Arrêté - AT 054 09 24 00004

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Arrêté - AT 054 099 24 00003

Arrêté - AT 054 09 24 00004 Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Val de Briey. Lien du pdf (Arrêté - AT 054 09 24 00004)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, Réception au contrôle de légalité le 07/06/2024 à 08h21

Référence technique : 054-200063345-20240606-2024-URBA-191-AI

Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY

BRIEY

ARRÊTÉ DE AUTORISATION DE TRAVAUX SUR ERP

Délivré par le maire au nom de l'État

Arrêté Municipal n°2024-URBA-191

Du 06 juin 2024

Nomenclature ACTES 2.2

AT0540992400004 1 10 0 0 0 0 2 1 6 9 4

Dossier : AT 054099 24 00004 Demandeur : Déposé le : 16/04/2024 SCI 4AS IMMOBILIER REPRÉSENTÉ(E) PAR

Nature des travaux : CREATION D'UN BATIMENT R+1 MOSS RICUET SNS | AVENUE MARGEURITE PUHL DEMANGE BRIEY

BRIEY 54150 VAL-DE-BRIEY

Références cadastrales: ZA 431, ZA 434, ZA 491, ZA 493, ZA 494,

ZA 495, ZA 496, ZA 497, ZA 499, ZA 500

Le Maire de Val-de-Briey,

VU la demande d'autorisation de travaux d'extension du magasin Super UÜ par la construction d'un

bâtiment complémentaire qui se développera en R+1 déposée le 16 avril 2024 par la SCI 4 AS

IMMOBILIER représenté par Monsieur PIGUET Stéphane demeurant avenue Marguerite Puhl

Demange - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150)et enregistrée sous n° AT 054 099 24 00004 pour :

- Pour l'extension du magasin Super U par la construction d'un bâtiment complémentaire qui se développera en R+1,

- Située avenue Marguerite Puhl Demange - BRIEY à 54150 VAL DE BRIEY,

- Parcelles cadastrées section ZA 431, ZA 434, ZA 491, ZA 493, ZA 494, ZA 495, ZA 496, ZA 497, ZA

499, ZA 500,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;

VU la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

VU les articles L 111-7 à L 111-7-11, L 111-8 et les articles R 111-19 à R 111-19-5, R 111-19-7 à R

1411-19-12, et R 1111-19-13 à R 111-19-26, du Code de la Construction et de l'Habitation, relatifs aux

règles d'accessibilité (personnes handicapées ou à mobilité réduite) ;

VU le code de la construction et de l'habitation , notamment les articles L 122-3, L 122-6, L 181-2 et

L161-1 à L 165-7 et les articles R 122-5 à R 122-21, R122-30, R 122-31, R 122-35 et R 162-1 à R165-21,

VU le Décret n°2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du

public (ERP), des installations ouvertes au public (IOP) et des bâtiments d'habitation,

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R

111-19-7 à R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°

2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public

situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements

recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur

aménagement ;

VU les articles L 122-1 et L122-2 , L 123-1 à L123-4, R 122-1 et suivants, R 123-1 et suivants du

Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux règles de sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public,

VU l'avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale pour la sécurité contre

les risques d'incendie en date du 07 mai 2024 assorti de prescriptions, annexé au présent arrêté,

VU l'avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en

Page 1/3date du 30 mai 2024, assorti de prescriptions, annexé au présent arrêté,

VU le classement de l'établissement en type 'M' de 1°" catégorie avec activité secondaire de type 'N'

pour un effectif de public de 1744 personnes dont 1660 au titre du public,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'autorisation de travaux au titre de l'accessibilité et de la sécurité des établissements

recevant du public est ACCORDÉE pour le projet décrit dans la présente demande.

