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Arrêté - AT 054 099 24 00005
Arrêté - AT 054 099 24 00009
Arrêté - AT 054 099 24 00010
Arrêté - AT 054 099 24 00003
Arrêté - AT 054 099 24 00002
Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - AT 054 099 24 00002)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
Réception
au
contrôle
de
légalité
le
15/05/2024
à 08h54
Référence technique
: 054-200063345-20240513-2024-URBA-142-AI
Ÿ
VAL
DE
VAL-DE-BRIEY
BRIEY
ARRÊTÉ
DE
AUTORISATION
DE
TRAVAUX
SUR
ERP
Délivré
par
le
maire
au
nom
de
l'État
Arrêté
Municipal
n°2024-URBA-142
Du
13
mai
2024
Nomenclature
ACTES
2.2
ATO0540892400002
Dossier
: AT
054099
24
00002
Déposé
le
: 18/03/2024
Nature
des
travaux
: SELF
STOCKAGE
DANS
UN
BATIMENT
EXISTANT Adresse
des
travaux
:
RUE
FERDINAND
FILLOD
BRIEY
54150
VAL-DE-BRIEY
Références
cadastrales:
ZE
27
110000021119
Demandeur : SCI
BRIEY
IMMOBILIER
REPRÉSENTÉ(E)
PAR
MONSIEUR
PIGUET
STEPHANE
7
BIS
RUE
CAMILLE
DURUTTE
57070
MEY
Le
Maire
de
Val-de-Briey,
VU
la
demande
d'autorisation
de
travaux
d'aménagement
de
boxes
de
stockage
sur
2
niveaux
dans
un
bâtiment
existant
déposée
le
18
mars
2024
par
la
SCI
BRIEY
IMMOBILIER
représenté
par
Monsieur
PIGUET
Stéphane
demeurant
7
bis
rue
Camille
Durutte
à
METZ
(57070)
et
enregistrée
sous
n°
AT
054
099
24
00002
pour
:
- Pour
l'aménagement
de
boxes
de
stockage
dans
un
bâtiment
existant,
- Dans
une
ancienne
cartonnerie
- rue
Ferdinand
Fillod
- BRIEY
à
54150
VAL
DE
BRIEY,
- Parcelle
cadastrée
section
000
ZE
n°
27,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2212-1
et
L2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
VU
la
Loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
VU
les
articles
L
111-7
à
L
111-7-11,
L
111-8
et
les
articles
R
111-19
à
R
111-19-5,
R
111-19-7
àR
111-19-12,
et
R
111-19-13
à
R
111-19-26,
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’'Habitation,
relatifs
aux
règles
d'accessibilité
(personnes
handicapées
ou
à
mobilité
réduite)
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
,notamment
les
articles
L
122-3,
L
122-6,
L
181-2
et
L161-1
à
L
165-7
et
les
articles
R
122-5
à
R
122-21,
R122-30,
R
122-31,
R
122-35
et
R
162-1
à
R165-21
;
VU
le
Décret
n°2006-555
du
17
mai
2006,
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
(ERP),
des
installations
ouvertes
au
public
(IOP)
et
des
bâtiments
d'habitation
;
VU
l'arrêté
du
8
décembre
2014
modifié
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R
111-19-7
à
R111-19-11
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public
;
VU
l'arrêté
du
20
avril
2017
relatif
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
lors
de
leur
construction
et
des
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
aménagement
;
VU
les
articles
L
122-1
et
L122-2
,L
123-1
à
L123-4,
R
122-1
et
suivants,
R
123-1
et
suivants
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
relatifs
aux
règles
de
sécurité
incendie
dans
les
immeubles
de
grande
hauteur
et
les
établissements
recevant
du
public
:
VU
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
en
date
du
18
avril
2024,
assorti
de
prescriptions,
annexé
au
présent
arrêté
;
Page
1/3 VU
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
en
date
du
18
avril
2024
assorti
de
prescriptions,
annexé
au
présent
arrêté ;
VU
le
classement
de
l'établissement
en
type
'PS-W'
de
5ème
catégorie
pour
un
effectif
de
12
personnes
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: L'autorisation
de
travaux
au
titre
de
l'accessibilité
et
de
la
sécurité
des
établissements
recevant
du
public
est
ACCORDÉE
pour
le
projet
décrit
dans
la
présente
demande.
Les
prescriptions
figurant
dans
le
procès-verbal
de
la
Sous-Commission
Départementale
d’Accessibilité,
annexé
au
présent
arrêté,
seront
obligatoirement
respectée :
L'aménagement
du
box
n°3,
s'il
devenait
ERP,
fera
l'objet
d'un
dossier
pour
avis
de
la
SCDA.
