 84 O00£€ de travaux en régie.
- Les dépenses prévues au PPI
Remboursement capital d'emprunts 682 000 690 860 693 832
Pope es REonoANon 25 000 10 000 10 000 patrimoine
Révision du PLU 0 0 80 000
Vidéoprotection 85 500 20 000
Réserves Foncières 15 000 45 000 50 000
Etude centre bourg appel à projet 0
lot Rue des Marchands 0 20 000 250 000
Programme voirie 0 100 000 150 000
Éclairage stade 86 500
Eclairage public 0 100 000 100 000
HE o[ 500000 Travaux de couverture à l'espace 0 60 000 45 000
culturel René Monory
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Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 Modernisation chauffage Prévert 60 000
Travaux pluviales 0 300 000
Accessibilité (ADAP) 0 10 000 100 000
Construction vestiaire rugby 450 000 400 000
Autres investissements 119 034 185 000
Travaux Régie 100 000 84 000
Neutralisation
Sous-total 1 391 034 1 937 000 2 098 832
- Les financeurs du PPI
Programmes 2022 2023
FCTVA 380 000 193 075 là ï
CONSEIL DEPARTEMENTAL 84100| 234100 |
FIPD 14 250 |" «
DSIL/FONDS VERTS 45 667
FAFA 12 000 |
DSIL 170 484 |!
TAXE AMENAGEMENT 30 000 |
DETR 36 375 |!
FONDS VERTS 36 375
AMORTISSEMENTS 990 000
Autofinancement 1 643 035
Emprunts 0
Total 2107135] 1779 563
En synthèse :
Les exercices 2024 et suivants devront poursuivre l'engagement des réformes structurelles pour retrouver
les marges de manœuvre nécessaire à la poursuite de la reconstitution de l'épargne et au financement des investissements futurs.
Ces marges de manœuvre portent principalement sur la réduction des dépenses de fonctionnement et
notamment des charges à caractère général et charges de personnel. Un programme de modernisation
des installations de chauffage et de l'éclairage public sont indispensables pour impacter fortement la
facture énergétique de manière positive.
Même si l’année 2023, prévoit des recettes à la hausse, il ne faudra pas mettre de côté l'optimisation des
recettes en révisant le cas échéant le plan de la politique tarifaire mis en place au titre de 2023 pour faire
face aux augmentations de la dépense du poste des énergies.
La CCPL ayant adopté son projet de territoire, il conviendra de poursuivre et accentuer le travail initié sur la mutualisation des services et la commune pourra prendre appui sur l'expérience de la création du SFACT (2022-2023) en créant de nouveaux services communs (ex. un service marché public).
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Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 Les charges de centralité, importantes pour une collectivité de la taille de Loudun, doivent également
pouvoir être réinterrogées, notamment pour les équipements relevant d’un intérêt communautaire. Le
transfert de la médiathèque est le premier acte mais d’autres activités comme l’école de musique, le
cinéma ou encore les activités extrascolaires où périscolaires sont elles aussi des activités fléchées dans le
cadre du projet de territoire pour une prise de compétence par la CCPL.
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Date de réception préfecture : 17/03/2023 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 17/03/2023