Les prescriptions figurant dans le procès-verbal de la Sous-Commission pour la Sécurité contre les

risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH, ou l'avis Technique du Service

Départemental d'incendie et de Secours, annexé au présent arrêté, seront obligatoirement respectées:

1°) Faire vérifier par un organisme agréé :

- La solidité, la stabilité des parties nouvelles,

- Les dispositions relevant de l'Arrêté du 25 juin 1980 modifie et de l'Arrêté du 22 décembre 1981

modifié (dispositions particulières du type M) de l'Arrêté du 21 juin 2982 modifié (dispositions

particulières du type N) pour ce sui concerne la sécurité conte l'incendie (article GE7).

2°) Ne pas effectuer, en présence du public, des travaux faisant courir un danger quelconque à ce

dernier ou apportant une gêne à son évacuation (article GN 13).

3°) Solliciter expressément auprès du Maire la visite de réception des travaux avant ouverture au public par la commission de sécurité compétente.

Article R143-38 du code de la construction et de l'habitation.

Cette demande doit être transmise au secrétariat de la commission par M. le Maire, au moins un mois

avant le date d'ouverture prévue, pour être recevable.

4)° Tenir à la disposition de la commission de sécurité chargée de la visite de réception 4 heures avant son passage :

- L'attestation du maître d'ouvrage précisant que la mission solidité à bien été exécutée,

- Les conclusions du contrôle solidité délivrées par le contrôleur technique agréé au sens de la loi du 4 janvier 1978,

- Le rapport de vérification réglementaire après les travaux du vérificateur technique en charge du

suivi du projet, les certificats de conformité des installations réalisées, accompagnés des procès-

verbaux en réaction au feu des matériaux et éléments de construction utilisés devront être tenu à

disposition(article GE 8 $1).

Nota : En l'absence de ces documents, la commission ne pourra se prononcer.

5°} Respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des

personnes prévues à l'article R 143-3 du code de la construction et de l'habitation.

6°) Traiter la réserve créée à l'étage comme un local à risque important (isolement Coupe feu parois +

porte et asservissement de celle-ci) selon des dispositions de l'article M49.

7°) Conformer les portes du local attente devant l'ascenseur au R+1 aux dispositions des articles AS4 et CO59.

8°) Conformer l'ascenseur et son local d'attente aux dispositions des articles AS 4 et AS 5.

9°) S'assurer de l'ouverture à 180° des portes des sanitaires du RDC de l'agrandissement donnant

dans la circulation afin que celles-ci ne fassent pas saillie (article CO 37).

10°) Mettre en place une réserve incendie d'une capacité minimale de 130 m° en respectant les

conditions d'implantation fixées par le RDDECI. Il sera nécessaire de faire valider son implantation et

de la faire réceptionner par le service Prévision du SDIS 54.

11°) Avec l'allongement des distances dues à l'agrandissement du SAS, s'assurer que les distances

maximales à parcourir sont respectées (article CO 43).

12°) Mettre à jour les plans (article MS 41).

13°) Respecter le relevé des avis de la Commission Centrale de Sécurité du 7 février 2013

Page 2/3Réception au contrôle de légalité le 07/06/2024 à 08h21

Référence technique : 054-200063345-20240606-2024-URBA-191-AI

concernant l'implantation des panneaux photovoltaïques en toiture.

14°) Transmettre pour avis de la sous commission de sécurité des dossiers d'aménagement des deux

cellules prévues (article R 143-22 du CCH).

Les prescriptions figurant dans le procès-verbal de la Sous-Commission Départementale

d'Accessibilité, annexé au présent arrêté, seront obligatoirement respectée :

- Un registre public d'accessibilité doit être OBLIGATOIREMENT mis à disposition à l'accueil de

l'établissement conformément au décret du 28/03/2017.

- Une attestation accessibilité totale de l'établissement établie par un bureau de contrôle doit

être fournie à l’issue des travaux validant la conformité de son accessibilité totale (l’article L

183-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit une amende de 45 000 € pour non

fourniture de ce document).