+
Un
registre
public
d'accessibilité
devra
être
OBLIGATOIREMENT
mis
à
disposition
à
l'accueil
de
l'établissement
conformément
au
décret
du
28/03/2017.
+ Une
attestation
accessibilité
totale
de
l'établissement
établie
par
un
bureau
de
contrôle
devra
être
fournie
à
l’issue
des
travaux
validant
la
conformité
de
son
accessibilité
totale.
En
application
de
l'article
L
183-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
vous
encourez
une
amende
de
45
000
€
pour
non
fourniture
de
ce
document.
Les
prescriptions
figurant
dans
le
procès-verbal
de
la
Sous-Commission
pour
la
Sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP
et
les
IGH,
ou
l'avis
Technique
du
Service
Départemental
d'Incendie
et de
Secours,
annexé
au
présent
arrêté,
seront
obligatoirement
respectées
1°)
Faire
procéder
en
cours
d'exploitation,
par
des
techniciens
compétents,
aux
opération
d'entretien
et
de
vérification
des
installations
et
des
équipements
techniques
: chauffage,
éclairage,
installations
électriques,
appareils
de
cuisson,
ascenseurs,
et
des
moyens
de
secours
(alarme
incendie,
extincteurs,
désenfumage
etc.)
(article
PE4
&2).
2°)
Transmettre
à
commission
de
sécurité
via
la
Mairie,
l'attestation
du
maître
d'ouvrage
s'engageant
à
respecter
les
règles
générales
de
construction
notamment
celles
relatives
à
la solidité
de
la structure
et
des
planchers
au
regard
des
charges
du
stockage
au
R+1.
3°)
Asservir
le
désenfumage
naturel
à
la
détection
automatique
incendie
et
rendre
conforme
ce
désenfumage
en
ayant
la surface
amenées
d'air
égale
à celle
des
évacuation
d'air dans
la
1ère
cellule
(CCH
article
R.143-13).
4°)
Encloisonner
les
escaliers
menant
au
R+1
du
fait de
la
mise
en
communication
d u
RDC
et du
R+1
par
des
planchers
en
caillebotis/fumigène
présent
et
de
l'absence
de
personnel
présent
à
H24,
pour
permettre
une
évacuation
rapide
et sûre
du
public
(Article
R.143-20
et
CO
52-1).
5°)
Solliciter
expressément
auprès
du
Maire
la
visite
de
réception
des
travaux
avant
ouverture
au
public
par
la
commission
de
sécurité
compétente
(CCJ
article
R.143-13).
Cette
demande
doit
être
transmise
au
secrétariat
de
la
commission
par
M.
le
Maire
u
mois
avant
la
date
d'ouverture
prévue,
pour
être
recevable.
ARTICLE
2
: Cette
autorisation
d'aménager
ou
de
modifier
un
ERP
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat
en
application
des
dispositions
des
articles
du
code
de
la
construction
et de
l’habitation
susvisés.
Page
2/3 Réception
au
contrôle
de
légalité
le
15/05/2024
à 08h54
Référence technique : 054-200063345-20240513-2024-URBA-142-AI
Fait
à
VAL-DE-BRIEY,
le
13
mai
2024
Le
Maire,
j
RAPPELS
RÉGLEMENTAIRES
:
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception
d'une
décision
expresse
(dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
décision
tacite).
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux
(le
tribunal
peut
être
saisi
par
la
voie
de
l'application
informatique
‘Télérecours
citoyens’
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr).
1
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Page
3/3 E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET
DE
LA
MEURTHE-ET-MOSELLE
Direction dpartsneniale dents.
COMMISSION
CONSULTATIVE
DÉPARTEMENTALE
toires
DE
SÉCURITÉ
ET
D'ACCESSIBILITÉ
DDT 54/AMEJ/AC - CM
SCDA
54
TL: 0365212000
Réunion du jeudi 18 avril 2024
ddt-amej-ac@meurthe-et-moselle.gouv.fr
AVIS
DE
LA
CCDSA
RELATIF
A L'ACCESSIBILITE
AUX
PERSONNES
HANDICAPEES
Procès
verbal
de
la
réunion
Textes
de
référence
VU
le
code
de
la construction
et de
l'habitation,
notamment
les
articles
L.
122-3,
L.122-6,
L.
181-2
et L.
161-1
à L.
165-7
et les
articles
R.
122-5
à KR.
122-21,
KR.
122-30,
R.
122-31,
R.
122-35
etR.
162-1
à KR.
165-21
;
VU
l'arrêté
du
15
décembre
2014
fixant
les
modèles
des
formulaires
des
demandes
d'autorisation
et
d'approbation
prévues
aux
articles
L.