- Une Boucle à Induction Magnétique (BIM) doit être installée à l'accueil de l'établissement.

NOTA : Cet établissement fera l'objet d'une visite d'autorisation d'ouverture à l'achèvement des

travaux par la Commission d'Accessibilité compétente.

ARTICLE 2 : Cette autorisation d'aménager ou de modifier un ERP est délivrée au nom de l'Etat en

application des dispositions des articles du code de la construction et de l'habitation susvisés.

Fait à VAL-DE-BRIEY, le 06 juin 2024

Le Maire,

François DIETSCH

PPELS RÉ RES :

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception

d'une décision expresse (dans les deux mois qui suivent la date de décision tacite). A cet effet il peut saisir le tribunal

administratif territorialement compétent d’un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application

informatique 'Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours

gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les

deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Page 3/3' ;

PRÉFET SERVICE DEPARTEMENTAL

DE MEURTHE-ET-MOSELLE d'INCENDIE et de SECOURS

en de MEURTHE-&-MOSELLE Fraternité

Essey-lès-Nancy, le 7 mai 2024

Affaire suivie par : LTNHC DALL'ASEN Julien

8 03 82 46 86 86

Drevention@sdis54 fr

SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE

pour la sécurité contre les risques d'incendie

et de panique dans les E.R.P. et les 1.G.H

EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL

--20S--

Séance du 7 mai 2024

MAGASIN SUPER U

avenue Marguerite Puhl Demange

54150 VAL DE BRIEY

Nature du Projet : PC 054 099 23 00010 M01

Consultation de la MAIRIE DE VAL DE BRIEY

1. Description du projet

Le projet consiste en l'extension du magasin Super U par la construction d'un bâtiment

complémentaire qui se développera en R+1. il est prévu:

RDC:

- Extension du mail sur 171.79 m? avec SAS thermique et un espace vente de type box. Cette

partie du mail aura une hauteur sous plafond supérieure au mail existant.

- Restaurant (ou cafétéria) avec une salle accessible au public de 192 m° accessible depuis le mail

agrandi et Une partie non accessible au public de 117 m2.

- Remplacement des mobiliers de vente de la partie FRAIS et aménagement d'un point sushi libre service dans la partie existante de la surface de vente de l'hyper.

- Suppression du point Snack et remplacement du comptoir de vente de la boulangerie.

R+1:

- Cellule commerciale de 100 m? destinée à accueillir une parfumerie. (Eff public prévu 15 pers +

3 personnels)

- Un espace rangement destiné au point de vente situé dans le mail agrandi

- Partie administrative du SUPER U

N°dossier SDIS : 4452

1/4 SDIS 54 - Prévention

des Risques d'incendie - 46 rue du 08 mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY- @03 83 16 46 20Réception au contrôle de légalité le 07/06/2024 à 08h21

Référence technique : 054-200063345-20240606-2024-URBA-191-A|

- Patio

- Escalier de secours pour le personnel

Les aménagements de l'extension feront l'objet d'un prochain dossier. La surface non recoupée par des parois CF 1h est portée à 6407 m2.

2. Dispositions constructives

La structure porteuse du volume englobant le restaurant, les bureaux et la cellule commerciale sera SF 1h. Les planchers seront CF 1h. La façade de l'extension domine le tiers et sera CF 2h.

L'escalier menant du RDC au R+1 sera de 3 UP. Le SAS agrandi disposera de trois dégagements

totalisant 12 UP.

3. Dispositions techniques

Le volume du mail agrandi sera désenfumé naturellement par un exutoire. l'escalier sera

désenfumé naturellement par un exutoire.

4. Organisation de la sécurité

L'évacuation des PMR du R+1 sera réalisé au moyen d'un ascenseur répondant aux dispositions

des articles AS 4 et ASS. Le local d'attente se fera sur le palier.

Les moyens de secours (Sprinklage, RIA, extincteurs, système d'alarme) seront étendus à la

nouvelle construction.

Actuellement la DECI est assurée par une réserve de 200 m3 située à moins de 400m ainsi qu'un PEI fournissant 75 m3/h situé à moins de 150m de l'entrée. Au regard de la surface non recoupée par des parois CF 1h et conformément au RDDECI, le besoin en eau est de 240 m3 pendant deux heures soit Un total de 480 m3. Les ressources existantes fournissent 350 m3 sur deux heures. II

manque 130 m3 pour atteindre l'objectif du RDDECI.

e Considérant les réglementations applicables :

Code de la construction et de l'habitation. Articles R 143-1 à R 143-47 Arrêté du 25 juin 1980 modifié (dispositions générales)

Arrêté du 22 décembre 1981 modifié (dispositions particulières du type M)

Arrêté du 21 juin 1982 modifié (dispositions particulières du type N) Arrêté Préfectoral DDSIS n° 17-2488 /2017 en date du 25 juillet 2017 modifié par arrêté DDSIS N° GPRI2018-1 du 28 décembre 2018 (Règlement de défense extérieure contre l'incendie du SDIS de

Meurthe-Et-Moselle)

e Vu le classement de l'établissement en type «M» de 1°" catégorie avec activité secondaire de type «MN»

pour un effectif de public de 1744 personnes dont 1660 au titre du public.

La Commission prend acte que le dossier comporte bien :

les plans,

les pièces écrites

le formulaire demande de modification (PC-AT) n° 13411*13

l'attestation du maître d'ouvrage s'engageant à respecter les règles générales de construction

notamment celles relatives à la solidité.

PRESCRIPTIONS

N°dossier SDIS ;: 4452

2/4

SDIS 54 - Prévention des Risques d'incendie - 46 rue du 08 mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY - 03 83 16 46 201)

2°)

3°)

4)

se)

6°)

7°)

8°)

9°)

10°)

11°)

12°)

Faire vérifier par un organisme agréé :

- la solidité, la stabilité des parties nouvelles

- les dispositions relevant de l'Arrêté du 25 juin 1980 modifié et de l'Arrêté du 22 décembre

1981 modifié (dispositions particulières du type M), de l'Arrêté du 21 juin 1982 modifié (dispositions particulières du type N) pour ce qui concerne la sécurité contre l'incendie

(article GE 7).

Ne pas effectuer, en présence du publie, des travaux faisant courir un danger quelconque à ce

dernier ou apportant une gêne à son évacuation (article GN 13).

Solliciter expressément auprès du maire la visite de réception des travaux avant ouverture au

public par la commission de sécurité compétente.

Article R 143-38 du code de la construction et de l'habitation

Cette demande doit être transmise au secrétariat de la commission par M. le maire, au moins

un mois avant la date d'ouverture prévue, pour être recevable.

Tenir à la disposition de la commission de sécurité chargée de la visite de réception 48h avant

son passage :

- l'attestation du maître d'ouvrage précisant que la mission solidité a bien été exécutée - les conclusions du contrôle solidité délivrées par le contrôleur technique agréé au sens de la

loi du 4 janvier 1978

- le rapport de vérification réglementaire après travaux du vérificateur technique en charge du

suivi du projet; les certificats de conformité des installations réalisées, accompagnés des

procès-verbauk ên réäction au feu des matériaux et éléments de construction utilisés devront être tenus à disposition (article GE 8 81).

Nota : en l'absence de ces documents, la commission ne pourra se prononcer.

Respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des

personnes prévues à l'article R 143-3 du code de la construction et de l'habitation.

Traiter la réserve créée à l'étage comme un local à risque important (isolement coupe feu

parois + porte et asservissement de celle-ci) selon les dispositions de l'article M 49.

Conformer les portes du local attente situé devant l'ascenseur au R+1 aux dispositions des articles AS 4 et CO 59.

Conformer l'ascenseur et son local d'attente aux dispositions des articles AS 4 et AS 5.