111-7-5,
L.
111-8
et L.
122-1
du
code
de la construction
et de
l'habitation ; VU
l'arrêté du
8 décembre
2014
modifié
fixant
les dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.
111-19-7
à R.
111-19-11
du
code
de
la construction
et de l'habitation
et de
l'article
14
du
décret n°
2006-555
relatives
à l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et des
installations
existantes
ouvertes
au
public
;
VU
l'arrêté
du 20
avril 2017
relatif à l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
re-
cevant
du public
lors
de leur
construction
et des
installations
ouvertes
au public
lors
de
leur aména-
gement
;
DOSSIER
N°
AT
054
099
24
00002
N°
urbanisme
: PC
054
099
24
00006
Commune
: VAL
DE
BRIEY
Demandeur
: SCI
BRIEY
IMMOBILIER
représenté(e)
par M
PIGUET
Stéphane
Adresse
du
demandeur
: 7 bis
Rue
Camille
Durutte
54150
VAL
DE
BRIEY Réception
au
contrôle
de
légalité
le
15/05/2024
à 08h54
Référence technique : 054-200063345-20240513-2024-URBA-142-AI
Nom
établissement
: HOME
BOX
Adresse
des
travaux
: ZI
"LA
CHESNOIS"
Rue
Ferdinand
Fillod
54150
VAL
DE
BRIEY
Type
: W
Administrations,
banques,
bureaux
/ Catégorie
ERP
: 5
Nature
des
travaux : Aménagement
de boxs
de
stockage
sur 2 niveaux
en lieu et place
d'une
cartonnerie
Demande
de
dérogation
: non
MOTIVATION - sur
l'autorisation
: Favorable
Respect
de
la réglementation.
PRESCRIPTIONS
*__
L'aménagement
du
box
n°3,
s'il devenait
ERP,
fera
l'objet
d'un
dossier
pour
avis
de
la SCDA.
*
Un
registre
public
d'accessibilité
devra
être
OBLIGATOIREMENT
mis
à disposition à
l'accueil
de
l'établissement
conformément
au décret
du
28/03/2017.
*
Une
attestation
accessibilité
totale
de
l’établissement
établie
par
un
bureau
de
contrôle
devra
être
fournie
à l’issue
des
travaux
validant
la conformité
de
son
accessibilité
totale.
En
application
de
l'article
L
183-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
vous
encourez
une
amende
de 45
000
€ pour
non
fourniture
de
ce document.
KRKKEXELELXEERERREEREEHESR
AVIS
DE
LA
COMMISSION
La
commission
émet
un
avis
favorable
à la
réalisation
de
ce
projet.
Cet
avis
est
assorti
des
prescrip-
tions
énumérées
ci-dessus.
A
ESSEY
LES
NANCY,
le jeudi
18
avril
2024
Pour
le Préfet
sJégati
Le
Présiden
Pascal
MANGEOT
NOTA
:
Vous
souhaitez
informer
votre
clientèle
sur
l’accès
de
votre
établissement
et
votre
envie
d’accueillir
tous
les
publics.
Prenez
5
min.
pour
contribuer
sur
la
plateforme
citoyenne
https://acceslibre.beta.gouv.fr/
et
rendre
la
société
plus
inclusive. ES
SERVICE
DEPARTEMENTAL
PRÉFET me
de
MEURTHE-&-MOSELLE
Fraternité
Essey-lès-Nancy,
le 18
avril
2024
N°dossier
SDIS
:
12611
Affaire
suivie
par
:
CDT
MERENS-PETREMENT
Murielle
&
03
83
16
46
22
prevention@sdiss4.fr
SOUS-COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
pour
la sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
E.R.P.
et
les
|.G.H
EXTRAIT
du
PROCÈS-VERBAL 200
Séance
du
18
avril
2024
HOME
BOX
rue
Ferdinand
Fillod
Zi
la
Chesnois
54150
VAL
DE
BRIEY
Nature
du
Projet:
PC
054
099
24
00006
Consultation
de
la
Val
de
Briey
1.
Description
du
projet
:
Le
projet
porte
sur
l'aménagement
d'un
bâtiment
existant
(Centre
d'Aide
par
le
Travail
avec
activité
de
cartonnerie)
destiné
à
recevoir
des
box
de
stockage
et
rangement
de
surfaces
allant
de
2
à
50
m2
Ces
espaces
seront
loués
à des
professionnels
et
à des
particuliers.
Les
services
PMR
sont
tous
présents
au
RDC
donc
pas
de
PMR
à l'étage.
Accès
au
bâtiment
24/
24h.
Effectif
déclaré
de
12
personnes
au
titre
du
public
2.