S'assurer de l'ouverture à 180° des portes des sanitaires du RDC de l'agrandissement donnant

dans la circulation afin que celles-ci ne fassent pas saillie (article CO 37).

Mettre en place une réserve incendie d'une capacité minimale de 130 m3 en respectant les

conditions d'implantation fixées par le RDDECI. Il sera nécessaire de faire valider son

implantation et de la faire réceptionner par le service Prévision du SDIS 54,

Avec l'allongement des distances dues à l'agrandissement du SAS, s'assurer que les distances

maximales à parcourir sont respectées (article CO 43).

Mettre à jour les plans (article MS 41).

N°dossier SDIS: 4452

3/4

SDIS 54 - Prévention des Risques d'Incendie - 46 rue du 08 mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY - 03 83 16 46 20Réception au contrôle de légalité le 07/06/2024 à 08h21

Référence technique : 054-200063345-20240606-2024-URBA-191-Ai

13°) Respecter le relevé des avis de la Commission Centrale de Sécurité du 7 février 2013 concernant l'implantation des panneaux photovoltaïques en toiture. Transmettre au service

prévention du SDIS avant le début des travaux l'implantation des organes de coupure.

14) Transmettre pour avis de la sous commission de sécurité les dossiers d'aménagement des deux cellules prévues (article R 143 -22 du CCH).

AVIS DE LA COMMISSION

La commission émet un avis FAVORABLE au projet, dans le respect intégral des règlements et

prescriptions susvisés.

Le Présidg

N'dossier SDIS : 4452

4/4

SDIS 54 - Prévention des Risques d’Incendie - 46 rue du 08 mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY- 803 83 16 46 20RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE

Direction départementale des territoires

DDT 54/AMEJ/AC/FD

Tél. : 0383914000

ddt-amej-ac@meurthe-et-moselle. gouv.fr

Textes de référence

COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE

DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ

SCDA 54

Réunion du jeudi 30 mai 2024

ee ee me meme

AVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX

PERSONNES HANDICAPEES

Procès verbal de la réunion

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2

et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 162-1 à R. 165-21 ;

VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles

R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements re-

cevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aména- gement ;

DOSSIER N° AT 054 099 24 0 0004

N° urbanisme : 054 099 23 00010 M 01

Commune : VAL DE BRIEY

Demandeur : 4 AS IMMOBILIER - SCI représenté(e) par PIGUET Stéphane

Adresse du demandeur : Avenue Marguerite Pulh Démange 54150 VAL DE BRIEY

Service instructeur : Ville de Val-De-BrieyRéception au contrôle de légalité le 07/06/2024 à 08h21

Référence technique : 054-200063345-20240606-2024-URBA-191-AI

Nom établissement : SUPER U

Adresse des travaux : Avenue Marguerite Pulh Démange 54150 VAL DE BRIEY Type : N Restaurants et débits de boissons / Catégorie ERP : 1

Nature des travaux :

Création d'un bâtiment cellule commerciale, d'une cafétéria et de bureaux (PC Modificatif)

Demande de dérogation : non

MOTIVATION

- sur l'autorisation : Favorable

Dans le respect de la réglementation

KKKKEKRKRARÉÉERRRRRRRRÉÉ

AVIS DE LA COMMISSION

La commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet. Cet avis est assorti des prescrip ions énoncées ci-dessus.

A ESSEY LES NANCY, le jeudi 30 mai 2024

Pour le Préfet et par délégation

NOTA : Cet établissement fera l'objet d'une visite d'autorisation d'ouverture à l'achèvement des

travaux par la Commission d'Accessibilité compétente.

NOTA : - Vous souhaitez informer votre clientèle sur l’accès de votre établissement et votre envie

d’accueillir tous les publics. Prenez 5 min. pour contribuer sur la plateforme citoyenne https://acceslibre.beta.souv.fr/ et rendre la société plus inclusive.