Dispositions
constructives :
Le
bâtiment
est
en
forme
de
L,
en
R+1
et
comportera
3
cellules
isolées
entre-elles
par
des
murs
CF
2h.
Une
dalle
béton
au
sol
qui
supporte
une
structure
métallique.
Surface
au
sol
cumulée
de
2918
m?
4.
Organisation
de
la
sécurité :
IS
et
UP
conforme
DECI
conforme
SSI
A
avec
Alarme
de
type1
avec
report
alarme
dans
un
centre
de
télésurveillance
24/
24h
Désenfumage
naturel
Plan
évacuation,
téléphone
urbain,
formation
N°dossier
SDIS
:
12611
1/3
SDIS
54
- Prévention
des
Risques
d'incendie
-
46
rue
du
08
mai
1945
- 54270
ESSEY
LES
NANCY
- &03
83
16
46
20 Réception
au
contrôle
de
légalité
le
15/05/2024
à 08h54
Référence technique : 054-200063345-20240513-2024-URBA-142-AI
e
Considérant
les
réglementations
applicables
:
e
Vu
Code
de
la construction
et
de
l'habitation.
Arrêté
du
25
juin
1980
modifié
(dispositions
générales)
Arrêté
du
22 juin
1990
modifié
(dispositions
particulières
des
établissements
de
5ème
catégorie)
Arrêté
Préfectoral
DDSIS
n°
17-2488
/2017
en
date
du
25
juillet
2017
modifié
par
arrêté
DDSIS
N°
GPRI2018-1
du
28
décembre
2018
(Règlement
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
du
SDIS
de
Meurthe-Et-Moselle) le
classement
de
l'établissement
en
type
«PS
-W»
de
5è"°
catégorie
pour
un
effectif
de
public
de
12
personnes. La
Commission
prend
acte
que
le
dossier
comporte
bien
:
1) 2°) 3°) 4) 5°)
les
plans,
les
pièces
écrites
le formulaire
PC
n°
13409*06
le
formulaire
AT
n°
13824*04
PRESCRIPTIONS
Faire
procéder
en
cours
d'exploitation,
par
des
techniciens
compétents,
aux
opérations
d'entretien
et
de
vérification
des
installations
et
des
équipements
techniques
:
chauffage,
éclairage,
installations
électriques,
appareils
de
cuisson,
ascenseurs,
et
des
moyens
de
secours
(alarme
incendie,
extincteurs,
désenfumage
etc.)
(article
PE
4
82).
Transmettre
à
la
commission
de
sécurité
via
la
mairie,
l'attestation
du
maître
d'ouvrage
s'engageant
à
respecter
les
règles
générales
de
construction
notamment
celles
relatives
à
la
solidité
de
la
structure
et
des
planchers
au
regard
des
charges
de
stockage
au
R+1
(Article
R
143-34)
Asservir
le
désenfumage
naturel
à
la
détection
automatique
incendie
et
rendre
conforme
ce
désenfumage
en
ayant
la
surface
des
amenées
d'air
égale
à
celle
des
évacuations
d'air
dans
la
1ère
cellule.
(CCH
article
R143-13)
Encloisonner
les
escaliers
menant
au
R+1
du
fait
de
la
mise
en
communication
du
RDC
et
du
R+#1
par
des
planchers
en
caillebotis,
du
potentiel
calorifique/fumigène
présent
et
de
l'absence
de
personnel
présent
à
H24,
pour
permettre
une
évacuation
rapide
et
sûre
du
public.
(Article
R 143-20
et
CO
521)
Solliciter
expressément
auprès
du
maire
la
visite
de
réception
des
travaux
avant
ouverture
au
public
par
la
commission
de
sécurité
compétente
(CCH
article
R143-13).
Cette
demande
doit
être
transmise
au
secrétariat
de
la
commission
par
M.
le
maire,
au
moins
un
mois
avant
la
date
d'ouverture
prévue,
pour
être
recevable.
N°dossier
SDIS
:
12611
2/3
SDIS
54
- Prévention
des
Risques
d'incendie -
46
rue
du
08
mai
1945
- 54270
ESSEY
LES
NANCY
- @03
82
16
46
20 AVIS
DE
LA
COMMISSION
La
commission
émet
un
avis
FAVORABLE
au
projet,
dans
le
respect
intégral
des
règlements
et
prescriptions
susvisés.
Le
Présigdé
ommission,
S6lonel
Fabrice
PAPE
Ndossier
SDIS:
12611
3/3
SDIS
54 -
Prévention
des
Risques
d'incendie
- 46
rue
du
08
mai
1945
- 54270
ESSEY
LES
NANCY
- #03
83
16
46
20